JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 78

Le mercredi 12 juin 2013

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 45, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Membres du Comité présents : Dan Albas, Scott Armstrong, Blaine Calkins, l'hon. Irwin Cotler, Robert Goguen, Pierre Jacob, Hoang Mai, Kyle Seeback, Mike Wallace et David Wilks.

Membres substituts présents : Randy Hoback remplace Blaine Calkins, Costas Menegakis remplace Scott Armstrong, Isabelle Morin remplace Wayne Marston, Pierre Nantel remplace Wayne Marston et José Nunez-Melo remplace Françoise Boivin.

Autres députés présents : Elizabeth May.

Aussi présents : Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif ; David-Andrés Novoa, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste ; Tanya Dupuis, analyste.

Témoins : À titre personnel : Thomas Frederick Shreeve. Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels : Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. Review Boards Canada : Richard D. Schneider, président, Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Commission ontarienne d'examen; Bernd Walter, président, British Columbia Review Board. À titre personnel : Christine Russell. Toronto Police Association : Mike McCormack, président. Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes : Heidi Illingworth, directrice exécutive. Ministère de la Justice : Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal; Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 mai 2013, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).

Thomas Frederick Shreeve, Susan O'Sullivan, Richard D. Schneider et Bernd Walter font des déclarations et répondent aux questions.

À 16 h 43, la séance est suspendue.

À 16 h 45, la séance reprend.

Christine Russell, Mike McCormack et Heidi Illingworth font des déclarations et répondent aux questions.

À 17 h 15, la séance est suspendue.

À 17 h 45, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 32 400 $, pour l'étude sur le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit adopté.

À 18 h 15, la séance est suspendue.

À 18 h 25, la séance reprend.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 mai 2013, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Carole Morency et Julie Besner répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Après débat, du consentement unanime, l'article 7 est réservé.

L'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Article 9,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit :

« considération, à la lumière de la preuve médicale et des témoignages d'experts, d'une part, la sécurité du public »

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-54, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 12, de ce qui suit :

« considération, à la lumière de la preuve médicale et des témoignages d'experts, d'une part, la sécurité du public, »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 10 juin 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-54, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 39, page 4, de ce qui suit :

« et, d'autre part, l'état mental de l'accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins, celle des décisions ci-après qui est la moins privative de liberté et la moins sévère : »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, Elizabeth May en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat de la décision sur la recevabilité de l'amendement précédent soit appliqué aux sept (7) amendements suivants :

Que le projet de loi C-54, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 4, de ce qui suit :

« qui est la moins sévère et la moins privative de liberté dans les circons- »

Que le projet de loi C-54 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 4, du nouvel article suivant :

« 9.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 672.54, de ce qui suit :

672.54001 Toute décision ou ordonnance rendue par la commission d'examen doit à la fois respecter les considérations relatives à la sécurité du public visées à l'article 672.54 et être celle qui est la moins sévère et la moins privative de liberté à l'égard de l'accusé. »

Que le projet de loi C-54, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 45, page 11, de ce qui suit :

« et, d'autre part, l'état mental de l'accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins, celle des décisions ci-après qui est la moins privative de liberté et la moins sévère : »

Que le projet de loi C-54, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 11, de ce qui suit :

« qui est la moins sévère et la moins privative de liberté dans les circons- : »

Que le projet de loi C-54, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 12, de ce qui suit :

« considération, d'une part, la sécurité du public et, d'autre part, l'état mental de l'accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins, celle des décisions ci-après qui est la moins privative de liberté et la moins sévère : »

Que le projet de loi C-54, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 12, de ce qui suit :

« qui est la moins sévère et la moins privative de liberté dans les circons- »

Que le projet de loi C-54, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 14, de ce qui suit :

« (6.1) Toute décision ou ordonnance rendue par la cour martiale doit à la fois respecter les considérations relatives à la sécurité du public et être celle qui est la moins sévère et la moins privative de liberté à l'égard de l'accusé. »

L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Article 10,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 10 juin 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-54, à l'article 10, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 44, page 4, et se terminant à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« du public s'entend du risque sérieux que courent les membres du public de subir un préjudice sérieux — physique ou psychologique — qui résulte d'un comportement de nature criminelle. »

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux trois (3) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

Que le projet de loi C-54, à l'article 10, soit modifié par substitution, du passage commençant à la ligne 44, page 4, et se terminant à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« du public s'entend du risque sérieux que courent les membres du public, notamment les victimes et les témoins de l'infraction et les personnes âgées de moins de dix-huit ans, de subir un préjudice — physique ou psychologique — par suite d'un comportement de nature criminelle. »

Que le projet de loi C-54, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 34, page 11, de ce qui suit :

« S'entend du risque sérieux que courent les membres du public de subir un préjudice sérieux — physique ou psychologique — qui résulte d'un comportement de nature criminelle. »

Que le projet de loi C-54, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 34, page 11, de ce qui suit :

« S'entend du risque sérieux que courent les membres du public, notamment les victimes et les témoins de l'infraction et les personnes âgées de moins de dix-huit ans, de subir un préjudice — physique ou psychologique — par suite d'un comportement de nature criminelle. »

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 6, de ce qui suit :

« 672.543 Il est entendu que toute décision rendue par une tribunal ou la commission d'examen sous le régime de la présente loi quant à un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux doit se conformer aux principes selon lesquels l'accusé faisant l'objet de cette décision est traité avec la plus grande dignité, se voit accorder la liberté la plus grande compte tenu de son état et ne peut être puni ou laissé à croupir en détention. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-54, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 19, de ce qui suit :

« 202.203 Il est entendu que toute décision rendue par une cour martiale ou la commission d'examen sous le régime de la présente loi quant à un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux doit se conformer aux principes selon lesquels l'accusé faisant l'objet de cette décision est traité avec la plus grande dignité, se voit accorder la liberté la plus grande compte tenu de son état et ne peut être puni ou laissé à croupir en détention. »

L'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 11 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Article 12,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 9, page 7, de ce qui suit :

« b) il est d'avis qu'il y a une probabilité marquée qu'une autre personne soit exposée à un risque sérieux et immédiat de préjudice psychologique. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-54, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 13, de ce qui suit :

« b) elle est d'avis qu'il y a une probabilité marquée qu'une autre personne soit exposée à un risque sérieux et immédiat de préjudice psychologique. »

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifié par suppression des lignes 5 à 9, page 7.

Il s'élève un débat.

L'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux deux (2) amendements suivants qui sont, par conséquent, également adoptés :

Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifié par suppression des lignes 5 à 9, page 7.

Que le projet de loi C-54, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 33 à 37, page 13.

Hoang Mai propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 7, de ce qui suit :

« l’infraction étaient de la nature d'une infraction grave contre la personne au sens du paragraphe 672.81(1.3) et indiquent qu'il y a un risque futur de préjudice grave — »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Hoang Mai est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-54, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 13, de ce qui suit :

« l’infraction étaient de la nature d'une infraction grave contre la personne au sens du paragraphe 672.81(1.3) et indiquent qu'il y a un risque futur de préjudice grave — »

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) Pour l'application de l'alinéa (1)b), s'agissant d'une infraction grave contre la personne, les actes sont de nature brutale s'ils sont d'une violence extraordinaire en raison de leur caractère exceptionnellement cruel et sauvage. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-54, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 13, de ce qui suit :

« (1.1) Pour l'application de l'alinéa (4)b), s'agissant d'une infraction grave contre la personne, les actes sont de nature brutale s'ils sont d'une violence extraordinaire en raison de leur caractère exceptionnellement cruel et sauvage. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 10 juin 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 22, page 7, de ce qui suit :

« pertinent. »

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-54, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 24, page 14, de ce qui suit :

« preuve pertinent. »

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 7, de ce qui suit :

« e) l'avis des experts en médecine qui l'ont examiné. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-54, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 14, de ce qui suit :

« e) l'avis des experts en médecine qui l'ont examiné. »

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit :

« f) les ressources et les autres formes de soutien à la disposition de l'accusé qui, si celui-ci était libéré, atténueraient le risque posé au public ou assureraient le respect du plan de traitement. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-54, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 14, de ce qui suit :

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 10 juin 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 33, page 7, de ce qui suit :

« a) la commission d’examen établit, compte tenu de tous les éléments de preuve dont elle dispose, que la sortie est appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’elle a autorisée à »

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat de la décision sur la recevabilité de l'amendement précédent soit appliqué aux deux (2) amendements suivants :

Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 7, de ce qui suit :

« (3.1) À tout moment au cours d’une audience visée au présent article, le tribunal peut renvoyer à une commission d’examen conformément au paragraphe 672.47(1) la décision — au vu des paramètres, facteurs et restrictions prévus au présent article — de déclarer ou non que l’accusé est un accusé à haut risque. »

Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 7, de ce qui suit :

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 8, de ce qui suit :

« (6) Il est entendu que la désignation « à haut risque » ne crée pas de présomption de dangerosité et n'impose pas à l'accusé ayant fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle le fardeau de prouver qu'il n'est pas dangereux. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-54, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 14, de ce qui suit :

« (6.1) Il est entendu que la désignation « à haut risque » ne crée pas de présomption de dangerosité et n'impose pas à l'accusé ayant fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle le fardeau de prouver qu'il n'est pas dangereux. »

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 8, de ce qui suit :

« (6) Lorsqu'une demande faite au titre du paragraphe (1) a fait l'objet d'une décision, aucune demande subséquente ne peut être faite en vertu du présent article à l'égard de l'accusé relativement à la même infraction. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat de la décision sur la recevabilité de l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant :

Que le projet de loi C-54, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 15, de ce qui suit :

« (9) Lorsqu'une demande faite au titre des paragraphes (1) ou (2) a fait l'objet d'une décision, aucune demande subséquente ne peut être faite en vertu du présent article à l'égard de l'accusé relativement à la même infraction. »

L'article 12 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 13 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Article 14,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-54, à l’article 14, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 8, de ce qui suit :

« under paragraph 672.54(a) be suspended »

L'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 14 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 15,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 10 juin 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-54, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 8, de ce qui suit :

« jusqu'à un maximum de douze mois après »

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 10.

Hoang Mai propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 8, de ce qui suit :

« jusqu'à un maximum de vingt-quatre mois après »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Hoang Mai est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 10 juin 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-54, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 8, de ce qui suit : « un maximum de douze mois, si elle est »

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 10.

Hoang Mai propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 8, de ce qui suit :

« un maximum de vingt-quatre mois, si elle est »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Hoang Mai est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 15 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Article 16,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 10 juin 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-54, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 9, de ce qui suit :

« sécurité d’une autre personne, de révoquer la déclaration et de rendre une décision en application de l’un des alinéas 672.54a) à c). »

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat de la décision sur la recevabilité de l'amendement précédent soit appliqué a l'amendement suivant :

Que le projet de loi C-54, à l'article 16, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 35, page 9, et se terminant à la ligne 24, page 10, de ce qui suit :

« détention fixées au titre de l'alinéa 672.54c). »

L'article 16 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 17 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Article 18,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 10, de ce qui suit :

« (1.1) Chaque année, le procureur général consulte les ministres et les organismes fédéraux et provinciaux concernés au sujet de la mise en oeuvre des articles 672.1 à 672.89.

(1.2) Au plus tard le 30 octobre de chaque année, le procureur général dépose à la Chambre des communes un rapport des consultations visées au paragraphe (1.1). »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 18 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 19 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 20 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Nouvel article 20.1,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-54 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 11, du nouvel article suivant :

EXAMEN

« 20.1 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur des articles 2 à 20, un examen approfondi de l’application des articles 672.1 à 672.89 du Code criminel est entrepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.

(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, lui accordent, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement ou à la chambre en question, selon le cas, accompagné des modifications qu’il recommande. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également adopté :

Que le projet de loi C-54 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 21, du nouvel article suivant :

« 31.1 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur des articles 21 à 31, un examen approfondi de l’application des articles 197 à 233 de la Loi sur la défense nationale est entrepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.

L'article 21 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 22 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 23 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 24 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 25 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, l'article 26 est réservé.

L'article 27 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 28 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 29 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 30 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 31 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, l'article 32 est réservé.

L'article 33 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 7 qui avait été réservé.

Hoang Mai propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 3, de ce qui suit :

« de l'alinéa 672.54b), ainsi que de son lieu de résidence projeté est remis à la victime »

Il s'élève un débat.

Hoang Mai propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après « 672.54b), », des mots « et précisant, le cas échéant, les conditions de la libération ».

Après débat, du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

L'amendement de Hoang Mai est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également adopté :

Que le projet de loi C-54, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 16, de ce qui suit :

« des alinéas 201(1)a) ou 202.16(1)b), ainsi que de son lieu de résidence projeté est remis à »

L'article 7 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 26 qui avait été réservé.

L'article 26 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 32 qui avait été réservé.

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 22, de ce qui suit :

« des alinéas 201(1)a) ou 202.16(1)b), ainsi que son lieu de résidence projeté est remis à »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 32 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dan Albas, Scott Armstrong, Blaine Calkins, Robert Goguen, Pierre Jacob, Hoang Mai, Pierre Nantel, José Nunez-Melo, Kyle Seeback, David Wilks — 10; CONTRE : Irwin Cotler — 1.

Il est convenu, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-54, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 mai 2013, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).

À 20 h 20, par consentement unanime, la séance siège à huis clos.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

À 20 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2014/08/12 14 h 32