AANR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 6
Le mardi 26 novembre 2002
Le Comité
permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des
ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 30, dans la salle 237-C de
l'édifice du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin, président.
Membres du Comité
présents : Gérard
Binet, Raymond Bonin, Serge Cardin, David Chatters, John Finlay, Nancy
Karetak-Lindell et Benoît Serré.
Membres substituts
présents : Gerald
Keddy pour Inky Mark, Ivan Grose pour Brent St-Denis, Raymond Simard pour John
Godfrey, Joe Comartin pour Pat Martin, Raymond Simard pour Anita Neville et
Clifford Lincoln pour John Godfrey.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement
: Jean-Luc Bourdages, analyste.
Témoins : Du ministère des Ressources
naturelles : Joanne Kellerman, avocate générale, Services juridiques; David
McLellan, directeur général par intérim, Direction des ressources énergétiques.
Conformément à son ordre de
renvoi du mardi 29 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi
C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (Voir
le procès-verbal du mardi 19 novembre 2002, séance no 3).
Le Comité procède à l'étude
article par article du projet de loi.
Article 1,
Joe Comartin propose, --
Que le projet de loi C-4, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la
ligne 9, page 1, de ce qui suit :
« En plus de déposer
un avis, la Commission »
L’amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à mains levées :
|
POUR : 3 |
CONTRE : 6 |
Joe Comartin propose, --
Que le projet de loi C-4, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la
ligne 14, page 1, de ce qui suit :
« (3.1) Le
propriétaire ou l'occupant du lieu, ou toute autre personne ayant un intérêt
reconnu en droit dans ce lieu, doit détenir une assurance minimum de 10
milliards de dollars pour couvrir les frais de déclassement et de
décontamination. »
Le président déclare la
motion irrecevable parce qu’elle dépasse la portée du projet de loi.
Après débat, il est
convenu, à la suite d’un vote par appel nominal, -- Que la décision du
président soit maintenue.
|
POUR : Gerard Binet, John Finlay, Clifford Lincoln, Nancy Karetak-Lindell, Raymond Simard, Benoît Serré, Ivan Grose, David Chatters, Gerald Keddy -- (9) |
CONTRE : Serge Cardin,
Joe Comartin -- (2) |
L'article 1 est adopté par
un vote par appel nominal.
Le titre est adopté.
Le projet de loi est
adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le
président fasse rapport à la Chambre le plus tôt possible du projet de loi
C-4, Loi modifiant la Loi sur
la sûreté et la réglementation nucléaires, sans modification, en tant que
premier rapport du Comité.
À 17 h 31, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Elizabeth B. Kingston