CIIT Réunion de comité

    Bonjour à tous. Nous sommes ici aujourd’hui pour poursuivre l’étude des enjeux du commerce et de l’investissement entre le Canada et les États-Unis et le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité.

    Nous avons comme témoins aujourd’hui, de l’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada, David Adams, président; de l’Association canadienne des importateurs et exportateurs, Mary Anderson, présidente, et Carol Osmond, conseillère principale en matière de politiques, et du Conseil des Canadiens, Maude Barlow, présidente nationale.

    Nous débuterons avec les présentations. J’appliquerai la limite de huit minutes par présentation. Elles tendent à devenir un peu plus longues au fil des réunions, alors je vous demanderais de bien vouloir respecter la limite de huit minutes. Lorsque vous aurez terminé, nous passerons directement aux questions.

    Nous respecterons la liste qui figure à l’ordre du jour, alors nous débuterons avec Davis Adams pour huit minutes.

    Monsieur le président et mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser au comité aujourd’hui pour examiner les enjeux du commerce et de l’investissement entre le Canada et les États-Unis, ainsi que le Partenariat pour la sécurité et la prospérité.

    Pour bien nous situer, l’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada est l’association commerciale canadienne qui représente les intérêts canadiens de 13 fabricants internationaux d’automobiles, lesquels distribuent, commercialisent et fabriquent des véhicules au Canada.

    En 2006, les membres de l’AFIAC ont vendu plus de 733 000 nouveaux véhicules au Canada, ce qui représente 45 p. 100 du marché des nouveaux véhicules au Canada. Par ailleurs, nos membres ont vendu 61 p. 100 de toutes les automobiles au Canada.

    Les ventes de nos membres ont connu une croissance, mais leur investissement canadien a lui aussi augmenté. Les membres de l’AFIAC ont investi plus de six milliards de dollars dans les installations de fabrication seulement. La production annuelle en 2006 a atteint un record de 900 839 nouveaux véhicules sur les 2,58 millions de véhicules produits par les trois sociétés membres ayant des installations de production au Canada, soit Honda, Toyota, et Suzuki, par l’intermédiaire d’une coentreprise à parts égales avec General Motors dans Ingersoll.

    Bien que la majorité, soit 77 p. 100, des véhicules construits par nos sociétés membres soient exportés presque exclusivement vers les États-Unis, chacune de ces sociétés vend davantage de véhicules qu’elle construit au Canada à des Canadiens. Ainsi, 45 p. 100 des véhicules de marque Honda et Acura vendus au Canada ont été produits chez Honda of Canada Manufacturing, et 36 p. 100 des véhicules Toyota et Lexus vendus au Canada ont été construits chez Toyota Motor Manufacturing Canada. Par ailleurs, si on les compare aux autres sociétés qui produisent au Canada, ces trois sociétés ont un pourcentage plus élevé de leur production de véhicules dans l’ALENA au Canada.

    Bien que nombreux soient ceux qui considéreraient les membres de l’AFIAC comme des importateurs dans le contexte de l’ALENA, cinquante pour cent des ventes des membres de l’AFIAC au Canada en 2006 ont été effectuées dans la région de l’ALENA. Lorsque l’usine de 1,2 milliard de dollars, dont l’ouverture a été annoncée récemment par Kia sera pleinement opérationnelle en 2009, Porsche sera le seul de nos 13 membres à ne pas produire de véhicules dans la région de l’ALENA.

    Si nous examinons plus attentivement le Canada, ce qui doit être fait du point de vue de certaines des initiatives du PSP, il est important de se souvenir que le Canada n’a pas de fabricants de voitures locaux. Tous les fabricants qui construisent au Canada sont des filiales de sociétés multinationales. Que ces sociétés aient des sièges sociaux à Detroit, Stuttgart, ou Tokyo, elles sont toutes sous contrôle étranger, mais certaines sont ici depuis plus longtemps.

    Le PSP est composé d’environ 107 initiatives clés, dont 89 sont axées sur la prospérité, comme vous le savez sûrement, et 27 sont axées sur la sécurité. On retrouve environ 300 travaux associés à ces 107 initiatives clés.

    En ce qui a trait à l’industrie automobile et aux membres de l’AFIAC, les questions relatives à la facilitation de la circulation frontalière, au développement d’un cadre de coopération en matière de réglementation, de protection de l’infrastructure nationale cruciale et la préparation aux situations d’urgence revêtent une grande importance.

    Les deux premiers éléments que j’ai mentionnés devaient être abordés par les secteurs, sous l’égide du Conseil du partenariat nord-américain de l’automobile, mis sur pied à l’origine pour appuyer la compétitivité continue des secteurs de l’automobile et des pièces de véhicules automobiles. Établie selon le modèle du Partenariat du secteur canadien de l'automobile, cette initiative devait être sur pied et opérationnelle à la fin de 2005, mais des questions d’adhésion et de gouvernance ont entravé son développement. Cependant, les questions que l’AFIAC avait souhaité mettre de l’avant ont progressé indépendamment de la formation du conseil.

    En raison des contraintes de temps, je vais sauter quelques passages et poursuivre un peu plus loin.

    Comme je l’ai mentionné plus tôt, la grande majorité de la production de véhicules canadiens est exportée vers les États-Unis, et de la même manière, la majorité des véhicules achetés par les Canadiens sont importés des États-Unis, d’Asie et d’Europe.

    En ce qui a trait à la facilitation de la circulation frontalière, le commerce de biens automobiles représente 25 p. 100 du commerce bilatéral entre le Canada et les États-Unis. La facilité avec laquelle les pièces et les composantes traversent la frontière est un élément important d’une chaîne d’approvisionnement nord-américaine intégrée.

    Contrairement peut-être à d’autres industries, les événements du 11 septembre ont causé une augmentation des coûts, de la complexité et un ralentissement à la frontière canadienne, avec les mesures de sécurité imposées au mouvement transfrontalier. Bien que de nombreux fabricants aient obtenu l’approbation des programmes EXPRES et C-TPAT pour obtenir un niveau de risque peu élevé, les avantages complets de ces programmes ne sont pas ressentis dans de nombreux cas. Bien qu’il existe présentement près de 20 postes frontaliers dotés de la capacité EXPRES, l’accès à ces guichets EXPRES aux principaux postes frontaliers n’est pas encore entièrement résolu.

    En ce qui a trait à la facilitation du commerce transfrontalier, il est largement reconnu que le prédédouanement ailleurs qu’à la frontière, avant l’arrivée à la frontière, réduit les passages à la frontière et minimise les délais. Cependant, il est apparu clairement la semaine dernière que le prédédouanement à la frontière terrestre doit faire l’objet de pourparlers additionnels entre les gouvernements canadien et américain pour progresser, mais nous demeurons optimistes.

    Un autre élément préoccupant de la facilitation de la circulation frontalière est l’imposition de l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental aux frontières terrestres, par exemple. Elle sera en place au plus tard en juillet 2009 et exigera que les citoyens qui entrent et sortent des États-Unis produisent des pièces d’identité sûres. Bien que l’administration américaine ait suggéré qu’elle fera preuve d’une certaine souplesse, cette exigence risque de causer des arriérés importants aux postes frontaliers.

    En ce qui a trait au cadre de réglementation, des normes et des règlements qui diffèrent peuvent constituer des obstacles importants au commerce. L’AFIAC et ses sociétés membres sont conscients que le Conseil nord-américain de la compétitivité a axé la majeure partie de ses travaux sur le développement d’un cadre de réglementation trilatéral en matière de coopération, la date cible pour la réalisation étant fin de la présente année. À titre d’industrie très bien intégrée au plan nord-américain, nous pouvons appuyer pleinement le concept visant à rendre les normes et la réglementation plus compatibles entre ces trois pays, et à éliminer le besoin de procédures d’essais et de certification redondants.

    Compte tenu de sa taille de marché relativement réduite si on la compare aux États-Unis — le Canada possède environ 8 p. 100 de l’ensemble du marché automobile nord-américain — le Canada a toujours travaillé en étroite collaboration avec les organismes de réglementation américains au développement d’une réglementation relative à la sécurité et aux émissions. Quatorze ententes volontaires ont été conclues entre l’industrie automobile et le gouvernement du Canada, lesquelles ont aidé à aligner notre réglementation avec celle des États-Unis. Ces ententes volontaires ont permis aux consommateurs canadiens de tirer avantage des technologies les plus avancées en matière de sécurité et d’émissions des véhicules au coût le plus bas possible. Que les normes portent sur la sécurité des véhicules motorisés ou sur l’économie de carburant et les émissions, comme les véhicules mis en vente sont essentiellement les mêmes au Canada qu’aux États-Unis, il n’existe aucune raison impérieuse pour que ces normes soient différentes. Par conséquent, nous appuyons la notion des trois pays travaillant ensemble pour développer la réglementation la plus compatible qui soit.

    Ce processus conjoint de développement de la réglementation devrait aussi porter sur la réglementation de la qualité du carburant. L’automobile fonctionne en tant que système, et la qualité des dispositifs de contrôle des émissions d’un véhicule est tributaire de la qualité du carburant utilisé pour la combustion. Ainsi, nous avons été satisfaits d’apprendre la semaine dernière que Transports Canada et le ministère des Transports des États-Unis avaient signé un protocole de coopération concernant la recherche et le développement d’une norme nord-américaine relative à l’économie de carburant. L’objectif, de ce que nous en savons, est de soutenir le développement d’une norme nord-américaine rigoureuse et dominante en matière d’économie de carburant à compter de 2011. Une réglementation canadienne sur l’économie du carburant en ligne avec celle des États-Unis permet de causer le moins de perturbation au sein du marché et de mieux équilibrer les exigences d’achat des consommateurs en matière de fonctionnalité du véhicule, de sécurité, d’économie d’essence et d’émissions.

    L’AFIAC et ses sociétés membres, relativement à la protection de l’infrastructure cruciale et à la préparation aux situations d’urgence, considèrent qu’il s’agit d’un élément essentiel. Nous faisons référence non seulement aux passages à la frontière, mais aussi à la production d’électricité, aux oléoducs, aux barrages et aux télécommunications au sein de chaque pays. Nous avons besoin que des stratégies de protection soient mises en place le plus rapidement possible. En raison de la nature intégrée de l’économie nord-américaine, une défaillance des éléments d’infrastructure essentiels de l’un des pays pourrait avoir une incidence considérable sur le commerce et les affaires dans chacun des autres pays d’Amérique du Nord. Dans la même veine, il est important que les pays nord-américains élaborent individuellement et collectivement des plans de préparation aux situations d’urgence, de sorte qu’en cas d’incident, les représentants en intervention d’urgence sachent ce qu’il faut faire et comment travailler ensemble afin de pouvoir répondre très rapidement aux besoins humains, et éventuellement d’être en mesure de définir à quel moment le commerce pourra reprendre, à partir de l’établissement de protocoles précurseurs.

    J’ai d’autres commentaires à formuler quant aux recommandations actuelles du comité, mais pour respecter le temps qui m’est imparti, je serai heureux de répondre plus tard aux questions sur ces sujets.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, monsieur Adams.

    Nous allons passer à Mme Anderson.

    Vous faites une présentation au nom de l’Association canadienne des importateurs et exportateurs, je crois. Allez-y, s’il vous plaît. Vous avez huit minutes.

    À titre de présidente l’Association canadienne des importateurs et exportateurs, j’aimerais, au nom de nos membres, vous remercier de me donner la chance de comparaître devant le comité pour discuter des questions de commerce et d’investissement canado-américains.

    Carol Osmon, conseillère en matière de politiques pour l’Association, se joindra à moi aujourd’hui.

    L’Association canadienne des importateurs et exportateurs est le principal porte-parole de la collectivité commerciale depuis 1932. Elle dessert les petites, moyennes et grandes entreprises du Canada. Elle est composée d’importateurs et d’exportateurs, de même que d’une gamme de fournisseurs de services à la collectivité commerciale du Canada. Notre effectif croissant dépasse maintenant les 800 membres.

    Dans le cadre d’une récente enquête menée par Exportation et Développement Canada, EDC, 85 p. 100 des 1 500 cadres canadiens interrogés ont convenu que le commerce international était important et qu’il contribuait de manière importante à l’économie du Canada. Cependant, le seul fait d’accroître les exportations ne permet plus d’améliorer la compétitivité. Les importations constituent, elles aussi, un élément moteur important de l’économie canadienne. La part des importations utilisée dans les exportations canadiennes a connu une croissance constante, soixante et un pour cent des exportateurs canadiens indiquant que les exportations de produits ou services de leurs sociétés comportent des matières constitutives importées. Si les sociétés canadiennes doivent faire preuve de compétitivité sur le plan mondial, il leur faut pouvoir utiliser à la fois les importations et les exportations.

    Par conséquent, lorsqu’il s’agit d’élaborer une politique commerciale canadienne, il est important de tenir compte du fait que la compétitivité canadienne dépend des chaînes d’approvisionnement mondiales, puisque de nombreux éléments incorporés dans ces produits de consommation nationale et d’exportation vers les États-Unis et ailleurs proviennent du marché international.

    Compte tenu de la nature de notre association et de ses membres, notre relation commerciale avec les États-Unis, en particulier en raison de la frontière que nous partageons, constitue de toute évidence un élément de préoccupation essentiel. Notre association appuie le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, en particulier dans le cas des initiatives qui visent à faciliter le mouvement transfrontalier canado-américain de produits à faible risque et de personnes.

    Même avant les tragiques événements du 11 septembre, le secteur des affaires canadien se préoccupait de plus en plus des délais et des coûts associés au passage à la frontière canado-américaine et de leur incidence sur la compétitivité du Canada. À ce moment, notre défi était de convaincre le gouvernement américain que la frontière représentait un problème qui méritait son attention. Nous n’aurions jamais pu envisager la manière soudaine et dramatique avec laquelle notre frontière partagée allait devenir une priorité pour les États-Unis. Il reste encore des gens aux États-Unis qui croient que les terroristes du 11 septembre sont entrés aux États-Unis à partir du Canada.

    La prospérité des Canadiens et notre capacité à conserver et à créer des emplois dépendent de notre capacité à poursuivre nos activités commerciales et, plus précisément, de notre capacité à faire affaire avec les États-Unis. Que cela nous plaise ou non, les États-Unis établiront les modalités d’accès à leur marché. De nos jours, l’accès au marché américain exige que l’on apaise les préoccupations américaines en matière de sécurité. Par des mécanismes comme le PSP, le gouvernement canadien dispose de moyens pour influencer les mesures adoptées par les États-Unis afin de veiller à ce que les intérêts des Canadiens et des sociétés canadiennes soient pris en compte.

    Les relations transfrontalières entre les entreprises et les associations, comme celles établies par l’intermédiaire du Conseil nord-américain de la compétitivité, et indépendamment, par l’intermédiaire des associations sœurs de nos deux pays, comme les relations de l’Association canadienne des importateurs et exportateurs avec l’American Association of Exporters and Importers, sont également cruciales pour influencer les décideurs américains.

    Nous devons faire preuve d’une vigilance constante. Les lois adoptées aux États-Unis ont une incidence sur les Canadiens et ont des ramifications imprévues. L’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental et les nouveaux frais de l’APHIS, ou Animal and Plant Health Inspection Service, constituent deux exemples d’initiatives qui menacent de compromettre les efforts déployés pour rendre notre frontière plus fluide.

    Cependant, il ne s’agit pas seulement de maintenir l’accès au marché américain, comme l’a mentionné dans ses observations un représentant de la Chambre canadienne devant le présent comité la semaine dernière. Les Canadiens et les Américains font non seulement du commerce les uns avec les autres, mais ils fabriquent aussi en collaboration. Depuis l’ALENA, il y a quelque treize ans, de grandes sections de nos économies ont été largement intégrées, et nos industries sont de plus en plus véritablement nord-américaines. Trente-quatre pour cent des expéditions bilatérales de biens sont composées d’échanges inter-entreprises, et plus de 70 p. 100 sont composées d’échanges inter-industries. Pour faire concurrence aux titans économiques émergents, comme la Chine et l’Inde, le Canada, les États-Unis et le Mexique n’ont d’autre choix que de travailler ensemble.

    Nous comprenons que les membres du présent comité se préoccupent de la transparence du processus de PSP. On retrouve plus de 300 mesures à prendre dans le cadre du PSP, et le Canada travaille en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada, qui participe à une centaine de ces mesures.

    L’ASFC a dû établir des priorités qui, heureusement, vont en majeure partie dans le sens de celles de nos membres. Elles comprennent la mise en œuvre d’un manifeste électronique dans le cadre du programme d’information préalable sur les expéditions commerciales, auquel le gouvernement a récemment consacré 369 millions de dollars pour les cinq prochaines années; la mise en place de plans bilatéraux de mesures d’urgence à la frontière et de reprise des activités en cas de pandémie, de catastrophe naturelle et d’acte terroriste, et la détermination de l’incidence que pourraient avoir de telles situations sur une fermeture partielle ou complète de la frontière; et des efforts pour rendre le programme canadien Partenaires en protection (PEP) compatible avec le programme du partenariat douanes-commerce contre le terrorisme des États-Unis , ce qui se traduira, nous l’espérons, par une reconnaissance mutuelle de ces deux programmes.

    Des membres de notre association ont participé aux consultations sur ces initiatives, et ils continueront de le faire de manière active. Nous sommes membres du comité directeur sur les partenariats d’intervenants externes de l’ASFC. Ce réseau a été mis sur pied par l’ASFC pour développer les consultations avec la collectivité commerciale. Nous avons participé à une variété d’autres projets avec l’ASFC, y compris la planification des situations d’urgence à la frontière. Nos membres ont pris part à des exercices sur table et notre association fait partie du programme PSP en vue de le rendre compatible avec le programme C-TPAT. Nous participons à des consultations avec Transports Canada sur la sécurité du fret aérien, et nous croyons que cela assurera le succès de ces initiatives.

    Il est essentiel de consulter les membres de la collectivité commerciale afin que leurs préoccupations et leurs réalités commerciales soient prises en considération. Nous sommes très satisfaits de l’excellente relation de travail dont nous jouissons avec l’ASFC.

    Nous sommes également satisfaits du niveau de consultation par le Conseil canadien des chefs d’entreprises qui, comme vous le savez, joue le rôle de Secrétariat canadien du CNAC. Lorsqu’il a préparé son rapport sur la mise en valeur de la compétitivité au Canada, au Mexique et aux États-Unis, nous avons pu nous assurer que les préoccupations et les priorités de nos membres en relation avec la frontière étaient intégrées au rapport. Nous avons également contribué à la section sur les normes et la coopération en matière de réglementation, en particulier dans les domaines des aliments et de l’agriculture, ainsi que des droits de propriété intellectuelle.

    Un autre secteur clé préoccupant pour nos membres est l’infrastructure frontalière. Nos membres se préoccupent moins des délais de dédouanement à la frontière que du temps requis pour arriver aux postes d’inspection douanière, attribuable à l’infrastructure inadéquate aux principaux points d’entrée. Il est crucial que d’autres ministères du gouvernement des deux côtés de la frontière participent à des programmes pour rendre le dédouanement entièrement électronique. Il est également important que les organismes et les ministères du gouvernement qui participent à des programmes de sécurité, comme l’ASFC et Transports Canada, coordonnent leurs efforts afin d’éviter les dédoublements et les coûts inutiles des activités.

    Au sujet de la politique relative au transport, une augmentation subite des importations et des exportations au cours des dernières années a été une bonne chose pour le Canada, puisqu’elle a eu pour effet de créer des emplois et de favoriser la croissance économique. Cependant, elle a également révélé les lacunes au niveau de l’infrastructure de transport du pays et des politiques, lesquelles doivent être corrigées si le Canada souhaite maintenir son rôle dans le commerce international.

    Il est approprié que le présent comité s’intéresse au PSP. Nous vous demandons instamment d’appuyer les travaux effectués par les gouvernements des pays de l’ALENA dans le cadre du PSP, et en particulier les initiatives qui faciliteront le mouvement transfrontalier des biens et des personnes à faible risque entre le Canada et les États-Unis.

    Je vous remercie de nouveau de m’avoir donné l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui. Je serai très heureuse de répondre à vos questions.

    Merci, madame Anderson, de l’Association canadienne des importateurs et des exportateurs.

    Maintenant, nous accueillons Maude Barlow, du Conseil des Canadiens, pour huit minutes, s’il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Merci de me donner la chance de faire cette présentation devant vous aujourd’hui.

    Le Conseil des Canadiens est le plus important organisme de défense des droits du public au Canada. Nous avons travaillé au partenariat pour la sécurité et la prospérité avant même son entrée en vigueur à Waco, en mars 2005, alors qu’il n’était encore qu’une étincelle dans les yeux de Tom d'Aquino.

    Le partenariat pour la sécurité et la prospérité ne vise pas, comme le revendiquent ses partisans, à éliminer la tyrannie des petites différences entre les trois pays de l’ALENA. Il vise plutôt littéralement, à notre avis, à éliminer la capacité du Canada à déterminer des normes indépendantes en matière de réglementation; de protection environnementale; de sécurité énergétique; et de politique étrangère, militaire, d’immigration et autres.

    Nous pourrions parler de chacun de ces éléments, mais j’ai choisi d’en présenter brièvement trois seulement.

    Le premier est l’échec du processus démocratique. Une préoccupation majeure de notre organisme et de nombre de Canadiens — et nous sommes d’avis que ce devrait être une de vos préoccupations — est que le processus de PSP a été instauré sans aucun débat parlementaire ni commentaire du public. À ce jour, les seuls intervenants qui ont participé au PSP ou ont été consultés à ce sujet sont les représentants des grandes entreprises. Apparemment, lorsqu’il s’agit de l’avenir de l’Amérique du Nord, le public ne compte pas, pas plus que les représentants élus qui, d’après les documents sur le PSP, n’obtiendront qu’un compte-rendu une fois les décisions prises.

    Dans un mouvement qui vient cimenter la primauté des grandes entreprises dans ce processus, le Conseil nord-américain de la compétitivité a été créé à la seconde réunion des chefs d’États. Selon leurs propres mots, le CNAC a été créé pour « s’engager de façon importante et pragmatique dans les questions de sécurité sans déférence indue aux sensibilités politiques ».

    Ron Covais de Lockheed Martin, l’une des principales sociétés du CNAC, a expliqué à la revue Maclean's l’automne dernier qu’ils avaient « décidé de ne pas recommander des mesures exigeant des changements législatifs… parce que cela ne les mènerait nulle part. »

    Cela nous a été démontré le mois dernier lorsque nous avons rencontré de hauts représentants de l’ambassade américaine, à leur demande, pour parler de nos préoccupations. À ce moment, les représentants nous ont indiqué clairement qu’ils n’étaient nullement intéressés par, et je cite, « une autre bataille déchirante de l’ALENA », et que c’était la raison pour laquelle le PSP n’était pas présenté devant les législatures des trois pays. Je ne crois pas qu’on puisse avoir meilleure preuve de l’absence flagrante de démocratie qui a caractérisé le processus de PSP, que d’apprendre de l’ambassade américaine la raison pour laquelle le PSP est tenu à l’écart du Parlement.

    D’un autre côté, des représentants de grandes entreprises, qui dirigent ce processus, continuent d’y participer pleinement. Tous les représentants du Canada au CNAC sont membres du Conseil canadien des chefs d’entreprise, dirigé par Tom d'Aquino, qui coprésidait également le Groupe de travail sur l’avenir de l’Amérique du Nord initial, lequel a aidé à lancer le PSP en 2004 et en 2005. Les recommandations de ce groupe de travail, notamment, faisaient appel à une stratégie nord-américaine en matière de ressources et ont été présentées seulement quelques semaines avant que le PSP ne soit signé à Waco, au Texas.

    Notre deuxième préoccupation a trait à notre eau. Bien que le CNAC et notre gouvernement actuel insistent avec véhémence pour dire qu’il n’y a pas de discussions en cours sur les exportations canadiennes d’eau en vrac, le procès-verbal de la réunion initiale de ce groupe de travail démontre clairement qu’ils en parlent. Le Conseil des Canadiens a pu mettre la main sur ce procès-verbal. On y dit que les trois gouvernements, et je cite, « étaient susceptibles de se heurter à une résistance marquée » sur les questions d’eau canadienne et de pétrole mexicain, et qu’elles étaient au mieux considérées comme des « objectifs à long terme ». Les membres de ce groupe de travail convenaient que « les questions litigieuses ou insolubles allaient simplement nécessiter davantage de temps pour mûrir politiquement ». Et depuis, on retrouve de nombreuses autres déclarations des groupes de réflexion américains au sujet de l’eau du Canada.

    Des documents obtenus par le Conseil des Canadiens il y a plusieurs semaines décrivent une réunion à huis clos des représentants du gouvernement et des sociétés des trois pays, qui s’est déroulée vendredi dernier à Calgary et où, de toute évidence, les exportations d’eau en vrac devaient faire l’objet de discussions. Sous le titre « North American Future 2025 Project », le Centre for Strategic and International Studies des États-Unis, en collaboration avec le Conference Board du Canada et un institut de recherche mexicain, le CIDE, parrainait une série de sept réunions à huis clos sous forme de table ronde, et leur mandat était le suivant: « … renforcer la capacité des représentants des administrations canadienne, américaine et mexicaine et celle de leurs assemblées respectives, pour analyser, comprendre et prévoir une intégration nord-américaine… ».

    Certains participants à l’une des tables rondes, celle qui a été tenue vendredi, ont parlé de « solutions créatives au-delà des ententes actuelles concernant les eaux limitrophes », ce qui, nous présumons, a trait au Traité des eaux limitrophes de 1909 entre le Canada et les États-Unis, et à « la consommation d’eau, aux transferts d’eau et aux déviations artificielles des eaux douces », dans le but de réaliser « une utilisation optimale conjointe des eaux disponibles ». Il est très clair que ce dont nous parlons, c’est que les eaux canadiennes seraient maintenant des eaux nord-américaines, tout comme le pétrole et le gaz canadiens sont maintenant du pétrole et du gaz nord-américains.

     Ces réunions, qui ont été subventionnées en partie par le gouvernement américain et le secteur privé, ce qui nous a été confirmé par l’ambassade américaine, ont pour but de rédiger des politiques et non pas de faire des recommandations. Selon les documents qui ont été dévoilés, les trois gouvernements ont convenu qu’il en découlerait des « avantages extraordinaires pour les décideurs actuels », si une table ronde sur les questions frontalières pouvait servir de « fondement pour l’élaboration d’un plan d’infrastructure et de systèmes logistiques frontaliers futurs en ce qui a trait à la mobilité de la main-d’œuvre, à l’énergie et à l’environnement », voulant dire par là en matière de « sécurité et de compétitivité ». Ce rapport doit être examiné à deux reprises par les gouvernements, puis il sera soumis à nouveau en français, en anglais et en espagnol dans le but de porter au maximum l’impact de la politique.

     Très brièvement, nous sommes également très préoccupés par le pacte sur les ressources concernant l’énergie. Nous exportons actuellement bien au-delà de 60 p. 100 de notre pétrole et de notre gaz aux États-Unis, ce qui représente une augmentation de 25 p. 100 par rapport à la période précédant la signature de l’Accord de libre-échange nord-américain, dans le cadre duquel nous avons signé une entente de partage proportionnel. Le problème en ce qui a trait à la stratégie relative aux ressources nord-américaines qui est proposée par le PSP est que celle-ci fait des Canadiens les victimes d’une politique officielle qui rend le Canada non seulement réticent, mais également incapable de pourvoir aux besoins en énergie du pays et de ses citoyens, aujourd’hui et à l’avenir. Elle programme le gouvernement du Canada à échouer dans tout effort pour respecter les obligations internationales établies en vertu du Protocole de Kyoto, et les obligations du Parlement à l’égard des citoyens, pour ce qui est d’assurer que nos ressources naturelles sont gérées dans l’intérêt public.

     Le coup de collier donné par le PSP et l’ALENA pour servir les entreprises plutôt que l’intérêt public explique dans toute la mesure nécessaire à quiconque a besoin d’explications, l’échec et le refus de notre gouvernement actuel d’établir une politique environnementale nationale qui servirait à la fois le Canada et ses citoyens.

     Je vous laisserai avec quatre recommandations dont nous demandons l’application. Nous croyons jouir d’un soutien général à cet égard à l’échelle du pays.

     Nous demandons que le gouvernement du Canada cesse toutes les discussions menant à une intégration plus approfondie entre le Canada et les États-Unis jusqu’à ce que des consultations publiques valables aient été tenues à ce sujet.

     Nous voulons une pleine communication de la liste complète des groupes de travail du partenariat pour la sécurité et la prospérité ainsi que les procès-verbaux de leurs réunions.

     Nous demandons au gouvernement de dissoudre le Conseil nord-américain de la compétitivité. Les entreprises telles que la Manulife Financial, Home Depot, Wal-Mart et Lockheed Martin ne devraient pas avoir voix au chapitre dans la formulation de la politique économique entre le Canada et les États-Unis et de la politique économique sociale et environnementale canadienne s’appliquant ici.

     Enfin, ce que nous disons, c’est de soumettre le partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité à un débat complet et un vote à la Chambre des communes. Le gouvernement actuel « s’est engagé à soumettre les principaux traités internationaux au vote du Parlement ». Nous soutenons que le partenariat pour la sécurité et la prospérité de l’Amérique du Nord va plus loin que l’ALENA et qu’il aura une influence plus profonde sur le Canada, et que nous avons droit à un débat et à un processus démocratique complet dans notre Chambre des communes.

     Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, madame Barlow.

     Je vous demanderais de déposer devant le comité les documents auxquels vous faites référence dans votre présentation.

     Nous passerons directement aux questions, à commencer par M. Bains, de l’opposition officielle.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je tiens à vous remercier tous pour vos présentations et pour avoir apporté encore une fois des perspectives très claires au sujet du PSP.

     Le PSP a un mandat très clair que nous reconnaissons tous. Nous avons parlé de l’importance du partenariat pour la sécurité et la prospérité en matière de coopération et de partage d’information en vue d’une meilleure intégration, ce à quoi vous avez fait allusion quant à nos exportations, de même qu’au fait que les importations importantes sont en train de devenir une partie de la composante relative à l’exportation.

     Je reconnais qu’il ne s’agit pas d’un traité ni d’un accord et que le partenariat ne ressemble en rien à l’ALENA en tant qu’accord exécutoire; toutefois, la transparence et la responsabilité soulèvent des préoccupations, et je crois que Mme Barlow a fait référence à ces préoccupations.

     Ma question s’adresse à M. Adams et Mme Anderson.

     En ce qui concerne les changements, par le passé, bon nombre des membres du comité ont discuté et dit qu’il s’agit simplement de changements progressifs, de très petites initiatives, de simples questions d’harmonisation, de questions réglementaires et non pas de questions majeures en elles-mêmes. Mais si l’on y regarde de plus près, dans votre présentation, Monsieur Adams, vous faites allusion à 107 initiatives clés qui font présentement l’objet de discussions dans le cadre du PSP, et de 300 éléments de travail associés à ces 107 initiatives clés. À mon sens, il s’agit de changements progressifs mais qui auront des répercussions générales profondes, une fois que toutes les initiatives seront combinées lorsqu’ils prendront pleinement effet.

     Partagez-vous ce point de vue, ou croyez-vous toujours qu’il s’agit de changements progressifs et que leurs effets ne sont pas aussi profonds que le prétendent certaines personnes?

    Je crois que, en ce qui concerne le but du PSP, il s’agit d’essayer de faire en sorte que l’ensemble de l’économie nord-américaine fonctionne d’une façon plus efficace et efficiente. Pour ce qui est des questions qui empiètent directement sur l’industrie de l’automobile, par exemple, certaines questions d’harmonisation des normes, les normes de sécurité des véhicules automobiles, à mon avis, il s’agit de changements mineurs qui doivent être harmonisés.

    Les 14 changements que vous avez indiqués. Il y a eu 14 ententes volontaires entre l’industrie de l’automobile et le gouvernement du Canada, mais vous croyez qu’il s’agit de petits changements? Il ne s’agirait pas de changements majeurs, simplement de changements progressifs?

    Permettez-moi de vous ramener à 1965, lorsque le Pacte de l’automobile a été signé, lequel regroupe les deux économies en ce qui concerne l’industrie de l’automobile. Selon cette perspective, nous avions une industrie de l’automobile nord-américaine intégrée et depuis cette époque, l’industrie automobile du Canada a pris son orientation en se fondant sur les activités réglementaires menées aux États-Unis, plutôt que de la formuler selon nos propres règlements. Dans certains cas, de toute manière, nous adoptons tout simplement ces règlements au moyen d’un protocole d’entente pour mettre en œuvre des règlements qui ont déjà été appliqués aux États-Unis.

     Ce processus a donc bien fonctionné et, comme je l’ai dit dans mes observations, je crois que les bénéficiaires de ce processus ont été les consommateurs, qui ont les véhicules les plus évolués du point de vue technologique, les plus sécuritaires ainsi que les coûts les plus bas possible sur le marché.

    L’autre question est celle-ci et, madame Anderson, peut-être pouvez-vous en discuter. Selon la vision commune, il ne s’agit pas de comparer nos normes à celles des États-Unis, mais aussi à celles du Mexique. Il existe un écart et une disparité sur le plan de la qualité des normes et des règlements appliqués au Canada, par opposition à ceux du Mexique. Si nous commençons à les harmoniser au moyen de changements progressifs, est-ce que cela améliorera nos normes réglementaires de façon générale, ou une telle harmonisation aura-t-elle pour effet de compromettre la position du Canada?

    Je pense que vous avez abordé un point intéressant. Bien que le partenariat pour la sécurité et la prospérité soit une occasion de travailler dans le domaine visé par l’ALENA, c’est-à-dire concernant le Canada, les États-Unis et le Mexique, il est possible que deux compétences puissent travailler ensemble. Si elles sont plus harmonisées ou proches, elles peuvent travailler ensemble. Il n’est pas nécessaire que les trois interviennent en même temps. Je crois que cela permet aux parties qui sont déjà disponibles et prêtes à poursuivre d’assumer un rôle de leadership.

    Madame Barlow, vous avez parlé de divers aspects concernant l’eau et également d’une question que j’ai soulevée à la dernière réunion du comité, à savoir la déviation des cours d’eau, et le fait que la vente des approvisionnements en eaux du Canada et leur transformation en eaux nord-américaines constitue une préoccupation majeure. Vous avez écrit à ce sujet et soulevé cette préoccupation par le passé. Pourriez-vous expliquer dans quelle mesure vous estimez que cette question est sérieuse? Je sais que vous l’avez abordée dans vos observations, mais lorsque nous avons parlé à des témoins, ces derniers ont dit que la question n’était pas discutée à la table, qu’il ne s’agit pas de quelque chose de grave. Lorsque vous dites qu’elle sera discutée dans un proche avenir, avez-vous une idée de l’échéancier? Savez-vous comment les choses vont se dérouler ou s’agit-il simplement de pure hypothèse?

    Il y a deux choses que j’aimerais dire. D’abord, il est devenu très clair tout récemment à quel point la crise relative à l’eau est grave aux États-Unis. Selon un nouveau rapport de l’Environmental Protection Agency, 36 États sont en situation de crise. La question de l’eau en tant que question de sécurité nationale est passée au premier plan du programme politique aux États-Unis. Ce même CSIS, le même groupe, l’institut de recherche américain, c’est-à-dire la composante américaine de ce projet Futur 2025, a également été chargé la même année d’établir ce qu’on a appelé les Global Water Futures, qui est un plan complet pour le gouvernement nord-américain concernant l’eau, tant l’eau partout dans le monde où il y aura des conflits, que la question de savoir où les États-Unis vont obtenir de l’eau.

     Alors, subitement, les États-Unis envisagent l’eau comme ils envisagent l’énergie et se rendent compte qu’on ne peut pas être une superpuissance si l’on ne possède pas les deux. Par conséquent, ils commencent à prendre cette question très, très au sérieux et ils regardent vers le nord, vers nous, et ils regardent vers le sud, vers l’aquifère Guaraní, en Amérique du Sud, ce sont les deux endroits dont il s’agit.

     Le problème, c’est que nous n’avons pas d’eau à donner en partage. C’est un mythe que nous possédons 20 p. 100 de l’eau du monde. Il faudrait drainer chaque lac et chaque rivière. Nous avons environ 7 p. 100 de l’eau du monde. Fait plus important encore, l’eau se trouve dans d’immenses rivières qui coulent vers le nord, au Nord, si bien que pour déplacer des quantités massives d’eau, il nous faudrait réaliser des exploits formidables en matière de génie, qui auraient pour effet d’inverser le flux de cette eau, qui devrait être transportée par pipeline. Il n’y a pas d’autre moyen qui serait rentable, et il serait extrêmement coûteux. Mais c’est également le cas si l’on manque d’eau, par exemple si on vit dans un État tel que la Californie.

     Je crois que la transparence dont le directeur de cette équipe, ce groupe CSIS aux États-Unis, quand il parlait aux médias la semaine dernière et a dit: « Oui, bien sûr, nous sommes intéressés à votre eau. Le soleil se lève-t-il tous les matins? » … ce genre d’observation. Il n’a même pas compris pourquoi cela soulèverait des préoccupations.

     En octobre, la Global Water & Energy Strategy Team, qui est un groupe œuvrant à Washington, a assisté à une réunion d’affaires à Calgary, et il a dit que de l’eau s’écoulerait du nord du Canada vers les États-Unis dans les prochains cinq ans. L’équipe travaille avec des groupes de réflexion et des organismes d’exploitation de l’énergie du Manitoba, et l’on discutait des premières exportations à partir du nord du Manitoba.

     Je crois donc que la résistance politique mettra le projet en suspens pendant un certain temps, mais je crois également que ce n’est qu’une question de temps avant que nous ayons une discussion tous azimuts à ce sujet.

    Merci, monsieur Bains, votre temps est écoulé.

     Nous donnerons maintenant la parole à M. André, du Bloc québécois, pendant sept minutes.

    Bonjour à tous.

    Madame Barlow, j'ai écouté vos propos sur la question de l'eau. Vous savez qu'actuellement, se procurer de l'eau fait partie de l'ordre du jour de certains États américains, comme vous l'avez dit. En ce qui nous concerne, nous en avons, de l'eau. Une rencontre avec le gouvernement aura lieu prochainement à Calgary pour discuter un peu de la problématique entourant l'eau.

    Premièrement, selon vous, où en est-on rendu dans les négociations entourant la vente éventuelle d'eau en vrac?

    Deuxièmement, en ce qui concerne le Conseil canadien des chefs d'entreprise et le programme de sécurité et de prospérité, la semaine dernière, nous avons rencontré des gens qui nous ont dit qu'un de leurs objectifs était d'harmoniser un peu les systèmes de santé et les systèmes sociaux dans les trois pays. Toutefois, plusieurs des entreprises membres liées au programme de sécurité et de prospérité ont des intérêts dans les trois pays. Ce sont des multinationales.

    Dans cette perspective, comment peuvent-ils défendre les intérêts du Canada et du Québec et, en même temps, tenter d'harmoniser davantage les systèmes de santé et le reste?

    Ma troisième question porte sur la dépendance.

     Vous avez parlé dans votre rapport — les autres pourront également se prononcer un peu sur ces propos — de notre grande dépendance vis-à-vis des exportations américaines. Actuellement, il y a certains secteurs d'activité plus vulnérables à cet égard, comme l'agriculture, le secteur manufacturier, plus particulièrement le secteur du meuble et les secteurs plus mous comme celui du textile. Par exemple, dans le secteur du meuble, il y a beaucoup d'exportations en provenance des États-Unis. Il semble y avoir une tendance à continuer dans cette voie, alors que d'autres marchés plus lointains seraient accessibles. On dirait que notre réflexe est de nous tourner davantage vers les États-Unis, parce que c'est comme une coutume, une façon de faire.

    Je veux vous permettre de me donner une explication à cet égard. Pourquoi hésitons-nous encore à nous tourner vers d'autres sources d'exportation? Pourquoi continuons-nous toujours ce libre-échange avec les Américains sans trop aller au-delà? Avons-nous de la difficulté à conclure des ententes bilatérales avec d'autres pays?

    Je répondrai en anglais, si vous me le permettez. Je comprends le français, mais je suis plus à l'aise en anglais.

     Je vais commencer par la première.

     Cela a toujours été notre critique à l’égard de l’ALENA. L’une de nos critiques de l’ALENA est qu’il mettrait le Canada dans une position très vulnérable si la plupart de nos exportations, je crois qu’elles sont établies à près de 87 p. 100 actuellement, se faisaient vers les États-Unis; nous serions alors impuissants, ou dans une position très difficile, si jamais il y avait une raison de fermer cette frontière. Et, bien sûr, cette frontière a déjà été fermée. Comme mes collègues l’ont dit, cela s’est produit même avant la catastrophe du 11 septembre.

     Je postule que, avec tout ce que nous avons offert et déjà cédé en vertu du PSP et d’autres processus, cela n’a pas aidé à changer la situation en ce qui concerne la frontière. Celle-ci est plus serrée que jamais auparavant. Comme vous le savez, les files d’attente pour des passeports sont très longues et il y a des drones, des aéronefs sans équipage, des avions de guerre américains qui volent entre les frontières du Montana et du Canada, par exemple. La sécurité frontalière se resserre et rien de ce que nous faisons ne semble apporter quelque changement. Il s’agit donc d’un problème très grave.

     En ce qui a trait à votre préoccupation au sujet de l’harmonisation, ce qui nous intéresse quant à la convergence réglementaire n’est pas une façon plus efficace pour mes collègues ici d’obtenir un bon système d’échanges commerciaux. Cela n’est pas notre préoccupation; bien sûr, c’est sensé. Notre préoccupation découle du fait qu’on a établi des comités frontaliers qui vont prendre les décisions au sujet des règlements, depuis les semences jusqu’aux aliments, aux soins de santé, aux programmes sociaux et aux normes environnementales, qui ne seront pas prises par le Parlement du Canada ou du Québec, mais plutôt par ces comités frontaliers, et qu’il s’agit d’un processus antidémocratique.

     Par ailleurs, jetez un coup d’œil sur le régime de George Bush. Depuis qu’il a pris le pouvoir, il a déréglementé massivement dans divers domaines, allant de l’énergie aux normes automobiles, à l’environnement. L’un des groupes voués à la conservation a dit qu’il avait annulé 400 programmes environnementaux, par exemple. Nous sommes en train d’harmoniser avec une superpuissance qui a déréglementé massivement divers domaines et, bien sûr, l’intervention du Mexique pose également un problème.

     Nous ne parlons donc pas ici d’harmonisation logique, personne ne s’opposerait à cela, mais nous parlons plutôt d’établir un processus qui nous placera dans une position inférieure dans la course.

     En ce qui concerne l’état actuel des eaux, voici la situation. En vertu de l’ALENA, nous ne sommes pas tenus d’exporter notre eau. Toutefois, une fois que nous commencerons à exporter, une fois que l’une quelconque des provinces commencera à exporter son eau, les modalités de l’ALENA entreront en jeu. L’ALENA définit l’eau comme étant un produit, et nous ne sommes pas autorisés, en vertu d’un accord commercial, d’empêcher l’importation ou l’exportation d’un produit pour quelque raison, même des raisons environnementales ou de conservation. Par conséquent, si l’une des provinces décide de commencer à exporter notre eau aux États-Unis à des fins commerciales, le gouvernement canadien ne peut intervenir et dire non, vous ne pouvez pas faire cela, selon les conditions de l’ALENA.

     La semaine dernière, M. Baird a dit que le Canada avait interdit l’exportation d’eau. Il croit probablement que c’est le cas, mais ce ne l’est pas. Ce que nous avons, c’est une entente volontaire avec les provinces, laquelle est un méli-mélo. Ce ne sont pas toutes les provinces qui l’ont signée; n’importe laquelle des provinces pourrait y passer outre, auquel cas cette eau serait disponible, dans toutes les provinces, pour n’importe quelle entreprise qui se serait introduite dans cette province.

     En outre, on n’a interdit que le transfert des eaux limitrophes du côté canadien. Cependant, les Américains ne sont pas intéressés aux eaux limitrophes; ils parlent de l’eau des Grands Lacs dont ils ont besoin, au moyen de la nouvelle annexe. Ce que nous voulons vraiment, c’est que l’eau de ces nappes coule vers le nord, et qu’elle ne soit pas touchée.

     Nous avons besoin d’une loi nationale pour régir l’eau dans ce pays. Il faut que l’eau soit supprimée de l’ALENA en tant qu’investissement, en tant que produit. Nous devons protéger cette ressource des plus précieuses par des moyens politiques et écologiques, pour les générations futures.

    Merci, madame Barlow.

    Merci, monsieur André. Votre temps est écoulé.

    Nous donnerons maintenant la parole à M. Cannan, du gouvernement, pendant sept minutes.

     Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

     Merci à nos présentateurs de ce matin. J’apprécie vos conseils et vos sages propos.

     Comme l’a mentionné le président, nous étudions cette question en vue de fournir une certaine orientation à notre gouvernement et à toutes nos petites entreprises de fabrication partout au Canada, qui sont très préoccupées à ce sujet.

     Je vous félicite, madame Anderson, pour la 75^e année d’activité de votre association. J’espère l’entendre davantage.

     J’aimerais également mettre les choses au point. Les organismes tels que ceux qui sont dirigés par Mme Barlow ont tendance à être alarmistes, ce qui me rappelle un proverbe allemand, selon lequel la peur fait paraître le loup plus gros qu’il ne l’est. Cette initiative concernant la sécurité et la prospérité n’est pas une espèce de traité effrayant ou d’entente secrète; il s’agit essentiellement d’une série de discussions avec nos voisins, fondées sur le sens commun. Nous essayons de travailler ensemble. Une relation cordiale avec notre proche voisin est beaucoup mieux qu’une relation de confrontation. Je crois que c’est ce que nous essayons de faire.

     Vous devez également réaliser qu’environ 80 p. 100 des Canadiens vivent dans un rayon de 160 kilomètres de notre frontière. Nous parlons de près de deux milliards de dollars en échanges commerciaux au-delà de la frontière, chaque jour. Nous parlons des emplois d’hommes et de femmes, de Canadiens, que nous essayons de protéger.

     Dans ma propre circonscription de Kelowna, Lake Country, située dans la partie continentale de la Colombie-Britannique, nous n’avons pas peur d’une frontière perméable. En fait, nous recherchons l’établissement d’une frontière plus efficace. En ce qui concerne les exploitants de petites entreprises, une frontière efficace économise de l’argent. Par exemple, dans ma circonscription, il y a un distributeur de chandelles qui a vu sa distribution arrêtée pendant dix jours à la frontière. Un autre fabricant, et je vais lui faire un peu de publicité, offre un produit appelé Beaver Buzz, qui fait concurrence à Red Bull, une boisson énergisante, dont les exportations ont été bloquées à la frontière pendant des jours.

     Cela coûte de l’argent aux petites entreprises. Il ne s’agit pas de grandes sociétés; il s’agit de gens d’affaires indépendants qui ont investi leur argent durement gagné. Ces personnes veulent que le Canada, le Mexique et les États-Unis travaillent ensemble.

     Je crois qu’il faut rétablir la vérité des faits et ne pas diffuser de la documentation alarmiste, comme vous le faites. C’est très troublant. Le Canada essaie de fonctionner de façon coopérative.

     J’aimerais demander à Mme Anderson et à M. Adams s’ils croient que nous devons travailler en collaboration avec les États-Unis pour établir des assises nord-américaines solides et créer des frontières qui résistent aux risques pour la sécurité, tout en étant souples et non perturbatrices pour le commerce et l’investissement, afin d’assurer la libre circulation des produits et des services.

    Allez-y, madame Anderson, s’il vous plaît.

    Je suis certainement d’accord avec vos observations et je vous remercie beaucoup.

     Je crois que nous sommes chanceux de vivre où nous vivons, bien placés sur le plan géographique pour participer à la plus importante économie au monde, cela nous permet de jouir d’options et de possibilités, allant de petites entreprises le long de la frontière à celles qui sont situées plus loin à l’intérieur, et aux produits d’exportation, et de créer et accroître la richesse. Je crois que ce programme particulier du PSP en est un qui accroît réellement les possibilités d’envisager des façons d’harmoniser, et qu’il existe des possibilités d’améliorations.

     Vous avez également soulevé un excellent point, à savoir qu’il s’agit essentiellement d’un arrangement consultatif entre collègues et amis, dans le cadre duquel on peut avoir des discussions et un dialogue plus ouverts en vue d’établir un consensus pour arriver à d’excellentes solutions. Je vois cette situation comme une possibilité continue pour nous, au Canada, de mettre à profit les idées suggérées par le monde des affaires. Nous sommes un groupe de petites, moyennes et grosses entreprises. Nous avons été consultés et nous pouvons mettre nos idées de l’avant de manière à avoir des frontières qui fonctionnent.

     Il y a des possibilités d’améliorations. Je suis entièrement d’accord qu’il y a des problèmes concernant la frontière. Nous avons besoin d’amincir cette frontière pour pouvoir travailler en collaboration avec nos collègues américains, en particulier avec d’autres ministères du gouvernement. Je comprends que vous avez abordé certaines idées qui nous sont également très chères. Par exemple, nous aimerions examiner certaines possibilités avec des groupes en provenance des États-Unis, comme la FDA. Nous serons peut-être en mesure d’établir un moyen de permettre que davantage de laboratoires soient accrédités par la FDA, ce qui accélérerait les procédures s’il était nécessaire de faire des analyses d’échantillons. Lorsque nous établissons une discussion et un dialogue ouverts, nous pouvons trouver des solutions créatives.

     Merci.

    Merci, madame Anderson.

    Monsieur Adams, allez-y.

    Brièvement, l’industrie de l’automobile est cruciale pour le Canada. Quant à votre observation, je crois que nous voulons nous assurer de ne pas nous retrouver devant une situation où la frontière devient un problème quant à savoir où les multinationales décident d’investir. Il est certainement souhaitable d’avoir une frontière perméable, de sorte que les marchandises puissent aller et venir promptement et sans obstacle.

     Je crois que nous sommes chanceux d’avoir obtenu l’investissement dans une usine d’automobiles le plus intéressant en vingt ans, à savoir l’investissement de Toyota à Woodstock. Nous voulons nous assurer d’établir une situation qui nous permette d’obtenir une plus grande part de cet investissement au Canada, plutôt que de le laisser aller entièrement aux États-Unis.

    Monsieur Cannan, vous avez environ une minute et demie.

    Mme Maude Barlow: Pourrais-je…

    Le président: Madame Barlow, la question était adressée à…

    J’ai simplement une observation supplémentaire. Merci. Je suis très passionné par cette question, parce qu’elle touche des personnes de ma propre collectivité et partout au pays.

     Madame Anderson, vous avez mentionné le programme de manifeste électronique. Le ministre Day, dont la circonscription partage une limite avec la mienne, a annoncé, en janvier, qu’un montant de 400 millions de dollars était investi dans ce programme de manifeste électronique. Pourriez-vous donner des détails quant à savoir comment vous croyez que cela va aider certains de vos membres, de même que les entreprises canadiennes?

    Oui. Carol Osmond répondra à cette question, car elle a participé activement à ce dossier.

    Le manifeste électronique, ou information préalable sur les expéditions commerciales, est une des grandes priorités de notre association. Ce n’est pas une nouvelle initiative, car on en parle déjà depuis au moins 10 ans. Le manifeste électronique consiste à transmettre de l’information à l’Agence des services frontaliers du Canada avant que le transporteur ne se présente à la frontière ou à un port d’entrée, afin qu’elle puisse procéder à une analyse des risques avant que la marchandise n’arrive au pays et décider quelles expéditions devront être inspectées.

     Nos membres appuient cette initiative, et ils souhaitent que l’on accélère le processus d’entrée de la marchandise au Canada. Les États-Unis procèdent à la mise en place d’un programme similaire, et nous essayons donc d’harmoniser les deux programmes. Les transporteurs canadiens, par exemple, nous ont dit très clairement qu’ils ne voulaient pas deux programmes distincts. C’est l’exemple d’une situation où la collaboration avec les États-Unis permet de réduire les coûts pour les entreprises canadiennes, en faisant en sorte qu’on n’ait pas à se conformer à deux programmes différents, à investir dans deux systèmes différents, etc.

     Pour revenir sur quelques points soulevés précédemment concernant le fait que ce n’est pas un processus démocratique, il faut dire que dans le cas du manifeste électronique, il y a eu une séance de consultations en janvier dernier à laquelle ont participé 150 personnes. L’ASFC et la CBP ont eu des discussions aux États-Unis sur les leçons apprises et la mise en œuvre du système dans ce pays, et au Canada, nous avons aussi mis en place un cadre de consultations afin que les entreprises canadiennes — tant les petites entreprises que les grandes sociétés — puissent être consultées afin que le système soit adapté à la réalité canadienne.

     De plus, si des règlements doivent être adoptés — et nous nous attendons à ce que des modifications aux lois soient également nécessaires — ils devront être présentés au Parlement du Canada. Les décisions ne sont donc pas prises uniquement au sein des groupes de travail mis sur pied par le Canada et les États-Unis.

    : Merci beaucoup madame Osmond, et merci monsieur Cannan.

     Nous allons maintenant passer au Nouveau Parti démocratique. Monsieur Julian, vous avez sept minutes.

    Merci à tous les témoins qui comparaissent devant le comité.

     Merci en particulier à madame Barlow.

     M. Cannan vous a fait très clairement un compliment dans sa diatribe. Il a refusé de vous donner la chance de répondre, ce qui prouve à mon avis qu’il craint, comme les conservateurs, que l’on sache ce qui est vraiment à l’ordre du jour. Ce qui ressort très clairement des témoignages de jeudi dernier et d’aujourd’hui, c’est que cette question déborde largement le cadre des frontières intelligentes et qu’elle englobe toute une série d’éléments qui relèvent de la politique publique.

    Ce que je trouve le plus préoccupant dans votre témoignage, c’est le commentaire de l’ambassade des États-Unis concernant l’absence d’intérêt pour un vrai débat public. Le Conseil canadien des chefs d’entreprise a utilisé exactement les mêmes mots jeudi dernier. Ils envoient donc le même message, soit qu’il n’y a pas d’intérêt pour un débat, ce qui à mon sens veut dire qu’ils ne veulent pas que le public soit au courant des vrais questions qui sont à l’ordre du jour, et cela laisse sous-entendre qu’ils pensent que les Canadiens rejetteraient cet ordre du jour s’ils en connaissaient la portée. Il ne s’agit pas seulement de frontières intelligentes. Il s’agit de souveraineté énergétique, d’exportations d’eau, et de bien d’autres questions, y compris la protection d’éléments que nous, Canadiens, tenons pour acquis.

    Je vais donc vous donner l’occasion de répondre à M. Cannan, puisqu’il a refusé de vous donner un droit de réplique. J’aimerais aussi que vous me disiez pourquoi, à votre avis, les conservateurs ont si peur que l’ordre du jour fasse l’objet d’un débat public. Si ce processus est si utile, pourquoi ont-ils peur d’avoir ce débat public, cette consultation publique, et de soumettre cet ordre du jour très vaste et très profond à un examen parlementaire?

    Merci beaucoup monsieur Julian, et merci de me donner la chance de répondre à mon ami.

     Pendant que vous parliez, j’étais en train de me dire que cette initiative a été entreprise par les libéraux avant vous. S’ils étaient au pouvoir en ce moment, vous seriez probablement assis à mes côtés, en train de la critiquer.

    Toutefois, je pense qu’il est important pour nous de dire que le Canada ne sera jamais assez étanche pour les États-Unis ou à l’abri des problèmes frontaliers que nous avons connus après le 11 septembre tant et aussi longtemps que notre frontière ne sera pas aussi facile à traverser que celle qui sépare le Vermont du New Hampshire. Tant que nous voudrons conserver notre droit, en tant que pays souverain, de prendre nos propres décisions stratégiques, les États-Unis continueront de compliquer le passage à la frontière. Personne ici n’aime cela. Personne ici ne veut cela. Mais c’est une réalité avec laquelle nous devons composer.

     Je veux aussi dire qu’on ne veut pas construire. Si on veut construire une nouvelle réalité nord-américaine, pourquoi alors faire participer seulement les grandes entreprises, ou quelques moyennes? Pourquoi n’y a-t-il pas de discussions ou de négociations avec d’autres groupes?

    Beaucoup de gens au pays travaillent avec les Américains — nous travaillons en collaboration très étroite avec beaucoup d’entre eux — pour avoir une vision différente sur l’environnement par exemple. Beaucoup d’Américains aimeraient avoir un programme national de soins de santé. Beaucoup sont préoccupés par les attaques contre les droits de la personne et les libertés civiles qui se produisent aux États-Unis sous l’administration Bush. Beaucoup d’entre eux n’aiment pas ce que leur gouvernement fait en Irak, tout comme beaucoup d’entre nous sommes très préoccupés par ce que notre gouvernement fait en Afghanistan. Nous avons des objectifs communs et nous aimerions que ces négociations soient ouvertes. Nous voulons que le PSP cesse afin que nous puissions entreprendre un nouveau type de dialogue.

    Lorsque nous avons rencontré les représentants de l’ambassade des États-Unis, ils nous ont dit que lorsque Condoleezza Rice était en ville, les politiciens ont passé quelque temps ensemble. Les membres du Conseil nord-américain de la compétitivité se sont rencontrés au bout du couloir, et ce n’est que plus tard qu’ils se sont réunis tous ensemble. Il donnait cet exemple comme preuve que les grandes entreprises n’ont pas de privilège spécial.

    Eh bien, où étions-nous? Où étaient les gens qui sont préoccupés par l’éducation, ou par la santé, ou par les droits de la personne, ou par la politique étrangère ou par l’environnement? Ils n’ont pas pris part à ce processus.

    Je pense que c’est exactement cela qui préoccupait les représentants de l’ambassade des États-Unis que nous avons rencontrés: si les Canadiens savaient ce qui se trouve dans cette entente, s’ils avaient l’occasion d’en discuter, de l’examiner de près et de voter sur celle-ci, ils diraient non à cette entente. J’en suis profondément convaincue.

     J’aimerais dire rapidement que j’ai une note ici de Ralph Pentland. Si vous souhaitez élargir les audiences, Ralph Pentland aimerait comparaître. Il a été directeur de la gestion et de la planification des ressources en eau à Environnement Canada pendant 13 ans. Il a rédigé la politique que l’on aurait aimé voir adopter par le gouvernement Mulroney, mais qui ne l’a finalement pas été. Il a coprésidé plusieurs conseils d’administration de commissions mixtes internationales. Il connaît très bien le dossier de l’eau.

     M. Pentland, une personne impartiale, m’a demandé de vous dire qu’il a de grandes réserves au sujet de ce processus. Il est fermement convaincu que la même chose s’est produite dans le cadre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et de l’ALENA: des comités de ce genre se sont réunis, et on nous avait donné l’assurance que l’eau ne serait pas assujettie à l’ALENA, puis tout à coup elle l’était.

     Dernièrement, il y a eu des négociations sur l’annexe au traité sur les eaux limitrophes de 1909 entre le Canada et les États-Unis, et ces négociations ne devaient en aucun cas mener à des dérivations d’eau des Grands lacs. Cela s’est néanmoins produit. Les gouvernements se sont retirés du dossier et ont laissé ces négociations se déroulées à d’autres niveaux, et nous avons maintenant une nouvelle annexe qui permet aux collectivités et aux sociétés situées près du bassin des Grands Lacs de procéder à de nouvelles dérivations. Nous sommes nombreux à craindre qu’il y aura des prélèvements d’eau du côté américain.

     Et voilà qu’un autre processus se déroule à l’extérieur du Parlement, qui porte probablement sur les exportations d’eau en provenance du nord du Canada. Nous sommes fermement convaincus qu’un débat s’impose sur la question. Il se peut que nous nous trompions, mais il faut qu’il y ait un débat. Il ne faut pas qu’il y ait juste…

    Tom d'Aquino, qui n’a pas seulement proposé ce concept à l’origine, mais a, en fait, participé… Le titre de leurs recommandations était « Initiative nord-américaine de prospérité et de sécurité ». Le titre est le même, sauf que le mot « initiative » a été remplacé par « partenariat  », lorsque trois gouvernements ont signé.

     C’est leur plan. Ils se sont rendus à la Maison-Blanche après les événements du 11 septembre et on leur a demandé: « Qu’avez-vous à offrir en échange pour garder la frontière ouverte? »

     C’est une question qui intéresse tous les Canadiens. Ce n’est pas une question partisane. C’est une question qui doit faire l’objet d’un vrai débat et d’un débat en profondeur au pays.

     En passant, nous avons des membres de toutes les allégeances politiques au sein de notre organisation.

    : J’aimerais passer à la question de la souveraineté énergétique.

     À l’heure actuelle, le Canada partage et, en vertu de la disposition sur la proportionnalité contenue dans l’ALENA, approvisionne le marché américain avant le marché canadien. Cette disposition signifie que si une panne survient, les Canadiens gèlent littéralement pendant qu’on approvisionne le marché américain. S’ils vont plus loin, ou si le plan avec la stratégie nord-américaine de gestion des ressources est d’aller encore plus loin, qu’adviendra-t-il du contrôle stratégique que le Canada devrait exercer sur ses ressources pétrolières et gazières?

    Connaissez-vous un autre pays au monde qui accorde un accès préférentiel à ses ressources à un autre pays au détriment de ses propres citoyens?

    Mme Barlow, vous disposez de 15 secondes pour répondre.

    Non. Nous avons renoncé à notre souveraineté énergétique. Ceux qui examinent la situation se demandent ce que l’on pourrait faire de plus: renoncer à l’ALENA, céder la propriété et le contrôle des sables bitumineux aux sociétés américaines, accepter de mettre en œuvre le même programme environnemental que les États-Unis. La frontière est transparente, ou inexistante, quand il s’agit d’énergie.

    Merci.

    Merci, monsieur Julian.

    Maintenant pour le tour de questions de cinq minutes, nous allons commencer par l’opposition officielle, M. Maloney.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Osmond, si le manifeste électronique devenait obligatoire, est-ce que cela ne serait pas la réponse à ce qui s’est passé dernièrement aux États-Unis, à savoir le rejet du prédédouanement par les autorités américaines?

     En fait, le manifeste électronique deviendra un jour obligatoire. C’est un programme qui est mis en œuvre progressivement. À l’heure actuelle, il est utilisé pour le transport maritime et le transport aérien. Nous envisageons maintenant de la mettre en place aux postes frontaliers terrestres. Les importateurs devront eux aussi en bout de ligne transmettre l’information électroniquement à l’avance.

     Le prédédouanement est une question différente à mon sens. Elle concerne les personnes qui se présentent à la frontière pour entrer aux États-Unis. Si une personne décide de changer d’idée — et qu’on la soupçonne, par exemple, de tester la frontière — les États-Unis veulent pouvoir l’interroger et éventuellement prendre ses empreintes digitales. Le gouvernement canadien est d’avis que si une personne change d’idée, elle devrait pouvoir le faire sans que les États-Unis prennent ses empreintes digitales.

    Le manifeste électronique permet que l’on procède à une évaluation avant que le camion n’arrive à la frontière.

    C'est exact.

    Je comprends ce que vous dites au sujet des raisons pour lesquelles les États-Unis s’y opposent. Mais si on utilise le manifeste électronique, est-ce que les problèmes demeurent avec le prédédouanement?

     Il s’agit de deux choses différentes. Le prédédouanement implique la présence de douaniers américains à la frontière du côté canadien. Le manifeste électronique va dans les deux directions. À l’heure actuelle, le manifeste électronique en direction des États-Unis est déjà en train d’être mis en place. Il consiste à faire parvenir à l’avance aux autorités douanières américaines des renseignements sur le chauffeur, le transporteur et le véhicule. Mais je ne crois pas que cela réponde aux préoccupations des États-Unis qui veulent être en mesure de pouvoir arrêter quelqu’un du côté canadien.

     Désolée, mais je ne comprends peut-être pas bien la question.

    Mais avec le manifeste électronique, le camion a, à ce moment, déjà traversé la frontière américaine.

    En fait, il n’est pas encore aux États-Unis. L’information est transmise aux États-Unis, et le chauffeur arrive ensuite au poste d’inspection. Les États-Unis reçoivent l’information à l’avance. Le manifeste électronique permet aux États-Unis de recevoir l’information avant que le chauffeur arrive. Il leur permet d’évaluer les risques concernant le chauffeur et la marchandise, et de décider si ceux-ci présentent un intérêt.

    Ils décident s’ils doivent procéder à une inspection, ou s’ils peuvent les laisser passer.

    C'est bien cela.

    Nous devons examiner d’autres solutions. Je n’aime pas l’idée que nous allons continuer d’aller de l’avant avec nos collègues américains avec l’ITHO et le prédédouanement. A-t-on d’autre solution raisonnable à examiner?

    Le problème du prédédouanement est l’espace des deux côtés de la frontière. Nous voulons pouvoir agrandir les aires d’inspection, etc., pour faciliter la circulation des marchandises. Malheureusement, l’espace est très limité au pont Peace du côté américain, et du côté canadien, nous avons le même problème au pont des Milles-Îles. Mais je crois comprendre que si ça ne se fait pas dans un pays, ça ne se fera pas dans l’autre.

     Dans le cas du pont Peace, une décision avait besoin d’être prise afin que les autorités du pont puissent lancer les travaux de construction et de développement. Il est donc peu probable maintenant que nous ayons des installations de prédédouanement à cet endroit. Nous souhaitons toutefois que les gouvernements des deux pays poursuivent les discussions dans ce dossier. Espérons que cela pourra se faire à d’autres postes frontaliers des deux côtés de la frontière.

    Madame Barlow, vous avez touché une corde sensible ici ce matin au sujet de la vente d’eau en vrac. Vous avez suggéré que l’on se donne une loi nationale sur l’eau qui, en gros, interdirait la vente ou l’importation transfrontalière d’eau en vrac.

     Est-ce que cela entre en conflit avec l’ALENA? Est-ce que nous devrons rouvrir et renégocier l’ALENA sur cette question?

    Oui, cette question entre en conflit avec l’ALENA, car l’eau est considérée dans cet accord comme un bien commercial et un investissement.

    Merci.

     Merci, monsieur Maloney.

    Mme Maude Barlow : Est-ce que je pourrais...

    Le président:Je suis désolé madame Barlow, je croyais que vous aviez terminé. M. Maloney a épuisé son temps. Il l’a même dépassé d’une minute. Soyez donc très brève.

    Cela entre en conflit avec l’ALENA, mais à notre point de vue, les États-Unis n’ont pas respecté ce dernier en enfreignant les règles dans le secteur du bois d’œuvre. Nous considérons donc qu’il est tout à fait légitime pour le Canada de prendre position sur les éléments de l’ALENA qui ne fonctionnent pas pour lui. Nous devons interdire les exportations d’eau en vrac, et cela veut dire rompre nos engagements en vertu de l’ALENA.

    Merci, monsieur Maloney.

     Monsieur Cardin, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs, bonjour.

    La semaine dernière, nous avons entendu des témoins à qui j'ai demandé ce qu'il en était de la consultation relative au PSP. Je n'ai pas nécessairement reçu de réponse à cette question. Considérons ce qui s'était dit au cours des premières rencontres, qui avaient pour but de consulter les intervenants du milieu des affaires, le gouvernement et les organismes non gouvernementaux. Madame Barlow, vous a-t-on déjà demandé de donner votre opinion relative au PSP?

    Les premiers à nous demander notre point de vue ont été les représentants de l’ambassade des États-Unis, il y a deux semaines. Ils nous ont invités au bunker pour discuter. Nous leur avons proposé une rencontre à nos bureaux plutôt.

     Personne au sein de l’ancien et de l’actuel gouvernement ne nous a invités, à ce que je sache, pas seulement nous, mais aussi les autres groupes dans le domaine de l’environnement, de l’éducation ou encore de la santé. Nous sommes tous dans le noir sur cette question.

    En fait, nous avons procédé il y a deux ans à une enquête nationale auprès des citoyens sur les relations canado-américaines. La représentation a été très bonne. Nous avions des membres faisant partie des jurys de citoyens qui ont entendu les points de vue de tous les partis politiques. Des Canadiens partout au pays, y compris au Québec, nous ont dit qu’ils n’étaient pas au courant de ce processus. Nous avons donc procédé à notre propre enquête qui leur a permis de nous dire quel genre de continent ils souhaitaient, sur quelles valeurs ils voulaient bâtir cet espace nord-américain commun.

    Nous avons entendu le point de vue de toutes sortes de groupes, y compris les petites entreprises qui avaient le sentiment d’avoir été exclues du processus elles aussi. On s’est fait dire à maintes et maintes reprises qu’ils étaient heureux d’avoir une tribune pour discuter de cette question, parce que personne ne leur avait demandé leur avis.

     Ce processus a été dirigé par le Conseil canadien des chefs d’entreprise, l’Institut C.D. Howe et le gouvernement libéral de l’époque. Il a été transmis sous cette forme au présent gouvernement, qui a, à mon avis, affermi les engagements.

    Pour le PSP, le commerce est important. On s'en rend compte quand on prend connaissance des propos des représentants de l'industrie automobile ou des importateurs-exportateurs. Ils veulent que la frontière soit intelligente et sécuritaire afin que les échanges se fassent facilement. Je pense qu'il n'y a pas de problème à cet égard. Toutefois, en ce qui a trait aux normes, les valeurs au Canada et au Québec ne sont pas nécessairement les mêmes qu'aux États-Unis. Des choses peuvent s'exporter et s'échanger facilement d'une façon qui profite aux autres plutôt qu'à nous.

    Je veux revenir à l'eau. Dans un de vos rapports, vous demandiez que le Canada modifie la position qu'il avait adoptée en avril 2002 lors d'une réunion de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, c'est-à-dire qu'il s'opposait à ce que l'eau soit considérée comme un droit de la personne. Doit-on présumer qu'il était d'accord pour la considérer comme une marchandise commercialisable? Si c'était un droit de la personne, sans faire de l'exportation en vrac, tous azimuts, il pourrait y avoir des échanges minimaux sur l'eau, mais l'ALENA couvre tous les biens expressément mentionnés dans l'accord et l'eau n'en fait pas partie. Elle pourrait donc le devenir.

    Au Canada, neuf provinces sur dix protègent leurs ressources en eau et ont des lois leur interdisant l'exportation en vrac. La Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain mentionnait qu'il n'y avait pas d'exportation d'eau en vrac, si je me souviens bien. À ce moment-là, le Canada devrait faire des représentations formelles pour que ce soit vraiment plus clair et que l'exportation en vrac de l'eau soit vraiment exclue de l'ALENA.

    J’ai deux points à soulever.

    Le premier est que vous ne verrez pas le mot « eau » dans l’ALENA. Ce qu’on y trouve, c’est une définition du mot « produit » qui se trouvait dans l’ancien Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Dans cet accord, on parle de l’eau sous toutes ses formes, y compris la neige et la glace. L’ALENA a repris la notion de produit qui se trouvait dans le GATT, donc l’eau fait assurément, certainement partie de l’ALENA, qui supplante les lois provinciales; aucune interdiction provinciale d’exporter de l’eau ne résistera à une contestation en vertu de l’ALENA. Il faut que l’eau ne soit pas considérée comme un produit, un investissement ou un service en vertu de l’ALENA. Il faut le faire.

    Aux Nations Unies, j’ai honte que notre gouvernement continue de s’opposer à ce que l’eau soit un droit. Le Canada s’est fait réprimander sévèrement par un sous-comité des Nations Unies l’an dernier parce qu’il maintient cette position consternante. Le Royaume-Uni vient de changer son fusil d’épaule et appuie maintenant l’idée que l’eau soit un droit, comme la plupart des pays dans le monde. Je crois que si nous continuons à nous y opposer, c’est parce que nous savons que cela entre en conflit avec l’idée que l’eau est considérée comme un produit en vertu de l’ALENA.

     Le Canada doit donc, pour cette raison, changer sa position et joindre sa voix à celle de la communauté internationale pour faire adopter une convention sur le droit à l’eau afin de protéger cette ressource sur les plans écologique et politique.

    Merci, monsieur Cardin.

    C’est maintenant au tour du parti ministériel. Monsieur Lemieux, vous avez cinq minutes.

    Merci à nos invités qui sont ici aujourd’hui.

    Comme nous venons tout juste de parler d’eau en vrac, j’aimerais apporter quelques précisions. Il y a beaucoup de conjectures dans les médias, en particulier, au sujet de l’eau en vrac et de la vente d’eau en vrac, etc. J’aimerais donc mentionner tout d’abord que le gouvernement du Canada n’a aucunement l’intention d’entreprendre des négociations dans ce domaine; en fait, la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales interdit tout prélèvement d’eau en vrac à partir des bassins frontaliers. Le Canada est déterminé à protéger l’eau à son état naturel.

     Le deuxième point que je tiens à souligner est que l’eau à son état naturel n’est pas un produit. L’eau en vrac n’est pas un produit en vertu de l’ALENA. L’eau à son état naturel n’est assujettie à aucun accord commercial. Et j’aimerais clore ce point en disant que les gouvernements provinciaux canadiens ont pleine souveraineté sur la gestion des ressources hydriques et que celles-ci ne sont pas assujetties aux accords commerciaux. Je tenais à le préciser.

     Enfin, les conjectures proviennent en grande partie de groupes de réflexion privés. Ces derniers sont capables de fonctionner de manière autonome et sont libres d’entreprendre les études qu’ils souhaitent. Cela ne veut pas dire qu’ils ont l’appui du gouvernement ou on un intérêt pour le gouvernement. Je pense que les conjectures proviennent en grande partie de ces groupes de réflexion, des études, dit-on, qu’ils mènent. Eh bien, ils sont libres de le faire. Mais ils n’ont rien à voir avec le gouvernement, ou la politique du gouvernement ou la position du gouvernement. Ce sont des groupes de réflexion.

    Maintenant, j’aimerais remercier M. Adams de son exposé. Je vous remercie également de vos commentaires positifs sur notre rapport, et je prends note du fait que vous appuyez certaines recommandations clés contenues dans ce dernier.

     Vous avez dit essentiellement que le gouvernement du Canada devait se concentrer sur la promotion des négociations commerciales avec les États-Unis et les exportations de produits vers ces derniers — mais aussi vers les autres pays. Vous avez également appuyé la recommandation 12, soit l’avancement des pourparlers dans le cadre du partenariat sur la prospérité et la sécurité qui sont en cours. Vous avez dit que les normes d’émissions pour les véhicules, par exemple, sont un domaine où des progrès seraient bienvenus pour votre marché.

    Pourriez-vous nous dire comment d’autres initiatives sur la sécurité et la prospérité — issues de ce cadre — pourraient bénéficier à votre industrie? Pourriez-vous nous donner quelques exemples?

    J’ai déjà parlé de quelques initiatives, notamment dans le domaine des normes de sécurité pour les véhicules automobiles. La plupart de nos normes sont déjà harmonisées avec celles des États-Unis à l’heure actuelle, mais il existe encore des différences mineures dans les normes de sécurité pour environ 40 véhicules en ce moment. Un exemple simple que je peux donner est la différence dans les normes de pare-chocs entre le Canada et les États-Unis. Là encore, rien ne justifie en apparence qu’il y ait une différence; dans un cas, la norme est de 5 milles à l’heure et dans l’autre, de 2,5 milles à l’heure. Si la norme était la même de part et d’autre, le produit pourrait être testé une seule fois, au lieu de deux.

    Je vais revenir sur un commentaire dont je n’ai pas eu le temps de discuter dans mes observations, soit le point soulevé dans le rapport du comité, à savoir qu’il ne faut pas seulement regarder au-delà de nos frontières, mais également à l’intérieur de celles-ci, et la nécessité d’avoir une approche harmonisée concernant notre régime de réglementation au Canada. Les normes d’émissions dont vous avez parlé précédemment en sont un bon exemple, différentes provinces envisageant d’adopter les normes d’émissions californiennes — qui sont devenues un peu à la mode ces temps-ci dans l’industrie. Notre point de vue est que, de toute évidence, ce qui serait le plus avantageux pour les consommateurs serait d’éviter de multiplier les règlements, tant au Canada qu’en Amérique du Nord, et d’avoir une norme d’émission commune et une norme d’économie de carburant commune.

     Ce sont là quelques exemples de l’utilité que pourraient avoir ces types d’initiatives dans le cadre du PSP, en particulier, pour notre industrie.

    Très bien.

    J’aimerais poser la même question à Mme Anderson. Nous avons le PSP, et c’est un cadre qui permet la tenue de discussions entre les industries pour essentiellement faciliter le commerce et régler d’autres questions. Pourriez-vous donner au comité des exemples d’initiatives qui présenteraient des avantages pour les industries avec lesquelles vous travaillez, et quels seraient ces avantages.

    Merci infiniment de me donner l’occasion de commenter cette question.

     D’un point de vue général, je crois tout d’abord que la possibilité qui existe au sein du PSP en est une de dialogue qui regroupe toute une gamme d’idées et que la valeur de cette possibilité est que nous en avons eu plus de 400 sur la table. Par conséquent, nous savons que nous détenons beaucoup de commentaires de l’industrie sur la nature des questions à aborder. Il s’agit de questions très pragmatiques, comme Dave y a fait allusion, de questions qui, lorsqu’elles seront harmonisées, créeront une plus grande prospérité au sein de toutes nos provinces et de tous nos territoires.

     Notre association comprend de petites, moyennes et grandes industries et touche également à toute industrie qui produit toute une gamme d’articles manufacturés. Elle comprend même, par exemple, le port de Vancouver, le CN et le CP, ce qui en fait un groupe très intéressant. Tous ces secteurs, toutes ces compétences, abordent les règlements et les possibilités de règlements pour examiner des questions précises.

     Toutefois, l’un des secteurs que j’aimerais aborder est probablement celui des produits alimentaires. Ce que je vois ici, c’est un secteur qui comporte une foule d’exigences et de règlements. Selon moi, il y a des secteurs liés à la salubrité des aliments et à la sécurité alimentaire que nous devrions examiner très attentivement. Nous reconnaissons tous certains des problèmes liés à ces questions, et par conséquent, nous devons examiner des moyens d’assurer le suivi et la localisation des produits de leur point d'origine à leur destination finale. Je crois qu’il y a des choses très intrigantes que l’on peut faire en ce sens pour harmoniser ces idées.

     De plus, comme j’y ai fait allusion, il y a des questions liées aux possibilités d’examiner les inspections. D’autres ministères s’occupent des produits alimentaires; tout un éventail de ministères touchent aux aliments. En allant de l’avant, j’apprécierais la possibilité que d’autres ministères soient inclus dans un cadre de consultation.

     J’ai également mentionné certains des défis auxquels les Canadiens sont confrontés dans l’exportation de leurs produits aux États-Unis. Parce qu’ils comportent des intrants provenant d’autres compétences (par exemple, un produit mélangé au produit fini), nous devons assurer le suivi du lieu d’origine de ces produits et créer une certaine transparence au sujet de leur lieu d’origine et de leur destination finale. Mais nous devons également examiner, aux États-Unis dans les exigences de la FDA, le cadre d’examen des produits qui ont pu provenir de multiples endroits et qui sont finalement vendus aux États-Unis. À l’heure actuelle, la FDA exige qu’un certain nombre de produits qui traversent la frontière fassent l’objet d’une enquête ou qu’ils soient retenus et examinés.

     Je tiens à redire que, du point de vue de nos règlements, je crois qu’il existe de nombreuses possibilités de voir comment nous pouvons simplifier ce processus, l’accélérer et travailler avec les États-Unis, par exemple, à accroître le nombre de laboratoires accrédités qui peuvent inspecter les produits de façon à ce qu’ils ne soient pas retenus pendant environ six semaines.

    Merci, madame Anderson, et monsieur Lemieux.

     À monsieur Julian, pour cinq minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

     J’aimerais revenir à vous, madame Barlow, et vous poser deux questions. Mais auparavant, j’aurais certains commentaires à formuler.

     L’un d’eux porte sur la question de la prospérité, parce qu’il est exprimé machinalement par les promoteurs du PSP et de l’ALENA. Ils disent toujours que le Canada a prospéré considérablement au cours des 15 dernières années.

     En fait, les données de Statistique Canada racontent une toute autre histoire. Depuis 1989, les 20 p. 100 des Canadiens au revenu le plus faible ont vu leur revenu s’effondrer. Ils ont perdu un mois de salaire, en dollars constants. Par conséquent, ils se débrouillent maintenant avec 11 mois de salaire au lieu de 12. Les 20 p. 100 suivants, la classe ouvrière, ont perdu deux semaines de salaire. La classe moyenne a perdu deux semaines de salaire. La classe moyenne supérieure n’a réalisé absolument aucun progrès. Ceux qui en ont bénéficié sont les PDG et les directeurs. Les Canadiens les plus riches ont vu leurs revenus monter en flèche.

     Bruce Campbell, qui a témoigné jeudi dernier, a déclaré qu’essentiellement, en vertu de l’ALENA, les 5 p. 100 qui touchent les revenus les plus élevés ont récolté presque tous les avantages, en créant cet écart massif de prospérité dans lequel de 80 à 90 p. 100 des familles canadiennes gagnent moins maintenant qu’en 1989. Il est incroyable qu’on continue de propager un mythe alors que les données sont si convaincantes et si claires. Pourquoi avons-nous une politique économique qui laisse pour compte 80 à 90 p. 100 des familles canadiennes?

     Ma deuxième question concerne les protections, ou les règlements, que nous mettons en place pour protéger les Canadiens. Je sais que vous avez participé à la chasse aux hormones de croissance bovines au Canada, une chose qui a été approuvée automatiquement aux États-Unis, parce que là-bas, on n’a pas les mêmes normes d'essai rigoureuses et que leur système est beaucoup plus enclin à être influencé par les puissants groupes de pression des sociétés.

     Selon vous, quelles seraient les répercussions ou l’incidence de l’élimination de toute notre capacité d’établir des protections pour les familles canadiennes, de façon à ce que les mauvais produits qui pourraient être approuvés aux États-Unis n’entrent pas automatiquement sur le marché canadien?

    Merci pour ces deux questions.

     Nous sommes très préoccupés par les conséquences sociales d’une fusion de la taille du PSP qui découle de l’ALENA.

     Nous avons vu notre pays passer de la forme d’un gros œuf, avec une grande classe moyenne, à celle d’une poire, avec de plus en plus de Canadiens qui se retrouvent au bas de l’échelle et encore moins qui détiennent des pouvoirs au sommet. Et maintenant, plus nous fusionnons, plus nous ressemblons aux États-Unis. Notre écart entre les riches et les pauvres n’est pas aussi extrême, mais il est en voie de le devenir.

     Dans une recherche récente, j’ai découvert que la plus grande différence entre les riches et les pauvres dans le monde se situe maintenant aux États-Unis. Pas au Mexique. Pas en Amérique latine. Pas en Chine. Pas en Afrique. La tranche de 10 p. 100 supérieure de la population contrôle les deux tiers de la richesse. Par conséquent, nous fusionnerions plus profondément avec une superpuissance qui a fondamentalement abandonné les deux derniers tiers de sa population. Cette situation nous inquiète profondément.

     Il est très intéressant que vous souleviez la question des hormones de croissance bovines, car j’ai rédigé une note au sujet de la disposition « testée une fois ». Plusieurs des députés conservateurs ont parlé de l’harmonisation de nos positions et de nos normes en matière de réglementation. L’une de ces dispositions est cette disposition « testée une fois » en vertu de laquelle si une chose a reçu le feu vert aux États-Unis, nous ne serions pas en mesure d’avoir un régime distinct ici, au Canada.

     Les hormones de croissance bovines en sont le parfait exemple. Nous avons été en mesure de l’arrêter. Et vous devriez savoir que c’est un sénateur conservateur, le sénateur Mira Spivak, qui l’a pris très au sérieux, a tenu des audiences de commissions sénatoriales sur ce sujet, et nous a beaucoup aidés à nous battre pour garder hors du Canada les hormones de croissance bovines, liées au cancer dans des tests sur des rats et ainsi de suite.

     Notre crainte est que nous harmonisions nos politiques sur les graines, les aliments, les produits chimiques, l’environnement, l’énergie, l’eau, et ainsi de suite, avec les besoins et les préoccupations de la superpuissance qui est 10 fois plus grosse que nous. Ce n’est pas que ces gens soient de mauvaises personnes ou quoi que ce soit. Le problème est que leur pays est plus gros que le nôtre et que les gros ont tendance à absorber les petits dans ce genre de situation.

     Nous devons maintenir nos droits souverains de notre côté de la frontière. Cela ne veut pas dire que nous sommes antiaméricains. Je ne supporte pas d’être traitée ainsi ou que quiconque que je connais le soit, car je siège au conseil de trois organismes américains. Nous avons une vision différente de ce à quoi l’Amérique du Nord devrait ressembler et des valeurs auxquelles nous devons nous accrocher. Nous ne sommes pas contre le commerce. Nous espérons conserver d’excellentes relations commerciales avec les États-Unis, mais de bonnes clôtures font de bons voisins, et nous devons nous protéger de notre côté de la frontière.

    Nous avons certainement vu une réaction dans les deux élections américaines de mi-mandat, où il y a eu une forte réaction à ce genre d’évidement de la classe moyenne aux États-Unis, et dans les élections mexicaines, où, selon certains observateurs, c’est en fait le PRD qui a gagné. Là encore, ce fut une forte réaction à cette politique économique qui a profité seulement à la tranche de 5 p. 100 supérieure et qui a laissé pour compte les autres 80 ou 90 p. 100 des familles canadiennes, américaines ou mexicaines.

     Alors, est-ce que les familles canadiennes devraient s’inquiéter à propos de la mise en place d’un système dans lequel nous adopterions automatiquement les normes américaines inférieures qui existent pour les produits pharmaceutiques ou les produits alimentaires? Nous savons qu’il s’est produit un certain nombre de cas — ou de scandales — où des produits qui n’auraient pas dû être mis sur le marché l’ont été et ont été rappelés par la suite. Ne devrions-nous pas avoir ces protections en place pour les familles canadiennes?

    Absolument.

     Permettez-moi de vous lire une citation tirée de ce document du projet North American Future 2025 que nous allons vous remettre. J’ai parlé d’eau, mais ce document contient plein de choses intéressantes. Voici ce qu’on dit:

    À mon avis, cela ressemble beaucoup à ce qu’on propose dans le projet Atlantica dans le Canada atlantique et le nord des États-Unis. On parle d’abaisser le salaire minimum et les normes du travail au plus bas. Par conséquent, on est en train d’abaisser ces normes.

     L’objectif est de fusionner avec un pays qui a réduit les prestations d’aide sociale de 13 p. 100 chaque année depuis que George Bush a pris le pouvoir en l’an 2000. Comme une femme m’a dit : « Eh bien, il a créé de nombreux emplois. J’en ai moi-même trois. » C’est ce à quoi ressemble la vie sous George Bush, et si c’est ce que nous voulons dans notre pays, c’est là où nous nous dirigeons.

     Nous demandons à nos législateurs de prendre en considération ces Canadiens et de les écouter. Nous croyons que la majorité d’entre nous voulons entretenir de bonnes relations avec nos amis et voisins américains. Bon nombre d’entre nous y avons de la famille, mais nous ne voulons pas abandonner le droit de maintenir nos propres normes et un jour exercer une influence à la hausse sur les normes de ce pays.

    Merci, madame Barlow.

     Merci, monsieur Julian.

     Maintenant, nous allons nous tourner vers l’opposition officielle. Monsieur Temelkovski, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Merci à tous les présentateurs.

     La semaine dernière, certains des présentateurs nous ont dit qu’avant 2001, le temps moyen qu’il fallait pour transférer des biens entre les États-Unis et le Canada était d’environ 45 secondes, et maintenant, il faut plus de 200 secondes. Ils ont fait allusion au fait que les solutions seraient matérielles, telles que plus de frontières, plus de ponts, et ainsi de suite. À votre avis, est-ce que ce sont les frontières ou le matériel qui constituent le problème? Ou croyez-vous que ce sont les questions législatives qui ont rallongé le temps qu’il faut pour faire passer les marchandises et les personnes de l’autre côté de la frontière?

     Cette question s’adresse à vous tous.

    Allez-y, monsieur Adams, vous pouvez commencer.

    Je crois que, si je ne m’abuse, les chiffres de cette chambre ont suggéré que, depuis 2001, il y a eu une augmentation de 300 p. 100 du temps qu’il faut pour traverser la frontière et que le coût associé à ces mesures s’élève à environ 14 milliards de dollars américains. Donc, cela représente sans contredit un défi. Je ne suis pas sûr qu’avant 2001, ce défi d’avoir effectivement une infrastructure matérielle en place pour faciliter le commerce transfrontalier n’existait pas déjà.

     Je crois que ce qu’a fait le 11 septembre a été de nous amener à nous concentrer sur le problème et sur la façon de trouver des solutions. Les situations comme essayer d’aborder le nouveau poste frontalier de Windsor ont été, et demeurent, des propositions à long terme que nous espérons voir mises en place le plus tôt possible. Il faut du temps pour ériger un nouveau pont enjambant la rivière. On doit effectuer des évaluations environnementales. On doit entreprendre le travail de recherche qui s’impose des deux côtés de la frontière.

     Par conséquent, je suggérerais que c’est une combinaison des deux. C’est l’infrastructure matérielle qui traverse la frontière. C’est l’infrastructure qui mène à la frontière. Et ensuite, l’autre élément, comme vous le suggérez, serait constitué des mécanismes de douanes, par exemple, qui servent à faciliter le commerce transfrontalier. Mme Osmond a mentionné que le manifeste électronique en est un.

    Madame Barlow, brièvement s’il vous plaît.

    Je dirais simplement que tous reconnaissent que cette situation constitue un problème, mais nous reconnaissons également qu’elle est le résultat du 11 septembre et que les véritables préoccupations des États-Unis portent sur la sécurité à la frontière. Je ne crois pas que nous puissions faire grand-chose pour changer le nouvelle réalité de la frontière. Il faut y travailler, bien sûr, mais en même temps, il n’est pas question de mettre en danger nos soins de santé, nos normes du travail, notre eau, le contrôle sur nos ressources, et le contrôle sur nos propres normes de réglementation en matière d’environnement et de santé pour faciliter....

     Qu’est-ce que cela va enlever si nous abandonnons les soins de santé: 10 secondes? Qu’avons-nous à donner? Et c’est ce que craignent les Canadiens, qu’un secteur dirige le tout.

     Nous ne disons pas que ce secteur n’est pas important. Il est extrêmement important, et bien sûr, ces questions importent. Mais si ce secteur dirige tous les autres, et tous s’attendent à ce que nous cédions tout le reste en échange de ces mouvements transfrontaliers de biens et de services, c’est un prix trop élevé et cela ne fonctionnera pas.

    Madame Anderson ou madame Osmond, est-ce que vous voulez répondre?

    Je voulais simplement établir une distinction entre le temps de dédouanement et le temps réel qu’il faut pour se rendre au poste de contrôle de douane, car je crois que ce que nous mesurons généralement, c’est le temps de dédouanement.

     Ces temps ont tendance à être un peu plus longs en entrant aux États-Unis qu’en entrant au Canada, mais les délais plus longs — et M. Adams l’a mentionné — représentent le temps réel qu’il faut pour se rendre au poste de contrôle de douane, et pour nos membres, c’est la préoccupation la plus importante. Le manque d’infrastructure menant aux points d’entrée, par exemple, et le besoin de nouveaux ponts dans la région de Windsor-Détroit sont probablement les principaux problèmes, mais il y a également des problèmes liés aux inspections. De plus, comme Mme Anderson l’a mentionné, il existe des préoccupations à l’égard de la Food and Drug Administration aux États-Unis et du processus d’inspection du côté américain de la frontière.

    Merci.

     Nous céderons maintenant la parole à M. André pour environ trois minutes.

    Madame Barlow, le député  Lemieux a tenté de nous rassurer au sujet de l'exportation de l'eau. Il nous a dit qu'on ne devrait pas s'inquiéter de l'obligation d'exporter de l'eau éventuellement et qu'elle était vraiment protégée présentement au sein de l'ALENA. Il a dit également qu'il n'y avait aucune volonté politique d'exporter de l'eau.

    J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet. Doit-on continuer à s'inquiéter? Est-ce que cela vous a vraiment rassurée?

    Merci, monsieur. Je suis certainement heureuse de vous entendre dire que le gouvernement ne permettra jamais les exportations d’eau en vrac. Cela a été une bonne chose et nous vous citerons partout.

     Cependant, M. Lemieux a tort de dire que l’ALENA n’a pas de répercussion sur les provinces et qu’il n’a pas préséance. Un traité entre deux pays, signé par les gouvernements fédéraux de ces deux pays, est la législation obligatoire. Il implique tout et comprend tout au sujet des provinces. Bien sûr, les provinces n’ont pas de compétence supérieure à ce traité.

     J’ai ici en mains toute la législation des différentes provinces. C’est un méli-mélo. Le Nouveau-Brunswick n’a rien — absolument rien. Si on se retrouvait avec nouveau premier ministre qui déciderait d’exporter l’eau... Je vais vous donner un parfait exemple. Il y a plusieurs années, le premier ministre Grimes de Terre-Neuve a décidé d’exporter de l’eau du lac Gisborne, et il y a eu une énorme clameur publique. Nous avons passé beaucoup de temps à parler aux Terre-Neuviens, et ils ont passé beaucoup de temps à parler entre eux. Ils ont dit: « nous avons tant d’eau », et nous leur avons rappelé qu’ils ont dit cela une fois au sujet de la morue, et c’était un bon argument qui a semblé résonner.

     David Anderson, qui était ministre de l’Environnement à l’époque, a déclaré au premier ministre Grimes — et cela a été rapporté — que l’ALENA a préséance sur les exportations d’eau provinciales, et que si n’importe quelle province commence à exporter l’eau à des fins commerciales, cela a des répercussions sur tout le pays, et il s’est rendu à Terre-Neuve pour demander au premier ministre Grimes de revenir sur sa décision, parce que cela mettrait le Canada en danger en vertu de l’ALENA.

     Ralph Pentland, aujourd’hui à la retraite, est considéré la première autorité bureaucratique supérieure canadienne en matière de questions relatives à l’eau. Il est très clair sur le fait que l’eau est visée par l’ALENA, comme l’indiquent toutes les opinions juridiques que vous trouverez de la part de tout le monde de tous les côtés de la frontière — quand je dis « frontière », je veux dire « la frontière politique ». Nous avons même rencontré des avocats du gouvernement du Canada lorsque les libéraux étaient au pouvoir, et ils ont tous dit la même chose: l’eau est inscrite dans l’ALENA. On ne voit pas le mot. On doit consulter l’ancien Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce pour trouver la définition d’un bien, et elle y est à titre d’investissement.

     Permettez-moi de terminer en mentionnant l’eau qui est détruite dans les sables bitumineux en ce moment. Nous savons que pour chaque unité d’huile extraite des sables bitumineux, entre trois et cinq unités d’eau sont en fait perdues au profit du cycle hydrologique. Si n’importe quel gouvernement — le gouvernement de l’Alberta ou le gouvernement fédéral au Canada — essayait de réglementer cette ressource et disait aux sociétés américaines qui s’y trouvent: « c’est terrible. Vous détruisez notre eau », ces sociétés pourrait actuellement intenter des poursuites en réparations, en vertu du chapitre 11, investissement. Elles pourraient dire que le gouvernement leur doit un dédommagement parce qu’il a change les règles en vigueur.

     Par conséquent, l’ALENA s’applique déjà à toute eau utilisée par les sociétés américaines au Canada. Donc, c’est déjà un problème et il est plus que temps pour nous de régler ce problème.

    Merci.

     Merci, monsieur André.

     Pour environ une minute et demie, monsieur Cannan.

    J’allais partager mon temps avec M. Merrifield, mais cela ne donne pas beaucoup de temps. Je croyais que nous avions encore 15 minutes.

    Non, nous passerons aux affaires de comité dans environ une minute.

    Je tiens à remercier les témoins, et je voulais éclaircir un ou deux commentaires qui ont été formulés. De plus, comme je l’ai mentionné, j’apprécie le manifeste électronique.

     Aujourd’hui, nous avons entendu les préoccupations présentées par Mme Barlow et M. Julian. Je tiens simplement à déclarer qu’il est maître dans l’art de manipuler les faits. Le rapport auquel il a fait allusion contient beaucoup de bonnes nouvelles, ce qu’il minimise inévitablement.

     La taille de l’économie canadienne a doublé au cours des 25 dernières années. Le revenu familial réel moyen est passé de 60 000 à 70 000 $ de la fin des années 70 au début des années 2000. Manifestement, les pauvres ne sont pas en train de s’appauvrir. En effet, selon les propres statistiques du rapport, la tranche de 10 p. 100 inférieure des familles ayant des enfants est dans une situation plus avantageuse de 8 p. 100 en dollars constants qu’il y a 25 ans.

     Les autres renseignements précis que j’aimerais voir inscrits au dossier portent sur son commentaire au sujet du processus démocratique et le gouvernement mexicain. Je crois que ses commentaires sont scandaleux et totalement déplacés, et je pense qu’il devrait présenter des excuses.

    Merci.

    Merci, monsieur Cannan.

     Merci à tous d’être venus aujourd’hui. Je vous suis très reconnaissant de vos commentaires et de vos réponses aux questions. Alors, merci.

     Nous allons maintenant faire une pause d’environ deux minutes, et nous reviendrons aux affaires du comité.

     [Les délibérations se poursuivent à huis clos]