HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 26 mars 2003
| ½ | 1940 |
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Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)) |
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M. Gerald Keddy (South Shore, PC) |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD) |
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Le président |
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M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.) |
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Le président |
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M. Gerald Keddy |
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Le président |
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Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.) |
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Le président |
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Mme Carolyn Parrish |
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Le président |
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M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.) |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough |
| ½ | 1945 |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough |
| ½ | 1950 |
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Le président |
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Mme Carolyn Parrish |
| ½ | 1955 |
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Le président |
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Mme Carolyn Parrish |
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Le président |
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Mme Margaret Young (attaché de recherche auprès du comité) |
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Le président |
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Mme Margaret Young |
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Le président |
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Mme Margaret Young |
| ¾ | 2000 |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough |
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Mme Margaret Young |
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Le président |
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M. Gerald Keddy |
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Le président |
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M. Gerald Keddy |
| ¾ | 2005 |
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Le président |
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M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.) |
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Le président |
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M. Jacques Saada |
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Le président |
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M. Gerald Keddy |
| ¾ | 2010 |
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Le président |
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M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD) |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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M. Gerald Keddy |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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M. Gerald Keddy |
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Le président |
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M. Gerald Keddy |
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Le président |
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M. Reg Alcock |
| ¾ | 2015 |
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Le président |
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Mme Margaret Young |
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Le président |
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M. Ken Epp |
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Le président |
| ¾ | 2020 |
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M. Reg Alcock |
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Le président |
| ¾ | 2025 |
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M. Reg Alcock |
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Le président |
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M. Reg Alcock |
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Le président |
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M. John Finlay (Oxford, Lib.) |
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Le président |
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Mme Margaret Young |
| ¾ | 2030 |
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Le président |
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Mme Margaret Young |
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Le président |
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M. Geoff Regan |
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Le président |
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Mme Margaret Young |
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Le président |
CANADA
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
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l |
|
l |
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 26 mars 2003
[Enregistrement électronique]
½ 
(1940)
[Traduction]
Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): La séance est ouverte. Comme vous le savez, le comité se réunit conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)a)(iii) du Règlement, examen des questions relatives à l'incorporation d'un code de déontologie dans le Règlement de la Chambre. Cette réunion est conçue comme une table ronde pour tous les députés de manière qu'ils puissent commenter le rapport provisoire, qui a été distribué.
Je m'en remets à vous. Comme vous le savez tous, nous venons de voter pendant plus de deux heures sans arrêt. Comme les députés ne sont pas autorisés à quitter la Chambre, je sais que personne n'a mangé. S'il devient apparent que nous serons ici pendant un certain temps, nous pourrons toujours régler ce problème en commandant de la pizza, mais cela prendra un certain temps. Alors, vraiment, je m'en remets à vous.
Je vois Reg Alcock ici. Je vois John Finlay ici, combien y a-t-il de députés qui ne sont pas membres du comité? Trois. Vous venez donc participer à la table ronde.
M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Je remplace Rick Borotsik.
Le président: Alors, dans ce cas, vous êtes membre du comité. Nous en avons donc trois.
Je demande à ces députés de me dire comment ils aimeraient que l'on procède. Avez-vous une déclaration que vous aimeriez faire maintenant? À vous de décider.
En passant, nous allons certainement nous engager à convoquer une nouvelle réunion. Cela ne fait aucun doute. Nous serions heureux d'avoir une autre réunion si c'est approprié. Alexa, John Finlay, Reg Alcock, le comité est ici. Nous sommes entre vos mains.
Alexa, voulez-vous commencer.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Je suis désolée, Peter, peut-être n'étais-je pas assez attentive. J'ai quelques points à soulever, mais s'il y a consensus qu'il faut reporter cette réunion parce que les gens sont affamés ou exténués, je serai heureuse de revenir à cette autre occasion. Que désirent les autres?
Le président: Reg Alcock.
M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Je suis d'accord avec le propos qu'Alexa. Je suis ici autant à titre d'observateur, Peter. J'ai quelques observations mineures à faire.
Le président: Bien, Gerald.
M. Gerald Keddy: Même chose pour moi. Je sais que Rick est le représentant de notre parti au sein du comité, mais j'ai quelques observations que j'aimerais faire. Je ne pense pas que cela prendra beaucoup de temps, mais il appartient au comité d'en décider. Je peux revenir. D'après ce que j'ai entendu, je ne pense pas qu'il faudra plus de 20 minutes ou une demi-heure pour entendre ce que les gens ont à dire.
Le président: Bien. Je donne la parole à Carolyn Parrish et ensuite, ce sera au tour de Geoffrey.
Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Oui, j'allais proposer que même si nous pouvions régler cette question en une demi-heure, rien ne nous empêche de convoquer une autre réunion si nous avons besoin d'entendre plus de gens.
Le président: Nous aurions une autre réunion.
Mme Carolyn Parrish: Mais ne forçons pas ces gens à revenir.
Le président: Geoffrey, êtes-vous du même avis?
M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Je voulais dire que je pense que, de toute manière, il est nécessaire de prévoir une autre réunion .
Le président: Alors, je reviens à vous, John Finlay, vous êtes notre invité. L'idée, c'est que nous allons prendre 20 ou 30 minutes maintenant, mais que nous allons prévoir une autre réunion.
Chers collègues, étant donné que la présente réunion est télédiffusée et qu'il y a des gens qui nous regardent qui ne savent pas ce que nous faisons, laissez-moi expliquer que tous les députés ont reçu ce rapport provisoire préparé par notre comité concernant le code sur les conflits d'intérêts. Je vous rappellerai que tous les députés ont reçu un rapport provisoire plus tôt en décembre et que nous avons déjà eu une table ronde sur ce document. Nous avons fait des consultations aussi vastes que possible. Tous les députés ont été avisés de la tenue de cette réunion.
Aux gens qui nous regardent, je voudrais dire que nous étudions un rapport provisoire qui contient beaucoup d'information. Le but des présentes délibérations est d'élaborer un code final sur les conflits d'intérêts à l'intention des députés.
Trois députés ici présents vont nous faire un court exposé sur cette question. Nous allons ensuite prévoir une autre réunion pour solliciter d'autres observations.
Il me fait plaisir de céder la parole à Alexa McDonough.
Mme Alexa McDonough: Merci beaucoup.
Ce que j'aimerais faire, c'est de soulever certaines préoccupations et ensuite, il peut ou non y avoir une réponse quelconque de la part du comité pour dire si cette question a été étudiée et dans quelle mesure et pourquoi certaines recommandations ont été faites plutôt que d'autres.
Je pense qu'à un moment donné, il a été question de la nécessité que le commissaire à l'éthique soit non seulement indépendant, mais que son mandat reflète la volonté d'un nombre substantiel de députés de la Chambre des communes et je pense qu'on avait suggéré que l'appui de 75 p. 100 des députés consacrerait en quelque sorte l'indépendance du commissaire et pourtant, je ne trouve rien à cet égard dans les présentes recommandations. C'est quelque chose que je pense que mes collègues et moi aimerions voir dans les propositions.
Deuxièmement—et cela reflète une discussion qui a eu lieu au sein de notre caucus, bien qu'il ne s'agisse que d'une seule discussion qui n'a pas été très approfondie, mais nous voulons simplement vous en faire part—, nous estimons que la définition des membres de la famille devrait aller au-delà des conjoints, non pas seulement les enfants d'âge mineur, mais les enfants adultes ou les membres de la famille immédiate qui sont assujettis aux fins de la divulgation. Et il s'agit ici de la divulgation au commissaire à l'éthique et non pas d'une divulgation publique.
½ (1945)
Le président: Alexa, je crois comprendre qu'à l'heure actuelle, il s'agit d'une divulgation complète privée et d'une divulgation sommaire publique. C'est ce qu'on retrouve ici, oui.
Mme Alexa McDonough: Oui, mais à l'heure actuelle, on ne fait allusion qu'aux conjoints et aux enfants d'âge mineur, n'est-ce pas?
Le président: C'est exact, vous avez raison.
Mme Alexa McDonough: Le code ne fait pas allusion aux autres membres de la famille immédiate, qu'il s'agisse d'enfants ou de parents. C'est juste qu'à nos yeux, la notion qu'il n'y aurait pas de conflits d'intérêts du fait que cela concerne un membre de sa propre famille immédiate semble ridicule. Je sais qu'il y a une disposition générale voulant que personne ne doit profiter indûment ou quelque chose du genre, mais il me semble qu'il serait approprié de divulguer ce renseignement au commissaire.
Je me demande pourquoi on n'a pas expliqué pourquoi on ne précise pas de sanctions ou d'amendes dans le code de conduite. Je sais que dans le projet de loi que mon collègue Gordon Earle, ex-député d'Halifax-Ouest, et moi avons présenté, nous avons clairement défini les types de sanctions que le commissaire ou un comité conjoint pourrait recommander—suspension en partie ou en totalité du traitement ou des avantages payés au député fautif, imposition d'une amende proportionnelle aux avantages dont a profité le député fautif, suspension et expulsion, selon la gravité de l'infraction.
Nous n'en avons pas discuté en détail; il s'agit un peu d'un cheval de bataille personnel. Je me pose de sérieuses questions : pourquoi un code de conduite devrait-il permettre que des déplacements de députés soient financés par des groupes de pression ou des organismes intéressés. Alors, tout ce que les députés doivent faire, c'est de le reconnaître. Je pense que cette question mérite une étude plus approfondie. En fait, nous devrions interdire les déplacements parrainés par un groupe de pression. Si cela signifie que nous devions faire des représentations pour obtenir un financement plus approprié pour permettre aux gens d'assumer leurs responsabilités en tant que porte-parole officiel ou en tant que membre du comité, alors soit. Mais je pense que c'est quelque chose dont nous devrions parler.
Je m'inquiète également de deux autres choses. Il ne semble pas y avoir de disposition permettant à des citoyens ordinaires de faire part de leurs préoccupations au commissaire. Je sais que cela ouvre la porte à des plaintes frivoles ou vexatoires, mais il me semble que le rôle du commissaire serait de juger si une plainte est frivole ou vexatoire ou si elle constitue du harcèlement, et de prendre une décision à partir de là. Mais le fait de ne pas avoir de moyen permettant au grand public de faire connaître ses préoccupations vient, malheureusement, renforcer l'idée que les députés constituent un groupe auto-réglementé dont les membres se protègent les uns les autres, l'impression qu'il s'agit d'un cercle fermé de petits copains. Il me semble que c'est quelque chose que nous voulons éviter.
Enfin, il ne semble pas y avoir de disposition prévoyant une forme quelconque d'appel. Dans la plupart des cas, il me semble que le fait que le commissaire soit seul à décider sans qu'il y ait possibilité d'appel ne devrait pas poser de problème, mais il pourrait y avoir des situations où des plaintes assez sérieuses pourraient être déposées ou des sanctions assez sévères pourraient être imposées et, dans ces cas, il devrait y avoir une possibilité d'appel.
Je ne sais pas si d'autres organismes ont un mécanisme d'appel devant les tribunaux, mais il me semble que l'existence d'un tel mécanisme d'appel constituerait, en fait, un bon moyen de dissuasion face aux plaintes frivoles et vexatoires. Je pense que cela permettrait également dissiper les apparences de club fermé—dont les membres se protègent mutuellement.
½ (1950)
Je dois dire qu'au sein de notre caucus, nous sommes nombreux à penser que nous devrions également envisager sérieusement la possibilité de recourir à un mécanisme qui a fait ses preuves au niveau municipal pendant de nombreuses années, à savoir qu'au lieu de recourir à un mécanisme interne comme la nomination d'un commissaire à l'éthique, comme on le propose ici, nous pourrions faire en sorte que toute la question des conflits d'intérêts soit considérée comme une question relevant des tribunaux.
Personnellement, je n'ai pas beaucoup d'expérience avec cette formule, mais certains membres de notre caucus ont une telle expérience et estiment que nous devrions au moins étudier sérieusement cette possibilité, surtout si nous avons l'intention d'inclure un mécanisme d'appel approprié et un mécanisme quelconque permettant au public de faire connaître ses inquiétudes, mais également un moyen de dissuasion devant les plaintes frivoles ou vexatoires.
Yvon, y avait-il autre chose? Je pense qu'il s'agit là des principaux points.
Le président: Je peux commenter brièvement et peut-être que des collègues pourraient le faire également. Tout ce que vous avez dit figure au compte-rendu, comme vous le savez, et nous allons très certainement en tenir compte.
Sur la question du 75 p. 100, comme vous le savez, nous avons laissé la question de la nomination du commissaire ouverte, dans une situation telle qu'elle permettra une participation très importante de la Chambre des communes. Vous avez donné une indication de 75 p. 100 ou un certain autre critère. Nous comprenons cela. Nous avons laissé cette question ouverte délibérément pour obtenir de la rétroaction.
Nous avons pris note de votre point concernant la déclaration des intérêts qui va au-delà des enfants à charge et du conjoint. Nous acceptons ce point. Comme vous pouvez l'imaginer, cela a fait l'objet d'une longue discussion.
Je vais demander à Margie, dans un moment, de commenter la question des sanctions et amendes, parce qu'il s'agit d'un point intéressant et que nous étions bien conscients de la chose.
Je vais demander à Carolyn Parrish de commenter la question des déplacements parrainés, dont vous avez parlé, parce qu'encore une fois, nous avons consacré une bonne partie de la réunion à discuter d'un certain nombre de propositions à cet égard. Je le répète, il s'agit d'un rapport provisoire. La question n'est pas close, alors, nous pouvons présenter divers points de vue.
Pour ce qui est du mécanisme d'appel, je pense que l'appel que nous avons envisagé était un appel devant la Chambre des communes elle-même. Comme vous le savez, dans cette ébauche, nous avons abandonné l'idée d'un comité spécial de quelque nature que ce soit. Ce comité, qui comprendra les whips des partis et des leaders à la Chambre de manière assez courante, s'arrêtera là, mais c'est la Chambre des communes elle-même que nous avons envisagée comme mécanisme d'appel. Mais encore une fois, nous expliquerons ce point.
Sur la question du mécanisme interne distinct des tribunaux, je demanderai à Margie de commenter.
Pouvons-nous donner d'abord la parole à Carolyn Parrish au sujet des déplacements parrainés? Carolyn, il ne s'agit pas d'exposer l'argument dans sa totalité, mais simplement d'en faire un survol rapide.
Mme Carolyn Parrish: Je dois vous avouer que j'ai proposé que ces déplacements soient interdits purement et simplement. Même un calcul très sommaire révèle qu'il s'agit d'un avantage non déclaré s'élevant à plusieurs millions de dollars par année.
Deux partis ont accepté la proposition voulant que l'on interdise tous ces déplacements. Mais comme mesure de remplacement, de manière que les porte-parole et d'autres puissent voir ce qui se fait dans le reste du monde, nous avons parlé de prendre deux de vos points de déplacement et de les utiliser à l'extérieur du continent, mais en limitant très sévèrement les dépenses que vous pouvez faire à l'extérieur, de manière à assurer le respect des limites de votre budget de voyage et ainsi de suite.
Seuls deux partis se sont dits d'accord—et incidemment, l'un d'entre eux n'était pas le vôtre. Alors, nous sommes passés au plan B, qui était d'exiger au moins que les députés déclarent ces déplacements—, qu'ils indiquent le coût des billets d'avion et de l'hébergement et qu'une fois par année, ils les déposent pour que le public puisse voir quel groupe de pression paie les dépenses de quel député, où vont les députés et combien cela coûte. Ensuite, il y a le mécanisme de réglementation volontaire. C'est une de ces situations dans le domaine de la politique où parfois vous demandez quelque chose que vous croyez possible, mais où vous obtenez un peu moins. Mais c'est mieux que la situation actuelle.
½ (1955)
Le président: Carolyn, si vous le permettez, le rapport fait également état d'une divulgation complète en ce qui concerne un compagnon...
Mme Carolyn Parrish: Compagnons.
Le président: ... de voyage.
Margie, est-ce que vous voulez parler de...?
Mme Margaret Young (attaché de recherche auprès du comité): Vous avez demandé pourquoi on ne spécifie pas de sanctions dans le code. Nous aurions aimé pouvoir le faire. Par exemple, il aurait été bien de pouvoir dire qu'une amende pourra être imposée ou qu'un député ayant transgressé sérieusement les disposition du code aura à payer les coûts, par exemple, ou une partie des coûts.
Par ailleurs, si on devait suspendre un député, cela pourrait être avec ou sans traitement. Toutefois, l'avis que nous avons reçu des responsables de la procédure de la Chambre, c'est que nous ne pouvions inclure ces choses dans le Règlement. Dans le cas des pénalités d'ordre pécunière, il est nécessaire d'avoir une loi. Comme vous le savez, de la manière dont les choses sont structurées, la loi permet de nommer le commissaire à l'éthique, mais le code de conduite lui-même fait partie du Règlement, alors, c'est le compromis que nous devons faire.
Le président: Mécanisme externe?
Mme Margaret Young: Si vous pouviez m'accorder une minute, il y a un point qu'elle a soulevé et dont vous n'avez pas parlé et c'est la question du citoyen ordinaire qui aimerait formuler une plainte.
Un des éléments que le comité a changé par rapport à la proposition initiale, c'est de permettre au commissaire à l'éthique de présenter une plainte de sa propre initiative lorsqu'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire. Cela signifie que quiconque au pays pourrait écrire au commissaire à l'éthique et si ce dernier juge qu'une enquête est indiquée, en l'absence de toute plainte écrite de la part d'un député, il pourrait le faire; cela pourrait être possible dans une nouvelle version présentée par le comité. Alors, bien que le grand public lui-même ne puisse déclencher une enquête, il est très certainement possible qu'il ait un mot à dire directement et peut-être même qu'il pourrait aller jusque-là.
Le président: Le commissaire peut déclencher une enquête.
Mme Margaret Young: Oui. Je propose que vous jetiez un coup d'oeil sur cette question.
L'autre point, c'est qu'il n'y a pas de mécanisme d'appel comme tel. M. Adams a soulevé l'idée que la Chambre constitue le mécanisme d'appel. Un élément que le comité a inséré dans son code révisé, c'est le droit qui est accordé à un député, qui a fait l'objet d'un rapport déposé en Chambre et accepté, de prendre la parole pendant une période allant jusqu'à 20 minutes pour traiter de ce rapport et expliquer la situation.
Ensuite, après avoir entendu le député et avoir débattu elle-même de la question, si elle le désire, la Chambre peut retourner le rapport au commissaire à l'éthique accompagné ou non d'instructions. Ces instructions pourraient demander au commissaire de réexaminer l'interprétation d'un article, de réexaminer les faits ou quoi que ce soit d'autre que la Chambre pourrait décider.
Mais vous avez raison, il n'y a pas de mécanisme d'appel, parce que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a décidé qu'il serait préférable de ne pas faire intervenir un comité de la Chambre des communes d'une manière aussi directe que le gouvernement l'avait initialement proposé. Les membres du comité n'ont pas jugé que c'était le rôle du comité de recevoir l'appel d'un député, parce que cela vous amène sur un terrain qui fait intervenir la partisanerie et du travail d'enquête qui, à leurs yeux, n'est sans doute pas le meilleur rôle que l'on puisse confier à un comité.
Alors, vous avez raison, dans un scénario qui ne comporte pas de comité, la seule possibilité qui reste, c'est de se tourner à l'extérieur vers les tribunaux. Je pense qu'un sentiment qui a prévalu fortement pendant sept ou huit ans, notamment dans l'esprit de Milliken et d'Oliver, c'est que toute la structure du code, à l'exception de la question du commissaire à l'éthique qui relève de la loi, devait, dans la mesure du possible, demeurer une question régie par la Chambre. De cette façon, toute la question serait protégée par le privilège parlementaire.
Un député qui se sent contrarié ne peut aller devant le tribunal. L'idée, c'est que les affaires de la Chambre, à savoir comment la Chambre discipline ses membres, comment elle mène sa procédure et comment elle donne suite aux rapports qu'elle reçoit, devraient être une question qui relèvent exclusivement de la Chambre et qui est protégée par le privilège parlementaire.
¾ (2000)
Le président: Merci beaucoup.
Alexa.
Mme Alexa McDonough: Est-ce que le système de règlement des conflits d'intérêts qui semble en vigueur sur la scène municipale a été examiné comme modèle possible? Il est fondé sur le recours aux tribunaux.
Mme Margaret Young: Je pense que la réponse, c'est non.
Le modèle qui a été utilisé par Milliken et Oliver, qui, évidemment, est le précurseur de la proposition actuelle, c'est celui des provinces canadiennes et, dans une certaine mesure, celui de la Chambre des communes du Royaume-Uni. Le modèle municipal n'a pas été examiné.
Le président: Merci, Alexa.
Je donnerai la parole à M. Keddy dans un instant.
J'aimerais dire, parce que nous sommes à la télévision et que les téléspectateurs ne sont pas en mesure de lire le rapport, que notre espoir véritable, comme l'indique le rapport, c'est que cette mesure devienne un outil de prévention et quelque chose qui aidera les députés. Nous nous intéressons davantage à la prévention qu'à la répression, ou quelque chose du genre. Presque tous les témoignages que nous avons entendus ont soutenu qu'il s'agissait là de son rôle principal. Nous n'essayons pas de nous attaquer à des crimes qui ont déjà été commis, ou à des choses du genre.
Gerald.
M. Gerald Keddy: Je vous remercie de ces observations, monsieur le président.
J'ai quelques questions, et pour continuer dans le même sens que la députée de Halifax, je pense qu'une autre chose que nous devrions garder à l'esprit, c'est que la plupart de mes collègues, et la plupart des collègues des autres partis à qui j'ai parlé, préfèrent qu'il s'agisse d'une structure qui reste à l'intérieur de la Chambre, et je suis heureux de constater que c'est le cas.
L'autre question qui est en jeu ici, évidemment, c'est qu'il existe un système de justice pénale pour examiner toutes les questions qui pourraient aller au-delà de cette question ou qui pourraient être extrêmement criantes. Alors, il y a toujours ce recours et je ne pense pas que nous ayons le droit de nous immiscer dans cette question.
Encore une fois, il y a certaines choses qui me préoccupent, la déclaration du conjoint et celle des enfants. Je sais qu'on a beaucoup discuté de cette question et il est certain que Rick en a fait part à notre caucus. Il estime que c'est important et que cela ne fonctionnera pas sans cela.
Mais dans mon esprit, je ne peux m'empêcher de penser que même si je comprends que nous parlons de revenu familial, les gens mènent leur propre carrière, distincte de celle de leur conjoint. Il me semble que nous demandons une déclaration pour le conjoint et qu'ensuite, nous n'allons pas la montrer. Nous allons simplement dresser une liste de certains de ces intérêts et je ne suis pas certain que nous n'essayons pas de jouer sur les deux tableaux en même temps ici.
Personnellement, j'ai vraiment des doutes quant à savoir si ma conjointe devrait ou non déclarer ses actifs. Je comprends pourquoi vous le faites, mais j'espère que le comité—et je ne suis pas un membre à part entière de ce comité—examinera cette question une nouvelle fois. Je sais que cela pose un problème pour un certain nombre de mes collègues.
J'ai trois autres questions que j'aimerais soulever.
Le président: Veuillez continuer.
M. Gerald Keddy: J'ai lu ce document et, comme je l'ai dit, Rick Borotsik, le whip de notre parti, est notre représentant au sein de ce comité. Il y a un autre élément d'information que l'on retrouve dans plusieurs autres codes régissant des conflits d'intérêts et il s'agit certainement des lobbyistes. Mais il existe un autre groupe qui a probablement plus d'influence sur les députés que n'importe quel autre au pays, et je pense aux médias d'information, et je ne vois rien à ce sujet ici.
Il y a des gens des médias qui assurent la couverture des débats et des affaires du Parlement, qui rédigent des discours pour les ministres et pour les députés. Il y a des gens des médias qui suivent les activités du Parlement, qui font partie des voyages des parlementaires. Et je ne dis pas qu'on doive leur interdire de le faire; je dis qu'ils devraient être obligés de le déclarer.
S'il y a un grand absent ici, c'est bien les médias. Si ces gens travaillent de manière indépendante pour des députés, que ce soit à la rédaction de discours, pour donner des avis ou une formation dans le domaine des médias, je pense que ces personnes devraient alors le déclarer, parce que je vois dans cette situation la possibilité de conflits d'intérêts très sérieux. Personne n'a d'influence plus directe sur la façon dont les Canadiens perçoivent les députés que les médias et je pense qu'ils devraient être inclus dans tout code qui s'applique aux députés. C'est le cas en Grande-Bretagne.
¾ (2005)
Le président: J'aimerais transmettre la question à Margaret.
Je comprends votre observation au sujet d'un processus qui relève exclusivement de la Chambre et, également, le point que vous avez soulevé selon lequel il reste toujours possible de recourir aux tribunaux. Et il est très intéressant de voir ce que signifie réellement le privilège parlementaire en vertu de la Charte. Cette question n'a jamais vraiment été testée, et vous avez tout à fait raison.
Pour ce qui est de la déclaration, je vous inviterais à jeter un coup d'oeil sur les exemples réels présentés à la fin du rapport et qui viennent de la province de l'Ontario; nous avons un ministre et certains députés provinciaux—et les noms sont réels puisqu'il s'agit de dossiers publics—ainsi que la déclaration réelle du conjoint, et le sommaire. Mais nous en prenons note, Gerald.
Dans le cas des lobbyistes, notre système comporte un code séparé et nous n'avons certainement pas abordé cette question.
Votre avis sur les médias a été pris en note et nous allons l'étudier. Quant aux rédacteurs de discours et aux autres personnes, encore une fois, je pense que nous devrions étudier la question. Je ne sais pas jusqu'où les vagues se feront sentir.
Oui, Jacques Saada et Reg Alcock sur ce point. Allez-y, Jacques.
[Français]
M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le président, je pense que nous sommes tous en faveur de la vertu la plus grande possible. Il s'agit de savoir ce qui est praticable et quel était le mandat que nous avions. Je pense que le mandat que nous avions était de nous doter d'un code qui allait nous régir en tant que parlementaires, et non pas régir des professions autres que les nôtres. Donc, à cet égard-là, même si les préoccupations de mon collègue sont valables, il ne nous appartiendrait pas, à mon sens, de régir les conflits d'intérêts pour les médias. C'est à eux de régler ces problèmes-là et pas à nous.
En ce qui concerne la divulgation...
[Traduction]
Le président: Laissez-moi poursuivre. J'aurais pu porter le même jugement. Il s'agit en effet de la question d'un code visant les parlementaires et je crois que c'est un point essentiel. Par exemple, il se peut que vous ayez un rapport, ou encore, que vous ameniez quelqu'un avec vous, ce genre de chose. Je pense que nous pouvons le comprendre.
Jacques Saada.
[Français]
M. Jacques Saada: Le deuxième point que je voudrais rappeler à mon collègue, très rapidement, porte sur la question de la divulgation de l'actif des conjoints.
Vous vous souviendrez, monsieur le président, que pendant très longtemps, ma position a été que cette divulgation ne me paraissait pas souhaitable. J'ai changé d'avis à ce sujet pour une raison très simple, qui est la suivante. Le contenu réel de ces déclarations-là n'est pas rendu public. C'est un sommaire qui est rendu public. Et le commissaire à l'éthique, qui est en fait l'institution dans laquelle on a confiance pour l'exercice de ce code-là, va avoir entre les mains ces renseignements-là. J'ai donc parfaitement confiance qu'ils ne seront pas mal utilisés. Ce sont ces deux arguments qui ont fini par me convaincre que ce n'était pas un gros problème. Si ça pouvait aider à éliminer les perceptions de problèmes, ça ne me dérangerait pas trop de payer ce prix.
[Traduction]
Le président: Merci.
Oui, Gerald.
M. Gerald Keddy: J'ai deux observations à faire à ce sujet, monsieur le président.
Premièrement, au sein de notre propre parti et au cours de nos discussions, on en est arrivé à la conclusion que la déclaration des conjoints devrait être absolument obligatoire dans le cas des ministres d'État, mais pas absolument obligatoire dans le cas des députés. Selon nous, la différence est importante entre un ministre d'État ou un secrétaire parlementaire, quelqu'un qui est au gouvernement, d'une part, et les députés de l'opposition ou les simples députés, d'autre part. Selon nous, la différence est bien marquée, si vous voulez, entre ces deux entités.
Par ailleurs, nous n'essayons absolument pas de réglementer les médias. Toutefois, les journalistes qui couvrent le Parlement et qui ont des laissez-passer parlementaires font partie de cette institution. Ils entrent au Parlement et sont régis par les règles que nous avons prévues pour eux. Très franchement, il me semble qu'ils profitent pas mal de ces règles, alors que les règles visant les simples députés sont plus respectées. Il y a des gens qui travaillent pour les médias qui...
Je ne veux pas dire qu'ils devraient divulguer tous leurs intérêts, au même titre qu'un député ou qu'un ministre d'État, mais qu'ils devraient divulguer tout travail qu'ils effectuent pour cet endroit, pour un député, tout ce qui a trait au Parlement du Canada. Je crois que nous serions tous renversés par le degré d'interaction qui existe entre les médias et les députés.
¾ (2010)
Le président: Gerald, vous arrivez presque au point où je pourrais dire que vous sortez du cadre de notre mandat, mais vous vous arrangez pour y revenir. Soit dit en passant, la prochaine fois que nous nous réunissons à ce sujet, nous allons examiner tous les points soulevés aujourd'hui. J'imagine que les médias ont leur propre code de déontologie, mais le comité tiendra certainement compte de cette observation. C'est ce que je peux dire de mieux pour l'instant, collègues.
Voulez-vous intervenir à ce sujet, Yvon? Yvon Godin.
[Français]
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le président, dites-vous que c'est en dehors de notre mandat? Je pense que notre mandat...
[Traduction]
Le président: Non.
[Français]
M. Yvon Godin: Je pensais que vous aviez dit que c'était en dehors de notre mandat.
[Traduction]
Le président: J'ai dit qu'il allait presque en sortir; c'était le cas.
M. Gerald Keddy: C'est pourquoi je l'ai expliqué la deuxième fois.
[Français]
M. Yvon Godin: Après l'explication qu'il a donnée, c'était un peu moins proche.
[Traduction]
Le président: Je n'ai pas dit que c'était irrecevable.
[Français]
M. Yvon Godin: Monsieur le président, il s'agit peut-être d'ignorance de ma part, mais quand j'entends parler de journalistes qui travaillent pour des députés, je suis surpris. Je n'étais pas au courant de cela. À mon avis, s'il s'avère que des journalistes travaillent à ce titre au Parlement, qu'ils utilisent leur carte et qu'ils font du travail pour des députés, il y a là une forme de conflit d'intérêts. Certaines personnes ont des privilèges que d'autres n'ont pas. Il faudrait voir si le Parlement d'Angleterre, par exemple, a un code de conduite à cet égard. Je suis d'avis qu'il serait intéressant de vérifier ce qui se fait ailleurs. Faire ce genre de vérification fait aussi partie de notre mandat.
[Traduction]
Le président: Merci.
Gerald, veuillez m'excuser si je donne l'impression de couper les cheveux en quatre. Ce n'est pas le but visé ce soir. Cela vous convient-il?
M. Gerald Keddy: Oui; j'aimerais soulever un autre point avant de terminer.
Le président: D'accord.
M. Gerald Keddy: L'autre point que j'aimerais soulever à propos des médias, c'est qu'il arrive assez souvent—pas très souvent, mais à l'occasion—que des journalistes sont présents aux séances de comité. Je pense que dans le cadre de leurs fonctions au Parlement, ils bénéficient de certains avantages, comme les voyages, par exemple, et ils devraient donc respecter le même genre de règles relatives aux conflits d'intérêts. C'est tout ce que je voulais dire.
Le président: Merci.
Reg Alcock.
M. Reg Alcock: Je suis ici ce soir pour une ou deux raisons. Comme je n'ai pas participé aux séances, dernièrement, j'ai pris un peu en retard. J'ai vu l'avant-projet de loi préalable qui a circulé il y a quelque temps. À mon avis, ce qui nous est présenté aujourd'hui en est une grande amélioration. Je vais maintenant m'y attarder plus en détail, mais je dois dire que vous avez traité de quelques-unes des parties les plus contrariantes du premier avant-projet de loi.
Je suis intrigué par le point soulevé par M. Keddy, dans un certain sens, car je ne pense pas que le personnel soit visé par ce code. Je ne sais pas vraiment s'il nous recommande d'exiger que le personnel divulgue ses intérêts. Autant que je sache, mon personnel à la Chambre des communes n'est pas visé, n'est-ce pas? Si oui, va-t-il devoir divulguer ses intérêts? À ce moment-là, pourquoi un journaliste qui travaille pour un député devrait-il faire une telle déclaration? Peut-être que je ne comprends pas bien quelque chose ici. C'est le premier point.
Deuxièmement, je veux parler de la question d'intérêts personnels. Je ne vois pas ici de déclaration principale relative au travail que nous faisons au nom de nos électeurs. Si je comprends bien, je suis régulièrement en infraction, lorsque j'écris une lettre pour appuyer la nomination de quelqu'un au Sénat, ou la nomination de quelqu'un à un conseil, ou lorsque j'écris une lettre appuyant Winnipeg par rapport à Vancouver. Je le fais tout le temps, n'est-ce pas? Une partie de mon travail consiste, je crois, à utiliser l'information que j'obtiens ici pour servir les intérêts de...
Bien sûr, je comprends parfaitement la situation lorsqu'il s'agit de favoriser un intérêt personnel, privé, ou d'accorder un avantage personnel à un membre de la famille, ou à un ami. Si Jacques était l'un de mes électeurs que je connais bien et qui, à mon avis, serait un excellent juge, est-ce que je violerais ce code si j'écrivais une lettre pour le recommander?
Je pense que nous comprenons tous que ce n'est pas le cas, mais ne faudrait-il pas s'efforcer de préciser cet aspect du rôle que nous jouons? Ce qui me frappe, c'est que certaines discussions à propos du code de déontologie portaient sur la frontière entre ce rôle que nous jouons en tant que particuliers défendant les intérêts de nos circonscriptions et des gens que nous représentons et la façon inappropriée dont nous nous acquittons de ce rôle. Je ne crois pas qu'il soit question dans les principes que je vois ici de l'aspect légitime de cette activité de promotion. J'en vois l'aspect négatif et je ne vois rien qui puisse rééquilibrer les choses.
Si vous voulez, Peter, je vais poser deux ou trois questions et en poser d'autres au moment d'une autre séance.
J'aimerais également parler de l'embauche et du renvoi d'un commissaire. Si je comprends bien, les commissaires vont être embauchés sur recommandation du gouverneur en conseil et ne pourront être renvoyés que sur recommandation du gouverneur en conseil. Je ne suis pas sûr que ce soit nécessaire. Autan que je sache, c'est ce que nous faisons actuellement pour les conseillers actuels.
¾ (2015)
Le président: Il s'agit une nouvelle fois de la question de la nomination et donc, de celle du renvoi, ainsi que du mandat prévu. Au sujet de la nomination, tout ce que nous avons dit jusqu'ici, c'est que la Chambre des communes doit jouer un rôle important. C'est ce que nous envisageons et nous allons trouver le mécanisme voulu.
Pour ce qui est du mandat, à notre avis, il devrait être plus long que la législature ou, s'il doit correspondre à la durée de la législature, il devrait être renouvelable. Je pense que c'est ce que nous disons pour l'instant, n'est-ce pas?
Mme Margaret Young: Ou les deux.
Le président: Nous sommes ouverts à toute suggestion, Reg, à ce sujet.
Permettez-moi de faire une observation. Je sais que vous voulez poser d'autres questions et ce n'est pas un problème en ce qui me concerne. Vous devriez savoir qu'on nous a fait remarquer que, en tant que députés, nous sommes potentiellement en conflit d'intérêts pratiquement tout le temps, à cause de la nature générale de nos fonctions. Par exemple, nous votons pour modifier un article du Code criminel et, potentiellement... etc.
Nous y pensons donc beaucoup et il est dit ici que rien dans ce code n'empêche les députés...
M. Ken Epp: Où cela se trouve-t-il?
Le président: Merci, Ken Epp. Cela se trouve sous « Application », annexe 1, page iii, paragraphe 6. Il s'agit de la « Défense des intérêts des électeurs ». Je le donne à titre d'exemple, parce que nous allons examiner ce document à la prochaine réunion. Nous allons ainsi nous intéresser de très près au point relatif aux médias.
On peut cependant lire :
| Le présent code n'a pas pour effet d'empêcher l'exercice par les députés des activités auxquelles ils se livrent habituellement et à bon droit pour le compte des électeurs dès lors qu'elles n'entrent vraisemblablement pas en conflit avec leurs obligations aux termes du présent code. |
En d'autres termes, dès lors qu'elles n'entrent pas en conflit évident pour le député.
Veuillez poursuivre.
¾ (2020)
M. Reg Alcock: Permettez-moi de répondre de deux façons.
Je crois que cela permet d'apaiser certaines de mes inquiétudes. Je propose d'inclure un énoncé plus complet dans les principes au début du code, dans le préambule, simplement pour le souligner—et non après coup—et pour le mettre en évidence. Nous avons toujours eu ce genre de débat lorsque j'étais député provincial. Si un agriculteur vote pour une loi sur l'agriculture, est-il en conflit d'intérêts? On disait toujours, de façon empirique, que si ce que l'on fait donne un avantage au public dans son ensemble, et que vous en tirez parti, parce que vous êtes agriculteur... Un avocat qui siège au sein du Comité de la justice est-il en conflit d'intérêts s'il adopte des lois qui créent plus de travail pour les avocats? Je crois qu'il est logique de simplement le reconnaître et de passer à autre chose.
Ce qui m'inquiète, c'est une codification exagérée. Je me souviens parfaitement bien—M. Wilson est dans la salle—de l'époque où j'ai été secrétaire parlementaire pendant un certain temps... J'ai apprécié vos observations, Peter, à savoir qu'il serait utile de demander conseil, car avant même de devenir secrétaire parlementaire, lorsque j'étais simplement député, je ne savais jamais à qui demander conseil. La question des voyages dont a parlé Carolyn s'est posée. L'association Canada-Israël, si je ne me trompe, m'avait offert un voyage. C'était tout au début de ma carrière. À qui s'adresser pour savoir si on peut accepter ou refuser? Il s'est trouvé que j'ai alors rencontré Mitchell Sharp avec qui j'ai discuté de la question; finalement, je ne suis pas parti en voyage. Ce genre de problème ne faisait toutefois pas partie des priorités.
Lorsque je suis devenu secrétaire parlementaire et que je devais alors traiter officiellement avec le bureau de M. Wilson, on m'a conseillé de me retirer du conseil de l'école Montessori de mon fils. C'est une petite école privée, financée uniquement par les parents, et j'étais membre du conseil. Le gouvernement n'y intervenait absolument pas, tant dans le domaine de la réglementation que financièrement, absolument pas. Pourtant, on m'a conseillé de me retirer du conseil. J'ai pensé que c'était ridicule. Nous nous efforçons tellement de tout prévoir que nous nous refusons tout comportement qui pourrait être qualifié de normal. Je crois donc qu'il faudrait nuancer les choses.
Pour ce qui est de l'embauche et du renvoi, je vous encouragerais dans le contexte de cette loi d'examiner le processus actuel. Je ne pense pas que les méthodes en vigueur fonctionnent bien. L'intervention du gouverneur en conseil ne me convient pas; je crois que ce rôle devrait être joué par la Chambre. À mon avis, c'est la Chambre, sans s'en référer à l'exécutif, qui devrait s'occuper des questions de renvoi ou de discipline. Bien des choses tendent à prouver que le système actuel ne fonctionne pas bien.
Après avoir parlé à Peter en privé—Peter occupe le fauteuil à côté du mien, si bien que je le consulte gratuitement—Peter me dit qu'il n'occupe qu'une partie du fauteuil; je le dis aux fins du compte rendu, Peter. Il y a effectivement problème, puisque cette question de comportement éthique se pose partout. Il y a plus de favoritisme au sein du secteur public, de la fonction publique, qu'il n'y a de favoritisme politique dans cette ville. La question d'un code de déontologie pour les fonctionnaires, notamment les hauts fonctionnaires, circule, et du travail se fait actuellement au sein de la fonction publique pour renouveler de tels codes.
À mon avis, toute cette activité—au sein du secteur public, de la fonction publique ainsi que de la Chambre—devrait relever du même commissaire à l'éthique. Il faudrait un seul commissaire à l'éthique chargé de tous ces éléments, car, en fin de course, nous sommes tenus de rendre compte à la Chambre. Je comprends que vous ne traitez pas de cette question ici, mais il faudrait simplement y penser.
L'actuelle Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est faible et inefficace. J'ai fait partie du comité d'examen et pratiquement aucune modification n'y a été apportée. Si je ne me trompe, elle relève du commissaire actuel à l'éthique, mais elle est gérée par divers intérêts ministériels. À mon avis, nous pourrions examiner d'autres questions pour que le processus de responsabilité soit plus fort.
En règle générale, toutefois, je pense que vous avez fait de gros progrès.
Le président: Merci beaucoup.
Je le répète, nous allons utiliser ce document et le prendre en compte.
J'aimerais me faire l'écho de ce que vous avez dit au sujet du poste de secrétaire parlementaire. Mon épouse et moi-même avons trouvé l'exercice très utile en matière de divulgation et de réflexion. Cela ne nous a pas poussés à modifier notre comportement, mais à penser plus attentivement à la façon dont nous fonctionnions.
Pour revenir à ce que vous avez dit au sujet des principes, nous en avons pris note. Je vous ferais remarquer de nouveau qu'on peut lire dans la même annexe, sous « Principes » :
| Vu que les fonctions parlementaires constituent un mandat public, la Chambre des communes reconnaît et déclare qu'on s'attend à ce que les députés : |
| a) soient au service de l'intérêt public et représentent au mieux les électeurs; |
C'est tout au début. Comme vous le savez, pour reprendre l'exemple de l'école que vous avez donné, vous auriez pu dire que finalement, il y allait de votre intérêt et de ceux de vos électeurs de continuer à siéger au sein de ce conseil.
¾ (2025)
M. Reg Alcock: Il s'agit d'un intérêt personnel.
Le président: Oui.
J'aimerais souligner ici—et je crois qu'on l'a indiqué à deux reprises—que plusieurs députés considèrent que la façon dont le commissaire est choisi est extrêmement importante. En effet, ce choix détermine la qualité et la nature de la personne et je tiens certainement à ce que cela figure au compte rendu.
Pour ce que vous avez dit au sujet d'autres codes, je sais qu'il en existe pour la fonction publique, prévus par le Conseil du Trésor et d'autres instances. Comme vous le dites et le comprenez bien, cette question dépasse légèrement le cadre de notre mandat, mais nous prenons note de votre proposition, à savoir qu'un seul commissaire pourrait chapeauter les deux.
Merci beaucoup.
M. Reg Alcock: C'est ce qui va se produire éventuellement.
Le président: John Finlay.
M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le président, je suis ici ce soir en tant qu'auditeur, vu que le comité entendait les représentants de l'Association des conjoints parlementaires. Mon épouse, Mary Anne, ne pouvait pas être présente, si bien que je suis véritablement là pour l'Association des conjoints parlementaires.
Je me suis intéressé à la documentation que j'ai lue et, ayant été moi-même secrétaire parlementaire, je suis heureux d'avoir entendu vos observations, Reg.
Je sais qu'à un moment donné, les choses ne me paraissaient pas très claires en matière de divulgation. Si je comprends bien, ce document propose de faire rapport de nos actifs, etc. Le commissaire à l'éthique obtient tous les détails, sans toutefois les divulguer. Il divulgue cependant publiquement certains éléments, sous forme de listes, j'imagine. J'aimerais avoir un peu plus de détails. Précise-t-il, par exemple, les actions et leur nombre : 800 ou 1 000?
Le président: John, je vais de nouveau préciser ce dont il s'agit, puisque les gens s'y intéressent.
Ce qui se passe, c'est que vous-même et votre conjoint divulguez tout. Par exemple, vous êtes propriétaire d'une maison; vous déclarez sa valeur, l'endroit où elle se trouve, etc. Disons que vous êtes propriétaire d'un chalet; vous dites ce dont il s'agit et vous le déclarez. Vous-même et votre conjoint le déclarez de façon détaillée, mais cela fait l'objet d'un sommaire. Sous « Contenu », on peut lire :
| Le sommaire comporte... une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des aliments d'actif et de passif déclarés par le député... les nom et adresse de quiconque détient un intérêt dans ces éléments... tout contrat conclu avec le gouvernement du Canada... |
Ce qui est très précis, etc.
Je vous inciterais tous les deux à l'examiner. Une condition toutefois est prévue, à savoir que votre conjoint n'est absolument pas tenu de divulguer. Vous, le député, êtes tenu de divulguer, et êtes tenu de prendre toutes les mesures voulues pour divulguer les actifs de votre conjoint. Si votre conjoint refuse, vous devez en discuter avec le commissaire. Notre rapport est très clair à cet égard; l'obligation de divulguer appartient au député, non à son conjoint.
Margie, vous pourriez peut-être donner plus d'explications.
Mme Margaret Young: En ce qui concerne le sommaire rendu accessible au public, il est important de noter qu'effectivement, le président a lu la liste de tout ce qui doit être visé, mais le paragraphe suivant énumère les exceptions. Il s'agit d'éléments qui, à première vue, sont purement personnels ou qui ne risquent probablement pas de provoquer de conflits.
Par exemple, effectivement, vous divulguez au commissaire à l'éthique que vous êtes propriétaire d'une maison, mais cela ne va pas figurer dans le sommaire rendu public. Votre voiture, votre chalet, toute source de revenu inférieure à 10 000 $ de quelque description que ce soit, vos bons d'épargne du Canada, vous n'avez pas à les divulguer. Pour ce qui est des certificats de placement, vous pourriez avoir un million de dollars placés de la sorte sans avoir à les divulguer.
¾ (2030)
Le président: Vous les divulgueriez au commissaire.
Mme Margaret Young: Oh oui, tout cela est divulgué en privé. Lorsqu'on en arrive au sommaire rendu public, les exceptions évidentes, mais importantes, sont nombreuses. En fait, le sommaire de bien des gens serait relativement court.
À l'annexe 3 du rapport que nous avons distribué, nous avons délibérément donné l'exemple du sommaire d'une déclaration publique qui comporte très peu de choses, ainsi que celui d'une déclaration privée qui elle, renferme de nombreux éléments.
Si vous voulez connaître ces exceptions, reportez-vous au paragraphe 25(3) du code proposé.
Le président: Notre collègue, Judi Longfield, m'a transmis un bref message daté du 24 mars à ce sujet. Je vais le remettre au personnel qui la distribuera plus tard.
Geoff Regan.
M. Geoff Regan: Merci.
Je pensais aux observations faites par Reg et me demandais à ce sujet comment vous faites la distinction entre l'aide régulière et l'aide indue que vous pourriez apporter à un électeur. J'imagine que cela pose un problème dont je ne connais pas la réponse pour l'instant.
De toute évidence, ce qui est vraiment préoccupant, c'est lorsqu'un député agit à titre personnel et en tire un avantage personnel pour lui, son conjoint, ses enfants, etc. Par contre, lorsque vous parlez de quelqu'un de votre circonscription que vous essayez d'aider d'une façon ou d'une autre, quand est-ce contre-indiqué? C'est la question que je me pose. Peut-être pourrait-on définir les choses un peu plus clairement, pour savoir à quoi s'en tenir. Nous pourrions donner quelques exemples—c'est ce que j'essaie de dire—pour aborder la question différemment.
Le président: Permettez-moi d'intervenir. À mon avis, le plus beau, c'est que chacun de nous a déjà réfléchi à la question à divers moments de sa carrière et a pris des décisions et que—et je crois que c'est l'un des avantages—il y aura toujours un député qui a déjà vécu pareille situation et qui pourra donner des conseils en la matière.
Voulez-vous intervenir à ce sujet, Margie, ou préférez-vous laisser cette question en suspens jusqu'à la prochaine séance?
Mme Margaret Young: Les deux. Je vais faire une observation très brève. Vous tous aidez constamment vos électeurs, si bien qu'en règle générale, vous savez assez bien ce qui se fait.
Dans le cas qui nous intéresse, c'est exactement la même chose; vous connaissez une personne à qui vous pouvez demander si c'est approprié d'agir de la sorte ou s'il y a risque de conflit.
Par ailleurs, dans leur rapport annuel, les commissaires traitent exactement de ce genre de question. Ils présentent des questions et des réponses édulcorées, dont beaucoup examinent ce qu'il est opportun de faire pour les électeurs. Nous pouvons vous trouver des exemples pour la prochaine séance.
Le président: Merci.
Le greffier me transmet une autre question de notre collègue Grant Hill, député de Macleod. Je suis sûr que cela ne le dérange pas, puisqu'il ne peut être parmi nous ce soir. Il est en faveur de l'inclusion des conjoints en matière de divulgation, comme cela l'est prévu ici. Il souligne, et j'ai dit que d'autres l'ont fait également, la question de la nomination du commissaire. La façon dont cela se fait est très important pour que le commissaire en question jouisse de la confiance de tous les partis, etc. Il convient avec nous—comme d'ailleurs le prévoit le projet—que les mandats devraient durer plus longtemps qu'une législature et être renouvelables. Il souligne que les plaintes frivoles doivent être jugées comme telles; nous avons déjà essayé de traiter de cette question.
Je vais remettre aux attachés de recherche ce document pour qu'il fasse partie du compte rendu.
Collègues, je tiens à remercier les membres du comité ici présents ainsi que ceux qui ont fait des exposés.
Je suis désolé que notre séance n'ait pas été plus conséquente, mais nous avons passé plus de deux heures à voter et nous comprenons bien la situation.
Comme je le disais au début et comme l'a dit le comité en fait lors de la dernière séance, nous allons annoncer une autre séance de ce genre, pour encourager d'autres députés à venir traiter de ce rapport.
Merci.
Il est maintenant 20 h 35. Soit dit en passant, la prochaine séance—du comité de direction seulement—est prévue demain à 11 heures.
La séance est levée.