JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 66

Le lundi 25 mars 2013

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 29, dans la pièce 306 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Membres du Comité présents : Dan Albas, Scott Armstrong, Françoise Boivin, Robert Goguen, Pierre Jacob, Hoang Mai, Wayne Marston, Kyle Seeback et Mike Wallace.

Membres substituts présents : Sean Casey remplace l'hon. Irwin Cotler, Ryan Leef remplace Brent Rathgeber et Costas Menegakis remplace David Wilks.

Aussi présents : Chambre des communes : Chloé O'Shaughnessy, greffière législative ; David-Andrés Novoa, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Cynthia Kirkby, analyste.

Témoins : Gouvernement du Manitoba : Andrew Swan, ministre de la Justice et Procureur général. Winnipeg Police Association : George VanMackelbergh, vice-président. Clubs garçons et filles du Canada : Rachel Gouin, gestionnaire, Recherche et politiques publiques; Marlene Deboisbriand, vice-présidente, Services aux membres. Ministère de la Justice : Matthew Taylor, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 20 juin 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles).

Andrew Swan, George VanMackelbergh, Rachel Gouin et Marlene Deboisbriand font des déclarations et répondent aux questions.

À 16 h 36, la séance est suspendue.

À 16 h 40, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Matthew Taylor répond aux questions.

L'article 1 est adopté.

Article 2,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-394, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 1, de ce qui suit :

« membres : organisation criminelle), »

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux deux (2) amendements suivants qui sont, par conséquent, également adoptés :

Que le projet de loi C-394, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 3, de ce qui suit :

« membres : organisation criminelle), »

Que le projet de loi C-394 soit modifié par substitution, dans la version française, au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

Article 9,

Kyle Seeback propose, — Que le projet de loi C-394, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 2, de ce qui suit :

« — ou l’invite, l’encourage ou la contraint à en faire partie ou »

Après débat, l'amendement de Kyle Seeback est mis aux voix et adopté.

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-394, à l’article 9, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 2, de ce qui suit :

« to join the criminal organization, is guilty of an »

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté.

Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-394, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 38, page 2, de ce qui suit :

« coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. »

Après débat, l'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté.

Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-394, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 2, de ce qui suit :

« de six mois sauf si la personne ayant commis l'infraction est un enfant ou un adolescent; »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-394, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 2, de ce qui suit :

« 467.112 Le tribunal qui détermine la peine à infliger pour l’infraction prévue à l’article 467.111 est tenu de considérer comme circonstance aggravante tout élément de preuve établissant que cette infraction a été commise à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans près d'une école ou d'un centre communautaire. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, Françoise Boivin propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction après les mots « de considérer » de ce qui suit : « entre autres, »

Le sous-amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté.

L'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté.

L'article 9, tel que modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

Article 12,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-394, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« infraction grave présumée avoir été commise au profit »

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté.

L'article 12, tel que modifié, est adopté.

L'article 13, tel que modifié, est adopté.

Article 14,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-394, à l’article 14, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 35, page 3, de ce qui suit :

« est une infraction grave présumée avoir été com- »

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté.

L'article 14, tel que modifié, est adopté.

L'article 15 est adopté.

L'article 16 est adopté.

L'article 17 est adopté.

Le titre modifié est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-394, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2013/04/10 14 h 50