JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 36

Le jeudi 10 mai 2012

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 11 h 4, dans la pièce 306 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Dave MacKenzie, président.

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Raymond Côté, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Pierre Jacob, Brian Jean, Dave MacKenzie, Brent Rathgeber, Craig Scott et Stephen Woodworth.

Membres substituts présents : Tilly O'Neill Gordon remplace Kyle Seeback et l'hon. Judy Sgro remplace l'hon. Irwin Cotler.

Membres associés présents : David Wilks.

Aussi présents : Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative . Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste ; Cynthia Kirkby, analyste.

Témoins : Ministère de la Justice : Carole Morency, directrice et avocate générale, Initiatives, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 15 février 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité).

Le témoin répond aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Françoise Boivin, — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 1, de ce qui suit :

« (2) Quiconque, dans l’intention de commettre l’infraction prévue au paragraphe (1), a le visage couvert d’un masque ou enduit de couleur ou est autrement déguisé est coupable d’un »

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Raymond Côté, Pierre Jacob, Craig Scott, Judy Sgro — 5; CONTRE : Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Tilly O'Neill Gordon, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 6.

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-309, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 1, de ce qui suit :

maximal de dix ans.

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Brent Rathgeber, Judy Sgro, Stephen Woodworth — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Raymond Côté, Pierre Jacob, Tilly O'Neill Gordon, Craig Scott — 5.

L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 3,

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 1, de ce qui suit :

« (2) Quiconque, dans l’intention de commettre l’infraction prévue au paragraphe (1), a le visage couvert d’un masque ou enduit de couleur ou est autrement déguisé est coupable : »

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

L'article 1 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 5; CONTRE : Françoise Boivin, Raymond Côté, Pierre Jacob, Craig Scott — 4.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Brent Rathgeber, Judy Sgro, Stephen Woodworth — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Raymond Côté, Pierre Jacob, Tilly O'Neill Gordon, Craig Scott — 5..

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-309, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude sur le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité), le budget proposé de 10 100 $, soit adopté.

À 12 h 25, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2012/05/11 15 h 19