PACP Réunion de comité

    Je déclare la 43^e séance du Comité permanent des comptes publics ouverte.

    Chers collègues, avant de commencer notre étude, nous allons régler quelques petites questions d'ordre administratif.

    Nous avons reçu une demande de visiteurs provenant de Trinité-et-Tobago. Ils seront ici les 7 et 8 janvier, pendant l'ajournement de nos travaux. J'ai déjà accordé les autorisations habituelles. Ils font un documentaire avec une équipe de télévision et ont entre autres demandé la permission d'utiliser des vidéos et des photos de nos travaux antérieurs ainsi que d'autres images à notre disposition.

    J'ai pensé vous en faire part. Cela me semble plutôt simple, mais si vous avez des questions ou des observations, je vais en tenir compte.

    Il n'y en a pas. Je vais donc leur donner notre accord.

    J'ai déjà donné mon autorisation pour ce qui est des choses habituelles, mais pour ce que je viens de dire, je dois m'assurer que nous sommes d'accord.

    Madame la greffière, avez-vous ce qu'il vous faut?

    Oui, merci.

    Bien. Merci.

    J'aimerais seulement rappeler que notre première réunion à notre retour sera le lundi 26 janvier. Je m'engage auprès de mes collègues à ce qu'il n'y ait pas d'audience, peu importe ce qui sera prévu pour ce jour-là. Nous essayons d'éviter de tenir une audience publique juste après une pause. Ce ne sera pas le cas. Je soupçonne que nous aurons certains rapports provisoires à revoir et d'autres rapports à préparer à ce moment-là. C'est ce que je prévois inscrire à l'ordre du jour.

    Enfin, je veux seulement aviser mes collègues que, chaque fois qu'une session se termine, comme vous le savez, nous faisons une rotation des heures de séance des comités. Nous siégerons dorénavant les lundis et les mercredis, de 15 h 30 à 17 h 30. Ce sera notre nouvelle plage horaire jusqu'à ce que nous ajournions pour l'été.

    Voilà qui met fin aux questions d'ordre administratif. Nous allons maintenant commencer notre audience publique sur le chapitre 3, intitulé « La planification fiscale abusive », du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada.

    Si je ne m'abuse, madame la greffière, il s'agit du dernier chapitre du rapport. C'est un choix des conservateurs. Cette séance mettra fin à notre étude. Nous pourrons ensuite commencer à planifier les audiences concernant le dernier rapport que nous venons tout juste de recevoir.

    Je demande au vérificateur général du Canada de présenter sa collaboratrice et de faire sa déclaration liminaire et à M. Ted Gallivan, le sous-commissaire adjoint de l'Agence du revenu du Canada, d'en faire autant le moment venu.

    Nous allons maintenant entendre notre vérificateur général, M. Ferguson.

    Vous avez la parole, monsieur.

    Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter du chapitre 3, qui s'intitule « La planification fiscale abusive ». Je suis accompagné de Vicki Plant, la directrice principale, qui était chargée de cet audit.

    De nombreux contribuables, que ce soit des particuliers, des sociétés ou des fiducies, utilisent la planification fiscale afin de réduire ou d'éliminer l'impôt à payer. Les tribunaux canadiens ont établi que, en général, les contribuables ont le droit d'effectuer des opérations qui leur permettent de minimiser leur obligation fiscale. Cependant, ce droit a été restreint au Canada par des règles anti-évitement imposées par la loi, notamment par une disposition générale anti-évitement, la DGAE. Cette disposition peut s'appliquer à une planification fiscale jugée abusive, que l'agence définit comme étant des arrangements qui excèdent les limites d'une planification fiscale acceptable.

     Dans son profil de risque d'entreprise, l'agence a désigné la planification fiscale abusive comme l'un des risques les plus élevés liés à son mandat consistant à veiller à ce que les contribuables s'acquittent de leurs obligations. Notre audit portait sur la façon dont l'Agence du revenu du Canada gère le programme de planification fiscale abusive, qui cerne les nouveaux enjeux, arrangements et produits d'évitement fiscal, et traite les cas qui nécessitent un recours. Nous avons aussi examiné la façon dont le ministère des Finances du Canada répond aux demandes de modifications législatives visant à régler les problèmes liés à la planification fiscale abusive que l'agence a relevés.

    Le contribuable peut s'y prendre de diverses façons pour effectuer une planification fiscale abusive. Dans le cadre de notre audit, nous avons choisi quatre stratagèmes parmi les nombreux stratagèmes dont l'agence connaît l'existence.

     Notre audit nous a permis de constater que l'Agence du revenu du Canada avait un programme adéquat pour détecter et corriger les cas d'inobservation découlant de certains stratagèmes et de corriger la planification fiscale abusive. Elle dispose d'un certain nombre d'outils pour détecter la planification fiscale abusive, à savoir l'audit en fonction du risque, les renvois, la divulgation volontaire, les indices provenant de dénonciateurs et l'information accessible au public, notamment sur Internet.

    L'agence n'a cependant pas pleinement évalué si elle est en mesure de détecter les dossiers des grandes entreprises à risque élevé. Or, sans cette évaluation, elle ne peut pas être certaine que les dossiers à risque élevé sont effectivement retenus pour un suivi.

    L'agence parvient à corriger les cas d'inobservation, notamment en établissant une nouvelle cotisation et en demandant des modifications à la législation fiscale au ministère des Finances. Un contribuable peut contester une nouvelle cotisation. Le cas échéant, il est possible que ce soient alors les tribunaux qui finissent par trancher la question. Depuis 1988, l'agence a eu gain de cause dans 28 des 54 litiges soumis aux tribunaux aux termes de la DGAE. Pour l'agence, une défaite judiciaire est une bonne occasion d'apprendre, car elle montre comment les tribunaux perçoivent un stratagème particulier de planification fiscale abusive.

    L'agence mesure son rendement au moyen de trois grands indicateurs, soit l'utilisation du budget salarial, l'impôt généré par la vérification et la qualité des évaluations de dossiers. L'impôt généré par la vérification est un bon indicateur de l'effet à court terme des efforts déployés relativement à l'observation, car il représente l'impôt calculé pour les cas d'inobservation. Cet outil n'est cependant pas approprié pour évaluer le succès à long terme du programme. Par exemple, l'effet dissuasif du programme peut se traduire par une utilisation moins fréquente de stratagèmes de planification fiscale abusive par les contribuables.

    L'agence a pris des mesures pour améliorer ses indicateurs de rendement dans le secteur des grandes entreprises. Nous l'encourageons donc à élargir cette stratégie au programme de planification fiscale abusive.

    Nous n'avons pas pu examiner la façon dont le personnel du ministère des Finances a étudié les modifications législatives proposées par l'Agence du revenu du Canada pour contrer la planification fiscale abusive. Le ministère a jugé qu'il s'agissait de renseignements confidentiels du Cabinet qui n'étaient pas visés par les droits d'accès du vérificateur général prévus dans les décrets en vigueur. C'est la raison pour laquelle le ministère ne nous a pas accordé l'accès à l'information que nous avions demandé. Nous n'avons donc pas pu déterminer si le ministère avait respecté ses processus en analysant en temps opportun les demandes de l'agence.

    Nous avons été en mesure de constater que les budgets fédéraux de 2011 à 2013 répondaient à la plupart des demandes présentées par l'agence pendant les trois années visées par l'audit.

    Nous sommes heureux de vous informer que l'agence a accepté nos recommandations et s'est engagée à prendre des mesures pour y donner suite. Nous avons reçu une copie du plan d'action que l'agence a déposé auprès du comité et nous avons constaté qu'il correspond à nos recommandations.

    Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du comité.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Ferguson.

    Avant de vous donner la parole, monsieur Gallivan, je tiens seulement à vous féliciter d'avoir présenté votre plan d'action aussi rapidement. Ces documents sont très importants pour notre travail. Nous communiquons d'ailleurs avec les ministères qui attendent jusqu'à la dernière seconde ou, pire encore, qui ne nous en présentent pas un. J'ai toujours pensé qu'il fallait également adresser des félicitations. Vous nous avez remis le vôtre non seulement assez tôt pour que nous puissions l'examiner, mais également assez tôt pour que le vérificateur général ait l'occasion de le lire et de formuler des commentaires. C'est fort utile, et nous vous en sommes très reconnaissants.

    Sur ce, je vous donne la parole, monsieur Gallivan.

    Merci, monsieur le président.

    Cet après-midi, je suis accompagné de Lisa Anawati, la directrice générale de la Direction du secteur international et des grandes entreprises de l'agence. Elle est directement responsable de la planification fiscale abusive.

    Nous sommes ravis d'avoir l'occasion de comparaître devant votre comité pour contribuer à votre étude du chapitre 3 du rapport du printemps 2014 du Bureau du vérificateur général.

     Étant donné que mes remarques d'ouverture sont dans mon cartable, je vais me limiter à certains points clés afin que l'on ait davantage de temps à consacrer aux questions.

    Mes observations porteront sur les trois recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général.

    Je tiens d'abord à mentionner qu'il existe de nombreux moyens légaux grâce auxquels les contribuables peuvent réduire le montant d'impôt qu'ils doivent payer. Ils peuvent entre autres demander des crédits et des déductions d'impôt admissibles, mettre des placements à l'abri dans des comptes d'épargne libres d'impôt et déduire des pertes d'entreprise de leurs revenus. Il ne s'agit là que de quelques exemples. À vrai dire, le gouvernement encourage les Canadiens à profiter dans la mesure du possible de ces réductions d'impôt légitimes.

    L'évitement fiscal abusif a lieu lorsqu'une personne participe à des stratagèmes ou à des opérations qui sont clairement de nature abusive. Leur principal objectif est d'éviter le paiement des impôts qui sont dus. Même si de telles opérations peuvent respecter la lettre de la loi, elles en violent clairement l'esprit ou l'intention.

    Le rapport du vérificateur général met l'accent sur la planification fiscale abusive. En ce qui a trait aux quatre arrangements précis de planification fiscale abusive sélectionnés aux fins de la vérification, le vérificateur général confirme que l'Agence du revenu du Canada a obtenu des résultats positifs. Bien qu'il ait indiqué qu'elle avait les outils nécessaires pour détecter, corriger et dissuader les inobservations des contribuables à cet égard, notre objectif est d'améliorer davantage l'approche de l'agence. Le vérificateur général a formulé trois recommandations pour nous aider à atteindre cet objectif.

    La première portait sur l'évaluation du risque. Le BVG a recommandé que l'ARC teste l'efficacité du modèle national d’évaluation des risques, ou MNER, qui est l'outil officiel qui détermine les dossiers comportant le risque le plus élevé. L'ARC a élaboré des plans pour réaliser des tests et nous sommes sur la bonne voie pour effectuer de façon continue les tests au sujet de cet outil au cours de l'exercice 2015-2016.

     Deuxièmement, le Bureau du vérificateur général a formulé des recommandations au sujet de la formation. Il a recommandé que l'agence surveille les progrès de nos vérificateurs de la planification fiscale abusive en fonction de leurs parcours d'apprentissage et qu'elle utilise cette information pour cerner les lacunes de la formation. Un parcours d'apprentissage est un document qui établit les cours nécessaires et d'autres formations que nous voulons que nos vérificateurs suivent. Un cadre de formation a déjà été élaboré. Cet exercice sera achevé d'ici mars 2015.

    La troisième recommandation officielle du vérificateur général portait sur les mesures de rendement. Il a recommandé que l'agence réévalue les mesures de rendement de son programme de lutte contre la planification fiscale abusive et qu'elle élabore des mesures et des indicateurs plus aptes à rendre compte du succès du programme. L'accent a été mis sur une mesure interne appelée l'impôt généré par la vérification. Le vérificateur général a observé que certains résultats importants n'étaient pas inclus dans l'impôt généré par la vérification et que d'autres résultats souhaitables pourraient l'abaisser.

    L'agence s'est engagée à dresser une liste d'indicateurs de rendement pertinents d'ici le 31 mars 2015. Ce travail est déjà en cours, et nous avons déjà rajusté nos pratiques de codage de l'impôt généré par la vérification pour pouvoir mieux mesurer le rendement du programme de lutte contre la planification fiscale abusive. Tel qu'il est indiqué dans le plan d'action détaillé présenté au comité, l'agence s'est activement penchée sur ce chapitre et a pris des mesures pour respecter les engagements de son plan d'action de la gestion.

    Pour terminer, l'agence reconnaît l'importance du programme de vérification de la planification fiscale abusive. Nous avons la responsabilité de continuer à améliorer ce programme et nous remercions le Bureau du vérificateur général des recommandations qu'il a formulées et qui nous aideront à le renforcer.

    Merci, monsieur le président. Je suis également prêt à répondre aux questions.

    Très bien. Merci.

    Je signale que nous avons deux représentants du ministère des Finances: Brian Ernewein, qui est directeur général de la Direction de la politique de l'impôt, et Alexandra MacLean, qui est directrice de la Législation de l'impôt et de la Direction de la politique de l'impôt.

    Vous avez choisi de ne pas faire de déclaration liminaire. Vous êtes ici pour répondre aux questions qui vous seront adressées, n'est-ce pas?

    En effet, monsieur le président.

    Très bien.

    Chers collègues, si personne n'y voit d'objection, nous allons maintenant poser des questions en suivant l'ordre habituel.

    Nous allons commencer par M. Albas. Vous avez la parole, monsieur.

    Monsieur le président, je remercie toutes les personnes présentes aujourd'hui du travail qu'elles accomplissent pour notre pays.

    Je vais commencer par le vérificateur général.

    Monsieur le vérificateur, vous vous rappelez peut-être que je vous ai posé un certain nombre de questions au sujet de ce rapport lorsque vous avez comparu le 7 mai 2014. Je veux revenir encore une fois sur le paragraphe 3.58. Vous avez décrit le processus utilisé pour apporter des modifications législatives, qui est un modèle qui a servi dans des séances d'information sur les mesures du budget annoncées par le ministère et dans certaines analyses. Ce jour-là, vous avez dit que les responsables du ministère avait agi de manière conforme en donnant l'information qu'ils pouvaient donner — du moins, selon leur opinion — sans porter atteinte à la confidentialité des délibérations du Cabinet.

    Êtes-vous toujours de cet avis, monsieur?

    Nous avons demandé au ministère un certain nombre de documents et de renseignements. Il nous a remis une partie de l'information demandée, comme l'indique le paragraphe 3.58. Le ministère a dit que d'autres renseignements provenaient de documents confidentiels du Cabinet. Je ne peux évidemment pas vérifier cela, car nous n'avons pas vu l'information. Je suis toutefois convaincu que le ministère a eu recours au processus qui lui permet de déterminer ce qu'il pouvait nous communiquer et ce qui constituait des renseignements confidentiels du Cabinet.

    Quelqu'un qui regarde le tableau que vous avez fourni peut tout de suite voir quelles sont les recommandations auxquelles on a donné suite, qu'elles soient d'ordre législatif ou autre, n'est-ce pas?

    Je suis désolé; vous faites allusion à un tableau...

    Il y a un tableau qui indique toute la documentation, ou, du moins...

    La pièce 3.1, peut-être.

    En gros, le tableau présente sous forme de liste ce qui a été demandé, ce qui permet de dire ce qui a été proposé et ce qui a été fait. Vous avez mentionné qu'il y avait un lien direct entre les deux, n'est-ce pas?

    Je pense que vous faites allusion à la pièce 3.1, juste après le paragraphe 3.10.

    M. Dan Albas: Oui.

    M. Michael Ferguson: Ce tableau énumère les quatre types de stratagèmes de planification fiscale abusive que nous avons examinés. Il indique ce qui a été fait pour chacun d'eux. Il ne s'agit pas de nos demandes, mais plutôt des stratagèmes que l'Agence du revenu du Canada a considérés comme d'éventuels problèmes et des mesures prises depuis. Il est indiqué que dans trois cas sur quatre, des mesures du budget fédéral ont permis de régler la question. Dans l'autre cas, les tribunaux ont jugé que l'approche de l'agence était inappropriée, et aucune autre mesure législative n'a été estimée nécessaire à ce moment-là.

    Je vois. Merci beaucoup.

    Monsieur le président, vous vous souvenez peut-être que, pendant la même audience publique, j'ai posé au vérificateur général des questions concernant le fait que l'agence avait établi à l'intention de ses évaluateurs un plan de formation sur la planification fiscale abusive et qu'elle avait pris des mesures pour en évaluer les résultats. Le vérificateur général était d'accord pour ce qui est de la formation, mais il a dit que l'Agence du revenu devrait faire un meilleur suivi pour vérifier si les évaluateurs ont reçu ou non la formation.

    J'adresse ma prochaine question aux représentants de l'Agence du revenu du Canada. Comment donnez-vous suite aux recommandations du vérificateur général concernant la formation et le suivi effectué auprès des vérificateurs? Qu'est-ce qui a changé à cet égard?

    Monsieur le président, le programme de formation de l'agence est très rigoureux, et nous sommes en mesure d'en faire le suivi. Nous avons habituellement des plans d'apprentissage individuels et des cours préparés par les employés de notre administration centrale. Nos bureaux régionaux sont responsables des cours et du suivi. Cependant, comme le signale le rapport du vérificateur général, même si nous utilisons efficacement nos ressources, un meilleur suivi se traduirait par une amélioration du programme.

    Nous avons déjà commencé à élaborer un cadre de suivi qui nous permettra notamment de consulter les plans d'apprentissage individuels des vérificateurs pour voir s'ils ont suivi les cours que nous avons offerts. Les cours seront également évalués, de même que la façon dont ils sont donnés. En fait, nous irons au-delà du programme de lutte contre la planification fiscale abusive en appliquant cette recommandation à nos autres cours de la Direction du secteur international et des grandes entreprises.

    C'est très rassurant.

    Qu'avez-vous fait d'autre pour vous assurer que les vérificateurs de l'Agence du revenu du Canada ont les outils, la formation et les systèmes de rétroaction nécessaires pour protéger l'intégrité de notre régime fiscal?

    Nous avons documenté les parcours en formation et la formation proprement dite, soit. Nous devons cependant répondre à trois grandes questions. Primo, la formation qui doit être offerte est-elle vraiment offerte? Secundo, est-ce que les vérificateurs suivent vraiment la formation? Tertio, comment évalue-t-on les résultats de la formation? En d’autres mots, dans quelle mesure la formation est-elle incrustée dans le rendement?

    La clé de cela est notre régime d’assurance qualité. Le vérificateur général a indiqué que nous devions documenter tout cela de façon plus détaillée et resserrer les liens entre notre régime d’assurance qualité, la qualité des audits et la formation. Si le travail effectué sur un audit est incomplet ou insatisfaisant, nous devons être en mesure d’en trouver la cause dans la formation afin de régler le problème dans ce dossier particulier, certes, mais aussi dans l’ensemble des dossiers sur lesquels nous travaillons.

    En terminant, je tiens à vous rappeler que la planification fiscale abusive est un domaine de spécialité. Les 460 équivalents temps plein qui y travaillent sont des spécialistes, et c’est ce type de dossier qui les occupe. Ce degré de spécialisation est une autre chose dont nous tenons compte pour veiller à ce que les bonnes personnes soient affectées aux bons dossiers.

    Merci.

    Votre temps est écoulé. Nous allons maintenant passer à M. Allen.

    Monsieur Allen, vous avez la parole.

    Merci à tous d’être là.

    Monsieur Ferguson, en répondant à une question de mon collègue, vous avez parlé de documents que vous n’aviez pas reçus. Or, comme il s’agissait peut-être de documents du Cabinet ou d’autres documents qui, selon le ministère, ne pouvaient être divulgués, et que vous n’en étiez pas certain, vous les avez simplement crus sur parole. On a l’impression qu’il n’y a pas de processus établi.

    Selon vous, y a-t-il un processus qui permettrait aux deux parties de savoir de quoi il retourne? Et, soit dit en passant, je veux dire pour vous, pas pour nous. Je ne parle pas de l’opposition, mais bien de vous, le vérificateur général du Canada et le ministère. Y a-t-il une façon de vous assurer que les documents qui doivent rester confidentiels le resteront. Un processus où vous n’auriez qu’à dire: « Vous avez raison. Gardez celui-là, il ne fait pas partie de ceux que nous examinons. » Y a-t-il un mécanisme qui permet de faire cela?

    Nous avons effectivement un protocole à cet égard. Je n’en connais pas tous les détails, mais il nous permet de communiquer directement avec le sous-ministre, puis directement avec le BCP aux fins d’examen. Encore une fois, c’est bien entendu un examen qui se fait à l’intérieur du gouvernement, mais il y a un processus pour faire cela.

    De plus, des discussions sont en cours avec le BCP afin d’établir s’il y aurait une façon de renforcer ce protocole. Quoi qu’il en soit, je pense que le protocole est un bon point de départ pour approcher cette question.

    Dans le cas qui nous intéresse, ils nous ont fourni une description du processus et d’autres bribes d’information, mais, fondamentalement, nous croyons que cette analyse aurait dû se trouver dans les documents qui n’avaient pas de lien avec les documents confidentiels du Cabinet, en raison du type d’analyse dont ils faisaient l’objet. Je n’essaie pas d’établir s’il s’agissait de documents confidentiels du Cabinet ou non. Ce que je dis c’est qu’à l’avenir, une partie de ce type d’analyse pourrait être faite et documentée en marge des documents confidentiels du Cabinet afin que nous puissions accéder à ce type d’information.

    Merci. J'aime votre réponse.

    Madame Anawati, le vérificateur général et vous avez parlé du modèle national d’évaluation du risque, le MNER. M. Gallivan vous a plus ou moins désignée comme étant la responsable de ce programme. J'ai remarqué que le rapport du vérificateur général indique que c'est vous qui êtes chargée d'en examiner l'efficacité. Je constate aussi que votre plan d'action indique que vous tendez vers cela. Pouvez-vous me donner une idée d'où vous en êtes là-dessus en ce moment? Je sais que certains chiffres et certaines dates ont été évoqués. Les dates limites peuvent être interprétées de bien des façons. Cela signifie-t-il qu'un certain pourcentage des effectifs aura été formé à cette date? Est-ce que c'est l'ensemble de l'effectif qui aura reçu sa formation à cette date? Donnez-moi une idée d'où nous en sommes à ce sujet.

    Tout d'abord, en ce qui concerne l'efficacité des évaluations du risque — et non l'efficacité d'ensemble du programme, car nous avons d'autres chiffres à cet égard — et le modèle national d’évaluation du risque — qui est une façon nouvelle et plus systématique de classer les dossiers en fonction de leur importance relative, et d'établir lesquels présentent le plus grand risque et en quoi consiste ce risque —, sachez que nous venons de passer des années à mettre en oeuvre cette nouvelle approche plus rigoureuse. Nous travaillons actuellement sur l'informatisation de ce système. Les vérificateurs disposent donc maintenant d'une nouvelle interface qui leur permet des représentations graphiques très poussées des résultats, ce qui ne pourra qu'aider à améliorer le processus.

     Au cours du présent exercice, nous allons comparer ce que notre indicateur de risque nous a dit avec les résultats des audits bien réels qui auront été effectués. Ces comparaisons nous permettront de jauger l'efficacité de l'outil en fonction des résultats. Les prévisions de risques élevés ou moyens se sont-elles avérées? Nous ne nous intéressons pas aux prévisions de risques faibles.

    Ensuite, nous allons aller au fond des choses, examiner les entrailles du mécanisme afin de trouver lequel des quelque 90 algorithmes du système nous fait faire fausse route.

    Vous devriez peut-être demander l'aide d'un garçon de 14 ans, car il y en a de très doués pour les algorithmes.

    L'autre passage sur la formation se trouve au haut de la page 10. Vous avez évoqué certains problèmes. Le vérificateur général a évoqué certains problèmes lorsqu'il était question de faire le suivi de ceux qui ont reçu de la formation et, le cas échéant, de quelle formation il s'agissait. Il a indiqué que l'information en la matière manquait de précision, et je sais que vous vous efforcez désormais d'améliorer ce suivi. On a aussi fait état des limites des systèmes informatiques. Avez-vous réglé ce problème? Évidemment, vous pouvez chercher et trouver un document papier, mais si vous utilisez un ordinateur qui est limité, vous vous retrouvez avec un tas de documents papier qui ne sont pas dans le système. Cela signifie que quelqu'un a le document papier en sa possession, mais pas nécessairement celui qui a besoin de le trouver.

    Nous avons consacré plus d'énergie à cela depuis la publication du rapport du vérificateur général. Bien que les systèmes soient limités, l'agence compte aussi sur notre organisation régionale, laquelle coordonne la formation qui nous est destinée en plus d'être chargée d'exécuter les audits, de faire cette surveillance.

    Maintenant, ce qu'ils tentent de faire, c'est d'accorder les deux tant d'un point de vue régional que du point de vue du bureau central. Nous testons et utilisons le système afin de vérifier si nous offrons vraiment les cours que nous devrions offrir aux vérificateurs en planification fiscale, en fonction de leur plan d'apprentissage. Selon nous, il s'agit là d'une façon très efficace d'utiliser le système. Une fois ce projet pilote terminé, nous espérons pouvoir étendre ce système à d'autres programmes.

    Très bien. Merci.

    Votre temps est écoulé.

    Le prochain en ligne est M. Carmichael.

    Monsieur le vice-président, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    Monsieur Ferguson, j'aimerais commencer par vous, si vous le permettez. J'ai une question bien précise à vous poser. Dans votre conclusion, vous avez affirmé que le programme de planification fiscale abusive de l'Agence du revenu du Canada offrait des outils pour détecter et corriger les cas d'inobservation.

    Plus précisément, votre rapport fait état des vérificateurs sur le terrain et de la Direction des décisions de l’impôt de l’ARC, et de la façon dont ces intervenants permettent de détecter la planification fiscale abusive.

    Pouvez-vous nous expliquer brièvement de quelle façon les vérificateurs sur le terrain et la Direction des décisions de l’impôt de l’ARC sont équipés pour détecter les machinations de planification fiscale abusive, et nous donner des exemples de leur efficacité en la matière?

    Monsieur le président, je crois que l'Agence du revenu du Canada est probablement beaucoup mieux placée que moi pour expliquer comment ces vérificateurs et cette direction fonctionnent. Nous avons toutefois constaté que l'agence dispose d'un certain nombre de moyens pour détecter les machinations en matière de planification fiscale abusive.

     Les renvois des vérificateurs et de la Direction des décisions de l’impôt de l’agence sont assurément l'un de ceux-là. Nous avons établi que cette direction était une source de renseignements opérationnels, notamment parce qu'elle règle des questions très pointues en matière d'impôt, ce qui l'aide à se faire une idée des types de stratagèmes utilisés. Encore une fois, nous affirmons que ces entités sont un moyen vraisemblablement efficace pour l'agence de recueillir des renseignements sur les types de stratagèmes que les gens mettent au point en matière de planification fiscale abusive.

    Très bien. Merci.

    Pour les besoins du compte rendu, j'ai commencé par la conclusion. Mais permettez-moi de répéter cette partie à votre intention. Vous avez affirmé que le programme de planification fiscale abusive de l'Agence du revenu du Canada offrait des outils pour détecter et corriger les cas d'inobservation.

    De façon plus particulière, ce rapport du vérificateur général porte sur l'approche utilisée par l'Agence du revenu du Canada pour quatre types de planification fiscale abusive. Pouvez-vous nous donner une description succincte des quatre types de planification fiscale abusive visés par le rapport? Pouvez-vous aussi nous dire si l'ARC a l'habitude de ces scénarios de planification fiscale abusive? Vous avez fait allusion aux compétences et au degré de spécialisation poussés des personnes qui s'attaquent à ces problèmes. Pouvez-vous nous glisser un mot là-dessus? Enfin, pouvez-vous nous brosser un portrait des succès qu'a connus l'ARC en raison de cette surveillance et du travail accompli à cet égard?

     Monsieur le président, le travail de l'Agence du revenu du Canada est axé sur l'offre d'une certitude hâtive, ce qui, selon moi, est dans l'intérêt de la majorité des contribuables. Les décisions en matière d'impôt et d'autres fonctions sont perçues comme des mises en garde hâtives. Un dialogue est possible pour les zones grises découlant d'une position ambigüe ou pour lesquelles les contribuables réclament une certitude. C'est presque un service que nous offrons.

    Cependant, cela relève aussi du renseignement opérationnel. L'une des très grandes priorités de l'ARC est effectivement la quête et l'utilisation de renseignements opérationnels. Lorsque nous examinons notre fonction pour la prise de décisions, nous ne nous intéressons pas seulement à la rapidité et à la justesse de nos décisions, mais aussi à ce que ces processus décisionnels nous révèlent sur l'état d'esprit des contribuables. Cela nous montre quelles positions pourraient présenter des risques et nous indique les dynamiques sur lesquelles nous devrions nous informer davantage et dont nous devrions comprendre toutes les répercussions.

    Pour ce qui est des quatre exemples particuliers, je crois que cela porte la discussion à un niveau stratégique, où l'un des objectifs de l'agence est de modifier le comportement des gens pour les inciter à se conformer. Dans chacun des quatre cas, nous avons découvert — soit par le système juridique ou le travail du ministère des Finances — des pratiques que nous avons jugées non conformes, et nous en sommes venus à bout grâce à un amalgame d'interventions et d'outils. Dans cette optique, nous considérons qu'il s'agit d'une réussite stratégique.

    Or, nous générons aussi des revenus: « revenu » fait d'ailleurs partie du nom de notre organisation. Ainsi, de 2006 à aujourd'hui, les quelque 8 600 audits effectués dans le cadre de ce programme ont permis d'aller chercher 5,6 milliards de dollars en revenus additionnels. Un calcul rapide permet de constater que chaque dossier génère entre 600 000 et 700 000 $. Quand les Canadiens voient l'ARC poursuivre des Canadiens à faible revenu, ils sont souvent outrés par l'idée qui veut que l'agence ne s'en prenne qu'aux gagne-petit. Mais si vous faites les calculs appropriés et que vous tenez compte du nombre d'audits réalisés et des sommes recouvertes, vous pourrez facilement établir que chaque audit vaut en moyenne bien au-delà de 500 000 $.

    Tant du point de vue stratégique — c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit de modifier les comportements — que de celui des revenus générés, nous avons obtenu des résultats probants. Mais comme l'indique le Bureau du vérificateur général, certaines choses peuvent être améliorées.

    Merci. Votre temps est écoulé. Je suis désolé, mais le temps file.

    Monsieur Giguère, la parole est à vous.

     Merci, monsieur le président.

     Je remercie également les témoins qui comparaissent devant le comité.

    Ma première question porte sur le point 3.18, qui traite des difficultés de détecter les dossiers des grandes entreprises à risque élevé.

    J'ai fait appel à un fiscaliste externe, M. Léo-Paul Lauzon, directeur du Laboratoire d’études socio-économiques de l’UQAM. Son analyse a été publiée sous le titre suivant: Le réel taux d'imposition de grandes entreprises canadiennes: du mythe à la réalité. Elle est basée sur des renseignements provenant de l'Agence du revenu du Canada qui portent sur trois années, soit de 2009 à 2011 inclusivement.

    J'ai devant moi le réel taux d'imposition des 99 sociétés les plus importantes du Canada. Je vois que TransCanada Corporation a réalisé des profits de 5,9 milliards de dollars, mais n'a payé un réel taux d'imposition que de 1,7 %. Il est donc manifeste qu'il y a de l'abus en ce qui a trait à la planification fiscale.

    Les tendances macroéconomiques du paiement des impôts sont les suivantes: les entreprises paient de moins en moins d'impôt et les individus en paient de plus en plus, particulièrement ceux qui n'ont pas les moyens de payer pour les services d'un fiscaliste. Il est donc manifeste qu'il y a un abus. Cela est clair et net.

    Êtes-vous en mesure d'endiguer ce mouvement ou allons-nous toujours devoir être à la remorque de ces aspects et avoir toujours à corriger les situations intempestives que l'on observe?

     Je vais commencer par le point 3.18, qui a trait aux données et à l'information dont dispose l'ARC. Je crois que le fait d'avoir ces données est un élément important de la gestion des risques.

    L'agence a conclu plus de 90 arrangements à l'échelle nationale avec d'autres gouvernements. Elle en a 20 autres, moins détaillés, avec d'autres juridictions. Ces arrangements concernant l'échange d'informations sont très importants pour l'ARC parce qu'ils lui donnent plus d'informations quant à la source d'une transaction. Lorsqu'une société canadienne opère ailleurs dans le monde, il se peut que des transactions se fassent dans d'autres pays. Quand on ne connaît pas le bien-fondé et le détail de ces transactions, on doit faire face au manque d'informations, comme l'a indiqué le BVG au point 3.18. L'agence croit que le nombre toujours croissant d'arrangements lui donne de plus en plus d'informations.

    Dans un autre ordre d'idées, l'ARC a mis en oeuvre une ligne d'information qui permet des dénonciations et des paiements comptants si l'agence recouvre l'argent. La ligne téléphonique est en fonction depuis le 1^er janvier. L'agence a reçu plusieurs appels. Elle a plus de 100 dossiers réels auxquels des chiffres sont associés. L'agence croit qu'il s'agit d'un deuxième outil servant à l'aider.

    Le ministre des Finances a été très actif à cet égard. Au cours des cinq ou six dernières années, le gouvernement a adopté plusieurs modifications législatives qui ont aidé l'ARC.

     Finalement, je mentionnerai que l'ARC aura accès à toutes les transactions outre-mer supérieures à 10 000 $ après janvier 2015. Elle aura donc de plus en plus d'informations pour l'aider à mieux cibler les risques. Les outils qui sont à notre disposition continuent d'augmenter.

    Au point 3.37, il est question des pénalités imposées aux tiers. Si on peut parler ainsi, vous punissez l'élément extérieur, mais vous ne faites pas mention de l'élément intérieur. Il n'y a pas de levée du voile corporatif qui protège certains administrateurs et certains membres de conseils d'administration. Si on leur interdisait, au Canada, d'être membres d'un conseil d'administration parce qu'ils ont autorisé une planification fiscale abusive, cela serait relativement efficace. Je ne vois pas ce genre de mesures. On punit un fiscaliste pigiste, mais on ne punit pas le conseil d'administration. Les membres qui ont donné leur autorisation ne sont pas personnellement redevables.

    En ce moment, l'ARC cible le groupe des promoteurs. On parle de ceux qui convainquent les Canadiens de faire des dons de charité et de participer à des stratagèmes de charité. Le nombre de participants a été réduit de 95 %.

     Lors des poursuites et des enquêtes criminelles, nous avons mis l'accent sur les promoteurs. En ce moment, nous surveillons particulièrement ceux qui font la promotion de programmes abusifs et qui en profitent.

     Je suis désolé, votre temps est écoulé.

     Monsieur Hayes, vous avez la parole.

    J'aimerais que l'on parle un peu de la différence entre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. En fait, je voudrais que l'on examine les questions étudiées, nommément la planification fiscale abusive, l’assurance à l’étranger, les REER, les transferts de valeur au moyen d’un dividende en actions et les débâcles électroniques.

    Auparavant, ces produits n'auraient-ils pas été légaux, c'est-à-dire n'auraient-il pas été classés comme moyens d'évitement fiscal plutôt que comme moyens d'évasion fiscale? Or, l'Agence du revenu du Canada est allée voir le ministère des Finances pour lui dire: « Hé! Regardez ce que nous avons découvert », et Finances Canada a fait les modifications législatives et budgétaires qu'il fallait pour rendre ces produits illégaux. Le résultat en est qu'ils sont maintenant classés comme moyens d'évasion fiscale plutôt que comme moyens d'évitement fiscal. J'aimerais que vous m'expliquiez comment vous percevez le rapport entre ces deux statuts.

     Monsieur le président, je vais commencer en donnant la définition que nous donnons à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal. Veuillez du reste prendre note que, comme il le dit dans son rapport, le vérificateur général a mis l'accent sur l'évitement fiscal abusif et non sur l'évasion fiscale abusive.

    Nous percevons comme de l'évasion fiscale ce qu'une personne fait lorsqu'elle déclare intentionnellement moins de revenus ou des dépenses indues. Il y a souvent une intention criminelle de tromper. En revanche, dans le cas de l'évitement, les contribuables canadiens disposent d'un certain nombre de moyens légaux pour s'éviter de payer de l'impôt. L'évitement est sanctionné par la loi. Le REER en est un exemple. Cependant, lorsqu'une personne interprète la loi et lui prête des intentions qu'elle n'a pas, nous appelons cela de l'évitement fiscal abusif. Les quatre enjeux décrits dans le rapport sont des exemples de ce que l'agence perçoit comme de l'évitement fiscal abusif.

    Cela dit, lorsque j'ai regardé l'intention des dépouillements de REER, je me suis dit: « Voilà un exemple pur et simple d'évasion fiscale. » Le gouvernement fédéral a mis fin à l'utilisation de ces régimes en 2011. Or, bien qu'il l'ait fait, j'ai quand même l'impression que les gens sont encore en mesure d'y recourir. Que faut-il faire pour les éliminer pour de bon? Selon moi, l'utilisation de dépouillements de REER est un exemple patent d'évasion fiscale.

    Je suis du ministère des Finances. Je vais essayer de répondre à cette question.

    Le dépouillement de REER est un bon exemple de stratagème à la limite entre l'évasion et l'évitement. Certaines structures de première génération étaient si audacieuses que l'ARC a fait valoir que ce stratagème fiscal n'était tout simplement pas conforme aux règles en vigueur et devait être assimilé à de l'évasion fiscale. Quoi qu'il en soit, c'était une mesure très répandue dont on vantait les mérites. On a ensuite perfectionné le stratagème de manière à exploiter les lacunes de certaines règles, et nous avions désormais affaire à de l'évitement fiscal.

    Le budget 2011 renfermait de nouvelles règles plus claires et plus ciblées pour contrer le dépouillement des REER. Ces règles étaient assorties de sanctions plus sévères. Je dirais que c'est un problème qui est maintenant réglé. Peu importe que l'on ait eu affaire auparavant à des cas d'évasion ou d'évitement, il est maintenant établi très clairement dans la loi que ces stratagèmes ne peuvent pas être utilisés.

    Est-ce qu'on pourrait dire la même chose du transfert de valeur au moyen d'un dividende en actions? Je suis moi-même comptable agréé et je félicite l'ARC d'avoir mis au jour ces stratagèmes. Il est bien évident que vous pouvez compter sur du personnel qualifié. Pour ce qui est du transfert de valeur au moyen d'un dividende en actions, les tribunaux ont invalidé l'avantage fiscal qui en découle. Maintenant que les tribunaux ont tranché en ce sens, doit-on accuser d'évasion fiscale quelqu'un qui a recours à cette méthode pour éviter de payer de l'impôt?

    Merci de poser cette question, car c'est un sujet que je souhaitais aborder précédemment.

    Je ne pense pas que le fait que l'ARC ou un tribunal juge qu'une opération ne peut pas être utilisée signifie automatiquement qu'il s'agit d'évasion fiscale. Il peut y avoir des circonstances où un contribuable détermine qu'il doit payer tel ou tel montant d'impôt à la lumière de son interprétation de la loi au titre d'une opération qu'il a effectuée. Dans certains cas, tous les détails de cette opération sont divulgués dans la déclaration de revenus. Si l'ARC n'est pas d'accord, conteste cette interprétation et a gain de cause, on ne peut pas nécessairement en conclure que le contribuable est coupable d'évasion fiscale. Il peut y avoir d'autres situations où le contribuable ne se limite pas à adopter une certaine interprétation, mais essaie en plus de la camoufler, ce qui pourrait fort bien être considéré comme de l'évasion fiscale. Mais il n'y a pas automatiquement évasion du fait que le contribuable perd sa cause contre l'ARC.

    Merci, monsieur le président.

    Merci. Vous n'avez plus de temps.

    Nous passons à Mme Jones.

    Merci à tous de votre présence aujourd'hui.

    J'ai quelques questions concernant le paragraphe 3.62. Sous le grand titre « Événement postérieur », on peut lire: « Le budget fédéral 2014, déposé le 11 février 2014, proposait des modifications pour mettre un terme aux stratagèmes d'assurance à l'étranger... ». Est-ce que des mesures ont été prises à cet égard? Comment compte-t-on faire le nécessaire au cours de la prochaine année?

    Des progrès ont effectivement été réalisés. De fait, le tout a été promulgué dans la loi l'automne dernier dans le cadre des mesures budgétaires...

    Une voix: C'était le projet de loi-C-43.

    M. Brian Ernewein: Désolé. Je me trompe d'année. C'était en 2014. C'est donc le projet de loi C-43 qui a été adopté par la Chambre des communes cette année et qui est maintenant devant le Sénat.

    D'accord. Et ce sera applicable à compter de l'année fiscale 2014 ou 2015...

    Je vais demander à Mme MacLean de confirmer, mais je crois que c'est l'année fiscale commençant après la date du budget.

    C'est ce que je crois également.

    D'accord.

    Voulez-vous attendre une réponse ou passer à votre prochaine question?

    Non, je vais poursuivre.

    Mon autre question concerne la conclusion du chapitre où l'on indique qu'il « faudrait finir d'évaluer l'efficacité du modèle national d'évaluation des risques... » Nous avons déjà discuté aujourd'hui des mesures que vous avez prises pour améliorer ce modèle et de la formation que vous avez dispensée à votre personnel. Est-ce que vous pourriez nous parler de quelques-unes des principales mesures ainsi prises et nous dire en quoi vous considérez qu'il s'agit d'une amélioration notable du système pour l'avenir?

    Pour s'assurer que tous obtiennent la formation requise, il a fallu d'abord vérifier qu'elle était bien offerte comme il se doit, ensuite que les employés la suivaient, et enfin qu'ils appliquaient les enseignements reçus dans le cadre de leurs fonctions courantes.

    Nous avons convenu qu'il s'agissait des trois éléments déterminants et nous avons conçu des outils d'évaluation à cette fin. Au cours du prochain exercice, nous allons faire le nécessaire pour répondre à ces trois questions et modifier nos plans en conséquence.

    Pour ce qui est du modèle national d'évaluation des risques, nous avons dans un premier temps essayé d'établir s'il y avait corrélation entre les résultats de la vérification et notre évaluation des dossiers à risque élevé, très élevé et extrêmement élevé. Le tout sera terminé d'ici le 31 mars prochain. Nous allons procéder à une analyse plus détaillée des différents facteurs afin de déterminer s'ils nous permettent ou non de bien prévoir le niveau de risque associé à une organisation. Comme je l'indiquais précédemment, nous utilisons quelque 90 facteurs ou algorithmes à cette fin.

    Je pense que cela s'inscrit dans l'évolution de l'outil. Nous avons débuté par un questionnaire général auquel les gens de tous nos bureaux ont dû répondre. Nous avons depuis automatisé le processus. Nous devons maintenant déterminer si l'outil répond bien aux besoins, après quoi nous chercherons à voir quels moyens précis peuvent être mis à contribution pour l'optimiser.

    Il vous reste une minute et demie.

    J'ai terminé. Merci.

    Vous avez terminé? Très bien. Merci.

    Monsieur Falk, vous avez la parole.

    Merci à nos témoins de leur présence aujourd'hui.

    J'ai quelques questions pour vous, monsieur Gallivan. Dans votre mémoire, vous écrivez que « même si de telles opérations peuvent respecter la lettre de la loi, elles en violent clairement l'esprit et l'intention ». Est-ce que vous pourriez nous expliquer un peu ce que vous voulez dire par là?

    Certains contribuables ont un intérêt financier, tout à fait légitime, à minimiser leur fardeau fiscal. Ils scrutent donc la loi avec l'aide de fiscalistes pour en arriver à une certaine interprétation. Le contribuable peut ensuite soumettre cette interprétation à une décision préalable de l'agence, ou remplir carrément sa déclaration de revenus en se fondant sur cette interprétation, mais il court alors un risque.

    Certains parlent d'une zone grise. L'agence examine certaines de ces transactions et si elle décide qu'on est allé trop loin, un dialogue est enclenché pour essayer de s'entendre sur ce que la loi prévoit. Certaines dispositions de la loi peuvent être appliquées. Il est également possible que les tribunaux soient saisis de l'affaire.

    Dans certains cas — et cela nous ramène à la question de l'évasion fiscale — le contribuable peut signer un formulaire accordant plus de temps à l'ARC pour terminer sa vérification. Dans cette optique, le processus est très transparent. Le défi consiste à déterminer où se situe la limite en pouvant s'appuyer sur une source faisant autorité. C'est la raison pour laquelle il faut parfois compter plusieurs années. C'est aussi pour cela que le ministère des Finances doit intervenir de temps à autre pour préciser les règles du jeu. Pour revenir à ce que l'on disait au sujet de l'évasion fiscale, il n'est pas rare que de telles interprétations soient pleinement divulguées de manière tout à fait transparente.

    Vous avez dit que certains contribuables veulent réduire leurs impôts. Je dirais que c'est le but de tous les contribuables...

    Des voix:Oh, oh!

    M. Ted Falk: ... même si pour ma part, je souhaite en payer davantage, si la chose est concevable pour vous.

    Une voix: Pour que les choses soient bien claires.

    M. Ted Falk: Pour que tout soit bien clair, oui.

    Au paragraphe précédent de votre mémoire, vous indiquez que le gouvernement encourage les Canadiens à tirer parti des économies d'impôt légitimes à des fins d'évitement fiscal. Quel rôle doit jouer l'ARC pour que les gens soient mieux au fait de ce que sont ces économies d'impôt légitimes?

    Il faut s'appuyer sur les règles et travailler en collaboration avec le ministère des Finances. Il n'est d'ailleurs pas rare que le ministère consulte l'ARC au moment d'établir les règles. Nous essayons ainsi de contribuer dès le début du processus, de telle sorte que tout soit bien clair pour tout le monde.

    L'agence mise énormément sur ses services électroniques et son site Web pour aider les contribuables à tirer profit des crédits d'impôt à leur disposition. Nous avons organisé des webinaires en plus d'utiliser une interface de type YouTube pour transmettre de l'information par vidéo. Nous avons mis sur pied un programme communautaire de bénévoles en matière d'impôt pour faire en sorte que les Canadiens les plus vulnérables aient accès aux avantages fiscaux auxquels ils ont droit. C'est une approche qui s'apparente beaucoup à une campagne de promotion et de commercialisation.

    Nous avons en outre examiné les données pour voir si les Canadiens tirent profit des crédits fiscaux à leur disposition de manière à pouvoir les en informer au besoin. Si un message ne semble pas avoir été bien reçu, nous revenons à la charge. L'agence peut compter sur une direction qui se consacre aux programmes d'avantages fiscaux et qui ne ménage pas ses efforts en ce sens.

    Pour la mise en oeuvre des comptes d'épargne libres d'impôt, les REER et d'autres programmes, l'agence fait de la promotion à la fois via son site Web et ses guides, mais aussi sur d'autres tribunes, de telle sorte que les Canadiens sachent que ces programmes existent et qu'ils peuvent en bénéficier.

    C'est bien. Je vous remercie.

    Dans son rapport, le vérificateur général note que l'ARC a eu recours efficacement à la disposition générale anti-évitement tant à des fins dissuasives que dans une perspective d'apprentissage. Pouvez-vous nous expliquer un peu mieux de quelle manière et dans quelles circonstances l'ARC a recours à la DGAE?

    Monsieur le président, nous invoquons la disposition générale anti-évitement lorsque nous estimons que l'on est allé trop loin par rapport à l'esprit ou à l'intention de la loi. C'est un pouvoir que nous prenons très au sérieux. Nous misons pour ce faire sur un comité de la DGAE qui compte des représentants du ministère des Finances, du ministère de la Justice et de l'ARC. Lorsqu'un vérificateur détecte un stratagème à l'égard duquel on pourrait appliquer la DGAE, il soumet le dossier au comité qui procède à un examen approfondi pour s'assurer que les règles sont appliquées de façon méthodique et uniforme.

    Lorsque la DGAE est appliquée, le contribuable est privé des avantages fiscaux qu'il comptait obtenir grâce à sa machination. Aucune pénalité n'est imposée, mais le contribuable ne peut pas procéder à l'opération fiscale souhaitée et en tirer les avantages escomptés.

    Vous n'avez plus de temps, je vous remercie.

    Nous passons maintenant à M. Giguère.

     Merci, monsieur le président.

    Nous allons compléter la question touchant la sanction des tiers. En somme, on punit ceux qui proposent le système, mais j'aimerais que l'on sanctionne également ceux qui autorisent l'évitement fiscal abusif.

    Aux États-Unis et dans certains pays d'Europe, depuis le scandale d'Enron, les membres des conseils d'administration doivent s'engager solennellement, et ce, par écrit, à ne pas recourir à de telles pratiques. Un membre d'un conseil d'administration qui autorise malgré tout sa compagnie à avoir recours à de telles pratiques est sanctionné sévèrement relativement à ses propriétés. Il peut même faire face à une peine emprisonnement

    Pourquoi le Canada ne prend-il pas cette orientation, qui est de plus en plus fréquente dans de nombreux pays?

     Par l'entremise de ses programmes visant les grandes entreprises internationales, l'Agence du revenu du Canada touche les conseils de direction. Un des éléments très importants de notre programme de gestion du risque consiste à soumettre de la rétroaction aux conseils de direction des grandes sociétés. Quand le niveau de risque d'une société est déterminé, surtout s'il s'agit d'une société à haut risque, nous rencontrons officiellement son conseil de direction ou ses représentants et leur faisons part de la situation.

    Je pense que nous sommes d'accord pour dire que le conseil de direction a une certaine responsabilité. À l'heure actuelle, la rétroaction est l'outil que nous utilisons. Certaines sociétés nous appuient. En fait, elles divulguent elles-mêmes dans leurs états financiers la rétroaction qu'elles reçoivent de l'agence.

     Je ne m'intéresse pas à ceux qui paient leurs impôts. J'aime bien que les gens paient leurs impôts, mais le problème est causé par ceux qui ne les paient pas.

    Manifestement, l'étude que j'ai sous les yeux décrit une situation effroyable. Seulement dans le secteur financier, de 2009 à 2011, les 11 principales sociétés financières du Canada ont plus ou moins floué le Canada de 9 milliards de dollars. C'est quelque chose de majeur. Si on me donnait 9 milliards de dollars, je vous garantis que les problèmes liés aux logements sociaux et ceux liés à l'attente dans les hôpitaux seraient réglés. Il y a donc un problème.

    Vous parlez à des individus et certains d'entre eux, j'en conviens, peuvent changer leurs comportements. Par contre, d'autres ne les changeront pas. Vos textes législatifs vont-ils prévoir une sanction à l'endroit de ces gens?

    Je vais essayer de vous donner la réponse la plus détaillée possible.

    D'abord et avant tout, je dois dire qu'il y a peu de chances que de grandes sociétés se livrent à l'évasion fiscale. Je pense que ces sociétés font le nécessaire pour s'assurer de respecter la loi et retiennent à fort prix les services de spécialistes à cette fin. Il arrive qu'elles puissent trouver des stratagèmes qui sont aux limites de la légalité. Je crois qu'elles sont légitimées de le faire en s'appuyant sur des conseils juridiques très pointus. En certaines occasions, elles dépassent la limite, mais je ne pense pas qu'on puisse les accuser d'évasion fiscale.

    Par ailleurs, lorsqu'on considère uniquement le pourcentage d'impôt payé, on ne tient pas compte, dans bien des cas, des raisons pour lesquelles la facture fiscale est inférieure. Il peut y avoir un report prospectif de pertes, des revenus étrangers qui ne sont pas assujettis à l'impôt ou des dividendes inter-sociétés. Il arrive que notre propre régime fiscal offre des incitatifs dont peuvent bénéficier les sociétés et les contribuables. Je pense qu'il est important de garder cela à l'esprit.

    Toujours concernant les grandes sociétés, et plus particulièrement les revenus transfrontaliers ou internationaux, l'OCDE et le Canada par le fait même, se préoccupent de quelques-unes des transactions et des structures qui sont mises en place pour réduire l'impôt à payer. L'OCDE s'emploie notamment à contrer l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices par certaines multinationales. Le G20 s'est exprimé à ce sujet et a appuyé l'initiative à laquelle participent des pays membres de concert avec l'OCDE dans le but de proposer des solutions au problème de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, un stratagème de réduction du fardeau fiscal à l'échelle internationale.

    J'aimerais terminer en traitant de la question soulevée par le député concernant les pénalités imposées à des tiers. J'estime que c'est une règle qui devrait vous satisfaire. Des sanctions pénales sont prévues pour ceux qui se livrent à l'évasion fiscale. Il y en a également pour ceux qui favorisent et encouragent l'évasion fiscale. Ce n'est plus le cas depuis 15 ans, mais il existait auparavant une pénalité administrative qui s'appliquait uniquement aux contribuables coupables de fausse représentation ou de non-production d'une déclaration, sans toutefois que l'on puisse les accuser d'évasion fiscale. Il n'existait cependant pas de pénalité administrative semblable pour une personne qui aidait un contribuable à éviter le fisc. Le problème a été réglé avec l'adoption des règles prévoyant une pénalité pour un tiers dont il est question dans le rapport du vérificateur général. C'est un comité de l'Agence du revenu du Canada qui détermine si cette règle est applicable. Je dois préciser que ces pénalités sont actuellement contestées devant les tribunaux, mais pour répondre à la question de l'honorable député, j'estime qu'il devrait être en faveur de ces règles qui contribuent à faire en sorte que les impôts dus soient effectivement payés et que personne n'aide quelqu'un d'autre à échapper au fisc.

    Merci.

    Merci beaucoup. Vous n'avez plus de temps.

    Nous revenons au vice-président du comité, M. Carmichael.

    Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci pour cette dernière observation, monsieur Ernewein. J'aimerais poursuivre un peu dans le même sens, car je crois que c'est une discussion très intéressante.

    Mon collègue a parlé des conseils d'administration en remontant jusqu'à l'époque du scandale Enron pour évoquer les difficultés que l'on a déjà connues avec les grandes sociétés aux États-Unis. Ces affaires ont fait couler beaucoup d'encre, mais ont aussi été à l'origine d'un important effort de sensibilisation. Des organisations comme l'Institut des administrateurs de sociétés, qui a vu le jour à l'Université de Toronto, sont maintenant présentes partout au pays pour renseigner ceux qui souhaitent faire partie d'un conseil d'administration quant à leurs obligations. Si vous voulez faire partie d'un tel conseil aujourd'hui, il vaut mieux que vous sachiez quelles sont les règles à suivre et de quelle nature sont vos obligations de telle sorte que l'entreprise s'en tienne à des modes de fonctionnement qui ne risquent pas de mettre dans l'embarras vos collègues ou vous-même.

    Je crois aussi que c'est le genre de sensibilisation qui a mis fin aux beaux jours de l'approbation à l'aveuglette. À la lumière de ce que les journaux et les médias ont pu dire de ces scandales à l'époque, il était vraiment désolant pour nous tous et particulièrement pour ceux qui travaillent dans le secteur de l'investissement de constater à quel point ces organisations étaient mal gérées. La situation s'est maintenant améliorée grâce notamment à ces efforts qui ont été déployés. Vous avez parlé de l'apprentissage qui peut se faire à l'ARC comme dans d'autres organisations, et je crois que c'est un pas dans la bonne direction.

    Monsieur Gallivan, dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné l'impôt généré par la vérification et certains des avantages qui en découlent. Je me demandais si vous pourriez nous en dire un peu plus sur ces avantages, la façon dont vous les évaluez et comment tout cela fonctionne, tout en nous indiquant si l'ARC se sert de l'impôt généré par la vérification pour améliorer ses autres activités de vérification.

    Ce que l’ARC essaie d’évaluer, c’est l’impôt direct, le résultat réel de la vérification, ici et maintenant, et donc, l’entrée au compte du contribuable.

     Bien sûr, avec les entreprises, c’est un peu plus complexe que cela. Elles ont des reports prospectifs de pertes et d’autres comptes qui sont de nature pluriannuelle. L’impôt généré par la vérification cherche à faire abstraction de la valeur prédite de cela pour nous donner une idée de l’incidence économique de cette vérification. Nous utilisons ce chiffre pour savoir si nos vérifications sont efficaces. C’est un assez bon indicateur de l’efficacité, mais nous essayons aussi d’ajouter à cela des indicateurs d’efficacité.

     Nous avons parlé des pratiques qui ont disparu. Précédemment, j’ai parlé des dons utilisés comme abris fiscaux. C’est un phénomène au Canada, et de très nombreuses personnes y participent. Bien des partis et des intervenants y consacrent beaucoup d’efforts. En réalité, cette pratique a diminué progressivement. Nous avons maintenant 95 % moins de participants. Les personnes qui utilisent les dons comme abris fiscaux sont passées d’à peu près 50 000 à 2 500. Cette réduction représenterait pour nous un indicateur plus efficace.

     Les résultats que nous obtenons de l’IGV s’améliorent généralement et atteignent les 10 milliards par année. En tant qu’organisation, cela nous dit que nous sommes plus efficaces. Mais nous travaillons aussi très fort à concevoir d’autres indicateurs, car nous aimerions qu’à un moment donné, l’IGV descende. Cela nous dirait que, stratégiquement, nous avons de bons résultats.

     Nous avons récemment mis en oeuvre ce que nous appelons l’Initiative relative aux agents de liaison. Nous avons pris 120 vérificateurs et nous leur avons dit: « Écoutez, nous ne voulons plus que vous fassiez des vérifications. Nous voulons que vous alliez dans les entreprises leur parler des erreurs courantes. Fixez des rendez-vous avec les contribuables et aidez-les à faire les choses comme il faut dès le début. »

     Nous avons établi des groupes témoins et nous allons faire de l’échantillonnage statistique. Nous allons suivre les gens que nous avons visités, dans les groupes témoins, et nous allons veiller à ce que ces visites se traduisent par des améliorations fiscales. Nous allons évaluer cela et tirer des conclusions.

     C’est le genre de mesures que nous cherchons à prendre sur le plan stratégique. Nous sommes très contents, sur les plans de l’efficacité et des tactiques, quand l’IGV grimpe. En ce qui concerne la planification fiscale abusive, par exemple, nous sommes passés de 1,2 milliard de dollars au cours de l’exercice 2012-2013 à 1,7 milliard au cours de l’exercice 2013-2014. C’est une hausse de 0,5 milliard. C’est toute une réussite opérationnelle. Cependant, sur le plan stratégique, dans cinq ou six ans, j’aimerais venir vous dire qu’il y a eu une diminution parce que nous avons réprimé ces pratiques.

    Excellent.

     Est-ce qu’il me reste du temps?

    Quelques secondes seulement.

    D’accord. Merci.

    Nous poursuivons, donc, et revenons à M. Hayes.

     La parole est à vous, monsieur.

    Merci beaucoup. Je vous en sais gré, monsieur le président.

    De rien, monsieur Hayes.

    Je ne pensais pas que mon tour reviendrait si vite. Nous allons simplement traiter de tout cela.

     Monsieur Ferguson, j’aimerais parler du paragraphe 3.32. Vous avez dit que vous vous êtes penchés sur la façon dont l’agence a informé son personnel du programme de PFA des quatre stratagèmes choisis de planification fiscale abusive décrits dans le chapitre. Pourriez-vous nous dire comment l’agence informe le personnel et nous faire part des constatations que vous avez faites?

     Au paragraphe 3.32, nous parlons effectivement de la façon dont ils informent leur personnel. Nous avons constaté qu’ils avaient communiqué l’information aux vérificateurs du programme de PFA au moyen de bulletins techniques, de séances d’information et de webinaires, de manière à les mettre au fait de la nature des plans et de la façon de les déceler.

     Ce que nous avons dit, c’est que nous avons constaté que l’agence communiquait adéquatement à ses vérificateurs l’information relative aux quatre stratagèmes de planification fiscale abusive. Ils utilisent divers moyens pour veiller à ce que leurs vérificateurs soient au courant des types de stratagèmes qui sont utilisés.

    Cela me permet de bien enchaîner avec ma prochaine question.

     Monsieur Gallivan, je veux que vous nous parliez de problèmes nouveaux et persistants en ce qui concerne l’évitement fiscal. Le rapport a traité de quatre problèmes. Je présume que vous vous êtes maintenant probablement attaqué à un autre problème. Je veux vraiment comprendre ce que le ministère fait pour déceler les problèmes nouveaux et émergents. Quel est le processus de conception d’une planification fiscale abusive?

     En ce qui concerne M. Ferguson, il est satisfait de la façon dont vous communiqueriez cela, et donc, pour le troisième volet de ma question, j’aimerais que vous disiez au comité comment vous communiqueriez le plan en question à votre personnel.

     Je vais répondre à la question, monsieur le président.

     Pour répondre à la première partie de votre question au sujet de notre travail et de la façon dont nous décelons les nouveaux stratagèmes, nous avons ce que nous appelons des centres d’expertise en matière de planification fiscale abusive. C’est là que nous avons des vérificateurs très bien formés et possédant une vaste expérience de la détection des stratagèmes possibles.

     Nous avons des vérificateurs chargés de la planification fiscale abusive à l’échelle du pays, en plus de divers bureaux de services fiscaux. Ils sont d’excellentes sources d’information pour notre centre d’expertise. Le centre d’expertise explore les données des déclarations de revenus et des formulaires dont nous disposons. Qu’il s’agisse de formulaires d’information sur les actifs ou les revenus d’autres pays ou de mesures nationales, ce groupe analyse les diverses formes de renseignements d’affaires. Il reçoit des cas de notre service des décisions en impôt.

     Une fois qu’on a décelé un stratagème possible, nous pouvons choisir d’établir un projet pilote selon lequel nous choisissons un segment de nos contribuables et menons des vérifications d’essais pour voir si ces stratagèmes correspondent effectivement à une planification fiscale abusive. Si c’est le cas, les vérificateurs peuvent à ce moment choisir de s’adresser au Comité de la DGAE. Souvent, nous avertirions alors le ministère des Finances de nos constatations pour lui permettre de repérer ce qui pourrait constituer une échappatoire fiscale. Parfois, le cas est soumis aux tribunaux, etc. C’est le processus que nous mettons en œuvre pour déceler les stratagèmes.

    Pour ce qui est de la communication, dès que nous décelons un stratagème, nous menons les projets pilotes, comme je l’ai dit, mais dans d’autres cas plus certains, nous avons ce que nous appelons un « wiki » — un moyen électronique de communiquer avec nos vérificateurs en temps réel. Nos vérificateurs ont accès en temps réel aux mises à jour sur ce que nous trouvons au sujet de stratagèmes possibles. Nous recevons de l’information de nos partenaires de traités, et nous faisons partie du CICAFI, le Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, où nous échangeons de l’information particulière sur l’évitement fiscal. Dès que l’information prend forme, elle est communiquée.

     Nous tenons régulièrement des tables rondes avec nos vérificateurs de l’impôt à l’échelle du pays aussi.

    Merci.

    Le temps est expiré. Nous sommes en plein dans le mille.

    Nous revenons à vous, monsieur Giguère. Vous avez la parole.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    L'International Consortium of Investigative Journalists, ou ICIJ, a attiré notre attention sur une pratique fiscale de Bombardier, qui a reçu l'aide de la firme comptable Ernst & Young à cet égard. Cette pratique consiste à transformer, par l'entremise d'une transaction complexe, 500 millions de dollars de profits en un dividende spécial.

    J’invoque le Règlement, monsieur le président.

     Il est question de pertinence. Nous sommes ici pour discuter de l’examen réalisé par le vérificateur général au sujet du programme de l’ARC visant la planification fiscale abusive. Je pense qu’on dépasse la portée du rapport en parlant d’autres entreprises et que ce n’est pas l’endroit pour le faire, monsieur le président.

    Je comprends ce que vous dites et j’en tiens compte.

    Je vais demander à M. Giguère de garder cela à l’esprit. Je vais lui laisser le bénéfice du doute et…

    M. Alain Giguère: [Inaudible]

    Le président: Attendez. Laissez-moi finir et votre tour viendra après. D’accord? C’est ainsi que ça fonctionne, surtout que ma décision vous favorise.

    Je vais tenir compte de ce que M. Albas a dit, et je vais vous demander de faire de même. Mais je vais écouter la fin de votre question pour voir dans quelle mesure elle est liée à notre sujet de discussion.

     Ceci étant dit, vous avez de nouveau la parole.

    Merci, monsieur le président.

    On parle présentement de pratiques fiscales interdites et du transfert de valeurs en actions au moyen de dividendes. C'est carrément ce dont on parle présentement.

    Selon moi, il y a une problème relativement à cette transaction, car la justification invoquée par les représentants luxembourgeois et par ceux de Bombardier est que ces tactiques fiscales sont approuvées par le gouvernement fédéral.

     Dans un des tableaux qu'on nous présente, on interdit formellement cet évitement fiscal et cette planification fiscale abusive. Toutefois, on a présentement sous les yeux un cas patent de cette pratique fiscale et on la défend sous prétexte que les entreprises la considèrent comme une gestion de la concurrence internationale soutenue et approuvée par le gouvernement fédéral.

    Peut-on m'expliquer comment on peut interdire une chose et l'autoriser en même temps en vertu du fait que cette compagnie fait face à la concurrence mondiale?

     Monsieur le président, il serait entièrement inapproprié de faire des commentaires sur un contribuable donné. Je peux cependant dire au comité que l'agence se sert de toute information mise à sa disposition grâce à ses arrangements avec d'autres gouvernements et de l'information disponible au public.

     Je tiens à être clair. Je n’accepte aucun commentaire sur des cas particuliers. Si la question avait suivi cette tangente, je l’aurais déclarée irrecevable. Mais puisqu’elle porte sur la politique, je pense que c’est de bonne guerre.

    Je vais redonner la parole à M. Giguère, et s’il parle de la politique, je vais vous demander de répondre à une question de politique, mais comme vous, je dis que nous n’allons pas du tout parler de cas particuliers.

     Sur ce, monsieur Giguère, je vous redonne la parole.

     Je peux même soutenir que le gouvernement américain a eu à faire face à ce genre de problème dans les cas d'UBS, soit l’Union de banques suisses et la Société de banque Suisse, qui reprenaient ce même système. La politique américaine a été de sanctionner sévèrement ces deux banques au point de les menacer de leur interdire l'accès au territoire américain.

    J'aimerais savoir où vous vous dirigez sur le plan international afin d'éviter cet abus que vous interdisez au Canada.

    Allez-y, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

     J’ai deux commentaires. Premièrement — et je répète que j’essaie d’éviter de parler des cas de contribuables en particulier —, je pense qu’il y a une grande différence entre le type de situation abstraite que l’honorable membre du comité a soulevé dans sa question initiale et l’exemple d’UBS qu’il a donné vers la fin. Dans un cas, selon ce qu’on nous a permis de comprendre, il s’agissait manifestement d’une évasion et on a traité la situation comme telle. Dans l’autre cas, c’est une situation où l’on semble envisager l’examen d’une règle fiscale canadienne concernant les dividendes versés au Canada par des entreprises étrangères qui évoluent dans des pays avec lesquels le Canada a conclu des traités fiscaux.

     Le Parlement a adopté des règles visant à exempter de l’impôt canadien les dividendes versés par une entreprise exploitée activement quand les dividendes proviennent de la filiale étrangère d’une multinationale canadienne. Si la question est de savoir si c’était la bonne décision à prendre ou pas, il faut la poser au Parlement. Cette question est très éloignée du défi que présentent les contribuables qui cherchent à éviter de payer de l’impôt comme dans l’exemple d’UBS, d’après ce que nous en comprenons.

    D’accord. C’est de bonne guerre.

     Monsieur Giguère, il vous reste 20 secondes, si vous pouvez être vraiment rapide.

    Une organisation de coopération et de développement international a indiqué que l'un des problèmes liés à la planification fiscale abusive avait trait aux ententes fiscales entre les pays en vue d'éviter la double imposition. Je ne parle pas uniquement de ces quatre-là, mais de l'ensemble du tableau qui est mis à jour quotidiennement par les planificateurs financiers.

    Il y a certains pays avec qui on ne peut pas faire d'échanges, notamment l'Iran et Cuba. Alors, pourquoi conclut-on des ententes financières avec des paradis fiscaux dont la seule activité est l'évitement fiscal?

    Veuillez répondre brièvement, je vous prie.

    Très brièvement, je vais encore une fois faire deux observations. On dirait que c’est toujours le cas. La première, c’est que les modalités du fardeau fiscal assumé en cas de transactions internationales sont cause de préoccupations et que l’OCDE — dont le Canada fait partie — cherche à voir s’il est possible de faire quelque chose pour atténuer le plus possible la minimisation de l’impôt au moyen de transactions transfrontalières.

    En fait, je vais m’arrêter là.

     Merci.

    C’est bon. Merci.

     Nous allons écouter notre dernier intervenant.

     Monsieur Falk, c’est votre tour.

    Je pense que vous travaillez dans un environnement passionnant. En fait, vous devez admirer la créativité et l’ingéniosité dont certains font preuve pour essayer d’éviter de payer de l’impôt.

     Dans le secteur des technologies, ils engagent des pirates informatiques pour leur enseigner des trucs. L’une des recommandations du rapport du vérificateur général porte sur ce qui manque au parcours d’apprentissage de certains vérificateurs de l’impôt, ainsi que sur leur formation. Vous arrive-t-il de retenir les services de personnes très créatives dans la conception de tels stratagèmes pour vous renseigner?

     L’ARC obtient ce genre de connaissances d’au moins deux manières. La première est notre ligne téléphonique dans le cadre du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger. Les gens qui nous contactent à ce numéro sont des initiés. Ils ont un accès direct aux activités extracôtières et aux cas d’inobservation. Ils sont assis au premier rang, en quelque sorte. Quand nous abordons cela, nous n’essayons pas de ne traiter que le cas du contribuable et de sa transaction. Nous essayons de creuser plus loin pour dégager le scénario.

    Le deuxième moyen est notre Programme des divulgations volontaires. Quand des contribuables se manifestent, peu importe la raison, et qu’ils font une divulgation volontaire pour corriger leur situation fiscale, encore là, nous ne nous arrêtons pas à la transaction. Nous essayons aussi de creuser plus loin et d’explorer le reste de la base de données sur les contribuables.

     Je ne vais pas faire de commentaires au sujet de l’embauche d’employés d’autres organisations — des professionnels en milieu de carrière —, et je ne vais pas parler de notre participation à divers séminaires et autres événements où l’on discute de sujets de ce genre, parce que je ne veux pas prendre le risque d’offenser quelqu’un. Je dirai cependant que nous avons effectivement une fonction active de collecte de renseignements commerciaux au sein de notre communauté d’expertise.

    J’imagine que ce qui compte, du point de vue de la vérification, c’est que vous étayiez tout.

     Dans les derniers budgets, notre gouvernement a essayé de résoudre certaines des échappatoires qui ouvrent la porte aux pratiques abusives d’évitement fiscal et aux stratagèmes que les gens ont conçus. Pouvez-vous nous parler un peu de certaines des mesures des derniers budgets qui vous ont donné les outils nécessaires pour percevoir les impôts qui sont dus?

    Je ne veux pas insister sur la direction générale responsable de l’observation concernant les activités à l’étranger — une direction générale distincte de celle de Lisa —, mais ce groupe compte 70 personnes. Les 30 millions que nous avons investis sur cinq ans nous ont donné, d’après moi, des mesures vraiment efficaces.

     Le gouvernement a aussi modifié le formulaire T1135, ce qui a accru le fardeau que les contribuables et les spécialistes doivent assumer. Le T1135 sert à faire rapport des actifs détenus à l’étranger. Nous croyons que cette information supplémentaire nous aide à cibler les contribuables que nous devons examiner et nous dit quels contribuables nous pouvons éviter de déranger pour la tenue d’une vérification.

     Il s’agit là de deux mesures que je trouve importantes à signaler.

    D’accord.

     J’ai terminé, monsieur, à moins que je puisse partager mon temps.

    Vous pouvez.

     Monsieur Carmichael, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    J’ai une question complémentaire, monsieur Gallivan. Vous avez mentionné le Programme des divulgations volontaires. Selon les médias, depuis 2006, nous constatons une bonne croissance sur ce plan. Des contribuables se manifestent pour divulguer des erreurs, par exemple. Je me demande si vous pouvez nous parler du Programme des divulgations volontaires et de certains des bienfaits que nous constatons aujourd’hui.

    On a globalement constaté une hausse de 80 % des divulgations, ce qui représente une hausse assez considérable du nombre et du montant. Il ne s’agit pas de petits montants. Les transactions internationales ont aussi éclaté. L’augmentation est de 400 %. Encore là, c’est aussi bien une augmentation du nombre que du montant. Du côté international seulement, au cours des sept dernières années, ce programme à lui seul a donné à peu près 2 milliards de dollars en revenus additionnels. Comme je l’ai mentionné précédemment, nous prenons ces scénarios et nous poussons notre examen des données que nous possédons pour repérer les contribuables fautifs.

     L’autre avantage, c’est que ces contribuables normalisent leur situation fiscale, ce qui minimise les pénalités et les intérêts qu’ils doivent payer. De plus, nous sommes assurés de leur observation des règles à l’avenir. Il ne s’agit pas que du montant d’argent. Je pense que ce sont des entreprises qui corrigent leur situation, ce qui est probablement aussi sain pour elles, d’un point de vue économique.

    En ce qui concerne ce que vous avez dit au sujet du Programme des divulgations volontaires, nous avons parlé de l’évitement fiscal et de la fraude fiscale. Nous avons parlé du côté abusif de cela. Dans le cadre du Programme des divulgations volontaires, vous avez des contribuables ordinaires, si je puis les appeler ainsi, qui se manifestent, paient leurs impôts, les intérêts accumulés, et font ce qu’il faut pour être en règle avec l’ARC et pour faire la bonne chose. C’est bien cela?

    Oui, et en fait, nous saisissons les occasions d’en faire la promotion. Chaque fois que nous avons la chance de transmettre ce message, nous le faisons. Nous rappelons aussi qu’à compter de janvier, les données pourront être transmises à CANAFE par voie électronique et nous présentons les choses de manière à encourager les gens à se manifester dans le cadre du PDV, car l’admissibilité au programme cesse dès qu’une vérification s’amorce.

    Merci.

     J’aimerais poser une petite question. Je ne cherche pas la controverse, mais je suis curieux. Je présume que c’est le cas et je veux juste le savoir si ce n’est pas le cas. Le vérificateur général doit personnellement faire une déclaration de revenus comme tout le monde, comme le premier ministre, et comme le gouverneur général. Je présume que leurs dossiers sont traités exactement comme ceux du reste du monde. Mais est-ce que leurs dossiers sont plutôt traités différemment, par des personnes différentes, pour diverses raisons?

     Vous pouvez peut-être me répondre.

     Je peux vous confirmer que leurs dossiers sont traités exactement de la même manière que tout le monde.

    C’est ce que je voulais entendre. C’est ce que j’espérais. C’est très bien.

     Sur ce, au nom du comité, je vous remercie d’être venus. Nous vous en savons gré. Nous avons eu de très bonnes discussions, et d’excellentes réponses bien claires.

     Je remercie les gens du gouvernement.

     Comme toujours, monsieur le vérificateur général, nous vous savons gré de tout ce que vous faites.

     Je souhaite à toutes les personnes présentes, à notre personnel et à tous les autres un joyeux Noël, une joyeuse Hannoucah, d’excellentes vacances, tout ce que vous voulez. Soyez prudents. Nous serons heureux de vous retrouver ici pour encore plus de plaisir dans la nouvelle année.

     Je fais les mêmes souhaits à mes collègues, et je vais vous dire ce qui vous fera le plus plaisir: la séance est levée.