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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 32
 
Le jeudi 26 avril 2012
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 11 h 5, dans la pièce 306 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Dave MacKenzie, président.

 

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Raymond Côté, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Pierre Jacob, Brian Jean, Dave MacKenzie, Brent Rathgeber, Craig Scott, Kyle Seeback et Stephen Woodworth.

 

Membres substituts présents : Sean Casey remplace l'hon. Irwin Cotler.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Chloé O'Shaughnessy, greffière législative; Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative. Bibliothèque du Parlement : Julian Walker, analyste; Dominique Valiquet, analyste.

 

Témoins : B'nai Brith Canada : Frank Dimant, vice-président exécutif; Marvin Kurz, conseiller juridique national, Ligue pour les droits de la personne; David Matas, conseiller juridique principal. Ministère de la Justice : Eric Nielsen, avocat, Section des droits de la personne.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 15 février 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Le président met en délibération l'article 1.

 

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

 

À 12 h 1, la séance est suspendue.

À 12 h 11, la séance reprend.

 

L'article 1 est adopté.

 

Article 2,

Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit :

« 2. L'article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Les procédures relatives à un acte discriminatoire prévu au présent article ne peuvent être engagées qu'avec le consentement du procureur général du Canada. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit :

« 2. L'article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

 (4) Toute procédure relative à un acte discriminatoire prévu au présent article peut être rejetée, en tout ou en partie et avec ou sans audience, si la Commission estime que la plainte, ou une plainte essentiellement similaire, fait l'objet d'une autre procédure, y compris une procédure devant un tribunal des droits de la personne constitué sous le régime d'une loi provinciale. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Brent Rathgeber, Kyle Seeback, Stephen Woodworth — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Sean Casey, Raymond Côté, Pierre Jacob, Craig Scott — 5.

 

L'article 3 est adopté.

 

L'article 4 est rejeté.

 

Article 5,

Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« 5. (1) L'alinéa 54(1)c) de la même loi est abrogé.

(2) Le paragraphe 54(1.1) de la même loi est abrogé. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition et au motif qu’elle contredit une décision déjà prise par le Comité sur un autre article, selon ce qui est prévu à la page 767 du même ouvrage.

 
Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

5. L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54. L’ordonnance prévue au paragraphe 53(2) ne peut exiger :

a) le retrait d’un employé d’un poste qu’il a accepté de bonne foi;

b) l’expulsion de l’occupant de bonne foi de locaux, moyens d’hébergement ou logements.

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit une décision déjà prise par le Comité sur un autre article, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Sur quoi, Robert Goguen en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Sean Casey — 1; CONTRE : Françoise Boivin, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Pierre Jacob, Brian Jean, Brent Rathgeber, Craig Scott, Kyle Seeback, Stephen Woodworth — 9.

 

L'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

 

L'article 5, tel que modifié, est adopté.

 

L'article 6 est adopté.

 

L'article 7 est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Brent Rathgeber, Kyle Seeback, Stephen Woodworth — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Sean Casey, Raymond Côté, Pierre Jacob, Craig Scott — 5.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi , tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-304, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 12 h 49, la séance est suspendue.

À 12 h 51, la séance reprend à huis clos.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude sur le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), le budget proposé de 5 000 $, soit adopté.

 

Il est convenu, — Que le Comité tienne trois réunions pour étudier le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité); que deux des réunions soient consacrées à entendre des témoins et une pour l'étude article par article.

 

À 12 h 57, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2012/05/11 11 h 5