RNNR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Du consentement unanime, les articles 126 à 135 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 9;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Article 136,
Jeremy Patzer propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 94, de ce qui suit :« (2.1) S’il est pris en cas de problème environnemental ou social grave, l’arrêté à l’égard d’un permis visant des terres submergées prend effet immédiatement, mais est assujetti aux articles 38.1 à 38.3. »
Après débat, l'amendement de Jeremy Patzer est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs — 4;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 7.
L'article 136 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs, Tony Van Bynen — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Article 137,
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 137, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 95, de ce qui suit :« der an Act of Parliament as an area for environmental »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Mario Simard, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 137 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Viviane Lapointe, Heath MacDonald, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs, Tony Van Bynen — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Du consentement unanime, les articles 138 à 146 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Viviane Lapointe, Heath MacDonald, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs, Tony Van Bynen — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Article 147,
Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 147, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 16, page 107, de ce qui suit :
« a) toute société canadienne, tout syndicat ou tout individu résidant »
b) par substitution, à la ligne 23, page 107, de ce qui suit :
« sures, incluant les conventions collectives de projet et les ententes sur les avantages communautaires, dans l’objectif d’augmenter la participation des »
Après débat, l'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Charlie Angus, Mario Simard — 2;
CONTRE : John Aldag, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Viviane Lapointe, Heath MacDonald, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs, Tony Van Bynen — 9.
« c) il est important de veiller à l’élaboration de mesures contribuant à la préservation du secteur de la pêche, notamment de mesures facilitant la compréhension et la préservation des caractéristiques environnementales de la zone extracôtière qui soutiennent ce secteur. »
Il s'élève un débat.
Julie Dabrusin propose, — Que la motion no CPC-12, proposant la modification de l’article 147 du projet de loi C-49 par adjonction, après la ligne 26, page 107, soit modifiée :
a) par substitution, au mot « il », du passage « durant le processus d’octroi de permis visant des terres submergées, il »;
b) par substitution au passage « l’élaboration de mesures contribuant à la préservation du secteur de la pêche, notamment de mesures facilitant la compréhension et la préservation des caractéristiques environnementales de la zone extracôtière qui soutiennent ce secteur », du passage « la prise en compte des effets sur les activités de pêche ».
Il s'élève un débat.
À 16 h 3, la réunion est suspendue.
À 16 h 10, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Viviane Lapointe, Heath MacDonald, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement modifié de Shannon Stubbs, — Que le projet de loi C-49, à l'article 147, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 107, de ce qui suit :
« c) durant le processus d’octroi de permis visant des terres submergées, il est important de veiller à la prise en compte des effets sur les activités de pêche. »
À 16 h 56, la réunion est suspendue.
À 17 h 9, la réunion reprend.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement modifié de Shannon Stubbs, — Que le projet de loi C-49, à l'article 147, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 107, de ce qui suit :
« c) durant le processus d’octroi de permis visant des terres submergées, il est important de veiller à la prise en compte des effets sur les activités de pêche. »
Du consentement unanime, l'article 147 est réservé.
Du consentement unanime, l'article 38 précédemment adopté, tel que modifié, est réexaminé.
Du consentement unanime, l'article 38 est réservé.
À 17 h 18, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,