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RNNR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 91
Le lundi 8 avril 2024, 15 h 37 à 17 h 33
Télévisée
Présidence
George Chahal, président (Libéral)

Chambre des communes
• Dancella Boyi, greffière législative
• Émilie Thivierge, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Sarah Dodsworth, analyste
Ministère de la Justice
• Jean-Nicolas Bustros, avocat
• Jean-François Roman, conseiller juridique
Ministère des Ressources naturelles
• Lauren Knowles, directrice adjointe
• Abigail Lixfeld, directrice principale, Division de l'énergie renouvelable et électrique, Secteur des systèmes énergétiques
• Cheryl McNeil, directrice adjointe
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 148 du projet de loi.

Du consentement unanime, les articles 148 à 155 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Yvonne Jones, Vivianne Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 9;

CONTRE : Ted Falk, Mario Simard — 2.

Article 156,

Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49, à l’article 156, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 114, de ce qui suit :

« (6.1) L’article 122 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit : »

Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Mario Simard, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 156 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 10;

CONTRE : Mario Simard — 1.

Du consentement unanime, les articles 157 à 168 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Yvonne Jones, Vivianne Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 10;

CONTRE : Mario Simard — 1.

L'article 169 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;

CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs — 5.

Article 170,

Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 170, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 118, de ce qui suit :

« 170 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 142.01, de ce qui suit : »

b) par suppression des lignes 1 à 5, page 119;

c) par adjonction, après la ligne 22, page 119, de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 142.011(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

e) au respect des exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact, en particulier les conditions fixées en vertu de l’article 64 de cette loi ou établies par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.2) de cette loi;

Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7;

CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs — 4.

Nouvel article 170.1,

Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, avant la ligne 23, page 119, de ce qui suit :

« 170.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Évaluation d’impact » suivant l’article 142.011, de ce qui suit : »

Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;

CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs — 5.

Article 170,

Jeremy Patzer propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 170, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 23, page 119, et se terminant à la ligne 9, page 120.

Après débat, l'amendement de Jeremy Patzer est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs — 4;

CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7.

Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 170, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 121, de ce qui suit :

« review panel is to make recommendations respecting a »

Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7;

CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs — 4.

Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 170, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 5, page 122, de ce qui suit :

« suivi ou un plan de gestion adaptatif, la Régie fournit à »

Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;

CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs — 5.

Nouvel article 170.2,

Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 122, de ce qui suit :

« 170.2 Les articles 142.02 et 142.03 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »

Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;

CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs — 5.

Article 170,

Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 170, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 123, de ce qui suit :

« lai précisé en vertu de l’article 100 de la Loi sur »

L'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7;

CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs — 4.

L'article 170 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;

CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs — 5.

L'article 171 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;

CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs — 5.

L'article 172 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;

CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs — 5.

L'article 173 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 9;

CONTRE : Earl Dreeshen, Mario Simard — 2.

Du consentement unanime, les articles 174 à 184 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Yvonne Jones, Vivianne Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 10;

CONTRE : Mario Simard — 1.

Article 185,

Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49, à l’article 185, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 38, page 134, de ce qui suit :

« (4) La Régie et l’organisme de réglementation concerné peuvent approuver l’accord d’union à condition que tous les titulaires de redevance et tous les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans le gisement transfrontalier y soient parties; ils peuvent approuver l’accord d’exploitation unitaire à condition que tous les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans le gisement transfrontalier y soient parties. »

Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 8;

CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Mario Simard — 3.

Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 185, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 139, de ce qui suit :

« sons ensure that the Regulator and the appropriate au- »

Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Mario Simard, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 185 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 10;

CONTRE : Mario Simard — 1.

L'article 186 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 10;

CONTRE : Mario Simard — 1.

L'article 187 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;

CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs — 5.

L'article 188 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;

CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs — 5.

L'article 189 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 10;

CONTRE : Mario Simard — 1.

L'article 190 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 10;

CONTRE : Mario Simard — 1.

Du consentement unanime, les articles 191 à 209 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Yvonne Jones, Vivianne Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 10;

CONTRE : Mario Simard — 1.

Du consentement unanime, les articles 210 à 219 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Yvonne Jones, Vivianne Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 10;

CONTRE : Mario Simard — 1.

À 15 h 39, la réunion est suspendue.

À 15 h 40, la réunion reprend.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Shannon Stubbs propose, — Que, étant donné que,

A. le premier ministre de la Grèce a récemment déclaré que la Grèce serait « évidemment » intéressée par l’achat de gaz naturel liquéfié (GNL) canadien, soulignant que la Grèce est « un point d’entrée important pour le GNL, non seulement pour le marché grec, mais aussi pour les Balkans [et] pour l’Europe de l’Est » et que « théoriquement, nous pourrions même approvisionner l’Ukraine »;

B. les dirigeants de l’Allemagne et du Japon ont fait des remarques similaires lors de leurs visites d’État au Canada;

C. le ministre des Ressources naturelles a récemment déclaré dans une interview à CTV : « Nous n’avons pas l’intention d’investir dans des installations de GNL. C’est le rôle du secteur privé. C’est à lui d’évaluer la rentabilité des projets et de réaliser les investissements. »;

D. le secteur privé a fait une évaluation positive de la rentabilité du GNL canadien et a essayé à plusieurs reprises d’investir dans le GNL au Canada, comme en témoigne le fait que 18 propositions de projets ont été soumises au gouvernement fédéral en ce sens;

E. malgré cela, le gouvernement libéral a systématiquement retardé et rejeté ces projets de GNL, de sorte qu’à l’heure actuelle, le seul projet de GNL en construction au Canada est un projet qui a été approuvé par le précédent gouvernement conservateur;

Le Comité :

1. fasse part à la Chambre des communes de ses préoccupations à ce sujet;

2. invite le ministre des Ressources naturelles à témoigner devant lui pendant au moins deux heures, au plus tard le lundi 18 avril 2024, au sujet de ses commentaires.

Il s'élève un débat.

Motion

Yvonne Jones propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7;

CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs — 4.

Ministère de la Justice
• Jean-Nicolas Bustros, avocat
• Jean-François Roman, conseiller juridique
Ministère des Ressources naturelles
• Lauren Knowles, directrice adjointe
• Abigail Lixfeld, directrice principale, Division de l'énergie renouvelable et électrique, Secteur des systèmes énergétiques
• Cheryl McNeil, directrice adjointe
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Article 220,

Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49, à l’article 220, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 16, page 175, de ce qui suit :

« l’autre loi et l’article 170.1 de la présente loi sont »

b) par substitution, à la ligne 10, page 179, de ce qui suit :

« l’autre loi et l’article 62.1 de la présente loi sont »

c) par substitution, à la ligne 28, page 179, de ce qui suit :

« loi et l’article 170.1 de la présente loi sont tous deux »

d) par substitution, à la ligne 32, page 180, de ce qui suit :

« loi et l’article 62.1 de la présente loi sont tous deux »

Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;

CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs — 5.

L'article 220 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;

CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs — 5.

Article 221,

Après débat, l’article 221 est mis aux voix par un vote par appel nominal :

POUR : John Aldag.

Le vote est interrompu par un rappel au Règlement de Julie Dabrusin.

À 17 h 16, la réunion est suspendue.

À 17 h 27, la réunion reprend.

Du consentement unanime, il est convenu de réexaminer l’article 221 afin de permettre à Julie Dabrusin de proposer un amendement à l’article.

À 17 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Alexandre Vassiliev