FAIT Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 16 avril 2002

¹

1530

La présidente (Mme Jean Augustine (Etobicoke--Lakeshore, Lib.))

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.)

¹

1540

¹

1545

¹

1550

La présidente

M. Stockwell Day (Okanagan--Coquihalla, Alliance canadienne)

¹

1555

La présidente

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne)

M. Pierre Pettigrew

º

1600

M. John Duncan

M. Pierre Pettigrew

La présidente

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ)

º

1605

M. Pierre Pettigrew

M. Pierre Paquette

M. Pierre Pettigrew

M. Pierre Paquette

M. Pierre Pettigrew

º

1610

M. Pierre Paquette

M. Pierre Pettigrew

M. Pierre Paquette

M. Pierre Pettigrew

M. Pierre Paquette

M. Pierre Pettigrew

M. Pierre Paquette

M. Pierre Pettigrew

º

1615

M. Pierre Paquette

M. Pierre Pettigrew

M. Pierre Paquette

M. Pierre Pettigrew

La présidente

M. Pierre Pettigrew

Mme Diane Marleau (Sudbury, Lib.)

M. Pierre Pettigrew

Mme Diane Marleau

M. Pierre Pettigrew

º

1620

La présidente

M. John Harvard (Charleswood St. James--Assiniboia, Lib.)

M. Pierre Pettigrew

º

1625

La présidente

M. Svend Robinson (Burnaby--Douglas, NPD)

M. Pierre Pettigrew

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

º

1630

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

M. Svend Robinson

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

M. Claude Carrière (directeur général, Politique commerciale générale, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)

M. Svend Robinson

M. Claude Carrière

M. Pierre Pettigrew

M. Svend Robinson

La présidente

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

º

1635

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

M. Svend Robinson

M. Claude Caron (sous-ministre adjoint intérimaire, Services ministériels, Passeport et Affaires consulaires, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

M. Svend Robinson

M. Leonard J. Edwards (sous-ministre du Commerce international, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)

M. Svend Robinson

M. Leonard Edwards

M. Svend Robinson

La présidente

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.)

º

1640

M. Pierre Pettigrew

M. Sarkis Assadourian

M. Pierre Pettigrew

M. Sarkis Assadourian

M. Pierre Pettigrew

M. Sarkis Assadourian

M. Pierre Pettigrew

La présidente

M. Bill Casey (Cumberland--Colchester, PC/RD)

M. Pierre Pettigrew

º

1645

M. Claude Caron

M. Bill Casey

M. Claude Caron

M. Bill Casey

M. Pierre Pettigrew

M. Bill Casey

M. Pierre Pettigrew

M. Bill Casey

M. Pierre Pettigrew

M. Bill Casey

º

1650

M. Pierre Pettigrew

M. Bill Casey

M. Pierre Pettigrew

M. Bill Casey

M. Pierre Pettigrew

M. Bill Casey

M. Pierre Pettigrew

M. Bill Casey

M. Pierre Pettigrew

M. Bill Casey

M. Pierre Pettigrew

M. Bill Casey

M. Pierre Pettigrew

M. Bill Casey

M. Pierre Pettigrew

La présidente

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.)

M. Pierre Pettigrew

º

1655

M. Stan Keyes

M. Pierre Pettigrew

M. Stan Keyes

M. Pierre Pettigrew

M. Stan Keyes

M. Pierre Pettigrew

M. Stan Keyes

M. Pierre Pettigrew

M. Stan Keyes

La présidente

M. Stockwell Day

M. Pierre Pettigrew

»

1700

M. Stockwell Day

M. Pierre Pettigrew

La présidente

M. Pierre Pettigrew

La présidente

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce--Lachine, Lib.)

M. Pierre Pettigrew

Mme Marlene Jennings

»

1705

M. Pierre Pettigrew

Mme Marlene Jennings

M. Pierre Pettigrew

Mme Marlene Jennings

M. Pierre Pettigrew

Mme Marlene Jennings

M. Pierre Pettigrew

Mme Marlene Jennings

M. Pierre Pettigrew

La présidente

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ)

»

1710

M. Pierre Pettigrew

Mme Francine Lalonde

M. Pierre Pettigrew

Mme Francine Lalonde

M. Pierre Pettigrew

M. Pierre Paquette

M. Pierre Pettigrew

La présidente

»

1715

M. Pat O'Brien (London--Fanshawe, Lib.)

M. Pierre Pettigrew

M. Pat O'Brien

M. Pierre Pettigrew

La présidente

M. Svend Robinson

»

1720

M. Pierre Pettigrew

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

»

1725

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

M. Svend Robinson

M. Pierre Pettigrew

M. Svend Robinson

La présidente

M. John Duncan

M. Pierre Pettigrew

M. John Duncan

M. Pierre Pettigrew

M. John Duncan

»

1730

M. Pierre Pettigrew

M. John Duncan

M. Pierre Pettigrew

M. John Duncan

M. Pierre Pettigrew

M. John Duncan

M. Pierre Pettigrew

M. John Duncan

La présidente

---

CANADA

Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

---

NUMÉRO 069

l

1re SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mardi 16 avril 2002

[Enregistrement électronique]

¹  (1530)  

[Traduction]

    La présidente (Mme Jean Augustine (Etobicoke--Lakeshore, Lib.)): La séance est ouverte.

    Conformément aux Journaux de la Chambre des communes, édition du 28 février 2002, et au paragraphe 81(5) du Règlement, le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003 est réputé renvoyé aux divers comités permanents de la Chambre selon ce qui suit: au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, crédits des Affaires étrangères 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45, 50 et 55.

    Il s'agit de la première séance où nous allons étudier le budget des dépenses du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

    Je tiens à rappeler aux membres du comité que chacun a droit à dix minutes. Le premier intervenant de chaque parti aura dix minutes pour poser ses questions après que le ministre aura parlé.

    Nous souhaitons la bienvenue au ministre Pettigrew. Monsieur le ministre, nous vous écoutons.

    L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente.

    Avant de faire mon allocution, je tiens d'abord à vous adresser toutes mes félicitations, madame la présidente, pour votre élection à la présidence du comité. C'est la première fois que je témoigne devant votre comité depuis votre élection. Tous mes voeux vous accompagnent dans la poursuite de la tâche entamée par notre collègue, l'actuel ministre des Affaires étrangères.

[Français]

    Madame la présidente, membres du comité, comme vous le savez, l'année dernière a été très mouvementée. Ce fut une année de tragédie et de triomphe, une année pendant laquelle les Canadiens ont perdu leur sentiment réconfortant d'isolement, une année qui nous a rappelé combien nos valeurs démocratiques sont importantes et pourquoi il nous est essentiel de maintenir le contact avec le reste du monde pour propager nos idées et promouvoir nos idéaux.

    Sur le front commercial, nous avons connu quelques déceptions, quelques revers, mais également beaucoup de succès.

    Dans l'année qui vient, mes collaborateurs et moi-même avons l'intention d'aborder et de régler beaucoup des déceptions et des revers que nous avons connus. Ce qui est plus important encore, c'est que nous continuerons à faire fond sur nos succès et à saisir les nouvelles occasions qui se présenteront.

[Traduction]

    J'aurais dû vous présenter, madame la présidente, à vous et aux membres du comité, les deux personnes qui m'accompagnent aujourd'hui. J'aimerais vous présenter notre sous-ministre au Commerce international, M. Len Edwards, qui était avec moi également l'an dernier.

[Français]

    Je suis également accompagné de M. Claude Caron, qui est le directeur général des finances au ministère. Il est ici pour m'aider à répondre aux questions portant sur les chiffres puisque c'est lui qui gère les finances de notre ministère.

[Traduction]

    Comme certains membres du comité le savent, j'ai rendu public ce matin un document intitulé Ouverture sur le monde: Priorités du Canada en matière d'accès aux marchés internationaux - 2002. Ce document est plus couramment appelé le rapport PCAMI. Compte tenu de l'importance déterminante que revêt le commerce pour notre économie, l'accès à de nouveaux marchés est essentiel pour notre prospérité à long terme. Le document publié aujourd'hui peut être considéré comme un plan d'action visant à réduire et à éliminer les obstacles au commerce et, par conséquent, à favoriser des échanges libres et équitables. Le voici, je crois que vous en avez tous des exemplaires.

    Le rapport énumère les initiatives que le gouvernement prendra en 2002 au niveau multilatéral, régional et bilatéral, et présente des détails sur les obstacles particuliers auxquels il importe de s'attaquer sur les différents marchés. Bien entendu, étant donné le succès remarquable du Canada comme nation commerçante, notre liste de priorités est assez longue. Je mentionnerai aujourd'hui les principales priorités de notre politique commerciale et de nos initiatives de promotion du commerce, mais j'encourage chacun à consulter le texte intégral du rapport PCAMI pour avoir plus de détails sur nos objectifs.

    Étant donné que nos exportations représentent 43 p. 100 de notre PIB, et que 82 p. 100 de nos exportations de biens et de services sont destinées à nos voisins du Sud, il est facile de comprendre que notre première priorité est de gérer nos relations commerciales avec les États-Unis. Il est également facile de comprendre que, depuis le 11 septembre, les mesures visant à assurer la sécurité et l'efficacité de notre frontière constituent pour nous une tâche essentielle, qui revêt une énorme importance pour notre santé économique.

    La plupart des membres du comité sont probablement au courant de l'effort concerté déployé par le gouvernement du Canada et les États-Unis pour faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises à travers notre frontière commune et, en même temps, pour assurer la sécurité des citoyens des deux pays. Ces efforts ont mené à la signature, en décembre dernier, de notre accord sur la frontière.

    Une autre de nos priorités reliées à nos relations avec nos voisins américains est de nous assurer du maintien de l'accès au marché américain de notre bois d'oeuvre résineux. L'industrie canadienne des produits forestiers a prouvé qu'elle est plus productive et plus compétitive que l'industrie américaine. Malheureusement, au lieu de faire un effort pour augmenter sa propre compétitivité, le secteur du bois d'oeuvre des États-Unis a préféré user de son pouvoir politique pour changer les règles du jeu.

    Grâce à l'Organisation mondiale du commerce, nous avons, à plusieurs reprises dans le passé, contesté les actions américaines et obtenu gain de cause. Je crois fermement que nous pouvons le faire encore une fois.

    Toutefois, ce cycle perpétuel de contestations est coûteux et inefficace. Il a des effets particulièrement déstabilisateurs sur l'économie de nombreuses collectivités canadiennes et fait du tort à beaucoup trop de nos familles. Tout en travaillant à l'élimination des obstacles répressifs et injustes opposés au bois d'oeuvre canadien, nous poursuivrons nos entretiens avec le gouvernement des États-Unis afin de trouver une solution permanente à ce différend qui n'a que trop duré.

    Bien sûr, l'OMC demeure la pierre angulaire de notre politique commerciale. Je vais prendre quelques instants pour souligner le succès remarquable que nous avons connu à Doha l'année dernière.

[Français]

    Au Qatar, le Canada et 141 autres pays membres de l'OMC ont réussi à lancer un nouveau cycle de négociations commerciales. Connues sous le nom de Programme de Doha pour le développement, ces négociations tiendront compte des besoins des pays les plus pauvres, tout en favorisant une plus grande prospérité aussi bien pour les pays en développement que pour les pays développés.

    Toutefois, même si Doha représente une grande réalisation, nous ne devons pas perdre de vue que ce n'est que la première étape d'un long périple. Une de nos plus importantes priorités en 2002 consistera à faire progresser ces négociations de l'OMC, afin de promouvoir les intérêts canadiens dans des domaines tels que l'agriculture, les services et les produits industriels.

    S'il y a une chose qui est absolument claire, c'est qu'un pays de faible démographie comme le Canada a besoin d'un système commercial international réglementé. Nous avons démontré à maintes reprises qu'avec des règles du jeu équitables, nous pouvons affronter et vaincre les plus grands pays du monde.

    La création de la Zone de libre-échange des Amériques est une autre de nos priorités. Nous travaillons fort à l'établissement de la zone de libre-échange la plus étendue de la planète d'ici 2005. Ce sera un marché d'un potentiel extraordinaire pour les entreprises canadiennes, grandes et petites.

    C'est pour cette raison que le Canada cherchera à entamer des négociations sectorielles sur l'accès aux marchés d'ici mai 2002. Pour faire avancer ce dossier, nous tenterons en outre d'établir une structure institutionnelle pour la ZLEA et continuerons à favoriser la participation de la société civile au processus.

    Tout en participant à des efforts multilatéraux de libéralisation du commerce, nous prenons également des initiatives sur le plan régional. Ainsi, nous avons l'intention de consolider nos réalisations bilatérales en Amérique latine, où nous avons signé l'année dernière un accord de libre-échange avec le Costa Rica, en poursuivant nos négociations commerciales avec quatre pays de l'Amérique centrale, le Guatemala, le Nicaragua, le Honduras et le Salvador. Nous aurons en outre d'autres discussions avec Singapour.

    En même temps, nous continuerons à poursuivre beaucoup d'autres objectifs un peu partout dans le monde en vue d'éliminer les obstacles au commerce des biens et des services, que ce soit au Mexique, dans l'Union européenne ou au Japon.

¹  (1540)  

[Traduction]

    Certains jugent peut-être ce programme un peu trop ambitieux, mais je suis sûr que nous pouvons atteindre nos objectifs. Ma conviction se fonde sur les importantes réalisations enregistrées l'année dernière. Après tout, beaucoup de sceptiques affirmaient que les pourparlers de l'OMC à Qatar étaient voués à l'échec. Les agriculteurs étaient découragés par l'interdiction américaine frappant les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Les cyniques se moquaient parce que nous avions l'intention d'exporter du vin canadien en Europe, nous engageant à essayer plutôt de vendre du charbon à Newcastle. Dans chacun de ces cas, comme dans beaucoup d'autres d'ailleurs, nous avons pourtant réussi à trouver une solution ou sommes en voie de le faire.

    Le Canada a également mené avec succès la campagne en faveur de la transparence dans les négociations de la ZLEA, ouvrant ainsi aux citoyens l'accès aux textes en négociation, une première mondiale. Et la liste se poursuit encore et encore.

    Mais que signifient ces réalisations en termes concrets? Quelles incidences ces victoires ont-elles sur la vie des travailleuses et des travailleurs laborieux du Canada?

    Le mois prochain, je présenterai le troisième rapport annuel faisant le point sur le commerce du Canada ainsi qu'une analyse approfondie des avantages et des succès que nous avons tirés de notre commerce international. Je ne veux pas faire d'annonces prématurées, mais j'ai vu quelques-uns des chiffres, et ils révèlent une très bonne performance l'année dernière, malgré les difficultés économiques que le monde a connues.

    Pour vous donner une idée de la situation, je vous dirai que le Canada a enregistré, une fois de plus, un excédent commercial record en 2001. Le point sur le commerce montrera également que la composition des échanges du Canada est en train d'évoluer. Par exemple, en dix ans seulement, nos exportations de matériel et d'outillage sont passées de 29 à près de 100 milliards de dollars.

[Français]

    Comme on peut s'y attendre, tous ces chiffres se traduisent par un plus grand nombre d'emplois pour les Canadiens. Et comme nos exportations augmentent dans les secteurs à niveau élevé de compétences, les Canadiens en profitent en occupant des emplois qui sont mieux rémunérés.

    Je suis très heureux de vous signaler que les Canadiens sont de plus en plus conscients des avantages du commerce. Plus de huit Canadiens sur dix se rendent compte que le commerce est plus important que jamais pour notre prospérité. Ils savent que nos performances commerciales ont joué un rôle capital pour sortir notre économie de la récente période de flottement.

    En 2001, même si nous étions confrontés à une énorme incertitude, notre remarquable succès commercial a eu des effets immédiats sur la création d'emplois pour les Canadiens. En chiffres nets, 167 100 nouveaux emplois ont été créés au Canada l'année dernière, dont beaucoup étaient reliés à nos échanges commerciaux avec le monde. En fait, on estime qu'un emploi sur quatre au Canada a un rapport avec le succès de nos exportations sur les marchés mondiaux.

    Les Canadiens ont cependant un point de vue généralement équilibré sur le commerce. Même s'ils sont très nombreux à appuyer notre programme commercial, ils veulent avoir l'assurance que nos valeurs fondamentales seront respectées. En fait, c'est un profond attachement à ces mêmes valeurs qui a amené le premier ministre, moi-même et d'autres membres du gouvernement à établir un lien entre le commerce et le développement économique, la transparence et la promotion des valeurs démocratiques.

    C'est cet esprit qui a présidé à la signature de la clause démocratique par les dirigeants de l'hémisphère lors du Sommet des Amériques. Les valeurs canadiennes ont contribué à placer le développement international au coeur des pourparlers de Doha. Ce sont également nos valeurs qui ont incité le premier ministre à faire du Plan d'action pour l'Afrique un élément très important du prochain Sommet du G-8 à Kananaskis.

¹  (1545)  

[Traduction]

    Pour toutes ces raisons, la promotion du commerce continuera de figurer parmi les priorités du gouvernement, tant pour moi personnellement que pour les spécialistes dévoués de la promotion du commerce au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. À cet égard, le premier ministre a donné le ton en 1994 en établissant le concept des missions commerciales d'Équipe Canada, et cet esprit s'est maintenu jusqu'à ce jour.

    De fait, au cours de la récente mission d'Équipe Canada en Russie et en Allemagne, le premier ministre, la plupart des premiers ministres provinciaux et moi-même avons pu aider plusieurs centaines de gens d'affaires canadiens à ouvrir les portes de ces marchés et, ce faisant, à améliorer considérablement leurs perspectives de succès. De plus, Équipe Canada s'est rendue en novembre au Texas et en Californie afin d'attirer au Canada plus d'investissements générateurs d'emplois.

    Plus tard cette semaine, je dirigerai une mission commerciale en Inde, autre marché très prometteur pour les Canadiens. Je suis très heureux de vous apprendre, membres du comité, que c'est là la plus grande mission commerciale de notre histoire que dirigera un ministre à l'extérieur du Canada. Plus d'une centaine de gens d'affaires participeront à cette mission commerciale en Inde, qui est très importante, et nous avons de bonnes raisons de croire qu'il se conclura d'excellentes affaires au cours de cette mission commerciale. Il me tarde donc d'entreprendre cette mission, et j'espère que mon rhume sera guéri d'ici là.

    Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international s'occupe en outre constamment de la promotion du Canada et des entreprises canadiennes par l'entremise d'un réseau remarquable de délégués commerciaux oeuvrant dans nos ambassades et nos consulats partout dans le monde. À cet égard, je suis heureux de signaler que, d'après les sondages effectués, nos clients, qui sont essentiellement composés de petites et moyennes entreprises, sont très satisfaits du travail du Service des délégués commerciaux.

    Mais je voudrais également insister sur l'importance de la promotion de l'investissement. Nous disposons d'une foule de preuves établissant que le Canada est le meilleur endroit du monde pour faire des affaires. Les membres du comité ont sûrement vu l'étude publiée en janvier par KPMG. Le Canada a les coûts les plus bas dans le cas des entreprises de fabrication. Nous avons également la main-d'oeuvre la plus instruite, le moins d'obstacles réglementaires à l'entrepreneurship parmi les pays de l'OCDE et le régime fiscal le plus favorable aux entreprises. Tout cela sans parler de la stabilité politique, d'un environnement propre et d'une solide protection sociale.

    L'étude de KPMG n'est d'ailleurs pas la seule à souligner les avantages du Canada comme lieu d'investissement. Selon l'Economist Intelligence Unit, le EIU, le Canada se classe deuxième parmi les endroits du monde où il est le plus avantageux d'investir dans la période 2002-2006. Bien que les Pays-Bas aient décroché la première place, le Canada s'est classé devant les États-Unis, le Royaume-Uni et la Suisse, qui sont troisième, quatrième et cinquième.

    D'après l'EIU, le Canada doit cette place à la force de son environnement macroéconomique et de ses perspectives de marché, à la libéralisation croissante de son cadre de politique et à l'excellence de son infrastructure. L'EIU note que la réduction des impôts a encore accru l'attrait du Canada à cet égard.

¹  (1550)  

[Français]

    L'excellence du « nouveau Canada », qui repose sur l'ingéniosité et le savoir, va au-delà de nos industries novatrices, de notre main-d'oeuvre exceptionnelle et du pouvoir créateur de notre recherche-développement. Le « nouveau Canada » se retrouve dans l'imagination de nos artistes et dans l'influence qu'ont les paroles et les idées de nos communautés culturelles. Il se reflète dans notre pays cosmopolite et dans les groupes nombreux et variés qui en sont le visage humain. Il s'exprime dans nos valeurs qui sous-tendent ce qu'est pour nous l'équité et dans notre engagement à l'égard des soins de santé, de l'éducation et de l'égalité des chances. Il s'agit là d'éléments irrésistibles pour ce qui est d'attirer sociétés et entrepreneurs à faire du Canada leur nouvelle destination d'affaires.

    Si je vous dis tout cela, c'est que je crois qu'il incombe à chacun d'entre nous de renseigner le reste du monde sur ce « nouveau Canada ». Ce faisant, nous attirerons davantage d'investissements étrangers, nous inciterons un plus grand nombre d'entreprises à s'établir chez nous et nous créerons encore plus d'emplois au Canada.

[Traduction]

    Le monde est de plus en plus interdépendant, madame la présidente. Pour réussir sur le marché mondial, pour jouir de la prospérité que les Canadiens revendiquent comme un droit inné, le Canada doit être un chef de file parmi les nations commerçantes. Heureusement, nous avons des centaines de professionnels dévoués qui travaillent pour nous.

    À mesure que le volume des échanges et le nombre de nos accords augmentent, les responsables du ministère sont appelés à jouer un rôle de premier plan dans le monde, participant aux négociations de l'OMC, contribuant à la mise en oeuvre de la Déclaration sur la frontière intelligente avec les États-Unis et appuyant les efforts constants d'Équipe Canada. Grâce à leur travail infatigable et au dynamisme des gens d'affaires canadiens, nous avons jusqu'ici enregistré de grands succès dont les retombées profitent à tous les Canadiens. Mais nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. La concurrence est acharnée et ne connaît pas de répit. Armés de nos objectifs 2002 d'accès aux marchés et de la preuve de notre compétitivité, je suis persuadé que nous avons le plan qui nous mènera dans les mois qui viennent à d'autres succès dont profiteront tous les Canadiens.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    La présidente: Monsieur le ministre, merci beaucoup.

    Nous allons passer tout de suite aux questions et nous allons commencer avec l'Opposition officielle. Je crois comprendre que M. Day et M. Duncan partageront leurs dix minutes.

    M. Stockwell Day (Okanagan--Coquihalla, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente. Comme vous l'avez dit, je ferai quelques remarques, après quoi mon collègue posera des questions précises au ministre.

    Je tiens simplement à dire d'emblée que par le passé, dans une vie antérieure, j'ai aimé travailler avec le ministre, ayant coprésidé un comité de ministres chargés des services sociaux. Le ministre représentait alors le gouvernement fédéral, et nous avions réussi de concert à faire augmenter la prestation pour enfants sans empiéter sur la compétence provinciale. Ce fut là une grande réalisation. Je mentionne cela afin de souligner les compétences du ministre et aussi pour montrer que je ne suis pas aveuglément partisan, mais les autres enjeux que je veux aborder m'amèneront à changer de ton.

    J'aime bien collaborer, mais le dossier du bois d'oeuvre, dont mon collègue parlera plus longuement, a bien sûr causé le chaos économique et la misère financière, et c'est sûrement le cas de milliers de mes propres électeurs et de dizaines de milliers de Canadiens. Nous en parlerons plus particulièrement.

    J'aimerais adresser au ministre quelques remarques relativement à l'approche que j'épouserai dans les conseils que je lui donnerai, à lui et à ses collaborateurs. Je vais lui demander s'il serait en mesure de nous soumettre dans les jours prochains le barème que lui-même ou son sous-ministre ont utilisé pour déterminer l'emploi qui a été fait des fortes sommes qui ont été engagées dans tous les programmes qui relèvent de sa compétence, et rappelons qu'il s'agit de l'argent que versent à l'impôt des contribuables qui gagnent durement leur vie. Ce barème inclura au moins, j'espère, les buts clairement énoncés de chaque programme ainsi qu'une liste des mesures d'évaluation que l'on applique au fur et à mesure que les programmes évoluent, ce qui nous permettra ensuite de vérifier les résultats à la fin de chaque exercice financier ou à la fin des programmes. À mon avis, ce sont des mesures qui sont de toute évidence nécessaires dans toute entreprise commerciale ou financière.

    Pour en revenir particulièrement à ce que le ministre vient de dire, si le Canada est en effet le meilleur pays au monde où investir, je me demande pourquoi le RCI et les marchés eux-mêmes ne reflètent pas cette réalité et pourquoi il y a une si forte pression au Canada pour investir à l'étranger, investissements qui sont toujours en hausse et qui font que nos dollars quittent le Canada. Ce n'est là qu'une réflexion sur les mesures d'évaluation que j'aimerais voir, et je poserai des questions plus précises au ministre dans les jours à venir.

    Je vais maintenant demander à mon estimé collègue, le député de l'île de Vancouver-Nord, de vous poser des questions qui portent expressément sur le bois d'oeuvre.

    Merci, monsieur le ministre et madame la présidente.

¹  (1555)  

    La présidente: Merci.

    Monsieur Duncan.

    M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Merci.

    Vous avez mentionné, monsieur le ministre, le voyage que vous allez faire en Inde et au Pakistan, du 21 au 26 avril. J'imagine que vous allez également assister au sommet sur le bois d'oeuvre qui doit se tenir le 29 avril à Vancouver et qui a été organisé par le premier ministre de la Colombie-Britannique.

    À deux ou trois reprises, le gouvernement fédéral a promis de tenir une rencontre des parties intéressées, rencontre qui n'a jamais eu lieu. Elle était censée se tenir avant les négociations. Quand le ministre organisera-t-il une réunion nationale très importante comme celle qu'organise le premier ministre de la Colombie-Britannique?

    M. Pierre Pettigrew: Tout d'abord, merci beaucoup.

    Je tiens à souhaiter la bienvenue au comité à M. Day, à le féliciter et à lui souhaiter bonne chance dans ses nouvelles responsabilités. J'ai moi aussi de très beaux souvenirs de notre collaboration qui remonte à l'époque où nous avons négocié l'union sociale du Canada. J'espère que nous pourrons poursuivre cette collaboration pour faire valoir les intérêts du Canada dans le cadre de notre politique étrangère, comme nous l'avons fait pour les affaires sociales.

    Sans entrer dans les détails, j'aimerais dire au moins une chose qui explique pourquoi le marché ne tient pas toujours compte des choses extraordinaires qui se sont faites au Canada dans les années 90. Je crois que nous avons un problème au niveau de notre image de marque. Les événements heureux mettent du temps à influencer l'opinion publique mondiale.

    Parce qu'il se passe tant de choses, les gens ne parlent pas beaucoup du Canada et les bonnes nouvelles mettent du temps à sortir. Très peu de gens savent que seulement un tiers de nos exportations est constitué de denrées, alors qu'il y a 20 ans, c'était les deux tiers. Très peu de gens savent que nous exportons 46 p. 100 de notre PIB et que les produits manufacturés et de haute technologie composent les deux tiers de ce que nous exportons. Nous n'exportions que 25 p. 100 de notre PIB il y a dix ans.

    Ces faits surprennent les Canadiens eux-mêmes. Il est donc important de mieux informer les décideurs économiques du monde. Chose certaine, c'est un défi que mon ministère et moi-même allons relever avec enthousiasme. Mais comme je l'ai dit, tous les parlementaires ont un rôle important à jouer ici.

    Il est normal que l'opposition au Canada pose des questions sur ceci ou cela. Mais lorsque nous allons à l'étranger, nous avons beaucoup de bonnes choses à dire. Lorsque nous sommes à l'étranger, il est très important de faire valoir les améliorations dont nous sommes témoins, et j'ai vécu des expériences très constructives en ce sens avec les nombreux députés qui m'ont accompagné dans mes voyages. Il est important de faire connaître le Canada tel qu'il est et de reconnaître au pays les mérites qui lui reviennent pour certaines bonnes choses qui se sont faites ici.

    En réponse à la question sur le bois d'oeuvre que M. Duncan a posée, oui, en effet, je serai là le 29 avril. Je suis très reconnaissant au premier ministre Campbell d'avoir tenu compte de mon calendrier pour me permettre d'y être parce qu'à la première date qu'il a proposée, je devais être en Inde. Malheureusement, je n'irai pas au Pakistan. J'ai dû abréger mon voyage afin d'assister au sommet sur le bois d'oeuvre qui aura lieu en Colombie-Britannique.

    Vous avez dit que par le passé, le gouvernement fédéral a très souvent demandé aux parties intéressées de se réunir. Je tiens à vous assurer de nouveau que chaque fois que l'industrie a demandé à nous rencontrer, à titre collectif ou individuel, j'ai répondu à son invitation. Je me suis rendu souvent en Colombie-Britannique. Je sais qu'à la Chambre, certains députés de l'opposition demandaient souvent... Nous avons communiqué avec l'industrie et les responsables du bois d'oeuvre. Ils nous ont répondu qu'à leur avis, le moment n'était pas bien choisi, ou qu'ils ne croyaient pas que nous comprenions assez bien le dossier, et ils n'ont pas changé d'avis depuis la dernière fois.

    Nous sommes tout à fait ouverts à une rencontre sur le bois d'oeuvre comme celle qui aura lieu en Colombie-Britannique le 29 avril au niveau national, mais notre industrie doit également être ouverte à cette idée. Le sommet sur le bois d'oeuvre du 29 avril sera très utile, et j'ai hâte d'y participer. Une bonne moitié de l'industrie a déjà accepté l'invitation, et je suis tout à fait disposé à prendre toutes les mesures voulues pour que nous continuions à consulter aussi les autres intervenants au pays.

º  (1600)  

    M. John Duncan: Le ministre responsable de la Colombie-Britannique, qui parle beaucoup de bois d'oeuvre, nous dit maintenant qu'on n'annoncera aucune mesure avant le début de mai pour venir en aide aux travailleurs forestiers et autres intéressés. On ne peut qu'en conclure qu'une fois de plus, le gouvernement canadien attend les événements que contrôlent nos partenaires américains. Donc, première question, qui est responsable ici, vous ou M. Dhaliwal? Deuxième question, pourquoi attendons-nous encore que les États-Unis agissent avant de faire ce qu'il faut pour les gens que nous représentons, à savoir les travailleurs forestiers et les autres intéressés?

    M. Pierre Pettigrew: Tout d'abord, mon collègue Herb Dhaliwal n'est pas seulement le ministre qui est responsable de la Colombie-Britannique sur le plan politique, mais aussi le ministre des Ressources naturelles. Pour autant que je sache, le bois d'oeuvre est une ressource naturelle aussi. Ce qui explique son intérêt pour le dossier, du fait qu'il est responsable de la Colombie-Britannique sur le plan politique et du fait que le bois d'oeuvre est un élément très important de ses responsabilités à titre de ministre qui doit collaborer avec les provinces au niveau des ressources naturelles.

    Pour ce qui est de mes autres collègues qui sont présents dans le dossier, je rappelle que nous avons au Canada un système de responsabilité ministérielle. Le ministre de l'Industrie dispose de certains outils, le ministre du Développement des ressources humaines aussi. En ma qualité de ministre du Commerce international, j'ai pour responsabilité de négocier avec les États-Unis et, de concert avec mes collègues, de m'assurer que la position canadienne soit la plus forte qui soit.

    Pour ce qui est de savoir ce qui doit être fait, nous avons travaillé dans ce dossier en collaboration très étroite avec l'industrie au cours des derniers mois et des dernières années. Nous étudions les options qui s'offrent au gouvernement, et nous consultons régulièrement à titre individuel les acteurs de l'industrie ici et là.

    Malheureusement, je dois vous dire que la dynamique de nos discussions avec les États-Unis n'a pas évolué dans la mesure où nous en sommes encore au point où nous en étions lorsque nous avons rompu les négociations le 20 mars, la veille du jour où ils ont imposé ces droits punitifs de 29 p. 100.

    Mais nous sommes très sûrs de notre position sur le plan juridique. Nous croyons sincèrement que notre position est solide sur ce point. Notre cause était solide à l'OMC par le passé. Nous ne croyons pas que l'ALENA posera plus de difficultés qu'à l'OMC, au contraire. Les décisions rendues en vertu de l'ALENA sont exécutoires, comme vous le savez. Nous sommes donc très confiants. Nous n'avons pas dévié de la stratégie que nous avions mise de l'avant. C'est une stratégie en deux volets. Le premier consiste à discuter et à trouver une solution. Malheureusement, la dynamique à cet égard n'a pas évolué au cours des dernières semaines, et je le déplore. Mais pour ce qui est du litige, mes conseillers juridiques ont la certitude absolue que le Canada est très bien placé pour se défendre.

    La présidente: Merci, monsieur le ministre.

    Vos dix minutes sont écoulées.

    Nous allons maintenant passer au Bloc.

[Français]

    M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Merci, madame la présidente.

    Merci de votre présentation, monsieur le ministre. On a énormément de questions. Je pense que je vais vous les présenter et vous laisser répondre. Elles portent sur trois sujets. La première porte sur la négociation entourant la Zone de libre-échange des Amériques.

    J'ai été surpris de voir que, dans le document du ministère intitulé Rapport sur les plans et les priorités, on ne fait nullement mention de la consultation de la société civile. Je sais qu'on en parle dans le document que vous avez déposé ce matin. On a souvent l'impression que ce sont davantage des relations publiques que de la véritable consultation, d'autant plus que--et c'est ce sur quoi vont porter mes questions--les positions du Canada, dans le cadre de la négociation de la Zone de libre-échange des Amériques, pour ce qui est des services, du règlement des différends et de la propriété intellectuelle ne sont toujours pas connues.

    Pour ce qui est maintenant des investissements, j'avoue que la position n'est pas très forte. On dit: «...le Canada ne cherche pas à reproduire dans l'accord sur la ZLEA le mécanisme qu'on retrouve dans l'ALENA.» «Ne cherche pas à reproduire» ne veut pas dire qu'on ne veut absolument pas que ce mécanisme soit repris. J'aimerais aussi avoir une précision là-dessus, d'autant plus que dans l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, on fait allusion à l'accord de 1998 sur les investissements, qui est la reproduction, dans ses grandes lignes, du chapitre 11 de l'ALENA. Il y a une contradiction, à mon sens, dans les positions canadiennes à cet égard.

    Dans le rapport, vous faites aussi mention du fait que vous allez tenter de clarifier davantage les dispositions de l'ALENA qui ont trait à l'investissement avec les Américains. Ce qu'on a eu au mois de juillet me semble tout à fait insuffisant. J'imagine qu'on vous a dit que l'Association canadienne des journalistes a failli décerner la loi du silence au ministère du Commerce international parce que vous avez maintenu les portes closes pour ce qui est des tribunaux arbitraux constitués en vertu du chapitre 11 de l'ALENA. En fait, c'est le ministère de la Justice qui l'a eue pour son projet de loi C-36, mais votre ministère était le deuxième sur la liste.

    Quand connaîtra-t-on les positions canadiennes?

º  (1605)  

    M. Pierre Pettigrew: La publicité étant bonne, je regrette presque que nous ne l'ayons pas eue.

    M. Pierre Paquette: Il y a de la bonne et de la mauvaise publicité, surtout pour quelqu'un qui se targue d'être transparent. Je pense que c'est cette image-là que vous voulez avoir.

    Quand aura-t-on les propositions canadiennes? Est-ce que l'on peut nous garantir que les ébauches des textes de négociation seront régulièrement rendues disponibles? Vous vous vantez, à juste titre, du fait que les textes ont été rendus publics en juillet 2001, mais ce sont des textes qui...

    M. Pierre Pettigrew: Je vous remercie de m'en féliciter de nouveau.

    M. Pierre Paquette: On a d'ailleurs exercé beaucoup de pressions sur vous pour ça ici, au comité.

    Ce sont des textes qui datent de novembre 2000, selon les informations que l'on a reçues. Cela fait un an et demi que ces textes ont été rédigés. J'imagine qu'il y a eu de l'évolution. Est-ce qu'on peut nous garantir que les textes seront régulièrement rendus disponibles? Je sais qu'une rencontre des ministres du Commerce international doit avoir lieu en octobre prochain. Pourrait-on avoir ces textes avant la prochaine rencontre? C'est toujours dans le but d'avoir un débat public réel sur les enjeux de la Zone de libre-échange des Amériques que je vous demande cela.

    Ma deuxième question porte sur l'Accord de libre-échange Canada-Israël.

    M. Pierre Pettigrew: Vous dites que c'était votre première question. Je pensais que c'était plutôt 14 questions que vous veniez de me poser.

    M. Pierre Paquette: La deuxième est simple.

    M. Pierre Pettigrew: Il n'y a pas de problème.

º  (1610)  

    M. Pierre Paquette: Dans l'Accord de libre-échange Canada-Israël, est-ce qu'on distingue les produits qui viennent des territoires occupés par Israël depuis 1967? Il me semble que cela est contraire à l'esprit de l'accord. Le Canada ne reconnaît pas cette occupation. Il me semble qu'on devrait demander des certificats d'origine afin qu'on se conforme, comme l'Union européenne, à nos positions sur cette question. Il me semble que là aussi on est en pleine contradiction.

    J'ai une dernière question à vous poser. Elle porte sur le dossier du bois d'oeuvre.

    On vous a questionné à plusieurs reprises en Chambre afin de savoir si un plan d'aide à l'industrie et aux travailleurs allait bientôt être présenté. Vous n'avez pas voulu répondre. Ce que je voudrais savoir de votre part, c'est si vous êtes d'accord sur cet énoncé voulant qu'un plan d'aide à l'industrie du bois d'oeuvre par le gouvernement fédéral, peu importe sa nature, n'ait pas d'incidence sur les taux des dépôts en espèces avant le premier examen administratif des autorités américaines en 2004. En conséquence, on aurait déjà la réponse de l'OMC et de l'ALENA concernant nos prétentions que nous ne subventionnons pas notre industrie du bois d'oeuvre--ce que je partage tout à fait--avant cet examen administratif. Dans ce contexte, il me semble que les réticences qui sont souvent exprimées par les fonctionnaires et les membres du gouvernement, voulant que l'on ne mette pas en place un programme d'aide parce que cela pourrait éventuellement avoir des conséquences, ne sont pas fondées.

    Ce sont les trois questions que je voulais vous poser.

    M. Pierre Pettigrew: Je vais commencer à l'envers en répondant d'abord à votre troisième question. J'ai déjà passablement répondu à votre troisième question. Tout ce que nous ferions éventuellement, dans le domaine de l'aide à l'industrie, pourrait être fait de sorte que ce ne soit pas vulnérable à des allégations. Il y a des choses que l'on pourrait faire au chapitre de l'aide à l'industrie qui seraient terriblement vulnérables à des allégations de subventions. Tout cela dépend de la façon dont ces choses seraient faites. C'est la raison pour laquelle il est important de regarder les différentes options et les différentes manières d'intervenir. On ne peut pas dire que n'importe quelle aide serait acceptable, car les allégations américaines pourraient varier selon la nature du programme.

    M. Pierre Paquette: Avant la décision des autorités américaines et tout ce qui va venir après, ça pourrait être étudié en 2004.

    M. Pierre Pettigrew: Je comprends, mais nous sommes un gouvernement qui a de la vision et comme nous avons encore l'intention d'être là en 2004, nous voulons être certains que nous serons capables de vivre en 2004 avec les actions que nous posons aujourd'hui.

    M. Pierre Paquette: À moins que vous négociiez à rabais.

    M. Pierre Pettigrew: Deuxièmement, concernant l'Accord de libre-échange Canada-Israël, comme je vous l'ai dit, il prévoit des règles d'origine qui sont uniques, en vertu desquelles Israël, la Cisjordanie et Gaza forment une seule et même zone douanière. Alors, on ne distingue pas les règles d'origine ou les produits d'origine.

    M. Pierre Paquette: Les Européens ont dû intervenir pour les obliger...

    L'Union européenne a interdit l'importation de jus qui provenait des territoires occupés. Les Israéliens le présentaient avec des certificats d'origine israélienne sans distinguer...

    M. Pierre Pettigrew: D'ailleurs, cette position d'avoir des règles d'origine uniques et conformes au Protocole de Paris, qui a été signé dans la foulée des accords d'Oslo, a permis aux exportations palestiniennes d'accéder librement au marché canadien.

    Le Canada s'est toujours opposé à l'implantation de colonies israéliennes dans les territoires occupés, considérant qu'elles sont un obstacle à la paix, et il souscrit aux résolutions des Nations Unies exigeant le retrait des forces armées israéliennes.

º  (1615)  

    M. Pierre Paquette: Je soumets à votre réflexion qu'il y a une incohérence à demander... D'ailleurs, si Israël se retirait, ce serait l'Accord de coopération avec la Palestine qui s'appliquerait.

    M. Pierre Pettigrew: Pour ce qui est de la ZLEA, vous m'avez posé un grand nombre de questions. J'en ai noté un certain nombre. Si j'en oublie, c'est par inadvertance et non parce que j'essaie de les éviter.

    Là je suis vraiment étonné. La consultation avec la société civile, vous n'y croyez pas vraiment. C'est juste pour la frime selon vous. Je trouve que ce n'est vraiment pas rendre justice au rôle que le Canada a joué afin d'intégrer toutes les consultations et le dialogue avec la société civile dans les Amériques. Vous vous êtes promenés, comme moi, à travers les Amériques, en Amérique latine, et vous avez vu le chemin parcouru avec nos collègues de l'hémisphère sur le thème de la société civile, du dialogue avec la société civile.

    Je me souviens qu'à Toronto, où je présidais la réunion ministérielle qui a précédé celle de Buenos Aires sur la ZLEA, j'avais convoqué la société civile des Amériques à participer à une réunion en parallèle avec notre réunion ministérielle. J'avais réussi à amener--dans certains cas par la ruse--des collègues qui ne voulaient rien avoir à faire avec la société civile, à participer à une rencontre où 21 ministres sur 34 avaient accepté de venir participer à un dialogue avec la société civile. C'était une première et ça ne s'était jamais fait.

    Il faut quand même reconnaître que nous nous sommes engagés. À la réunion de Buenos Aires, nous avons obtenu que cette réalité de la société civile soit institutionnalisée dans le cadre de la ZLEA. Encore une fois, c'est une action qui a été très clairement dirigée par le Canada et qui a exigé beaucoup d'efforts pour convaincre nos collègues.

    Vous parlez de transparence. L'opposition a posé des questions, bien sûr. Mais c'était le programme du Canada, c'était notre volonté. Je veux bien croire que vous voulez prendre le crédit parce que vous posez une question. Ce n'est pas parce que vous posez une question que le gouvernement n'est pas d'accord sur cela. Ce ne sont pas les pressions de l'opposition qui ont fait que nous avons obtenu la transparence et la publication des textes de négociations. C'est que d'abord nous étions convaincus et complètement engagés, en ce sens que nous voulions que le texte des négociations soit rendu public. On a des convictions qui ne nous viennent pas uniquement des questions de l'opposition, mais qui viennent de notre façon de concevoir les négociations commerciales, la transparence, le phénomène de la mondialisation. J'ai écrit un livre là-dessus dans lequel je souhaite qu'on aille davantage dans ce sens-là.

    Alors, ne me dites pas que l'opposition a posé des questions. J'étais là bien avant que vous soyez même au Parlement du Canada.

    M. Pierre Paquette: J'espère ne pas y rester aussi longtemps que vous.

    M. Pierre Pettigrew: Eh bien, ça dépendra des électeurs de Joliette.

[Traduction]

    La présidente: Pardon, monsieur Paquette, votre temps de parole est écoulé.

    J'ai été aussi une présidente très patiente. Vous avez oublié la présidente dans votre conversation. Tâchons donc d'être polis, et je ferai les rappels voulus à cet égard.

    M. Pierre Paquette:Ce n'est pas M. Paquette, c'est M. Pettigrew.

    La présidente:Nous allons maintenant passer à Mme Marleau, et j'aimerais qu'on passe par la présidence cette fois-ci. Merci.

    M. Pierre Pettigrew: Madame la présidente, je regrette sincèrement la spontanéité de certaines de mes...

    Mme Diane Marleau (Sudbury, Lib.): Madame la présidente, j'aimerais discuter avec mon honorable collègue du Mexique, de l'ALENA et également de certaines choses que j'ai constatées.

    Je rentre d'un voyage à Mexico avec le comité, et je me suis rendu compte d'une chose, à savoir que nous avons ratifié l'ALENA mais que nous n'avons pas vraiment fait grand-chose pour travailler en plus étroite collaboration avec le Mexique. Nous avons fait certaines choses, mais ce n'est pas beaucoup. Je vois ce que fait l'Union européenne lorsqu'elle signe des accords avec les pays moins développés. De manière générale, ces accords s'accompagnent d'autres programmes qui aident le pays moins développé à obtenir des chances égales, mais nous n'avons rien fait de tel avec le Mexique. Les Américains non plus, manifestement, mais je crois que nous ne devrions pas toujours attendre les Américains, et dans ce cas-ci, nous ne devrions pas les attendre du tout parce qu'on ne les verra peut-être jamais. Nous devrions mettre de l'avant un programme qui nous permettra de collaborer plus étroitement avec les Mexicains, et si les Américains veulent se joindre à nous, tant mieux, de telle sorte que les Mexicains pourront mieux profiter de cet accord commercial, et de même, les Canadiens eux-mêmes profiteront davantage de la situation si les conditions de vie des Mexicains sont améliorées.

    J'aimerais sincèrement que l'on envisage, et j'espère que notre comité recommandera quelque chose dans ce sens, la création d'un fonds quelconque, pour des échanges universitaires, pour une foule de choses qui accroîtront la coopération entre nos deux pays et amélioreront l'accord de libre-échange que nous avons tous les trois. Qu'en pensez-vous?

    M. Pierre Pettigrew: C'est une bonne suggestion.

    Je me rappelle que dans mon premier poste, lorsque j'ai été nommé au Cabinet à titre de ministre de la Coopération internationale, je m'étais rendu au Mexique et j'avais oeuvré dans le domaine de l'éducation, et j'ai vu alors l'énorme potentiel qu'il y a là-bas. Nous avons en effet certains...

    Mme Diane Marleau:Mais très peu de choses.

    M. Pierre Pettigrew:...mais très peu de choses, et je suis certainement d'accord avec vous pour dire que cela devrait être possible. Nous devrions augmenter ces crédits.

    En ma qualité de ministre du Commerce international, je dirigerai une mission commerciale au Mexique début juin, et c'est une autre façon de collaborer plus étroitement avec les Mexicains. Je vais donc visiter le Mexique à la tête d'une délégation commerciale canadienne début juin, mais je suis parfaitement d'accord avec vous pour dire que le Mexique est un grand partenaire. L'ALENA a beaucoup aidé le Mexique, mais cette relation présente plus de potentiel, et ce, à maints égards.

    Mme Diane Marleau: Madame la présidente, les Mexicains semblent commercer presque exclusivement avec les Américains. Le Mexique est devenu le deuxième partenaire commercial en importance des États-Unis après le Canada. Je pense qu'ils sont en train de nous rattraper rapidement, si ce n'est pas déjà fait.

    M. Pierre Pettigrew: Non, loin de là.

    Mme Diane Marleau: Mais ils ne sont pas loin derrière.

    Voici donc ma question : je sais que vous allez diriger là-bas une mission commerciale, mais y a-t-il d'autres moyens que le Canada peut prendre pour accroître ses échanges avec le Mexique? Oui, il y aura une mission commerciale, mais il doit bien y avoir d'autres moyens qui amèneront le Mexique à commercer plus directement avec nous aussi.

    M. Pierre Pettigrew: C'est vrai. Une mission commerciale est sûrement l'un de ces moyens, mais je vais être très franc avec vous: si les Mexicains se débrouillent mieux aux États-Unis, il n'y a pas à mon avis de gagnant ou de perdant. Si le Mexique va bien, c'est une bonne chose pour le Canada. C'est une bonne chose pour le Canada que le Mexique ouvre ses frontières et progresse, parce que ce sont nos partenaires, ce sont nos amis, et ils achèteront davantage de biens canadiens lorsqu'ils pourront se le permettre.

    Je suis donc un grand partisan du développement du Mexique, et ce n'est pas pour moi une course où il s'agit de savoir quel pays a le plus grand volume d'échanges avec les États-Unis. Bien sûr, nous devons prendre tous les moyens voulus pour accroître nos débouchés sur le marché américain, et nous avons fait beaucoup de progrès au cours des dernières années, et j'en suis très fier. Mais si les Mexicains y arrivent aussi, ce n'est pas mauvais pour nous parce que cela veut dire que ces 85 millions de Mexicains vont progresser, développer leur pays et auront ainsi les moyens d'acheter davantage de produits canadiens. Mais nous devons nous assurer de cela. Voilà pourquoi j'ai décidé d'y mener une mission commerciale en juin.

    Mme Diane Marleau: Merci.

º  (1620)  

    La présidente: Merci.

    Il nous reste donc cinq minutes pour le côté ministériel. Monsieur Harvard.

    M. John Harvard (Charleswood St. James--Assiniboia, Lib.): Merci, monsieur le ministre.

    J'aimerais vous poser quelques questions sur nos relations commerciales avec les États-Unis. Nul besoin de vous dire qu'elles sont fort saines, qu'il s'agit en fait de nos relations commerciales les plus importantes. Nous, les Canadiens, tirons profit de ces relations, mais comme vous le savez, tout n'est pas parfait. Je crois que les Américains nous ont vraiment malmenés dans le dossier du bois d'oeuvre. Quant au secteur agricole, ils s'en prennent toujours à nous en raison de la Commission canadienne du blé. Ils ont ce que j'appellerais des subventions agricoles que je qualifierais d'obscènes, et pour être honnête, si vous étudiez le Farm Bill proposé aux États-Unis, les choses risquent d'empirer.

    Compte tenu de toutes ces frustrations et des derniers développements, le temps est-il venu de réexaminer nos relations avec les États-Unis pour améliorer la situation?

    Mon autre question porte sur la dépendance du Canada envers les échanges commerciaux avec les États-Unis; je crois en fait que ces échanges représentent quelque 87 p. 100 de notre PIB. Dans un certain sens, c'est une bonne chose. C'est un marché qui est très proche, et nombre d'entreprises ont parlé des avantages que présentait ce marché si proche. Mais je me demande si nous ne dépendons pas trop de ce marché. Dans l'affirmative, le gouvernement peut-il intervenir pour faire diminuer, de façon marquée, cette dépendance?

    Je sais qu'il est fort difficile de dire à un homme d'affaires «peut-être devriez-vous refuser cette proposition. Elle est bien intéressante, mais peut-être pour le bien-être du pays, faudrait-il éviter de dépendre autant du marché américain». Vous savez, cette dépendance pourrait se retourner contre nous.

    Pour faire contrepoids peut-être à cette énorme dépendance envers le marché américain, le gouvernement a-t-il pris des mesures pour créer des relations commerciales ailleurs—par exemple, avec les pays européens? Une entente de libre-échange avec les Européens est-elle une chose possible? C'est ce que j'aimerais savoir.

    M. Pierre Pettigrew: Merci, cher collègue.

    Vous avez très bien décrit nos relations commerciales avec les États-Unis. Il s'agit de relations fort positives, qui présentent des avantages certains, mais qui s'accompagnent à l'occasion de certaines frustrations; c'est la vie. Évidemment, je suis fort frustré de la situation dans le dossier du bois d'oeuvre. C'est clair. J'en ai déjà beaucoup dit sur la question.

    Permettez-moi de vous dire quelques mots sur le Farm Bill. Nous avons convenu, à Doha en novembre, d'éliminer ou éliminer progressivement, comme nous l'avons dit—et les termes sont importants—les subventions à l'exportation dans le domaine agricole et de réduire de façon marquée les subventions nationales; les Américains n'ont absolument pas tenu compte de ce que nous avions décidé à Doha.

    Donc c'est bien joli de négocier et de tripler certaines choses; les Américains disent très bien, nous allons doubler ce que nous avions déjà triplé. Pour eux ça ne représente pas un engagement important. Je n'aime pas cela.

    J'ai été très fier de mon collègue, le ministre de l'Agriculture, la semaine dernière à Washington. Il a dit très clairement quelle était la situation, son message était sans équivoque. Pour ce qui est de la Commission canadienne du blé, les Américains s'y sont attaqués à huit reprises—huit reprises! Ils semblent laissé entendre qu'ils reviendront à la charge encore une fois. Nous aurons gain de cause. C'est ce qui s'est passé les huit dernières fois. Nous gagnerons encore une fois. Mais évidemment tout cela est très frustrant.

    Dépendons-nous trop du marché que représentent les États-Unis? Si vous étudiez la situation des autres pays, j'entends les pays industrialisés qui ont une économie semblable à celle du Canada, vous constaterez qu'ils vendent 80 p. 100 de leurs produits à 1 000 milles de leur frontière; le problème au Canada c'est qu'à 1 000 milles de la frontière tout ce qu'on a ce sont les États-Unis. C'est notre bénédiction, parce qu'il s'agit là d'un marché extraordinaire, d'un marché très riche et d'un marché qui consomme beaucoup.

    Nous ne sommes donc pas différents des autres pays de la planète qui exportent habituellement à 1 000 ou 1 500 milles de leur frontière. Cependant cela crée un problème géographique. Essayons-nous de prendre des mesures pour compenser? Nous faisons tout ce que nous pouvons aux États-Unis parce qu'il s'agit là d'un marché extraordinaire dans lequel nous pouvons remporter d'importants succès. Mais vous noterez que la grande majorité des voyages d'Équipe Canada sous la direction du premier ministre M. Chrétien, ou des missions commerciales qui sont organisées par le ministre du Commerce international ont pour destination d'autres pays que les États-Unis. Nous avons certaines missions commerciales aux États-Unis, mais la grande majorité, comme celle dont je suis responsable pour l'Inde, visent d'autres pays.

    Pour ce qui est de l'Union européenne et du libre-échange, la question a déjà été soulevée par le passé. Il y a cependant eu une certaine résistance, malheureusement, de la part de l'Union européenne. C'est regrettable. Je crois que nous devrions vraiment essayer d'améliorer notre accès au marché que représente l'Union européenne. J'aborderai à nouveau la discussion lors du prochain sommet de l'Union européenne à Toledo en Espagne; je m'y rendrai le 8 mai en compagnie du premier ministre. Nous discuterons alors de la question. Mon ministère procède actuellement à des études sur la question, et il en va de même pour la Commission européenne.

    Permettez-moi de vous dire en terminant quelques mots sur les États-Unis et l'Union européenne. Des négociations sur l'OMC seront entamées sous peu. J'ai préparé une liste, et mon ministère se penche sur les objectifs du Canada afin d'améliorer notre accès à l'Union européenne, par l'entremise des négociations multilatérales au sein de l'OMC. La même chose sera faite pour les États-Unis.

    Il y a un aspect très important qui échappe aux gens quand on parle de la réunion ministérielle sur le commerce de l'ALE qui a eu lieu à Buenos Aires la semaine dernière. Les Américains ont placé sur la table leurs lois sur le dumping et le commerce, et puisqu'ils ont fait ça à Buenos Aires dans le cadre des réunions de l'ALE, ils devront le faire également lors des réunions de l'OMC. Aux yeux du Canada cela est fort encourageant; évidemment il faudra beaucoup de temps, mais cela permettra certainement d'assurer éventuellement un meilleur accès pour le Canada.

º  (1625)  

    La présidente: Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Robinson, vous disposez de 10 minutes.

    M. Svend Robinson (Burnaby--Douglas, NPD): Merci, madame la présidente. Je remercie le ministre d'avoir accepté de venir rencontrer à nouveau le comité.

    J'ai plusieurs questions. Ma première porte en fait sur l'exposé du ministre, tout particulièrement sur le passage qui porte sur ce qu'il a appelé «faire rayonner les valeurs canadiennes». Le ministre parlait de la disposition sur la démocratie signée par les leaders de l'hémisphère au Sommet des Amériques.

    Il y a quelques jours on a essayé de renverser le gouvernement démocratiquement élu du Venezuela, dont le leader est Hugo Chavez. Nombre de pays de la région se sont opposés carrément à cette tentative de coup militaire: le Pérou, la Colombie, et d'autres, dont le Mexique. Les États-Unis et c'est honteux ont appuyé cette tentative de coup. Et on parle de démocratie! Le silence du Canada s'est fait entendre très clairement, monsieur le ministre.

    Quelle est et quelle a été la position du Canada à l'égard de cette tentative visant renverser le gouvernement démocratiquement élu du Venezuela? Et que veut dire cette disposition sur la démocratie lorsque nous fermons les yeux devant cette tentative?

    M. Pierre Pettigrew: J'ai la certitude que vous avez eu la chance d'en discuter avec le ministre compétent, le ministre des Affaires étrangères.

    M. Svend Robinson: Vous vantez la clause démocratique. Je me demande si elle a vraiment un sens.

    M. Pierre Pettigrew: Vous posez là une question qui relève de la compétence du ministre des Affaires étrangères. Il sera ici demain, je vous prie donc d'être patient. Je vais demander à mon personnel de lui faire connaître votre intérêt pour la question.

    M. Svend Robinson: Permettez-moi alors de poser une question d'ordre général. Que veut dire la clause démocratique lorsqu'on tente de renverser un gouvernement démocratiquement élu?

    M. Pierre Pettigrew: Écoutez, je suis le ministre du Commerce international. Je me suis intéressé à la question lorsqu'on a négocié la création de la Zone de libre-échange des Amériques. L'accord commercial faisait partie de la clause démocratique. C'était sous le parapluie de la clause démocratique qu'on a donné à cette question plus d'importance et de substance. S'il y a un pays qui ne respecte pas le critère de la clause démocratique, vous aurez demain la chance d'en discuter avec mon collègue, le ministre des Affaires étrangères.

    Nous tenons là un atout important auquel adhèrent de tout coeur les pays de l'hémisphère, à savoir l'Accord de libre-échange des Amériques et l'accès à la Zone de libre-échange. Nous avons aussi un problème avez la Zone de libre-échange, mais là n'est pas la question.

º  (1630)  

    M. Svend Robinson: Nous avons vu que la clause démocratique est une plaisanterie, en tout cas, en ce qui concerne le Venezuela.

    M. Pierre Pettigrew: Ce n'est pas ce que pensent beaucoup de gens, Svend. Je ne crois pas que ce soit une plaisanterie.

    M. Svend Robinson: J'aimerais passer à une autre question.

    Un homme d'affaires canadien, James Sabzali, a été récemment reconnu coupable, entre autres choses, d'avoir vendu du matériel de purification d'eau à Cuba. Il a été reconnu coupable en vertu de la U.S. Trading with the Enemy Act.

    Je veux poser au ministre une question très précise. Le ministre croit-il que l'application extra-territoriale d'une loi des États-Unis, dans le contexte du blocus américain de Cuba, est respectueuse des engagements que les Américains ont pris en vertu de l'ALENA?

    M. Pierre Pettigrew: Il y a une chose qui m'échappe ici.

    M. Svend Robinson: Les Américains prétendent croire dans le libre-échange.

    M. Pierre Pettigrew: Oui.

    M. Svend Robinson: Mais ils donnent une portée extra-territoriale à leur loi Helms-Burton.

    M. Pierre Pettigrew: Nous avons toujours contesté ce droit. Nous avons toujours dit qu'à notre avis, l'extra-terrorialité n'est pas acceptable.

    M. Svend Robinson: D'accord.

    Cette mesure est-elle donc respectueuse de l'ALENA? Si non, sommes-nous disposés à porter plainte en vertu des dispositions de l'ALENA régissant les plaintes?

    M. Pierre Pettigrew: Vous pouvez répondre au député.

    M. Svend Robinson: Est-ce que c'est le ministre qui va répondre, ou M. Caron?

    M. Pierre Pettigrew: Non, c'est M. Carrière qui va répondre à la question.

    M. Claude Carrière (directeur général, Politique commerciale générale, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Monsieur Robinson, les États-Unis ont renoncé à l'application des divers titres, il n'y a donc pas d'incohérence manifeste.

    M. Svend Robinson: Ayant été reconnu coupable en vertu de la Trading with the Enemy Act, un Canadien risque une longue peine de prison pour des activités qui résultent en partie de ventes qu'il a faites à titre de citoyen canadien, pendant qu'il était au Canada. Est-ce conforme à l'ALENA?

    M. Claude Carrière: Je ne crois pas qu'il y ait de rapport.

    M. Pierre Pettigrew: Nous ne voyons pas de rapport.

    M. Svend Robinson: Vous dites que cela n'a rien à voir du tout avec le libre-échange. Si l'on emprisonne un Canadien qui veut vendre de l'équipement de purification d'eau à Cuba, est-ce cela, le libre-échange?

    M. Pierre Pettigrew: Non, mais...

    Une voix: Il n'essaie pas de le vendre en passant par le Canada.

    La présidente: Je prends quelques instants pour présenter M. Claude Carrière, qui donne les réponses.

    M. Svend Robinson: Nous pourrions y revenir. Le ministre pourra peut-être vérifier si c'est conforme à l'ALENA.

    La présidente:Oui. Poursuivez, monsieur Robinson.

    M. Svend Robinson:Passons à autre chose, soit les hommes et les femmes professionnels et dévoués qui travaillent pour le ministère. Price Waterhouse vient de publier une étude où l'on conclut que les agents du service extérieur du Canada font beaucoup moins, en salaire et avantages sociaux, que leurs homologues du Canada et de l'étranger.

    Je veux demander au ministre ce qu'il est prêt à faire pour répondre au très sérieuses préoccupations soulevées par l'APASE, de même que par l'Association de la communauté du service extérieur, sur les questions qui touchent particulièrement les conjoints et conjointes d'agents du service extérieur. Par exemple, le fait que les conjoints et conjointes canadiens qui ont contribué au fonds de l'assurance-emploi sont inadmissibles à l'assurance-emploi si ils ou elles sont sans emploi, en poste, ou à leur retour au Canada: c'est carrément injuste, comme le ministre le sait certainement. C'est une préoccupation qui est exprimée depuis de nombreuses années. Les salaires et les avantages sociaux sont bien en-dessous de ce qui est acceptable pour les professionnels dévoués du ministère.

    Quelle démarche concrète le ministre prend-t-il en réponse à l'étude de Price Waterhouse et aux préoccupations qui ont été soulevées par les agents du service extérieur et leurs conjoints et conjointes?

    M. Pierre Pettigrew: Nous avons amélioré les conditions de nos agents du service extérieur, l'an dernier, et je peux vous affirmer que je les rencontre et que je leur parle à chacun de mes voyages. Je suis très impressionné par leur qualité et leur professionnalisme. Chaque fois que j'en ai eu l'occasion, j'ai parlé à la présidente du Conseil du Trésor de ce que nous pouvons faire pour améliorer leur situation, compte tenu de leur excellente formation, et de leur connaissances linguistiques et culturelles. Nous avons beaucoup investi en eux et il est important de nous assurer que...

º  (1635)  

    M. Svend Robinson: Qu'en est-il, précisément, de la question de l'assurance-emploi? Le ministre est-il prêt à se pencher sur cette question et à en faire rapport au comité?

    M. Pierre Pettigrew: Bien sûr, je vais l'étudier.

    Vous n'avez pas d'objection à ce que M. Caron vous réponde?

    M. Svend Robinson: Non.

    La présidente:Monsieur Caron, allez-y.

     M. Claude Caron (sous-ministre adjoint intérimaire, Services ministériels, Passeport et Affaires consulaires, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Oui, madame la présidente. Le ministère est en discussion avec d'autres organismes centraux, y compris le Conseil du Trésor, au sujet de la possibilité d'apporter ces changements. Ce sont des discussions assez complexes, mais elles sont actuellement en cours.

    J'aimerais aussi signaler que le ministère a récemment pris l'engagement de traiter de toutes les questions citées dans l'article et relatives à la rémunération, notamment. La présidente du Conseil du Trésor a aussi volontiers donné son appui.

    M. Svend Robinson: Je n'ai qu'une autre question, si vous permettez, à l'intention du ministre. C'est au sujet de l'accès aux médicaments à prix abordable, particulièrement dans la lutte contre l'épidémie de VIH et de SIDA. M. Peter Piot, le directeur exécutif de l'ONUSIDA, a décrit le VIH/SIDA comme la pire menace pour le développement continental et pour la renaissance qu'on veut pour l'Afrique. C'est certainement une préoccupation à l'ordre du jour du Sommet du G-8 sur l'Afrique.

    Je veux poser au ministre une question très précise au sujet de l'accès à des médicaments génériques à prix abordable pour les pays qui n'ont pas chez eux la capacité de produire ces médicaments. Comme le ministre le sait bien, c'est une question fort préoccupante. C'est une des questions laissées en suspens depuis Doha, où l'on avait parlé de prendre l'engagement de régler la question avant la fin de 2002. Je veux demander au ministre si le Canada va s'assurer qu'il y aura un emploi efficace des licences obligatoires pour la production de médicaments génériques destinés à l'exportation vers les pays en développement, ou les pays les moins développés, qui ont besoin de médicaments moins coûteux. Plus précisément, que faisons-nous pour que les pays qui n'ont pas la capacité de produire des médicaments à prix abordable puissent en importer, des pays qui ont cette capacité, en vertu des licences obligatoires?

    M. Pierre Pettigrew: Comme vous le savez, c'est l'une des réalisations de Doha. J'étais très heureux des précisions qui ont été données à Doha concernant les ADPIC. Le conseil, qui est présidé par mon prédécesseur, discute en ce moment même de cette question.

    M. Svend Robinson: Quelle position le Canada défend-il à ce sujet? Appuyons-nous les changements proposés?

    M. Leonard J. Edwards (sous-ministre du Commerce international, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) : En collaboration avec nos collègues du monde entier, y compris ceux des pays développés et des pays en développement, nous nous efforçons, monsieur Robinson, de préciser la relation entre l'accord sur les ADPIC et la déclaration qui a été faite à Doha.

    M. Svend Robinson: Je posais une question précise portant sur l'accès aux médicaments génériques des pays n'ayant pas la capacité de les produire eux-mêmes. C'est l'une des questions sur lesquelles on devait se pencher plus particulièrement et je demandais quelle était la position du Canada. Appuyons-nous ou non le droit de ces pays à avoir accès à ces médicaments?

    M. Leonard Edwards: Je ne sais pas quelle est notre position à ce moment-ci parce que des discussions sont en cours au sein du conseil. Je devrai me renseigner.

    M. Svend Robinson: Le ministre pourrait peut-être transmettre ce renseignement au comité.

    La présidente: Je vous remercie, monsieur Robinson. Votre temps est écoulé. J'ai été très généreuse avec vous.

    La parole est maintenant à M. Assadourian.

    M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Je vous remercie, madame la présidente.

    Monsieur le ministre, ma question est dans la même veine que celles que vous ont posées les représentants du NPD et du Bloc québécois, bien qu'elle soit plus générale.

    La semaine dernière, lorsqu'il était en Afrique, le premier ministre a fait un lien entre l'octroi de l'aide étrangère et la promotion des valeurs démocratiques. Les pays qui veulent se joindre à l'UE doivent se conformer à certaines lignes directrices, et doivent notamment ne pas avoir de revendications territoriales à l'égard d'un autre pays, doivent respecter les droits de la personne et les valeurs démocratiques et ne doivent pas s'adonner à l'oppression et à la torture ni imposer la peine de mort. Existe-t-il des lignes directrices générales auxquelles doivent se conformer les pays souhaitant se joindre à l'ALEA? Tous les pays qui font partie de cette région du monde peuvent-ils espérer se joindre à l'ALEA ou doivent-ils répondre à certains autres critères comme celui du respect des valeurs démocratiques? Voilà ma première question.

    Le mois dernier, SNC-Lavalin a signé un contrat avec la Libye pour un programme de déviation des eaux d'une valeur de 4,5 millions de dollars. Si je ne m'abuse, les Nations Unies ont qualifié ce projet de plus important projet de génie au monde. Nous avons discuté plus tôt d'un accord de libre-échange entre Israël et l'Autorité palestinienne. On nous a dit que ce genre d'accord ne présenterait aucun avantage. Que faisons-nous cependant pour améliorer les relations commerciales entre le Canada et le monde arabe qui compte 300 millions d'habitants? C'est un marché énorme. Nous avons conclu des contrats intéressants avec la Libye. Nos relations commerciales sont bonnes avec le Qatar, le Koweït et l'Arabie saoudite. Ces relations se fondent sur l'achat de produits pétroliers. Nous devons cependant diversifier notre commerce. Que faisons-nous pour diversifier notre commerce avec cette région?

    Voilà mes deux questions.

º  (1640)  

    M. Pierre Pettigrew: Pour ce qui est de votre première question qui porte sur l'accord de libre-échange des Amériques, tous les pays de l'hémisphère qui sont des démocraties peuvent y adhérer. Cela signifie que 34 pays dans l'hémisphère peuvent participer à cet accord et le font. À l'heure actuelle, tous les pays sauf Cuba sont considérés comme des démocraties. Au critère géographique s'applique donc le critère du développement démocratique.

    Pour ce qui est des pays du monde arabe, j'avais espéré diriger une mission commerciale dans cette région du monde. Je ne sais pas quand il me sera possible de le faire. L'an dernier, j'ai visité les pays du Magreb, le Maroc et l'Algérie, et j'ai trouvé cela très utile. Cette visite a ouvert des portes à beaucoup de gens d'affaires canadiens. J'espère vraiment pouvoir diriger une mission commerciale au Moyen-Orient et dans les pays arabes parce que nous sommes conscients du potentiel que présente cette région du monde.

    M. Sarkis Assadourian: La Jordanie et l'Égypte, par exemple, n'ont aucune révendication territoriale envers Israël avec lequel ils ont signé un traité de paix. Je crois que nous devrions faire ce que nous pouvons pour faciliter le processus de paix. Sinon, il faudra revenir à la case de départ. Ces pays pourraient rompre leurs relations les uns avec les autres, et tout le monde y perdra au bout du compte.

    M. Pierre Pettigrew: Nous comptons de nombreux agents commerciaux dans cette région qui sont très dynamiques. Ils font de l'excellent travail et ils aident déjà beaucoup les entreprises canadiennes dans cette région.

    Je crois que vous avez tout à fait raison de faire un lien entre les relations commerciales et le processus de paix. Comme vous le faites remarquer, nous devons faire tout en notre pouvoir pour récompenser les pays stables qui contribuent à établir la paix dans cette région aux prises avec des difficultés.

    M. Sarkis Assadourian: Voici maintenant ma dernière question.

    J'étais au Qatar il y a quelques semaines. Les autorités du Qatar se plaignent du fait que le Canada n'a pas d'ambassade dans ce pays bien que nos relations commerciales avec le pays soient très importantes. Je crois que c'est l'ambassade au Koweït qui s'occupe des relations avec le Qatar. Les autorités étaient surprises d'apprendre que nous comptons des ambassades dans des pays avec lesquels nous avons des relations commerciales qui équivalent à moins de 10 p. 100 des relations commerciales qui existent entre le Qatar et le Canada. On m'a demandé de vous transmettre le message et c'est ce que je fais.

    M. Pierre Pettigrew: Je vous remercie beaucoup. On m'a aussi dit la même chose lorsque j'étais au Qatar. Il est vrai que c'est pour l'instant l'ambassade du Koweït qui s'occupe des relations avec le Qatar. Comme vous le savez, ouvrir une ambassade entraîne des frais. Je vous remercie cependant de me transmettre le message.

    M. Sarkis Assadourian: À cet égard, on m'a dit que le commerce entre le Canada et le Qatar justifiait très largement le coût d'une ambassade.

    M. Pierre Pettigrew: J'espère que c'est le cas dans tous les pays.

    La présidente: Je vous remercie.

    Monsieur Casey, vous avez dix minutes.

    M. Bill Casey (Cumberland--Colchester, PC/RD): Ma question fait suite à la question que posait M. Robinson au sujet de l'étude de Price Waterhouse portant sur les employés du ministère. L'étude précise que 160 emplois sont occupés par des personnes venant de l'extérieur, parfois des avocats, des économistes et des représentants commerciaux mieux payés. Pourquoi le ministère va-t-il chercher des employés de l'extérieur au lieu de remplacer ceux qui partent? Quel pourcentage de ces postes sont des postes d'agents des affaires étrangères et quel pourcentage sont des postes d'agents commerciaux?

    M. Pierre Pettigrew: Je vais laisser M. Caron vous donner plus de précisions à cet égard, mais le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international traite de plus en plus avec des représentants d'autres gouvernements à Ottawa.

    Comme vous le savez, en raison du phénomène de la mondialisation et de l'interconnectivité de notre société, de plus en plus de ministères comptent des représentants dans nos ambassades à l'étranger; par conséquent, ces personnes deviennent des collègues des agents des affaires étrangères. Comment la situation que vous décrivez se justifie-t-elle? Il est évident qu'on a attiré mon attention sur cette question à plusieurs reprises. Il est vrai que parfois un fonctionnaire ayant un niveau supérieur et étant mieux rémunéré relève dans une ambassade d'un agent du service étranger qui est moins bien payé que lui.

    Le fait est que dans le service étranger—je ne sais pas si c'est il y a 10 ou 20 ans—, le syndicat représentant les agents a négocié l'élimination de toutes les classifications sauf deux. Il existe donc maintenant deux classifications dans le service étranger, soit deux niveaux au lieu de sept. Voilà qui explique que cette situation se produise. Elle découle d'un choix qui a été fait il y a longtemps. Il est vrai que cela crée les difficultés dont vous parlez. Je vais cependant demander à M. Caron de vous donner plus de précisions.

º  (1645)  

    M. Claude Caron: J'aimerais d'abord faire remarquer que l'exemplaire du rapport que le journal a obtenu était un document préliminaire qui n'avait pas été approuvé par les parties ayant parrainé l'étude, dont le syndicat. Il renferme certaines inexactitudes que je ne suis pas en mesure de vous signaler aujourd'hui. Le document fait essentiellement ressortir que pour comparer notre service étranger à celui d'autres pays, il faut tenir compte de l'ensemble des avantages offerts aux employés. C'est ce qui manque dans la version du rapport qui a été publiée. La version finale du rapport paraîtra plus tard.

    Pour ce qui est de la question que soulève le député, madame la présidente, le ministère et le Conseil du Trésor s'efforcent actuellement de régler bon nombre des problèmes qui ont été soulevés. Quant aux employés de l'extérieur du service qui travaillent actuellement pour le ministère, le fait est que l'un des problèmes auxquels le ministère fait actuellement face, c'est celui d'une pénurie d'agents du service étranger. C'est une question de démographie. Un plan d'action a été établi pour régler ce problème qui comporte notamment une augmentation des efforts de recrutement, un examen du système de classification afin de permettre une progression de carrière normale pour les agents du service étranger, une formation accrue ainsi qu'un certain nombre d'autres initiatives.

    M. Bill Casey: Avez-vous les ressources financières voulues pour rémunérer ces agents si vous arrivez à les recruter?

    M. Claude Caron: Oui.

    M. Bill Casey: Le sous-ministre des Affaires étrangères a témoigné devant le comité que ce n'était pas le cas. Quoi qu'il en soit...

    L'un des témoins qui ont comparu devant le comité nous a dit, lorsque nous discutions de la proposition visant à accroître l'accès au marché des pays les moins développés, que la Chine arriverait à accaparer la totalité de certains marchés, excluant ainsi tous les autres pays exportateurs des marchés canadiens et éliminant aussi certains secteurs canadiens. Êtes-vous d'accord avec cette analyse? La situation vous préoccupe-t-elle? Dans le secteur des textiles, en particulier, il semblerait que la Chine pourrait accaparer la totalité du marché.

    M. Pierre Pettigrew: Je n'ai pas vu cette étude. Il faudrait que je demande une analyse d'impact.

    Comme vous le savez, il n'existera plus de contingents d'ici 2005. Les tarifs seront aussi éliminés à l'issue des négociations. Nous pourrions ouvrir nos marchés à l'Afrique. Comme vous le savez, des consultations sont actuellement en cours pour donner un accès accru au marché aux pays les moins développés. L'initiative du premier ministre pour l'Afrique pourrait comporter certaines mesures à cet égard. Nous consultons actuellement les Canadiens sur la question. J'ai rencontré certains représentants du monde des affaires à Montréal la semaine dernière dans ma circonscription. Nous étudions donc la question. Il nous faudrait cependant être en mesure de connaître l'origine véritable des produits pour empêcher que la Chine ne fasse entrer ces produits en passant par un pays voisin ou un pays moins développé,puisque la Chine ne fait pas partie des pays les moins développés

    M. Bill Casey: Vous n'avez pas entendu parler de cela avant? On n'a jamais attiré votre attention sur le sujet?

    M. Pierre Pettigrew: Vous voulez dire que le fait pour la Chine d'avoir accès à notre marché pourrait entraîner la disparition de certains secteurs?

    M. Bill Casey: On nous a dit que dans, certains secteurs, la Chine accaparait la totalité du marché.

    M. Pierre Pettigrew: Non, je n'ai pas vu d'étude ni de statistiques de ce genre.

    M. Bill Casey: J'en suis surpris.

    Passons à autre chose... Y aura-t-il, à la réunion portant sur l'industrie du bois d'oeuvre en Colombie-Britannique, des participants provenant de l'ensemble du pays?

º  (1650)  

    M. Pierre Pettigrew: Comme c'est le premier ministre Campbell qui organise cette réunion, il faudra que vous lui demandiez qui il a invité et qui il n'a pas invité. Il m'a invité à y participer et j'en suis très heureux.

    M. Bill Casey: Quelles propositions soumettrez-vous lors de cette réunion? Avez-vous des propositions à faire?

    M. Pierre Pettigrew: En collaboration avec d'autres ministères, nous étudions actuellement nos options. Ce dossier intéresse aussi directement d'autres ministères. Nous irons à ce sommet avec un esprit ouvert et nous rencontrerons les autres participants.

    Je vais au sommet pour écouter ce qu'ils ont à dire. Nous voulons entendre aussi le point de vue de l'industrie et des travailleurs. Ces points de vue sont aussi intéressants.

    Peu importe le niveau d'aide, il doit correspondre à certains faits et nous devons les établir au moyen d'une analyse. Nous ne savons pas actuellement quelle est l'incidence de ce tarif de 29 p. 100. Nous devons connaître quelle sera son incidence sur le marché.

    M. Bill Casey: À titre de ministre du Commerce international, je m'attendrais cependant à ce que vous ayez certaines idées à formuler compte tenu de l'évolution de la situation et de l'occasion qui se présente.

    M. Pierre Pettigrew: Je peux vous assurer que j'ai des idées à formuler.

    M. Bill Casey: Pourriez-vous nous faire part de ces idées, ou nous dire quelles sont les propositions que vous comptez faire?

    M. Pierre Pettigrew: Je n'ai pas vraiment d'idée particulière dont j'aimerais vous faire part à l'heure actuelle.

    Lorsque je parle, je parle au nom du cabinet et je n'ai pas reçu de mandat du cabinet qui me permette pour l'instant d'aller au-delà du programme actuel.

    M. Bill Casey: Si l'on parvient un jour à régler ce problème du bois d'oeuvre...

    M. Pierre Pettigrew: Il serait parfois facile de parler, mais j'essaie d'être discipliné.

    M. Bill Casey: Si l'OMC rend finalement une décision, y a-t-il une façon d'empêcher les États-Unis de recommencer leur jeu?

    M. Pierre Pettigrew: Nous pouvons nous attendre à ce que les Américains aient recours à tous les moyens à leur disposition. Le processus de l'OMC est long. Les États-Unis porteront la décision en appel et présenteront sans doute une autre plainte devant un nouveau groupe spécial.

    Je crois que le système prévu dans le cadre de l'ALENA est meilleur dans la mesure où la décision rendue est exécutoire. Elle doit être mise en oeuvre dans un délai de 315 jours. Voilà pourquoi j'ai décidé d'invoquer l'ALENA l'autre jour...

    M. Bill Casey: Pendant combien de temps la décision s'applique-t-elle?

    M. Pierre Pettigrew: Pour toujours.

    M. Bill Casey: Tant que les circonstances demeurent les mêmes.

    M. Pierre Pettigrew: Oui, mais cela n'empêchera évidemment pas l'industrie américaine quelques années plus tard d'alléguer de nouveau que nous subventionnons nos exportations. Voilà le problème que nous essayons de régler en ce qui touche l'Accord de libre-échange des Amériques et à l'OMC.

    J'ai dit qu'il y aurait une négociation en ce qui touche les lois commerciales américaines, et c'est précisément le genre de tactique à laquelle nous aurons recours.

    M. Bill Casey: Je vous remercie.

    La présidente: Je vous remercie, monsieur Casey.

    Monsieur Keyes, vous avez cinq minutes.

    M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Je vous remercie, madame la présidente. Mes deux questions seront brèves pour que le ministre ait tout le temps voulu pour y répondre.

    Ma question porte sur mon sujet favori, qui est l'acier, un sujet qui revêt beaucoup d'importance pour ma ville natale de Hamilton, en Ontario, et aussi pour l'ensemble du pays. Nous savons que l'acier canadien exporté aux les États-Unis ne fait plus l'objet de droits et de tarifs. Nous craignons que les producteurs d'acier du reste du monde ne cherchent à écouler leur production sur le marché américain. Si c'est le cas, quelles mesures le Canada compte-t-il prendre pour protéger les producteurs et les travailleurs du secteur sidérurgique? Il faut espérer que ces mesures seront prises rapidement le cas échéant.

    J'aimerais aussi que le ministre nous assure que le Canada ne compte pas faire de concession dans le domaine de l'acier pour obtenir le règlement du problème dans le dossier du bois d'oeuvre.

    M. Pierre Pettigrew: Jusqu'à présent, je n'ai pas été très favorable à une mesure d'appariement, de sorte que nous sommes très heureux de l'exemption accordée par les États-Unis à l'acier et au fait que l'on veille à ce que le Canada ne devienne pas un lieu de décharge.

    Actuellement, l'affaire est entendue par le TCCI. Si le TCCI conclut que les producteurs canadiens subissent un préjudice à cause des importations, nous serons prêts à faire le nécessaire pour remédier à la situation. Nous serions certainement prêts à prendre toutes les mesures autorisées par l'OMC.

    L'augmentation des importations depuis...

º  (1655)  

    M. Stan Keyes: Combien de temps faudra-t-il attendre la décision du TCCI?

    M. Pierre Pettigrew: Excusez-moi?

    M. Stan Keyes: Combien de temps faudra-t-il attendre la décision du TCCI?

    M. Pierre Pettigrew: Nous avons saisi le tribunal de la question il y a trois semaines et il doit se prononcer dans les cinq mois. Donc, cinq mois.

    L'examen des importations au Canada ne nous a pas permis de constater des modifications depuis la mesure américaine. Nous surveillons les exportations d'acier. En fait, depuis quelques mois, nous surveillons de très près toutes les importations. Pour l'heure, nous ne constatons pas de changement. Je ne veux toutefois pas préjuger de l'analyse du TCCI, car le tribunal pourrait aboutir à une conclusion différente de la mienne.Voila pourquoi je dois être prudent lorsque je parle du contrôle des importations et des exportations et du genre de surveillance qu'exerce le ministère.

    Quelle était votre deuxième question?

    M. Stan Keyes: Et si le TCCI rendait une décision favorable...? Vous alliez ajouter quelque chose.

    M. Pierre Pettigrew: Sur le bois d'oeuvre et les mesures d'appariement. J'ai répondu à votre deuxième question en premier.

    M. Stan Keyes: Autrement dit, il y a un impératif. Le dossier du bois d'oeuvre n'aura rien à voir avec...

    M. Pierre Pettigrew: Non, non. Je crois—et j'en suis fermement convaincu—que chaque dossier doit être traité au cas par cas. Étant donné les rapports commerciaux complexes que nous entretenons avec les États-Unis, nous ne voulons pas jouer à un prêté pour un rendu et embrouiller les dossiers. Chaque dossier doit être réglé objectivement.

    M. Stan Keyes: Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur le ministre.

    La présidente: Nous revenons à l'opposition officielle. Monsieur Day, vous disposez de cinq minutes.

    M. Stockwell Day: Merci, madame la présidente. Je vais en utiliser quelques-unes et mon collègue prendra le reste.

    Hormis le dossier du bois d'oeuvre, que le gouvernement a géré lamentablement, l'opposition appuie les déclarations qui figurent en première page de ce magnifique document portant sur le commerce international. On trouve là les objectifs du ministère et du ministre. Si je ne m'abuse, on procède à de nouvelles rondes de négociations commerciales multilatérales, à un accord de libre-échange des Amériques, à un accord de libre-échange bilatéral avec le Costa Rica, à des négociations commerciales avec le Salvador, etc. C'est une tâche appropriée pour le gouvernement.

    Chose rare, je me porterai à la défense du ministre. On ne devrait pas compter sur le ministre ou sur un fonctionnaire quand il s'agit de trouver des façons de promouvoir le commerce pour les entrepreneurs et les gens d'affaires au Canada. Si le ministre est sincère, et je pense qu'il l'est, quand il énonce les objectifs que nous avons sous les yeux—j'espère que cela comprend des mesures permettant de réduire les effets pervers de nos lois fiscales et de notre régime de réglementation, et que cela comprend encore la lutte pour garantir nos droits à la propriété et nos droits de propriété intellectuelle, et pour que tout cela soit clairement établi—l'action du gouvernement pour bonifier les débouchés commerciaux devrait se limiter à cela.

    Je m'inquiète quand j'entends le gouvernement... Si on demande au gouvernement de présenter des idées, il faut se préparer et redouter les solutions offertes car le ministre, aussi intelligent soit-il, n'a pas la capacité intellectuelle de présenter toutes les bonnes idées permettant d'intensifier le commerce. Son rôle est de veiller à ce que nous ayons un excellent climat commercial, et nous l'encouragerons dans ce sens.

    Cela dit, je voudrais que le ministre nous dise pourquoi selon lui le premier ministre—à mon avis à bon droit— parle de commerce en Afrique et assujettit les progrès en matière de démocratie à toute relation commerciale, discours que nous avons entendu en Amérique du Sud et dans les Amériques en général. Je me demande pourquoi on ne tient pas le même propos quand il s'agit du commerce avec les nations arabes, quoique nombre de ces pays vivent sous des dictatures très strictes? Pourquoi n'entend-on pas dans leur cas un message aussi rigoureux? Pourquoi?

    M. Pierre Pettigrew: Tout d'abord, je dois dire que contrairement à mon collègue, je ne pense pas que le dossier du bois d'oeuvre ait été géré lamentablement. Les gouvernements provinciaux nous ont accordé leur soutien unanime pour la première fois dans ce dossier très difficile. Tous les gouvernements provinciaux ont appuyé la démarche que nous leur avions présentée.

    Deuxièmement, il en va de même pour l'industrie. Les parties prenantes dans le secteur nous ont félicités chaleureusement de la stratégie, des tactiques et de l'énergie que nous avons déployées dans cette affaire. Les quelques dernières fois où je me suis rendu en Colombie-Britannique, j'ai été étonné de l'accueil qu'on m'a réservé quand j'ai rencontré les producteurs de bois d'oeuvre, dont certains au départ doutaient qu'un ministre du Québec puisse les défendre avec autant d'acharnement et ils en ont été impressionnés.

    À vrai dire, l'entêtement des Américains et la puissance de nos producteurs de bois d'oeuvre ici ne devraient pas être considérés comme une catastrophe dont le gouvernement fédéral serait tenu responsable. Nous sommes en présence d'une situation qui recueille l'appui unanime des industriels et des autorités provinciales, chose rare. Si c'est catastrophique, je m'en accommode très bien sur le plan politique. Je comprends que nous sommes très frustrés devant les résultats obtenus auprès des Américains mais je pense qu'il est injuste de caractériser la situation de catastrophique.

»  (1700)  

    M. Stockwell Day: Il ne s'est rien passé avant que cet accord soit...

    M. Pierre Pettigrew: Non, non. Ce n'est pas vrai. En 1999, j'ai mandaté un coordonnateur pour le dossier du bois d'oeuvre. Nous avons entrepris des consultations avec les producteurs dans les provinces. J'ai moi-même rencontré le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique—gouvernement néo-démocrate à l'époque—et j'ai annoncé que je n'étais pas en mesure d'aller à la table des négociations pour proposer quoi que ce soit à ce moment-là. Nous sentions venir la chose et nous avons transigé avec les responsables en utilisant tous les moyens imaginables.

    Toutefois, au Canada, on s'accordait à croire—et je suppose que cela est vrai pour le l'Alliance également—qu'il ne fallait pas rouvrir l'accord du bois d'oeuvre de 1996-2001. C'était un consensus général, dont nous avons tenu compte dans notre position, et nous avons élaboré cette stratégie précisément. Vous pouvez manifester votre désaccord mais vous aurez peu de disciples si vous vous entêtez de la sorte dans ce dossier-là.

    Je suis très navré des résultats obtenus auprès des Américains mais je trouve encourageant que notre pays fonctionne comme tel. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai commencé à faire de la politique il y a six ans, pour garantir que la fédération, d'est en ouest, du Québec à la Colombie-Britannique, nous permette de travailler ensemble pour résoudre des dossiers difficiles mettant en cause nos intérêts, malgré des divergences éventuelles. Nous avons fait la preuve ici que c'est possible et à mon avis, le résultat est très encourageant du point de vue de la fédération. Rien n'est réglé avec les Américains, et je trouve cela extrêmement frustrant, mais je vais continuer de redoubler d'efforts pour régler la situation avec eux.

    Maintenant, vos autres questions...

    La présidente: Les cinq minutes sont écoulées.

    M. Pierre Pettigrew: Je voulais tout simplement remercier M. Day de me donner une excellente occasion de faire valoir un argument de mon collègue, Paul Martin, concernant les 100 milliards de dollars de réductions d'impôt au cours des années à venir, mesure qui va favoriser un climat propice à l'investissement et au commerce.

    La présidente: Merci, monsieur le ministre.

    Madame Jennings, vous disposez de cinq minutes.

[Français]

    Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce--Lachine, Lib.): Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup de votre présentation. Évidemment, je suis très contente de vous entendre parler. J'ai quelques points à soulever et je vais essayer de le faire rapidement.

    On sait que l'industrie de l'acier est peut-être l'industrie la plus intégrée sur le marché nord-américain. Que pensez-vous de la possibilité de l'intégrer encore davantage en termes de règlements communs sur la concurrence? Est-ce envisageable?

[Traduction]

    Vous avez cité le nom d'une compagnie qui a une unité d'exploitation dans ma circonscription.

[Français]

    M. Pierre Pettigrew: La question est aussi pertinente en général.

    Mme Marlene Jennings: Oui.

[Traduction]

    À mon avis, l'industrie de l'acier est l'industrie la plus intégrée en Amérique du Nord. En Europe, c'est le premier secteur industriel qui a bénéficié d'un marché commun et de règles de concurrence communes, et cela a abouti par la suite à l'Union européenne. Je pose la question: pourquoi ne pas en arriver là ici à court ou à moyen terme?

    Deuxièmement, on envisage un fonds d'investissement canadien pour le développement à l'étranger.

[Français]

    Troisièmement, j'aimerais enchaîner sur un point que ma collègue Mme Marleau a soulevé. C'est la question des bourses d'études. J'ai rencontré aujourd'hui les dirigeants des missions canadiennes dans les Amériques et les Caraïbes. On nous a dit que le Canada était dans une très bonne position dans les pays des Caraïbes qui sont membres du Commonwealth. Cela est en partie attribuable au fait que beaucoup des élus et des fonctionnaires cadres ont fait leurs études au Canada dans le cadre d'un programme de bourses d'études universitaires. Que pensez-vous de cela?

»  (1705)  

    M. Pierre Pettigrew: Votre première question portait sur le marché de l'acier. Je partage votre évaluation. C'est en effet une industrie extrêmement intégrée, en Amérique du Nord, entre le Canada et les États-Unis. C'est pour cela que plusieurs représentants de l'industrie canadienne ont été blessés par l'action américaine qui devait inclure les Canadiens. Pendant un certain temps, nous avons eu peur d'être inclus. Heureusement, nous avons été exemptés au bout de la ligne.

    C'est aussi la raison pour laquelle le Canada appuie profondément le travail qui se fait à l'OCDE. En réalité, le problème de la surcapacité de production est un problème non seulement nord-américain, mais mondial. Vous avez raison de dire qu'il faut que l'industrie canadienne et l'industrie américaine poursuivent leur intégration et, surtout, continuent de travailler ensemble, à l'OCDE et ailleurs, pour trouver des solutions qui soient globales, au lieu d'essayer de travailler l'une contre l'autre. Je crois que nous avons réussi à éviter cette situation grâce aux décisions heureuses qui ont été prises par le gouvernement Bush dans le dossier de l'acier.

    Deuxièmement, vous parliez d'un investment fund. Est-ce que ce serait entre le Canada et les États-Unis?

    Mme Marlene Jennings: Non, entre le Canada et les Amériques.

    M. Pierre Pettigrew: Oui, c'est en français qu'on se parlait.

    Mme Marlene Jennings: Oui.

    M. Pierre Pettigrew: J'avais compris le Canada et les États-Unis.

    Mme Marlene Jennings: On établirait nous-mêmes notre propre fonds ou notre propre banque pour l'investissement en vue du développement étranger, mais dans les Amériques. Nous le ferions nous-mêmes en tant que gouvernement.

    M. Pierre Pettigrew: On en a déjà discuté au Parlement avec les représentants du Bloc, entre autres avec Pierre, qui avait posé des questions sur ce sujet. Nous avons regardé la réalité des différentes institutions dont nous sommes membres et auxquelles nous contribuons financièrement d'une façon importante, notamment la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement. Ce sont des outils qui interviennent d'une manière très importante.

    Je peux même dire que la réunion de Buenos Aires de l'année dernière avait connu un large succès parce qu'Enrique Iglesias, qui participait à la réunion ministérielle de Buenos Aires, avait accepté de débloquer des fonds très importants pour renforcer la capacité des pays du Sud à participer à ces négociations. Je crois que, pour le moment, les institutions que nous avons ont cette compétence et je préférerais éviter un dédoublement.

    Votre troisième question portait sur...

    Mme Marlene Jennings: Sur la création d'un programme ou d'une politique de bourses d'études universitaires pour les Amériques.

    M. Pierre Pettigrew: Vous allez rencontrer le ministre des Affaires étrangères demain. L'aspect éducation de notre ministère relève de sa compétence. Ce serait délicat pour moi de commenter, mais je peux vous dire que si vous souhaitez appuyer une augmentation du montant de cette aide, je serai tout à fait d'accord. Cependant, je ne veux pas augmenter la pression exercée sur mon collègue le ministre des Affaires étrangères, qui a déjà des budgets assez difficiles. C'est clairement un domaine dans lequel nous devons en faire davantage.

[Traduction]

    La présidente: Merci, monsieur le ministre.

    Madame Lalonde.

[Français]

    Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Merci.

    Soyez le bienvenu, monsieur le ministre. Sur le plan social et culturel, je suis heureuse de vous dire que le sherpa Marc Lortie est plus ouvert que vous.

»  (1710)  

     Je veux insister sur la question des employés des services extérieurs et de leurs conjoints et conjointes, mais je voudrais revenir auparavant sur une question à laquelle vous n'avez pas répondu, celle de la recherche d'accords bilatéraux dans ce qui sera la Zone de libre-échange des Amériques.

    Si de tels accords sont basés sur ce qui a été fait au Costa Rica et comprennent les principes... On pensait que vous étiez d'accord avec nous pour dire que les principes du chapitre 11 ne devraient pas se retrouver dans un accord de la Zone de libre-échange des Amériques, parce qu'ils donnent aux investisseurs le droit de formuler directement des plaintes et d'obtenir des jugements des tribunaux à Washington qui fonctionnent de façon secrète. Si vous continuez à faire des ententes bilatérales de cette manière, vous envoyez un drôle de signal quant à ce que voulez pour la Zone de libre-échange des Amériques et quant au caractère de partenaires des autres pays de la Zone de libre-échange des Amériques.

    J'aimerais que vous me disiez quand on va pouvoir avoir les propositions sur la propriété intellectuelle et sur les services. On trouve cela très important. On se souvient qu'on avait discuté, par exemple, des garderies à 5 $ et du règlement des différends.

    Également, quand allons-nous avoir les ébauches des textes de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques?

    M. Pierre Pettigrew: Sur la question des accords bilatéraux, j'ai toujours dit que nous devions tenir compte, dans tout accord commercial que nous négocions individuellement ou régionalement, des expériences que nous vivons. Je me suis exprimé sur le chapitre 11. J'ai souhaité que l'on clarifie certains éléments. Vous dites que les choses se font dans le secret. Je pense qu'il faut améliorer la transparence des délibérations des panels et de ce système juridique et de tribunaux. D'ailleurs, on a fait des progrès. Le 1^er août de l'année dernière, on a quand même réussi à faire des progrès en commission trilatérale, et j'espère qu'on va en faire d'autres.

    J'ai donné des assurances au comité, mais il faut quand même des règles. Je pense que l'opposition est d'accord qu'il faut des règles d'investissement. Il faut un chapitre sur l'investissement parce qu'on doit protéger les intérêts de nos citoyens qui investissent en Amérique du Sud, sinon il n'y aura plus d'investissements. Si nous n'avons pas des règles d'investissement minimales..

    Mme Francine Lalonde: Oui, mais en ce moment, des entreprises peu scrupuleuses peuvent se servir de plaintes ou de menaces de plaintes pour essayer d'exercer des pressions sur des gouvernements.

    M. Pierre Pettigrew: Vous savez très bien qu'à chaque fois qu'il y a des droits, il y a toujours des gens... À chaque fois qu'on améliore les droits...

    Mme Francine Lalonde: Mais il ne faut pas faciliter cela.

    M. Pierre Pettigrew: Je suis d'accord qu'il faut trouver des manières de préciser le plus possible notre intention réelle, qui est de protéger les investissements, et non pas d'aider des entreprises qui utilisent ça de cette manière.

    Vous savez que la nature même du droit est toujours celle-là. Vous donnez des droits. On est très fiers de notre Charte des droits et libertés, une charte qui est très populaire partout au pays, mais vous savez très bien qu'il y a parfois des gens qui l'utilisent...

    M. Pierre Paquette: On en a eu une avant vous.

    M. Pierre Pettigrew: J'ai toujours dit que la Charte canadienne était d'inspiration québécoise. C'est d'ailleurs dans la grande tradition civiliste que les chartes émergent. C'est même un projet québécois qui a été proposé au reste du Canada plus qu'autre chose. Donc, il y a des individus très malhonnêtes qui abusent de la Charte, mais cela ne veut pas dire que la Charte n'est pas bonne. Pour le chapitre 11, c'est pareil. Certaines entreprises peuvent en abuser, mais c'est quand même bon. Il faut protéger les investissements.

    Notre responsabilité est d'apporter des clarifications, et j'espère qu'on va également augmenter la transparence.

    Vous m'avez posé une question sur la publication des textes, et M. Paquette l'avait également fait. L'engagement que nous avions réussi à obtenir la dernière fois est que les textes seraient rendus publics à chaque sommet. Ça, c'est ce qui est déjà là. J'espère, et cela m'apparaît plausible, que nous obtiendrons une publication plus régulière de ces textes, mais je ne peux pas vous dire aujourd'hui que je vais les avoir parce que ce serait présumer d'une décision ministérielle. Ces textes ne m'appartiennent pas; ils appartiennent à mes collègues. Je suis d'accord avec vous que nous devrions rendre les textes publics assez régulièrement.

    Sur les services, notre position est essentiellement la même que celle que nous avons rendue publique pour l'OMC. La position du Canada sur les services dans la Zone de libre-échange des Amériques est essentiellement la position que nous avons sur les services à l'Organisation mondiale du commerce.

    M. Pierre Paquette: Ce n'est pas sur le site.

    M. Pierre Pettigrew: Il y a moyen de mettre une ligne sur le site.

    M. Pierre Paquette: À ce jour, le Canada n'a soumis aucune proposition.

[Traduction]

    La présidente: Eh bien, monsieur le ministre, les cinq minutes sont écoulées. La parole est à M. O'Brien.

»  (1715)  

    M. Pat O'Brien (London--Fanshawe, Lib.): Merci madame la présidente.

    J'aurais dû en parler à mes collègues avant d'intervenir mais je ne peux pas attendre. Nous avons entendu les propos de M. Day à propos de l'accord sur le bois d'oeuvre mais avant l'expiration de l'accord, le porte-parole de l'Alliance pour le commerce à l'époque m'a dit à moi et au ministre à plusieurs reprises que son parti appuyait inconditionnellement la démarche du gouvernement à l'époque. Quand ce porte-parole a quitté le parti de l'Alliance, il s'est écoulé trois semaines avant qu'on désigne un nouveau porte-parole pour l'Alliance. Je pense qu'il faut faire preuve d'une plus grande prudence quand on lance des invectives concernant la performance du gouvernement. J'abonde dans le sens du ministre qui dit que le gouvernement a très bien géré ce dossier et que ce sont les Américains qui font problème.

    Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur une chose soulevée par le porte-parole de l'opposition. J'étais présent à la réunion qui portait sur le textile et le vêtement et j'ai suivi la question avec les témoins qui ont comparu alors. Les témoins nous ont dit que nos initiatives auprès des pays en développement ne les aideraient pas véritablement à long terme et que cela pourrait menacer notre propre industrie et nos propres travailleurs. C'est ce que les témoins affirmaient.

    J'ai répondu que c'était une opinion et que je voulais des preuves. Ils ont reconnu ne pas avoir de boule de cristal et qu'ils n'avaient pas de preuve mais qu'on avait constaté les mêmes résultats dans le cas d' initiatives semblables. Pouvez-vous me donner votre opinion là-dessus. Si je ne m'abuse, vous avez rencontré ces témoins-là ou vous les rencontrerez de nouveau sous peu.

    M. Pierre Pettigrew: Les représentants du secteur du textile et du vêtement vous diront que nous leur avons déjà annoncé l'intention de supprimer tous les quotas d'ici 2005. Ils disent: «Cette annonce a déjà signifié certains rajustements et une restructuration de notre part.» Et ils ont très bien réussi. En fait, l'industrie du textile et du vêtement au Canada est très prospère depuis quelques années. Elle progresse considérablement. Nos exportations augmentent et les ventes au pays grimpent également en raison du bon travail et des mesures efficaces.

    Voilà donc leur message. Ils disent: «Nous ne voyons pas d'inconvénient à continuer d'évoluer mais assurez-vous que la suppression des tarifs sera annoncée bien à l'avance. Assurez-vous que les programmes de rajustement sont en place»—le premier ministre Chrétien en a parlé quand il est allé en Afrique l'autre dimanche—«et assurez-vous que le gouvernement peut soutenir l'industrie et les travailleurs, parce qu'il y a bien des niches, bien des débouchés que notre industrie peut saisir.» C'est une industrie à laquelle je continue à faire confiance. L'industrie canadienne a encore beaucoup à offrir.

    M. Pat O'Brien: Monsieur le ministre, bien des députés à la Chambre des communes ont des antécédents dans l'administration municipale—pour ma part, j'y ai été pendant 13 ans avant de venir ici—de sorte que nous connaissons bien les inquiétudes des municipalités concernant le GATS. En effet, elles craignent que l'accord général sur le commerce des services les empêche d'adopter les arrêtés municipaux qu'elles souhaitent. Pouvez-vous aborder cette question? Je sais que vous en avez entendu parler, comme nous tous, de tous les partis.

    M. Pierre Pettigrew: Eh bien, il faut bien comprendre que les négociations de l'AGCS sont bien différentes des autres négociations du GATT en ce sens que l'on ne souscrit qu'aux engagements que l'on veut. Cela va de bas en haut et non de haut en bas, ce qui signifie pour un pays comme le Canada, qu'il ne contractera des obligations internationales que s'il le souhaite. Bien sûr, nous allons le faire en consultation très étroite avec les municipalités lorsqu'il est question d'elles. Nous ferons de même pour les dossiers très importants de l'éducation et de la santé.

    Nous tenons à être à la table. Je sais que certains membres de l'opposition ont dit que nous ne devrions même pas y être. Si nous tenons à être présents, c'est parce que le Canada tient à participer à la création des règles du commerce international en éducation et en santé,parce que nos exportateurs veulent s'assurer que ces règles leur sont profitables et favorisent leur potentiel sur les marchés étrangers. C'est pourquoi nous voulons y être. Nous avons beaucoup d'exportateurs du domaine de l'éducation et de la santé dans le monde.

    La présidente: Merci, monsieur le ministre.

    Messieurs Robinson et Duncan, c'est vous qui disposerez des cinq dernières minutes.

    M. Svend Robinson: Je n'ai qu'une ou deux courtes questions, madame la présidente.

    Quelles sont les restrictions concernant l'exportation de produits militaires canadiens en Israël?

»  (1720)  

    M. Pierre Pettigrew: Il n'y a pas d'interdiction globale, et nous examinerons chaque cas individuellement.

    M. Svend Robinson: Quels critères s'appliquent dans chaque cas?

    M. Pierre Pettigrew: Je vais vous répondre par écrit sur ce point ainsi que sur les ADPIC. Je vous ferai parvenir ma réponse sur les ADPIC ainsi que sur la position que nous défendons actuellement au conseil sur le suivi à donner après Doha au dossier du VIH/sida.

    M. Svend Robinson: Très bien. En ce qui concerne maintenant le droit à l'assurance-emploi pour...

    M. Pierre Pettigrew: Oui, nous aurons beaucoup de correspondance.

    M. Svend Robinson: Très bien.

    Le ministre pourrait-il clarifier la position du Canada concernant l'annonce récente de la position de l'Union européenne aux négociations de l'AGCS? Le ministre sait sans doute que le Conseil des Canadiens, je crois, a publié aujourd'hui la demande adressée au Canada par l'Union européenne pour la tenue de négociations. C'est un document exhaustif qui touche la quasi-totalité de nos vies. Il y ait question de notre eau, de notre culture, et il constitue une attaque à notre souveraineté économique.

    Au nom de sa gigantesque société des eaux, la Commission européenne voudrait que nous lui ouvrions nos services de distribution d'eau. C'est une position radicale et dangereuse de leur part et je voudrais que le ministre me dise quelle sera la position du Canada. Le Canada va-t-il lutter vigoureusement et énergiquement contre cette atteinte à des éléments déterminants de sa souveraineté?

    M. Pierre Pettigrew: Il est prématuré pour moi de commenter cette position. Ce dont vous parlez, je crois, cher collègue, c'est d'un projet car nous n'avons reçu aucune demande officielle. Il est très difficile de se prononcer sur un projet dont je ne connais pas vraiment le sérieux puisque nous n'avons rien reçu d'officiel de nos partenaires commerciaux, y compris l'Union européenne, jusqu'à présent. C'est ainsi que les choses se font, comme c'est le cas au Canada. Nous préparons la liste de nos objectifs. Les Européens sont peut-être en train de préparer ce qu'ils souhaitent obtenir du Canada mais nous n'avons rien reçu d'officiel.

    M. Svend Robinson: Précisément, quelle est notre position concernant le captage, la purification, la distribution et la privatisation des eaux canadiennes ou l'ouverture à la concurrence étrangère?

    M. Pierre Pettigrew: Il faut que j'examine la façon dont c'est proposé. Je ne suis même pas certain de comprendre ce dont vous parlez.

    M. Svend Robinson: Le Canada a-t-il une position concernant le captage, la purification et la distribution des eaux, comme l'Union européenne souhaite que nous le fassions?

    M. Pierre Pettigrew: Si elle nous le demande, je vous dirai quelle est ma position. Jusqu'à présent, cela n'a pas été le cas.

»  (1725)  

    M. Svend Robinson: Une autre question puis...

    M. Pierre Pettigrew: Ne craignez pas pour notre souveraineté.

    M. Svend Robinson: Beaucoup d'entre nous s'en inquiètent.

    M. Pierre Pettigrew: Vous savez que la souveraineté est un concept complexe qui évolue beaucoup. Nous devenons de plus en plus forts, et comme nous sommes un pays plus fort, et donc plus souverain, que nous ne l'étions il n'y a pas si longtemps quand nous avions une énorme dette et n'avions pas les échanges commerciaux que nous avons maintenant.

    M. Svend Robinson: J'aimerais aborder une autre question, je sais qu'ensuite M. Duncan voudra en poser une, madame la présidente.

    Ma question concerne les relations du Canada avec Taiwan. Taiwan, on le sait, est l'un de nos principaux partenaires commerciaux dans la région de l'Asie-Pacifique. Que fait le gouvernement canadien pour promouvoir et renforcer les rapports commerciaux entre le Canada et Taiwan? Des rencontres bilatérales ou de haut niveau sont-elles prévues? Le ministre est-il disposé à se rendre à Taiwan, comme l'ont fait ses prédécesseurs, pour promouvoir ces importants rapports commerciaux?

    M. Pierre Pettigrew: Un mot d'abord à propos des eaux. La plupart des services de distribution des eaux au Canada sont des services publics. Ils ne ressortissent donc pas au GATT. Rien dans le GATT ne force les pays à privatiser des services publics. Rien dans le GATT ne nous y oblige.

    En ce qui concerne Taiwan, je m'intéresse beaucoup à nos échanges avec ce pays. Je ne prévois pas m'y rendre pour le moment. Comme vous le savez, j'ai soutenu son accession à l'OMC. Je suis très fier que Taiwan soit devenu le 144e pays membre de l'OMC. Le Canada y a contribué.

    À ma connaissance, il n'y a pas de rencontre à haut niveau entre nos deux pays actuellement, mais nous avons un bureau commercial très actif à Taipei.

    M. Svend Robinson: Le ministre est-il prêt à encourager des rencontres à haut niveau entre des représentants commerciaux de son ministère et Taiwan?

    M. Pierre Pettigrew: Tout à fait, oui.

    M. Svend Robinson: Le ministre envisagerait-il de se rendre lui-même à Taiwan?

    M. Pierre Pettigrew: Tout à fait.

    M. Svend Robinson: Très bien. Merci.

    La présidente: Merci, monsieur Robinson.

    Monsieur Duncan.

    M. John Duncan: Merci beaucoup.

    J'ai deux questions. La première porte sur le bois d'oeuvre et la deuxième sur votre visite en Inde et au Pakistan.

    M. Pierre Pettigrew: Je ne vais pas au Pakistan. En Inde.

    M. John Duncan: Ma question porte sur les sanctions que nous avons appliquées à l'Inde et au Pakistan en 1998.

    Parlons d'abord du bois d'oeuvre. Je crains que le ministre ne sous-estime l'inquiétude de bien des gens à propos du leadership fédéral dans ce litige. Beaucoup se sont alarmés de ce qui s'est produit à Washington et des préparatifs qui ont mené au 20 mars lorsqu'on a estimé que vous avez été châtré par le cabinet du premier ministre et Eddie Goldenberg. «Châtré», c'est le mot que j'emploie.

    La présidente: Peut-on employer ce mot en bonne société?

    M. John Duncan: C'est un mot neutre.

    M. Pierre Pettigrew: Est-ce que cela signifie neutraliser?

    M. John Duncan: C'est ce que je voulais dire. Je ne voulais rien dire d'autre.

    J'aimerais approfondir un peu plus la question parce qu'à mon avis il nous faut du leadership ici. Il a beaucoup été question du fait qu'un régime tarifaire serait une subvention. Dans le dernier numéro du Free Trader, je lis ceci:

    «Dans la pratique, aucune mesure par le Canada ne pourrait alourdir le fardeau de 29 p. 100 que les exportateurs devront supporter lorsque le régime définitif aura été mis en place...dans l'hypothèse évidemment où le Canada ne remporte pas carrément la victoire le 2 mai. Toute prestation passible de droit compensateur ne pourrait être ajouter à ce fardeau que lorsqu'on connaîtra les résultats du premier examen administratif, fin 2004. Les appels devraient largement avoir été entendus d'ici là, notamment pour la décision déterminante du groupe spécial de l'ALENA sur les droits compensateurs attendue en février 2003.»

    Êtes-vous oui ou non de cette déclaration?

    M. Pierre Pettigrew: Est-ce que je peux lire la citation? Apportez-moi le texte.

    M. John Duncan: Je vous aurais cru au courant.

    M. Pierre Pettigrew: Laissez-moi vous répondre à propos du leadership.

    Eddie Goldenberg, qui est un... Lorsque le premier ministre est à Monterrey et que je suis à Washington et que M. Goldenberg, qui connaît très bien la Colombie-Britannique, est là pour assurer le lien avec le premier ministre, qui se trouve à être avec George Bush à ce moment-là, c'est à mon avis une situation idéale lorsqu'un ministre travaille avec son premier ministre et avec les conseillers de celui-ci.

    M. Goldenberg a des antécédents dans ce dossier. Je veux intervenir et prendre un peu du temps du comité pour dire que la contribution de M. Goldenberg au dossier du bois d'oeuvre a été très précieuse et je suis convaincu qu'il a été très utile de l'avoir, montrant ainsi que le premier ministre lui-même s'intéresse au dossier. Ça n'a pas été le cas par le passé. Le premier ministre précédent n'aurait jamais parlé au président des États-Unis de ce dossier alors que le premier ministre Chrétien l'a fait chaque fois.

    Pour ce qui est de... Je vais l'examiner et je vous répondrai plus tard parce qu'il y a des considérations juridiques, j'imagine, dans cette affaire.

    M. John Duncan: Merci, parce que c'est le noeud de l'affaire.

»  (1730)  

    M. Pierre Pettigrew: Laissez mes conseillers juridiques examiner ceci. Je ferai tout en mon pouvoir pour être utile, je vous assure.

    M. John Duncan: La question que j'aimerais vous poser à propos de l'Inde et du Pakistan—et je sais que vous n'allez qu'en Inde. En 1998 nous avons imposé des sanctions à cause des essais nucléaires. À quoi riment ces sanctions alors que nos importations des deux pays ont augmenté presque chaque année et que nos exportations restent stables ou ont même augmenté un peu? Notre balance commerciale s'est aggravée, et nous avons importé des réacteurs nucléaires, des chaudières, des machines et des appareils mécaniques des deux pays.

    M. Pierre Pettigrew: Je regrette mais nous n'importons pas de réacteurs de ces pays. Évidemment pas.

    Pour ce qui est des sanctions, vous pourrez en discuter avec le ministre Graham, qui en est responsable. C'est son prédécesseur qui les a levées, ce qui me permet de faire le voyage que j'entreprends prochainement. Pourquoi? Parce que nous estimons que c'est nécessaire. La preuve, c'est que plus d'une centaine de gens d'affaires ont accepté de m'accompagner à l'occasion de cette mission commerciale. Ce que nous...

    M. John Duncan: Fort bien, nous n'avons jamais approuvé ces sanctions.

    M. Pierre Pettigrew: Ah, d'accord, désolé.

    M. John Duncan: Mais c'est votre gouvernement qui a réclamé ces sanctions. De fait, vous avez averti notre leader à l'époque et notre porte-parole aux Affaires étrangères de ne même pas se rendre dans ces deux pays. C'est ce qu'ils ont fait. Tout ce que je dis, c'est que vous, le ministre, prévoyez vous rendre en Inde et je dis que c'est pour camoufler la bourde du ministre précédent.

    M. Pierre Pettigrew: Évidemment pas. Les sanctions ont été levées. Nous avons exprimé notre mécontentement. Vous vous souvenez tous comment les Canadiens ont réagi à l'usage qui a été fait de notre technologie; cela ne nous a pas plu d'avoir participé à la propagation de la capacité nucléaire dans le monde. Notre gouvernement...évidemment j'étais en faveur de ce que nous avons fait.

    Maintenant le temps a passé, les choses évoluent et nous jugeons qu'il est temps de reprendre contact. Nos sanctions militaires et nucléaires sont toujours en place mais nous avons décidé de renouer les échanges commerciaux et les autres liens. Je suis très heureux de pouvoir y contribuer à la fin de la semaine.

    M. John Duncan: Nous continuons d'importer de ces deux pays.

    La présidente: Il est maintenant temps de remercier le ministre de nous avoir consacré les deux dernières heures. Nous avons eu un échange de vues fructueux sur de multiples questions. J'espère que nous aurons l'occasion de consulter les documents que vous nous avez remis sur le budget des dépenses et de pouvoir revenir sur certains postes dont il n'a pas été question pendant les échanges.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre.

    La séance est levée.