CIIT Réunion de comité

    Bonjour tout le monde. Je suis heureux de vous voir ici ce matin.

    Bonjour, monsieur Menzies.

    Aujourd'hui, nous recevons des membres du Tribunal canadien du Commerce extérieur. Nous avons avec nous Pierre Gosselin, le président, et John Greig, le directeur général de la Direction de la recherche.

    Nos témoins resteront avec nous pendant la première heure et demie de la séance. Pendant la dernière demi-heure, nous discuteront de la séance du comité directeur d'hier, qui portait sur les prochaines activités de ce comité.

    Avant de passer aux questions, soit tout juste après la déclaration préliminaire de nos témoins, je vais vous lire une déclaration du Tribunal qui indique le genre de questions auxquelles nos invités peuvent ou ne peuvent pas répondre.

    Sans plus tarder, passons aux présentations de nos deux témoins. Vous avez tous une copie des notes d'allocution.

    Je présume, messieurs, que votre présentation durera environ dix minutes. Allez-y, s'il vous plaît, messieurs Gosselin ou Greig.

    Merci, monsieur le président.

     C'est un honneur pour les membres du tribunal ici présents de comparaître devant le comité. Nous essayerons ce matin de répondre à vos questions. M. John Greig et moi sommes accompagnés de M. Reagan Walker, qui est directeur du contentieux, et de Mme Hélène Nadeau, qui est secrétaire du tribunal.

    Vous nous avez invités à ce comité afin que nous vous expliquions le rôle du Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre d'enquêtes qui consistent à déterminer si des marchandises importées sous-évaluées ou subventionnées, pour ce qui est des procédures liées au dumping et aux mesures compensatoires, ou des importations en quantité accrue, pour ce qui est des procédures liées aux sauvegardes, causent ou risquent de causer un dommage à la branche de production nationale. Vous avez aussi demandé un résumé de nos cas récents et les conclusions rendues par le tribunal dans le cadre de ces enquêtes.

    Nous avons déposé auprès du comité notre rapport annuel de 2005-2006. Le rapport présente un résumé du travail que nous avons effectué durant la dernière année financière. Il présente aussi un aperçu de notre mandat. Je me ferai un plaisir de répondre à toute question que vous pourriez poser sur ce rapport.

     Toutefois, comme vous l'avez demandé, je donnerai un aperçu rapide de notre mandat pour ce qui est des enquêtes sur le dommage causé par le dumping, le subventionnement et les enquêtes de sauvegarde. Comme le président l'a mentionné, nous avons déposé au comité les lignes directrices qui s'appliqueront pendant le présent exposé. Il y a en effet certains domaines dont nous ne pouvons traiter.

    Comme vous le savez, le tribunal est un organisme quasi judiciaire qui exerce son pouvoir décisionnel indépendamment du gouvernement du Canada. Il publie toutes ses décisions et ses recommandations, accompagnées des motifs, mais il ne fournit pas de commentaires sur ses décisions, pas plus qu'il ne discute du processus de délibération qui a servi de fondement aux décisions rendues. Par contre, nous pouvons fournir des renseignements au sujet de notre mandat et de notre administration.

    Cela étant dit, permettez-moi d'expliquer rapidement le mandat du tribunal à l'égard des enquêtes de dumping et de subventionnement. Les conclusions de dommage liées au dumping et au subventionnement sont rendues par le tribunal en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et du règlement concerné. Cette loi met en application de façon générale les exigences de l'Organisation mondiale du commerce relativement à l'Accord antidumping et à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Le Règlement sur les mesures spéciales d'importation détermine les facteurs que le tribunal doit étudier quand il mène une enquête de dommage.

    Une plainte de dumping et de subventionnement est premièrement déposée auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada. Le tribunal ouvre son enquête de dommage au moment où l'agence rend sa décision provisoire de dumping et de subventionnement. Nous avons mis à votre disposition un schéma qui démontre le cheminement de ces causes.

    Le processus d'enquête du tribunal est très rigoureux. Le tribunal voit à ce que les participants pouvant éventuellement être touchés par les conclusions soient dûment avisés. De plus, le tribunal demande aux parties intéressées de fournir des renseignements et des données, reçoit des exposés et tient des audiences publiques. Le personnel du tribunal obtient les renseignements en envoyant des questionnaires aux manufacturiers, importateurs et acheteurs des marchandises en question. Ces renseignements fondent le rapport préparé par le personnel, lequel présente ces renseignements en fonction des facteurs étudiés par le tribunal en vue de rendre ses conclusions. Ce rapport est ajouté au dossier du cas et peut être consulté par les parties.

    La loi exige que la décision de dommage du tribunal soit fondée sur des éléments de preuve positifs et qu'elle résulte d'un examen du volume des importations, de l'effet sur les prix nationaux et de l'incidence sur les producteurs nationaux. Les accords précisent qu'il doit y avoir une relation de cause à effet entre les importations et les dommages et que le retard doit être démontré; en outre, tout dommage provenant de facteurs non reliés au dommage et au subventionnement ne doit pas entrer en ligne de compte.

    Pendant l'audience, les producteurs nationaux doivent fournir des éléments de preuve montrant que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé ou menace de causer un dommage. Les importateurs, les exportateurs ou même les usagers présentent leur opposition à ces arguments. À la suite du contre-interrogatoire, chaque partie peut répliquer et résumer son propre argument. Le tribunal rend ses conclusions dans un délai de 120 jours, date à laquelle il rend sa décision préliminaire. Des conclusions positives de dommage, de retard ou de menace de dommage confèrent à l'agence l'autorité légale d'appliquer des droits antidumping ou compensatoires immédiatement et pour une période de cinq ans.

    Examinons maintenant les enquêtes de sauvegarde.

    Il existe une différence fondamentale entre les mesures de sauvegarde et les mesures antidumping ou compensatoires. Les mesures de sauvegarde offrent réparation à la suite d'une quantité accrue d'importations subites qui ont causé un dommage à la branche de production nationale. Ces mesures permettent aux producteurs nationaux qui ont subi un dommage de réagir à la concurrence accrue provenant des importations.

    Comparativement, les droits antidumping ou compensateurs offrent réparation par rapport aux importations sous-évaluées qui causent un dommage aux producteurs nationaux. Ces mesures visent à éliminer tout avantage apporté par cette sous-évaluation.

    Je traiterai premièrement des sauvegardes globales et ensuite des sauvegardes visant la Chine.

    Une enquête de sauvegarde globale peut être ouverte soit à la suite d'un décret du gouvernement soit à la suite d'une plainte provenant directement de producteurs nationaux. Une enquête de sauvegarde a pour objet de rendre des conclusions à l'égard de marchandises qui sont importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue ou menace de constituer une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes.

    Dans son enquête, le Tribunal doit examiner, parmi d'autres facteurs, le volume réel de marchandises importées au Canada, en provenance de tous les pays, l'effet des marchandises importées sur le prix de marchandises similaires, au Canada, et l'incidence de l'importation des marchandises sur la production nationale de marchandises similaires, au Canada.

    Le processus d'enquête est très semblable à celui d'une enquête de dumping ou de subventionnement. Des données sont recueillies, un rapport est préparé par le personnel, les parties déposent des exposés et une audience publique est tenue. Le tribunal présente un rapport au gouvernement et au ministre des Finances à la fin d'une enquête de sauvegarde.

    Si le Tribunal conclut qu'il y a dommage ou menace de dommage, il ne pourra recommander une mesure de sauvegarde que lorsqu'il en aura reçu ordre dans un décret du gouverneur général ou du gouverneur général en conseil. S'il n'en reçoit pas ordre, le gouvernement n'aura pas l'autorité légale d'étudier la question de mesures correctives. La décision de mettre en application la mesure corrective recommandée par le tribunal sera prise par le gouverneur général ou le gouverneur général en conseil.

    Passons maintenant aux enquêtes de sauvegarde à l'égard de la Chine. La loi sur le TCCE a été modifiée en 2002, dans le but d'exécuter les dispositions du protocole d'accession de la Chine à l'OMC. La Chine a consenti à permettre aux membres de l'OMC de prendre, sur une période de douze ans, des mesures de sauvegarde bilatérale visant ces importations, si elles causaient une désorganisation du marché ou le détournement des échanges. L'expiration de ces mesures est prévue pour le 11 décembre 2013.

    La différence la plus frappante, par rapport aux enquêtes de sauvegarde globale, est que les marchandises en question proviennent d'une seule source, notamment, la Chine. Une autre différence clé est que la cause et les seuils de dommage qui doivent exister sont plus bas. Dans une enquête visant la Chine, la cause du dommage grave doit être importante, tandis que, dans une enquête de sauvegarde globale, elle doit être principale.

    Comme dans le cas de sauvegarde globale, le tribunal peut commencer une enquête sur la désorganisation du marché ou une enquête sur le détournement des échanges à la suite d'un décret du gouvernement ou d'une plainte provenant d'un producteur national. Après avoir reçu une plainte de producteurs nationaux, le tribunal décidera s'il l'accepte ou ouvre une enquête.

    Une enquête sur la désorganisation du marché a pour objet de décider si des marchandises en provenance de la Chine sont importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue ou menace de constituer une cause importante de la désorganisation du marché pour les producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes.

    Dans son enquête, le tribunal doit examiner, parmi d'autres facteurs, le volume réel de marchandises importées au Canada, en provenance de la Chine, l'effet des marchandises importées sur les prix de marchandises similaires, au Canada, et l'incidence de l'importation des marchandises sur la production nationale de marchandises similaires, au Canada. Encore une fois, le tribunal présente un rapport au gouvernement et au ministre des Finances. Il ne pourra recommander une mesure de sauvegarde que lorsqu'il en aura reçu ordre dans un décret du gouverneur général ou du gouverneur général en conseil, à la suite de conclusions qu'il y a désorganisation du marché ou une menace de désorganisation du marché.

    Une enquête sur le détournement des échanges a pour objet de décider si toute mesure visant l'importation, sur le marché d'un autre pays membre de l'OMC, de marchandise en provenance de la Chine a causé ou menace de causer un important détournement des échanges vers le marché intérieur du Canada. Je n'entrerai pas dans les détails, puisque nous n'avons été saisis d'aucune plainte de la sorte. Le tribunal doit présenter son rapport au gouvernement ou au ministre des Finances.

    Monsieur le président, c'est ce qui met fin à ma déclaration préliminaire. Je serai heureux de répondre aux questions du comité.

    Merci beaucoup, monsieur Gosselin, pour votre exposé.

    Nous allons passer directement aux questions.

    Monsieur Gosselin, vous avez dit que le Tribunal est une institution quasi judiciaire, et il y a des questions sur lesquelles vous ne pourrez parler en détail. Comme c'est à vous que seront adressées les questions, je me fie à votre bon jugement.

    Nous allons commencer avec M. Temelkovski, pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Et merci, monsieur Gosselin, pour votre exposé.

    Vous avez dit que les préjudices constatés par le Tribunal sont signalés conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Vous avez aussi dit que le Tribunal prend connaissance des préjudices après l'Agence des services frontaliers du Canada. Pourquoi?

    La responsabilité de l'Agence des services frontaliers du Canada est, tout d'abord, de déterminer si le cas est bien documenté. Une fois qu'elle a décidé d'entamer une enquête, elle transmet le dossier au tribunal. Au départ, le Tribunal prend une décision provisoire à savoir s'il s'agit d'un cas de dumping ou de subvention, puis l'Agence des services frontaliers du Canada émet une conclusion provisoire relativement au dumping ou à la subvention. Ensuite, le Tribunal prend sa décision définitive.

    Je crois que vous avez un diagramme qui explique le processus.

    Si je comprends bien, dans le cadre des enquêtes de sauvegarde globale, des données sont recueillies, un rapport est rédigé et les parties fournissent de l'information. Votre tribunal rédige donc un rapport et formule des recommandations.

    Je crois qu'il faut faire la différence entre les enquêtes de dumping, les enquêtes de subventionnement et les enquêtes de sauvegarde. Le processus est très différent pour les enquêtes de dumping et de subventionnement. Comme vous l'avez dit, l'ADRC entame le processus puis nous transmet l'information afin que nous prenions une décision provisoire quant au préjudice. Le cas échéant, l'ADRC détermine ensuite si oui ou non il est question de dumping ou de subventionnement. Nous prenons ensuite une décision finale à cet égard.

    L'ADRC ne prend pas vraiment part aux enquêtes de sauvegarde. La plainte nous est transmise par le gouvernement ou directement par l'industrie. Ces plaintes portent sur une augmentation considérable des importations d'une source en particulier ou de toutes les sources. Le Tribunal détermine ensuite si l'augmentation des importations a causé un préjudice aux producteurs nationaux. Le processus de sauvegarde n'a rien à voir avec le dumping ou le subventionnement.

    Dans les deux cas, lorsque le Tribunal constate un préjudice — ou non, selon le cas — il rédige toujours un énoncé qui explique en détail les motifs de sa décision.

    Le Tribunal est-il intervenu relativement à la question du bois d'oeuvre et à tout litige ou préjudice causé aux Canadiens?

    Non, monsieur. Un tribunal américain — le ITC ou Commission du commerce internationale — a été saisi du cas du bois d'oeuvre. Il s'agit d'un cas de dumping et de subventionnement, mais il est traité aux États-Unis, et non au Canada. Nous n'avons rien à voir là-dedans.

    Nous composons avec les plaintes des Canadiens contre des pays étrangers.

    Diriez-vous que certains des processus et procédures auxquels vous avez recours sont utilisés par nos voisins du sud?

    Oui, monsieur. Tous ces processus et procédures sont fondés sur les ententes internationales à l'Organisation mondiale du commerce, qui exige que les parties mettent en place certaines procédures pour composer avec le dumping, le subventionnement et les sauvegardes. Le fondement est donc le même. Nous intégrons ensuite ces ententes dans les lois du pays. Les États-Unis ont fait la même chose.

    J'imagine que nous apprenons les uns des autres.

    Disons que nous participons tous aux mêmes négociations pour conclure ces ententes. Ces ententes, une fois acceptées par le gouvernement, sont intégrées aux lois du pays.

    D'après vos informations, sommes-nous exposés à des incidences exagérées de dumping de la part d'un pays ou d'une industrie en particulier?

    Je dirais que non.

    Les cas de dumping et de subventionnement sont portés à notre attention au moyen de plaintes de l'industrie. C'est vraiment aux industries concernées qu'il revient de faire les premiers pas. Elles doivent documenter leur cas et nous le présenter pour que nous puissions l'examiner. J'imagine qu'au fil des années les plaintes ont été concentrées dans certaines industries... Le Tribunal a examiné de nombreux cas dans les domaines de l'acier, de l'agriculture et des biens de fabrication, par exemple. Il s'agit des cas les plus communs.

    Merci, messieurs Telkovski et Gosselin.

    Nous allons passer au Bloc, à M. André, pour sept minutes.

    Bonjour, messieurs Gosselin et Greig, et merci d'être présents aujourd'hui.

    Mes questions vont porter surtout sur les mesures de sauvegarde. Comme vous le savez, plusieurs entreprises québécoises, entre autres dans le domaine de la bicyclette, ont demandé l'imposition de mesures de sauvegarde pour lutter contre la concurrence asiatique. De plus, vous êtes sûrement au courant du dossier des barbecues.

    Dans le cas des bicyclettes, comme vous le savez, le Tribunal canadien du commerce extérieur a recommandé l'imposition de mesures de sauvegarde à la suite d'une enquête. Celle-ci est souvent très exigeante et très coûteuse pour les entreprises. Pour obtenir un dossier convenable au Tribunal canadien du commerce, des centaines de milliers de dollars sont nécessaires.

    À la suite de la recommandation du tribunal, le gouvernement n'a pas appliqué les mesures de sauvegarde. Les raisons, selon moi, pourraient être d'ordre politique. On a pu se dire, par exemple, qu'en imposant des mesures de sauvegarde dans des secteurs fragilisés, le Canada risquait de voir d'autres pays appliquer ces mesures, et ainsi de suite. À cet égard, vous connaissez assez bien les enjeux.

    Je trouve dommage de voir des entreprises dépenser des fortunes pour tenter de faire valoir leur cause auprès du Tribunal canadien du commerce. Même s'il est prouvé qu'il y a eu, en effet, de la concurrence déloyale, le dernier mot revient au gouvernement, qui n'applique pas de mesures. Pourtant, ces entreprises ont dépensé des centaines de milliers de dollars.

    Chez nous, l'industrie du meuble a fait une demande visant à faire appliquer des mesures de sauvegarde. Enfin, elle a tenté de faire une démarche à cet effet, étant donné qu'elle est menacée. C'est une industrie très fragile face à la concurrence internationale. Le Tribunal canadien du commerce extérieur, à ma connaissance, a fait une étude des coûts et à déclaré que l'étude devait être divisée en sept sections plus détaillées. Vous connaissez sûrement le dossier. Quand les gens de l'industrie du meuble ont constaté que les recommandations concernant les bicyclettes avaient été refusées par le gouvernement, ils se sont dit que plutôt que de dépenser 300 000 $, 400 000 $ ou 500 000 $ pour demander des mesures de sauvegarde qui ne seraient sûrement pas appliquées, ils auraient avantage à trouver d'autres solutions.

    Cela m'amène à me demander si votre pouvoir est suffisant. Est-ce que le Tribunal canadien du commerce devrait disposer d'un plus grand pouvoir d'exécution? Est-ce que les entreprises qui demandent des mesures de sauvegarde et qui dépensent pour ce faire des sommes exorbitantes devraient être dédommagées quand elles ont gain de cause?

    Il me semble qu'il y a là un problème majeur. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    Monsieur Gosselin.

    J'ai de la difficulté à répondre à cette question parce qu'elle est de nature politique et que le tribunal ne fait pas de politique dans ce domaine. Nous appliquons la loi. Si le gouvernement considérait opportun que nous aidions davantage les industries, par l'entremise de conseils, par exemple, ce serait à lui de décider de mettre en oeuvre un programme à cet effet. Ce n'est pas le rôle du tribunal de se prononcer sur ce genre de question.

    En fait, je veux savoir si des moyens pourraient être pris par le gouvernement pour améliorer le Tribunal canadien du commerce extérieur et son fonctionnement. Nous sommes réunis ici dans le cadre d'un comité: les recommandations pourraient donc être prises en considération.

    J'admets que les procédures appliquées par le Tribunal du commerce extérieur sont complexes, mais c'est difficile à éviter. En effet, les accords négociés à Genève, entre autres à l'OMC, adoptés par le gouvernement et traduits en droit canadien exigent que les procédures soient suivies d'une façon précise. Ça implique une certaine complexité.

    Évidemment, quand le gouvernement décide d'intervenir dans un marché libre, on s'assure d'être aussi transparents et justes que possible. C'est ce qui génère la complexité. Très souvent, dans le cadre des mesures de sauvegarde, un bon nombre de parties sont impliquées, d'un côté ou de l'autre. C'était le cas du dossier des bicyclettes.

    Depuis 2002, combien de demandes de mesures de sauvegarde avez-vous reçues de la part d'entreprises canadiennes? Combien d'entre elles ont été appliquées? Quel montant les entreprises ont-elles payé pour se protéger et faire respecter ces mesures? Avez-vous des chiffres à ce sujet?

    Je crois qu'il y a eu six demandes depuis 2002, dont deux qui concernaient les bicyclettes, soit les bicyclettes complètes et les pièces. Il y a aussi eu celles concernant les  barbecues, le tabac, le meuble et le vêtement. Parmi ces cas, trois ont été entendus, un a été retiré et un autre est toujours à l'étude. Pour ce qui est de la demande relative au meuble, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve pour poursuivre les démarches.

    Merci, monsieur André.

    Nous allons passer du côté du gouvernement et à M. Menzies, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une petite question, et j'espère que vous pourrez y répondre. Quel est le budget annuel du TCCE et combien d'employés compte-t-il?

    En comptant les membres, nous avons plus ou moins 95 employés. Quand au budget, il se situe aux environs de 9,5 à 10 millions de dollars. Le budget sert essentiellement à payer les salaires. Le budget de fonctionnement est négligeable.

    Merci.

    Si je pose la question, c'est en partie parce que le Canada est un pays très dépendant du libre-échange. En agriculture, par exemple — mon ancien domaine — nous dépendons entièrement des marchés étrangers. Dans ce secteur comme dans beaucoup d'autres, la production dépasse ce qui se consomme au pays. C'est excellent. Nous pouvons partager ce que nous avons et ce que nous produisons avec le reste du monde. C'est une chance merveilleuse et une bénédiction pour nous.

    Je vois dans le TCCE une forme de protectionnisme pour ceux qui ne veulent pas soutenir la concurrence ou ne sont pas prêts à le faire. C'est une observation que je fais et je suis certain qu'il y en a qui ne sont pas de mon avis; quoi qu'il en soit, c'est ce que je pense.

    On pourrait discuter pendant des heures de ce qui s'est passé depuis quelques années, mais là n'est pas mon intention. J'aimerais savoir quel rôle vous pouvez jouer ou quel conseil vous pouvez nous donner au sujet de l'étude que réalise actuellement le comité quant à la manière de rendre les entreprises canadiennes plus concurrentielles sur la scène mondiale. Quels conseils pourrions-nous inclure dans notre rapport quant à la manière dont les entreprises canadiennes peuvent éviter les écueils et qu'elles ne s'exposent pas aux droits compensateurs et aux mesures antidumping que vos homologues des autres pays peuvent nous imposer? Quels conseils pouvez-vous nous donner à ce propos?

    Eh bien, monsieur Menzies, ces deux questions débordent un peu du mandat du Tribunal, si bien qu'il est difficile pour moi d'y répondre.

    Pour ce qui est d'éviter les écueils du dumping et du subventionnement, le seul conseil que je puisse donner à l'industrie canadienne est d'être très prudente dans la façon dont elle fixe les prix de ses produits sur un marché étranger pour ne pas risquer de faire l'objet d'une plainte de dumping ou de subventionnement.

    D'accord, merci. J'espérais que c'était surtout pour cela que nous vous avions invité, pour nous préparer à l'avenir.

    Parlant d'avenir, vu l'impasse dans laquelle se trouve l'OMC actuellement, vous avez dit plusieurs fois que c'est l'organisation qui fixe les paramètres de vos décisions. Quels changements faudrait-il apporter à l'OMC pour limiter les cas qui aboutissent chez-vous, si l'on parvient à relancer le cycle des négociations?

    Je dois peut-être préciser le rôle du Tribunal; ce n'est pas lui qui élabore des politiques. C'est essentiellement une cour de justice. Nous appliquons les lois qui s'appliquent aux plaintes que nous recevons. Ce n'est pas à nous de nous prononcer sur les changements à apporter aux accords de Genève.

    Je pensais que vous auriez peut-être une liste de souhaits, inspirée de votre expérience sur la manière d'éviter des difficultés dans l'avenir.

    Eh bien, ils seraient de nature personnelle et comme je suis ici pour parler au nom du Tribunal, je m'en tiendrai aux questions sur lesquelles le tribunal peut se prononcer.

    Peut-être pourrons-nous en rediscuter plus tard.

    Madame Guergis.

    Pouvez-vous me dire si des mesures de garantie que nous pourrions imposer seraient vulnérables à une contestation à l'OMC?

    Je pense que dans le passé immédiat, depuis que le Tribunal existe, aucune des affaires que nous avons entendues et sur lesquelles nous avons statuées n'a été déférée à l'OMC. Il n'y a eu aucune plainte sur la façon dont nous nous sommes acquittés de nos tâches.

    J'imagine donc que la réponse à ma question sera la même que celle vous avez donnée aux autres, que vous ne pouvez pas nous donner une idée à partir de votre expérience de ce que cela pourrait être.

    Eh bien, je pense que les accords sur le dumping et le subventionnement ainsi que sur les garanties sont raisonnablement clairs, et qu'ils sont incorporés à la législation nationale. Je pense que les gouvernements rencontrent des difficultés à l'OMC lorsqu'ils ne respectent pas les modalités des accords qu'ils ont signés. Jusqu'à présente, par chance, cela ne nous est pas arrivé.

    Et y aurait-il un rôle pour le TCCE dans l'expansion du commerce intérieur au Canada, à la lumière de l'accord Colombie-Britannique-Alberta signé récemment? Voyez-vous un rôle?

    Le seul rôle que nous avons, au Tribunal, à l'intérieur touche les marchés publics, où nous jouons le rôle de la Cour d'appel en cas de plainte contre le gouvernement fédéral en matière de marché public. Si le gouvernement décide qu'il voit un rôle pour le tribunal dans d'autres questions de commerce intérieur, alors c'est à lui de nous donner ce mandat. À l'heure actuelle, nous n'avons pas de mandat au-delà de celui qui concerne le marché public.

    Merci, madame Guergis.

    Monsieur Julian, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs, je vous remercie d'être venus aujourd'hui.

    J'aimerais abonder dans le même sens que M. Temelkovski et M. André sur la portée des décisions et savoir si le gouvernement fédéral a tendance à y donner suite.

    Vous avez énuméré des décisions qui ont été prises par le tribunal. Pouvez-vous nous dire combien d'entre elles ont été entérinées et mises en place par le gouvernement fédéral depuis 2002, et combien ont été rejetées?

    Dans quel domaine?

    Dans l'ensemble des domaines, soit dans les cas où le gouvernement a reçu des directives ou des recommandations très précises.

    Je crois que vous faites allusion aux mesures de sauvegarde.

    Oui, mais je parle aussi de toutes les décisions qui ont eu une portée sur le gouvernement fédéral. Vous n'avez pas le mandat d'obliger le gouvernement à suivre vos recommandations, mais j'aimerais savoir dans combien de cas il a suivi les recommandations et les décisions du tribunal, combien de fois elles ont été entérinées au complet, combien de fois elles ont été mises en vigueur en partie et combien de fois il n'y a pas eu de suivi.

    La décision du tribunal est exécutoire dans les cas de dumping ou de droit compensatoire, c'est-à-dire qu'au moment où le tribunal décide qu'il y a préjudice, la taxe est appliquée pour une période de cinq ans. Donc, il n'y a pas de va-et-vient, c'est automatique.

    Dans certains cas, la deuxième partie implique que le gouvernement a une décision à prendre seulement lorsque le tribunal prend une décision et fait des recommandations. Par exemple, le gouvernement nous a donné comme mandat de faire des recommandations sur les droits de douane dans le domaine du textile. Jusqu'à ce jour, nous avons fait trois enquêtes générales sur les textiles. Dans deux des trois cas, le gouvernement a mis en place les recommandations du tribunal. Dans le troisième cas, le plus récent, nous attendons toujours la décision du gouvernement.

    Dans les cas des bicyclettes et des barbecues, qui ont été soulevés par votre collègue, le gouvernement a décidé de ne pas mettre en place les recommandations du tribunal.

    En 2002, il y a eu une très vaste enquête sur l'importation de neuf différents produits de l'acier. Dans ce cas, le tribunal a décidé qu'il y avait préjudice pour cinq des neuf produits et il a fait certaines recommandations au gouvernement en ce sens. Ce dernier a décidé de ne pas mettre en place les recommandations du tribunal.

    En général, peut-on dire, oui ou non, que le gouvernement suit les recommandations dans la majorité des cas?

    Dans le cas des mesures de sauvegarde, le gouvernement a décidé de ne pas mettre en oeuvre les recommandations du tribunal. Par contre, il a mis en oeuvre les recommandations dans le cas des allègements tarifaires.

    M. André vous a demandé si vous aviez une idée approximative des coûts pour les compagnies relativement à chacun des cas.

    Non, même pas.

    Je vais revenir maintenant à la question de l'implication de...

    Permettez-moi de préciser que lorsqu'une société ou une industrie décide de se présenter devant le tribunal, elle doit décider de quelle façon elle veut être représentée, ce qui entraîne des coûts. Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un juriste lors de la comparution devant le tribunal, bien que beaucoup de sociétés le fassent. Évidemment, si vous engagez des avocats, cela peut devenir coûteux, mais on n'a aucune idée précise à ce sujet.

    D'accord.

    J'aimerais revenir sur la composition du tribunal, parce que cela fait partie des choses que le mouvement syndical réclame depuis longtemps. M. Pat Martin, le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre, a même déposé un projet de loi pour qu'un représentant syndical siège au tribunal justement pour parler des pertes d'emplois dans plusieurs cas et des répercussions sur la communauté. Par le biais du mouvement syndical, les ouvriers et les ouvrières auraient la possibilité de demander des enquêtes.

    Présentement, les ouvrières et les ouvriers ont-ils la possibilité de demander au tribunal de faire des enquêtes?

    En fait, on traite différents types de causes. Si on se limite aux mesures de sauvegarde ou au dumping, la plainte doit être déposée par l'industrie qui est lésée.

    Cela signifie que dans le cas où l'industrie fait toujours des profits, mais où la situation de dumping occasionne des pertes d'emplois significatives, la communauté, les ouvriers et les ouvrières n'ont présentement aucun moyen de se faire entendre sur ce problème, qui a un impact sur les industries canadiennes, et demander une enquête.

    Ils peuvent le faire s'ils représentent l'industrie, s'ils sont appuyés par les producteurs. Évidemment, si les travailleurs veulent déposer une plainte, il faut qu'ils représentent les producteurs.

    Si les producteurs sont divisés sur une question, de quelle façon le tribunal va-t-il déterminer...

    Le tribunal doit s'assurer que la plainte est déposée par une majorité, mais cela ne signifie pas nécessairement 50 p. 100 ou plus. Cela signifie qu'une bonne partie de l'industrie doit être représentée à titre de plaignante.

    Je vous ai donné un peu plus de temps et je vais donc vous interrompre.

    Monsieur Wilfert.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs, je crois savoir que vous avez un budget de 10 millions de dollars et 95 employés. Vous êtes un organe quasi judiciaire qui joue aussi un rôle consultatif. Je comprends à quoi tient votre rôle quasi judiciaire.

    Il est évident qu'il semble y avoir des récidivistes comme la Chine, les États-Unis, la Corée et d'autres en raison de certaines politiques et les litiges vous sont transmis par les producteurs. D'habitude, quel genre de conseils donnez-vous au gouvernement et, surtout, quelle réaction obtenez-vous? Je comprends que le gouvernement n'est pas forcément lié par ces conseils, mais quel exemple pouvez-vous nous donner de votre rôle consultatif?

    Tout d'abord, notre rôle consultatif est bien circonscrit. Nous ne donnons des conseils que lorsqu'on nous en demande et notre autorité découle du mandat qui nous a été confié. Nous ne pouvons pas donner des conseils non sollicités. Essentiellement, nous essayons de répondre aux questions que le gouvernement nous pose.

    Si vous voulez un bon exemple, à plusieurs reprises depuis deux ou trois ans, le ministre des Finances nous a demandé comment il serait possible de réduire les droits de douane sur les intrants textiles. Nous avons étudié la question et avons essayé de déterminer quels seraient, tout compte fait, les coûts et les avantages pour les producteurs de textile, les producteurs gouvernementaux, et nous avons conseillé le gouvernement sur la manière de changer les droits de douane dans ces secteurs.

    Et quelle a été la réaction du gouvernement?

    Nous avons reçu du ministre des Finances trois grandes demandes d'information, plus une demande permanente. Au sujet de la demande permanente, qui concerne normalement une entreprise donnée pour un type précis de produit, de fibre, de fil ou de textile, je dirais que la très grande majorité de nos conseils ont été appliqués.

    Pour ce qui est des principales demandes d'information, nous en avons eu 3, et elles couvrent les 10 ou 11 chapitres du tarif des droits de douane applicable au textile. Les deux premières ont été appliquées en entier; la troisième, une sous-catégorie de la deuxième, attend la réaction du ministre

    Quand il vous vient plusieurs litiges provenant de ce que j'appellerais des récidivistes, vous ne les commentez pas: vous ne faites que juger les affaires. Vous ne dites pas au gouvernement qu'il semble y avoir un schéma, un problème. Est-ce le cas, qu'il s'agisse d'acier ou d'ail?

    C'est vous qui les appelez des récidivistes.

    Pour moi, si vous le faite plus de deux fois, vous êtes un récidiviste. Comment les appelleriez-vous?

    Je ne les appellerais rien du tout, monsieur.

    Vous n'avez pas d'opinion ou refusez-vous simplement d'en donner une?

    Non, nous n'avons pas d'opinion particulière là-dessus.

    Puisque votre service coûte 10 millions de dollars, j'aurais cru que vous auriez une opinion.

    Nous ne donnons pas de conseils généraux. Si l'on nous pose une question, nous offrons des conseils. Ce qui compte en fait c'est le mandat qu'on nous a confié.

    Quel conseil offririez-vous à ceux qui doivent sans cesse vous demander des conseils?

    Il faut comprendre que les cas de subventionnement et de dumping sont des mesures privées. Des secteurs de l'économie ou des entreprises viennent nous voir pour se plaindre d'une situation. Nous nous penchons sur cette plainte en fonction des faits dont nous sommes saisis. C'est tout ce que nous pouvons faire.

    Je sais que votre mandat vous est confié par le gouvernement. Vous allez probablement répondre non à cette question, mais avez-vous des suggestions à formuler quant au mandat qui vous a été confié? Disposez-vous des outils appropriés, compte tenu la complexité de certains des dossiers dont vous êtes saisis? Avez-vous besoin d'outils supplémentaires?

    Je crois que nous avons toutes les ressources dont nous avons besoin, monsieur.

    Très bien. Merci.

    Merci, monsieur Wilfert. Vous n'avez plus de temps.

    Nous passerons maintenant au Bloc québécois et à M. Cardin.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs, bonjour.

    À toutes fins pratiques, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le TCCE, applique les règlements et la loi en fonction, bien sûr, de ce qui vient de l'OMC.

    Prenons l'exemple de la Chine. Dans certains dossiers, de façon générale, le Canada a décidé depuis un certain temps de présumer que toutes les économies étaient des économies de marché, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, et qu'il fallait faire la preuve du contraire.

    Maintenant, si on regarde par le bout de la lorgnette de l'OMC, pendant que le Canada applique cette règle, pourquoi y a-t-il des pays aussi importants que ceux d'Europe, les États-Unis, le Mexique, le Japon, qui ne reconnaissent pas que la Chine a une économie de marché?

    Premièrement, la décision sur l'économie de marché a été prise par l'Agence des services frontaliers du Canada, et non par le Tribunal canadien du commerce extérieur. C'est à elle qu'il revient d'examiner l'industrie en question pour voir s'il y a véritablement un marché libre dans ce domaine. C'est seulement à ce moment qu'elle se prononcera.

    Sous cet angle, l'économie de marché nous empêche d'identifier un certain niveau de dumping à travers le...

    Oui, mais comme je le disais, il revient vraiment à l'agence de calculer ou de déterminer la marge de subvention ou de dumping. Ce n'est pas une question que le tribunal examine.

    On prend les données qui sont émises par l'agence. À l'examen des autres facteurs, si on décide qu'il y a préjudice, l'agence imposera définitivement la taxe sur les importations, dans la marge qu'elle aura déterminée.

    Dans votre déclaration, vous avez parlé des enquêtes sur les mesures de sauvegarde à l'égard de la Chine. De façon générale, tout le monde dans la population et chez les entrepreneurs a l'impression que les importations venant de l'Asie, entre autres de la Chine, entrent à pleine porte et qu'il n'y a aucune limite quant à ce qui est importé.

    Par contre, vous avez dit que des dispositions étaient appliquées directement envers la Chine. Vous parliez de mesures dont l'expiration est prévue pour le 11 décembre 2013.

    Voudriez-vous me résumer rapidement quelles sont les mesures à l'égard de la Chine?

    Tout pays qui devient membre de l'OMC doit payer un prix à l'entrée. Dans le cas de la Chine, elle a accepté que les membres de l'OMC appliquent des mesures de sauvegarde, s'il y a lieu. Ces mesures sont différentes, disons plus draconiennes que la norme, pour une période intérimaire. C'est cette période qui prend fin en 2011.

    Vous avez mentionné 2013.

    C'est 2013. Pardon.

    Mais vous avez parlé de mesures draconiennes.

    Oui. Disons que le niveau de preuve est beaucoup moins important que dans le cas d'une mesure de sauvegarde normale.

    Quand vous faites allusion aux dommages graves, vous faites une différence entre « importante » et « principale ». Pouvez-vous m'expliquer un peu la nuance?

    Le fait de décider ce qui est important et ce qui ne l'est pas est une question qui préoccupe très souvent les membres du tribunal.

    Quand on voit le préjudice qui pourrait être causé par des importations en provenance de la Chine dans ce contexte, on accepte que ce préjudice soit beaucoup moins important pour appliquer la mesure. En revanche, pour une mesure de sauvegarde normale, ce doit être la cause principale du préjudice.

    Je sais que ce n'est pas précis, que ce n'est pas mathématique, mais disons qu'avec l'expérience du tribunal, on fait une distinction entre les raisons les plus importantes et une raison.

    Merci, monsieur Cardin. Il ne vous reste plus de temps. Nous passerons maintenant au député ministériel.

    Je désire signaler au témoin que Mme Guergis va poser une question et ensuite, M. Cannan posera ses questions. Nous vous demandons de répondre à toutes les questions en même temps.

    Allez-y, madame Guergis.

    Merci beaucoup.

    J'ai étudié les notes d'information qu'on nous a données sur les appels. On précise que le TCCE entend les appels présentés à la suite des décisions rendues par l'Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que des décisions rendues par le ministre du Revenu national conformément à la Loi sur l'accise. Je vous demanderais de nous donner des exemples précis.

    Merci, monsieur le président. Je tiens à remercier nos témoins de leur exposé ce matin. Je désire poser six questions. Certaines sont plus brèves que d'autres. Vous pourrez nous donner de plus amples renseignements et répondre à ces questions tout à l'heure.

    Qui peut déposer une plainte, s'agit-il simplement des secteurs de l'économie ou des entreprises? Peuvent-ils venir présenter une demande?

    Pardon, si vous avez plusieurs questions et qu'elles sont brèves, je pourrais y répondre une à la suite de l'autre plutôt qu'attendre...

    Non.

    Non? Très bien.

    Nous voulons simplement poser toutes ces questions. Merci.

    Très bien.

    Qui peut déposer une plainte? Un particulier ou une entreprise? Est-ce que seules les associations peuvent déposer des plaintes? Quel est le coût moyen de ces plaintes? Quels sont les échéanciers? S'il y a appel, pouvez-vous nous décrire la démarche suivie, démarche mentionnée par Mme Guergis? Vous pourrez nous donner ces détails lorsque vous répondrez à sa question sur les appels.

    Combien ces démarches coûtent-elles? Si le plaignant a gain de cause, si votre tribunal rend une décision favorable, a-t-on prévu un mécanisme de recouvrement des coûts, comme l'ont fait les autres tribunaux?

    Je viens de la région intérieure de la Colombie-Britannique, région où le secteur de l'horticulture est très présent. Dans notre vallée, l'industrie pommicole occupe une place très importante. Depuis déjà longtemps on s'inquiète d'un surapprovisionnement de pommes provenant de l'État de Washington. Certains disent souvent qu'il s'agit d'un cas de dumping qui fait chuter les prix et cause de graves problèmes aux représentants de l'industrie.

    Aux paragraphes 11 et 19 de votre document, vous mentionnez les mécanismes et les divers niveaux de tolérance. Dans le cas du dossier du bois d'oeuvre, et dans l'accord connexe, il existe un certain mécanisme d'endiguement des importations qui prévoit, dans le cas du dendroctone du pin ponderosa, une augmentation ne dépassant pas 10 p. 100 par rapport à l'année précédente. Quel est le niveau de tolérance dont vous devez tenir compte pour déterminer s'il y a vraiment dumping? Comme vous le savez, dans le secteur de l'horticulture, il y a tellement de facteurs qui entrent en ligne de compte, pour ne mentionner que le temps. Quel niveau de déviation prévoyez-vous dans votre interprétation?

    Voilà qui vous donnera beaucoup à penser. Merci.

    Monsieur Gosselin, vous disposez d'environ trois minutes pour répondre aux questions.

    Il existe deux types d'appels. Je vous donnerai un exemple. On pourrait en appeler d'une décision de classification de l'ARC qui aurait classé un produit dans une certaine catégorie tarifaire, sous un certain numéro tarifaire, et l'importateur doit payer les droits prévus. Si l'importateur n'est pas d'accord avec la classification de ce produit, il peut en appeler de la classification; le plaignant s'adressera éventuellement à nous. Nous étudierions dans cette circonstance le produit, nous entendrions les arguments des parties et nous déciderions de la classification appropriée pour le produit en question.

    Un intervenant pourrait en appeler d'une classification parce que les niveaux d'imposition varient selon la classification. La taxe d'accise touche habituellement une question de valeur en douane. Lorsque vous importez des marchandises, le service des douanes, l'ARC, déterminera la valeur des marchandises qui seront visées par une taxe. Il existe parfois des conflits parce qu'on dit à l'occasion que certaines parties du coût de ces marchandises devraient être éliminées ou ne devraient pas être visées par la taxe; tout cela est assujetti au règlement prévu dans la Loi sur la taxe d'accise.

    Qui peut présenter une demande? Les producteurs ou les associations représentant les producteurs peuvent présenter une plainte de subventionnement, de dumping ou de sauvegarde.

    Quel est le coût moyen de ces interventions? Nous n'avons aucune idée. Nous n'avons jamais eu ces renseignements. Tout ce que nous connaissons, ce sont nos coûts, les coûts de notre tribunal, et ceux-ci figurent dans notre budget sous les diverses rubriques établies en fonction du type d'intervention.

    Pour ce qui est des échéanciers, je crois que nous avons distribué ce matin des tableaux reflétant le temps qu'il nous a fallu pour régler certains dossiers de sauvegarde et des plaintes présentées en ce qui a trait à la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Il faut 120 jours à partir du moment où une enquête de dumping est lancée — nous commençons l'enquête finale dès qu'il y a eu détermination de dumping. S'il s'agit d'une plainte de sauvegarde, il nous faut beaucoup plus de temps. Du moment où l'enquête est lancée jusqu'à ce que tout cela soit réglé, il faudra environ 180 jours. Dans des cas de sauvegarde touchant des importations provenant de la Chine, il faut environ 90 jours du début à la fin. Il n'existe aucun échéancier établi par la loi pour ce qui est des appels; nous essayons seulement de les régler, dans la mesure du possible, dans un délai d'environ 120 jours. Dans les cas touchant les marchés publics, il faut environ 90 jours.

    Merci beaucoup, monsieur Gosselin.

    Nous passons maintenant à M. Julian qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir à la représentation des travailleurs au sein du tribunal. Est-ce que cela pourrait être fait? Dans la négative, pourquoi pas? Que devrait-on changer pour que les travailleurs soient représentés au Tribunal?

    Vous parlez de représentants, vous entendez par là des membres du Tribunal?

    Oui.

    C'est le gouverneur en conseil qui choisit les membres du Tribunal. Nous publions habituellement un énoncé de qualité. En d'autres termes, nous recherchons des gens qui ont une certaine connaissance du secteur. Il y a une entrevue, mais elle sert simplement à déterminer la compétence du candidat; puis le gouverneur en conseil prend la décision appropriée. Rien n'empêche à mon avis le gouverneur en conseil de choisir un candidat qui a des antécédents dans le milieu syndical.

    Un peu plus tôt, nous avons parlé du lancement des enquêtes et du fait que vous aviez conclu que la majorité des membres d'un secteur doit appuyer une enquête pour que cette dernière ait vraiment eu lieu.

    Lors des audiences publiques, est-ce que le public et les représentants syndicaux sont autorisés à intervenir?

    Oui, certains l'ont d'ailleurs fait. Je ne me souviens pas exactement dans quel dossier, mais cela s'est produit. Le syndicat représentant les travailleurs de l'industrie de la bicyclette est intervenu devant le Tribunal.

    Très bien. Ainsi, dans la plupart des cas, lorsque vous passez aux audiences publiques —

    Non, ce n'est pas ce j'ai dit. J'ai dit que dans certains cas, ils étaient intervenus, mais les parties intéressées peuvent s'inscrire et les « parties intéressées » est un terme assez général. Quelqu'un qui est touché par l'affaire que nous étudions peut comparaître devant le tribunal. Il suffit simplement de s'inscrire et de suivre certaines formalités, comme fournir un exemplaire de la déclaration, etc..

    Ma dernière question porte sur les activités touchant la révision des marchés publics. J'ai noté la charge de travail pour l'année 2005-2006 et j'ai remarqué que les trois quarts des demandes avaient été retirées, que l'enquête n'avait pas été lancée ou simplement que la demande avait été écartée. Pour l'examen des marchés de l'État, pourquoi est-ce que ces décisions ont-elles été prises dans la majorité des cas? Est-ce là une anomalie? Pourquoi la majorité de ces cas n'ont-ils pas fait l'objet d'une enquête?

    Il existe toutes sortes de raisons pour lesquelles on pourrait juger qu'une demande n'est pas admissible. Il s'agit de raisons techniques. L'échéancier, quand il s'agit des marchés publics, est très serré. Conformément à la loi, on dispose de 10 jours ouvrables à partir du moment où on est au courant de la décision du gouvernement ou à partir du moment où on aurait dû être au courant pour présenter cette plainte.

    Si la demande est présentée plus tard, nous n'avons pas compétence dans le secteur et nous ne pouvons simplement pas accepter cette demande. C'est une des raisons.

    Merci.

    Je n'ai pas d'autres questions, monsieur le président.

    Est-ce qu'un représentant du Bloc veut poser une question? Allez-y. Puis nous passerons au député ministériel qui a une ou deux questions à poser.

    Allez-y, monsieur André.

    Dans un premier temps, j'aimerais ajouter une information. Tout à l'heure, on a parlé du dossier des bicyclettes. J'aimerais ajouter que la compagnie a défrayé 300 000 $ en frais d'avocats pour se faire entendre au Tribunal canadien du commerce extérieur, et le gouvernement a refusé d'appliquer les mesures de sauvegarde. C'était un point d'information.

    J'ai une question concernant certaines décisions qui ont été prise par le Tribunal canadien du commerce extérieur, notamment au sujet de l'importation des protéines de lait et des huiles de beurre, qui nuisent beaucoup aux agriculteurs.

    Vous connaissez la démarche importante des gouvernements pour protéger la gestion de l'offre. Actuellement, 50 p. 100 de la crème glacée au Québec est produite avec de l'huile de beurre. Cela nuit grandement au marché des agriculteurs. Vous avez rendu une décision selon laquelle cela ne nuisait pas aux agriculteurs québécois et canadiens. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    Il y a également la question de l'industrie du meuble. Les représentants de l'industrie du meuble ont entrepris une importante démarche concernant les mesures de sauvegarde, au coût très élevé de 300 000 $ également, et ils n'ont même pas été entendus par le Tribunal canadien du commerce extérieur. Dans ce cas, il ne leur a été d'aucune aide.

    Ils ont déposé une plainte relativement au fait que leur demande avait été refusée à cause de la façon dont elle avait été présentée. Ils n'ont reçu aucune aide. En fait, ils ont effectué eux-mêmes toutes les recherches pour présenter leur demande de mesures de sauvegarde. Après toutes ces démarches, qui leur ont coûté 300 000 $, ils apprennent finalement qu'ils n'avaient pas procédé de la bonne façon. Ils n'ont donc pas eu de rétroaction de la part du Tribunal canadien du commerce extérieur.

    Pouvez-vous faire des commentaires sur ces deux cas: les agriculteur et l'aide que vous apportez à...

    Dans le premier cas, qui concerne l'huile de beurre, il y a eu une enquête générale, et nous avons fait certaines recommandations au gouvernement quant à la façon de procéder dans cette affaire.

    Dans un deuxième temps, le gouvernement nous a demandé de trancher la question de la classification tarifaire pour les biens qui entraient au pays. Le tribunal s'est penché sur la question et a pris une décision quant à la classification du poste tarifaire. Le tribunal ne s'est jamais prononcé à savoir si c'était nuisible ou non.

    Au sujet de l'industrie du meuble, nous avons effectivement été consultés. Nous avons étudié le sujet, nous avons demandé des informations supplémentaires aux gens impliqués, mais malheureusement, ils n'ont pas été en mesure de nous fournir suffisamment de données pour qu'on puisse entreprendre ou entériner une enquête.

    En ce qui a trait à l'industrie du meuble, une des raisons que les gens ont invoquées était bien sûr le fait que le gouvernement venait de refuser la demande de mesures de sauvegarde pour les bicyclettes après que la compagnie ait dépensé 300 000 $. Les gens étaient donc un peu découragés de ces résultats.

    Une autre raison était qu'ils avaient fait eux-mêmes toute la recherche et l'enquête, mais cela ne répondait pas aux exigences du tribunal. Ils disent qu'ils auraient aimé avoir une rétroaction avant la fin du processus, avant d'avoir dépensé 300 000 $.

    Le tribunal donne-t-il un soutien aux entreprises qui donnent...

    Dans le cas présent, nous avons été en contact avec les plaignants pour essayer de les guider le mieux possible. Toutefois, nous sommes un tribunal, alors nous ne pouvons avoir de parti pris. Nous leur avons indiqué le type de données, le type d'informations qu'il nous fallait pour aller de l'avant. Malheureusement, dans ce cas-ci, ils n'ont pas été en mesure de nous fournir ces données, et nous n'avons pas été de l'avant.

    Merci, monsieur André.

    Nous passons maintenant au parti ministériel, mais pas pour cinq minutes. Monsieur Obhrai, vous disposez d'environ trois minutes.

    Merci beaucoup.

    Pourriez-vous me décrire rapidement la démarche? J'ai reçu une plainte de dumping de barres d'armature provenant de chez-nous. C'est parce que les industries de la côte Est se plaignent du fait qu'il n'y a pas suffisamment de barres d'armature alors que sur la côtes Ouest, lorsqu'il n'y a pas de barres d'armature, on l'importe de chez-nous. Comment le tribunal peut-il trancher dans ces circonstances? Que peut faire mon commettant?

    Votre commettant doit avoir l'appui des producteurs de barres d'armature canadiens s'il veut présenter une plainte.

    Oui mais que peut-il faire? Il vient de la côte Ouest d'ailleurs.

    Est-il producteur?

    Non, il importe ces barres d'armature, et cela a un impact sur l'entreprise.

    Mais pourquoi se plaindrait-il?

    Il ne se plaint pas. Les plaintes viennent de la côte Est où se trouvent les industries.

    Le Tribunal n'a pas reçu de plaintes sur les barres d'armature encore.

    Donnez-moi simplement une idée pour que je comprenne ce qui se passe.

    Si les producteurs canadiens de barres d'armature jugent que les importations provenant de certains pays ou de tous les pays causent un préjudice, ils s'adresseraient au tribunal.

    Mais les producteurs qui importent, eux, auraient-ils voix au chapitre?

    Certainement! Il s'agit en quelque sorte d'un processus accusatoire, un peu, si vous voulez, comme un tribunal civil.

    Les producteurs canadiens formuleraient leurs plaintes, disant qu'en raison du prix de ces barres ou de la région où elles sont vendues, l'importation de ces barres du pays X ou des pays X, Y, Z leur cause un préjudice, ce qui entraîne pour eux une perte d'une part du marché, ou peu importe. Le Tribunal entendrait ces propos, avertirait tous les intervenants de l'industrie auxquels ils peuvent penser qui pourraient s'intéresser à ce dossier puis un avis serait publié dans la Gazette du Canada invitant les parties intéressées à s'identifier.

    L'opposition, soit ceux qui ne partagent pas du tout cet avis, pourrait venir se défendre et il y aurait des audiences. Les deux parties seraient représentées lors de l'audience, elles auraient l'occasion de contre-interroger les témoins puis de présenter leur position.

    Mais tout cela serait publié dans la Gazette.

    Nous publions toujours le lancement d'une étude dans la Gazette.

    Merci, monsieur Obhrai.

    Merci beaucoup, messieurs, d'être venus nous rencontrer aujourd'hui.

    La période réservée à cette série de témoins est terminée. Nous prendrons une pause puis passerons à notre réunion à huis clos lors de laquelle nous discuterons des travaux futurs du comité.

    La séance est levée.