HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 8 mai 2003
| Á | 1115 |
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Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)) |
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M. Marcel Blanchet (directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électoral) |
| Á | 1120 |
| Á | 1125 |
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Le président |
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M. Ted White (North Vancouver, Alliance canadienne) |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Ted White |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Ted White |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Ted White |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Ted White |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Ted White |
|
M. Marcel Blanchet |
| Á | 1130 |
|
Le président |
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M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ) |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Michel Guimond |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
|
M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.) |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Jacques Saada |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Jacques Saada |
|
M. Marcel Blanchet |
| Á | 1135 |
|
M. Jacques Saada |
|
M. Marcel Blanchet |
|
M. Jacques Saada |
|
M. Marcel Blanchet |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
| Á | 1140 |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Michel Guimond |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Octavio Soares (adjoint et directeur du financement des partis politiques, Bureau du directeur général des élections du Québec) |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. Marcel Blanchet |
| Á | 1145 |
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M. Michel Guimond |
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M. Marcel Blanchet |
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Le président |
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M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.) |
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M. Octavio Soares |
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M. Geoff Regan |
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M. Octavio Soares |
|
M. Geoff Regan |
|
M. Octavio Soares |
| Á | 1150 |
|
M. Geoff Regan |
|
M. Octavio Soares |
|
Le président |
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M. Dick Proctor (Palliser, NPD) |
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M. Octavio Soares |
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M. Dick Proctor |
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M. Octavio Soares |
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M. Dick Proctor |
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M. Octavio Soares |
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M. Dick Proctor |
|
M. Octavio Soares |
| Á | 1155 |
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M. Dick Proctor |
|
M. Octavio Soares |
|
M. Dick Proctor |
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M. Marcel Blanchet |
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Le président |
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M. Rodger Cuzner (Bras d'Or—Cape Breton, Lib.) |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Rodger Cuzner |
| Â | 1200 |
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M. Marcel Blanchet |
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Le président |
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M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC) |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Rick Borotsik |
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M. Marcel Blanchet |
| Â | 1205 |
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M. Rick Borotsik |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Rick Borotsik |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Rick Borotsik |
|
M. Marcel Blanchet |
|
M. Rick Borotsik |
|
M. Marcel Blanchet |
|
M. Rick Borotsik |
|
M. Marcel Blanchet |
|
M. Rick Borotsik |
|
M. Marcel Blanchet |
|
M. Rick Borotsik |
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M. Marcel Blanchet |
|
Le président |
| Â | 1210 |
|
M. Rick Borotsik |
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Le président |
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M. Marcel Blanchet |
|
Le président |
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M. Ted White |
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M. Marcel Blanchet |
| Â | 1215 |
|
M. Ted White |
|
M. Marcel Blanchet |
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M. Ted White |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Octavio Soares |
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M. Ted White |
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M. Marcel Blanchet |
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Le président |
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Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.) |
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M. Marcel Blanchet |
| Â | 1220 |
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Mme Marlene Catterall |
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M. Marcel Blanchet |
|
Mme Marlene Catterall |
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M. Marcel Blanchet |
|
Mme Marlene Catterall |
|
M. Octavio Soares |
|
Mme Marlene Catterall |
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Le président |
|
M. Michel Guimond |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Michel Guimond |
| Â | 1225 |
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M. Octavio Soares |
|
M. Michel Guimond |
|
M. Octavio Soares |
|
M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
|
M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. Marcel Blanchet |
|
Le président |
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M. Dick Proctor |
| Â | 1230 |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Octavio Soares |
|
M. Dick Proctor |
|
M. Octavio Soares |
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M. Dick Proctor |
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M. Marcel Blanchet |
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M. Dick Proctor |
|
M. Octavio Soares |
|
M. Dick Proctor |
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Le président |
| Â | 1235 |
CANADA
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
|
l |
|
l |
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 8 mai 2003
[Enregistrement électronique]
Á 
(1115)
[Traduction]
Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Nous poursuivons nos audiences sur le financement public des élections, et nous avons à l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique).
À la suite de la réunion d'hier soir, je tiens à vous faire savoir que j'ai ici une lettre qui sera envoyée aux présidents de tous les partis leur expliquant que nous poursuivons notre enquête sur ce sujet et leur demandant de nous soumettre des mémoires par écrit.
Comme je l'ai fait hier soir, je tiens à attirer encore une fois votre attention sur la lettre que nous avons reçue de Jean-Pierre Kingsley, dans laquelle il propose des questions précises à poser aux témoins, comme les deux que nous avons devant nous aujourd'hui. Je vous signale que ces questions font suite à la demande faite en ce sens par Michel Guimond. Je sais que Michel va s'en servir, mais vous avez tous la liste de questions. Quand Michel aura terminé son premier tour, certains d'entre vous voudront peut-être poser certaines des questions proposées par M. Kingsley. Si vous ne le faites pas, je le ferai peut-être moi-même.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à nos témoins. Nous vous sommes très reconnaissants de votre présence ici aujourd'hui. Nous accueillons, du bureau du directeur général des élections, Marcel Blanchet, directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électorale, ainsi que Octavio Soares, adjoint et directeur du financement des partis politiques.
Messieurs, nous sommes particulièrement heureux de vous accueillir ici aujourd'hui parce que nous savons que la loi avec laquelle vous travaillez a servi à bien des égards d'inspiration au projet de loi dont nous sommes saisis.
Monsieur Blanchet.
[Français]
M. Marcel Blanchet (directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électoral):
Merci, monsieur le président.
Vous avez déjà présenté mon adjoint, M. Octavio Soares, qui est responsable de l'application comme telle des dispositions de la loi électorale en ce qui concerne les matières relatives au financement politique.
Je suis très heureux, mesdames et messieurs, d'être parmi vous aujourd'hui, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, pour vous exprimer un peu notre expérience au Québec en semblable matière. Je vais m'efforcer de résumer assez brièvement mon propos étant donné que le temps est quand même limité. Je vais plutôt rassembler quelques idées maîtresses concernant les dispositions de la Loi électorale du Québec en matière de financement.
Vous savez certainement que le Québec souligne cette année les 25 ans de l'entrée en vigueur de sa loi sur le financement politique. Un quart de siècle d'application de la loi, cela nécessitait de prendre du recul. Cela appelait une réflexion et un bilan. Nous avons donc effectué cette réflexion et ce bilan. Ils ont donné lieu à un plan d'action triennal visant à resserrer les dispositions de la loi pour en assurer une meilleure application.
Mais d'abord, avant de partager avec vous le fruit de notre analyse et de vous faire part de notre plan d'action, je rappellerai brièvement les grandes lignes du régime québécois. Au Québec, seuls les électeurs ont le droit de contribuer au financement politique. Les contributions sont limitées à 3 000 $ par année par électeur, à chaque entité politique autorisée, soit aux candidats indépendants ou aux partis politiques comme tels. Toute contribution de plus de 200 $ doit être divulguée. Le contribuable donateur a droit à un crédit d'impôt maximum de 300 $ par année, soit 75 p. 100 d'un maximum de 400 $.
En contrepartie de ces limitations, l'État verse des allocations annuelles de fonctionnement aux partis. Ces allocations correspondent à 50 ¢ par électeur inscrit et sont divisées entre tous les partis selon le pourcentage de votes recueillis aux dernières élections générales. Donc, tous les partis reconnus ont droit à cette allocation.
Quant aux dépenses électorales, elles sont plafonnées, pour le parti, à 62 ¢ par électeur inscrit et, pour le candidat, à 1,04 $ par électeur de sa circonscription. L'État rembourse 50 p. 100 des dépenses des partis politiques ayant obtenu 1 p. 100 des voix aux élections et des candidats ayant récolté 15 p. 100 des votes dans leur circonscription. Vous reconnaissez là certainement quelques éléments qui ont été repris dans le projet de loi C-24.
Pour l'essentiel, les règles qui régissent le financement politique au Québec n'ont pas changé depuis 25 ans. Des ajustements mineurs ont toutefois été apportés.
Quel bilan maintenant le directeur général des élections du Québec peut-il tracer de cette expérience, de ces 25 années d'application?
Eh bien, un quart de siècle après l'instauration de la loi, nous estimons que des progrès tangibles ont été accomplis au Québec en matière de financement politique et de contrôle des dépenses électorales.
La loi a réellement encouragé les partis politiques à modifier leurs méthodes de financement. Les partis en ont diversifié les sources et ils les ont démocratisées.
Conformément à l'objectif poursuivi par le législateur en 1977, la très grande majorité des contributions financières aux partis sont très modestes. En 2001, par exemple, 82 p. 100 des contributions recueillies étaient de moins de 200 $. La moyenne de ces petites contributions était de 76 $. Seulement 1,2 p. 100 des contributions se situaient entre 2 000 $ et 3 000 $, tandis que 0,85 p. 100 se situaient autour de 3 000 $. Donc, c'est vraiment, pour la très grande majorité, de petites contributions.
En ce qui concerne l'application, en 25 ans, nous avons entamé quelque 1 300 poursuites pour contraventions. Au terme du processus judiciaire, nous pouvons affirmer que notre taux de succès, si je peux m'exprimer ainsi, est très élevé.
Nous considérons que la loi, dans ses fondements, est toujours valide. À notre sens, les valeurs qu'elle sous-tend et les principes qu'elle met de l'avant doivent être réaffirmés. Ses règles doivent être maintenues. Le financement populaire des partis, conjugué à un soutien étatique, constitue sans contredit la pierre angulaire d'un système où les électeurs exercent un véritable contrôle sur le pouvoir politique, un système où la démocratie prend tout son sens, à mon point de vue.
Á (1120)
Je ne prétends pas ici que la loi est parfaite. Je ne nie pas que son application comporte certaines difficultés, comme toute autre loi. Les difficultés auxquelles nous faisons face ne sont pas, à notre avis, insurmontables. À ce stade-ci, rien ne permet de conclure que la loi soit inapplicable. Malgré certaines allégations, les faits constatés et l'information dont nous disposons ne permettent pas d'affirmer qu'elle soit largement transgressée.
Afin de redresser l'application de la loi et d'apporter les ajustements qui s'imposent, notre institution a rendu public, en février dernier, un plan d'action très concret. Ce plan d'action établit un certain nombre de priorités. Au nombre de ces priorités, j'insisterai ici sur la nécessité de systématiser la vérification et l'examen des rapports financiers des partis politiques. Nous voulons agir en amont des problèmes, en effectuant plus de vérifications et en les faisant plus rapidement.
Autre priorité, nous voulons obtenir de nouveaux outils et adopter une approche intégrée de vérification et d'enquête. L'accès à certaines données que nous ne possédons pas actuellement contribuerait à améliorer l'application de la loi. Je pense ici à des données dont disposent d'autres ministères et organismes gouvernementaux, notamment le ministère du Revenu. Certaines données nous permettraient de faire des liens utiles à nos enquêtes.
Il nous faut, par ailleurs, systématiser une approche intégrée, c'est-à-dire globale, de vérification et d'enquête. Les différentes formes de vérification et d'enquête, qu'il s'agisse d'un simple examen de rapport financier, d'une vérification légale et réglementaire, d'une vérification de conformité à la loi, d'une enquête administrative ou d'une enquête à nature pénale, tout cela doit procéder d'un même continuum. L'approche doit être globale et décloisonnée.
Enfin, une autre priorité de notre plan d'action met l'accent sur des modifications législatives que nous souhaitons voir adopter.
Nous demandons entre autres au législateur québécois de modifier la loi électorale afin d'y inscrire clairement la responsabilité pénale des partis politiques face à l'application des dispositions touchant le financement politique. Une telle modification contribuerait, selon nous, à conscientiser davantage les partis quant au rôle qui leur revient afin de s'assurer que leurs représentants respectent la loi. Je tiens à souligner qu'une telle responsabilité pénale existe déjà au Québec au niveau municipal, dont nous sommes également responsables.
De plus, nous croyons qu'il est temps de revoir à la hausse les amendes imposées, particulièrement dans le cas de contributions versées par l'entremise de prête-noms, ou encore d'infractions commises par des personnes morales. Les récents cas liés à l'intervention des tiers comme les syndicats donnent aussi à penser qu'une hausse des amendes devrait être envisagée. Sinon, on a pu comprendre que ça pouvait même faire partie du budget électoral d'un syndicat que de vouloir poser des gestes qui ne sont pas conformes à la loi, considérant que l'amende n'était pas si élevée. Alors, on va y voir.
Voilà donc exposées les principales priorités de notre plan d'action. J'ai apporté avec moi une copie des notes que je vous ai mentionnées. Je comprends que c'est enregistré, mais si vous en voulez immédiatement un exemplaire, je vais en laisser sur le coin de la table. Je vous ai parlé de notre plan d'action. J'en ai un exemplaire ici. Si jamais vous voulez en prendre possession, ce serait très facile de rejoindre notre institution à Québec, et il nous fera grandement plaisir de vous en faire parvenir des copies.
Ce que nous avons produit aussi, à l'occasion du lancement de ce plan d'action, c'est une étude électorale sur le financement politique au Québec. C'est une étude qui relate l'histoire du financement politique largement et, plus précisément, au Québec. Je crois que c'est un document qui pourrait être très intéressant dans le cadre de l'étude que vous faites du projet de loi C-24. Ça aussi, c'est disponible chez nous, et je vais laisser un exemplaire des deux à votre secrétaire. Vous pourrez très certainement en avoir d'autres exemplaires en vous adressant à mon bureau à Québec. Ça me fera plaisir de vous les faire parvenir.
Je suis maintenant à votre disposition, de même que mon collègue, M. Soares, pour répondre à vos questions et échanger avec vous. Je vous remercie.
Á (1125)
Le président: Merci beaucoup, Marcel et Octavio.
Nous aurons maintenant des échanges d'à peu près cinq ou six minutes entre les députés et les témoins.
Ted White.
[Traduction]
M. Ted White (North Vancouver, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur Blanchet, de votre exposé. J'ai été tout particulièrement intéressé par les chiffres que vous avez donnés au sujet de l'importance des dons et des pourcentages relatifs, car j'allais justement poser une question là-dessus. À ce propos donc, vous avez dit que 0,85 p. 100 des dons étaient de 3 000 $. Je crois avoir bien noté le chiffre.
[Français]
M. Marcel Blanchet: C'est moins de 1 p. 100, c'est 0,8 p. 100. Donc, c'est très, très peu.
[Traduction]
M. Ted White: Étant donné donc que 0,8 p. 100 seulement des dons atteignent le maximum de 3 000 $, pensez-vous qu'il est même nécessaire d'avoir un maximum? Et, dans l'affirmative, pourquoi?
[Français]
M. Marcel Blanchet: J'ai bien remarqué, dans le projet de loi C-24, qu'on proposait 10 000 $ pour les électeurs, ce qui équivaudrait à l'indexation que notre propre montant de 3 000 $ aurait pu subir au cours des 20 et quelques années d'application de la loi. Quant à nous, personne ne nous a jamais proposé de hausser le maximum ni soulevé la question. Le maximum m'apparaît suffisant, au Québec en tout cas, étant donné qu'il est très peu utilisé par les électeurs. Encore une fois, à peine 0,8 p. 100 des électeurs contribuent pour un montant aussi élevé.
[Traduction]
M. Ted White: Puis-je conclure d'après ce que vous venez de dire que vous n'avez pas de position ferme ni pour ni contre? Si le maximum était de 100 000 $, croyez-vous qu'il n'y aurait sans doute personne dont la contribution atteindrait en fait ce montant?
[Français]
M. Marcel Blanchet: Encore une fois, chez nous, la discussion n'a pas eu lieu sur cette question-là. Le 100 000 $ semble donc, devons-nous conclure, suffisant au Québec.
[Traduction]
M. Ted White: Sur un autre sujet, je suppose que vous avez fait des comparaisons entre la loi québécoise et le projet de loi C-24? Avez-vous comparé les deux lois?
[Français]
M. Marcel Blanchet: Brièvement, oui. On n'a pas fait une étude exhaustive, mais évidemment, on a vu qu'il y avait quand même certaines différences, notamment au niveau des contributions. Comme je vous le disais plus tôt, au Québec, seuls les électeurs peuvent contribuer, alors que dans le projet de loi C-24, il y a une possibilité pour des syndicats ou des compagnies de contribuer auprès des instances pour un montant maximum de 1 000 $. C'est une différence importante par rapport à la loi québécoise.
[Traduction]
M. Ted White: À part cette différence que vous nous signalez, y a-t-il des éléments du projet de loi C-24 qui, d'après votre expérience, pourraient devenir problématiques s'ils étaient incorporés dans une loi permanente?
[Français]
M. Marcel Blanchet: Les autres mesures, même si elles sont un peu différentes de celles qu'on retrouve dans la loi du Québec, se ressemblent. Les montants peuvent être un peu différents, mais c'est vraiment ça.
Il y a une chose que vous avez prévue dans le projet de loi C-24 que nous n'avons pas au Québec, soit le contrôle des campagnes à la chefferie. On n'a pas ça au Québec. Il faut dire qu'on n'a jamais eu de problèmes de campagne à la chefferie comme tels. D'ailleurs, on a eu très, très peu de campagnes à la chefferie au Québec. Alors, ça, effectivement, c'est quelque chose que moi et mon équipe allons surveiller attentivement, c'est-à-dire l'évolution de vos travaux sur cette partie du projet de loi C-24, qui est quand même différent de la loi québécoise à cet égard.
[Traduction]
M. Ted White: Merci.
Dans votre exposé, vous avez indiqué que vous souhaiteriez que la loi québécoise soit modifiée afin de bien préciser les responsabilités juridiques des partis et d'avoir ainsi l'assurance que leurs représentants se conforment à la loi.
Pouvez-vous me citer des cas où les représentants des partis ne se sont pas conformés à la loi au Québec?
[Français]
M. Marcel Blanchet: Il ne s'agit pas de preuves comme telles à l'effet que les représentants n'auraient pas respecté la loi, mais c'est peut-être trop facile pour un parti politique de soutenir qu'il n'a rien à voir avec les gestes illégaux qui ont pu être posés par des personnes du parti qui ont fait du recrutement pour du financement ou des choses comme ça. Alors, on s'est dit, comme au municipal, qu'il y aurait peut-être une concordance à faire entre la loi municipale et la loi provinciale au Québec à cet égard, pour que les partis, en réalité, soient sensibilisés au fait qu'ils doivent, eux aussi, s'assurer que leurs représentants respectent bien la loi. Encore une fois, ce qu'il faut vraiment comprendre en semblable matière, c'est qu'il n'y a pas nécessairement mauvaise foi. C'est souvent par erreur ou par méconnaissance de la loi.
Si jamais le Parlement réussit à adopter ce projet de loi, je vous conseille de vous assurer d'en faire une très bonne publicité, d'expliquer les règles. C'est beaucoup mieux, finalement, de bien faire connaître et comprendre ces règles que d'arriver avec le bâton ensuite et de poursuivre et taper sur la tête de ceux qui y ont contrevenu, parfois de bonne foi. Alors, là-dessus, le message que je voudrais laisser, c'est celui-là.
Au Québec, une publicité énorme avait été faite au moment où la loi est entrée en vigueur, en 1978. Mais par la suite, évidemment, on tenait pour acquis que les gens la connaissaient. Mais je vous assure que c'est extrêmement important de rappeler régulièrement l'application de ces règles-là, qui ne sont pas si compliquées, mais il faut que les gens les connaissent si on veut qu'ils les respectent.
Évidemment, quant à moi, je compte sur les partis politiques pour m'aider à appliquer cette loi-là. Alors, c'est un peu comme dans n'importe quel domaine de la société: il faut se civiliser, il faut se discipliner en cette matière. Ou, il y a une ouverture au Québec, étant donné que c'est dans la tradition des partis politiques, et je pense que ça va aller.
Á (1130)
Le président: Merci.
Jacques Saada, Michel Guimond...
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Je voudrais faire un rappel au Règlement, monsieur le président.
Pour être consistant avec la dernière poussée de fièvre ou la dernière montée de lait que j'ai eue en ce qui a trait à la distribution de documents unilingues anglais, je me dois de demander au témoin si son document est uniquement en français ou s'il est en français et en anglais.
M. Marcel Blanchet: Le plan d'action?
M. Michel Guimond: Non, les notes que vous voulez nous laisser.
M. Marcel Blanchet: Mes notes sont seulement en français.
M. Michel Guimond: Alors, monsieur le président, pour être consistant avec moi-même--et je pense que lorsqu'on est consistant on démontre qu'on est crédible--, je vais demander que le témoin garde ses documents sur le coin et qu'on s'en prenne des copies, que le greffier prenne la pile de documents et qu'il s'assure de nous distribuer un document dans les deux langues officielles. Vous savez que ça me fait mal au coeur de faire ça, étant donné que c'est un témoin important du Québec, mais c'est simplement pour vous démontrer que j'ai de la suite dans les idées et une bonne mémoire, que je n'ai pas fait ma crise de l'autre fois pour rien.
Le président: Michel, j'ai aussi appris quelque chose de notre échange de la dernière fois et j'ai noté que les témoins ont dit qu'ils laissaient leurs documents là-bas parce qu'ils sont seulement en français.
M. Michel Guimond: Oui, mais rappelez-vous ce que j'ai dit. Je ne veux pas que les témoins laissent des documents là et que les collègues aillent chercher des copies en anglais et que moi, je sois défavorisé. Ce n'est pas comme ça que ça devrait se passer. Quand un témoin a un document dans une seule langue, il le donne au greffier, qui le distribuera à tout le monde dans les deux langues.
Merci, monsieur le président.
Le président: Michel, tu as toujours raison.
M. Michel Guimond: Ah, monsieur le président, je n'en demandais pas autant.
Le président: Jacques Saada.
M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le président, je trouve que vous poussez un peu fort. J'ai beaucoup de respect pour vous, mais quand même.
Monsieur Blanchet et monsieur Soares, merci beaucoup de comparaître devant nous aujourd'hui. J'ai trois questions pour vous.
Est-ce que j'ai bien compris que seuls les électeurs peuvent contribuer au financement des partis politiques au Québec?
M. Marcel Blanchet: Tout à fait, uniquement les électeurs inscrits sur la liste électorale du directeur général des élections.
M. Jacques Saada: Très bien. Donc, ça veut dire que les gens qui ne sont pas des électeurs ne peuvent pas participer au processus politique de contribution financière.
M. Marcel Blanchet: C'est exact.
M. Jacques Saada: N'avez-vous pas le sentiment que l'un des éléments extrêmement importants de l'intégration des nouveaux immigrants qui ont un statut permanent au Canada, c'est justement de participer à la chose politique et, par conséquent, de contribuer à leur propre avenir en contribuant financièrement à la chose politique?
M. Marcel Blanchet: C'est une question qui relève davantage de l'autorité politique. Vous avez peut-être remarqué que dans la loi québécoise, seuls les électeurs qui sont inscrits sur la liste électorale peuvent voter. On a des contraintes très sévères en matière d'application de cette loi-là. Sur cette question que vous posez, effectivement, il pourrait y avoir un débat politique à savoir si on devrait permettre à des personnes physiques autres que des électeurs de contribuer. Je ne suis pas la personne qui peut vous répondre sur ce sujet. C'est un débat qui pourrait avoir lieu, éventuellement, à l'Assemblée nationale pour, éventuellement, aboutir à une modification à la loi. Mais ce n'est pas vraiment la situation actuellement.
J'aimerais ouvrir une petite parenthèse, si vous me le permettez, sur la discussion que vous avez eue tout à l'heure. Les deux autres documents dont j'ai fait mention sont disponibles aussi en anglais à Québec.
Á (1135)
M. Jacques Saada: Je comprends très bien votre réponse. Je dois vous dire que personnellement, je trouve fondamental... En tout cas, pour ce qui concerne les sphères de compétence que nous avons sur le plan de la Loi électorale fédérale, j'attacherais beaucoup d'importance à ce que toute personne résidant au Canada ayant un statut permanent soit habilitée à contribuer à la chose politique, au même titre, d'ailleurs, qu'elles sont habilitées à être membres d'un parti politique.
Est-ce que vous disposez d'une étude quelconque qui vous permettrait--peut-être que c'est dans votre document--d'observer l'évolution des contributions à travers les années?
M. Marcel Blanchet: Absolument.
M. Jacques Saada: La raison pour laquelle je posais la question est extrêmement simple. Très souvent, on lie toute la question des contributions financières au développement du cynisme de la population par rapport à la chose politique. Je ne suis pas sûr que le lien soit si facile à faire entre les deux. Donc, j'aurais été très intéressé à avoir cette courbe-là, d'autant plus qu'on fait aussi le lien entre ce cynisme et la baisse du taux de participation. La question fondamentale, c'est: est-ce que vraiment les questions de financement des partis politiques ont une incidence directe sur le taux de participation?
Si vous permettez, je vais poser ma dernière question, parce que je sais qu'on va m'arrêter avant la fin. Vous, on vous arrêtera moins que moi.
Il y a des dispositions anti-échappatoires dans le projet de loi C-24, et ces dispositions, 405.2 et suivantes, empêchent de faire indirectement ce que la loi ne permet pas de faire directement, bien sûr, ce qui est logique. Je crois savoir que les dispositions ne sont pas présentes telles quelles dans la loi québécoise.
Si vous avez lu ces dispositions, est-ce qu'elles vous paraissent suffisantes et adéquates?
M. Marcel Blanchet: En ce qui concerne votre question sur les taux de participation en lien avec le financement, je ne crois pas, effectivement, qu'il y ait de lien à faire à cet égard.
Oui, dans l'étude électorale qui est disponible et dont vous pourrez vous procurer un exemplaire, il y a tout cet historique. Vous pourrez avoir tous les renseignements sur l'évolution des taux de financement au Québec. N'hésitez pas à nous contacter si vous voulez avoir plus de détails. M. Soares a des dossiers là-dessus en quantité très importante; on pourra certainement vous éclairer au-delà de ce que je vous ai dit ce matin. Je vous invite donc à communiquer avec nous pour avoir plus de détails, si vous le jugez à propos. Mais il n'y a pas vraiment de lien.
Vous avez vu, lors des dernières élections provinciales au Québec, en avril, qu'il y a eu une diminution de 8 p. 100 du taux de participation. Alors, à quoi est-ce attribuable? Il y a différents facteurs. On aurait pu penser que jusqu'à cette année, le Québec avait été un peu épargné par ce mouvement de diminution du taux de participation qu'on rencontre dans les grandes démocraties modernes. Cela a aussi été le cas au fédéral en l'an 2000; on s'en rappellera. Je pense qu'il faut travailler là-dessus, mais je ne crois pas qu'il y ait de lien à faire entre le financement et la diminution du taux.
En ce qui concerne la disposition anti-échappatoire, comme vous l'appelez, j'ai bien vu cette disposition dans le projet de loi C-24. En réalité, ça vient rappeler qu'il ne faut pas contrevenir à la loi finalement, sinon on va être poursuivi. L'interprétation qu'on donne à notre loi, c'est que c'est implicite. Si on y contrevient, on va être poursuivi. Lorsqu'on a la preuve qu'il y a eu des contrevenants, on les poursuit et on les fait condamner. Alors, on a essayé de voir ce que ça apporterait de plus à notre législation. Je ne porte pas de jugement là-dessus aujourd'hui. Nous examinons cette mesure que vous avez prévue dans le projet de loi C-24 pour voir de quelle façon elle pourrait nous aider davantage à en assurer l'application, mais notre première réaction, c'est celle que je vous ai donnée. Bien sûr, si on contrevient à la loi, on va prendre les mesures pénales et faire les poursuites qui s'imposent pour en assurer l'application.
[Traduction]
Le président: Michel Guimond.
[Français]
M. Michel Guimond: Merci, monsieur le président.
Monsieur Blanchet et monsieur Soares, je vous remercie d'avoir trouvé le temps de venir nous rencontrer. On sait qu'il y a eu un scrutin général le 14 avril dernier au Québec, et j'imagine que vous devez être passablement occupés, d'autant plus qu'il y a eu une élection partielle, peut-être des recomptages et quelques plaintes dont il faut encore s'occuper. Je voulais donc d'abord vous remercier sincèrement d'avoir trouvé le temps de venir nous faire profiter de vos connaissances au niveau du financement électoral au Québec.
Vous savez que nous travaillons actuellement au redécoupage des circonscriptions électorales fédérales suite au recensement décennal de 2001. Je sais que lors du scrutin du 14 avril dernier au Québec, la nouvelle carte électorale était en vigueur. J'aimerais que vous nous décriviez les mécanismes de transition qui furent utilisés pour l'enregistrement des associations de circonscription après le redécoupage. Des circonscriptions ont été abolies au Québec et d'autres ont été créées pour des raisons démographiques.
Á (1140)
M. Marcel Blanchet: Si je saisis bien votre question, vous nous demandez quel impact la nouvelle carte électorale, qui est entrée en vigueur lors de l'élection du 14 avril dernier, a eu sur les organisations des partis politiques. Est-ce bien cela?
M. Michel Guimond: Les associations de circonscription ont besoin d'être enregistrées.
M. Marcel Blanchet: Je vais laisser M. Soares répondre. Il s'agissait d'ajustements. Il y a eu changement de frontières dans 71 circonscriptions sur 125, mais très peu de gros chambardements. L'Île de Montréal compte maintenant deux circonscriptions de moins et elles ont été remplacées par un nouveau comté sur la rive sud et un autre sur la rive nord de Montréal, mais il n'y a pas eu beaucoup d'autres changements. M. Soares pourrait peut-être apporter des précisions.
M. Octavio Soares (adjoint et directeur du financement des partis politiques, Bureau du directeur général des élections du Québec): Il y a eu très peu d'impact au niveau de l'organisation des associations. En fait, il y avait auparavant 125 associations et maintenant, il y a encore 125 associations. Les organisations et les associations dont la circonscription a été modifiée demeurent sensiblement les mêmes. Le territoire d'une circonscription éliminée appartient maintenant à deux comtés; il y a donc deux associations sur l'ancien territoire et, par conséquent, une doit disparaître automatiquement. En fin de compte, il s'agit d'un transfert de bilan d'une association à une autre. L'impact est très minime du point de vue de la loi sur le financement.
M. Michel Guimond: M. White a abordé une question sur laquelle j'aimerais revenir. Comment pouvez-vous garantir que les personnes morales et les syndicats ne contournent pas l'interdiction de faire des contributions? J'aimerais savoir si vous avez réalisé des études à ce sujet. Vous avez mentionné qu'il y avait des plaintes. Est-ce que vous pourriez faire parvenir à notre greffier votre bilan du 25e anniversaire, soit depuis 1977? Que peut-on documenter?
Je n'ai jamais été élu à l'Assemblée nationale, mais j'ai travaillé dans des organisations électorales. Vous savez que des légendes urbaines circulent à Québec sur la façon de faire du financement «corporatif». On va dans un bureau de dix comptables associés, on leur laisse dix formulaires de contribution et on repasse une demi-heure plus tard recueillir dix chèques de 3 000 $. On ne se mettra pas la tête dans le sable, c'est ce qu'on raconte.
J'ai soulevé cette question car cela est inquiétant. Une importante banque canadienne pourrait compter 40 vice-présidents, au siège social et en région, qui feraient chacun un chèque personnel de 10 000 $, comme le permet le projet de loi, et ce serait tout à fait légal. Comment pourrait-on identifier d'où vient l'argent? J'aimerais savoir s'il existe des mécanismes pour nous prémunir contre cela.
Le président: Je vous demanderais de répondre brièvement.
M. Marcel Blanchet: J'essaierai. Il s'agit en effet d'un problème réel. Il ne faut toutefois pas oublier que, comme vous l'avez mentionné, ladite somme de 3 000 $ provient d'un compte de banque personnel. L'individu qui fait cela a le droit d'utiliser son propre argent pour faire une contribution politique pour laquelle, éventuellement, il aura droit à un reçu d'impôt.
Dans les cas où nous avons pu constater que des gestes illégaux, contraires à la loi, avaient été posés, l'employeur donnait généralement un montant à l'employé, à la condition qu'il le verse à un parti politique. Pour prouver de telles infractions, il faut des ententes avec d'autres ministères, notamment le ministère du Revenu, comme je vous le disais plus tôt. La somme de 3 000 $ ou le 10 000 $ qui est «donnée» à un employé pour qu'il la verse à un parti politique fait partie de ses revenus imposables. C'est ainsi qu'on peut les prendre. Les cas que nous avons pu prouver étaient de ce genre. Dans notre étude, il est fait mention de cette difficulté.
Á (1145)
M. Michel Guimond: Allez-vous nous transmettre votre étude?
M. Marcel Blanchet: Oui, elle est disponible, comme je l'ai annoncé tout à l'heure.
[Traduction]
Le président: Geoff Regan.
[Français]
M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui. J'aimerais d'abord discuter de notre projet de loi. Il y a des règles pour les agents financiers et certaines règles pour les associations locales.
Il y a, dans le projet de loi, certaines règles pour les associations locales, qui doivent remplir des formulaires à chaque année, s'enregistrer, etc. Quelles sont règles pour les associations locales au Québec ?
M. Octavio Soares: Ce sont les mêmes règles que pour un parti politique. En fait, au Québec, un parti politique possède une association par circonscription. Il possède donc 125 associations. Cela ressemble à une compagnie qui aurait 125 filiales, et les mêmes règles s'appliquent partout. Au Québec, un électeur qui veut donner 3 000 $ peut le verser à une association comme il peut le verser à un parti politique. C'est la même chose. Je crois que le projet de loi C-24 est différent: un particulier peut faire un don à un parti politique, mais une personne morale ne peut verser 1 000 $ qu'à une association.
Au Québec, c'est la même règle dans tous les cas. Les 125 associations font partie intégrante du parti. Qu'on donne 3 000 $ à l'association ou au parti, ce sont les mêmes règles qui s'appliquent à ce moment-là.
M. Geoff Regan: Il n'est donc pas nécessaire pour les associations locales de s'enregistrer elles-mêmes.
M. Octavio Soares: Les 125 associations doivent être enregistrées et demander l'autorisation au directeur général des élections de solliciter des contributions pour pouvoir le faire. Dans le cas de certains partis au Québec, leurs 125 associations ont cette autorisation, mais dans d'autres cas, ce sont 7, 8 ou 9 associations régionales qui ont cette autorisation. À chaque année, ils doivent produire un rapport financier. La seule différence est que le rapport financier du parti politique doit être vérifié par un cabinet d'expertise comptable, alors que l'association doit produire le rapport financier qui est prescrit par la loi, et la vérification en est faite par le personnel du directeur général des élections.
M. Geoff Regan: Avez-vous lu quelles sont les obligations des associations locales prévues dans le projet de loi? Sont-elles les mêmes au Québec? Quelles différences voyez-vous? Est-ce qu'elles sont nécessaires, selon vous?
M. Octavio Soares: Selon l'examen sommaire que nous en avons fait, il y a des différences entre ces deux mesures législatives. Par exemple, les syndicats et les entreprises ne peuvent contribuer qu'à une association. Toutefois, nous n'avons pas étudié quel genre de rapport il faut produire. Je ne peux pas faire de comparaison là-dessus. Il me semble, d'après ce qu'on a pu lire, qu'un rapport doive être produit, comme au Québec. Je pense qu'à ce niveau, c'est la même chose. Certaines règles sont différentes. Selon le projet de loi C-24, un particulier peut faire un don à un parti ou à une association, mais une entreprise ou un syndicat ne peut faire de dons qu'à une association, et non à un parti. Il semble donc que nous ayons les mêmes règles. Au niveau de la transparence, je pense que le projet de loi prévoit ce qui est déjà prévu au Québec.
Á (1150)
M. Geoff Regan: Certains témoins ont proposé que le montant versé par le gouvernement aux partis politiques soit déterminé par des sondages. Qu'est-ce que vous pensez de cette idée?
M. Octavio Soares: Au Québec, plusieurs propositions sur la façon de déterminer le montant de ce versement ont été étudiées . À ce niveau, encore, il y a une différence entre le projet de loi C-24 et la Loi électorale québécoise. Quant à l'allocation qui est versée aux partis politiques, au Québec, les partis politiques ont droit à un montant provenant de ce fonds dès qu'ils recueillent un pourcentage de 0,005 p. 100 des votes, contrairement au projet de loi C-24, qui fixe ce minimum à 2 p. 100.
On a aussi souligné ce qui semble être une faiblesse de la loi québécoise. Les nouveaux partis politiques voudraient bénéficier de cette allocation avant leur première élection générale. On n'a pas encore trouvé de moyen de régler cette difficulté.
On s'est aussi penché sur la question du calcul de l'allocation. On a envisagé qu'elle soit déterminée en partie par le pourcentage des votes obtenus et en partie par d'autres critères. Ces autres critères pourraient être, par exemple, le niveau de contributions du public, mais aucune décision n'a été prise. Par contre, l'idée du recours aux sondages n'a pas été retenue.
[Traduction]
Le président: Dick Proctor.
M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci de votre exposé. Nous admirons depuis longtemps la loi québécoise. Je la considère comme le prototype de la mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui.
J'ai été distrait quand vous avez donné les détails du financement public, monsieur Blanchet. Je crois vous avoir entendu dire qu'il y avait des fonds pour l'administration générale de chaque parti ainsi que pour les circonscriptions. Vous ai-je bien entendu? Quelqu'un pourrait-il me réexpliquer cela?
[Français]
M. Octavio Soares: M. Blanchet a dit plus tôt, lors de son exposé, qu'une allocation est versée aux partis politiques. Il n'y a pas de somme d'argent qui est versée à l'association, si je comprends bien votre question. Il s'agit d'un fonds, comme le prévoit le projet de loi C-24, mais il n'y a pas deux niveaux.
[Traduction]
M. Dick Proctor: Quel est le montant?
[Français]
M. Octavio Soares: Présentement, il s'agit de 50 ¢ par électeur.
[Traduction]
M. Dick Proctor: Le calcul est-il fait en fonction des dernières élections?
[Français]
M. Octavio Soares: Oui.
[Traduction]
M. Dick Proctor: Est-ce que ça a toujours été 50 ¢, ou le niveau a-t-il été majoré depuis les 25 dernières années?
[Français]
M. Octavio Soares: C'était 25 ¢ par électeur jusqu'en 1994, ce qui représentait globalement environ 1,2 millions de dollars . En 1994, ce montant a été majoré de 25 ¢ à 50 ¢. Lorsque le montant des allocations versées aux partis politiques a doublé, on a aussi décidé de faire bénéficier les partis politiques d'un remboursement des dépenses électorales à raison de 50 ¢ par électeur, alors qu'auparavant, il n'y avait pas un tel remboursement. Ces deux mesures ont été adoptées en même temps.
Á (1155)
[Traduction]
M. Dick Proctor: Qu'est-ce que vous pensez du 1,50 $? Cela vous semble élevé ou correct?
[Français]
M. Octavio Soares: Cette question a déjà été discutée par le comité consultatif où sont représentés les partis. On n'a jamais proposé d'augmenter, même en comité consultatif, le montant de 50 ¢ pour l'allocation versée aux partis, parce que c'est suffisant pour le moment. Cependant, le montant du remboursement des dépenses électorales lors des élections générales a été majoré. Malgré cette décision, on voudrait encore réviser ce montant à la hausse. Il est donc difficile de dire si un montant de 1,50 $ est suffisant ou non.
[Traduction]
M. Dick Proctor: Une des choses qu'on nous a dites, c'est que donner simplement aux partis politiques 1,50 $ sur la base du résultat des élections précédentes revient à se dissocier de plus en plus de l'électorat puisqu'il y aura de moins en moins de raisons de faire du porte à porte pour convaincre les électeurs. Je crois que M. Regan a rappelé que quelqu'un avait suggéré l'idée d'un sondage, mais j'y vois plus d'inconvénients que d'avantages. D'autres ont suggéré une méthode de parité de financement. En d'autres termes, si un parti politique se lance dans le recrutement ou fait une campagne de financement, le Trésor public lui verserait l'équivalent de ce financement. Qu'est-ce que vous en pensez? Voyez-vous des avantages ou des inconvénients à une telle proposition?
[Français]
M. Marcel Blanchet: Cela pourrait constituer un encouragement à participer au financement politique. Je vous suggère d'étudier cette idée attentivement. Les députés de l'Assemblée nationale seraient-ils ouverts à ce genre de proposition? La question mérite de leur être posée, mais je ne peux pas répondre à leur place. C'est toutefois intéressant.
[Traduction]
Le président: Rodger Cuzner.
M. Rodger Cuzner (Bras d'Or—Cape Breton, Lib.): J'aimerais revenir sur un ou deux petits points qui ont déjà été abordés pour avoir un peu plus d'information.
Pour faire suite à la question posée par Dick Proctor, le système que vous utilisez actuellement qui identifie le montant de soutien public par parti sur la base du résultat des dernières élections vous cause-t-il beaucoup de problèmes? Est-ce qu'il y a beaucoup d'opposition à ce système? Est-ce que la manière dont ces fonds sont désormais alloués sur la base du résultat des dernières élections vous pose beaucoup de problèmes?
[Français]
M. Marcel Blanchet: Vraiment pas. Les discussions qui ont eu cours au Québec au cours des deux ou trois dernières années n'ont pas du tout porté sur ce sujet, mais plutôt sur les moyens d'assurer l'application de la loi. Les règles qu'on y trouve, les contraintes qu'on y voit et les compensations qu'on y prévoit ne font pas vraiment l'objet de discussions. Ce qui fait l'objet de discussions, ce sont les moyens de bien appliquer la loi. On se demande aussi si les contraventions sont répandues ou s'il ne s'agit que de cas d'espèce qui sont portés à notre attention .
L'étude que j'ai fait faire allait dans ce sens-là. Il n'était pas question, comme je l'ai dit dans mon propos, de remettre en cause la loi et ses principes, mais de s'assurer qu'on avait les outils appropriés pour bien l'appliquer. Au Québec, on croit à cette loi et on veut la garder. Il y a certainement des ajustements à y apporter, par exemple au niveau des contributions, et il y aura sûrement des discussions à la lumière de celles qui se tiennent ici. Mais la loi n'a été remise en question d'aucune façon. On veut simplement s'assurer qu'elle soit bien appliquée. J'ai eu une discussion l'automne dernier avec des membres du comité consultatif et le ministre responsable de la réforme des institutions démocratiques. Nous nous demandions si on devrait permettre le financement par des corporations étant donné qu'il paraît qu'elles le font indirectement.
Les éléments de preuve à notre disposition tendent à démontrer que la loi est généralement respectée, même si, comme pour toute loi, certains trouvent le moyen d'y contrevenir. Nous y voyons.
[Traduction]
M. Rodger Cuzner: Magnifique.
Dans votre exposé, vous avez dit croire que des liens plus étroits avec des ministères comme le ministère du Revenu vous permettraient d'avoir un meilleur accès aux renseignements qui vous aideraient à retrouver ceux qui contreviennent à la loi. Vous avez ajouté que selon vous une augmentation des sanctions dissuaderait les contraventions à la loi. Pourriez-vous nous donner une idée du nombre de cas dans lesquels vous constatez après une élection que certains ou certaines ont contrevenu à la loi et ont dépassé les limites autorisées? Qu'est-ce qui vous fait déclencher ces enquêtes? Est-ce que ce sont des vérifications ponctuelles ou à la suite de plaintes d'autres candidats?
 (1200)
[Français]
M. Marcel Blanchet: Lors de l'élection générale qui vient de se terminer au Québec, on a eu à peu près 230 plaintes en ce qui concerne les règles de financement. C'étaient des plaintes qui pouvaient se rapporter au fait que la publicité n'était pas correctement identifiée, par exemple. N'étant pas identifiée, elle n'était donc pas admissible comme une éventuelle dépense électorale, remboursable en partie. Alors, c'étaient des choses comme ça; c'était vraiment mineur.
Encore une fois, je soutiens que les partis politiques au Québec sont maintenant bien disciplinés en ce qui concerne l'application de ces règles de financement politique. Donc, même s'il y a des contraventions, généralement, la loi est bien respectée, je pense.
Vous comprendrez que lors d'une élection, les partis politiques se surveillent, et ce doit être la même chose au niveau fédéral. Lorsqu'il y en a un qui fait quelque chose qui ne semble pas légal à l'autre, tout de suite, on nous contacte et on nous demande de faire enquête. Donc, nous avons une équipe d'enquêteurs chez nous qui va sur place rencontrer les témoins, monte un dossier, le cas échéant, ou fait une recommandation pour entamer des poursuites pénales. Au Québec, c'est assez particulier, c'est le directeur général des élections lui-même qui initie la poursuite pénale devant les tribunaux civils. Alors, c'est un mécanisme qui existe depuis le début de l'application de la loi et, encore une fois, ça fonctionne.
En ce qui a trait aux amendes, lorsqu'un gros syndicat est susceptible d'être condamné pour une contravention à la loi à un montant variant de 500 $ à 10 000 $, on pourrait croire qu'il pourrait décider de contrevenir à la loi en prévoyant dans son budget le montant de 10 000 $ en question. J'ai parlé d'un syndicat, mais ça pourrait être une compagnie ou n'importe quelle grosse entreprise. Alors, il faut trouver le moyen de dissuader ces intervenants qui voudraient entraver le processus électoral en finançant le point de vue d'un candidat ou d'un parti plutôt qu'un autre. Mais sur ce point, encore une fois, une hausse substantielle des amendes pourrait être de nature à dissuader ces groupes-là. C'est vraiment notre point de vue.
[Traduction]
Le président: Rick Borotsik.
M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Merci, monsieur le président.
Une petite précision à propos de la formule que vous appliquez au Québec. Les 50 ¢ par électeur, c'est bien sur la base de la même formule que celle proposée dans le projet de loi C-24. C'est le nombre de voix lors des dernières élections multiplié par 50 ¢ qui correspond à la somme versée chaque année au parti. C'est bien cela?
[Français]
M. Marcel Blanchet: La seule réserve que j'émettrais, c'est qu'ici, dans le projet de loi C-24, il y a un minimum. Les partis doivent avoir eu un minimum pour avoir droit au remboursement, alors qu'au Québec, ce sont les électeurs. Il y a au Québec de très petits partis qui ont eu très peu d'électeurs et qui reçoivent quand même une compensation.
[Traduction]
M. Rick Borotsik: Merci.
Est-ce que vous imposez les mêmes limites pour les candidatures dans les circonscriptions? Est-ce que la limite de contributions personnelles s'applique aussi pour les candidatures à l'investiture?
[Français]
M. Marcel Blanchet: Non, on n'a pas ça au Québec. C'est un peu la différence que j'ai soulignée lors de mon intervention. On n'a pas, au Québec, de règles en ce qui concerne les investitures, mais c'est quelque chose qu'on va examiner attentivement ici, bien sûr.
Encore une fois, au Québec, le problème ne s'est à peu près pas posé. Il n'y a pas de courses à la chefferie. La dernière était en 1985, je pense.
 (1205)
[Traduction]
M. Rick Borotsik: Je ne parle pas de candidature à la direction, je veux parler de ce qui se passe quand quatre personnes du même parti se présentent comme candidats à l'investiture dans une circonscription.
[Français]
M. Marcel Blanchet: Non, on n'a pas de règles.
[Traduction]
M. Rick Borotsik: Dans le projet de loi C-24, il y a des règles. Non seulement il y a des règles, mais en tant que candidat, vous devez déclarer ces contributions. Vous n'avez rien de semblable au Québec pour ces candidatures à l'investiture?
[Français]
M. Marcel Blanchet: Non.
[Traduction]
M. Rick Borotsik: Vous semblez ne pas avoir de problèmes d'administration. Est-ce que cela vous en poserait un si vous étendiez le régime aux candidatures à l'investiture?
[Français]
M. Marcel Blanchet: On trouverait le moyen de le faire.
[Traduction]
M. Rick Borotsik: Si vous l'étendiez aux candidatures à l'investiture, envisageriez-vous de fixer des limites qui, si elles n'étaient pas atteintes, dispenseraient les candidats à l'investiture de faire une déclaration? C'est un sujet dont il nous faut discuter. Est-ce qu'il y a une limite qu'il ne faudrait pas dépasser?
[Français]
M. Marcel Blanchet: Je pense qu'il devrait y avoir des limites, quant à moi. Il faut s'assurer que tout le monde soit traité de la même façon, et c'est à eux de faire la campagne suffisante pour leur permettre de se faire valoir. Alors, il ne faut pas récompenser ceux qui font moins d'efforts.
[Traduction]
M. Rick Borotsik: C'est vrai. Dans certains cas, les montants ne sont pas élevés.
L'histoire des cadeaux m'intéresse. Quand on mène une campagne, il arrive que des sociétés vous fassent des cadeaux, une voiture, des locaux gratuits, ou quelque chose de ce genre. Votre loi interdit les contributions de personnes morales. Ces contributions de cette nature vous posent-elles un problème?
[Français]
M. Marcel Blanchet: Ce sont les prix de ces biens ou services qui sont comptabilisés. Alors, combien vaut une voiture? Normalement, ça vaut plus que 3 000 $, à moins que ce ne soit un vieux bazou. Donc, ça ne serait pas permis.
[Traduction]
M. Rick Borotsik: Non, je comprends que ce ne serait pas permis, mais comment le réglementer? S'il s'agit de locaux, par exemple, qui sont donnés à un candidat, il faut leur attribuer une valeur et il faut que cela soit imputé à la campagne. Comment pouvez-vous enquêter sur ce genre de choses?
[Français]
M. Marcel Blanchet: On essaie de trouver la valeur marchande ou la valeur normale d'un bien ou d'un service qui a été fourni à un candidat ou à un parti politique, et c'est le montant qu'on retient comme étant celui de la contribution. S'il excède les limites, on peut entreprendre des poursuites, et c'est ce qu'on fait.
[Traduction]
M. Rick Borotsik: Votre contribution maximale de 3 000 $ par campagne peut aller à un parti, à un candidat, à une association ou quelqu'un qui est nommé comme candidat. Si j'ai bien compris, votre loi ne couvre pas les courses à la direction alors que le projet de loi C-24 lui le fait. Le projet de loi C-24 interdit les contributions par les personnes morales, les 1 000 $, à un parti. D'après vous, est-ce que cela va nous poser un problème?
[Français]
M. Marcel Blanchet: Vous parlez du problème de contrôle. En réalité, ce sera celui de l'application de la loi. C'est une mesure que vous considérez comme valable, puisqu'elle est dans le projet de loi. Est-ce que ce sera retenu ou pas? C'est un choix.
Quant à nous, notre philosophie en matière de financement politique, au Québec, c'est de dire que les partis devraient appartenir aux électeurs. Nous avons eu une discussion tout à l'heure sur qui est électeur. C'est un choix politique. Chez nous, les partis politiques appartiennent aux électeurs et ce sont eux qui contribuent, et non pas les compagnies. Alors, si jamais vous retenez cette hypothèse de permettre la contribution des compagnies, ce sera le choix politique qui aura été fait par le Parlement du Canada. Dans ce cas, il ne me paraît pas plus difficile d'appliquer ces règles-là à une compagnie qu'à un électeur. Donc, ça devrait se faire de la même manière, je pense, assez facilement.
[Traduction]
Le président: Merci.
Rick, vous pourriez peut-être m'aider avant que je ne donne la parole à Ted. Messieurs, nous espérions que vos homologues du Manitoba viendraient témoigner en même temps que vous parce que leur loi est analogue à la vôtre, comme vous le savez, elle se fonde sur la vôtre. Nous avons entendu parler de problèmes avec leur loi. Rick, pourriez-vous nous donner une brève explication? Ensuite, je vous demanderai ce que vous pensez de ce que Rick aura dit.
 (1210)
M. Rick Borotsik: Je crois que le problème pour nos collègues au Manitoba c'est qu'il n'y a pas de composante de contribution publique dans leur loi. Il n'y a pas l'équivalent de 50 ¢ par voix par an dans la loi manitobaine. Les dons des entreprises et des syndicats sont totalement interdits. Il y a aussi une limite de 3 000 $ pour les contributions personnelles. Sans contribution publique, ils trouvent de plus en plus difficile de trouver l'argent nécessaire pour couvrir leurs frais de fonctionnement. Si vous aviez un conseil à leur donner, leur suggéreriez-vous d'ajouter une composante de contribution publique à leur loi?
Le président: N'hésitez pas à répondre. Vos commentaires nous intéressent.
[Français]
M. Marcel Blanchet: Lorsque la loi a été adoptée au Québec, on avait très certainement ce problème-là, et c'est pour permettre une mise en application progressive et plus facile de la loi qu'on a prévu un financement public. Si le Manitoba ne l'a pas fait, probablement qu'il pensait pouvoir réussir à implanter ces règles sans une participation de l'État.
Vous nous dites que cela pose des problèmes actuellement parce que les partis politiques doivent changer leurs moeurs substantiellement. Cela a été le cas au Québec. Il faut voir comment c'était avant 1977. En arriver à des règles de contrôle aussi rigides et aussi strictes du jour au lendemain, cela a été difficile. On a pu atténuer les difficultés par la contribution publique. Est-ce que le Manitoba pourrait s'inspirer du Québec ou de ce que vous allez faire ici, au gouvernement fédéral, par rapport à cette question-là? Je crois qu'il pourrait y avoir un débat intéressant au Parlement du Manitoba à ce sujet. Mais pour nous, ça marche.
[Traduction]
Le président: Merci beaucoup.
Ted White.
M. Ted White: Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur l'exemple de M. Guimond d'un représentant ou d'un candidat qui se rend dans un cabinet de comptables et qui laisse sur les bureaux des formulaires de don. Ce même principe pourrait s'appliquer, par exemple, à un gros cabinet d'avocats. Disons qu'il y a 30 avocats dans ce cabinet, vous pourriez vous retrouver avec 90 000 $ de dons. Mais reprenons votre exemple de contribution moyenne de 100 $. Si 30 avocats donnent chacun 100 $, cela fait 3 000 $. Le Canadien moyen dira qu'en réalité c'est le cabinet qui donne cet argent; chacun des associés donne 100 $ mais c'est le cabinet qui peut y gagner un contrat du gouvernement. Il y a aussi les petites entreprises, les entreprises dites familiales. J'en avais une et souvent je donnais ma contribution sous la forme d'un chèque de la société tout simplement parce que nous n'arrêtions pas les comptes personnels avant la fin de l'année. Que je donne un chèque personnel ou un chèque de la société, quelle est la différence? Cela me rappelle un peu l'image de l'autruche qui se met la tête dans le sable: nous prétendons que cela ne se passe pas comme ça mais en fait, il reste encore énormément de moyens qui permettent aux sociétés de faire des dons et de continuer d'exercer une influence sans que cela soit évident parce que la contribution n'est pas considérée comme un don de personne morale, mais comme un don personnel. Qu'en pensez-vous?
[Français]
M. Marcel Blanchet: Je dirais que c'est justement la principale difficulté d'application de ces règles. Comment y faire face, comment résoudre ce problème? Ce sont des liens avec d'autres ministères et organismes du gouvernement qui vont nous permettre, éventuellement, de le faire, comme je vous le disais tout à l'heure. C'est comme ça qu'à un moment donné, il nous est apparu comme une solution que de pouvoir faire des ententes avec le ministère du Revenu.
Il y a eu une cause dans laquelle, en effet, l'employé d'une compagnie se plaignait que le ministère du Revenu imposait le montant qu'il avait versé à un parti politique comme faisant partie de son revenu. Disons que l'employeur lui avait donné 3 000 $, qui faisaient partie de son revenu imposable et sur lesquels il devait payer de l'impôt. Maintenant que cet argent était dans son patrimoine, s'il voulait le donner à un parti politique et en récupérer une partie avec les remboursements d'impôt, c'était son choix.
Ce sont les règles du jeu. Est-ce qu'on peut empêcher cela complètement? Et est-ce que les compagnies sont à ce point intéressées à intervenir de cette manière-là? Surtout si ce sont de petits montants, comme je vous le disais, des contributions d'environ 70 $ ou 100 $ par électeur, est-ce que les compagnies vont embarquer dans un système comme celui-là et en généraliser la pratique? Ça m'étonnerait. Ce n'est pas l'observation qu'on a faite au Québec, en tout cas.
 (1215)
[Traduction]
M. Ted White: D'accord.
J'ai aussi une question concernant les contributions personnelles. Sauf erreur de ma part, la loi québécoise autorise uniquement les électeurs à faire de telles contributions. Comment faites-vous pour contrôler? Est-ce que quelqu'un s'assure que chaque don correspond à un nom d'électeur inscrit ou est-ce une simple question de confiance?
[Français]
M. Marcel Blanchet: Vous savez qu'au Québec, on a ce qu'on appelle la liste électorale permanente, qui contient la liste de tous les électeurs du Québec et qui est mise à jour à toutes les semaines à l'aide de différentes méthodes. Donc, en effet, les partis politiques qui recueillent des contributions doivent s'assurer que l'électeur qui contribue est inscrit sur la liste électorale, sinon, la contribution est illégale. Et effectivement, des vérifications sont faites chez nous, et si l'électeur n'en est pas un, à ce moment-là, la contribution est illégale et elle doit être remboursée, remise à son auteur.
[Traduction]
M. Ted White: Je suppose que vous ne pouvez pas vérifier tout le monde; vous devez avoir un système qui vous permet de faire des vérifications ponctuelles.
[Français]
M. Marcel Blanchet: Je vais demander à M. Soares; c'est lui qui est vraiment responsable de cette partie de l'application de la loi. Il pourrait vous dire comment il procède pour s'assurer que cela est respecté.
M. Octavio Soares: En fait, c'est par le biais de sondages que nous procédons. Nous ne vérifions pas tous les cas, mais nous établissons des comparaisons. Cela nous permet d'identifier les cas qui sont proches des limites.
Il faut dire aussi que les partis politiques ont des systèmes permettant de procéder à une validation. On doit déterminer si la personne est un électeur et si sa contribution a excédé 3 000 $. Dans certains partis, environ à tous les deux mois, un montant est envoyé au directeur général des élections. C'est lui qui doit remettre les fonds aux donateurs qui ont outrepassé la limite de contribution ou à ceux qui ne sont pas des électeurs.
Il s'agit là d'un processus qui fonctionne en permanence. Dans ces cas, il n'y a pas de poursuites, sauf si la personne récidive deux ou trois fois. Ce sont des situations où on informe les personnes en cause et où on leur fait parvenir la disposition de la loi qui précise les règles à cet égard.
Auparavant, au Québec, les contributions étaient versées, jusqu'à concurrence de 200 $, soit en argent comptant soit par chèque. Une nouvelle disposition a été introduite dans la loi: depuis le mois de novembre, les partis peuvent recevoir des contributions versées par carte de crédit ou par transfert de fonds. Le donateur doit donner son consentement au directeur général des élections afin qu'on puisse obtenir de l'information auprès de son institution financière et procéder à une vérification.
[Traduction]
M. Ted White: Il y a le dicton selon lequel qui se ressemble s'assemble, et on parle aussi de la loi du milieu. Avez-vous l'impression qu'il pourrait y avoir une certaine collaboration entre les partis pour contourner certaines règles et ne pas se dénoncer les uns les autres?
[Français]
M. Marcel Blanchet: Je continue de croire que les partis sont disciplinés à cet égard et qu'ils respectent tout à fait les règles.
[Traduction]
Le président: Marlene Catterall.
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Il a notamment été question pendant les discussions de la possibilité d'autoriser, pendant une année électorale, une contribution double, l'idée étant que les associations de circonscription ont besoin d'argent pour fonctionner, mais que, dans une année électorale, le candidat a besoin d'argent expressément pour faire campagne. Y a-t-il quelque chose de prévu en ce sens?
[Français]
M. Marcel Blanchet: Non, au Québec, c'est toujours le même maximum de 3 000 $ par année. Il n'y a pas de dispositions particulières à l'égard d'une année électorale.
 (1220)
Mme Marlene Catterall: On considère donc que les contributions versées à l'association locale sont disponibles pour les candidats aux élections.
M. Marcel Blanchet: Il s'agit de dons aux partis politiques ou aux candidats indépendants; ils doivent se limiter à 3 000 $ par électeur. Cette somme peut être versée à plusieurs partis: 3 000 $ à l'un et 3 000 $ à un autre, mais la limite de 3 000 $ doit être respectée.
[Traduction]
Mme Marlene Catterall: Très bien.
Avez-vous déjà eu à vous pencher sur cette question, qui a également été soulevée, des associations qui ont une affiliation fédérale et provinciale? Je vous donne un exemple concret : dans ma circonscription de Nepean, il y a une association libérale féminine qui est active sur le plan fédéral et provincial. Comment ces associations arriveraient-elles à composer avec des règles concernant les contributions fédérales et les contributions provinciales?
[Français]
M. Marcel Blanchet: Encore une fois, je ne crois pas qu'il puisse vraiment y avoir de confusion. Ces personnes, si elles sont électrices au Québec, peuvent faire une contribution n'excédant pas 3 000 $ à même leur patrimoine. On ne vérifie pas le moindrement si elles contribuent à un parti fédéral ou à un autre parti. C'est 3 000 $ par parti. Notre responsabilité est de nous assurer qu'en aucun cas, la contribution d'un électeur n'outrepasse 3 000 $ par parti ou par candidat indépendant.
Mme Marlene Catterall: Est-ce que l'association pourrait recevoir directement des dons, comme c'est le cas pour l'Association libérale en Ontario?
M. Octavio Soares: Non, au Québec, on ne peut pas faire cela. Certains cas de ce genre se sont présentés, mais on a fait une mise au point à cet égard. Il a été clairement établi entre les partis qu'au Québec, un parti politique ne peut pas recevoir de sommes d'argent de son vis-à-vis fédéral, par exemple. Par contre, un parti du Québec pourrait le faire; ses dépenses ne sont pas contrôlées comme tel.
Mme Marlene Catterall: Merci beaucoup. Mes autres questions, monsieur le président, concernaient les nominations et les dons des syndicats. Ou, ces questions ont déjà été posées et on y a répondu.
[Traduction]
Le président: Merci, Marlene.
[Français]
Michel Guimond et Dick Proctor. Ensuite, nous ajournerons.
M. Michel Guimond: Merci, monsieur le président.
Monsieur Blanchet, lorsqu'on a pris la décision de vous inviter--et j'étais d'accord sur l'idée--, j'ai suggéré de pousser les chose un peu plus loin et d'inviter des représentants du directeur général des élections, comme vous, mais aussi des représentants des députés élus des trois partis à l'Assemblée nationale, ainsi que des agents principaux de chacun de ces partis. Nous aurions pu former un genre de table ronde réunissant des gens comme vous, qui êtes des gardiens de la loi, et des personnes qui appliquent cette loi au quotidien.
Je sais que notre assistant-greffier, M. Bourgault, a tenté de le faire, mais avec peu de succès. Nous sommes dans un contexte postélectoral et bien des élus veulent prendre une semaine ou deux de vacances. Je ne sais pas si on va avoir le temps de réaliser cela avant l'adoption de la loi en comité.
Est-ce que vous demeurez persuadé que ce serait une bonne idée? Serait-il possible de faire encore quelques efforts? Vous auriez peut-être des noms et des numéros de téléphone à suggérer, ce qui faciliterait les choses.
M. Marcel Blanchet: Je vous le conseille fortement. Je vous ai pour ma part donné le point de vue du directeur général des élections sur l'application de cette loi; je vous ai parlé de notre perception et des études que nous avons faites à ce sujet. Ces dernières sont d'ailleurs à votre disposition.
Pour ce qui est de recueillir le point de vue de ceux à qui la loi s'applique et qui doivent respecter ces règles de financement, ce serait certainement très édifiant pour votre comité.
M. Michel Guimond: Deuxièmement, dans votre présentation, vous avez fait référence--j'ai écrit si vite et si mal que je n'arrive pas à relire mes notes--à un montant de 62 ¢ et à un autre de 1,04 $. Est-ce que ces sommes représentent le droit de dépense et du candidat et du parti?
 (1225)
M. Octavio Soares: Le montant est maintenant de 64 ¢; il est indexé à chaque année.
M. Michel Guimond: À quel genre de logique ces montants répondent-ils? Pourquoi est-ce 64 ¢ et non 74 ¢ ou 58 ¢? Quel raisonnement a été suivi lorsqu'on a mis la loi en vigueur?
M. Octavio Soares: Tout ce que je peux vous dire, c'est que cela date de la mise en application de la loi. Il s'agissait alors d'un montant de 70 ¢, qui est devenu 80 ¢ à partir de 1988-1989. Cette somme de 80 ¢ n'était pas indexée. Pour le parti, le montant était de 25 ¢. À un moment donné, à cause de l'augmentation des dépenses et ainsi de suite, les partis ont convenu que c'était insuffisant. La somme est donc passée de 25 ¢ à 50 ¢.
Le montant de 80 ¢ est devenu 1,00 $ à cause des dépenses communes encourues par les candidats et les partis. Ces derniers ont donc décidé de procéder à une augmentation de 30 p. 100 et d'élever ce plafond. Les discussions à cet égard étaient toujours en fonction des dépenses. Maintenant, l'indexation est devenue nécessaire et elle est toujours en fonction de l'augmentation des coûts.
M. Michel Guimond: Je m'excuse d'avoir dû quitter tout à l'heure, mais mes fonctions de whip m'ont amené à régler une urgence.
Monsieur le président, est-ce que la question des nominations des directeurs du scrutin dans chacune des circonscriptions a été posée?
Le président: Non.
M. Michel Guimond: Monsieur Kingsley, avec qui vous êtes en contact étroit, est envieux des dispositions de la loi québécoise; j'en suis persuadé parce qu'il nous écoute attentivement. Même s'il n'est pas ici physiquement, son aura plane au-dessus de la salle de comité.
[Traduction]
Le président: Cela ne fait aucun doute.
[Français]
M. Michel Guimond: Il a dit régulièrement qu'il aimerait avoir le système que nous avons au Québec en ce qui a trait à la sélection, à l'affichage et à la possibilité de remettre en question les compétences des directeurs du scrutin de chacune des circonscriptions.
Dans le système actuel, ce n'est pas une cachette, c'est le patronage--et je ne pèse pas mes mots--, c'est laissé au gouverneur en conseil. Parfois, ce sont des personnes compétences, mais parfois, c'est une récompense politique et on doit traiter avec des incompétents.
Quel message pourriez-vous nous transmettre pour vanter les mérites du système québécois? Je suis persuadé qu'avec votre diplomatie, vous n'attaquerez pas le gouvernement, mais malheureusement, le gouvernement est sourd à nos revendications et veut se garder ce pouvoir de nomination, de patronage.
Le président: Vous avez à peu près une minute, s'il vous plaît.
M. Marcel Blanchet: Effectivement, M. Kingsley-- que je rencontre régulièrement-- me fait part de son envie en ce qui concerne notre façon de recruter les directeurs du scrutin.
L'avantage que ça nous donne, c'est qu'on s'assure d'avoir les meilleures personnes possibles pour faire ce travail. Il faut comprendre qu'on fait un concours public, de la même façon qu'on engage un fonctionnaire. C'est un concours très rigoureux en trois étapes: un examen de dossier, un examen écrit et finalement une entrevue pour s'assurer qu'on a les meilleurs candidats. On exige une neutralité politique absolue, et lors de ces trois étapes d'examen, on est en mesure de vérifier et de s'assurer de cet élément.
En pareille matière, il faut non seulement être indépendant, mais il faut aussi avoir l'air de l'être; l'apparence est souvent très importante. Notre processus permet cela. Ce que ça permet aussi, c'est de pouvoir les former. Ce sont des personnes qui ont un mandat de 10 ans, donc qui sont des employés du directeur général des élections et qui reçoivent une formation très rigoureuse, très longue et répétée continuellement. Donc, on peut penser que le fait d'avoir du personnel ainsi désigné, d'avoir un contrôle à peu près absolu sur leurs fonctions, de s'assurer que le processus électoral sera d'autant simplifié, ça nous aide beaucoup. Quant à nous, c'est un système qu'on apprécie énormément.
Le Manitoba, en 2000, a aussi adopté ce système, et M. Kingsley le souhaite aussi, évidemment.
[Traduction]
Le président: Dick Proctor.
M. Dick Proctor: Merci.
J'ai été intéressé d'apprendre, monsieur Blanchet, que vous n'avez pas de seuil pour les petits partis. Autrement dit, dès qu'un parti est enregistré, il est admissible aux contributions, peu importe le nombre de voix qu'il a récoltées aux dernières élections. Combien de partis enregistrés y a-t-il au Québec, et leur nombre a-t-il augmenté de façon considérable depuis 25 ans?
 (1230)
[Français]
M. Marcel Blanchet: Il y en avait 14 au moment du déclenchement des élections générales du 14 avril dernier. Il en reste 9. Il y en a 5 qui ont disparu parce qu'ils n'ont pas présenté le nombre de candidats nécessaires pour être reconnus comme partis. Au niveau de l'évolution du nombre de partis politiques, depuis 25 ans, je ne sais pas si M. Soares, qui est là depuis plus longtemps que moi, est en mesure de répondre, mais je n'ai pas la réponse.
M. Octavio Soares: C'est de 20 ou 21 partis.
[Traduction]
M. Dick Proctor: Et combien de candidats doivent-ils présenter pour être reconnus?
[Français]
M. Octavio Soares: Vingt candidats.
[Traduction]
M. Dick Proctor: D'accord.
L'autre question concerne les limites à la participation des tiers aux campagnes électorales. Pourriez-vous nous expliquer quelles sont les règles qui existent à l'heure actuelle au Québec? De façon plus précise, nous avons eu devant nous cette semaine François Côté, qui était assis là où se trouve M. Blanchet, qui nous a parlé d'un problème qui est survenu lors des dernières élections, où un des partis politiques—je crois que c'était l'ADQ—avait dit quelque chose contre le mouvement syndical au Québec et que, lorsque le mouvement syndical avait voulu répondre, on avait statué que la loi électorale du Québec l'interdisait. Je me demande si vous pourriez nous dire quelle est la situation en ce qui concerne les tiers au Québec et si vous pourriez peut-être nous dire ce que vous pensez de ce cas-là en particulier.
[Français]
M. Marcel Blanchet: L'intervention des tiers est maintenant réglementée dans la loi aussi, mais le maximum qu'un tiers peut dépenser est minime, c'est 300 $, et ça ne peut pas être une compagnie ou un syndicat, mais uniquement des individus. Une des conditions, c'est qu'ils ne favorisent ni ne défavorisent les partis. Ces tiers peuvent avoir une option tout autre que celle des partis politiques et ne doivent pas favoriser un parti. Alors, s'ils favorisent un parti par leurs propos ou par la publicité très peu coûteuse qu'ils peuvent faire, à ce moment-là, il y a contravention à la loi. Ça peut arriver et il faut les surveiller de près. On a très peu d'interventions de tiers enregistrés, parce qu'ils doivent, eux aussi, être autorisés par le directeur général des élections. On a eu très peu de cas. On en a eu quatre, si je me rappelle bien, lors de la dernière élection générale. Il y a eu quelques discussions, et on comprend que ces intervenants sont examinés de très près par les partis politiques, mais ce n'est pas un problème majeur. Je ne sais pas ce que M. Côté a pu vous dire davantage là-dessus, mais il n'y a pas eu de drame dans ce cas-là, à mon avis.
[Traduction]
M. Dick Proctor: Il a été question à ce comité du rôle des bénévoles dans les activités de financement. Je suppose que, quand des bénévoles participent à des activités de financement pour des partis politiques, la loi québécoise exige que leurs activités soient signalées à votre bureau. S'il en est bien ainsi, cela a-t-il déjà posé des problèmes? Cela se fait-il sans trop de difficulté? On nous a laissé entendre que la chose serait trop compliquée pour les bénévoles qui auraient à comptabiliser leur temps et à faire rapport. Comment les choses se passent-elles au Québec?
[Français]
M. Octavio Soares: Il n'y a pas de problématique dans ce que vous soulevez. Je ne vois pas de problème, même chez nous. Le système est simple. Lorsqu'on donne l'autorisation à un parti ou à une association, c'est toujours un représentant officiel, et c'est lui qui est responsable des contributions. Cette personne doit obligatoirement émettre un certificat au solliciteur.
Le candidat ne peut pas aller chercher des contributions s'il n'a pas le certificat. Alors, le système fonctionne comme ça, et c'est lui qui administre tout ça. On ne le voit même pas ici, sauf si on fait une enquête ou une vérification; il faut qu'il produise les certificats.
M. Dick Proctor: Merci beaucoup.
Le président: Chers collègues, j'aimerais remercier nos témoins d'aujourd'hui--M. Blanchet, directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électorale.
Marcel, je te remercie beaucoup.
Je remercie aussi, Octavio Soares, qui est adjoint et directeur du financement des partis politiques.
Octavio, je te remercie aussi.
Messieurs, vos contributions ont été très utiles pour nous. Nous vous remercions beaucoup.
 (1235)
[Traduction]
Nous poursuivrons cette étude de la situation dans les provinces, le Québec, le Manitoba et l'Ontario, mercredi soir prochain, mais notre prochaine réunion sera une table ronde pour les membres du comité qui aura lieu dans cette salle à 17 h 30 mardi. Je vous incite fortement, si vous ne l'avez pas déjà fait, à le faire savoir à nos collègues. Ils ont reçu un avis à cet effet cette semaine, ils recevront un nouvel avis aujourd'hui, et nous espérons que les députés seront nombreux à cette réunion.
La séance est levée.