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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 40

Le jeudi 31 mai 2012

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 11 h 8, dans la pièce 306 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Dave MacKenzie, président.

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Raymond Côté, l'hon. Irwin Cotler, Kerry-Lynne D. Findlay, Pierre Jacob, Brian Jean, Dave MacKenzie, Brent Rathgeber, Craig Scott et Kyle Seeback.

Membres substituts présents : Costas Menegakis remplace Robert Goguen et Maurice Vellacott remplace Stephen Woodworth.

Aussi présents : Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif ; Cynara Corbin, greffière à la procédure . Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste ; Cynthia Kirkby, analyste.

Témoins : Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 29 février 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne).

Le président met en délibération l'article 1.

Le témoin répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 1, de ce qui suit :

« l'emprisonnement à perpétuité; »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, Françoise Boivin en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Kerry-Lynne D. Findlay, Brian Jean, Costas Menegakis, Brent Rathgeber, Kyle Seeback, Maurice Vellacott — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Raymond Côté, Irwin Cotler, Pierre Jacob, Craig Scott — 5.

Kerry-Lynne D. Findlay propose, — Que le projet de loi C-299, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

minimale étant de cinq ans, sauf si le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne visée par l’un de ces alinéas commet l’infraction, auquel cas il n’y a pas de peine minimale;

Il s'élève un débat.

À 11 h 58, la séance est suspendue.

À 12 h 3, la séance reprend.

Après un plus ample débat, l'amendement de Kerry-Lynne D. Findlay est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Kerry-Lynne D. Findlay, Brian Jean, Costas Menegakis, Brent Rathgeber, Kyle Seeback, Maurice Vellacott — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Raymond Côté, Irwin Cotler, Pierre Jacob, Craig Scott — 5.

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« (2) L'article 279 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :

(1.21) Le tribunal qui inflige une peine en application de l'alinéa (1.1)a.2) prend en considération l'âge et le degré de vulnérabilité de la victime. »

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« (2) L'article 279 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :

(1.21) Le tribunal qui inflige une peine en application de l'alinéa (1.1)a.2) prend en considération la nature de la relation qui existait auparavant entre le délinquant et la victime, le cas échéant. »

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 1 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kerry-Lynne D. Findlay, Brian Jean, Costas Menegakis, Brent Rathgeber, Kyle Seeback, Maurice Vellacott — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Raymond Côté, Irwin Cotler, Pierre Jacob, Craig Scott — 5.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kerry-Lynne D. Findlay, Brian Jean, Costas Menegakis, Brent Rathgeber, Kyle Seeback, Maurice Vellacott — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Raymond Côté, Irwin Cotler, Pierre Jacob, Craig Scott — 5..

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-299, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 12 h 20, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2012/10/10 16 h 13