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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 15
 
Le mercredi 23 novembre 2011
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 32 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Dave MacKenzie, président.

 

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Charmaine Borg, l'hon. Irwin Cotler, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Jack Harris, Pierre Jacob, Brian Jean, Dave MacKenzie, Brent Rathgeber, Kyle Seeback et Stephen Woodworth.

 

Membres substituts présents : Scott Armstrong remplace Stephen Woodworth, Ted Opitz remplace Kerry-Lynne D. Findlay et David Wilks remplace Brian Jean.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative; Wayne Cole, greffier législatif; Alexandre Roger, greffier à la procédure. Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste; Julia Nicol, analyste; Dominique Valiquet, analyste.

 

Témoins : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Daryl Churney, directeur, Politiques correctionnelles. Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Philippe Massé, directeur, Politiques et programmes à l'intention des résidents temporaires. Ministère de la Justice : Mory Afshar, avocate principale, Services juridiques Citoyenneté et Immigration Canada; Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; Carole Morency, directrice et avocate générale, Initiatives, Section de la politique en matière de droit pénal; Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 septembre 2011, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.
 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Paul St-Denis, Catherine Kane, Philippe Massé et Daryl Churney répondent aux questions.

 

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 205 du projet de loi.

 

Après débat, l'article 205 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

 

Article 206,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 101, de ce qui suit :

« (1.2) Toutefois, s'il estime que les éléments de preuve et l'intérêt public, tel que celui-ci est établi dans les instructions du ministre, le justifient, l'agent »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 101, de ce qui suit :

« (1.31) L'étranger à qui est refusée l'autorisation d'exercer un emploi au Canada au titre du présent article se voit accorder, sur demande, une audience présidée par un arbitre indépendant nommé par le ministre et chargé d'examiner le bien-fondé du refus. Si l'arbitre estime que le refus est injustifié, il peut autoriser l'étranger à exercer un emploi au Canada ou à y étudier selon les conditions visées au paragraphe (1.1). »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 101, de ce qui suit :

« (1.5) Avant de donner les instructions visées au paragraphe (1.2), le ministre soumet pour approbation au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes ou, à défaut, au comité compétent de la Chambre, la version proposée de ces instructions. Une fois approuvées, celles-ci sont publiées dans la »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

L'article 206 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

À 16 h 12, la séance est suspendue.

À 17 h 2, la séance reprend.

 

Après débat, l'article 207 est adopté avec dissidence.

 

Article 208,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 101, de ce qui suit :

« PARTIE 6

EXAMEN ET CONSEIL DE RÉDUCTION DE LA CRIMINALITÉ

Examen et discussions

209. Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Justice :

a) examine la présente loi afin de vérifier sa compatibilité avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de recommander la modification ou l'abrogation, selon le cas, des dispositions pouvant contrevenir à celle-ci;

b) entame des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin :

(i) d’étudier la question de la surpopulation carcérale,

(ii) de faire en sorte que la mise en oeuvre de la présente loi soit effectuée avec le plus grand souci de rentabilité et de coopération.

Conseil de réduction de la criminalité

210. Est constitué le conseil de réduction de la criminalité, qui a pour mission :

a) de favoriser la prise de mesures rentables visant à réduire la criminalité, à prévenir la victimisation, à rendre les collectivités plus sécuritaires ainsi qu’à améliorer les services offerts aux victimes d’actes criminels et à mieux défendre les droits de celles-ci;

b) de recueillir, d’analyser et de diffuser des renseignements sur les mesures rentables pour prévenir le crime et apporter des améliorations aux services offerts aux victimes d’actes criminels;

c) d’élaborer des normes de pratique nationales et de fournir de la formation dans le domaine de la prévention du crime, de la prestation de services aux victimes d’actes criminels et de la défense des droits de celles-ci;

d) de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de fournir du financement aux administrations locales et aux organismes communautaires en matière de prévention du crime, de prestation de services aux victimes d’actes criminels et de défense des droits de celles-ci. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Après débat, l'article 208 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Le Comité reprend l'étude de l'article 39 qui avait été réservé.

 

Article 39,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 22, de ce qui suit :

« a) dans le cas de substances inscrites à l'annexe I, mais sous réserve de l'alinéa »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 38, page 22, de ce qui suit :

« sonnement à perpétuité, et le tribunal est tenu de considérer, en plus des facteurs énoncés à l'article 10, le fait que la personne a commis l'infraction :

(i) soit au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel, ou en association avec elle,

(ii) soit à l'intérieur d'une école, sur le terrain d'une école ou près de ce terrain,

(iii) soit à l'intérieur d'une prison, au sens de l'article 2 du Code criminel, ou sur le terrain d'un tel établissement; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

À 17 h 55, la séance est suspendue.

À 19 h 24, la séance reprend.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 18 à 22, page 22.

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 22, de ce qui suit :

« (D) a, au cours des deux dernières »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 30, page 22, de ce qui suit :

« d'une école ou sur le terrain d'une école ou près de ce terrain, ou a commis l'infraction dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d'un tel lieu si, au moment de la perpétration de l'infraction, des personnes de moins de dix-huit ans étaient présentes ou se trouvaient à proximité, »

 

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 30, page 22, de ce qui suit :

« d’une école, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain, »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 39 est adopté avec dissidence.

 

À 21 h 58, la séance est suspendue.

À 22 h 8, la séance reprend.

 

Article 40,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 23, de ce qui suit :

« cause n'excède pas 1 kg, un »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 30, page 23, de ce qui suit :

« perpétuité; »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 23, de ce qui suit :

« trafic pour des gains financiers, »

 

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 23, de ce qui suit :

« de l'emprisonnement à perpétuité; »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 40 est adopté avec dissidence.

 

Article 41,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 45, page 23, de ce qui suit :

« l'emprisonnement à perpétuité; »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 11, page 24, de ce qui suit :

« prisonnement à perpétuité; »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 24, de ce qui suit :

« dans le cas du cannabis (marihuana), sauf s'il s'agit de production à des fins médicales, un »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 38, page 24, de ce qui suit :

« maximal de quatorze ans; »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 16 à 19, page 24.

 

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 24, de ce qui suit :

« cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq, »

 

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 
Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 24, de ce qui suit :

« mise à des fins de trafic pour des gains financiers dans l'une ou »

 

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 7 à 9, page 25.

 

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 41 modifié est adopté avec dissidence.

 

Nouvel article 41.1,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 25, du nouvel article suivant :

« 41.1 Le paragraphe 7.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7.1 (1) Il est interdit d'avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d'importer toute chose sachant qu'elle sera utilisée pour la production d'une substance inscrite à l'article 18 de l'annexe I ou au paragraphe 19(8) de cette annexe ou pour en faire le trafic. »

 

Après débat, la présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :

Que le projet de loi C-10, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 25, de ce qui suit :

« tion, après l'article 7.1, de ce qui suit : »

 

Article 42,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 25, de ce qui suit :

« 9. (1) Dans les deux ans suivant l'entrée en »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 42 est adopté.

 

Article 43,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 34, page 26, de ce qui suit :

« n'est pas tenu d'infliger une peine minimale d'emprisonnement à la personne qui participe à un programme de traitement et de réadaptation pour toxicomane. »

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 26, de ce qui suit :

« (a.1) afin de permettre à la personne de recevoir un traitement pour des problèmes de santé mentale ou de participer à un programme de traitement en santé mentale approuvé par le procureur général; »

 

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 43 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

L'annexe 1 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Le titre abrégé est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Le projet de loi tel que modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-10, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Jack Harris propose, — Que, conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Comité entreprenne l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012 sous la rubrique JUSTICE renvoyé au comité et que le comité invite le Ministre à comparaître au plus tard le 1er novembre 2011.

Il s'élève un débat.

 

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

À 23 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2011/12/01 11 h 36