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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 13
 
Le mardi 22 novembre 2011
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 8 h 49, dans la pièce C-120 du 1, rue Wellington, sous la présidence de Dave MacKenzie, président.

 

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Charmaine Borg, l'hon. Irwin Cotler, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Jack Harris, Pierre Jacob, Brian Jean, Dave MacKenzie, Brent Rathgeber, Kyle Seeback et Stephen Woodworth.

 

Membres substituts présents : Joyce Bateman remplace Robert Goguen, Joyce Bateman remplace Brent Rathgeber, Sean Casey remplace l'hon. Irwin Cotler, Marie-Claude Morin remplace Françoise Boivin, Massimo Pacetti remplace l'hon. Irwin Cotler, David Wilks remplace Kerry-Lynne D. Findlay, David Wilks remplace Robert Goguen et David Wilks remplace Brent Rathgeber.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative; Wayne Cole, greffier législatif; Mike MacPherson, greffier législatif; Joann Garbig, greffière à la procédure; Alexandre Roger, greffier à la procédure. Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste; Julia Nicol, analyste; Dominique Valiquet, analyste.

 

Témoins : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Larisa Galadza, directrice principale, Politiques de la Sécurité nationale, Sécurité publique Canada; Daryl Churney. Ministère de la Justice : Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; Carole Morency, directrice et avocate générale, Initiatives, Section de la politique en matière de droit pénal; Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 septembre 2011, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.
 

Catherine Kane, Daryl Churney et Paul St-Denis répondent aux questions.

 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 8 du projet de loi.

 

Article 8,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 36, page 7, de ce qui suit :

« l'article 6.1, le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères aident, dans les limites de leurs pouvoirs et dans la mesure du possible, le créancier bénéficiaire du jugement ou le tribunal ayant rendu le jugement à identifier et à localiser les biens de cet État ou ceux d'un organisme ou d'une personne morale de droit public de cet État.

(1.1) Au présent article, « personne morale de droit public » s'entend, à l'égard d'un État étranger, d'une personne morale qui remplit les conditions suivantes :

a) elle est distincte de cet État;

b) cet État en détient, directement ou indirectement, le contrôle ou la majorité des titres de participation. »

 

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

 
Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 36, page 7, de ce qui suit :

« jugement à identifier et localiser les biens — à savoir, les actifs financiers ressortissant à la compétence du Canada ou les biens situés au Canada — de cet État ou d'un organisme ou d'une personne morale de droit public de celui-ci, sauf si, de l'avis du ministre des Affaires étrangères, cela est préjudiciable aux intérêts du Canada sur le plan des relations internationales ou, de l'avis de l'un ou l'autre des ministres, cela est préjudiciable aux autres intérêts du Canada.

(1.1) Au présent article, « personne morale de droit public » s'entend, à l'égard d'un État étranger, d'une personne morale qui remplit les conditions suivantes :

a) elle est distincte de cet État;

b) cet État en détient, directement ou indirectement, le contrôle ou la majorité des titres de participation. »

 

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Article 9,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 8, de ce qui suit :

« organismes d'un État étranger ni dans le cadre de toute action liée à une activité terroriste ou au soutien d'une telle activité par un État étranger. »

 

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Du consentement unanime, les articles 10 à 31 inclusivement sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 32 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

L'article 33 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Article 34,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 19, de ce qui suit :

« moins de deux ans et si des circonstances exceptionnelles justifient que la peine soit purgée dans la collectivité ou si les conditions suivantes »

 

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 9.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 19, de ce qui suit :

« moins de deux ans et si des circonstances exceptionnelles se rapportant à l'infraction ou au délinquant justifient que la peine soit purgée dans la collectivité ou si les conditions suivantes »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 14 et 15, page 19.

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Du consentement unanime, Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 20, de ce qui suit :

« (2) Pour l'application du paragraphe (1), « circonstances exceptionnelles  » s'entend notamment de la situation où le délinquant souffre d'une maladie ou d'une déficience mentale ou physique importante, dont celui-ci doit faire la preuve selon la prépondérance des probabilités. »

 

L'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

 

L'article 34 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Du consentement unanime, les articles 35 à 38 inclusivement sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 39 à 43 inclusivement sont réservés.

 

Après débat, l'article 44 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 45 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 46 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 47 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 48 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Après débat, l'article 49 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 50 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

L'article 51 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 52 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

 

L'article 53 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

 

Article 54,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 31, de ce qui suit :

« c) il prend les mesures étant le moins restrictives possible qui, compte tenu de la »

 

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 41, page 31, de ce qui suit :

« c) il prend les mesures nécessaires à la protection du public, des agents et des délinquants qui sont les moins restrictives possible; »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 
Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 32, de ce qui suit :

« d) le délinquant continue à jouir des droits et privilèges reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou la restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée; »

 

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 54 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

 

Après débat, l'article 55 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 56 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 57 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

Article 58,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 34, de ce qui suit :

« incarcéré le détenu constitue le milieu le moins restrictif possible où seules »

 

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 58 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'article 59 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

Article 60,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 35, de ce qui suit :

« (2) Il est mis fin à l'isolement préventif à la fin de la période d'isolement déterminée à l'audience tenue en application du paragraphe (3). »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’article 60 du projet de loi C-10 vise à permettre au directeur du pénitencier d’ordonner l’isolement préventif d’un détenu s’il détient des motifs raisonnables.

L’amendement vise à modifier le projet de loi de façon à référer à une audience tenue par un arbitre indépendant qui serait chargé d’établir si un détenu doit être placé en isolement préventif.

Comme l’indique l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes (deuxième édition), aux pages 767-768 :

« Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »

La présidence est d’avis que la nomination d’un arbitre indépendant entraînerait des dépenses additionnelles qui nécessiterait une recommandation royale; la motion est par conséquent irrecevable.

 

La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, irrecevables :

Que le projet de loi C-10, à l'article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 17, page 35, de ce qui suit :

« (3) Le ministre nomme un arbitre indépendant chargé d'établir si un détenu doit être placé en isolement préventif en s'assurant, d'une part, qu'il n'existe aucune autre solution valable et, d'autre part, qu'il y a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : »

Que le projet de loi C-10, à l'article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 17, page 35, de ce qui suit :

« (3) Le ministre nomme un président indépendant chargé de tenir une audience équitable et impartiale avant le placement en isolement préventif d'un détenu et de s'assurer, d'une part, qu'il n'existe aucune autre solution valable et, d'autre part, qu'il y a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : »

 

Après débat, l'article 60 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

À 10 h 43, la séance est suspendue.

À 10 h 59, la séance reprend.

 

Après débat, l'article 61 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 62 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 63 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Après débat, l'article 64 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Après débat, l'article 65 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Après débat, l'article 66 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 67 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 68 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 69 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Après débat, l'article 70 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

Article 71,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 71, soit modifié par suppression des lignes 7 à 9, page 40.

 

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 40, de ce qui suit :

« c) elles rendent les décisions les moins restrictives possible qui, compte »

 

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 40, de ce qui suit :

« tenu de la protection de la société, sont les moins restrictives possible et ne vont pas »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 71, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 40, de ce qui suit :

« au-delà de ce qui est le moins restrictif possible; »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 71 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

L'article 72 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 73 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 74 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 75 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 76 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'article 77 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 78 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 79 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 80 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 81 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 82 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 83 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 84 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 85 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 86 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 87 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 88 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 89 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 90 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 91 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 92 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

L'article 93 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 94 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 95 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 96 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 97 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 98 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

L'article 99 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 100 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 101 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 

À 12 h 28, la séance est suspendue.

À 13 h 7, la séance reprend.

 

Après débat, l'article 102 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 103 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Après débat, l'article 104 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

À 13 h 44, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2012/04/03 13 h 4