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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 58

Le lundi 11 février 2013

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 268 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Membres du Comité présents : Dan Albas, Scott Armstrong, Françoise Boivin, l'hon. Irwin Cotler, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Pierre Jacob, Hoang Mai, Wayne Marston, Brent Rathgeber, Kyle Seeback et Mike Wallace.

Membres substituts présents : Erin O'Toole remplace Scott Armstrong.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste.

Témoins : Commission canadienne de sûreté nucléaire : Terry Jamieson, vice-président, Direction générale du soutien technique; Raoul Awad, directeur général, Direction de la sécurité et des garanties; Jason K. Cameron, directeur général, Direction de la planification stratégique, Affaires réglementaires. Ministère des Transports : Marie-France Dagenais, directrice générale, Transport des marchandises dangereuses. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : John Davies, directeur général, Politiques de la gestion de la sécurité nationale. Gendarmerie royale du Canada : James Malizia, commissaire adjoint, Opérations de la police fédérale; Larry Tremblay, directeur général, Exécution des lois fédérales, Opérations criminelles.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 30 novembre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel.

Terry Jamieson et Marie-France Dagenais font des déclarations et, avec Raoul Awad, répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Françoise Boivin propose, — Que le Comité mène une étude approfondie de l’usage énoncé au paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice depuis son adoption; et qui dit :

« 4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires ainsi que les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible »;

Que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre des communes..

Il s'élève un débat.

Brent Rathgeber propose, — Que le débat soit ajourné jusqu'au mercredi 13 février 2013.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

À 16 h 29, la séance est suspendue.

À 16 h 33, la séance reprend.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 30 novembre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel.

John Davies et James Malizia font des déclarations et répondent aux questions.

À 17 h 24, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2013/03/05 14 h 11