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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 72

Le lundi 6 mai 2013

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 306 de l'Édifice de la Promenade, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Membres du Comité présents : Dan Albas, Scott Armstrong, Françoise Boivin, Robert Goguen, Pierre Jacob, Hoang Mai, Kyle Seeback, Mike Wallace et David Wilks.

Membres substituts présents : Blaine Calkins remplace Brent Rathgeber, Sean Casey remplace l'hon. Irwin Cotler, Isabelle Morin remplace Wayne Marston et Francis Scarpaleggia remplace l'hon. Irwin Cotler.

Autres députés présents : Maria Mourani.

Aussi présents : Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif ; David-Andrés Novoa, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Cynthia Kirkby, analyste.

Témoins : Conseil du statut de la femme du Québec : Julie Miville-Dechêne, présidente; Nathalie Bissonnette, directrice, Communications. Comité d'action contre la traite humaine interne et international : Louise Dionne, coordonnatrice; Claudette Bastien, présidente. Armée du Salut : Naomi Krueger, gestionnaire, Deborah's Gate; Michael Maidment, directeur de région, Relations publiques et du développement, agent de liaison du gouvernement fédéral. Ministère de la Justice : Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal .

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 mars 2013, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).

Julie Miville-Dechêne, Louise Dionne, Claudette Bastien et Michael Maidment font des déclarations et, avec Naomi Krueger, répondent aux questions.

À 16 h 47, la séance est suspendue.

À 16 h 50, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Nathalie Levman répond aux questions.

Article 1,

Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-452, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« (2) Malgré le paragraphe (1), les peines peuvent être purgées concurremment si le tribunal estime qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la justice qu'elles soient purgées consécutivement. Le juge est alors tenu de motiver sa décision par écrit. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

Que le projet de loi C-452, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« (2) Malgré le paragraphe (1), les peines peuvent être purgées concurremment si le tribunal estime qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la justice qu'elles soient purgées consécutivement. Le juge est alors tenu de motiver sa décision par écrit. »

L'article 1 est adopté.

Article 2,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-452, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 11 à 22, page 1.

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté.

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-452, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 2, de ce qui suit :

« (3 ) Pour l’application du paragraphe (1) et du paragraphe 279.011(1), la preuve qu’une personne qui n’est pas exploitée vit avec une personne exploitée ou se trouve habituellement en sa compagnie constitue, sauf preuve contraire, la preuve qu’elle exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de cette personne en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation. »

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté.

Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-452, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

« sa compagnie ou l'héberge et vit des produits de l'exploitation est présumé, sauf »

Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-452, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard d’une personne qui avait moins de dix-huit ans au moment de la perpétration de l'infraction. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

Article 3,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-452, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 7, page 2, de ce qui suit :

« 3. Le paragraphe 279.04(1) de la »

b) par suppression des lignes 19 à 33, page 2.

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté.

L'article 3, tel que modifié, est adopté.

Blaine Calkins propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

À 17 h 38, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2013/05/14 15 h 52