TRGO Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON TRANSPORT AND GOVERNMENT OPERATIONS

LE COMITÉ PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 26 avril 2001

• 1111

[Traduction]

Le président (M. Ovid Jackson (Bruce—Grey—Owen Sound, Lib.)): J'aimerais demander aux personnes de la réunion précédente de quitter la salle, pour que le Comité des transports puisse débuter ses audiences.

Nous recevons ce matin le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et conformément au paragraphe 81(6) du Règlement, nous examinons le budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002. Il s'agit des crédits 1, 5, 10, 15 et 25 du ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux.

Monsieur Gagliano, vous avez cinq minutes pour présenter les personnes qui vous accompagnent. Puis, comme nous le faisons d'habitude, il y aura un premier tour de 10 minutes pour les questions des députés de l'opposition et du parti ministériel, et ensuite des tours de cinq minutes.

Soyez le bienvenu. Nous vous écoutons.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux Canada): Merci, monsieur le président.

Je suis accompagné de la sous-ministre Janice Cochrane. Il y a également Jane Billings, sous-ministre adjointe, Direction générale du service des approvisionnements; l'honorable André Ouellet, président-directeur général de la Société canadienne des postes; Jean-Claude Villiard, président-directeur général de la Société canadienne d'hypothèques et de logement;

[Français]

et Marc Lafrenière, qui est le directeur exécutif du Bureau d'information du Canada.

[Traduction]

Je suis également accompagné de représentants de la Monnaie royale canadienne et de la Société de construction de défense du Canada, ainsi que d'autres fonctionnaires qui pourront m'aider à répondre à toutes vos questions.

[Français]

Tout d'abord, monsieur le président, permettez-moi de vous féliciter de votre élection à la présidence de ce comité. C'est pour moi un plaisir de faire ma première apparition devant ce comité au cours de cette nouvelle session du Parlement. D'ailleurs, monsieur le président, je crois qu'il est très approprié que ce soit devant votre comité. Comme vous le savez, je suis responsable non seulement du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada, mais aussi de plusieurs importantes sociétés d'État.

[Traduction]

Je vais donc vous donner un aperçu des diverses initiatives en cours actuellement au ministère et dans les sociétés d'État dont je suis responsable.

J'espère que les membres du comité ne m'en voudront pas si je suis bref. Je me ferai un plaisir de répondre à leurs questions à la fin de ma présentation.

Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada joue un rôle important dans la réalisation du programme du gouvernement du Canada. Il contribue à construire un Canada plus fort et plus inclusif et à assurer une meilleure qualité de vie à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens. Au cours des trois prochaines années, mon ministère concentrera ses efforts à aider le gouvernement à relever les défis auxquels font face tous les citoyens, entreprises et organismes gouvernementaux canadiens, surtout sur les plans de la technologie, de l'environnement et des services aux citoyens.

La technologie, et en particulier le gouvernement électronique, est la force motrice de notre fonctionnement et de la prestation de nos services. Nous travaillons à fournir la structure électronique qui permettra aux citoyens et à l'industrie de traiter avec le gouvernement.

[Français]

Le développement durable continue à prendre une importance de plus en plus grande alors que les pressions environnementales engendrent des ententes internationales et des mesures gouvernementales. Dans ce domaine, notre engagement est clair: opérer d'une manière toujours plus écologique.

Notre avenir dépend des connaissances et de l'expertise des Canadiens, de notre capacité d'utiliser efficacement la technologie et de la rigueur avec laquelle nous maintenons la confiance du public.

• 1115

En ce début du XXI^e siècle, j'ai confiance que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada continuera à jouer un rôle important pour assurer que le gouvernement fournit un excellent service aux Canadiens. J'ai une confiance tout aussi grande dans les sociétés d'État et dans les agences gouvernementales dont je suis responsable, et je vais parler brièvement de chacune d'elles.

Construction de Défense Canada continue à gérer les contrats de la construction et des services professionnels requis pour soutenir la gestion des infrastructures que possède le ministère de la Défense nationale. Cette année, Construction de Défense Canada célèbre ses 50 ans de service au ministère national de la Défense du gouvernement du Canada.

[Traduction]

Le volume de travail effectué par CDC est demeuré relativement constant au cours des dernières années: entre 300 et 350 millions de dollars par an. Le plus important programme géré par CDC est le programme d'assainissement de l'environnement relatif à 20 stations radar du réseau d'alerte avancé dans le Grand Nord.

Le Bureau d'information du Canada est une autre composante de mon portefeuille. Le BIC a effectué des progrès importants l'an dernier, et ce sera également le cas au cours des prochaines années. Dans son Rapport sur les plans et priorités, le Bureau d'information du Canada signale que le contexte des communications modernes fournit aux citoyens d'innombrables sources d'information, et ce dans tous les domaines. Toutefois, il semble qu'il leur est souvent difficile d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin. C'est la raison pour laquelle le Bureau d'information du Canada existe, monsieur le président. Pour aider les Canadiens à se débrouiller dans cet environnement complexe des communications modernes, en communiquant avec eux de manière concertée et cohérente.

[Français]

Le Bureau d'information du Canada travaille à renforcer les communications régionales et à sensibiliser le grand public aux programmes et aux services du gouvernement, et j'ai l'immense plaisir de vous rapporter que cette approche fonctionne très bien. L'automne dernier, nous avons distribué un guide national sur les services gouvernementaux à tous les foyers du pays. Des dizaines de milliers de Canadiens ont réagi positivement aux nouveaux pavillons du Canada installés dans des foires d'exposition partout au pays.

De plus, les annonces parues dans quelque 1 300 journaux communautaires de tous les coins du Canada ont réussi à sensibiliser les gens. Cette année, le Bureau d'information du Canada continuera à améliorer les communications du gouvernement du Canada avec les Canadiens, car mieux nous communiquons, mieux nous pouvons servir les citoyens de notre grand pays.

En 2000, la Société immobilière du Canada a révisé son mandat à la fin de ses 50 premières années d'opération afin de déterminer sa nouvelle orientation. La société a été examinée par le vérificateur général. De plus, elle a été évaluée par un organisme extérieur indépendant et en comparaison avec les plus importantes sociétés immobilières du Canada. Ces deux études démontrent que la Société immobilière du Canada a réussi à atteindre ses objectifs, qu'elle a un bon rendement par rapport à l'industrie et qu'elle a généré des revenus importants pour son actionnaire, le gouvernement du Canada.

En août dernier, à la suite d'un processus de sélection approfondi à l'échelle du pays, Mme Kathy Nilsom, est devenue la nouvelle présidente de la Direction générale de la Société immobilière du Canada. Mme Nilsom, qui m'accompagne aujourd'hui, présidait auparavant une importante firme de gestion des grandes installations ayant son siège social à Toronto.

[Traduction]

Cette société a dépassé toutes les attentes sur le plan financier. Elle a remis au total 180 millions de dollars au gouvernement depuis sa réactivation en 1995. Cependant, on peut résumer l'excellence de la Société immobilière du Canada en utilisant sa devise: Innovation, Valeur, Patrimoine.

Grâce à son exploitation selon la méthode de la «fiche équilibrée», elle procure des avantages aux communautés locales et aux contribuables canadiens. Cela comprend, à ce jour, un potentiel de 26 000 nouveaux emplois, de 9 500 nouvelles unités résidentielles construites et de dépenses environnementales d'environ 25 millions de dollars, consacrées à des espaces verts urbains dans tous les coins du pays.

À titre d'agence nationale de logement du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement fournit depuis plus de 50 ans aux Canadiennes et aux Canadiens des programmes et des services dans le domaine de l'habitation. Grâce au programme d'assurance- prêt hypothécaire, la SCHL continue de faciliter aux Canadiens l'achat d'une maison. L'an dernier, le montant de prêts hypothécaires de la SCHL a dépassé pour la première fois la somme incroyable de 200 milliards de dollars.

• 1120

La Société a offert plusieurs nouveaux produits et améliorations dans le domaine de l'assurance afin de procurer davantage de souplesse aux emprunteurs et de donner aux Canadiens une plus large gamme d'options de financement.

La SCHL a continué à fournir environ 1,9 milliard de dollars par an en soutien aux programmes d'habitation. De plus, la SCHL discute actuellement de l'offre du gouvernement du Canada de transférer la responsabilité de l'administration du logement social à trois des quatre dernières provinces.

[Français]

J'ai présidé, en septembre dernier, une réunion des ministres provinciaux et territoriaux de l'Habitation. Il s'agissait de la première réunion de ce genre depuis plus de cinq ans. À la suite de cette réunion, on a mis sur pied des groupes de travail pour étudier les obstacles à la production de logements locatifs abordables et trouver des solutions pour le besoin de logements dans les régions rurales éloignées.

En outre, la SCHL finance et diffuse les recherches sur la large gamme de sujets connexes à l'habitation, y compris les besoins et les marchés dans le domaine de l'habitation. Ces recherches serviront aux usagers, à l'industrie privée et aux groupes communautaires.

Sur le plan international, la SCHL fait la promotion à l'étranger de l'excellence du système d'habitation canadien, augmentant ainsi les occasions d'exploitation des services, de l'expertise et des produits canadiens.

Selon un récent rapport du Conference Board du Canada, Postes Canada apporte une contribution importante à l'économie du Canada. En effet, la Société canadienne des postes emploie directement environ 65 000 employés, génère 30 000 autres emplois connexes et apporte environ 2 milliards de dollars d'activité économique réelle chaque année.

En 1997, l'index de satisfaction des clients de Postes Canada était de 67 p. 100. Moins de quatre ans plus tard, cet index est passé à 79 p. 100. La société a donc parcouru un grand bout de chemin vers son objectif de 85 p. 100.

[Traduction]

En juin dernier, une étude indépendante, menée par le Globe and Mail, a nommé EPOST l'une des meilleures entreprises électroniques du Canada. En un peu plus d'un an, plus de 120 000 Canadiens se sont inscrits à EPOST et 90 entreprises envoient leur courrier par EPOST. Telus Corp., un fournisseur national de télécommunications, a récemment décidé d'investir 30 millions de dollars en retour de 5 p. 100 des capitaux propres. Cela confère à EPOST une évaluation indépendante d'environ 600 millions de dollars.

Au cours des dernières années, Postes Canada a beaucoup progressé dans le domaine des relations de travail. Cette année, la Société a conclu une entente intérimaire avec l'Association des officiers des postes du Canada.

J'ai le plaisir de vous signaler que la Monnaie royale canadienne a enregistré en l'an 2000 pour la deuxième fois ses plus fortes recettes depuis 1993, avec des revenus de 8,7 millions de dollars avant taxes. Cette réussite est due au populaire programme des Pièces du millénaire et à une forte production de pièces de monnaie de circulation étrangère. La popularité du programme des Pièces du millénaire a encore une fois prouvé que les Canadiens aiment beaucoup qu'on souligne des événements spéciaux, en émettant des pièces de monnaie de circulation. L'introduction, cette année, sur le marché de pièces de circulation plaquées de 5, 10 et 25 cents fera économiser au gouvernement environ 10 millions de dollars par an, sur la production des pièces canadiennes. Dans son étude annuelle, le Report on Business Magazine du Globe and Mail a classé la Monnaie royale canadienne parmi les 35 meilleures entreprises où travailler au Canada.

[Français]

Il s'agit de la première fois qu'une société d'État est reconnue dans le cadre de cette étude. Cela atteste de l'engagement constant de la Monnaie royale canadienne à favoriser un environnement d'affaires et de son succès grâce à la formation de ses employés. La Monnaie royale canadienne est vraiment une société d'État dont les Canadiens peuvent être fiers.

Monsieur le président, j'ai essayé de vous brosser, ainsi qu'aux membres de votre comité, un portrait des nombreuses initiatives en cours dans les ministères et les sociétés qui relèvent de mes responsabilités. Je déclare sans aucune hésitation que ces organisations continueront à s'avérer d'excellents atouts pour les Canadiens et les Canadiennes. Merci.

[Traduction]

Merci. Je suis prêt, avec l'aide de mes fonctionnaires, à répondre à toutes vos questions, monsieur.

Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Nous commencerons par M. Burton de l'Alliance, pour 10 minutes.

M. Andy Burton (Skeena, AC): Merci, monsieur le président.

J'aimerais obtenir une précision. Le ministre reste-t-il ici jusqu'à 13 heures, ou combien de temps avons-nous?

Le président: Monsieur le ministre?

M. Alfonso Gagliano: Désolé, je n'ai pas...

Le président: Pourrez-vous rester jusqu'à la fin de la séance si nous avons besoin de vous?

M. Alfonso Gagliano: Sauf erreur, je suis ici jusqu'à 13 heures.

Le président: Très bien.

M. Andy Burton: Merci, monsieur le président.

M. Alfonso Gagliano: Il nous faut ensuite nous préparer pour la période des questions.

M. Andy Burton: Merci, monsieur le président.

• 1125

Merci de votre présence, monsieur le ministre. Je vous sais gré d'avoir pris le temps de comparaître devant notre comité.

J'ai quelques questions par lesquelles j'aimerais commencer: il s'agit de questions générales concernant la sous-traitance et les méthodes d'attribution des contrats à Travaux publics. Nous avons reçu toutes sortes de documents des plus intéressants de votre ministère, mais j'aimerais tirer certaines choses au clair.

Ma première question concerne l'attribution des contrats à un fournisseur exclusif et le système de PAC, monsieur le ministre. Selon vos fonctionnaires, 18 p. 100 des contrats sont accordés à un fournisseur exclusif et environ 18 p. 100 par le biais du PAC qui, d'après le vérificateur général, équivaut au système des contrats à fournisseur exclusif. Cela représente donc 36 p. 100 des contrats alloués par le ministère, pour un total d'environ 4,8 milliards de dollars, selon les données de 1998. Voici ma question: lorsque nous accordons un tel volume de contrats à fournisseur exclusif, comment peut-on avoir l'assurance que les Canadiens en ont pour leur argent, et comment faire en sorte qu'on rende des comptes à l'égard de ce système d'attribution de contrats?

M. Alfonso Gagliano: Tout d'abord, en ce qui concerne le programme de préavis d'adjudication de contrat, ou PAC, ce n'est pas nouveau. Nous nous sommes élevés—et nous ne sommes pas les seuls, le Conseil du Trésor l'a fait également—contre l'évaluation du vérificateur général selon laquelle les approvisionnements faits en vertu du PAC sont des contrats à fournisseur exclusif. Même dans le cadre du système de PAC, l'approvisionnement est inscrit dans le système et cela permet à quiconque de faire une offre; lorsque les fournisseurs ont manifesté sérieusement leur intention, nous donnons suite au processus concurrentiel habituel. S'agissant du PAC, nous considérons qu'il s'agit d'une catégorie spéciale de contrats, mais nous ne sommes absolument pas d'accord avec le vérificateur général lorsqu'il dit que le PAC est un programme d'attribution de contrat à fournisseur exclusif.

Deuxièmement, je pense qu'au cours des dernières années, nous avons aussi délégué les pouvoirs aux ministères pour accélérer les choses en leur permettant de procéder à leurs propres achats jusqu'à un certain montant. Mais cette disposition s'accompagne d'un certain nombre de directives et de contrôles qui nous permettent de nous assurer que nous obtenons le meilleur produit et le meilleur service au meilleur prix. Pour moi, il est évident que la transparence, l'accessibilité et l'équité sont les trois plus importants objectifs que je me suis fixés depuis juin 1997 en tant que ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

M. Andy Burton: Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre, par l'intermédiaire du président, mais le vérificateur général n'est pas d'accord avec le Conseil du Trésor en l'occurrence, et il ne trouve pas que les PAC soient de bons éléments de concurrence.

J'aimerais demander au ministre s'il est prêt à prendre les mesures nécessaires recommandées par le vérificateur général pour exiger la demande de soumissions par voie concurrentielle pour tous les contrats gouvernementaux, et si non, pour quelle raison?

M. Alfonso Gagliano: Nous tenons absolument à veiller à ce que tous les contrats soient soumis à la concurrence et à ce que toutes les entreprises canadiennes puissent y participer. Nous encourageons au maximum la concurrence. Dans certains cas, il arrive que le contrat soit trop limité ou qu'il y ait un échéancier particulier, et c'est pour cela... N'oublions pas que mon ministère est en communication et en consultation constante avec le monde des affaires et l'industrie. Nous avons donc une bonne idée de ce qui se passe sur le marché.

Quelquefois, en raison de la taille du contrat et des circonstances, nous avons recours au système des PAC pour voir s'il y a plus d'une entreprise qui est intéressée, s'il y a un intérêt plus généralisé, et à ce moment-là nous passons à l'appel d'offres normal. J'encourage absolument ce genre de chose, et il faut procéder par appel à la concurrence dans tous les cas où c'est possible. J'encourage mes collaborateurs, qui eux-mêmes encouragent les leurs, à veiller à ce que cette mise en concurrence soit respectée pour tout le monde.

• 1130

M. Andy Burton: Je vous remercie de cette réponse, mais j'aimerais me reporter au hansard du 3 novembre 1997, 36e législature, où l'honorable ministre déclarait qu'il garantissait à la Chambre et à ses honorables collègues que tous les contrats du gouvernement faisaient l'objet d'un appel d'offres public et étaient ouverts à tous. D'après ce que j'entends, ce n'est pas forcément le cas, et ce qui nous inquiète, justement, c'est qu'ils ne soient pas ouverts à tous. Pourquoi? C'est le ministre lui-même qui avait dit qu'ils étaient ouverts à tous.

M. Alfonso Gagliano: Ils le sont toujours. Les préavis d'adjudication de contrats s'adressent à tout le monde. On publie l'annonce sur le système MERX, et s'il y a des candidats, nous passons à l'appel d'offres. Mais s'il n'y a personne ou s'il n'y a qu'une seule entreprise... Nous n'utilisons le système de PAC que pour de petits contrats ou lorsqu'il y a un calendrier particulier. Le système de PAC est ouvert à tout le monde. Nous annonçons que nous avons besoin de tel type de service ou de produit et que nous invitons les entreprises intéressées à se faire connaître. On leur demande de le faire, sinon nous passons par la procédure normale qui prend du temps et des ressources.

Je crois que j'exécute la déclaration que vous m'avez citée en parlant des lignes directrices du Conseil du Trésor. Peut-être quelqu'un devrait-il citer la totalité de la déclaration que j'ai faite à la Chambre.

M. Andy Burton: C'est une explication partielle du système de PAC, monsieur le ministre, mais il y a environ 18 p. 100 des contrats qui s'adressent à une entreprise unique, autrement dit qui ne font pas l'objet d'une invitation à soumissionner.

M. Alfonso Gagliano: La politique du Conseil du Trésor stipule qu'il n'est pas nécessaire de passer par un appel d'offres pour les contrats qui ne dépassent pas 25 000 $. Pour les contrats qui dépassent ce montant, nous déléguons les pouvoirs aux ministères. Il est donc exact qu'un certain nombre de contrats dont le montant ne dépasse pas 25 000 $ sont des contrats à fournisseur unique en raison précisément de leur montant restreint.

M. Andy Burton: Vos propres collaborateurs, monsieur le ministre, nous ont communiqué des documents dans lesquels on constate l'existence de marchés de plus d'un million de dollars conclus avec un fournisseur unique ou attribués par le biais du PAC. C'est cela qui nous pose un problème. La plupart du temps, il s'agit de projets concernant des technologies de pointe ou des dispositifs militaires, et je comprends bien les besoins, mais j'ai l'impression tout de même qu'il y en a énormément. J'en ai ici toute une liste, et je me demande si vous pourriez nous expliquer comment il se fait qu'il y ait autant de marchés à fournisseur unique ou de marchés passés dans le cadre du système de PAC alors que ce sont des marchés considérables.

M. Alfonso Gagliano: Pour les contrats à fournisseur unique, vous avez vous-même mentionné le chiffre de 18 p. 100. Dix-neuf pour cent des contrats sont octroyés dans le cadre du système de PAC, et 63 p. 100 font l'objet d'un appel d'offres. Si vous faites le total, 63 plus 19, cela vous donne 82 p. 100, je crois. Quand on voit où en sont les États-Unis ou d'autres gouvernements à cet égard, je crois que nos statistiques sont plutôt bonnes.

Il peut arriver que certains contrats d'un million de dollars soient attribués à un fournisseur unique en raison de leur nature et de leur caractère délicat, par exemple dans le domaine de la défense et de la sécurité.

Toutefois, j'ai écrit dans une lettre officielle que tous les contrats de plus de 25 000 $ devaient faire l'objet d'un appel d'offres. Encore une fois, il y a des exceptions et les lignes directrices du Conseil du Trésor stipulent très clairement le contexte de ces exceptions.

Le président: Monsieur Burton, il vous reste deux minutes, et j'aimerais vous rappeler ainsi qu'à notre invité que les questions et réponses doivent être adressées au président de façon à éviter que la discussion ne prenne un tour personnel.

M. Andy Burton: Merci, monsieur le président. Je ne me place pas du tout sur un plan personnel...

Le président: Non, je le sais bien. J'essaie simplement de...

M. Andy Burton: Merci.

Un certain nombre de contrats de services de communications ont été octroyés en vertu du dispositif de PAC. Certains portaient sur des montants assez substantiels, notamment un qui atteignait presque les 10 millions de dollars. Le ministre pourrait-il me préciser en quoi consistaient ces services de communications, vu l'ampleur des montants?

M. Alfonso Gagliano: En matière de communications, les ministères nous demandent d'homologuer les entreprises de communications dans le domaine de la publicité des services de communications, et nous passons par la procédure normale en faisant une annonce sur le système MERX. Il y a pour cela un comité composé de fonctionnaires des Travaux publics et du ministère ou de l'organisme qui fait la demande, ainsi que de représentants du secteur privé dans le domaine des communications.

• 1135

Les candidats passent une entrevue et selon leurs réponses, on détermine si l'entreprise est qualifiée pour fournir le service. Le ministère octroie des mandats de communications en fonction des qualifications des entreprises et des services requis.

M. Andy Burton: Un instant. C'est justement là que j'ai un problème, monsieur le président. C'est le problème de ces contrats à fournisseur unique qui dépassent le million de dollars. J'en ai un ici de 10,5 millions de dollars et un autre de 9,5 millions. Ce sont des montants considérables. C'est tout de même troublant de penser qu'ils sont attribués à un fournisseur unique. Comment le ministère justifie-t-il ce genre d'octroi de contrat à un tel niveau? C'est cela qui m'inquiète.

M. Alfonso Gagliano: Monsieur le président, c'est la deuxième fois que le député parle de contrats à fournisseur unique dans le domaine des communications qui dépassent les 9 ou 10 millions de dollars. J'aimerais en savoir un peu plus pour pouvoir lui répondre en connaissance de cause. Je me poserais certainement des questions moi-même si l'on octroyait un contrat de communications de 10 millions de dollars à un seul fournisseur. Il y a certainement une explication et j'aimerais au moins que le député me donne les détails pour que je puisse lui répondre correctement, monsieur le président.

Le président: Monsieur Burton, le ministre examinera ces problèmes particuliers si vous lui communiquez les informations voulues. Vous pourriez lui transmettre les...

M. Alfonso Gagliano: Je lui ferai parvenir ces informations par l'intermédiaire du greffier.

M. Andy Burton: Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre.

Le président: Bon, votre temps est expiré. Nous allons passer à M. St. Denis pour les libéraux, qui a dix minutes.

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Merci, monsieur le président.

Merci, monsieur le ministre, d'être venu nous rencontrer avec vos hauts fonctionnaires. L'un des domaines dans lesquels l'action du gouvernement est la plus remarquable est celui de son engagement en matière de logements sociaux. Nous savons que c'est évidemment un domaine dans lequel les besoins sont toujours infinis. Le gouvernement fédéral a eu une attitude très positive et très utile. Le programme de la SCHL qui permet à des Canadiens d'obtenir une hypothèque avec une mise de fonds de seulement 10 p. 100 ou même 5 p. 100 seulement dans certains cas est probablement l'un des programmes les plus remarquables pour aider les familles à accéder à un logement abordable.

Je me demande également si, avec la Société immobilière du Canada, il n'y aurait pas d'autres moyens que la SCHL qui auraient permis au Canada de contribuer à faire en sorte que nos collectivités soient en mesure de répondre aux besoins des familles à faible revenu et à revenu fixe dans notre pays.

M. Alfonso Gagliano: Vous savez que le gouvernement est déterminé à encourager la construction de logements à prix abordable. C'était mentionné dans le discours du Trône. Nous sommes en train d'élaborer un programme en coopération avec les provinces, les municipalités, et tout autre groupe qui veut se joindre à nous pour nous aider à fournir le plus grand nombre possible de logements locatifs abordables dans l'ensemble du pays.

Pour ce qui est de votre question concernant la Société immobilière du Canada, je crois que vous faites allusion au cas où il y a des terrains excédentaires au Canada qui pourraient être utilisés pour réduire le coût d'un logement. En 1998, je crois, ma collègue Claudette Bradshaw, ministre du Travail, et moi avons annoncé un ensemble de programmes. Il y avait notamment un programme concernant tout lopin de terre public. Afin d'encourager les ministères à se départir de leurs terres et de leurs propriétés excédentaires, nous avons créé un fonds de 10 millions de dollars. Chaque fois qu'un terrain devient disponible, le ministère en question ne sera pas pénalisé s'il vend à un prix minimal. Il peut obtenir de ce fonds la différence entre ce prix et la valeur marchande du terrain.

• 1140

Ce fonds est administré par Travaux publics, et nous avons déjà vu certains cas se produire. Malheureusement, il s'agit d'un programme encore nouveau, mais j'espère que par ce moyen nous pourrons mettre plus de terrains dans le stock disponible pour la construction. Le programme porte également sur la rénovation de vieux immeubles qui ne sont pas utilisés—même s'il s'agit de propriétés commerciales ou industrielles—afin qu'on puisse y loger les sans-abri et créer des logements abordables. Alors oui, nous faisons quelque chose dans ce sens.

M. Brent St. Denis: Merci.

Le vice-président (M. Jay Hill (Prince George—Peace River, AC)): Partagez-vous votre temps?

M. Brent St. Denis: Oui.

Le vice-président (M. Jay Hill): Monsieur Proulx.

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Merci, monsieur le président.

[Français]

Bonjour, monsieur le ministre, et bienvenue à vous et à vos officiels. Vous vous doutiez sûrement que je voudrais vous parler de la gestion des locaux dans la grande région de la capitale nationale. Comme vous le savez, c'est un sujet qui m'intéresse particulièrement. Je sais qu'il y a eu des acquisitions et que vous avez une politique d'acquisition. Pourriez-vous nous expliquer la politique du gouvernement à cet égard, monsieur le ministre, s'il vous plaît?

M. Alfonso Gagliano: Merci de votre mot de bienvenue, monsieur Proulx.

Nous avons une politique. Si je comprends bien votre question, elle concerne la politique d'immobilisation de la région de la capitale nationale. Depuis que la région de la capitale nationale a été créée, on a toujours eu comme politique que 75 p. 100 des immeubles du gouvernement du Canada devaient être situés du côté de l'Ontario et 25 p. 100 du côté du Québec. Cette politique, tous mes prédécesseurs ont toujours essayé de la maintenir. Bien sûr, il y a toujours une évolution dans le secteur de l'immobilier, mais nous essayons, dirais-je, de maintenir cette équation presque à la lettre.

M. Marcel Proulx: Mais y a-t-il une politique pour l'ensemble? Il y a plusieurs acquisitions et il y a de la location pour la région de la capitale nationale. Le gouvernement fédéral a une politique pour l'acquisition ou la location des immeubles non seulement pour le partage entre l'Ontario et le Québec, mais pour l'ensemble.

M. Alfonso Gagliano: Oui, nous avons, bien sûr, une politique de location, et dans certains cas, on est propriétaire. Dans les dernières années, nous avons adopté une politique de location, mais dans certains cas où c'était plus économique et plus convenable d'acheter, nous l'avons fait. Dernièrement, par exemple, nous avons acheté l'hôtel de ville d'Ottawa. Nous sommes en négociation pour d'autres édifices. Selon les avantages stratégiques et selon les besoins des ministères, nous procédons à la négociation d'un achat ou à la négociation d'un bail à long terme.

M. Marcel Proulx: Monsieur le ministre, je tiens pour acquis qu'il me reste encore quelques minutes.

Au niveau du Bureau d'information du Canada, une initiative a été commencée il y a quelques années, qui a été très bien administrée et qui a porté de grands fruits. Je sais que ça agaçait beaucoup de monde, mais les fruits ont été très valables. Je veux parler de la tournée ministérielle ou de la tournée des ministres qui, jusqu'à présent, s'est concentrée surtout au Québec, je pense. Est-ce c'est votre intention ou celle du BIC d'étendre ces activités à d'autres provinces, à d'autres régions du pays?

M. Alfonso Gagliano: Bien sûr, le Bureau d'information du Canada est une agence du gouvernement du Canada, donc une agence nationale, pour tout le Canada. La tournée des ministres du Québec a été faite à la demande des ministres du Québec et, bien sûr, si nous allons dans ce sens-là, il y aura d'autres discussions dans d'autres régions. Nous sommes là pour servir le pays en entier. Certainement, toute demande venant d'une autre région sera analysée et suivie si sa mise en application s'avère valable. Nous avons l'intention de continuer cette politique.

• 1145

M. Marcel Proulx: Merci, monsieur le ministre.

[Traduction]

Il reste environ deux minutes de plus pour un député du côté ministériel.

Monsieur Shepherd.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le ministre, je suis fort intéressé par certains de vos objectifs en matière de développement durable et de gestion des immeubles appartenant au gouvernement fédéral. Je remarque dans le rapport sur le rendement qu'on y parle des anciens objectifs, qui étaient de tenir un répertoire de tous les immeubles et d'identifier les secteurs où il y aurait quelque avantage à effectuer ces transferts de propriété. On y dit que vous l'avez fait dans 53 p. 100 des cas. Existe-t-il une estimation de la réduction des coûts obtenue en raison de ces efforts et de l'ampleur des autres coûts qu'on pourrait réduire en accélérant ce processus?

M. Alfonso Gagliano: Jusqu'ici, nous nous sommes efforcés de faire des économies d'énergie, en utilisant par exemple de nouvelles technologies dans les immeubles, de concert avec le secteur privé. Avec le temps, les économies réalisées vont compenser le coût de la transformation des systèmes. Nous continuons d'examiner chaque cas, chaque immeuble, et chaque propriété. Je vais demander à ma sous-ministre de vous donner des détails.

Mme Janice Cochrane (sous-ministre, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada): Merci, monsieur le président.

Comme vous le savez, l'Initiative des bâtiments fédéraux est un programme qui vise à maximiser l'économie et la conservation de l'énergie dans les installations fédérales grâce à un investissement en capital minimal. Nous avons réussi à le faire jusqu'ici en partenariat avec le secteur privé, sans coût initial pour les contribuables.

La première phase comprend 29 marchés portant sur 44 projets. Ils permettent de réduire les coûts énergétiques d'environ 6,5 millions de dollars par année, ils ont créé 672 emplois, et ont réduit les émissions de gaz à effet de serre de 208 000 tonnes sur une période de huit ans.

M. Alex Shepherd: On dit que vous avez mis en oeuvre ce projet. Je suppose que cela fait partie d'un processus de mise en oeuvre. Dans 53 p. 100 des secteurs que vous avez identifiés, vous venez de me dire que vous avez pu réduire les dépenses gouvernementales de 6,5 millions de dollars par année. Quelles seraient les économies anticipées qui pourraient résulter de la mise en oeuvre du reste du programme?

M. Alfonso Gagliano: Je ne pense pas que nous ayons les chiffres exacts, car nous travaillons encore à ce programme avec le secteur privé. Nous le faisons principalement pour éviter d'avoir à payer le coût de la transformation et pour économiser... Nous devons naturellement payer les installations nécessaires avant de voir les économies apparaître directement dans les livres du gouvernement du Canada, et il faudra pour cela un certain nombre d'années. Notre objectif est de réduire la consommation d'énergie. Nous avons également dans notre section des services une politique d'achat écologique, par exemple. Nous essayons certainement de faire notre part à cet égard.

M. Alex Shepherd: J'ai encore une dernière question à poser.

Le président: Non, le temps que vous aviez est expiré. Je vous donnerai la parole lors du prochain tour.

Nous passerons maintenant à M. Laframboise.

[Français]

M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Merci, monsieur le président.

Évidemment, ma question s'adressera aux témoins. Tout d'abord, je suis content que notre comité soit le premier auquel assiste le témoin. Ma question portera surtout sur le volet «travaux publics» des responsabilités du témoin.

Le 15 novembre 2000, le journal Le Devoir rapportait les discussions qui avaient eu lieu dans le comté de Beauharnois—Salaberry la journée précédente. Vous étiez présent, monsieur le ministre, avec Mme Robillard et d'autres candidats, et vous avez fait l'annonce d'une promesse d'investir 357 millions de dollars pour construire deux ponts et un tronçon de l'autoroute 30.

Évidemment, beaucoup d'encre a coulé depuis cette annonce. Le 27 février dernier, le ministre Chevrette faisait parvenir au ministère des Transports une offre pour la réalisation de ce qui avait été annoncé dans le cadre de cette campagne électorale, qui a permis, entre autres, à M. Marcil de se faire élire. Il vous en remercie sûrement depuis ce temps-là.

• 1150

Donc, une offre claire a été déposée par le gouvernement du Québec. C'est une proposition de financement du projet de prolongement de l'autoroute 30, au sud de Montréal. On disait qu'en 1998, les coûts s'élevaient à 632 millions de dollars, alors qu'en 2001, ils s'élèvent à 730 millions de dollars. Le ministre Chevrette proposait qu'un protocole d'entente soit signé entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, selon lequel il y aurait une participation possible de l'entreprise privée, et les deux gouvernements assumeraient à parts égales les sommes qui ne seraient pas fournies par l'entreprise privée.

Comme on l'a dit dans les médias, vous avez été piqué au vif et vous avez réagi vertement aux propos du ministre Chevrette en lui rappelant qu'il y avait des programmes existants et qu'on devait s'en occuper. Cependant, le programme qui vise, entre autres, la réalisation des deux ponts et du tronçon d'autoroute est le programme stratégique d'infrastructures routières. C'est le seul programme qui existe au gouvernement fédéral au moment où on se parle. C'est un programme de 600 millions de dollars échelonnés sur cinq ans, et la part du Québec est de 108,5 millions de dollars, ce qui représente 27 millions de dollars par année sur cinq ans. Ce se sont les seules sommes qui sont disponibles, au moment où l'on se parle, pour réaliser tous les travaux d'infrastructures, entre autres les ponts qui ont été annoncés.

Évidemment, on a vu le ministre des Transports réagir tout de suite en disant qu'il allait faire un appel d'offres auprès de l'entreprise privée. Le gouvernement du Québec propose qu'il y ait un protocole d'entente et que le gouvernement fédéral s'engage à payer sa moitié, excluant les sommes qui seraient assumées par l'entreprise privée.

Monsieur le président, est-ce que le témoin est prêt à donner tout son appui afin que la promesse qu'il avait faite le 14 novembre dernier puisse se réaliser et à nous dire aujourd'hui que des sommes sont disponibles et que le gouvernement fédéral est prêt à payer sa part et à signer une entente avec le gouvernement du Québec pour finalement terminer les deux ponts sur la Rive-Sud et le tronçon d'autoroute que les citoyens de cette grande région de la Rive-Sud attendent depuis plusieurs décennies?

M. Alfonso Gagliano: Monsieur le président, je remercie l'honorable député de sa question même si cela ne relève pas de mes responsabilités en tant que ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. C'est le ministre des Transports qui est responsable de ce dossier, mais j'ai été impliqué dans d'autres aspects de ce dossier-là. Donc, si vous me le permettez, je vais faire un commentaire et donner la position actuelle du gouvernement telle qu'elle a été annoncée par le ministre des Transports il y a quelques semaines, je crois.

Tout d'abord, il y a quelques semaines, le ministre Chevrette a annoncé son plan des transports pour la grande région de Montréal. À ce moment-là, il a bien dit, et c'est documenté dans les médias: que le fédéral construise les deux ponts et moi, je vais finir l'autoroute 30. C'est ce qu'on avait rapporté dans tous les journaux, à la télévision et à la radio.

À ce moment-là, nous avons relevé le défi que nous lançait le ministre des Transports du Québec pour la construction des ponts. Comme vous le savez, une Société des ponts fédéraux a été créée après la privatisation de la voie maritime. La société a fait une étude préliminaire de la situation et recommandé au gouvernement de construire ces ponts en collaboration avec le secteur privé. Donc, on parle de ponts à péage.

Il est vrai que durant la campagne électorale, dans le comté de mon collègue ici présent, M. Marcil, que je salue, on a annoncé que, comme gouvernement, on prenait l'engagement de construire les deux ponts et les 7 ou 14 kilomètres de route pour relier les ponts et en aménager l'accès. On a dit à ce moment-là, et on le répète, qu'on le ferait en collaboration avec le secteur privé. Comme vous l'avez dit, c'était une promesse électorale qui est maintenant devenue un engagement du gouvernement, car le ministre des Transports a annoncé ce projet. Lorsqu'il s'agit de projets de cette nature, on fait des appels d'intérêts, comme on l'a fait dans le cas du Pont de la Confédération. On n'a pas encore fait d'appel d'offres pour la construction de ces ponts, mais on est en appel d'intérêts pour demander au secteur privé et à l'industrie de la construction des ponts de nous soumettre des propositions et de nous dire de quelle façon on pourrait construire ces ponts avec le secteur privé.

• 1155

À ce moment-là, le ministre Chevrette a modifié sa position. Il nous avait demandé de construire ces ponts, mais il a dit à ce moment-là qu'il voulait les construire lui-même et nous a demandé de lui donner l'argent. De notre côté, nous répondions à l'appel qu'il nous avait fait il y a un an. Maintenant, il a changé sa position. On verra. Actuellement, nous sommes en appel d'intérêts. Le ministre des Transports a déjà répondu en disant—je n'ai pas la lettre ici avec moi—qu'il y avait une bonne relation et qu'il pourrait discuter. Mais il ne faudrait pas qu'on change constamment de position, qu'un jour on nous demande des choses et que le lendemain on nous dise qu'on veut construire ces ponts. Nous sommes toujours disposés à nous asseoir. Le ministre des Transports a toujours dit qu'il était prêt à s'asseoir avec M. Chevrette pour discuter, non seulement de la situation de l'autoroute 30 et des ponts, mais de toute la situation des transports au Québec.

M. Mario Laframboise: Monsieur le président, je voudrais juste dire au témoin que la proposition de M. Chevrette a été déposée le 27 février 2001 et que la décision du ministère des Transports d'aller en appel d'offres auprès du public a été prise le 9 avril dernier.

Monsieur le ministre, vous dites que le gouvernement du Québec a changé d'idée. C'est le gouvernement du Canada qui a changé d'idée. La proposition qui avait été faite en campagne électorale était que les deux gouvernements participent conjointement à la réalisation des deux tronçons. Le gouvernement du Québec a réagi le 27 février en proposant un protocole d'entente que je peux déposer ici, au comité, monsieur le président. Je peux déposer le protocole d'entente qui a été proposé par le gouvernement du Québec. Donc, cette proposition a été faite le 27 février, et c'est le gouvernement fédéral qui a décidé d'aller en appel d'offres public.

Mon problème, c'est que, même si vous allez en appel d'offres public, il n'y a pas d'argent. Tout ce qu'il y a dans budget, c'est une somme de 108 millions de dollars sur cinq ans, à même les budgets qui ont été annoncés. Il n'y a pas d'autres sommes qui sont au budget du gouvernement d'ici 2002, à moins que vous nous annonciez aujourd'hui que vous allez gonfler les budgets, ce qui serait très intéressant pour tous, y compris mon collègue Marcil, qui serait bien content si des budgets étaient annoncés aujourd'hui, monsieur le ministre.

M. Alfonso Gagliano: Moi, j'ai été clair et je vais continuer à l'être. En campagne électorale, au mois de novembre, nous avons dit que nous allions construire les deux ponts et 14 kilomètres de route avec le secteur privé. D'ailleurs, M. Chevrette, quelques semaines après les élections, a dit que c'était une balloune électorale et que nous n'avions pas l'intention de tenir notre promesse. Nous savons qu'après l'élection, le gouvernement et les fonctionnaires ont dû étudier notre engagement, et nous avons procédé à un appel d'intérêts au début d'avril.

Je répète qu'il y a une différence entre un appel d'intérêts et un appel d'offres. Quand on va en appel d'offres, on sollicite des soumissions pour construire le projet. On n'en est pas encore là. Actuellement, nous sommes en appel d'intérêts. C'est le premier processus, le processus qu'on a utilisé dans le cas du Pont de la Confédération. On demande à l'industrie et au secteur privé s'ils sont intéressés à construire un pont à péage, de quelle façon ils peuvent le faire, quelles sont les exigences vis-à-vis des gouvernements et quels sont leurs engagements et leurs responsabilités. Nous sommes à cette étape-là.

Rien ne nous empêche de discuter avec M. Chevrette, mais je trouve étrange qu'après nous avoir critiqués, la semaine avant de déposer sa lettre au ministre des Transports, parce que nous ne tenions pas notre promesse électorale, il nous critique maintenant parce que nous tenons notre promesse et que nous allons de l'avant. C'est clair. Nous avons pris des engagements et nous allons les respecter. Si M. Chevrette veut s'associer à nous, eh bien, qu'il s'associe avec le ministre des Transports du Canada, M. Collenette. Je suis sûr qu'il serait bien heureux de s'asseoir avec lui, comme il le fait régulièrement d'ailleurs, et d'en discuter.

[Traduction]

Le vice-président (M. Jay Hill): Merci, monsieur le ministre.

Cela termine le premier tour de questions de 10 minutes. Nous passons maintenant à un tour de questions de cinq minutes. Monsieur Johnston.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, AC): Merci, monsieur le président.

Je tiens à remercier le ministre et ses hauts fonctionnaires d'être venus aujourd'hui.

Je voudrais poser des questions au nom des courriers des routes rurales.

Je voudrais commencer par vous parler de certaines des expériences que j'ai eues au cours de ma vie avec des courriers des routes rurales. Dans mon coin, nous avons eu le même facteur pendant les 30 premières années de ma vie environ. Il a fait instruire sa famille, il a payé sa maison, et il a bien entretenu sa voiture, ce qui était tout un défi, parce que les routes étaient tellement mauvaises à cette époque qu'on endommageait facilement une voiture qu'on utilisait pour parcourir les chemins de campagne afin de livrer le courrier. L'homme réussissait à mettre suffisamment d'argent de côté pour acheter une nouvelle voiture de temps à autre, et il a continué ainsi jusqu'à sa retraite.

• 1200

Depuis lors, nous avons eu tellement de personnes qui ont livré le courrier dans notre secteur, que je peux vous dire franchement aujourd'hui que je ne sais pas qui livre mon courrier. C'est toute une différence comparativement à l'époque où ces facteurs gagnaient leur vie à livrer le courrier.

J'en arrive à me poser plusieurs questions au sujet du processus d'appel d'offres et des méthodes de rémunération, y compris les dispositions des contrats concernant l'essence et plusieurs autres questions connexes.

Comme vous le savez, monsieur le ministre et monsieur Ouellet, les courriers des routes rurales préféreraient de beaucoup être employés de Postes Canada plutôt que de travailler à contrat.

Vous pourriez peut-être commenter ces remarques, après quoi j'aurai d'autres questions à vous poser.

M. Alfonso Gagliano: Merci, monsieur.

Avant de demander à M. Ouellet de parler des négociations, permettez-moi de faire un commentaire de nature générale.

Quand Postes Canada a été créée dans les années 80, il y avait un article dans la Loi sur la Société canadienne des postes qui concernait précisément la livraison du courrier dans les régions rurales et qui visait à maintenir—je cherche le bon mot...

M. Dale Johnston: Un rapport...

M. Alfonso Gagliano: ...un rapport particulier avec le secteur rural du Canada, comme vous venez d'en parler.

Naturellement, avec le temps, on a conclu des marchés, il y a eu des changements, des changements au gouvernement ainsi que dans le système d'approvisionnement. Le système permettait à un fournisseur d'avoir plus d'un circuit. Il en a découlé certains problèmes. Lorsque M. Ouellet est venu diriger la Société, il a examiné la situation et il a dit qu'il s'agissait d'un rapport particulier. Ce rapport particulier s'est poursuivi et c'est pourquoi nous en sommes revenus à un seul fournisseur par circuit postal.

Je sais que certains fournisseurs veulent devenir des employés. Il y a eu un débat à ce sujet à la Chambre et il y a même eu un vote.

Je sais que les facteurs ruraux continuent de le demander, mais c'est principalement le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) qui poursuit l'affaire, parce qu'il voudrait représenter ce secteur.

Nous avons été en communication avec l'association. Nous essayons d'organiser des réunions. Certaines ont été un succès, tandis que d'autres ne l'ont pas été.

Je demanderais maintenant à M. Ouellet de nous dire où nous en sommes rendus actuellement sur cette question.

M. André Ouellet (président-directeur général, Société canadienne des postes): Merci, monsieur le ministre.

Il est absolument évident que la grande majorité de nos facteurs ruraux font ce travail depuis un certain nombre d'années. Je dirais que plus des deux tiers des facteurs ruraux font ce travail depuis plus de dix ans.

Nous avons établi une procédure en vertu de laquelle le moment venu de renouveler un marché, le titulaire a automatiquement la préférence et nous négocions avec lui le renouvellement du marché. Il est en effet dans l'intérêt de Postes Canada de continuer d'utiliser la même personne si elle fait du bon travail. Il est certain que si la population est satisfaite et si le titulaire du marché fait du bon travail, nous préférons continuer avec cette personne plutôt que d'être obligés d'en former une autre.

• 1205

Il y a eu, comme vous l'avez mentionné—je ne connais pas les détails précis de votre cas—un changement de titulaire de marché dans les régions suburbaines, parce que, comme le ministre l'expliquait, il y a des entreprises qui ont réussi à gagner un certain nombre de marchés, et c'est une procédure que nous éliminons graduellement. Au moment de l'expiration des marchés, nous favorisons le renouvellement d'un marché avec le titulaire ou le particulier, plutôt qu'avec des entreprises qui administrent une série de marchés.

Vous faites allusion au fait que certains de nos facteurs ruraux aimeraient devenir nos employés. Postes Canada a pour politique de respecter la loi. Or, la loi ne permet pas cela actuellement. Nous respecterons la volonté du Parlement. Il est cependant absolument évident que la grande majorité de ceux qui assurent ce service sont satisfaits de travailler à contrat. Ces gens sont chefs de petites entreprises et ont ainsi plus de latitude que des employés. Nous savons que le syndicat, le STTP, appuie activement un certain groupe et essaie d'amener des gens à demander de devenir employés, mais le fait est que la plupart de ceux qui traitent avec nous ne nous disent pas qu'ils veulent se syndiquer. Ils veulent poursuivre les mêmes rapports qu'ils ont déjà avec nous et demeurer des entrepreneurs.

Le vice-président (M. Jay Hill): Merci, monsieur Ouellet.

Monsieur Johnston, votre temps est écoulé.

J'encourage nos invités et les membres du comité à limiter autant que possible la longueur des questions et des réponses. J'ai toute une liste de députés des deux côtés de la table qui veulent poser des questions et nous espérons évidemment permettre au plus grand nombre possible de personnes d'en poser.

C'est maintenant au tour d'un libéral d'avoir droit à cinq minutes. Monsieur Bagnell.

[Français]

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Je suis heureux de vous voir assumer la présidence aujourd'hui. J'ai toujours apprécié les recherches poussées dont vous avez fait profiter le comité.

J'aimerais consacrer mes cinq minutes à l'année du bénévolat. Comme j'ai été désigné bénévole de l'année à Whitehorse, l'an dernier, je me sens un peu obligé de m'assurer que le gouvernement célèbre bien cette année. À cet égard, j'ai été heureux de voir Lance Koschzeck, du Yukon, présent à la tribune hier avec tous les autres bénévoles qu'on honorait.

C'est particulièrement important dans les secteurs ruraux du Yukon. Nous n'avons pas nécessairement les ressources voulues pour tout faire, alors nous avons des milliers de bénévoles dévoués au Yukon.

J'ai une observation à faire et une question à poser. Pendant des années, Donna McBee, Ross Findlater et moi-même avons essayé de créer un centre de bénévoles au Yukon, et en raison de notre petite population, nous ne parvenons pas à produire les ressources nécessaires. Je vais donc m'adresser à divers ministères pour obtenir les fonds nécessaires et j'espère que lorsque j'aurai déterminé quel ministère pourrait nous aider et qu'on présentera la proposition au Conseil des ministres, vous donnerez votre appui.

Je suis aussi un collectionneur de pièces de monnaie. Depuis 1962, je suis un fidèle client de la Monnaie royale canadienne. Dans tous les documents que je reçois constamment à titre de bon client, je n'ai encore rien vu au sujet de l'année du bénévolat et je me demandais si la Monnaie royale canadienne n'avait pas un moyen pour nous aider à célébrer cette année.

M. Alfonso Gagliano: Je vous remercie de cette question. De fait, la présidente de la Monnaie n'est pas avec nous ici aujourd'hui parce qu'elle est en Saskatchewan avec le Prince, et elle y annoncera l'émission d'une pièce de dix cents pour célébrer l'Année internationale des volontaires. L'annonce officielle est faite aujourd'hui. Vous n'avez pas encore reçu le dépliant à ce sujet, mais vous le recevrez d'ici quelques jours, je l'espère. Le lancement officiel a lieu aujourd'hui, en présence du prince De Galles. Je sais qu'on fera une annonce d'ici deux ou trois semaines, et il y aura une cérémonie à Montréal, ainsi qu'à Ottawa au début de juin, je crois, à laquelle j'espère que vous participerez.

• 1210

La Monnaie royale participe certainement à cette activité importante en lançant cette pièce spéciale de dix cents, qui sera une pièce de monnaie de circulation. D'après l'expérience que nous avons eue avec les pièces du millénaire, les pièces de 25 cents, les Canadiens aiment les conserver et ils aiment aussi qu'elles soient en circulation. Ce sera donc une pièce de circulation de dix cents commémorant l'Année internationale des volontaires.

M. Larry Bagnell: Il me reste combien de temps?

Le vice-président (M. Jay Hill): Il vous reste quelques minutes.

M. Larry Bagnell: Merci.

Ma deuxième question porte sur le site Web et sur la ligne téléphonique 1-800-O-CANADA, et j'en ai parlé aux représentants du Conseil du Trésor lorsqu'ils ont comparu. Je pense que les Canadiens des régions rurales se sentent détachés depuis des années du gouvernement fédéral et de tous les partis—peu importe le parti—parce qu'ils sont tellement éloignés des services gouvernementaux. On ne peut pas avoir un bureaucrate gagnant 100 000 $ par année dans une ville de 200 habitants. Personne ne pourrait payer un tel salaire; nous ferions faillite. Nous avons donc besoin de nouveaux moyens pour leur transmettre les renseignements voulus.

La ligne téléphonique 1-800-O-CANADA est une bonne initiative, ainsi que les efforts qu'on y a mis ces dernières années, et maintenant nous avons le site Web, ainsi que des services interactifs que nous pouvons offrir dans les petites localités. Toutes les localités du Yukon sauf une comptent moins de 2 000 habitants. Je veux m'assurer que vous appuyez pleinement cette initiative et que vous continuerez d'ajouter les ressources nécessaires pour offrir des services gouvernementaux de cette manière. Je pense que cela amènera les Canadiens des régions rurales à se sentir mieux reliés à Ottawa et au gouvernement fédéral, et de fait à tous les partis fédéraux qui les représentent.

M. Alfonso Gagliano: Je vous remercie de cette question, car je suis bien heureux de pouvoir vous dire que le service de ligne téléphonique 1-800-O-CANADA n'est pas seulement un numéro facile à retenir, mais que c'est probablement l'un des rares services de réponse téléphonique où c'est une voix humaine qu'on entend répondre au téléphone, et c'est un succès. C'est un nouveau service qui date d'un an ou deux, et son succès est incroyable. Nous recevons plus de 6 000 appels par jour et il y a eu une augmentation de 60 p. 100. Je pense que c'est important, car peu importe où l'on habite dans le pays, on peut téléphoner.

Il y a donc ce numéro d'interurbain gratuit 1-800, le site Web, dont l'adresse est www.Canada.gc.ca, et nous avons également les centres de service dans certaines régions. Nous utilisons également les guichets de Postes Canada partout où c'est possible, pour donner aux gens accès à la ligne téléphonique, ou bien à Internet, pour ceux qui sont branchés, ou encore pour leur permettre de demander un service en personne, afin qu'ils sachent en quoi consistent les programmes du gouvernement du Canada et qu'ils puissent en profiter.

Le vice-président (M. Jay Hill): Merci, monsieur Bagnell.

Nous passons maintenant à un député du Bloc, M. Lebel.

[Français]

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Ma question s'adresse au responsable de la Société canadienne des postes, M. Ouellet.

Vous parliez plus tôt de vos entrepreneurs. Vous avez dit que la grande majorité de ceux-ci étaient intéressés à demeurer entrepreneurs. Il semblerait cependant qu'il y ait entre 5 000 et 6 000 entrepreneurs, la plupart étant des femmes faisant la livraison du courrier postal, qui préféreraient peut-être avoir l'occasion de se regrouper et de négocier leur entente sous forme de négociation collective. Mais voilà que le paragraphe 13(5) de la loi qui vous gouverne les en empêche. Je sais que vous êtes conscient du problème. Vous m'avez déjà dit que cette disposition, qui a été adoptée à l'époque où vous étiez ministre des Postes et que vous connaissez donc parfaitement, avait son utilité dans ce temps-là. Est-elle toujours aussi pertinente actuellement?

M. Alfonso Gagliano: Quant à l'article de la loi, je vais laisser tantôt à André Ouellet le plaisir de vous donner toutes les réponses. Oui, c'est vrai. Quant à savoir si aujourd'hui cet article a encore sa pertinence, on a eu tout un débat à ce sujet. Les syndicats sont venus sur la Colline et on a eu un débat. J'ai examiné tout ça plusieurs fois, mais je n'ai pas trouvé de raison pour modifier cette disposition.

• 1215

Là où je suis d'accord avec vous... J'ai rencontré le représentant. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de faire de changement à la loi. C'est pourquoi j'ai demandé à M. Ouellet de rencontrer l'association et de s'asseoir avec elle. Ils ont une association. L'association a fait une liste des choses qu'elle aimerait avoir. J'étais à la rencontre avec M. Ouellet. On était prêts à négocier tous ces points, mais dès le début, l'association ne voulait discuter de rien d'autre que de la question d'abolir cette disposition. J'ai dit à ces personnes que cette décision avait été prise par le Parlement même, qui avait voté là-dessus. Je leur ai aussi dit que Postes Canada était prêt à s'asseoir avec eux, à reconnaître leurs réclamations et à négocier pour en arriver à une entente. M. Ouellet pourra vous le confirmer.

Nous sommes très conscients que les choses changent. Les conditions de travail doivent donc être réexaminées. Mais pour que cela se fasse, est-il nécessaire d'abolir cette disposition? Je ne suis pas encore prêt à ça. Je vais essayer de négocier à nouveau, s'il y a moyen de le faire, et d'en arriver à une entente sans faire de changement à la loi.

Je cède à parole à M. Ouellet.

M. Ghislain Lebel: C'est toujours la même chose. Je dois m'en contenter, mais...

M. Alfonso Gagliano: Il pourrait faire rapport sur l'état des négociations.

M. Ghislain Lebel: Vous savez que le regroupement est formé de femmes. Monsieur Ouellet, c'est à vous que je m'adresse.

Quand vient le temps de renouveler un contrat de livraison de courrier postal, vous avez des gens qui se sont bien implantés dans tous les secteurs du Canada qui viennent dire à chacun de vos contracteurs—j'appelle ça de la pression pas mal forte—que son contrat va expirer sous peu, que quelqu'un s'est déjà manifesté, mais que s'il voulait baisser encore de quelques milliers de dollars, son contrat pourrait, peut-être, être renouvelé. Tout ceci se fait en fonction de la priorité dont vous avez parlé plus tôt. Comme c'est le cas dans tous les secteurs canadiens d'activité économique, on ne demande pas de faire monter en flèche les coûts ou d'attribuer des contrats; on demande seulement de conserver au moins son pouvoir d'achat. Au contraire, à la Société canadienne des postes, vos entrepreneurs déclinent, jour après jour. Malheureusement, ce sont presque toutes des femmes qui sont là. Écoutez, on demande peu. Ces gens-là travaillent sous le seuil du salaire minimum. À la Société canadienne des postes, on n'a pas de pitié pour les travailleurs. La question est aussi crue que ça.

M. André Ouellet: Monsieur le président, je pense que M. Lebel s'est fait raconter des histoires par les gens du syndicat, qui essaient d'augmenter leur nombre de membres et d'obtenir des cotisations plus élevée. Tout ça est totalement faux. Les contracteurs ruraux ne travaillent pas pour moins que le salaire minimum, absolument pas.

Deuxièmement, c'est vrai qu'il y a un certain nombre de femmes, mais ce ne sont pas exclusivement des femmes. Il y a peut-être 60 p. 100 des contracteurs ruraux qui sont des dames et 40 p. 100 qui sont des hommes.

Troisièmement, quant au renouvellement de contrat, depuis deux ans, depuis que le ministre et ce comité—c'est lors d'une autre Législature qu'on a discuté de ceci—ont changé les procédures, il n'y a aucun contrat qui est négocié à la baisse, aucun. Au contraire, les contrats sont renouvelés non seulement pour une période de cinq ans, mais il y a même une option de renouvellement pour cinq années supplémentaires. Donc, il y a une possibilité de 10 ans.

Plus tôt, l'honorable député parlait de la question de l'essence. Nous avons maintenant, dans le contrat, une clause prévoyant que si le coût de l'essence augmente, il y a une mesure pour compenser automatiquement les contracteurs ruraux.

Je sais que l'on essaie de raconter une histoire aux députés afin que ceux-ci deviennent sympathiques à la syndicalisation de ces gens. Je vous répète cependant que la très grande majorité de ces gens ne se sentent pas exploités, bien au contraire. La preuve en est que, lorsque l'on va en soumission publique, il y a une foule de gens qui veulent obtenir ces contrats de routes de courrier rural. Si ces gens-là travaillent pour moins que le salaire minimum et sont exploités, comment se fait-il qu'il y ait autant de gens qui veulent obtenir ces contrats?

• 1220

Les faits sont que, dans le contexte, dans le milieu où ces gens travaillent, c'est une rémunération considérée comme étant bonne et plusieurs personnes dans une même région souhaiteraient obtenir ces contrats et faire ce genre de travail.

Le vice-président (M. Jay Hill): Merci, monsieur Lebel.

[Traduction]

Vos cinq minutes sont écoulées. Je suis désolé, mais le temps passe très vite. À moins que l'horloge soit défectueuse...

Nous revenons maintenant aux libéraux pour un autre tour de questions de cinq minutes.

[Français]

Monsieur Marcil.

M. Serge Marcil (Beauharnois—Salaberry, Lib.): Merci, monsieur le président.

M. le député Laframboise a abordé tout à l'heure le sujet dont je voulais parler, monsieur le ministre. Toutefois, j'aimerais quand même dire à ce comité que mon collègue d'en face a fait une analyse un peu simpliste des résultats électoraux dans la circonscription de Beauharnois—Salaberry.

Il faudrait peut-être, monsieur le ministre, qu'il tienne compte des résultats du vote lors de la dernière élection dans l'ensemble du Québec, alors qu'on a vu une baisse assez importante du vote en faveur du Bloc québécois et une augmentation assez substantielle du vote fédéraliste. Les libéraux au Québec ont obtenu une part du vote populaire supérieure à celle en faveur du Bloc québécois, notamment dans la circonscription Beauharnois—Salaberry, où le nombre de nouveaux votes en faveur du Parti libéral a même été de 6 000 à 7 000.

Et même si, en général, la proportion du vote francophone a diminué, il a augmenté de façon assez substantielle dans la circonscription de Beauharnois—Salaberry. Je trouve que son raisonnement, ou son analyse, est un peu insultant pour les électeurs de cette circonscription. Je trouve plutôt insultante l'idée que les gens aient pu voter pour un député uniquement parce qu'on a annoncé un projet de construction de pont. Cela revient à considérer les électeurs de notre coin comme des imbéciles, ce que je ne crois pas. Les gens ont porté un jugement assez objectif sur le rendement de l'ancien député et sur le rendement du Bloc québécois en général.

Cela dit, monsieur le ministre, j'ai beaucoup aimé votre réponse de tout à l'heure sur le dossier des ponts justement. Cependant, comme on a souvent tendance à traiter l'information à son avantage et, partant, à induire la population en erreur, il faut que les gens sachent, et j'aimerais porter ce fait à leur attention, que les règles du jeu ont été changées par le ministre Chevrette. L'engagement du Parti libéral du Canada au Québec, durant la campagne électorale, répondait à la demande faite par ce ministre, publiquement et à maintes reprises, au gouvernement fédéral de s'engager dans la construction des ponts, après quoi le gouvernement du Québec allait réduire le temps d'attente pour la construction de l'autoroute 30.

Et même son annonce, à Valleyfield dernièrement, concernant 2 millions de dollars qui doivent permettre d'accélérer l'expropriation et l'arpentage fait suite à une ordonnance de l'Assemblée nationale. Il ne faut pas l'oublier. C'est au mois d'octobre de l'an 2000 que Jean-Marc Fournier, député de Châteauguay, a déposé une motion à l'Assemblée nationale demandant au gouvernement du Québec d'accélérer l'arpentage et l'expropriation relativement à la construction de l'autoroute 30 afin qu'elle soit terminée au plus tard en janvier 2002.

À ce moment-là, le ministre Chevrette avait apporté un amendement à la motion pour y inclure la condition que le gouvernement fédéral s'engage dans le domaine des ponts. Donc, ce qu'il est venu annoncer à Valleyfield donne suite à une ordonnance de l'Assemblée nationale. C'est par un vote unanime que l'Assemblée nationale a exigé du ministre des Transports qu'il accélère le processus. On voit donc bien que si les libéraux n'intervenaient pas dans le dossier, le dossier mourrait.

Cela étant dit, monsieur le ministre, on parle beaucoup du Bureau d'information du Canada, le BIC. On a souvent l'impression que le BIC n'a des bureaux qu'au Québec. Encore là, on induit souvent la population en erreur en le laissant croire. J'aimerais que vous nous disiez, monsieur le ministre, si le Bureau d'information du Canada a des chapitres ou des bureaux dans l'ensemble du territoire canadien. J'aimerais aussi, du même coup, savoir quel genre d'activités sont mises en oeuvre pour desservir la population canadienne.

M. Alfonso Gagliano: Merci. Je ne ferai aucun commentaire sur la question des ponts; je pense avoir été clair plus tôt. Ma position est claire.

En ce qui concerne le Bureau d'information du Canada, il n'a pas nécessairement des bureaux dans toutes les provinces du pays parce que notre budget de base, je vous le rappelle, chers collègues, est seulement de 20 millions de dollars et cela depuis quatre ans. On a cependant des coordinateurs régionaux, qui sont là justement pour aider les différents ministères.

• 1225

Depuis quelques années, le BIC est devenu l'agence qui informe les Canadiens. Notre rôle en est un de coordination. Ces coordinateurs régionaux, dans toutes les provinces, dans toutes les régions du pays, permettent justement de rassembler l'information que le gouvernement du Canada transmet aux citoyens pour leur faire connaître son action et ses programmes, leur faire savoir comment ils peuvent en bénéficier et y prendre part. Les régions éloignées comme celle de notre collègue perdent quelquefois complètement le contact à cause des distances et de l'absence d'infrastructure. Donc, nous sommes là. Nous avons des activités, dont un programme de foires et d'expositions. Nous participons à différentes foires partout au pays et nous avons, évidemment, d'autres programmes. Nous avons distribué un guide d'information des citoyens l'été dernier, et je crois qu'il y en a un autre en préparation. Je ne sais pas si nous en avons le temps mais je pourrais laisser le directeur exécutif...

[Traduction]

Le vice-président (M. Jay Hill): Malheureusement, monsieur le ministre, étant donné l'analyse politique faite par M. Marcil, il ne reste pas assez de temps pour vous permettre d'ajouter d'autres commentaires.

M. Alfonso Gagliano: Ce sera pour la prochaine fois.

Le vice-président (M. Jay Hill): Ce sera pour la prochaine fois.

Nous revenons maintenant à l'Alliance canadienne, et la parole est à M. Johnston.

M. Dale Johnston: Merci beaucoup, monsieur le président.

Je veux revenir un instant à Postes Canada et aux facteurs ruraux. A-t-on fait à Postes Canada une analyse de ce qu'il en coûterait vraiment pour que les facteurs ruraux deviennent des employés?

M. André Ouellet: Oui, nous en avons fait une et cela coûterait plusieurs millions de dollars. Si nous devions payer aux facteurs ruraux à contrat ce que nous payons actuellement aux facteurs qui font partie du STTP, tous nos profits disparaîtraient.

M. Dale Johnston: Pourriez-vous me donner un chiffre, monsieur? Pouvez-vous préciser un peu plus?

M. André Ouellet: Il s'agirait de dizaines de millions de dollars.

M. Dale Johnston: L'une des choses que les facteurs ruraux demandent est probablement une sorte de procédure d'appel, en vertu de laquelle ils pourraient en appeler de décisions prises au sujet de leurs contrats, en cas de circonstances atténuantes, par exemple. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi on les oblige à livrer seulement du courrier de Postes Canada?

M. André Ouellet: Lorsque nous avons rencontré les représentants de ce groupe, ils se sont plaints—et M. Lebel a mentionné certaines de leurs plaintes, que nous n'estimons pas légitimes—qu'on ne les traitait pas équitablement et qu'ils ne pouvaient pas vraiment profiter de négociations équitables pour le renouvellement de leurs contrats.

Nous leur avons offert la possibilité d'un processus d'appel d'offres. Nous leur avons dit que s'ils n'étaient pas satisfaits de la procédure des négociations du renouvellement de leurs contrats, nous opterions pour de tels appels d'offres, que nous lancerions des appels d'offres et que le plus bas soumissionnaire gagnerait. Nous accorderions des points pour le prix, des points pour l'expérience et des points pour le rendement. Évidemment, quelqu'un qui a déjà été courrier des routes rurales gagnerait des points pour le rendement.

Ils ont totalement rejeté cette proposition. Ils ont dit qu'ils ne voulaient pas que nous ayons recours au processus d'appel d'offres. Étant donné que leurs associations n'en voulaient pas, je leur ai répondu qu'ils devaient se décider, c'est-à-dire que si nous n'avions pas recours au processus d'appel d'offres, il fallait renouveler les contrats par voie de négociations, et ils ont accepté.

• 1230

Nous avons dit que nous ferions de notre mieux pour être équitables, que nous ne réduirions jamais la valeur du marché conclu, que nous leur accorderions plutôt un certain pourcentage d'augmentation en fonction de l'augmentation du coût de la vie. Nous avons dit que nous conclurions un contrat de nature commerciale avec eux.

C'est ce que nous faisons présentement, et je crois que nous les traitons équitablement. Nous essayons toujours de renouveler les marchés avec leurs titulaires d'une manière qui est bonne pour une entreprise.

Quant à savoir s'il y a lieu d'établir une procédure d'appel... Un appel auprès de qui? C'est très difficile.

Le vice-président (M. Jay Hill): Vous avez le temps de poser une autre brève question, monsieur Johnston.

M. Dale Johnston: Merci, monsieur le président.

Il me semble que c'est un problème qui persiste entre les facteurs et Postes Canada, et je me demande si l'on en est arrivé au point où Postes Canada envisage un mode différent de livraison du courrier dans les régions rurales. A-t-on jamais envisagé à Postes Canada de choisir une autre méthode que la livraison du courrier rural de ferme en ferme?

M. André Ouellet: Comme vous le savez, nous avons l'obligation d'assurer des services universels. À titre de société d'État, nous acceptons cette responsabilité. Les entrepreneurs privés ne se rendent pas dans ces parties du Canada. De fait, ils ont recours à nos services pour la dernière étape du parcours de livraison. Nous ne voulons donc pas abandonner ce service. Nous pensons que les gens qui vivent dans les régions rurales du Canada méritent un service et c'est une bonne façon d'assurer ce service. Nous le faisons depuis un certain nombre d'années et nous le faisons bien. Le service que nous fournissons est somme toute un très bon service.

Je répète que nos rapports avec la très grande majorité de nos facteurs ruraux sont très bons. Il y a des activistes qui veulent devenir syndiqués, et ils reçoivent l'appui d'un syndicat en particulier qui veut les y faire adhérer. Mais pour l'instant, je ne vois pas de problèmes majeurs dans ce service et je ne constate pas de grand mécontentement chez la très grande majorité des entrepreneurs qui assurent la distribution rurale.

M. Dale Johnston: Prévoyez-vous abandonner le service?

M. André Ouellet: Non, je pense que le service est relativement bon et nous voulons le maintenir.

Le vice-président (M. Jay Hill): Merci, monsieur Johnston.

Nous revenons maintenant aux libéraux.

[Français]

M. Dominic LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac, Lib.): Merci, monsieur le président. Moi aussi, j'aimerais souhaiter la bienvenue au ministre et le remercier de ses réponses, et vous dire aussi, monsieur le président, combien je suis content de revoir M. Ouellet sur la Colline parlementaire.

J'aimerais aussi féliciter le gouvernement et le ministre des relations syndicales qui existent maintenant à la Société des postes. J'ai étudié un peu les relations syndicales de ces sociétés. Il y a sûrement eu beaucoup d'amélioration comparativement aux années passées. Je pense que vous méritez, monsieur le ministre, nos remerciements et nos félicitations.

J'aimerais vous demander, monsieur le président, si le ministre pourrait nous donner un aperçu général des relations syndicales qui existent entre la Société des postes et ses différents syndicats et peut-être nous brosser un tableau général de ce à quoi on peut s'attendre dans l'avenir, au cours des prochaines années, en termes de relations syndicales à la Société des postes.

M. Alfonso Gagliano: Monsieur le président, je vous remercie pour le mot de bienvenue. Très certainement, tout le monde sait que, dans le passé, dans le temps, les relations de travail entre la Société des postes et ses syndicats n'ont pas toujours été des meilleures, malgré les efforts que nous avions faits. Nous avons connu une grève de 11 jours en 1997, après laquelle, je pense, on a réussi à rétablir des relations de travail plus harmonieuses. Comme je l'ai dit dans mes remarques d'introduction, nous avons signé le contrat pour lequel vous m'avez félicité, mais en réalité, ces félicitations devraient toutes être adressées à M. Ouellet qui, en tant que président, a finalement réussi à établir de bonnes relations de travail.

• 1235

Donc, j'accepte vos félicitations et je les transmets à M. Ouellet. Je lui demanderais aussi de vous informer de l'état des relations de travail à la société.

Monsieur Ouellet.

M. André Ouellet: Il y a quatre syndicats à la Société des postes. La convention collective avec le Syndicat des travailleurs et des travailleuses des postes est une entente qui va durer jusqu'à 2003. Il y a l'association de nos superviseurs, qu'on appelle AOPC. Une entente de principe vient d'être conclue avec elle sur une convention collective d'une durée de quatre ans, qui doit être ratifiée dans les prochaines semaines par les employés de ce syndicat.

Au début de l'année prochaine, nous aurons deux nouvelles conventions collectives à négocier: l'une avec l'association des maîtres et des maîtresses de poste du Canada, et l'autre avec le syndicat affilié à la Fonction publique du Canada, celui de nos employés de soutien, en somme. Cette dernière devra être négociée aussi à la fin de cette année et au début de la suivante.

Évidemment, nous espérons pouvoir signer des conventions collectives avec les deux autres unités qui représentent nos employés. Il n'y a pas de raison de croire que nous n'en viendrons pas à une entente, ce qui veut dire que le climat des relations de travail à Postes Canada est stable et bon. J'encourage donc tous nos clients à nous faire confiance parce que nous pouvons, grâce à ces bonnes relations de travail avec nos employés, donner un service efficace à la population.

[Traduction]

Le vice-président (M. Jay Hill): Vous avez encore le temps de poser une brève question.

M. Dominic LeBlanc: Ça va, monsieur le président. Je vous remercie.

Le vice-président (M. Jay Hill): Merci.

Monsieur Proulx.

M. Marcel Proulx: J'ai une question à poser, monsieur le président.

[Français]

Monsieur le ministre, monsieur Ouellet, la compagnie privée UPS allègue, dans une réclamation, que le gouvernement du Canada n'a pas bien réglementé Postes Canada et accuse la société de financer ses services concurrentiels en se servant des revenus de la poste. Pourriez-vous nous éclairer là-dessus, s'il vous plaît, monsieur Ouellet, ou vous, monsieur le ministre?

M. André Ouellet: Il est certain qu'en vertu d'un article de l'ALENA, les entreprises privées qui se sentent lésées peuvent poursuivre le gouvernement. Cette poursuite est une poursuite non pas contre Postes Canada, mais contre le gouvernement canadien. On dit que le gouvernement canadien ne réglemente pas suffisamment bien Postes Canada et que, par conséquent, la société est dans une situation de concurrence déloyale envers cette entreprise américaine.

Il est évident que la poursuite nous paraît un peu far-fetched, en ce sens que Postes Canada donne un service ici, au Canada, depuis des années. Nous livrons du courrier, nous livrons des colis, nous livrons le courrier recommandé depuis très longtemps. Les services que nous donnons, nous les donnons depuis des années, depuis bien avant que cette compagnie UPS s'établisse au Canada. Elle nous fait concurrence dans le domaine des colis. C'était un de nos services avant qu'elle ne soit là. Ce n'est pas nous qui commençons maintenant à lui faire concurrence dans un domaine compétitif, c'est elle qui est arrivée par la suite.

Est-ce que nous sommes suffisamment réglementés? Je crois que oui. C'est sûr que le système de réglementation qui existe aux États-Unis vis-à-vis de la poste américaine est différent du système de réglementation qui existe au Canada. Mais je pense que le gouvernement du Canada a le droit d'établir la façon de réglementer ses sociétés de la Couronne. Je pense que devant la loi, le gouvernement obtiendra gain de cause parce que nous sommes réglementés. Le fait que UPS opère au Canada et que quelque 200 autres entreprises de courrier opèrent au Canada démontre qu'il y a clairement place pour la concurrence. Ces gens-là ne sont pas mis dans une situation où ils ne sont pas capables de nous faire concurrence, au contraire.

• 1240

Deuxièmement, les obligations qui nous sont imposées par le gouvernement sont quand même assez contraignantes. On ne peut pas faire n'importe quoi. Le prix d'une lettre ne peut pas augmenter en vertu d'une formule qui équivaut aux deux tiers de l'augmentation du coût de la vie. Le prix du timbre au Canada est le deuxième plus bas de tous les pays industrialisés du monde. Il y a seulement en Australie que le timbre coûte moins cher.

[Traduction]

Le vice-président (M. Jay Hill): Monsieur Ouellet, je crains que nous ayons dépassé de loin le temps prévu pour ce tour de questions.

Nous passons maintenant à l'Alliance canadienne et la parole est à M. Burton, qui sera suivi d'un député du Bloc québécois, après quoi, nous reviendrons à M. Shepherd, qui a dit il y a déjà quelques minutes qu'il voulait un autre tour de questions.

M. Andy Burton: Merci, monsieur le président. Aurons-nous un autre tour de questions, ou est-ce le dernier?

Le vice-président (M. Jay Hill): Eh bien, ce sera un peu juste.

M. Andy Burton: Bien. Je posais la question parce que j'aimerais faire quelques remarques avant de terminer.

Je veux d'abord demander un renseignement au ministre. Son ministère a remis à tous les membres du comité les renseignements concernant les contrats de plus d'un million de dollars attribués à un fournisseur exclusif. Cependant, nous allons demander au greffier de s'assurer qu'il a reçu ces renseignements.

Pour ce qui est du ministre, dans les orientations stratégiques présentées pour son ministère dans la partie III du Budget principal des dépenses, il n'est aucunement fait mention de la nécessité d'augmenter le nombre et le pourcentage de soumissions concurrentielles. Même si le chiffre est de 18 p. 100—et je le conteste, car je pense que c'est plutôt près de 35 p. 100—les contrats attribués à un fournisseur unique représentent tout de même près de 2 milliards de dollars. Un assez grand nombre de cas se sont retrouvés devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, et nous avons perdu dans 45 p. 100 de ces cas. J'en conclus que dans 45 p. 100 des cas, le gouvernement n'utilise pas de pratiques équitables dans l'attribution des contrats. Il semble que les fonctionnaires se rendent compte que nous avons un problème et que nous devons revenir à des appels d'offres ouverts à tous les niveaux. Le ministère prévoit également une augmentation de 56 p. 100 du volume d'activité au cours des trois prochaines années. Je demande donc au ministre ce que nous allons faire pour nous assurer que les fournisseurs ne voient pas la nécessité d'avoir recours à l'avenir à la procédure de contestation devant le TCCE.

M. Alfonso Gagliano: Monsieur le président, compte tenu du nombre de contrats que gère mon ministère, je pense que le nombre de cas soumis au TCCE n'est pas disproportionné par rapport à ce qui se passe dans l'industrie et dans d'autres secteurs. Il y a parfois des cas, et je dois rappeler au député que la plupart d'entre eux concernent le secteur de la haute technologie, une industrie qui évolue rapidement, de sorte que le processus d'approvisionnement devient plus compliqué et peut ainsi donner lieu à une réclamation, une contestation et ainsi de suite. Je confirme cependant qu'il y a eu en effet 227 plaintes présentées au TCCE, et seulement 37 d'entre elles ont été jugées valides. Par conséquent, si vous tenez compte du nombre de contrats, je pense... Et je tiens à répéter que la plupart de ces cas concernaient l'industrie de la haute technologie, qui évolue tellement rapidement que cela crée immanquablement des problèmes non seulement pour les fonctionnaires, mais aussi pour les ministres. J'apprécie leur dur labeur, mais ils me compliquent aussi parfois la vie.

M. Andy Burton: Bien. Je vous remercie de votre réponse.

Pouvons-nous connaître la valeur de ces 37 contrats qui ont fait l'objet d'une plainte valide—et ce chiffre est-il exact? Connaissons-nous la valeur monétaire de ces contrats?

M. Alfonso Gagliano: Si elle a un chiffre à donner...

Mme Jane Billings (sous-ministre adjointe, Direction générale du service des approvisionnements, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada): Vous voulez savoir la valeur de ces contrats?

M. Andy Burton: Oui.

Mme Jane Billings: Nous n'avons pas le chiffre, mais nous pouvons vous l'envoyer.

M. Andy Burton: J'aimerais recevoir cette information.

• 1245

Étant donné les inquiétudes concernant les contrats à fournisseur exclusif, les PAC, la question de savoir si un PAC égale un contrat à fournisseur exclusif—que ce soit le cas où non, il s'agit d'un très grand nombre de contrats—le ministre ne serait-il pas disposé à ordonner à son ministère de cesser d'attribuer ces contrats à fournisseur exclusif et de rejeter même le principe de ce genre de contrat, compte tenu des montants d'argent en jeu et du besoin d'agir de façon transparente et équitable dans l'attribution de tous les marchés publics? Le ministre peut-il nous donner cet engagement?

M. Alfonso Gagliano: Monsieur le président, je le fais, je crois, depuis que je suis devenu ministre au début de juin 1997. D'ailleurs, chaque fois qu'on attribue un contrat à fournisseur exclusif pour plus de 25 000 $, mes employés m'en avisent et me demandent mon opinion. En général, j'approuve ces contrats seulement s'il est impossible de procéder autrement, et nous utilisons le PAC autant que possible.

Je viens de recevoir d'autres éléments d'information. Si vous faites allusion au contrat de communications d'une valeur de 10 millions de dollars, je crois savoir que le contrat a été accordé à la Compagnie canadienne des billets de banque pour la production de passeports. Vous comprendrez que la nature des passeports peut mener parfois à des problèmes. Nous avons décidé, pour des raisons de sécurité... Si vous avez d'autres exemples, j'aimerais le savoir.

M. Andy Burton: Nous allons vous les référer.

M. Alfonso Gagliano: D'accord. Merci.

Le vice-président (M. Jay Hill): Merci, monsieur Burton.

Monsieur Laframboise.

[Français]

M. Mario Laframboise: Merci beaucoup, monsieur le président.

D'abord, pour répondre à mon collègue de Beauharnois—Salaberry, je vois qu'il prépare ses prochaines élections, mais je fais confiance aux citoyens. Si jamais les ponts et l'autoroute ne sont pas construits, ils sauront, évidemment, faire le choix qu'il faut à ce moment-là, et je suis convaincu que le Bloc québécois gagnera des votes pour la simple et bonne raison que nous, nous travaillons pour toute la Rive-Sud de Montréal.

Évidemment, à la façon dont fonctionnent présentement les négociations entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial dans un champ de compétence provincial, on voit bien que rien ne va arriver à terme. Il faut que le gouvernement fédéral comprenne premièrement que c'est une compétence provinciale. Donc, il doit s'asseoir avec le gouvernement provincial qui, lui, dépose des protocoles d'entente que le gouvernement fédéral refuse de signer. Deuxièmement, il doit inclure dans ses budgets les dépenses permettant de réaliser les travaux. Donc, c'est mon petit commentaire, monsieur le président.

Ma question s'adresse évidemment à M. Ouellet. Plus tôt, mon collègue Lebel vous mentionnait, concernant les entrepreneurs indépendants, qu'il y avait un problème. Monsieur Ouellet, quand des employés—parce que, finalement, ce sont vos employés, ce sont des entrepreneurs qui déposent des soumissions—vous font des demandes aussi importantes et aussi capitales que d'être considérés dans les plans d'assurance au même titre que les employés de l'État... Finalement, quand vos fonctionnaires discutent des contrats, je sais pour l'avoir vérifié moi-même qu'on ne leur explique pas clairement la situation d'un contracteur dans la fonction publique fédérale; c'est-à-dire qu'on ne leur explique pas qu'ils ne participent pas aux plans d'assurance. Si jamais ils tombent malades, ils sont laissés à eux-mêmes et ils doivent souvent payer plus cher que ce que leur rapporte le contrat afin d'être capables de le compléter pendant leur maladie.

Donc, quelque part dans les négociations et dans ce que vous proposent ces employés, vos employés à contrat, il y a quand même des choses qui sont très raisonnables au XXI^e siècle. Je ne comprends pas que ces choses-là ne viennent pas directement de votre ministère, que vous ne constatiez pas que c'est vrai qu'ils ne sont pas considérés, sur le plan des assurances, sur le plan... Ça, c'est tout simplement de la dignité humaine. Quand quelqu'un est à contrat et tombe malade, finalement, il n'a pas de plan de protection ni d'assurance, parce que personne ne dit à tous les soumissionnaires de faire attention, que s'ils sont malades, ils doivent le prévoir et faire une soumission assez élevée pour pouvoir se payer une assurance et tout cela. Donc, ils ne sont pas considérés comme des employés. Même s'ils sont embauchés à contrat, ils ne sont pas considérés, sur le plan des assurances et sur le plan des nécessités d'un emploi, comme des employés de l'État. Là-dessus, je pense que vous faites fausse route et qu'il y a des choses que vous devriez offrir de votre propre chef à vos entrepreneurs et en réponse à des demandes qui vous sont faites.

M. Alfonso Gagliano: Monsieur le président, avant de donner la parole à M. Ouellet pour qu'il réponde à cette question détaillée, j'aimerais seulement faire remarquer à l'honorable député que les ponts, les cours d'eau qui passent sous les ponts, relèvent de la compétence fédérale, et que la route 30 relève de la compétence provinciale. D'ailleurs, M. Chevrette nous a toujours demandé de construire ces deux ponts, et on va les construire.

Pour le reste, M. Ouellet pourra répondre à votre question sur les employés à contrat.

• 1250

[Traduction]

Le vice-président (M. Jay Hill): Monsieur Ouellet, vous avez environ deux minutes pour répondre à la question. C'est tout le temps qu'il reste.

M. André Ouellet: Je serai plus bref que cela, monsieur le président.

[Français]

Je suis d'accord avec M. Laframboise. Quand il y a des cas spécifiques, il est certain qu'on peut prendre des mesures pour y répondre. Si vous faites une affirmation globale et laissez croire que tous nos employés perdent de l'argent parce qu'ils sont malades, je pense que ce n'est pas la réalité.

Postes Canada a toujours eu le souci d'essayer de traiter le mieux possible ses employés et de traiter d'une façon correcte ceux qui ont des contrats de service avec la société. Je ne mets pas de côté la possibilité que l'on essaie de trouver des moyens pour compenser des gens qui tombent malades et qui ont un problème spécifique tel que celui que vous mentionnez. Mais encore une fois, je veux que vous pensiez qu'il y a énormément d'exagération dans ce que vous disent les gens qui travaillent pour essayer de syndiquer ces employés à contrat.

[Traduction]

Le vice-président (M. Jay Hill): Je regrette, votre temps est écoulé.

Nous donnerons une dernière ronde aux libéraux. Monsieur Shepherd.

M. Alex Shepherd: Je poserai une question très rapidement. Un de mes collègues va peut-être vouloir une partie de mon temps.

Elle fait suite à l'autre question que j'ai posée. Elle s'adresse peut-être davantage à la sous-ministre. Je ne sais pas. J'aimerais bien pouvoir améliorer la façon dont on rend compte au Parlement et aux parlementaires. Vous nous avez donné quelques informations sur vos initiatives écologiques dans le domaine de l'immobilier, en disant que les économies qui ont découlé de certaines de vos initiatives se chiffrent à 6,5 millions de dollars, mais le rapport sur le rendement actuel ne mentionne pas cela. Je vous donne cela comme exemple d'amélioration qu'on pourrait apporter au rapport qu'on fait aux parlementaires, c'est-à-dire qu'on pourrait être plus précis sur les réalisations.

Je regarde les Plans et les priorités. Je lis la partie sur le développement durable, mais il ne mentionne pas spécifiquement vos objectifs dans ce domaine. Je vois l'autre aspect. Les 53 p. 100. Quant aux autres initiatives, nous devrions sans doute les mentionner dans le contexte de notre initiative sur le développement durable et peut-être aussi essayer de faire rapport sur les objectifs visés en ce qui concerne les économies à réaliser pour le gouvernement. Si on faisait cette même analyse pour chaque aspect du rapport sur le rendement et ensuite pour les plans et les priorités, nous aurions peut-être un meilleur système de rapport.

Mme Janice Cochrane: Le député a raison dans ce qu'il dit, et nous allons en tenir compte. Nous visons continuellement à améliorer notre façon de rendre compte au Parlement. Dans l'élaboration de nos rapports à l'avenir, nous tiendrons compte des suggestions que vous avez faites.

M. Alex Shepherd: Est-ce que quelqu'un d'autre voudrait prendre le temps qu'il me reste?

Une voix: Oui.

Le vice-président (M. Jay Hill): Excusez-moi, M. Bagnell avait indiqué à la présidence qu'il aimerait avoir un peu plus de temps. Il reste environ deux minutes.

M. Larry Bagnell: Lors de son prochain tour ou plus tard, M. Johnston pourrait peut-être m'expliquer ce que c'est que la cohérence. À moins que j'aie mal compris, il a parlé à deux reprises d'augmenter les dépenses. Vous semblez prôner des dépenses supplémentaires dans le cas des subventions aux agriculteurs, par exemple, mais hier le chef de votre parti a tancé vertement les autres partis pour avoir augmenté les dépenses. Et pourtant vous pensez qu'on va vous croire lorsque vous dites que vous voulez réduire les impôts et le déficit.

M. Dale Johnston: Est-ce que je vais avoir l'occasion de répondre, monsieur le président?

Le vice-président (M. Jay Hill): Non.

M. Dale Johnston: Dommage.

M. Larry Bagnell: Les thèmes de la connectivité, de l'autoroute de l'information et du gouvernement en direct ont été mentionnés dans le discours du Trône. Le député à l'Assemblée législative de la petite ville de Faro, au Yukon, m'a demandé quelles incidences tout cela aurait sur lui. Ils n'ont pas encore le raccordement à Internet haute vitesse.

De plus, si vous avez le temps, je vous demande de faire des observations concernant les services gouvernementaux en direct. Je sais, par exemple, que le site Web d'Indianapolis est un modèle formidable pour ce qui est des services gouvernementaux en direct. Je vous demande de m'expliquer comment ces deux initiatives seront réalisées afin que je puisse faire rapport à mes commettants.

• 1255

M. Alfonso Gagliano: Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps. Cependant, je tiens à dire que le Canada a été le premier pays à raccorder toutes les écoles du pays et toutes les bibliothèques municipales. On s'est engagé à avoir le gouvernement électronique d'ici 2004 pour que tous les Canadiens puissent communiquer avec le gouvernement de façon électronique.

Nous savons qu'il faudra augmenter la rapidité du service pour pouvoir réaliser cette initiative. Il est question de cet engagement dans le discours du Trône et il est certain que nous allons devoir augmenter la capacité. La seule façon d'être parmi les quatre ou cinq meilleurs pays c'est d'investir dans l'infrastructure du commerce électronique, et notre gouvernement a pris l'engagement de le faire. Mon ministère travaille sur le processus d'achat électronique au sein du gouvernement et nous faisons des progrès. Mais là encore, c'est très compliqué. Il s'agit d'une nouvelle technologie. Nous travaillons en collaboration avec l'industrie, et nous espérons avoir le meilleur système au meilleur prix.

Le vice-président (M. Jay Hill): Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Il nous reste un dernier tour d'environ trois minutes. Monsieur Burton.

M. Andy Burton: Merci, monsieur le président.

Je n'ai qu'une brève déclaration à faire. Compte tenu du manque de cohérence dans tout le processus des marchés publics, du moins c'est mon avis—par exemple, dans le système de PAC, si on compare l'interprétation de ce processus du vérificateur général à celle de Travaux publics et Services gouvernementaux—je pense que le comité doit réexaminer le besoin de créer un sous-comité sur les marchés publics. Je propose donc que le comité crée un sous-comité pour examiner les marchés publics.

Le vice-président (M. Jay Hill): Vous avez besoin du consentement unanime des membres du comité.

M. Andy Burton: Oui, je le sais.

Le vice-président (M. Jay Hill): Je pense qu'il ne convient pas de prendre le temps du ministre pour discuter d'une telle motion.

Si vous n'avez pas d'autres questions à poser au ministre et à ses fonctionnaires, nous allons passer aux motions. Je sais que le Bloc québécois a déjà présenté une motion, et il faut qu'on s'en occupe également.

Je tiens à remercier M. Gagliano, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, M. Ouellet et les fonctionnaires de leur comparution et de leurs réponses à nos questions. Merci.

M. Alfonso Gagliano: Merci beaucoup, monsieur le président. C'est toujours un plaisir pour moi de venir répondre à vos questions.

Le vice-président (M. Jay Hill): Je vais donner à nos invités le temps de quitter la table. Ensuite nous allons reprendre nos travaux.

• 1258

• 1300

Le vice-président (M. Jay Hill): Nous allons reprendre, messieurs. Deux motions ont été présentées, dont une pour laquelle on avait le préavis nécessaire de 48 heures.

Tout d'abord, si vous voulez demander le consentement unanime même si vous ne respectez pas la règle selon laquelle il faut donner un préavis de 48 heures, vous êtes libre de le faire, monsieur Burton.

M. Andy Burton: Je tiens à répéter la motion et à demander le consentement unanime de déroger à la règle des 48 heures.

Je propose que le comité crée un sous-comité pour examiner les processus et procédures des marchés publics.

Le vice-président (M. Jay Hill): Y a-t-il consentement unanime...

M. Brent St. Denis: Je pense qu'il faut qu'on nous donne le préavis nécessaire.

Le vice-président (M. Jay Hill): Merci, monsieur St. Denis.

Il n'y a pas de consentement unanime.

M. Andy Burton: Je vous donne avis de ma motion, et je vais la reproposer plus tard.

Le vice-président (M. Jay Hill): Merci, monsieur Burton.

Monsieur Laframboise, vous avez une motion à présenter au comité. Vous nous avez donné le préavis nécessaire de 48 heures.

[Français]

M. Mario Laframboise: Je vais vous la lire, puis je vous donnerai ensuite des explications:

CONSIDÉRANT que la sécurité des écluses de la voie maritime du Saint-Laurent a été mise en cause dans le rapport du coroner J. Roger Laberge, en date du 17 octobre 2000, je propose:

QUE le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales se réunisse d'ici le 18 mai prochain, afin d'entendre notamment les témoins suivants sur cette question:

- Monsieur Pierre Gauthier, président du local 4320 du TCA—Québec;

- Monsieur Stéphane O'Brien, du local 4320 du TCA—Québec;

- Monsieur Michel Drolet, vice-président aux opérations de la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent;

- Monsieur M. Alain Tessier, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Pour résumer un peu la situation, un accident a eu lieu le 1^er juin 2000. Deux dames d'un certain âge traversaient à pied sur le pont, c'est-à-dire aux écluses à Sainte-Catherine. Elles traversèrent le pont reliant les deux rives du canal qui permet aux bateaux de passer. Vers 15 h 15, elles revinrent par le même chemin et, au moment de franchir le pont, celui-ci s'entrouvrit et se leva. Elles s'énervèrent, paniquèrent et, finalement, l'une d'entre elle fut projetée dans l'engrenage. Elle y laissa sa vie.

À l'époque, le personnel était constitué de trois employés par quart de travail, assurant la sécurité des écluses de Sainte-Catherine. La recommandation du coroner est simple. Elle dit:

Je recommande qu'il y ait quatre employés par quart de travail et que ce quatrième employé soit uniquement affecté à la tour de contrôle située en amont.

La situation est évidemment tragique parce que quelqu'un est décédé, mais l'est aussi par le fait que le 31 août 2000, la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent avisait ses employés qu'à l'avenir, il n'y aurait pas trois employés, mais bien deux employés qui, à compter de l'année 2001, travailleraient dans toutes les différentes écluses longeant la voie maritime du Saint-Laurent, par exemple dans la région de Maisonneuve, du Niagara, d'Iroquois, toute la southern area, la northern area et la central area.

J'ai avec moi les avis qui ont été adressés à tous les employés comme quoi ils étaient mis à pied. C'est une politique assez dure qui a commencé le 31 août 2000, et malgré l'accident, on la maintient. Cette politique est toujours en vigueur pour l'année qui vient. Alors, pour tous ceux et celles, les plaisanciers, etc. qui utiliseront les écluses le long de la voie maritime du Saint-Laurent, notez bien qu'il y aura moins de surveillance.

Je pense qu'il y aurait lieu de faire comparaître devant le comité toutes les instances afin de savoir clairement si une bonne décision a été prise. Une lettre du ministre des Transports Canada avait été adressée aux différents intervenants concernant l'entente de délégation à l'endroit de la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent, qui avait été signée par Transports Canada, auquel se rapporte la corporation pour son plan quinquennal et pour le suivi quotidien de son plan. C'est donc au ministère que doit se rapporter cette organisation. Le comité est conséquemment en droit d'entendre ces personnes pour se faire une idée juste, et j'espère qu'il le fera avant le 18 mai, l'accident ayant eu lieu le 1^er juin de l'an passé. Comme vous le savez, l'été arrivé, il y a beaucoup de plaisanciers et surtout il y aura moins de surveillance.

J'ai également avec moi une lettre d'un capitaine, datée le 27 novembre, qui a failli avoir un autre accident dans une des écluses. Il a tout simplement dit que s'il avait fallu qu'il y ait seulement deux employés, la situation aurait été catastrophique. J'aimerais donc que vous donniez suite à cette recommandation et que d'ici le 18 mai, on puisse faire comparaître ces témoins et ceux que vous jugerez bon de faire comparaître vous-mêmes.

Le vice-président (M. Jay Hill): Merci, monsieur Laframboise.

[Traduction]

Il est évident que la motion est recevable. Elle a été présentée en bonne et due forme.

Débat sur la motion. Monsieur St. Denis.

M. Brent St. Denis: Merci, monsieur le président.

Je tiens à dire à mon ami Mario que je ne vais pas parler en faveur de sa motion, mais plutôt contre elle, et ce pour plusieurs raisons que j'estime très valables.

Nous reconnaissons qu'une tragédie s'est produite en juin dernier. Apparemment l'opérateur du pont levant a été distrait par le chauffeur d'une voiture qui voulait traverser la barrière.

• 1305

Il ne fait aucun doute que la sécurité est la première priorité de Transports Canada, et de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, l'entité responsable de ce site. Depuis la publication du rapport du coroner le 17 octobre, la Corporation de gestion a mis en place un certain nombre de nouvelles mesures, y compris des appareils photographiques et des systèmes de contrôle. On est en train d'évaluer des détecteurs de mouvement, on a déjà mis en place de nouvelles opérations et procédures et on envisage d'autres changements.

Le point sur lequel Mario insiste, c'est le nombre de membres d'équipage, et je pense qu'il faut faire une distinction entre les questions liées au travail et celles liées à la sécurité. Pour ce qui est du nombre de membres d'équipage, je peux informer le comité que cette question a été renvoyée à DRHC pour examen technique pour s'assurer que les procédures proposées sont conformes aux dispositions concernant la sécurité dans le Code canadien du travail. La Corporation de gestion de la Voie maritime est prête à prendre les mesures qui s'imposent pour s'assurer que la sécurité est respectée.

En conclusion, monsieur le président, je dirais que ce n'est pas à notre comité de gérer ou de micro-gérer les opérations des ministères ni des organismes gouvernementaux. Même si nous sommes d'accord avec ce que Mario a dit au sujet de la tragédie, nous ne sommes pas d'avis qu'il s'agit d'un grand problème systémique. On a donné suite au rapport du coroner et la question de la dotation est à l'étude par DRHC.

Je remercie le député de sa motion, mais nous ne pouvons pas l'appuyer de ce côté-ci de la table.

Le vice-président (M. Jay Hill): Merci, monsieur St. Denis.

Voulez-vous débattre davantage de la motion, ou voulez-vous passer au vote?

[Français]

M. Mario Laframboise: Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

[Traduction]

(La motion est rejetée par 6 voix contre 3)

Le vice-président (M. Jay Hill): Y a-t-il quelque chose d'autre?

M. Dale Johnston: Oui, monsieur le président.

Je tiens à donner avis d'une motion selon laquelle je demande que le ministre et ses sociétés de la Couronne recomparaissent devant le comité. Je pense que dans le discours du Trône, plusieurs questions ont été mentionnées qu'on n'a pas eu l'occasion de soulever aujourd'hui. J'aimerais poser des questions au sujet de la SCHL, par exemple. J'ai trouvé la réunion d'aujourd'hui très bien, mais un peu courte, donc j'aimerais certainement avoir une autre possibilité de poser des questions au ministre et aux sociétés de la Couronne. Je n'ai pas de motion sous forme écrite et je n'ai pas non plus de date précise en tête. Ce serait selon la disponibilité du ministre et aussitôt que possible.

Le vice-président (M. Jay Hill): D'accord, vous nous donnez simplement préavis de la motion en ce moment. Vous ne demandez pas le consentement du comité.

M. Dale Johnston: Je donne préavis tout simplement.

Le vice-président (M. Jay Hill): D'accord, merci, monsieur Johnston.

Y a-t-il d'autres questions urgentes à régler aujourd'hui? Monsieur Szabo, voulez-vous faire une annonce au comité?

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Je propose l'ajournement. Avez-vous faim, monsieur le président?

Le vice-président (M. Jay Hill): J'ai faim.

La séance est levée.