JUST Réunion de comité

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 30, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Le ministre fait une déclaration et répond aux questions.

Françoise Boivin donne avis de la motion suivante :

Que le Comité mène une étude approfondie de l’usage énoncé au paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice depuis son adoption; et qui dit :

« 4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires ainsi que les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible »;

Que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre des communes.

À 16 h 31, la séance est suspendue.

À 16 h 33, la séance reprend.

Donald K. Piragoff et Greg Koster répondent aux questions.

Le président présente le quatrième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. Le rapport se lit comme suit :

Que le Comité entende des témoins sur le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), le lundi 25 février et mercredi 27 février 2013;

Que l'étude article par article du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), commence le mercredi 27 février à 16 h 30;

Que le Comité entende des témoins sur le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), le lundi 4 mars et le mercredi 6 mars 2013;

Que l'étude article par article du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), commence le mercredi 6 mars à 16 h 30.

Sur motion de Kerry-Lynne D. Findlay, il est convenu, — Que le rapport du Sous-comité soit adopté.

À 17 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.