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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 61

Le mercredi 27 février 2013

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 306 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Membres du Comité présents : Dan Albas, Françoise Boivin, l'hon. Irwin Cotler, Robert Goguen, Pierre Jacob, Hoang Mai, Kyle Seeback, Mike Wallace et David Wilks.

Membres substituts présents : Joe Daniel remplace Scott Armstrong, Richard M. Harris remplace Brent Rathgeber, Kellie Leitch remplace Scott Armstrong, Dany Morin remplace Wayne Marston et Francine Raynault remplace Pierre Jacob.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Cynthia Kirkby, analyste ; Dominique Valiquet, analyste.

Témoins : Institut du mariage et de la famille Canada : Peter Jon Mitchell, recherchiste en chef. Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants : Paul Taillefer, président; Myles Ellis, secrétaire général adjoint par intérim. Bullying.org : Bill Belsey, président. Ministère de la Justice : Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 juin 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation).

Peter Jon Mitchell, Paul Taillefer et Bill Belsey, par vidéoconférence de Cochrane (Alberta), font des déclarations et répondent aux questions.

À 16 h 32, la séance est suspendue.

À 16 h 34, la séance reprend.

Robert Goguen propose, — Que le Comité, conformément à l’article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas l’étude du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), car :

Le projet de loi C-273 soulève des préoccupations quant à la politique pénale et au libellé;

L’examen parlementaire de la question de l’intimidation se poursuit et il serait prématuré d’adopter une loi à ce sujet;

La grande majorité des témoins qui ont comparu devant le Comité ont exprimé des préoccupations à propos de cette mesure législative;

Que le président présente le rapport à la Chambre.

Il s'élève un débat.

Françoise Boivin propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « L'examen parlementaire de la question de l'intimidation se poursuit et il serait prématuré d'adopter une loi à ce sujet; ».

L'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

La motion, tel que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité, conformément à l’article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre ne poursuive pas l’étude du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), car :

Le projet de loi C-273 soulève des préoccupations quant à la politique pénale et au libellé;

La grande majorité des témoins qui ont comparu devant le Comité ont exprimé des préoccupations à propos de cette mesure législative;

Que le président présente le rapport à la Chambre.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 2 800 $, pour l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), soit adopté.

À 17 h 14, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2013/03/13 13 h 25