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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 27
 
Le jeudi 15 mars 2012
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 11 heures, dans la pièce 268 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Dave MacKenzie, président.

 

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Kerry-Lynne D. Findlay, Jack Harris, Brian Jean, Dave MacKenzie, Brent Rathgeber, Kyle Seeback et Stephen Woodworth.

 

Membres substituts présents : Sean Casey remplace l'hon. Irwin Cotler, Mylène Freeman remplace Charmaine Borg, Jasbir Sandhu remplace Pierre Jacob et David Wilks remplace Robert Goguen.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste; Cynthia Kirkby, analyste.

 

Témoins : Joy Smith, députée, Kildonan—St. Paul. Walk With Me : Timea E. Nagy, directrice de la programmation, Front Line; Robert Hooper, président, Conseil d'administration. Au-delà des frontières ECPAT Canada : Rosalind Prober, présidente et co-fondatrice; Mark Erik Hecht, conseiller juridique principal. À titre personnel : Amir Attaran, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa. Ministère de la Justice : Matthew Taylor, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 12 décembre 2011, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).
 

Le président met en délibération l'article 1.

 

Joy Smith, Timea E. Nagy, Robert Hooper, Rosalind Prober and Amir Attaran font des déclarations et, avec Mark-Erik Hecht et Matthew Taylor, répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Article 1,

Kerry-Lynne D. Findlay propose, — Que le projet de loi C-310, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« infraction aux articles 279.01, 279.011, 279.02 ou 279.03 est »

 

Après débat, l'amendement de Kerry-Lynne D. Findlay est mis aux voix et adopté.

 

L'article 1, tel que modifié, est adopté.

 

Article 2,

Kerry-Lynne D. Findlay propose, — Que le projet de loi C-310, à l’article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 1, de ce qui suit :

« (2) Pour déterminer si un accusé exploite une autre personne au titre du paragraphe (1), le »

b) par substitution, aux lignes 2 à 8, page 2, de ce qui suit :

« force ou toute autre forme de contrainte;

b) il a recouru à la tromperie;

c) il a abusé de son pouvoir ou de la confiance d’une personne. »

 

Après débat, l'amendement de Kerry-Lynne D. Findlay est mis aux voix et adopté.

 

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-310, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 13 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2012/03/16 10 h 7