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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 47

Le jeudi 25 octobre 2012

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 306 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Françoise Boivin, vice-présidente.

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Raymond Côté, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Pierre Jacob, Brian Jean, Craig Scott et Kyle Seeback.

Membres substituts présents : L'hon. Denis Coderre remplace l'hon. Irwin Cotler, Sadia Groguhé remplace Craig Scott, Tom Lukiwski remplace Brian Jean, Joe Preston remplace Dan Albas et Kevin Sorenson remplace Dan Albas.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Tanya Dupuis, analyste ; Cynthia Kirkby, analyste.

Témoins : À titre personnel : Joanne Jong. Association des familles de personnes assassinées ou disparues : Michel Surprenant, président; Bruno Serre, vice-président. Canadian Parents of Murdered Children and Survivors of Homicide Victims Inc. : Yvonne Harvey, présidente et cofondatrice. BC Bereavement Helpline : Christopher Ducharme, président, Fondateur, BC Victims of Homicide.

Denis Coderre propose, — Que le Comité entreprenne une étude du sujet du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui relèvent directement de son mandat, à savoir la section 9 de la partie 4, Loi sur les juges, et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le lundi 5 novembre, 2012.

Il s'élève un débat.

Brian Jean propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction au début de la motion « Que le Comité déclare la session à huis clos immédiatement pour discuter de la motion suivante ».

La présidence déclare l'amendement irrecevable car il est contraire à l'objet de la motion.

Sur quoi, Brian Jean en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Denis Coderre, Raymond Côté, Pierre Jacob, Craig Scott — 4; CONTRE : Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Joe Preston, Kyle Seeback, Kevin Sorenson — 6.

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Joe Preston, Kyle Seeback, Kevin Sorenson — 6; CONTRE : Denis Coderre, Raymond Côté, Pierre Jacob, Craig Scott — 4.

À 15 h 45, la séance est suspendue.

À 15 h 48, la séance reprend à huis clos.

À 15 h 49, la séance est suspendue.

À 15 h 50, la séance reprend en public.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel.

Joanne Jong, Michel Surprenant et Bruno Serre font des déclarations et répondent aux questions.

À 16 h 31, la séance est suspendue.

À 16 h 36, la séance reprend.

Yvonne Harvey et Christopher Ducharme font des déclarations et répondent aux questions.

À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2012/11/08 10 h 2