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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 53
 
Le mardi 27 novembre 2012
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 306 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Dave MacKenzie, président.

 

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Raymond Côté, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Dave MacKenzie, Brent Rathgeber, Craig Scott et Kyle Seeback.

 

Membres substituts présents : Rod Bruinooge remplace Brian Jean, Sean Casey remplace l'hon. Irwin Cotler, Randall Garrison remplace Pierre Jacob et Shelly Glover remplace Dan Albas.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Christine Lafrance, greffière législative. Bibliothèque du Parlement : Cynthia Kirkby, analyste; Dominique Valiquet, analyste.

 

Témoins : Commission canadienne des droits de la personne : Tracey Donaldson, directrice par intérim, Division des politiques et des relations internationales, Centre du savoir; Philippe Dufresne, directeur général et avocat général principal par intérim, Règlement des Différends; Ian Fine, secrétaire général par intérim, Bureau du secrétaire général. Tribunal canadien des droits de la personne : Susheel Gupta, président par intérim et directeur général. REAL Women of Canada : Diane Watts, recherchiste.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 juin 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).
 

Le président met en délibération l'article 1.

 

Ian Fine, Susheel Gupta et Diane Watts font des déclarations et répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Article 1,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 1, de ce qui suit :

« l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, la »

Il s'élève un débat.

 

À 16 h 30, la séance est suspendue.

À 16 h 39, la séance reprend.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Sur motion de Françoise Boivin, il est convenu, — Que le Comité reprenne son étude article par article du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur des droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), le mardi 4 décembre 2012 à 15 h 30.

 

Il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude sur le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur des droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), le budget proposé de 7 200 $ soit adopté.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 juin 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).
 

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

 

À 17 h 18, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2013/03/06 10 h 56