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AANR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 61

Le mardi 8 avril 2003

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 16 h 15, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, David Chatters, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Pat Martin, Anita Neville, Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : Marcel Proulx pour Julian Reed, Alan Tonks pour Benoît Serré.

Aussi présents : De la Direction des comités : Susan Baldwin, Jeffrey LeBlanc, Michael Lukyniuk, greffiers législatifs.  De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires; Andrew Beynon, avocat général; Paul Salembier, avocat-conseil.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance no 14).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l’article 3, soit modifié par substitution des lignes 12 à 27 par ce qui suit :

a) d’offrir aux bandes des outils de gouvernance plus efficaces en attendant l’achèvement d’ententes sur l’autonomie gouvernementale;

b) de faciliter le respect par le gouvernement du Canada de ses engagements visant la négociation et la mise en œuvre d’ententes sur l’autonomie gouvernementale;

c) de permettre aux bandes de satisfaire plus efficacement à leurs besoins et aspirations en matière de gouvernance, notamment leur capacité de collaborer à certaines fins;

d) de leur permettre de concevoir et de mettre en œuvre leurs propres régimes concernant le choix de leurs dirigeants, leur gouvernement, la gestion financière et l’obligation de rendre compte;

e) de protéger leur liberté de choisir leurs propres moyens d’accéder à la transparence, à l’obligation de rendre compte et à la bonne gouvernance, conformément à leurs traditions et leur culture. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : David Chatters, Yvan Loubier, Pat Martin, Maurice Vellacott (4)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Alan Tonks (7)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 3, de ce qui suit :

« nance plus efficaces en attendant la conclusion d'accords sur l'autonomie gouvernementale; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Alan Tonks, Maurice Vellacott (10)

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l’article 3, soit modifié :

a) par substitution des lignes 13 à 15 par « nance plus efficaces en attendant la mise en œuvre des droits existants des peuples autochtones à l’auto-détermination; »

b) par substitution des lignes 16 à 19 par « b) de réduire la fréquence et la nature de l'ingérence des ministères dans les décisions de gouvernance et administratives des premières nations; ».

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Alan Tonks, Maurice Vellacott (9)

Dave Chatters propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la  ligne 15, page 3, de ce qui suit :

« a.1) de leur permettre d'atteindre l'indépendance dans la gestion de leurs affaires et, ainsi, de jouir de l'indépendance du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et d'autres organismes-cadres  tels les conseils tribaux; »

Il est convenu, par un vote à main levée – Que l’étude de la motion soit reportée au mercredi 9 avril 2003.

POUR : 7

CONTRE : 4

À 18 h 05, la séance est suspendue.

À 18 h 13, la séance reprend.

Pat Martin propose, -- Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote à main levée suivant :

POUR : 2

CONTRE : 7

Pat Martin propose, - Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 15, page 3, de ce qui suit :

« a.1) de faciliter le respect de l'engagement du gouvernement du Canada de négocier et de mettre en oeuvre des accords sur l'autonomie gouvernementale; »

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 16, page 3, de ce qui suit :

« b) de permettre aux bandes de satisfaire plus »

Un débat s’ensuit.

John Godfrey propose, - Que l’amendement soit modifié

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :

« (c.1) de permettre aux bandes de concevoir »

Avec consentement unanime, le sous-amendement est adopté.

Après débat, l'amendement modifié est mis aux voix et rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : John Godfrey, Yvan Loubier, Pat Martin, Maurice Vellacott (4)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Marcel Proulx (6)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 3, de ce qui suit :

« certain purposes; »

b) par substitution, aux lignes 24 à 27, page 3, de ce qui suit :

« l'obligation de rendre compte;

d) de protéger leur liberté de choisir les moyens leur permettant d'atteindre la transparence, la responsabilisation et la bonne gouvernance selon leurs traditions et leur culture. »  

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Marcel Proulx, Maurice Vellacott (8)

À 18 h 50, la séance est suspendue.

À 18 h 51, la séance reprend.

À 18 h 52, la séance est suspendue.

À 18 h 57, la séance reprend.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 3, de ce qui suit :

« l'obligation de rendre compte. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier (1)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Marcel Proulx, Maurice Vellacott (8)

À 20 h 55, Maurice Vellacott propose, - Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée :

POUR : 6

CONTRE : 1

À 20 h 55, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Elizabeth B. Kingston