CIIT Réunion de comité

    Bonjour à tous. Nous sommes tous très heureux d’être ici aujourd’hui.

    Nous rencontrons aujourd’hui deux représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, soit M. Paul Robertson, directeur général de la Direction générale de la politique commerciale de l’Amérique du Nord, et M. Brice MacGregor.

    Brice, je n’ai pas votre titre. Peut-être pourriez-vous nous le préciser.

    Je suis analyste principal de la politique à la Direction du bois d’oeuvre du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

    Très bien. Merci.

    Nous sommes ici pour discuter du conseil sectoriel binational, mais j’espère que vous parlerez aussi des autres groupes qui ont été créés.

    Je vais vous laisser parler. Votre exposé, s’il correspond bien à ce qui est imprimé ici, semble plutôt court. Les membres vous poseront des questions une fois votre exposé terminé.

    Commencez, je vous prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis heureux d’être parmi vous ce matin pour discuter du sujet que vous avez défini et pour répondre aux questions qui pourraient y avoir trait. Comme vous l’avez indiqué, je commencerai par une brève déclaration, après quoi je répondrai aux questions.

    Comme vous le savez, monsieur le président, on m’a demandé de vous renseigner sur les divers arrangements institutionnels prévus dans l’Accord sur le bois d’œuvre résineux. En fait, l’Accord prévoit la création : 1) d’un comité intergouvernemental du bois d’œuvre résineux qui aura pour responsabilité de veiller à ce que l’Accord soit appliqué méthodiquement; 2) d’une fondation privée sans but lucratif qui sera chargée de financer des initiatives méritoires propres à favoriser l’atteinte d’objectifs d’intérêt public allant dans le même sens que ceux visés par l’Accord; 3) d’un conseil binational formé de représentants de l’industrie et ayant pour mandat de protéger les intérêts communs de l’industrie nord américaine du bois d’œuvre résineux; 4) d’un mécanisme de règlement des différends.

    Le comité binational du bois d’œuvre résineux, qui sera composé de représentants des gouvernements des deux pays, sera le premier responsable de la surveillance de l’application et du fonctionnement de l’Accord. Ce comité veillera à ce que l’Accord fonctionne comme prévu et, s’il le juge indiqué, formulera des recommandations en vue d’améliorer l’Accord.

    De plus, il mettra sur pied des groupes de travail qui seront chargés de donner des avis sur différents sujets, et il en surveillera les activités. Il y aura, entre autres, un groupe de travail sur les exemptions régionales qui se penchera sur la question des politiques pouvant éventuellement ouvrir droit à l’obtention d’une exemption de l’application des mesures à l’exportation. Plus précisément, ce groupe de travail définira les critères et les procédures permettant de déterminer si une région utilise un régime d’établissement des prix et de gestion forestière fondés sur les règles du marché.

    Il sera formé dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’Accord et il s’efforcera de formuler des recommandations, lesquelles pourraient être intégrées dans un addendum à l’Accord dans les 18 mois suivant la date de prise d’effet. Deux autres groupes de travail, l’un sur les procédures douanières et l’autre sur les questions statistiques, seront également créés pour discuter de questions techniques touchant l’application des mesures à l’exportation. Ces deux groupes de travail se réuniront aussi souvent que nécessaire pendant toute la durée de l’Accord.

    Dans une lettre à part adressée au ministre Emerson, la représentante au Commerce des États-Unis Susan Schwab a en outre proposé que d’autres groupes de travail soient constitués pour se pencher expressément sur 1) le traitement des producteurs de bois d’œuvre résineux canadiens tirant leur revenu de grumes récoltées sur des terres privées; 2) les règles régissant les mesures à l’exportation contenues dans l’Accord.

    La création du premier de ces groupes de travail a été proposée en réponse à une demande de certaines entreprises de l’industrie du bois d’œuvre résineux de la Colombie-Britannique qui souhaitaient voir éliminées les restrictions à l’exportation de grumes actuellement applicables à l’égard de terres privées de la province et, du coup, être exemptés de l’application des mesures à l’exportation dans le cas des produits du bois d’œuvre fabriqués à partir de ces grumes.

    La création du deuxième groupe de travail a été proposée pour se pencher sur les préoccupations d’autres entrepreneurs canadiens de cette industrie qui désireraient s’assurer que les mesures à l’exportation prévues dans l’Accord sont suffisamment souples pour leur permettre d’exploiter leur entreprise et de fonctionner d’une manière commercialement viable.

    Le 6 septembre 2006, les États-Unis ont annoncé la constitution en société de la United States Timber Endowment Inc., une fondation privée sans but lucratif, qui aura pour vocation de gérer et de superviser le fonds de 450 millions $US destiné au financement d’initiatives méritoires. Ces initiatives seront sélectionnées par cette fondation en consultation avec les autorités responsables canadiennes et devront avoir trait : 1) au financement d’activités éducatives ou de bienfaisance dans des collectivités forestières; 2) au financement de logements à loyer modique et de mesures de secours en cas de catastrophe; et 3 (à la promotion de pratiques d’exploitation durable des forêts, telles que définies dans l’Accord. Le Canada nommera deux membres sans droit de vote au conseil d’administration du fonds.

    Le conseil sectoriel binational, qui sera financé à même les 40 millions $US restants qui ont été réservés au financement d’initiatives conjointes, sera composé de dirigeants canadiens et étasuniens d’entreprises de l’industrie. L’Accord établit les objectifs que devra viser le conseil, à savoir le renforcement de l’industrie nord américaine du bois d’œuvre résineux par l’expansion du marché de ses produits et l’établissement de liens de partenariat transfrontière et de confiance plus solides à tous les niveaux de l’industrie du bois d’œuvre résineux.

    Parmi les activités proposées dans l’Accord, mentionnons : 1) la promotion de l’utilisation accrue des produits du bois dans des applications nouvelles et existantes; 2) la sensibilisation des consommateurs à la durabilité des produits du bois afin de leur montrer que ceux-ci sont un matériau de construction et de finition plus écologique; 3) la promotion de l’utilisation du bois dans les normes concernant les bâtiments écologiques.

    Finalement, monsieur le président, je parlerai du mécanisme de règlement des différends, qui a été conçu de manière à être neutre, transparent et expéditif, et qui s’appliquera à tout litige soulevé dans le cadre de l’Accord concernant des produits de bois d’œuvre résineux. L’Accord réserve 10 millions $US pour financer le fonctionnement du mécanisme. L’Accord prévoit que s’il survient un litige, les Parties devront d’abord tenter de le résoudre par voie de consultations. En cas d’échec, la question pourra être renvoyée à une instance indépendante de médiation et/ou d’arbitrage. Tous les arbitrages seront entendus devant un groupe d’arbitres choisis au sein de la London Court of International Arbitration (LCIA). Les décisions résultant de l’arbitrage seront finales et exécutoires.

    Ceci met fin, monsieur le président, à mon exposé sur les mécanismes, comme vous l'aviez demandé. Je serai maintenant heureux de répondre à toute question que voudront bien me poser les membres du comité.

    Merci beaucoup, M. Robertson.

    Nous allons passer directement à la période de questions de 7 minutes, en commençant par l'opposition officielle.

    M. Eyking, vous avez 7 minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci, Paul, d'être revenu nous parler de questions de commerce international.

    Quelques articles ont paru ce matin au sujet de l'accord sur le bois d'oeuvre. Les gens sont très insatisfaits du retard dans l'application de l'accord.

    Selon vous, pourquoi, en vertu de l'accord, les Américains seraient-ils être si insatisfaits? Obtiendraient-ils un meilleur accord? Ce serait là ma première question.

    Ma prochaine question vise l'ensemble du mécanisme. Pouvez-vous expliquer un peu plus clairement au comité comment fonctionne le système des quotas pour le bois d'oeuvre qui, lorsqu'on atteint un certain seuil, fait en sorte que nous sommes pénalisés?

    Finalement, pouvez-vous expliquer davantage et plus clairement comment se dérouleront les transferts d'argent -- les 5 milliards de dollars?

    M. Eyking, nous sommes réunis ici aujourd'hui pour discuter du conseil sectoriel binational, puis des autres groupes créés dans le cadre de l'accord. Vos questions ne visent pas ces sujets.

    En effet, monsieur le président, mais M. Robertson nous a expliqué l'accord sur le bois d'oeuvre et certaines de ses subtilités, alors j'ai cru que mes questions étaient pertinentes à son exposé.

    La parole est à vous, M. Robertson.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je ne suis pas certain des articles exacts auxquels vous faites allusion, mais des articles ont effectivement paru ces derniers jours au sujet des préoccupations de la coalition américaine selon lesquelles des importations de bois d'oeuvre canadien « inonderaient le marché », selon son expression. Je crois donc, sans avoir lu vos articles, que c'est ce qui préoccupe la presse américaine en ce qui a trait à l'accord.

    Ce que je peux vous dire pour l'instant est que nos statistiques des huit premiers mois de cette année indiquent une baisse d'environ 9 p. 100 des exportations vers les États-Unis. Comme nous ne disposons pas encore de statistiques pour septembre, il nous est impossible de dire s'il y a eu ou non hausse des exportations de bois d'oeuvre vers les États-Unis. Je n'ai pas non plus vu de statistiques provenant de la coalition américaine, qui réagit à cette hausse apparente. Je ne peux donc que supposer que la coalition réagit à une information invérifiable. En ce qui concerne votre première question, je crois que c'est ce qui a suscité l'attention de la presse ces derniers jours.

    Je crois que votre deuxième question porte sur ce que nous appelons, dans l'accord, l'option A et l'option B visant les mesures à appliquer. Aux termes de l'accord, les régions peuvent choisir entre l'une des deux options suivantes concernant les droits à l'exportation à imposer. L'option A porte sur un droit à l'exportation établi selon le prix du bois et qui augmente à mesure que le prix du bois diminue. L'option B est une variante de l'option A, en ce sens qu'elle réduit le droit à l'exportation dû en fonction de l'option A, mais qu'elle restreint en retour le volume des exportations vers les États-Unis à titre de compensation. Il s'agit en gros des deux options parmi lesquelles les régions doivent choisir, afin de leur offrir une certaine souplesse.

    Vous m'avez ensuite posé une question sur la façon dont les dépôts en espèces seront remboursés. C'est du moins ce que j'ai compris. Corrigez-moi si je me trompe. Je crois qu'il existe actuellement deux mécanismes permettant d'acheminer les remboursements en espèces auxquels les producteurs ont droit. Le premier, comme vous le savez, est un processus lié à Exportation et développement Canada, ou EDC, et permettant d'accélérer les remboursements. En échange, EDC a conclu des ententes contractuelles avec les importateurs officiels en vertu desquelles EDC prend le contrôle des remboursements et leur remet une partie de ces remboursements, l'autre partie étant réservée, comme vous le savez, au paiement obligatoire de 1 milliard de dollars aux États-Unis, la moitié de ce montant étant destinée à la coalition américaine et l'autre moitié devant être répartie entre les initiatives méritoires dont j'ai parlé dans mon exposé et le North Amerian Lumber Council, composé d'entreprises. Cela représente 490 millions de dollars sur les 500 millions restants. Comme je l'ai indiqué dans mon exposé, les 10 millions de dollars qui restent sont mis de côté pour payer les coûts des procédures d'arbitrage qui pourraient survenir en vertu de l'accord.

    Voilà donc en gros en quoi consiste le transfert vers les États-Unis.

    Quant aux entreprises qui ne participent pas au processus d'EDC, l'autre façon pour les importateurs officiels de recevoir leur argent consiste à s'adresser directement aux douanes américaines. Comme des expériences passées et des discussions avec les États-Unis l'ont démontré, il s'agit d'un processus qui peut prendre jusqu'à deux ans. Il s'agit donc de l'autre processus par lequel les importateurs officiels peuvent recevoir leurs remboursements une fois la liquidation terminée.

    Merci.

    Merci, M. Robertson.

    M. Eyking, votre temps est écoulé pour l'instant.

    Déjà?

    Oui, le temps passe vite.

    Passons maintenant à M. Cardin, du Bloc. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, messieurs. Nous allons traiter aujourd'hui du conseil sectoriel binational. L'usage du terme « binational » me donnait l'impression que ce comité était l'un des plus importants. C'était ma perception. Or, quand on y regarde de plus près, on s'aperçoit qu'il y a à toutes fins pratiques quatre groupes différents : le conseil sectoriel binational, le comité du bois d'oeuvre résineux, des groupes de travail technique et un groupe de travail sur les exemptions régionales de l'application des mesures à l'exportation.

    D'abord, j'aimerais savoir qui devrait normalement constituer le conseil sectoriel binational et, ensuite, si un de ces comités chapeautera les autres. Y en a-t-il un parmi les quatre qui pourrait non pas contrôler les autres, mais suivre les travaux et comporter des représentants? J'imagine, vu qu'on parle d'un conseil binational, que ces représentants seraient des deux pays et qu'ils viendraient non seulement du milieu du commerce, mais aussi des divers ministères et du secteur politique.

    Est-ce qu'il est possible que la composition aille dans ce sens et qu'un des comités chapeaute les autres?

    Merci beaucoup.

    J'aimerais tout d'abord faire remarquer que mon système d'interprétation ne fonctionne pas.

    Avez-vous compris la question?

    Ça va. Ça semble être le canal 2.

    Ça va. C'est mon problème.

    Avez-vous bien compris la question, M. Robertson?

    Je vérifie avec mon collègue pour m'assurer que j'ai bien compris.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je m'assure simplement d'avoir bien saisi la question. Je m'excuse de ce retard et j'espère que cela ne comptera pas dans les 7 minutes de temps alloué.

    Vous avez d'abord posé une question concernant le comité binational du bois d'oeuvre résineux. Il sera constitué de 6 membres de chacune des 2 parties. Même si sa composition exacte reste à déterminer, je crois pouvoir affirmer qu'il sera dirigé par des hauts fonctionnaires de chacun des gouvernements.

    En ce qui concerne le conseil sectoriel, il sera lui aussi constitué de 6 représentants de chacune des parties. Je crois que les noms des membres canadiens, d'importants chefs d'entreprises de l'industrie forestière, seront annoncés au cours des prochains jours.

    Quant à savoir lequel de ces groupes chapeautera les autres ou lequel supervisera l'ensemble des mécanismes de tous les groupes de travail, il s'agira bien sûr du comité binational du bois d'oeuvre résineux. C'est à ce comité que se rapporteront les autres groupes. Bien entendu, en ce qui concerne les initiatives de l'industrie, le conseil sectoriel binational dont j'ai parlé il y a quelques minutes assurera la supervision des sujets mentionnés dans ma déclaration d'ouverture.

    J'espère que cela répond à vos questions.

    Corrigez-moi si je fais erreur; j'ai peur de ne pas avoir bien compris. Avez-vous dit que le conseil sectoriel binational chapeauterait les autres?

    Non. Je n'ai peut-être pas été clair.

    Il semble qu'on ait tendance à mêler les divers comités. C'est peut-être même dû à la traduction. En parlant de traduction, la semaine dernière, nous étions incapables de suivre.

    Bref, ce n'est pas ce que vous me disiez.

    Non.

    En ce qui concerne la supervision des activités des groupes de travail prévus dans l'accord sur le bois d'oeuvre résineux, nous avons les groupes de travail techniques, les discussions visant les stratégies de sortie possibles pour les régions, etc. Toutes ces activités d'interactions gouvernementales seront sous la gouverne du comité binational du bois d'oeuvre résineux. Même si la composition finale de ce comité reste à déterminer, on s'attend à ce qu'il soit dirigé par des hauts fonctionnaires du Canada et des États-Unis. Donc, quand vous pensez à des discussions intergouvernementales sur un sujet, quel qu'il soit, lié à l'accord sur le bois d'oeuvre résineux, c'est le comité binational du bois d'oeuvre résineux qui sera l'organisme chargé de la supervision des activités. C'est à ce comité que les groupes de travail devront faire rapport, etc.

    En ce qui concerne le conseil sectoriel binational, il est formé de chefs d'entreprises de l'industrie forestière des deux pays. Comme je l'ai mentionné, ce conseil a le mandat général de discuter de la promotion de l'utilisation accrue des produits du bois, de la sensibilisation des consommateurs à la durabilité des produits du bois, et de la promotion de l'utilisation du bois dans les normes concernant les bâtiments écologiques. Il s'agit là de l'interaction intersectorielle, qui passe par cette fondation.

    Je crois qu'il s'agit de la principale différence entre les deux. J'espère que j'ai été suffisamment clair au sujet des activités des deux principaux organismes qui devraient être créés en vertu de l'accord sur le bois d'oeuvre résineux.

    Je pensais que le conseil sectoriel binational était le comité principal, celui qui avait le plus d'importance, mais quand on regarde de plus près ce que feront ces comités, on s'aperçoit que le comité du bois d'oeuvre résineux a des responsabilités très importantes, soit la supervision de l'application de l'accord, la coordination de son élaboration, la supervision des groupes de travail et l'examen de toute question pouvant influencer l'application de l'accord. C'est ce comité qui est chargé de la gestion globale de l'accord.

    Tous ces comités ont des fonctions bien précises. Je ne poserai pas des questions uniquement sur le conseil binational. J'en viens également à me poser des questions sur l'aspect régional. Lorsque vous parliez de régions, j'ai cru comprendre que cela incluait les provinces. Celles-ci peuvent choisir d'adhérer au plan A ou au plan B. Le Québec optera pour le plan B et deviendra par le fait même le groupe le plus important de cette catégorie.

    La composition des comités n'est pas connue, et je me demandais si le Québec pourra avoir des représentants, compte tenu qu'il représentera la majorité des gens ayant choisi le plan B.

    Merci beaucoup.

    Tout d'abord, votre compréhension de la coordination globale, telle que vous l'avez expliquée, est exacte. J'aimerais toutefois préciser que nous parlons de régions plutôt que de provinces, car il y a par exemple les régions de la côte de la Colombie-Britannique et celles de l'intérieur de la Colombie-Britannique. C'est pourquoi nous parlons de régions dans le cadre de cet accord. Mais vous avez raison, on peut faire une répartition par province, dans la plupart des cas.

    Nous consultons les provinces à mesure que nous progressons. Nous avons dit aux provinces que nous devons discuter de leur participation, de la façon dont elles veulent participer, de la façon dont tout cela va se concrétiser. Toutes ces discussions avec les provinces n'ont pas encore eu lieu.

    Je sais que nous avons des conversations régulières avec les gouvernements fédéral et provinciaux. Nous leur avons dit qu'au cours des prochaines semaines nous aimerions discuter de leur vision de leur participation aux mécanismes et aux structures. Ils ont certainement un rôle à jouer. Nous devons toutefois nous asseoir pour discuter de ce rôle avec les provinces et prendre des décisions fondées sur ces discussions.

    Monsieur le président, j'aimerais poser une dernière question.

    Très brièvement, s'il-vous-plaît, car vous avez passablement dépassé le temps qui vous était imparti.

    Vous m'avez dit qu'il y aurait six représentants par partie, pour employer les termes du contrat. Pour ce qui est de la composition, vous nous avez dit ne pas pouvoir vous prononcer étant donné qu'elle n'était pas encore déterminée.

    Si ce n'est ni la loi ni l'accord qui décidera de la composition des comités, qui va le faire?

    En ce qui concerne le conseil sectoriel, sa composition est déjà arrêtée. Il y aura 6 membres.

    Je crois qu'en fin de compte, il s'agit d'une entente intergouvernementale. Donc, après consultations auprès des provinces, il faudra décider de leur représentation au sein des groupes. Je crois que la réponse est qu'il faut consulter les provinces, mais comme il s'agit d'un accord entre deux pays, la décision finale reviendra au gouvernement du Canada.

    Donc, en ce qui concerne le choix des représentants du Canada — et du Québec, j'espère —, ce sera le gouvernement fédéral qui prendra la décision.

    Oui. Le gouvernement fédéral est responsable de l'ensemble de la structure et de la composition des groupes. Bien entendu, on a toujours envisagé que cela serait fait en consultation avec les provinces, et nous le leur avons d'ailleurs déjà indiqué. Ce travail reste à venir, mais il s'agit du processus envisagé pour décider de ce type de questions après l'entrée en vigueur de l'accord.

    Merci, Monsieur Cardin.

    La parole est maintenant aux conservateurs.

    M. Cannan, vous avez environ 7 minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, M. Robertson, pour vos explications concernant cette initiative si complexe et exigeante, mais aussi si captivante. Nous connaissons un moment un peu plus difficile, mais nous espérons aller de l'avant de façon satisfaisante pour la stabilité de l'industrie, dans l'harmonie et avec une résolution positive.

    Pour faire suite à la question de M. Cardin concernant l'accord intergouvernemental, tel qu'il concerne le rôle et les responsabilités de ce comité, recevrons-nous un rapport d'étape régulier? Annuel? Comment ce comité sera-t-il informé des progrès de ce conseil sectoriel binational?

    Comme je l'ai dit, il reste à déterminer les structures et les éléments de compte-rendu, mais je vais certainement prendre note du désir de ce comité d'être tenu au courant des progrès réalisés dans le cadre de l'accord sur le bois d'oeuvre résineux. Je signalerai cela comme élément supplémentaire dans la structure actuellement en préparation.

    En ce qui concerne les 50 millions de dollars, seront-ils la seule responsabilité de l'industrie, ou le conseil devra-t-il rendre des comptes à quelqu'un?

    En ce qui concerne le conseil sectoriel, il s'agit en fait de 40 millions de dollars, 10 millions étant réservés au règlement des différends. Mais le conseil devra rendre des comptes au sujet de l'utilisation de cet argent qui, croyons-nous, servira à développer davantage ses objectifs généraux prévus dans l'accord sur le bois d'oeuvre résineux.

    La date d'entrée en vigueur était prévue trois mois après la signature de l'accord. Cette date état passée, ce conseil binational entrera-t-il maintenant en fonction à la fin de décembre ou au début de janvier seulement?

    Oui. Comme vous l'avez dit, l'accord sur le bois d'oeuvre résineux prévoyait la formation du conseil binational dans les trois mois suivant la prise d'effet de l'accord et que ce conseil s'efforcerait, dans les 18 mois suivant sa composition, d'émettre des recommandations sur certains des points dont j'ai parlé plus tôt.

    La durée de son mandat sera-t-elle identique à celle de l'accord, c'est-à-dire sept à neuf ans?

    Oui.

    L'autre portion intéressante de cet accord est une certaine coopération entre nos partenaires de l'industrie des deux pays, cet accord transfrontières. Pensez-vous que cet accord permettra un renforcement positif de l'industrie du bois d'oeuvre résineux qui lui permettra d'aller de l'avant?

    Je pense que oui. Plus important encore, c'est aussi l'avis de notre industrie, et c'est pourquoi cette initiative a été prise. Ces sujets sont tous d'intérêt commun, et je crois que cela constitue une base solide pour la poursuite des travaux.

    De plus, si les représentants de l'industrie de l'un ou l'autre pays souhaitent soulever et explorer d'autres idées dans le cadre de cet objectif général, je suis persuadé qu'ils le feront.

    Mes collègues assis à mes côtés, ainsi que M. Julian, sommes tous de la Colombie-Britannique, où se trouve plus de 55 p. 100 de l'industrie du bois d'oeuvre résineux. Cette industrie est très importante. D'après vos observations dans le cadre de vos travaux avec l'industrie et des négociations, ce conseil aurait-il été possible sans la signature de l'accord?

    Je ne crois pas, parce sans l'accord, nous serions toujours en litige. Il est difficile d'imaginer comment des entreprises en litige de part et d'autre de la frontière en viendraient à une telle approche visant des objectifs communs.

    C'est donc très encourageant, du moins du point de vue de la raison pour laquelle l'industrie a décidé de participer. Au lieu de quelque chose d'imposé par le gouvernement, serait-ce l'industrie qui aurait recommandé cette composition binationale afin de renouer les liens qui avaient été rompus au fil des ans?

    Oui, je crois qu'on peut dire cela. Comme vous le savez, les principales provinces productrices de bois d'oeuvre résineux et l'industrie ont appuyé l'accord. Je crois donc que ce que vous dites le confirme.

    J'ai une dernière question. La Colombie-Britannique compte quelques très bonnes associations de fabricants qui font la promotion de l'utilisation du bois dans la province. J'ai passé les neuf dernières années au sein du gouvernement municipal à encourager l'utilisation du bois pour la construction d'arénas et d'installations à usages multiples. Ces organismes auront-ils la possibilité de présenter leur point de vue à ce conseil binational?

    En ce qui concerne le conseil sectoriel, dont c'est l'un des objectifs, j'imagine que oui, en raison des activités que vous avez mentionnées. Ils peuvent présenter ce sujet afin d'en dicsuter avec leurs collègues américains, en vue de la promotion de ce genre d'activités en Amérique du Nord.

    Merci.

    Je crois que mon collègue de Kamloops voudrait ajouter quelque chose.

    Monsieur le président, si je peux me permettre, avant qu'on me pose une autre question...

    Allez-y, M. Robertson.

    Mon collègue souhaite que je m'assure qu'il est clair que la période de 18 mois dont j'ai parlé plus tôt concernant l'émission de recommandations vise l'exportation, ce que nous appelons les éléments de stratégie de sortie, et non pas tous les autres objectifs que j'ai mentionnés. Ils visent davantage les autres exemptions à l'accord.

    Merci de cette précision.

    Allez-y, madame Hinton.

    Bonjour, M. Robertson.

    C'est un plaisir que d'écouter votre exposé. Je crois que vous avez grandement contribué à corriger beaucoup de mésinformation qui circulait au sujet de l'accord sur le bois d'oeuvre.

    J'aimerais vous donner l'occasion, si vous le voulez, de nous en dire un peu plus sur un sujet qui me tient à coeur. Vous avez parlé de logements à loyer modique. Pourriez-vous nous dire de façon plus détaillée en quoi cet accord sur le bois d'oeuvre va rendre la chose possible?

    Lorsqu'on parle de promouvoir l'utilisation de produits du bois, d'où les logements à loyer modique, il s'agit de sujets qui devront être traités par le conseil sectoriel binational. Ses membres disposent de l'expertise dans le domaine, et je crois qu'il existe un intérêt mutuel à développer ces approches et à déterminer comment mieux promouvoir le concept de logements à loyer modique. C'est de ce genre d'éléments dont traitera le conseil sectoriel.

    De plus, les logements à loyer modique font partie des initiatives méritoires. Les travaux à faire par les divers groupes créés à cet effet ne peuvent qu'aider à promouvoir cet objectif. La méthode employée reste à être déterminée par ces groupes, vu que cela fait partie de leur travail, mais je crois qu'il est bon de mentionner les logements à loyer modique, car ils sont inclus parmi les objectifs de l'accord sur le bois d'oeuvre résineux.

    J'aimerais terminer par une dernière remarque. Outre le fait d'avoir corrigé beaucoup d'idées fausses... En passant, je vis dans une circonscription qui dépend beaucoup de l'industrie forestière. Nombreux sont les emplois qui sont liés à une certaine forme de stabilité. Non seulement cet accord apporte-t-il cette stabilité à long terme, soit sept à neuf ans, mais il me semble qu'on ait aussi pensé à l'aspect social de la question.

    J'ai été très heureuse de votre réponse concernant les logements sociaux et je crois qu'il est merveilleux qu'un groupe de gens ne faisant pas partie du gouvernement va se pencher sur cette question et sur d'autres aspects de l'accord sur le bois d'oeuvre résineux. Je ne vois que du positif ici.

    Merci beaucoup des renseignements fournis ici aujourd'hui.

    Merci.

    Merci, Mme. Hinton.

    M. Julian, c'est maintenant votre tour. Vous avez 7 minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Tout comme M. Eyking, je croyais que nous allions aussi pouvoir vous poser des questions sur le projet de loi C-24 et, croyez-moi, nous en avons. Si j'ai bien compris, vous avez limité votre préparation à la question du panel binational. Nous allons donc conserver nos questions pour les poser à une autre occasion.

    Merci d'être venu et merci pour votre exposé.

    Je voudrais passer en revue certains éléments que vous avez mentionnés au sujet des initiatives méritoires. Vous avez dit, M. Robertson, que nous avions droit à deux observateurs. Ils n'ont aucun droit de vote, et ne peuvent donc aucunement influencer le déroulement des choses, mais ils sont tout de même aptes à observer les décisions prises par le gouvernement américain au sujet des initiatives méritoires. Nous savons que ces décisions sont prises en ce moment même. Ces observateurs ont-ils été nommés, et à qui se rapportent-ils?

    Personne n'a encore été nommé. Comme c'est le cas pour les six membres du conseil d'entreprise, leurs noms seront annoncés, je crois, au cours des prochains jours.

    Le fonds est indépendant du gouvernement. Je ne pense donc pas qu'il y aura une structure de compte-rendu officielle des initiatives auprès du gouvernement, en ce qui concerne une intervention gouvernementale au sujet des utilisations de cet argent, car le fonds devait être indépendant avec les objectifs définis dans l'accord sur le bois d'oeuvre résineux.

    Quant à l'aspect de la reddition de comptes, compte tenu de l'indépendance du projet des initiatives méritoires par rapport au gouvernement, je ne crois pas qu'il y aura de dialogue continu entre le gouvernement et les deux observateurs. Je pense qu'il y aura des rapports annuels sur le travail accompli au chapitre des initiatives méritoires. Ces rapports nous permettront à tous de connaître l'objet de leurs activités d'année en année.

    Savons-nous qui, du côté américain, a été nommé membre de la fondation sur les initiatives méritoires?

    Pas encore. Je ne suis pas au courant. Je ne crois pas qu'une annonce ait été faite à ce sujet. Les Américains, tout comme nous, en sont au choix final, qui sera je crois annoncé d'ici quelques jours. Je suis désolé de ne pouvoir être plus précis au sujet du choix des membres de la partie américaine et du moment où leurs noms seront annoncés.

    Merci.

    Les deux Canadiens qui seront nommés n'auront aucun droit de vote et seront donc essentiellement des observateurs.

    En effet. Ils sont sans droit de vote. Ils pourront prendre part aux discussions concernant l'approche à prendre. Mais vous avez raison.

    Ce sont des observateurs participants.

    C'est exact.

    Merci.

    Je voudrais maintenant passer au conseil sectoriel binational. Les fonds à la disposition de ce conseil seront sous contrôle américain, n'est-ce pas? Il s'agit de fonds canadiens somme toute laissés aux États-Unis.

    Non, je crois que le conseil sectoriel binational sera contrôlé par 12 représentants de l'industrie, soit 6 du Canada et 6 des États-Unis, en ce qui a trait aux initiatives qui les concernent. Le gouvernement leur a donné un objectif global, soit l'accord sur le bois d'oeuvre résineux, concernant les sujets auxquels ils doivent d'abord s'attaquer, soit les objectifs que j'ai mentionnés ce matin dans mes propos d'ouverture.

    Je parle du budget.

    Oui.

    Ce sont les chiffres qui accompagnent le signe de dollar...

    Oui.

    Cet argent est sous le contrôle du gouvernement, qui pourrait le remettre au conseil sectoriel binational. Ce que je veux dire, c'est que l'argent sera d'abord sous le contrôle du pouvoir exécutif américain, l'administration Bush, qui prendra les décisions quant à son allocation.

    Je vais devoir vérifier cela, M. Julian, car l'argent pourrait aller directement dans un compte de garantie bloqué destiné au conseil sectoriel. Je ne peux vous confirmer pour l'instant s'il passera ou non entre les mains du gouvernement américain. Je voudrais toutefois souligner que l'argent destiné au conseil sectoriel binational est une obligation en vertu de l'accord, ce qui signifie que si le gouvernement américain veut respecter ses obligations en vertu de l'accord, il doit fournir cet argent au conseil sectoriel binational. Laissez-moi vérifier si l'argent est versé directement dans un compte de garantie bloqué au nom du conseil ou s'il doit être remis au gouvernement américain en vue de son transfert au conseil.

    Je crois comprendre qu'il s'agit de la deuxième situation, mais j'apprécierais que vous vérifiiez.

    Troisièmement, au sujet du mécanisme de règlement des différends, nous disposions d'un tel mécanisme ayant force exécutoire en vertu de l'ALENA. Ce mécanisme n'a jamais été utilisé, ni par le gouvernement précédent, ni par le gouvernement actuel. Nous abandonnons ni plus ni moins ce recours avec cet accord. Le mécanisme de règlement des différends décrit dans l'accord renvoie au fait qu'il n'y a aucune application des sentences outre ce qui est prévu dans l'accord et que le tribunal ne peut attribuer les dépens.

    En fin de compte, la question est de savoir quel est le recours en vertu du règlement des différends tel que l'accord le décrit. Quand on lit le paragraphe 32, si les États-Unis ne respectent pas leur part du marché, ce qu'ils n'ont clairement pas fait dans le cadre de l'ALENA et du litige sur le bois d'oeuvre de toute façon, il me semble que l'issue est que l'une ou l'autre partie peut mettre fin à l'accord. Essentiellement, la seule obligation réside dans le fait que, après avoir traversé tout le processus, qui est très alambiqué et occupe plusieurs pages, on en arrive au fait que l'accord est annulé du simple fait qu'une des parties ne respecte pas sa part de l'accord.

    Y a-t-il des éléments que j'aurais oublié dans tout cela?

    Peut-être pourrions-nous commencer par les motifs de la création du mécanisme de règlement des différends tel qu'il est décrit dans l'accord sur le bois d'oeuvre résineux.

    Il y avait deux principales raisons, la première étant destinée à permettre une résolution rapide des différends à mesure qu'ils apparaissaient afin de perturber le moins possible les échanges commerciaux dans le secteur du bois d'oeuvre. L'autre raison était de fournir un domaine d'application assez vaste pour traiter tous les problèmes -- ou toutes les obligations et les droits -- qui avaient été identifiés en vertu de l'accord sur le bois d'oeuvre résineux. Vous constaterez que sur le plan du mécanisme de règlement des différends, la période de résolution des différends, que ce soit par la médiation ou l'arbitrage, est beaucoup plus courte. Ces conditions sont très clairement définies dans l'accord sur le bois d'oeuvre. Il y a tant de jours pour ci, tant de jours pour ça. Tout le monde comprend les délais qui font partie du mécanisme de règlement des différends.

    En ce qui concerne l'arbitrage, il est final et exécutoire. Les deux parties ont l'obligation, en vertu de l'accord, de respecter les décisions de l'arbitrage selon ce processus accéléré. Il serait donc juste de dire que si un pays a une obligation en vertu de l'accord -- ce qui est le cas, vu que les États-Unis ont accepté que l'arbitrage soit final et exécutoire -- il doit se soumettre aux décisions de l'arbitre. Je ne pense pas que ce soit comme vous l'avez dit dans vos observations juste avant que je ne réponde.

    Je reviendrai sur le sujet à la prochaine ronde de questions.

    Merci, M. Julian.

    Nous allons maintenant passer à la deuxième ronde de questions. Vous avez cinq minutes. Nous allons commencer avec M. Maloney.

    M. Robertson, un des objectifs du conseil sectoriel binational est de renforcer l'industrie nord-américaine du bois d'oeuvre résineux par l'expansion du marché pour ses produits. D'autres initiatives pourraient inclure étendre le marché des produits du bois dans le domaine de la construction non résidentielle, trouver des moyens et des marchés nouveaux permettant l'utilisation du bois pour les planchers surélevés, promouvoir l'utilisation du bois sur les marchés existants de construction résidentielle, promouvoir l'utilisation du bois dans les normes concernant les bâtiments écologiques, et sensibiliser les consommateurs à la durabilité des produits du bois, c’est-à-dire leur montrer que ces derniers sont un matériau de construction et de finition plus écologique.

    Tout cela semble m'indiquer que nous allons augmenter et élargir notre production et nos exportations de produits du bois. Êtes-vous d'accord avec cet objectif ou avec cette observation?

    Dans la mesure où les actions et le travail réalisés par le conseil sectoriel encouragent l'utilisation du bois, je serais porté à croire qu'une utilisation accrue du bois aurait un effet positif sur la production canadienne et américaine pour répondre à cette nouvelle demande.

    Corrigez-moi si je me trompe, mais vous avez aussi indiqué que les régions doivent choisir entre une option A et une option B. L'option B imposerait un quota ou un plafond sur les exportations, tandis que l'option A imposerait une taxe à l'exportation si le prix chutait sous un certain niveau.

    S'il y a un afflux de bois sur un marché, il est fort probable que le prix va chuter. J'ai donc de la difficulté à concilier l'objectif d'augmentation des ventes de produits du bois aux États-Unis avec les options A et B. Cela semble aller à l'encontre du but recherché. Si nous élargissons nos marchés aux États-Unis, nous allons déclencher l'application d'une de ces deux options, ce qui serait au détriment de notre industrie, non?

    Les options A et B sont déclenchées par le prix du bois. Si la demande pour des produits du bois augmente, les prix devraient augmenter. Par la même occasion, cela devrait diminuer l'utilisation de la mesure frontalière visant l'exportation, vu que la hausse des prix entraîne une baisse de l'imposition des options A ou B.

    J'aimerais apporter certaines précisions en ce qui concerne votre interprétation des options A et B. Je suis persuadé que vous les comprenez bien, mais je n'en étais pas sûr d'après vos observations.

    L'option B réduit les frais d'exportation que doit payer un producteur dans une certaine zone de prix, mais en échange il y a réduction du volume des exportations. C'est l'option B. Je suis certain que vous la comprenez, mais je voulais apporter cette précision à la suite de votre résumé de la question.

    Deuxièmement, concernant votre remarque précédente, si le conseil sectoriel binational élargit l'utilisation du bois grâce à ces initiatives, donc si l'ensemble du marché augmente, les quotas canadiens destinés au marché américain feront de même, car le mécanisme établi pour l'imposition des frais d'exportation tient compte de cette dynamique.

    Merci pour cette précision.

    Qu'arrivera-t-il quand les 50 millions de dollars réservés au comité binational, soit 40 millions de dollars pour les activités et 10 millions de dollars pour les frais d'arbitrage, seront épuisés? Un mécanisme est-il prévu pour reconstituer ce montant?

    Il n'existe actuellement aucun mécanisme à cette fin. Nous émettons des hypothèses sur la rapidité avec laquelle cet argent sera dépensé. Mais si tout l'argent vient à s'épuiser et qu'il est justifié de rendre d'autres fonds disponibles, je suppose que les deux gouvernements examineront la question. Je crois que les 40 millions de dollars américains prévus pour les activités du conseil sont jugés suffisants à plus long terme.

    L'accord prévoit aussi que les objectifs du conseil sectoriel binational pourraient être renforcés pour renforcer l'industrie nord-américaine du bois d'oeuvre. À quels autres objectifs pensez-vous par l'emploi de « pourraient »?

    Franchement, ceux que nous avons nommés sont ceux qui ont été identifiés. Mais nous ne voulons certainement pas que les chefs d'entreprises, lorsqu'ils se réuniront pour discuter de cette initiative, soient limités quant à la possibilité d'envisager d'autres initiatives visant l'objectif général qui est d'accroître l'utilisation du bois en Amérique du Nord. Les initiatives qui, je crois, ont été envisagées par les deux parties pendant les négociations sont les plus signifiantes et représentent le gros des travaux.

    Vous avez dit que le logement social pourrait constituer une initiative méritoire. Est-ce exact? Parle-t-on de logement social aux États-Unis?

    Oui, en effet.

    Est-ce que toutes les initiatives méritoires visent les États-Unis?

    En effet.

    Nous n'avons absolument aucun contrôle sur ça. Savons-nous à quels secteurs des États-Unis cela va servir, ou s'agit-il d'une initiative nationale?

    Cela dépend des décisions prises par la fondation de dotation indépendante. Je ne crois pas qu'il y ait quoi que ce soit de précis à ce propos dans les objectifs généraux rédigés dans l'accord au sujet des travaux de la fondation.

    Pourriez-vous nous en dire plus sur la nature de ces objectifs?

    Oui. Ils sont aussi précisés dans l'accord. Fondamentalement, ils correspondent à ceux qu'a adoptés la fondation.

    Comme je l'ai précisé dans mon introduction, ce sont, premièrement, les activités d'éducation ou de bienfaisance dans les collectivités forestières; deuxièmement, le logement à loyer modique et le secours en cas de catastrophe; troisièmement, la promotion de méthodes d'exploitation durable des forêts. Ce sont les trois grands principes qui guideront le travail de la fondation du bois d'oeuvre ou fonds pour les initiatives méritoires.

    Merci, M. Maloney.

    M. André, du Bloc québécois, vous avez la parole, mais pour cinq minutes seulement, s'il vous plaît.

    Merci d'être présents aujourd'hui pour répondre à ces questions qui préoccupent beaucoup le Québec.

    Comme vous le savez, l'entente sur le bois d'oeuvre est un dossier qui a pris une ampleur considérable. Sur le plan économique, le désastre a été assez important, au cours des dernières années.

    Si je comprends bien, le comité binational et les autres comités, soit le comité du bois d’oeuvre résineux, les groupes de travail techniques et le groupe de travail sur les exemptions régionales de l’application des mesures à l’exportation, sont tous formés de 12 personnes. Donc, en principe, il y aura six personnes de part et d'autre. De plus, un comité gouvernemental formé de représentants élus des États-Unis et du Canada chapeautera cela. C'est exact?

    Oui, dans le cas de certains de ces groupes qui n'ont pas encore été établis, il n'y a pas encore d'entente sur la composition et le nombre de membres. Nous savons, par exemple, que le conseil d'entreprise dont nous avons parlé comptera six membres de chaque pays. Il se peut que je vous aie donné l'impression que le comité du bois d'oeuvre résineux compte un nombre fixe de représentants, mais je parlais principalement du comité de l'industrie.

    Comme je l'ai mentionné, le comité du bois d'oeuvre résineux sera composé de représentants des gouvernements des deux pays et sera le premier responsable. Il reste à déterminer comment les autres comités seront formés et quelle en sera la composition. C'est pourquoi je parlais plus tôt de consultations avec les provinces au sujet de la composition de ces groupes, de ceux qu'il convient d'avoir au sein de ces groupes et des consultations avant et après les réunions afin de s'assurer que tout le monde connaît bien tout le contexte et que nous défendons bien les intérêts du Canada à chacune des réunions.

    Le type de structures que nous adopterons reste à définir, mais cela se fera après des consultations avec les provinces.

    Est-ce qu'un des quatre comités va se pencher sur le renouvellement de l'entente du bois d'oeuvre? Lorsque l'entente actuelle prendra fin, il va sûrement y en avoir une deuxième, puis une troisième, une quatrième et ainsi de suite.

    Je dois dire d'entrée de jeu que ce type de travail n'est défini nulle part dans l'accord. On peut mettre l'accent sur toute question que les deux parties jugent importante, mais, dans l'état actuel des choses, l'accord sur le bois d'oeuvre ne prévoit rien qui corresponde à ce que vous décrivez en fait d'accord futur sur le bois d'oeuvre.

    Comme vous le savez, bien des gens n'ont pas eu d'autre choix que de signer l'entente sur le bois d'oeuvre, vu l'importance des conséquences économiques. Tout a été décidé, non pas par les tribunaux, mais, de façon arbitraire, par une entente gouvernementale. Dans cette perspective, je me demande, en tant que Québécois, quel sera le rapport de force à l'intérieur de ces comités et quel pouvoir auront nos représentants canadiens et québécois.

    Il me semble que les Américains arrivent dans ces comités en ayant à leur actif une belle victoire politique. On leur a donné de l'argent; on a perdu un milliard de dollars. Ils nous donnent 50 millions de dollars pour qu'on se réunisse dans le cadre du comité binational. Nos représentants sont là.

    Comment percevez-vous cette dynamique?

    Je crois que cela renvoie à ce que je disais plus tôt au sujet du genre de discussions qui auront lieu d'abord dans le cadre des consultations avec les provinces, parce que, comme vous l'avez dit, chaque région a ses intérêts propres. Il y a des intérêts communs, mais il y a aussi des intérêts régionaux auxquels les groupes de travail et le conseil devront s'arrêter.

    Il sera tenu compte de tout cela dans les consultations que nous aurons avant de formuler la position que nous défendrons, tant pour ce qui est du travail prévu dans l'entente que pour ce qui est des consultations qui mèneront aux positions que nous défendrons dans les groupes de travail. Nous avons hâte d'entendre le point de vue des provinces sur le fonctionnement des groupes de travail et, lorsque nous connaîtrons tous les points de vue et les raisonnements qui les sous-tendent, nous devrons prendre des décisions. Dans un premier temps, cependant, nous voulons consulter les provinces au sujet des enjeux que vous mentionnez.

    Juste avant de passer à Mme Guergis, une question a été esquissée peut-être trois fois, mais sans jamais être posée directement: est-ce que le conseil binational de l'industrie aura la possibilité de donner son avis sur l'amélioration de l'accord? Si les représentants de l'industrie des deux côtés de la frontière voient quelque chose qui pourrait être modifié pour améliorer l'entente, est-ce que le changement pourra être fait?

    Évidemment, le conseil binational de l'industrie mettra surtout l'accent sur la promotion de l'utilisation du bois en Amérique du Nord, comme nous l'avons déterminé. Cependant, si les Canadiens formulent des suggestions permettant d'améliorer certains aspects, quels qu'ils soient, il est clair que nous les examinerons — qu'il s'agisse de travail mené par leur propre conseil de l'industrie ou par d'autres organismes binationaux prévus dans l'accord.

    Je crois que nous prévoyons que, dans le cadre des consultations avec les provinces, les gouvernements fédéral et provinciaux consulteront leurs propres industries au sujet des positions mises de l'avant dans les groupes. Par ce processus, je crois que les questions seront portées à l'attention des gouvernements provinciaux et fédéral, et que l'on cherchera le meilleur moyen de s'en occuper dans le cadre des travaux qui seront effectués en vertu de l'accord sur le bois d'oeuvre.

    Merci.

    Mme Guergis dispose maintenant de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je voudrais commencer avec les initiatives méritoires et les 450 millions de dollars. Je sais que certains ont laissé entendre que l'argent irait à l'administration Bush, mais ce n'est pas le cas.

    J'espère que vous pouvez clarifier pour nous l'utilisation de l'argent du fonds du bois d'oeuvre. Il s'agit d'une organisation sans but lucratif et des lois régissent ces organisations. Les gouvernement fédéraux ne peuvent pas tout simplement dire à de telles organisations quoi faire de leur argent. Pouvez-vous clarifier tout cela pour nous? Je sais ce qu'il en est, mais je crois qu'il nous faut l'entendre de votre bouche.

    D'après ce que je comprends — et on m'a clairement expliqué la situation — les Canadiens pourront être en concurrence pour la majeure partie du travail associé aux initiatives méritoires ou que le comité pourra commander. Évidemment, il se pourrait que ce soit le bois d'oeuvre canadien qui serve dans de tels projets, aussi les Canadiens en seraient-ils les bénéficiaires.

    Pour ce qui est des deux représentants canadiens, on m'a également fait savoir qu'ils devront faire rapport à quelqu'un ici. Est-ce que ce sera le comité binational? Lui feront-ils rapport régulièrement? Je crois que vous avez déclaré qu'il y aurait un rapport annuel, mais on m'a dit qu'ils auront des contacts réguliers avec nous, que nous serons régulièrement tenus informés de ce qui se passe, qu'ils nous feront rapport fréquemment sur la situation.

    Pour ce qui est du conseil binational de l'industrie, je reprends la question que mon collègue, M. Julian, a posée au sujet de l'utilisation de l'argent. J'attends une réponse avec impatience, mais je suis sûre qu'il ne sera pas versé à l'administration Bush. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous donner une réponse à ce sujet le plus rapidement possible?

    Vous aviez expliqué au comité — et je suis d'accord avec vous là-dessus — qu'ils ne prépareront pas de nouvel accord. Ils ne prépareront aucune ébauche de nouvel accord sur le bois d'oeuvre et je ne pense pas que qui que ce soit à la table, s'attend à ce qu'ils le fassent. Bien sûr, beaucoup d'entre eux proviendront de l'industrie, et il y aura aussi des représentants du gouvernement au sein du comité. Au cours des sept à neuf prochaines années, leur rôle sera clairement d'examiner ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et de formuler des recommandations propres à améliorer la situation. Pouvons-nous modifier l'accord intervenu pour peut-être l'améliorer en prévision de l'avenir? Devrions-nous reconduire l'accord actuel?

    On m'a clairement expliqué que cela ferait partie de leur rôle. Ils ne rédigeront pas un futur accord, mais ils collaboreront certainement avec l'industrie et les gouvernements pour faire en sorte que nous puissions bâtir sur les rapports qui s'établiront au cours des sept à neuf prochaines années.

    Au sujet du mécanisme de règlement des différends, je rappelle que le problème au sujet de l'ALENA et de l'application du chapitre 19 à l'industrie du bois d'oeuvre aux États-Unis, c'est que, dès le départ, les Américains n'étaient clairement pas intéressés à recourir à l'ALENA. En fait, un protocole d'entente sortait le bois d'oeuvre de l'ALENA et c'est pourquoi le mécanisme de règlement des différends du chapitre 19 ne fonctionne pas vraiment pour nous dans le secteur du bois d'oeuvre. C'est pourquoi nous devrions applaudir au fait qu'il y a un mécanisme de règlement des différends de prévu dans l'accord afin de nous aider tout au long du processus si de nouveaux litiges survenaient.

    Avez-vous une idée du nombre de groupes de travail techniques qu'il y aura et quelle sera leur composition? Pouvez-vous nous expliquer un peu le processus? Vous pourriez peut-être commencer avec les groupes de travail techniques, lorsque le mécanisme de règlement des différends est enclenché et, si ce mécanisme ne donne pas de résultats, le recours au mécanisme prévu dans le droit commercial international plutôt que le recours aux tribunaux des États-Unis.

    Avant que vous commenciez, M. Robertson, je veux vous dire que vous avez très peu de temps pour répondre.

    Les députés de l'opposition sont-ils prêts à accorder un peu plus de temps? Beaucoup de questions viennent d'être posées. Il faudra du temps pour y répondre. Est-ce que cela vous va?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci beaucoup.

    Allez-y, M. Robertson. Beaucoup de questions ont été posées, mais elles sont importantes.

    Tout à fait. J'ai tenté d'en prendre note, mais si j'en ai manqué une ou deux, je serai heureux d'y revenir.

    Votre première question avait trait aux fonds pour initiatives méritoires. La fondation est effectivement créée en vertu des lois des États-Unis régissant les organisations caritatives, qui en prévoient notamment l'impartialité.

    Pour ce qui est des recommandations du comité sur les initiatives méritoires concernant l'utilisation des fonds, oui, du bois d'oeuvre canadien peut être utilisé. Compte tenu de la quantité de bois canadien exporté aux États-Unis, nous nous attendons à ce qu'une partie de ce bois serve dans de telles initiatives. C'est donc un aspect positif.

    Vous avez également parlé de la reddition de comptes des deux membres qui n'ont pas le droit de vote. Je devrai m'informer à ce sujet. J'essaie de ne pas induire le comité en erreur. J'ignore s'il existe un mécanisme formel de rapport pour ces deux membres. Je devrai donc vérifier avant de vous donner une réponse.

    Pour ce qui est du comité binational de l'industrie, la question portait sur les recommandations d'améliorations par opposition à la rédaction d'un nouvel accord. Vous avez tout à fait raison. J'ai tenté d'expliquer que l'apport de l'industrie au processus d'amélioration est constant et se fait de diverses manières.

    Mon collègue, Brice MacGregor, a également fait allusion à la possibilité de discussions parallèles au sein de l'industrie sur les améliorations possibles que l'ambassadeur Schwab mentionnait dans la lettre d'accompagnement adressée au ministre Emerson, que j'ai déjà évoquée. J'ajouterai qu'il existe d'autres types de mécanismes et de consultations qui permettent à l'industrie de donner son avis sur la manière d'améliorer les choses.

    Pour ce qui est du mécanisme de règlement des différends, je crois que votre question avait trait à l'efficacité du nouveau mécanisme que nous avons établi. Est-ce que ce bien cela?

    Oui. C'est une partie de ma question, mais il y a aussi les groupes techniques. Combien y en aura-t-il? Y en a-t-il un qui est spécifiquement destiné à enclencher le mécanisme et quel est la composition de ce groupe?

    Pour ce qui est du mécanisme de règlement des différends, je crois que j'ai expliqué sa raison d'être dans l'accord. Je crois que j'ai répondu à ces questions, mais je serai heureux de donner plus de détails sur tout aspect que vous désirez.

    Pour ce qui est des groupes de travail créés par le comité binational du bois d'oeuvre résineux, trois sont déjà identifiés dans l'accord sur le bois d'oeuvre. Ce sont les groupes sur les exemptions régionales, sur les douanes et sur les données, qui se pencheront sur ces trois aspects dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord.

    D'autres groupes pouvant être créés sont mentionnés dans la lettre d'accompagnement que l'ambassadeur Schwab a envoyée au ministre Emerson. Ils portent notamment sur le bois provenant des terres privées et sur la manière de traiter ce bois dans le cadre de l'accord au cours des prochaines années, de même que sur les règles de fonctionnement, c'est-à-dire la manière dont nous assurons le bon fonctionnement de la partie sur les quotas et sur la latitude dont nous disposons pour travailler dans le meilleur intérêt du Canada et de la manière la plus efficace possible.

    En tout, jusqu'à maintenant, cinq groupes de travail ont été identifiés. Trois sont prévus dans l'accord lui-même, ce qui signifie qu'ils seront formés et fonctionneront, et deux autres sont identifiés dans la lettre d'accompagnement. Nous sommes certains qu'ils seront formés eux aussi pour aborder les sujets mentionnés. En ce moment, nous savons que ces cinq groupes de travail seront formés en plus, bien sûr, du groupe de direction principal du comité binational du bois d'oeuvre résineux, que nous avons décrit à l'intention de MM. Cardin et André.

    J'avais dressé une liste de vos questions. Est-ce que j'oublie quelque chose?

    Non. Vous n'oubliez rien.

    Merci beaucoup M. Robertson.

    M. Julian a maintenant cinq minutes.

    Merci monsieur le président.

    Je voudrais revenir au mécanisme de règlement des différends. Comme nous le savons, à l'expiration du précédent accord sur le bois d'oeuvre, le bois d'oeuvre a été couvert par l'ALENA, aussi y a-t-il eu une période de transition. Nous avons connu une série de décisions qui n'étaient pas exécutoires. Nous sommes maintenant devant les tribunaux des États-Unis, qui rendent des décisions exécutoires. La récente décision Tembec, que vous connaissez, je le sais, devrait nous donner au cours des prochains jours un moyen d'exiger le remboursement de tout l'argent perçu illégalement. C'est le résultat que l'on obtient en s'adressant aux tribunaux qui rendent des décisions exécutoires.

    Nous étions sur le point de gagner. L'été dernier, dans son témoignage, l'ambassadeur Wilson a admis qu'il n'y avait pas d'appel, que ce soit de la décision du Comité de contestation extraordinaire, que le gouvernement actuel a suspendue, ou de la décision Tembec, après que la cour de circuit aura entendu l'appel ultime. Nous avions donc des mécanismes rendant des décisions exécutoires qui obligeraient l'abolition des droits et le remboursement de la totalité de l'argent.

    Cependant, avec l'accord sur le bois d'oeuvre, nous avons plutôt un mécanisme de règlement des différends dont les décisions ne sont pas exécutoires. Vous avez mentionné l'arbitrage. Cependant, en lisant les dispositions sur le mécanisme, nous constatons que si l'arbitrage n'est pas accepté... En d'autres mots, si les États-Unis décidaient, comme ils l'ont fait avec les décisions en vertu de l'ALENA et même avec des décisions de tribunaux, de toujours porter les décisions en appel jusqu'au dernier palier, où nous sommes maintenant arrivés, et de refuser l'arbitrage... On peut demander un deuxième arbitrage en appel. Si les États-Unis refusent le mécanisme essentiel ou le remède, il existe un appel supplémentaire en arbitrage.

    La clause finale, soit la fin ultime du processus de règlement des différends, se trouve au paragraphe 32. Si les États-Unis imposent des mesures compensatoires aux termes du paragraphe 27, ou si le Canada impose des ajustements compensatoires aux termes du paragraphe 26, l'autre partie peut demander des consultations pour discuter de l'interprétation de l'accord. De telles consultations doivent avoir lieu dans les 10 jours qui suivent la date de réception de la demande. Après ces consultations, une partie peut mettre fin à l'accord.

    Par conséquent, le seul aspect exécutoire du mécanisme de règlement des différends contenu dans l'accord est la possibilité, pour les parties, de mettre fin à l'accord, ce qui est autant dans l'intérêt des États-Unis que cela peut être dans l'intérêt du Canada.

    Donc, étant donné que, en dernier ressort, les deux parties peuvent mettre fin à l'accord, ma question est la suivante: qu'est-ce qui, selon-vous est exécutoire dans les dispositions sur le règlement des différends contenues dans l'accord?

    Merci beaucoup M. Julian. Je crois que vous posez deux questions fondamentales.

    Tout d'abord, je vous présente Michael Solursh, qui est venu pour prendre des notes, mais qui connaît bien le mécanisme de règlement des différends. C'est inévitable, lorsque vous vous présentez à un comité pour prendre des notes, on vous mêle à la discussion.

    Je présume que votre première question c'est: pourquoi avons-nous accepté un accord sur le bois d'oeuvre puisque nous étions en train de remporter une victoire devant les tribunaux. Si je comprends bien, c'était votre...

    Ce n'était pas une question, mais une observation.

    Ah, c'était un préambule. D'accord.

    Désolé, je ne voulais pas faire d'esprit, je croyais que vous posiez une question sur...

    Comme l'a dit Mme Guergis, vous êtes évidemment libre de répondre. Vous pouvez formuler votre propre observation.

    Non, non. Je répondrai à votre question sur le mécanisme de règlement des différends.

    Michael pourrait peut-être nous expliquer le mécanisme de règlement des différends et aborder les principaux points qui ont trait à la discussion. Nous pourrons partir de là afin que tout le monde comprenne bien le processus et ses différents éléments.

    Est-ce que ce serait acceptable aux yeux de présidence?

    S'il vous plaît, M. Solursh, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Pour commencer par la fin, je dirai qu'il n'est pas exact d'affirmer que la seule chose exécutoire est l'annulation de l'accord. Il y a de nombreuses étapes qui ont été soigneusement négociées pour s'assurer que l'arbitrage lui-même soit exécutoire.

    La première étape, ce sont les consultations. S'il y a un différend, vous entamez des consultations.

    Si les consultations ne permettent pas de régler le différend, la deuxième étape, c'est l'arbitrage. Un tribunal rendra une décision finale et exécutoire. Après une telle décision, une partie n'a pas automatiquement le droit de mettre fin à l'accord. Il y a une période raisonnable de prévue pour remédier à une infraction.

    L'objectif, c'est de permettre à la partie déclarée en infraction de remédier à la situation. Ce n'est qu'au terme de cette période raisonnable que, si un remède n'a pas été apporté à la situation, la décision du tribunal arbitral peut être mise en oeuvre. À cette étape, cette décision est finale et exécutoire.

    Ce qui se passera, à cette étape-là, c'est une augmentation ou une diminution des droits prévus dans l'accord. Si le Canada est en infraction, il peut procéder à une correction à la hausse ou à la baisse, selon qu'il s'agit d'une taxe ou du système de quotas. Cependant...

    Je vous arrête ici. Si les États-Unis refusent d'appliquer la décision arbitrale, quel est le recours du Canada?

    Il peut y avoir des infractions majeures à n'importe quel accord. Dans le système de règlement des différends, on tente de prévoir le pire des scénarios. Essentiellement, un tel mécanisme est prévu pour faciliter les rapports commerciaux naturels dont il est question dans l'accord.

    Si une infraction n'est pas corrigée, il n'y a pas annulation automatique de l'accord. Selon la disposition de l'accord que vous avez lue, la première étape ce sont les consultations. Celles-ci visent à faciliter la mise en oeuvre d'une solution et ce n'est qu'après l'échec des consultations, c'est-à-dire si elles ne permettent pas de parvenir à une entente, qu'une partie peut décider de mettre fin à l'accord. L'accord ne prend pas fin automatiquement et vous négligez de tenir compte de l'étape des consultations.

    Vous prouvez ce que j'avance. Merci.

    Je n'ai pas d'autres questions.

    Merci.

    Est-ce que les libéraux ont d'autres questions à poser?

    Vous avez la parole, M. Temelkovski.

    Merci beaucoup monsieur le président. Je remercie aussi les témoins.

    J'ai quelques questions à poser. Je commencerai par les questions plus générales.

    Les Américains ont perçu 5 milliards de dollars du Canada et, en vertu de l'accord, ils n'envisagent d'en rembourser que 4 milliards, donc, d'en garder 1 milliard. Est-ce que ces chiffres sont exacts?

    Les chiffres ne sont pas exacts pour ce qui est... Le total des sommes perçues avoisine maintenant les 5,5 milliards de dollars et il est tout à fait exact qu'une somme de 1 milliard de dollars de ce total sera transférée dans différents comptes aux États-Unis, comme je l'ai expliqué plus tôt. Nous travaillons encore à partir d'un montant global de dépôts. Des droits sont encore appliqués sur les produits et il faut aussi ajouter les intérêts sur ces droits qui totalisent 5,5 milliards de dollars.

    C'est très bien. C'est assez précis. Parle-t-on de dollars américains?

    M. Paul Robertson: Oui.

    M. Lui Temelkovski: Sur le milliard de dollars que les Américains vont conserver, ou sur les 4 milliards et quelques qui seront remboursés au Canada, est-ce que le Canada en conserve une partie? Je veux dire le gouvernement du Canada?

    Il y a deux mécanismes pour le remboursement de la somme qui reste une fois soustrait le milliard de dollars. Un mécanisme est celui d'Exportation et développement Canada...

    Je ne m'intéresse pas aux mécanismes, je veux savoir si le Canada conserve une partie de l'argent après remboursement des 4 à 4,5 milliards de dollars, peu importe le montant. Cette somme sera-t-elle divisée et répartie entre des entreprises ou des particuliers?

    Je voulais faire allusion à deux processus.

    Le premier est le processus de remboursement expéditif par Exportation et développement Canada. Le deuxième est le processus de remboursement plus normal par Douanes. Cependant, le processus d'EDC a été conçu — et comme vous le savez, un droit spécial est imposé — de manière à ce que les sommes prélevées, ou le droit spécial dans le cas de ceux qui ne participent pas au processus d'EDC, servent à payer le milliard de dollars.

    On ne prévoit aucune somme pour le gouvernement du Canada dans ces deux processus autre que les intérêts qui pourront s'accumuler jusqu'à ce qu'EDC ait remboursé l'argent, ce qui peut prendre jusqu'à deux ans. Cette somme servira à payer les frais d'administration du programme. Les processus sont conçus de manière à ne générer aucun bénéfice pour le gouvernement.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Cela clarifie les choses.

    Pour ce qui est des membres des groupes et comités, les six plus six et les autres, ainsi que leur personnel, est-ce que leur rémunération sera payée par le Canada ou par le conseil international ou binational de l'industrie?

    Le conseil de l'industrie se finance lui-même. Le conseil de l'industrie — les six membres des États-Unis et les six membres du Canada auxquels vous avez fait allusion — décidera comment il utilisera les fonds lorsqu'il se réunira pour la première fois afin de déterminer son mode de fonctionnement. Rien dans l'accord sur le bois d'oeuvre ne fixe d'honoraires, d'allocations quotidiennes ou quoi que ce soit du genre. Je crois que le conseil de l'industrie doit déterminer quels seront les honoraires et les allocations quotidiennes pour les frais de déplacement et les autres dépenses de même nature. Je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit dans les annexes de prévu en fait de salaires ou de dépenses de cette nature pour les membres du conseil.

    J'ai entendu dire plus tôt que les noms des membres du groupe seraient annoncés dans les prochains jours. Accepteront-ils un travail sans savoir comment ils seront rémunérés?

    Je crois avoir dit que ce serait dans les prochains jours, ce qui pourrait être plus que plusieurs jours. Je ne sais pas trop quand l'annonce sera faite. Je crois que les candidats accepteront de faire partie du conseil davantage pour faire la promotion de l'utilisation du bois d'oeuvre que pour réaliser un gain monétaire, car nous parlons ici de cadres supérieurs de l'industrie du bois d'oeuvre au Canada. Il serait préférable de poser la question aux personnes dont la nomination sera annoncée. Je ne pense pas que ces gens soient intéressés par la rémunération. Je crois qu'ils accepteront leurs fonctions pour servir le Canada et le secteur forestier.

    J'ai une autre question. Habituellement, lorsque des nominations sont faites à un comité, ministère ou conseil, les candidats retenus se présentent devant un comité de la Chambre des communes. Est-ce que les candidats retenus comparaîtront devant nous pour que nous puissions leur poser des questions?

    Pour le moment, tout ce que je peux faire, c'est prendre note de l'intérêt du comité pour une audition des membres une fois qu'ils seront nommés. Je ne peux pas dire que cela se fera. Tout ce que je peux faire, c'est prendre note de la volonté du comité de s'entretenir avec ces personnes et transmettre le message.

    Merci, M. Temelkovski.

    Un membre du Bloc peut-il prendre la parole? Allez-y, M. Cardin.

    Merci, monsieur le président.

    Nous aurions pu couvrir assez rapidement la question du conseil sectoriel binational. Heureusement, nous avons des questions qui peuvent compléter ce sujet.

    Je me pose une question. Sans accord, le conseil sectoriel binational n'existera pas, n'est-ce pas? La semaine dernière, on a appris que le début de l'accord était reporté du 1^er octobre au 1^er novembre. On nous a dit que c'était dû à des consultations avec l'industrie. D'autre part, il semble que les États-Unis et le Canada attendent la décision du Tribunal de commerce international des États-Unis, laquelle est nécessaire pour que l'accord s'applique.

    Dans une telle situation, on est à même de se poser des questions. En effet, on nous dit que le délai viendrait plutôt du fait qu'un nombre important d'exportateurs de bois d'oeuvre se seraient engagés la semaine dernière à ne pas abandonner les poursuites engagées aux États-Unis à la suite de l'imposition des droits punitifs.

    Je me demande si, au moment où on se parle, on n'est pas pris dans un petit dilemme. Les Américains nous ont dit que si les poursuites n'étaient pas abandonnées, il n'y aurait pas d'accord. Or, on nous dit maintenant qu'un nombre important de personnes n'abandonneront pas leurs poursuites.

    La prolongation n'est-elle pas plutôt reliée à cela?

    Votre question comporte plusieurs éléments. Tout d'abord, je fais remarquer que la prolongation va, au plus tard, jusqu'au 1^er novembre. Cela ne veut cependant pas dire qu'il s'agit là de la nouvelle date d'entrée en vigueur. Je tiens à ce que cela soit bien clair.

    Deuxièmement, en raison de la complexité de la situation des deux côtés de la frontière — particulièrement liée à l'interruption des poursuites devant les tribunaux, comme vous l'avez mentionné — les deux gouvernements ont décidé de reporter la date limite. Du côté canadien, on a aussi répondu à la demande de report présentée par les intervenants en raison de la complexité des documents juridiques à produire. Cependant, je tiens à ce qu'il soit clair que la production de ces documents se déroule bien du côté canadien. La situation avance.

    Vous avez mentionné l'existence de complications, dont la nécessité imposée par un tribunal des États-Unis de lever une injonction de liquidation. Cela doit être fait avant l'entrée en vigueur de l'accord parce que s'il y avait liquidation sans que l'injonction soit levée, les États-Unis commettraient un outrage au tribunal. Évidemment, les tribunaux sont indépendants des gouvernements et le moment où tombent leurs décisions échappe à tout contrôle gouvernemental. Cependant, nous travaillons de concert avec les États-Unis à faire tout ce que nous pouvons pour accélérer les choses.

    Nous croyons que le report dont nous parlons ici est suffisant pour régler les questions qui sont devant les tribunaux des États-Unis auxquelles vous faites allusion. Je crois que les entreprises canadiennes... Beaucoup d'intervenants ont demandé ce report parce qu'ils doivent encore produire les documents juridiques nécessaires. Je ne sais pas trop si cela aggrave le problème au Canada; nous constatons, je crois, que la période supplémentaire permet l'expression plus sentie du soutien pour l'accord, qui exige la fin des litiges et leur liquidation. Cela se produira simultanément à l'entrée en vigueur de l'accord sur le bois d'oeuvre. Je crois qu'il est préférable de présenter cela en ces termes plutôt que de parler d'exacerbation du problème. Je crois que le report donnera au gouvernement et à l'industrie le temps voulu compte tenu de la complexité des litiges et des aspects juridiques qui s'y rattachent.

    J'espère avoir couvert les principaux points soulevés.

    D'après ce que vous dites, le délai viendrait aussi des gouvernements, qui veulent appliquer l'accord selon les règles qu'ils se sont fixées.

    Du 1^er octobre au 1^er novembre, il reste que les entreprises ayant rempli tous les documents nécessaires pour faire cesser les poursuites, dans le cas où il y en avait, continueront à payer des droits compensateurs lorsqu'ils exporteront du bois d'oeuvre.

    Les États-Unis, si je comprends bien, vont continuer à percevoir leur 19 p. 100 sur les droits compensateurs versés entre le 1^er octobre et le 1^er novembre. Si on compare ces sommes à celles déjà en cause, c'est-à-dire 5,3 milliards de dollars, on peut dire qu'elles ne sont pas colossales, mais j'aimerais savoir si en principe, cela devrait s'appliquer.

    Je vois plusieurs éléments qui exigent une réponse.

    Tout d'abord, il n'y a pas que les entreprises qui ont des difficultés à respecter leurs obligations juridiques et à régler les aspects techniques pour mettre fin aux litiges. Des associations ont besoin de temps pour régler les questions de règlements internes et décider comment traiter avec leurs membres avant de pouvoir exprimer leurs vues sur la fin des litiges. Nous parlons donc ici d'entreprises et d'associations. Tout cela entre en ligne de compte, mais les choses vont dans la bonne direction et nous enregistrons des progrès.

    Vous avez tout à fait raison de dire que les entreprises paieront encore des droits aux États-Unis pendant le mois d'octobre. Cependant, tous ces droits seront remboursés au Canada parce que le milliard de dollars est une somme fixe et pas un pourcentage des droits perçus au fil du temps. Le report au plus tard au 1^er novembre ne fait pas du tout augmenter les recettes des États-Unis ou de ceux qui en bénéficieront au bout du compte. Je le répète, le milliard de dollars est un montant fixe.

    Merci, M. Robertson.

    M. Menzies, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Vous me pardonnerez de n'avoir pas été ici plus tôt pour entendre votre témoignage en entier, M. Robertson.

    Je veux être certain que vous ne partirez pas d'ici en pensant que le comité veut avoir un droit de véto sur la composition des groupes et comités. Cela n'a jamais fait partie de nos attributions et nous n'avons jamais décidé que cela devrait en faire partie. Nous tenons pour acquis que des personnes très compétentes seront nommés à ces groupes et je ne crois pas que nous souhaitions nous ingérer dans le processus de nomination, à moins que le comité n'en décide autrement.

    Je voudrais revenir sur quelques idées fausses. Dans votre réponse à la question de M. Julian sur le mécanisme de règlement des différends, j'ai compris que vous affirmiez très fermement que les décisions qui en sortent sont exécutoires. Pourriez-vous m'expliquer à nouveau le fonctionnement de ce mécanisme? Je n'ai peut-être pas très bien compris vos explications, mais il m'a semblé que les décisions étaient exécutoires.

    Pendant les débats à la Chambre des communes et en comité, nous entendons constamment dire à quel point nous étions près d'obtenir des décisions en notre faveur devant les tribunaux des États-Unis. Nous avons vu de nombreuses décisions de tribunaux faire l'objet d'appels que nous avons perdus. Qu'est-ce qui pourrait nous faire croire que les décisions imminentes seraient différentes des décisions précédentes?

    Merci beaucoup, M. Menzies.

    Dans votre question sur les litiges, vous avez fait allusion à la possibilité d'appel des décisions. On ne sait pas du tout quand ces litiges prendraient fin. Je crois qu'il serait juste de dire que les principales provinces exportatrices de bois d'oeuvre et les entreprises elles-mêmes ont décidé qu'elles préféraient la certitude qu'offrait l'accord à la prolongation des litiges, qui pourraient bien n'aboutir qu'en 2007 ou plus tard encore. Je crois que cela répond à votre première question.

    Je fais également remarquer qu'il est précisé dans l'accord sur le bois d'oeuvre que celui-ci n'influe en rien sur les décisions déjà rendues par les tribunaux. Donc, les décisions ne sont pas perdues pour ce qui est de l'établissement de précédents et de la manière de faire. Il reste qu'il ne s'agit pas de décisions finales et, d'ailleurs, personne ne prétend qu'elles le sont.

    Michael a mentionné les décisions arbitrales exécutoires et les deux parties ont convenu que les décisions arbitrales obtenues en vertu de l'accord seraient finales et exécutoires. Il y a des questions liées au délai raisonnable à l'intérieur duquel une partie fautive doit apporter les correctifs exigés dans une décision — il y a les consultations sur la suite des choses si les délais ne sont pas respectés et le reste.

    Je crois que vous devez comprendre tout le processus et comprendre que l'accent est mis sur le respect des décisions arbitrales dans les affaires soumises à un arbitre par les deux parties. Je crois qu'il convient d'insister là-dessus.

    Michael, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Je crois que M. Robertson a bien expliqué les choses. Les décisions sont finales et exécutoires et tout accord international est un accord entre deux pays souverains. Vous ne pouvez pas contraindre un pays à écouter s'il ne veut rien entendre. Ce qui fait la qualité du processus de règlement des différends, c'est qu'il est presque l'équivalent d'un système d'arbitrage commercial. Un arbitre rend une décision finale et exécutoire, mais, au bout du compte, entre deux pays souverains, il faut encore avoir la possibilité de consulter lorsqu'il y a des problèmes liés à certains aspects d'un accord.

    La Cour d'arbitrage international de Londres assurera les services d'arbitrage. Pouvez-vous expliquer pourquoi?

    La Cour d'arbitrage international de Londres est un organisme indépendant, ce qui constitue un avantage. Il s'agit d'un tribunal d'arbitrage bien établi et respecté. Ses règles sont bien établies et respectées, c'est pourquoi nous avons pensé qu'il était préférable de les adopter. Des règles d'arbitrage régissent le processus, mais les pays peuvent les modifier s'ils le désirent. Donc, tout différend sera arbitré par cette cour d'arbitrage. Le choix des arbitres et toutes les règles sont régies par le système de règlement des différends. Nous avons adopté leurs règles avec quelques modifications.

    Je ne sais trop si vous avez terminé de répondre à la question de M. Menzies, M. Robertson.

    Je crois avoir couvert les principaux éléments de votre question, M. Menzies. Y avait-il autre chose?

    Je tiens simplement à ce qu'il soit bien clair que notre comité, d'après ce que je comprends, n'a jamais demandé à participer au processus de sélection.

    La Chambre n'approuve jamais les nominations.

    Dans ma réponse, je ne prétendais pas me prononcer sur le rôle de votre comité. J'ai simplement dit que je prenais note des commentaires faits sur la question des deux côtés.

    Est-ce que ce serait une évaluation juste, monsieur le président?

    Bien sûr.

    Mme Hinton, aviez-vous une question à poser?

    Non. Je n'en ai pas. J'ai écouté très attentivement et les réponses étaient très bonnes. J'aime la formule abrégée.

    La réponse au sujet de l'arbitrage est « oui », c'est final et « oui », les décisions sont exécutoires. Est-ce bien cela?

    C'est ce qui est dit dans l'accord sur le bois d'oeuvre.

    Merci.

    M. Julian, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup monsieur le président. Je n'ai plus de questions à poser, mais un ou deux points qu'il faudrait corriger.

    Tout d'abord, le règlement des différends. Si les États-Unis n'acceptent pas une décision arbitrale, le seul recours, c'est de mettre fin à l'accord. Cela ressort très clairement de votre témoignage et je tiens à ce que ce soit clair dans le compte rendu.

    Deuxièmement, et c'est un élément important, nous avons entendu beaucoup de témoignages au cours de l'été sur ce qui se produira lorsque nous retirerons nos recours devant les tribunaux. Si nous faisons cela, nous ne pourrons plus nous adresser aux tribunaux. Nous n'avons pas de précédents ni de jurisprudence. Donc, mettre fin aux litiges qui sont devant les tribunaux a un coût.

    Je crois — et je formulerai mon observation avant de poser ma question précise — que c'est pour cette raison que des dizaines d'entreprises ont refusé de mettre fin à leurs recours aux tribunaux et c'est pourquoi, avouons-le, l'accord est si menacé. Il n'a pas été mis en oeuvre le 1^er octobre et il est peu probable qu'il le soit le 1^er novembre. Les entreprises refusent de retirer leurs poursuites parce qu'elles savent que, au bout du compte, si l'accord tombe, s'il y a d'autres attaques contre le bois d'oeuvre canadien, il leur faudra tout reprendre depuis le début. Il serait injuste, je crois, de laisser entendre que les poursuites peuvent être abandonnées et reprises où elles en sont aujourd'hui à une date ultérieure.

    Interrompre les affaires qui sont devant les tribunaux signifie qu'il faut recommencer à zéro. C'est là ma question. Pouvez-vous confirmer cela? Les entreprises qui ont renoncé à leurs poursuites ont, d'une certaine manière, renoncé à leurs droits, et, si l'accord n'entre pas en vigueur ou si les États-Unis ou la coalition décident de s'en prendre à nouveaux au bois d'oeuvre canadien, les entreprises devront tout reprendre à zéro.

    Pouvez-vous confirmer cela?

    Tout d'abord, je ne voulais pas donner à entendre que nous pouvions interrompre des affaires qui sont devant les tribunaux et les reprendre plus tard là où elles en étaient. Ce n'était certainement pas mon intention.

    Lorsque j'ai dit « sans porter atteinte aux décisions rendues jusqu'à maintenant », je parlais des décisions qui ont déjà été rendues par l'OMC, dans le cadre de l'ALENA et par des tribunaux des États-Unis, qui sont dans les registres et qui portent sur des aspects précis du commerce du bois d'oeuvre. Ces décisions comportent des éléments sur la façon de faire les choses et sur d'autres éléments très précis et se rapportent aux positions des deux parties dans tout le processus. C'est tout ce que je voulais dire par « sans porter atteinte ».

    Loin de moi l'idée de laisser entendre que nous pouvions reprendre des recours là où ils en étaient lorsqu'ils ont été retirés en raison de l'accord sur le bois d'oeuvre, parce que l'entrée en vigueur de celui-ci met fin aux litiges en cours. Je m'excuse si j'ai laissé croire cela. Si j'ai induis des gens en erreur, ce n'était pas intentionnel.

    Quelqu'un d'autre a-t-il une question pressante?

    Merci beaucoup, messieurs, pour vos renseignements et pour vos réponses. Notre rencontre a été très utile. Je crois que nous en savons tous un peu plus maintenant qu'au début de la réunion sur tous ces organismes.

    Merci beaucoup d'être venus et au plaisir de vous revoir.

    La séance est levée.