CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent du commerce international
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 26 octobre 2006
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je vous souhaite de nouveau le bonjour, messieurs.
Nous poursuivons aujourd'hui l'étude du projet de loi C-24, la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, avec les fonctionnaires du ministère.
Nous recevons de nouveau aujourd'hui les représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Paul Robertson, directeur général, Politique commerciale de l'Amérique du Nord, Brice MacGregor, analyste principal de politique commerciale, Bois d'oeuvre, Dennis Seebach, directeur, Direction des services d'administration et de technologie et John Clifford, avocat, Direction générale du droit commercial international.
Les représentants de l'Agence du revenu du Canada sont au nombre de deux aujourd'hui. Il s'agit de Ron Hagmann, gestionnaire, Bois d'oeuvre de résineux et de Cindy Negus, gestionnaire, Direction de la politique législative.
Je vous remercie tous infiniment d'être venus une nouvelle fois.
Nous allons passer directement aux questions. Bien entendu, comme d'habitude, au moins un ou plusieurs d'entre vous seront là lorsque nous passerons à l'étude article par article, jeudi prochain, et nous comptons bien sur votre présence à cette occasion.
J'apprécie que vous ayez pris la peine de venir. Je sais que vous êtes très occupés. Certains membres du comité voulaient que vous reveniez et votre présence est donc appréciée.
Nous allons passer directement aux questions.
Monsieur Temelkovski. Allez-y, Lui.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Messieurs, merci encore une fois. Il est agréable de vous revoir.
Je me posais des questions au sujet des 32 entreprises dont on a dit qu'elles n'ont pas signé l'entente. Une date butoir leur a-t-elle été fixée pour la signer?
Merci beaucoup pour cette question.
Il y a un certain nombre d'entreprises qui sont exclues d'un grand nombre des modalités de l'accord, parce qu'elles étaient exclues des recours commerciaux concernant le bois d'oeuvre. Il s'agit surtout de scieries qui utilisent des billes importées des États-Unis et qui ne sont donc pas visées par le conflit ou qui utilisent des billes venant de boisés privés. Il y a un certain nombre de scieries qui n'étaient pas touchées par le conflit sur le bois d'oeuvre parce qu'elles utilisaient du bois provenant de boisés privés ou des États-Unis, surtout du Maine. Il s'agit donc surtout de scieries situées près de la frontière.
L'accord reflète simplement la décision de les exclure qui a été prise pendant le conflit, parce qu'elles n'étaient pas visées.
Par conséquent, ces entreprises ne poursuivent pas leur propre action en justice contre les Américains?
Non.
Et elles ne sont pas complètement exclues. Bien entendu, elles ont certains paramètres à respecter afin qu'elles ne puissent pas profiter de leur statut pour contourner les règlements qui ont été mis en place. Elles ont l'obligation de montrer leur niveau de production et de se conformer à ce genre d'exigences prévues dans l'accord, mais elles ne tombent pas sous le coup des mesures parce qu'elles ont été exclues.
Il n'y a aucun rapport entre cette exclusion et -- comme je l'ai mentionné mardi -- les nouvelles actions en justice qui ont été précipitées par l'entrée en vigueur de l'Accord sur le bois d'oeuvre qui a éteint les litiges en cours.
J'ai l'impression que nous traitons la quantité totale de bois d'oeuvre qui peut être expédié aux États-Unis comme nous traitons nos médecins en consacrant un montant d'argent déterminé aux soins de santé. Nous pouvons livrer aux Américains une certaine quantité de pieds-planche. Nos entreprises signent l'accord afin de pouvoir expédier ce bois aux États-Unis.
Y a-t-il un mécanisme qui permet à d'autres entreprises d'adhérer à l'accord? N'importe quelle entreprise peut-elle y adhérer à n'importe quel moment? Comment l'accord s'appliquera-t-il à elles?
Merci beaucoup.
Je ne suis pas au courant de notre politique à l'égard des médecins et je ne peux donc pas faire cette comparaison. Toutefois, toute entreprise qui exporte des produits de bois d'oeuvre aux États-Unis sera visée par l'accord à moins de faire partie d'une catégorie exclue. Comme vous le savez, il y a un certain nombre d'exclusions. Vous avez mentionné ces 32 entreprises. Il y a d'autres exclusions visant les territoires et d'autres encore qui s'appliquent aux provinces des Maritimes. Si l'entreprise n'entre pas dans une de ces catégories d'exclusion, elle sera assujettie aux modalités de l'accord.
Il n'est donc pas question qu'une entreprise puisse adhérer ou non à l'accord. C'est automatique si vous exportez des produits de bois d'oeuvre vers les États-Unis, vous êtes assujetti aux conditions établies pour ces exportations.
Ma question à ce sujet est la suivante. Les entreprises qui ont poursuivi leur litige auront-elles de la difficulté à faire des affaires avec les Américains à l'avenir?
Pas du tout. L'Accord sur le bois d'oeuvre prévoit des conditions qui sont neutres à l'égard de tous les litiges qui se poursuivent au-delà de la date d'entrée en vigueur.
Y a-t-il un député du Bloc qui voudrait...?
Monsieur André, avez-vous des questions à poser maintenant ou préférez-vous les poser plus tard?
Monsieur le président, je voudrais clarifier la question que M. Temelkovski a posée. Je pense qu'il voulait savoir si les nouvelles entreprises pouvaient entrer sur le marché.
Si j'ai bien compris, cet accord se fonde sur les exportations historiques de bois d'oeuvre aux États-Unis. Les montants historiques ont été calculés dans cette part de marché de 43 p. 100 et les parts régionales se fondent sur les livraisons historiques, tout comme les pénalités ou les droits supplémentaires en cas de dépassement des contingents établis. Les nouvelles entreprises qui se lancent -- et il y en a très peu qui se lancent actuellement dans le commerce du bois d'oeuvre -- ne sont pas encore visées par cet accord car elles n'ont pas établi de livraisons historiques aux États-Unis. Est-ce ce que...?
Merci beaucoup, monsieur Harris.
Monsieur Temelkovski, excusez-moi si j'ai mal compris votre question.
Je demanderai à mon collègue, Dennis Seebach, de vous parler un peu de l'entrée sur le marché de ceux que nous appelons les « nouveaux joueurss » et des conditions qui s'appliquent à eux en vertu de l'Accord sur le bois d'oeuvre.
J'avais mal compris votre question.
Aux termes de l'accord, les nouveaux ajoueurs ont un certain nombre de possibilités d'expédier du bois d'oeuvre aux États-Unis. Les exportations historiques ont servi à calculer les parts régionales prévues dans l'accord. Ensuite, les provinces ont pu choisir entre deux options: l'option A, où l'on paie des droits sans limitation de volume ou l'option B, pour lesquelles la taxe à l'exportation est plus basse, mais le volume est limité.
La région côtière de la Colombie-Britannique, l'intérieur de la Colombie-Britannique et l'Alberta ont choisi l'option A, ce qui veut dire que toute entreprise de ces régions ou de l'extérieur qui expédie son bois d'oeuvre est autorisée à le faire en payant la taxe à l'exportation. Cela permet à de nouvelles entreprises de participer au programme.
Pour les entreprises de l'option B, nous sommes dans une période de transition jusqu'au 1er janvier et les règles de l'option A continuent de s'appliquer pour les régions de l'option B, soit la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Nous consultons actuellement les provinces au sujet des méthodologies de répartition des quotas. Nous n'avons encore fait aucune recommandation au ministre; nous poursuivons les consultations.
Les nouveaux joueurs et toues les entreprises du Canada ont également la possibilité de livrer du bois aux États-Unis lorsque les prix sont élevés. Lorsque les prix dépassent 355 $, l'accord permet un libre-échange total entre le Canada et les États-Unis, sans aucune restriction de volume et sans droits à payer.
Je suis certainement au courant, en effet. C'est sans doute plus clair.
Je voudrais savoir si nous pouvons dissiper la confusion qui règne dans l'esprit des entreprises de seconde transformation. Il y a au Canada un certain nombre d'entreprises de seconde transformation, surtout dans ma province. Certaines, ou même la plupart d'entre elles, ont signé pour appuyer l'Accord sur le bois d'oeuvre, mais d'autres ne l'ont pas fait. Une distinction est faite entre celles qui payent les droits sur la valeur initiale et les autres. Le taux à payer est différent lorsque le mécanisme de déclenchement intervient.
Quelqu'un pourrait-il nous préciser ce qu'il en est, s'il vous plaît?
Merci, monsieur le président.
L'accord prévoit un avantage financier pour les entreprises de seconde transformation indépendantes. L'indépendance est le facteur déterminant. Il y a deux critères à remplir pour être indépendant, soit la certification de la province attestant que vous n'êtes pas un détenteur de tenure forestière, ce qui vous distingue d'un producteur primaire...
L'expression « détenteur de tenure » désigne un producteur qui a le droit de couper son propre bois plutôt qu'une entreprise de seconde transformation qui achète simplement du bois scié dans une autre usine et qui le transforme en produit à valeur ajoutée, n'est-ce pas?
C'est exact. Nous parlons constamment de tenure et excusez-moi de ne pas l'avoir expliqué.
Le deuxième critère d'indépendance est que vous devez être indépendant des détenteurs de tenure. Autrement dit, vous n'avez aucune affiliation ou relation financière avec un détenteur de tenure.
Très bien.
Monsieur le président, je vais céder la parole à mes collègues. Je n'ai pas d'autres questions pour le moment.
J'ai seulement une question, mais elle ne se rapporte peut-être pas à un article du projet de loi. Je sais que c'est ce que nous essayons de faire.
Suite aux questions de M. Harris, nous avons beaucoup entendu parler du dendroctone du pin, des dommages causés par cet insecte et de la nécessité d'abattre et de transformer rapidement une partie de ce bois. M. Harris comprend sans doute le problème mieux que moi étant donné qu'il vit au beau milieu, mais le mécanisme en cas de dépassement va-t-il tenir compte de la façon dont les entreprises vont peut-être devoir accélérer leur production à cause de ce fléau? Où cela s'appliquera-t-il?
Je pourrais peut-être vous donner une réponse générale, après quoi Dennis vous fournira des précisions complémentaires si nécessaire.
Bien entendu, le mécanisme en cas de dépassement ne s'applique qu'aux régions qui ont choisi l'option A, comme Dennis vient de l'expliquer. Les exportations peuvent dépasser le quota de 10 p. 100 avant que le mécanisme en cas de dépassement n'intervienne et des droits supplémentaires de 50 p. 100 s'ajoutent alors aux droits qui sont payés à ce moment-là.
Ce mécanisme a été conçu principalement pour faire face au problème du dendoctrone du pin dont vous parlez et il a fait l'objet de longues discussions entre l'industrie et les provinces, surtout la Colombie-Britannique. Il a donc été conçu pour tenir compte de cette situation et je n'ai donc pas les chiffres quant aux quantités prévues, au genre de coupes, etc. Sachez toutefois que ce mécanisme a été mis au point justement pour faire face à cette situation, et à d'autres aussi, mais surtout celle-là.
Très bien, c'est maintenant à M. André. Comme nous avons sauté votre tour, nous revenons à vous et ce sera ensuite à M. Julian.
Oui?
Pourrais-je avoir un éclaircissement? Si le prix dépasse 355 $, les 10 p. 100 de plus que le quota de l'année précédente s'appliquent-t-ils toujours?
Non, car le mécanisme en cas de dépassement intervient à 50 p. 100 des droits. S'il n'y a pas de droits, il n'y a pas...
Je ne sais pas s'il s'agissait d'un rappel au Règlement ou d'autre chose.
Quoi qu'il en soit, allez-y, monsieur André.
[Français]
Bonjour.
Ma question a trait à l'article 6.3 proposé. On peut lire ceci, au paragraphe 6.3(3):
6.3(3) Lorsqu’il a déterminé la quantité de produits de bois d’oeuvre en application du paragraphe (2), le ministre peut :
a) établir, par arrêté, une méthode pour allouer des quotas à toute personne inscrite en vertu de l’article 23 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre qui en fait la demande;
Le ministre a donc ce pouvoir. Dans cet article, on fait référence au paragraphe 6.3(2), qui stipule:
6.3(2) En cas d’inscription de produits de bois d’oeuvre sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée aux fins de mise en oeuvre de l’accord sur le bois d’oeuvre, le ministre peut, pour l’application du paragraphe (3) et de l’article 8.4, déterminer la quantité de produits de bois d’oeuvre pouvant être exportée d’une région pour un mois ou établir des critères à cet effet
Dans cet article, il n'y a aucune allusion à une consultation avec les provinces. J'aimerais d'abord savoir si c'est volontaire, si c'est un oubli ou s'il y a des éléments internes qu'on ne voit pas présentement.
Ma question suivante porte sur les remanufacturiers. MM. Temelkovski et Harris vous ont questionné un peu à ce sujet. C'était très intéressant, mais on ne donne pas une définition explicite des remanufacturiers. Est-ce intentionnel?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci pour cette question, monsieur André.
La nouvelle disposition de l'article 6.3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation se fonde sur les dispositions législatives actuelles qui régissent la détermination des quantités pour l'importation, conformément aux engagements pris à l'OMC. Il s'agit donc de modalités très similaires.
Comme vous l'avez souligné, le nouveau paragraphe 6.3(3) permet au ministre d'établir, par arrêté, une méthode pour allouer des quotas. Cet arrêté établirait les critères d'admissibilité pour les autorisations ou quotas d'exportation, comme on les appelle. Cet article ne mentionne pas les consultations qui auraient lieu avec les provinces. Ces consultations se déroulent toutefois actuellement, comme l'a mentionné mon collègue, M. Seebach. Je vais lui demander dans un instant de vous en parler.
Le pouvoir d'allouer ces quotas revient au ministre. Cette fonction n'est pas déléguée aux provinces. Pour la déléguer aux provinces, il aurait fallu une structure très différente de celle que nous avons ici, peut-être une loi équivalente dans les provinces pour établir qui s'en chargerait au niveau provincial. Il aurait fallu déléguer des pouvoirs aux provinces avec un dispositif à peu près similaire à celui qu'utilisent les offices de commercialisation. On a estimé que ce genre de modalités n'étaient pas souhaitables. Les provinces étaient d'accord pour être consultées et faire des recommandations au sujet de la méthode qui sera utilisée dans une région pour allouer des quotas.
Le gouvernement considère qu'il sera tenu compte de l'opinion de la province en question. En fait, je ne serais guère étonné si l'arrêté établissant la méthode d'allocation des quotas reprenait les desiderata des provinces. C'est toutefois au ministre qu'il revient de prendre cet arrêté. C'est à lui de décider quels seront les critères d'admissibilité d'après les consultations qu'il aura eues avec les provinces.
Monsieur le président, je pourrais peut-être ajouter simplement, en ce qui concerne les consultations, que le processus a été entamé il y a quelque temps déjà. Ce sont des consultations intensives à divers niveaux étant donné que les provinces ont des opinions différentes à ce sujet. Comme l'a mentionné mon collègue, Dennis Seebach, aucune décision n'a été prise, mais les consultations se poursuivent étant donné l'importance du rôle que les provinces ont à jouer dans ce dossier.
Dennis, je ne sais pas si vous avez autre chose à ajouter.
Dans les quatre provinces, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec, nous avons eu des consultations et des discussions intensives avec nos homologues provinciaux, de même qu'avec les associations de l'industrie, les entreprises et les parties intéressées dans chacune de ces provinces.
[Français]
Pourrait-on ajouter un élément stipulant que les provinces doivent être consultées? En effet, on peut avoir des craintes parce que le ministre a beaucoup de pouvoirs. Il peut prendre des décisions au détriment d'une province, à la limite. Vous savez, les provinces ont fait des choix, des quotas sont fixés. Cet article ne fait aucunement allusion à cette consultation qui est essentielle pour que l'accord du bois d'oeuvre puisse être mis en place de façon harmonieuse dans l'ensemble du Québec et du Canada.
Ma deuxième question portait sur la question des remanufacturiers. Est-ce volontaire ou s'agit-il d'un oubli?
[Traduction]
Monsieur le président, avant d'aborder le sujet des entreprises de seconde transformation, je pourrais peut-être répondre à la recommandation de mentionner explicitement que les provinces doivent être consultées. Je crois que le comité est mieux placé que moi pour en comprendre la nécessité. M. Seebach a mentionné que nous voulions mettre en place ces règlements d'ici le 1er janvier et j'ignore quand le projet de loi sera adopté, mais les règlements devront peut-être être mis en place en même temps, si bien que nous tenons actuellement des consultations intensives avec les provinces.
Toutes les provinces reconnaissent, je crois, le rôle qui est le leur dans ce dossier et elles se montrent très coopératives avec le gouvernement fédéral. Je n'ai donc entendu aucune province se plaindre que le processus visant à tenir compte de leurs opinions et à les consulter n'est pas suffisant et transparent et conforme à la façon dont elles veulent procéder pour respecter la date du 1er janvier.
Bien entendu, je vais examiner vos recommandations.
En ce qui concerne la deuxième question concernant la définition donnée dans la loi, je vais demander à mon rédacteur législatif d'y répondre.
Merci pour le titre de rédacteur législatif, mais en fait nous avons des experts qui ont préparé ce projet de loi et nous avons conseillé le gouvernement pour sa rédaction.
En ce qui concerne les entreprises indépendantes de seconde transformation, comme vous le savez, le projet de loi confère le pouvoir de délivrer un agrément à ces entreprises et c'est ce que va faire l'ARC. Le projet de loi confère la possibilité, le pouvoir de prendre des règlements à cet égard. Il permet de prendre des règlements ou d'établir une politique à cet effet.
Si j'ai bien compris, l'ARC examine actuellement ces deux options et elle a eu des discussions avec les entités que cette question intéresse. Elle pourrait avoir certaines raisons de préférer la solution politique, car cela permettrait davantage aux entreprises de seconde transformation de faire connaître leur opinion que si on diffuse un projet de règlement.
Je ne sais pas si mes collègues de l'ARC désirent fournir davantage de précisions. Avez-vous quelque chose à ajouter?
[Français]
On parle de plus de 1 000 emplois au Québec. Ce sont souvent des familles qui exercent ces activités. Il serait donc intéressant que ce soit défini dans le projet de loi.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ajouterai seulement une chose à ce qu'ont dit mes collègues, qui sont beaucoup mieux informés que moi. Bien entendu, l'accord comporte une définition des entreprises indépendantes de seconde transformation, à l'annexe 7C. Un processus d'agrément est en cours pour l'obtention de ce statut; c'est volontaire, mais c'est en cours. Ce sont des mesures qui sont prises actuellement. Bien entendu, je laisse mes collègues de l'ARC vous répondre au sujet de la mise en oeuvre.
Merci beaucoup.
C'est au tour de M. Julian, pour sept minutes.
Maintenant que tout le monde est là, je voudrais seulement mentionner que nous aurons une réunion d'une courte durée, soit à la fin de la séance, à 10 h 45, soit lorsque nous n'aurons plus de questions à poser, pour parler du rapport de la réunion d'hier du comité directeur. Je vous en avertis simplement pour que tout le monde puisse s'y préparer.
Allez-y, monsieur Julian.
Merci, monsieur le président.
Merci d'être revenus. Nous apprécions votre présence pour une deuxième série de questions. Bien entendu, l'avantage de vous avoir ici une deuxième fois c'est que nous pouvons vous poser des questions auxquelles vous n'avez peut-être pas pu répondre mardi. Nous savons que vous pouvez y répondre aujourd'hui, car je suis sûr que vous avez eu l'occasion de les examiner.
Ma première question concernait la double imposition des entreprises après le 11 octobre. Elles ont dû payer les droits antidumping et les droits compensateurs en même temps que les droits d'exportation. À combien se chiffre le montant de cette double imposition?
Ma deuxième question concernait le pourcentage des dépôts de droits qui ont été cédés officiellement, autrement dit, les démarches juridiques sont-elles entièrement terminées? Ce sont les questions que j'ai posées mardi, comme vous vous en souviendrez, et auxquelles vous n'avez pas pu répondre de façon précise. J'espère donc que vous pouvez le faire maintenant.
Merci beaucoup.
Pour ce qui est de la question au sujet des droits perçus le 12 octobre, lorsque l'accord et, du même coup, les droits sont entrés en vigueur, je n'en connais pas le montant exact, car il s'agit de droits perçus du côté américain de la frontière et non pas du côté canadien. Toutefois, on m'a dit que cela ne s'était produit que de façon sporadique et non pas à tous les postes frontière.
Deuxièmement, quand nous avons entendu parler des premiers cas de droits perçus par les douanes américaines sur des exportations vers les États-Unis, nous avons immédiatement contacté les douanes américaines. Elles nous ont assuré que cet argent serait rapidement remboursé intégralement tandis que, comme vous le savez, les droits perçus jusqu'au 11 octobre, seront remboursés aux importateurs soit par l'entremise du programme d'EDC soit dans le cadre des droits spéciaux. Les droits spéciaux seront prélevés pour payer la somme de 1 milliard de dollars. Cela représente environ 18 p. 100 des droits.
Néanmoins, cette double imposition n'a eu lieu que le 12 octobre et elle a été sporadique. C'est surtout le fait de douaniers qui n'avaient peut-être pas très bien compris le règlement. Ce n'était pas un phénomène systémique.
Pas à notre connaissance. La transition n'a duré que ce jour-là. Je ne peux pas dire avec certitude s'il y a eu des entreprises...
Je vais demander à M. Seebach.
Aucune entreprise ne nous a rapporté d'incidents après le 12 octobre. Lorsque j'ai parlé aux responsables des douanes américaines, ils m'ont dit que cela n'avait touché que quelques postes frontière, le matin du 12 octobre.
Oui, mais même si nous nous attendons à un remboursement total, nous n'en connaissons pas le montant.
C'est exact. Les entreprises qui ont payé savent combien elles ont déboursé et elles savent qu'elles vont récupérer cet argent. Elles nous ont contactés pour demander des éclaircissements et nous les avons informées. Les entreprises qui ont dû payer savent toutes qu'elles doivent être remboursées pour le 12 octobre dans le cadre du remboursement que nous recevrons au cours des semaines à venir. Le gouvernement canadien a contacté les États-Unis qui nous ont immédiatement assuré qu'une erreur avait été commise et que cet argent serait remboursé.
Oui, EDC est convaincue de pouvoir respecter les délais de paiements. Une fois tous les documents fournis, le remboursement aura lieu quatre à huit semaines plus tard. EDC est en train de terminer la cession des droits pour un certain nombre d'entreprises. Pour ce qui est de leur nombre et des montants en question, nous essayons d'obtenir des précisions à ce sujet. Il faut vérifier s'il n'y a pas de privilèges. Mais cela soulève aussi la question de la confidentialité, par exemple.
Je ne vous demande pas le nom de ces entreprises. Je vous demande quel est le pourcentage des dépôts de droits qui a été cédé et si les formalités juridiques sont terminées.
La cession devrait être faite au cours des prochains jours pour la première tranche d'entreprises dont le dossier est pratiquement complet.
Par conséquent, vous dites qu'aucune entreprise n'est encore arrivée au bout du processus de cession.
Oui. Mais me permettez-vous de préciser une chose? Selon EDC, certaines entreprises auront complété leur dossier d'ici un jour ou deux. Cela permettra d'entamer le processus de remboursement. Il est donc très possible qu'hier après-midi, EDC ait obtenu les dernières pièces du dossier pour un certain nombre d'entreprises. Néanmoins, je ne peux pas vous donner pour le moment de chiffre précis...
Cela nous éclaire. Il y a plus de deux mois, le ministre, M. Emerson, a dit que les entreprises devaient absolument faire parvenir au gouvernement une lettre d'approbation irrévocable. Deux mois plus tard, aucune entreprise n'a encore terminé les formalités. Le comité doit se rendre compte qu'après plus de deux mois, rien n'est encore entièrement réglé. Cela nous aide à planifier nos travaux et à veiller à examiner ce projet de loi avec toute la diligence requise. J'apprécie que vous l'ayez mentionné.
Je voudrais maintenant revenir à l'article 18. Nous avons établi, mardi, que l'article 18 impose aux entreprises des droits qu'elles devront peut-être payer avant de récupérer leur argent. Je voudrais mentionner plus précisément le paragraphe 18(6):
(6) L'intéressé qui, après le 18 septembre 2006, cède son droit au remboursement à toute autre personne que Sa Majesté du chef du Canada est solidairement responsable avec cette personne du paiement du droit prévu au paragraphe (3) et des intérêts et pénalités visés par la présente loi à cet égard.
Par conséquent, non seulement l'article 18 impose un droit spécial, mais il peut également imposer les intérêts et pénalités visés par la loi.
Ce droit pourrait être mal calculé. De quelle procédure d'appel les entreprises disposent-elles? Si le gouvernement se trompe dans le calcul des droits qu'une entreprise doit payer -- et de lourdes sanctions sont prévues en cas de non-paiement -- de quelle procédure d'appel l'entreprise dispose-t-elle pour contester les droits?
Chaque fois que le ministre émet un avis de cotisation en vertu d'une loi quelconque, le ministre du Revenu national tient compte de toute objection émise par un contribuable. Bien entendu, une décision sera prise en temps voulu. Les faits seront évalués et on y répondra. Si quelqu'un a payé par erreur un montant d'argent qu'il n'aurait pas dû payer, une rectification sera bien entendu apportée.
Merci.
Combien de temps prend la procédure d'appel? L'article 18 impose des délais très stricts aux entreprises pour payer ces droits. Disons qu'elles soient forcées de les payer tout en protestant, car elles pensent que les droits ont été mal calculés. Quelle serait la procédure d'appel pour les entreprises qui manquent déjà de liquidités et qui sont forcées de payer?
En supposant qu'elles ignoraient qu'elles devaient payer ces droits et acquitter une cotisation, elles auront 90 jours à compter de la date de l'avis de cotisation pour présenter un avis d'opposition au ministre. Ensuite, le ministre va, bien entendu, voir s'il y a lieu de confirmer ou non la cotisation.
Arbitrairement, mais la Section d'appel de l'Agence du revenu du Canada est une section indépendante qui va examiner les faits indépendamment de ce que tout vérificateur a fait pour établir au départ le montant de la cotisation.
Si le ministre confirme la cotisation, l'entreprise peut alors aller devant la Cour canadienne de l'impôt et c'est alors du ressort des tribunaux.
Je dirais que c'est assez long. J'avoue qu'il faut attendre plusieurs mois, sinon davantage pour obtenir une audience. Malheureusement, l'ARC n'a aucune influence à cet égard. C'est la Cour qui décide.
Un an, d'accord.
Lorsqu'une entreprise est forcée de payer ce droit, mais le conteste, son premier recours est le ministre. À part cela, elle doit attendre plus d'un an avant que la cotisation...
Madame Negus, il s'agit de la procédure habituelle et ce n'est pas particulier à cette loi, n'est-ce pas?
Merci, monsieur le président.
Néanmoins, le droit spécial n'a rien d'habituel. Il est tout à fait inhabituel. Vous imposez ce droit spécial et une entreprise qui se le voit imposer est obligée de le payer avant de récupérer le moindre sous par l'entremise d'EDC, et il y a ensuite une procédure d'appel qui peut durer plus d'un an. Je crois important que le comité le sache bien pour étudier le projet de loi C-24 avec toute la diligence voulue.
J'ajouterai simplement que si le contribuable s'adresse à la Cour de l'impôt, nous avons des mesures en place pour qu'il n'ait pas à payer le montant demandé pendant qu'il fait l'objet d'un appel.
Je reviendrai sur cette question, car il y a également des pouvoirs extraordinaires qui sont conférés au ministre.
Ne passez pas trop de temps à examiner la procédure normale de l'Agence du revenu. Nous ne pouvons pas nous y attarder très longtemps.
Du côté des libéraux, c'est maintenant au tour de M. LeBlanc. Désolé, monsieur Maloney.
Merci, monsieur le président.
Au cours de notre dernière réunion, j'ai émis des inquiétudes au sujet de l'article 75 de la loi portant sur les cadres de personnes morales. Je vois que Mme Negus, la gestionnaire de la Direction de la politique législative est ici. Je me demande comment un dirigeant ou un administrateur de société peut répondre à des accusations. Je ne comprends pas très bien la dernière partie de cet article où il est dit « que la personne ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable ».
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer l'article 75 et me dire comment un dirigeant ou un administrateur pourrait répondre à une accusation?
Le dirigeant ou administrateur peut-il répondre aux accusations portées contre la société dont il est le dirigeant ou l'administrateur étant donné qu'il peut être déclaré coupable?
Absolument. Comme je l'ai dit tout à l'heure, lorsqu'un avis de cotisation est envoyé à une entreprise, cela vise également ses dirigeants ou ses administrateurs. Il y a une procédure qui leur permet de faire opposition ou de répondre en conséquence. Tout le monde a toujours la possibilité de contester les faits qui sont allégués. Ce serait la même chose dans ce cas-ci.
C'est inclus dans les dispositions d'appel habituelles. Cela s'applique chaque fois qu'une cotisation est établie.
Pourriez-vous également expliquer la dernière partie de la dernière phrase « que la personne ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable »?
Je sais que vous avez posé la question l'autre jour et je sais que mes collègues consultent les membres de l'Agence pour pouvoir vous donner une réponse plus précise. Je regrette donc de ne pas pouvoir vous en dire plus aujourd'hui, mais nous avons certainement l'intention de vous répondre.
Pourrions-nous l'obtenir pour mardi afin que les membres du comité aient le temps de l'examiner avant d'entreprendre l'étude article par article?
Nous avons besoin de la réponse à toutes les autres questions qui ont été posées d'ici mardi afin que les membres du comité aient suffisamment de temps pour les examiner avant l'étude article par article, qui aura lieu jeudi. Et le greffier me rappelle qu'elle doit être donnée dans les deux langues officielles.
Merci.
Merci.
Monsieur Robertson, je voudrais revenir sur la question dont nous avons parlé au début de la semaine au sujet de la nécessité d'améliorer le libellé afin d'exclure pluôt qu'exempter ou détaxer la région de l'Atlantique. Vous avez dit que vous en discutiez avec le Bureau du bois de sciage des Maritimes. Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur un libellé, par mesure de précaution, j'ai déposé auprès du greffier des petits amendements que le Bureau du bois de sciage des Maritimes aimerait voir apporter et qui reprennent simplement le libellé de votre accord avec les États-Unis qui parlent d'exclusion. Je me demande si vous êtes au courant des progrès de ces discussions et si vous croyez pouvoir les conclure à la satisfaction des provinces des Maritimes.
Tout à l'heure, en réponse à une question de mes collègues du Bloc québécois, vous avez dit qu'en général les provinces étaient satisfaites des consultations. Je sais que les quatre provinces de l'Atlantique s'inquiètent beaucoup de ce libellé et je crois qu'elles vous en ont informés par écrit. Vous risquez donc de perdre quatre provinces sur dix si vous ne pouvez pas parvenir à une entente. Je me demande si vous avez réalisé des progrès depuis 48 heures.
Nous avons rétréci énormément la portée de la modification en question. Tout ce que je peux dire pour le moment c'est que des discussions se poursuivent. Merci beaucoup de nous avoir informés que vous aviez aussi un amendement à proposer, au cas où ces négociations ne produiraient pas le résultat souhaité.
Nous allons continuer à travailler avec... Notre interlocuteur n'est pas les provinces, mais le BBSM, le Bureau du bois de sciage des Maritimes. Tout ce que je peux dire c'est que nous poursuivons nos discussions à ce sujet. Nous ne sommes pas encore arrivés à une conclusion, mais nous travaillons tous, en toute bonne foi, pour essayer de reprendre ce libellé le plus possible, en tenant compte de la structure législative dans lequel il doit s'insérer.
Les discussions se poursuivent. Nous ne les abandonnons pas. Les divergences de vues ne portent plus que sur des détails précis que votre amendement cherche aussi à résoudre, j'en suis sûr. D'une façon ou d'une autre, nous réglerons cette question au cours des prochaines jours.
[Français]
Je voudrais faire suite à l'intervention de M. Julian. Si je comprends bien, les compagnies ne se sont pas toutes inscrites, n'ont pas toutes terminé les démarches pour obtenir leurs remboursements de droits compensatoires. Le processus connaît des retards.
Quel retard y aura-t-il, selon vous, par rapport à l'échéancier qui avait été établi? Serait-il possible que des compagnies versent des taxes à l'exportation avant d'avoir reçu leur remboursement de droits compensatoires? Si c'était le cas, cela serait-il dû à une erreur, ou à de la négligence?
[Traduction]
Merci beaucoup.
Je voudrais d'abord préciser que ce dont nous parlons ce sont des entreprises qui se sont inscrites au programme, mais elles ont de nombreux documents à fournir une fois qu'elles se sont inscrites. Il faut, par exemple, faire une recherche pour voir si l'entreprise est grevée de privilèges ou de garanties.
L'inscription et la participation des entreprises n'ont pas été retardées. Il n'y a pas non plus de retard dans l'examen des documents que les entreprises doivent fournir à l'EDC pour recevoir leur remboursement. Il a toujours été prévu que les entreprises seraient plus ou moins rapides à envoyer ces documents. Le temps que cela prend dépend de la façon dont chacune d'entre elles s'organise pour envoyer toutes les pièces.
Voilà pourquoi EDC a toujours dit qu'elle pourrait verser le remboursement quatre à huit semaines après avoir reçu tous les documents, car cela dépend du temps que l'entreprise met à lui faire parvenir les pièces nécessaires. Voilà donc ce qu'il en est.
[Français]
Dans l'état actuel des choses, je suppose que les compagnies, qui pour la plupart connaissent des difficultés financières, accélèrent le processus afin d'obtenir leur remboursement.
[Traduction]
C'est exact et c'est une hypothèse illogique. Même si on ne l'a pas demandé, je m'engage à préciser davantage au comité où en est le processus et à répondre également à la question de M. Julian quant au nombre d'entreprises dont les démarches sont terminées. EDC ne m'a pas communiqué ces renseignements.
[Français]
Est-il possible que les compagnies doivent verser des taxes à l'exportation avant d'avoir été remboursées? Est-ce une possibilité?
[Traduction]
Non, car en vertu du processus établi, le gouvernement avance l'argent aux entreprises avant que les États-Unis ne le lui versent. Par conséquent, c'est EDC qui joue ce rôle en tant qu'agent du gouvernement, et les entreprises qui participent au programme l'autorisent à leur rembourser directement environ 82 p. 100 de tout l'argent qui leur est dû et à garder environ 18 p. 100 qui seront versés aux intérêts américains.
Le calcul des 18 p. 100 se base sur un montant total de 5,5 milliards de dollars dont 1 milliard doit être versé aux Américains. Ce versement est donc calculé au prorata pour toutes les entreprises qui obtiennent un remboursement, ce qui donne environ 18 p. 100 à prélever sur ces remboursements pour payer les intérêts américains. Par conséquent, les entreprises qui participent au programme d'EDC n'ont pas à attendre un remboursement provenant des États-Unis. Le gouvernement leur verse cet argent directement et rapidement et s'occupe également d'en verser une partie aux intérêts américains.
[Français]
[Traduction]
C'est exact, car si l'on verse de l'argent à une entreprise dont l'actif et les créances sont grevés de privilèges, cela soulève une question de responsabilité. Il y a donc des questions de ce genre à considérer.
Ce que j'ai dit jusqu'ici c'est qu'il y a certaines entreprises dont le dossier est presque complet et qu'il y en a peut-être même certaines pour qui c'est déjà chose faite. Je n'ai pas de précisions à ce sujet. Mais je me suis engagé à fournir davantage de renseignements au comité étant donné l'intérêt qu'il manifeste pour cette question.
[Français]
Revenons au projet de loi. Selon ce que vous dites, on ne pourrait pas ajouter un article pour empêcher que cette situation ne se produise. Je n'ai rien vu dans le projet de loi qui traite de cette question. Vous dites qu'il n'y a aucun danger, que c'est impossible.
[Traduction]
En ce qui concerne le programme d'EDC, le gouvernement avance aux entreprises canadiennes, sur son propre argent, le montant qui doit être remboursé par les États-Unis afin que les entreprises puissent le recevoir et l'utiliser plus rapidement.
[Français]
Selon vous, quelle est la date limite pour le remboursement aux compagnies? Je veux connaître la date limite. Quand les compagnies seront-elles être remboursées par EDC?
[Traduction]
Les entreprises recevront l'argent d'EDC quatre à six semaines après avoir fourni tous les documents requis.
[Français]
[Traduction]
Je pense que les premiers dossiers vont être complétés d'un jour à l'autre et que tout le monde aura satisfait aux exigences d'ici un mois ou deux. EDC ne va donc pas faire ce paiement à tout le monde en même temps, mais par tranches. Au fur et à mesure que les entreprises compléteront leur dossier, leur argent leur sera remboursé.
[Français]
Le 30 novembre est la date limite, et on parle de six semaines plus tard. Elles pourraient donc être remboursées au début de janvier 2007, au plus tard? Est-ce exact?
[Traduction]
Certaines entreprises pourraient toucher leur argent très bientôt... Dès qu'elles se sont inscrites auprès d'EDC, et c'était même avant la mise en oeuvre de l'accord, l'établissement du dossier a déjà commencé.
L'argent pourrait donc commencer à être versé d'un jour à l'autre et il le sera jusqu'à ce que la dernière entreprise ait complété son dossier. Je m'attends toutefois à ce que la majorité des entreprises soient payées au cours des quatre à six prochaines semaines.
Je voudrais une précision. Est-il exact que tout remboursement des pénalités versées ne peut pas commencer avant que ce projet de loi ne soit adopté?
Par conséquent, dans l'intérêt des scieries qui attendent un remboursement, le remboursement des pénalités qu'elles ont payées, il serait sans doute souhaitable d'adopter ce projet de loi le plus rapidement possible étant donné que le remboursement en dépend.
Je ne peux pas prédire ce que chaque entreprise décidera de faire, si c'est de passer par EDC ou de payer le droit spécial.
Je parle du travail que nous accomplissons maintenant. Je veux dire que cette loi habilitante doit être adoptée pour que tout ce processus puisse fonctionner.
En ce qui concerne le droit spécial, comme nous en avons discuté à la dernière réunion, je pense, il faut que la loi soit adoptée avant que le droit spécial ne puisse être perçu.
C'est exact. Et pour en revenir à ce qu'a dit M. André -- et je vois où il veut en venir -- EDC a commencé à recevoir les documents à une certaine date et, sauf erreur, les entreprises bien gérées sont celles qui se sont empressées de produire à temps les documents requis afin d'obtenir leur argent dans un délai raisonnable. Les entreprises qui ont manqué de diligence, qui ont peut-être été un peu plus lentes ou un peu plus négligentes, sont celles qui toucheront leur argent plus tard.
Toutefois, EDC a dit qu'elle s'attendait à commencer à verser l'argent quatre à six semaines après avoir reçu un dossier complet?
Oui. J'ajouterais qu'EDC n'a pas l'intention, je crois, d'attendre aussi longtemps pour commencer à rembourser l'argent. Dès que le dossier d'une entreprise sera complet, le remboursement sera fait.
Comme nous l'avons dit, en principe, les remboursements s'échelonneront à partir de maintenant jusqu'au moment où la dernière entreprise aura complété son dossier. Je m'attends toutefois à ce que les entreprises cherchent à fournir les documents requis afin d'obtenir leur remboursement.
Il est probable qu'une grosse somme d'argent sera remboursée au cours des quatre à six prochaines semaines. Mais ce n'est que pure hypothèse, car cela dépend de la rapidité avec laquelle les entreprises fourniront les documents requis.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais préciser que ce n'est pas l'argent du gouvernement. C'est l'argent des contribuables qui va servir à rembourser les entreprises, car les États-Unis ne nous rembourseront pas avant des mois.
Une autre chose qui a été établie mardi et qu'il est important de souligner c'est que le projet de loi C-24 ne contient aucune disposition pour ce que vous avez mentionné, monsieur Robertson. C'est peut-être une promesse qui a été faite au gouvernement, mais ce sont les dispositions concrètes du projet de loi C-24 qui nous intéressent.
La situation dont parle M. André est parfaitement possible avec le projet de loi C-24. Nous avons établi cette possibilité. La loi ne contient aucune disposition nous garantissant que cela n'arrivera pas. En fait, la loi est très claire.
Monsieur Harris, vous pourrez parler quand votre tour viendra. Mais ne m'interrompez pas lorsque c'est mon tour.
Merci.
Monsieur Harris, vous aurez une autre occasion de prendre la parole si vous le désirez.
Allez-y, monsieur Julian.
Nous avons donc établi que ce droit spécial est perçu. Il y a des délais bien précis qui ont été fixés, mais des pénalités peuvent s'appliquer à ce droit spécial.
Je voudrais me reporter à l'article 39, car il porte que:
Il est interdit de recouvrer de l'argent qui a été versé à Sa Majesté du chef du Canada au titre d'une somme exigible en vertu de la présente loi ou qu'elle a pris en compte à ce titre, à moins qu'il ne soit expressément permis de le faire en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la gestion des finances publiques.
La Loi sur la gestion des finances publiques ne contient aucune disposition à l'égard de ce genre de droits spéciaux. Néanmoins, dans les dispositions du paragraphe 89(1) de ce projet de loi -- et c'est une des nombreuses clauses punitives qu'il contient, y compris jusqu'à 18 mois de prison pour ceux qui enfreignent la loi -- nous pouvons lire que:
S'il sait ou soupçonne qu'une personne est ou sera, dans un délai d'un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d'une somme en vertu de la présente loi, le ministre peut exiger de la personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes à payer par ailleurs au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors exigibles, sinon, dès qu'elles le deviennent, au Receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.
J'essaie de m'y retrouver. Je vais vous poser une question concernant tous ces arguments dans un instant.
Autrement dit, nous avons le droit spécial. Il n'y a aucune disposition concernant les remboursements à part ce qui est mentionné expressément dans la loi. La loi confère au ministre des pouvoirs illimités, même s'il soupçonne simplement une entreprise de devoir de l'argent à une autre entreprise qui est elle-même redevable d'une somme en vertu de cette loi, autrement dit à ses clients. Le ministre pourrait donc très bien vérifier qui sont les clients et exiger l'argent que les compagnies pourraient leur devoir.
Ensuite, au paragraphe 95(1), il est question de la responsabilité des administrateurs:
Les administrateurs de la personne morale au moment où elle était tenue de verser une somme comme l'exige la présente loi sont, en cas de défaut par la personne morale, solidairement tenus, avec cette dernière, de payer cette somme ainsi que les intérêts afférents.
Nous passons ensuite au paragraphe 96(1) où on peut lire ceci:
La personne qui a transféré un bien, directement ou indirectement, notamment au moyen d'une fiducie...
Cela veut dire que dans le cas de l'administrateur d'une petite entreprise de Colombie-Britannique qui a transféré de l'argent dans une fiducie pour financer les études de ses enfants, nous donnons au ministre le pouvoir de déterminer le montant à soustraire du remboursement auquel il aurait droit, même si les droits ont été mal calculés. Ensuite, les administrateurs deviennent personnellement responsables et tout transfert d'argent dans une fiducie peut donner lieu à des pénalités. Ce sont là des mesures très punitives.
Je voudrais donc que vous me disiez ce qui protège ces personnes. Nous avons parlé du fait que l'appel devant la Cour de l'impôt peut durer des mois, et peut-être même plus d'un an. Avec toutes ces clauses punitives -- je pourrais en citer bien d'autres, mais je ne veux pas y consacrer tout mon temps -- qu'est-ce qui protège les entreprises contre les droits punitifs établis dans cette loi qu'il faut acquitter avant même d'obtenir un remboursement? Qu'est-ce qui protège les petites entreprises contre les caprices du ministre à cet égard? Quelles sont les clauses de protection?
Je ne sais pas qui va répondre à cela. Si vous avez besoin que M. Julian vous donne des précisions, car il a soulevé toutes sortes de questions, n'hésitez pas à les lui demander.
Je pourrais peut-être commencer avec certaines idées générales et je laisserai ensuite répondre mes collègues de l'ARC.
Tout d'abord, excusez-moi si j'ai dit « l'argent du gouvernement ». Je suis d'accord avec vous, c'est bien l'argent des contribuables.
À propos de la discussion que nous avons eue lors de notre dernière réunion, il est vrai qu'en ce qui concerne le droit spécial, le projet de loi ne mentionne pas expressément la remise qui sera accordée aux entreprises qui participent au programme d'EDC. Bien entendu, toute loi s'accompagne de règlement d'application. Les dispositions concernant la remise seront celles de la Loi sur la gestion des finances publiques. Voilà donc la réponse à la deuxième partie de votre question.
Troisièmement, les experts de l'ARC diront si je me trompe, mais nous avons établi quelles seront les mesures prises si les paiements prévus par la loi ne sont pas faits. Je crois donc qu'il s'agit là des recours habituels dont dispose le gouvernement.
Pour ce qui est des dispositions précises que vous avez citées, je vais laisser mes collègues de l'ARC vous répondre.
Merci.
Pour commencer, je crois qu'en vertu de l'article 39 qui mentionne la Loi sur la gestion des finances publiques, ce dont il est question ici, c'est d'un décret de remise. On envisage de prendre un décret de remise. Il n'a pas encore été pris. Cela va prendre un certain temps, mais c'est une chose que nous envisageons. En fait, sur la recommandation du ministre compétent, un décret de remise s'applique lorsque le montant exigé est erroné ou ne doit pas être exigé dans l'intérêt public. C'est donc certainement le genre de cas où nous utiliserions un décret de remise.
Pour répondre à vos questions concernant les pénalités imposées par l'ARC, pour commencer, mon collègue a raison de dire que les pénalités prévues dans ce projet de loi figurent dans toutes les autres lois que l'ARC administre. Cela comprend la Loi sur la taxe d'accise pour la TPS et la loi que les gens connaissent le mieux, la Loi de l'impôt sur le revenu, qui prévoit beaucoup plus de pénalités qu'il n'y en a ici.
L'ARC a certainement l'habitude d'être équitable et d'appliquer les pénalités de façon uniforme. Je peux vous assurer que les sanctions pénales, car certaines des pénalités que vous mentionnez sont des sanctions pénales, ne sont prises qu'en dernier ressort. Elles ne sont certainement pas appliquées couramment et l'ARC n'épargne aucun effort pour régler les différends ou les questions soulevées par les contribuables.
Madame Negus, encore une fois, est-ce que la plupart des dispositions dont M. Julian a parlé sont les dispositions habituelles? S'agit-il des clauses que l'on retrouve dans d'autres lois?
Par conséquent, monsieur Julian, ne perdons pas trop de temps à examiner les autres lois. Nous n'avons pas le temps de passer en revue...
Je parle du projet de loi C-24, monsieur le président.
Et je sais que parfois, pour examiner un projet de loi, il faut se reporter à d'autres mesures législatives, mais n'allons pas aussi loin. Je ne pense pas que nous puissions le faire. Néanmoins allez-y, s'il vous plaît, monsieur Julian.
Merci.
Je poserai davantage de questions au dernier tour. À l'article 89, il est dit que si le ministre soupçonne qu'une personne -- et il s'agit de relations commerciales -- doit de l'argent à une entreprise débitrice, une entreprise qui n'a pas les moyens d'acquitter le droit spécial, il n'est pas fréquent qu'un ministre soupçonne qu'une personne a les moyens de payer et lui envoie un avis pour l'obliger à payer immédiatement. Ce n'est pas ce qui se fait habituellement.
C'est ce que nous appelons la saisie-arrêt et c'est certainement une disposition qui figure également dans les autres lois que nous administrons. On n'y a pas souvent recours, mais cette possibilité existe, en effet.
Où est le fardeau de la preuve? Si le ministre soupçonne, dans une relation commerciale, qu'une entreprise doit de l'argent à une autre entreprise, que fait-on de l'application régulière de la loi? Cette disposition donne au ministre un chèque en blanc pour intervenir dans les affaires commerciales d'une entreprise.
Je ne pense pas que le ministre ait un chèque en blanc. Il doit prendre toutes les mesures de recouvrement appropriées avant que cette mesure ne soit envisagée. On ne doit certainement pas s'attendre à ce que, constatant qu'il y a une créance à recouvrer, le ministre aille directement récupérer cet argent.
Pour la gouverne du comité, pourriez-vous préciser quelles sont les autres lois où il est question de soupçons? Car il s'agit de soupçons, n'est-ce pas? Il n'est pas question de preuves?
Très bien. Les mêmes dispositions existent dans la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à l'article 75; dans la Loi de 2001 sur la taxe d'accise, à l'article 289; dans la Loi sur la taxe d'accise, à l'article 317 et dans la Loi de l'impôt sur le revenu, à l'article 224.
Merci, madame Negus.
Monsieur Julian, pourriez-vous, s'il vous plaît, poser vos questions par l'entremise de la présidence? Vous êtes placé à côté des témoins, mais je pense que vous vous montrez assez agressif. Alors si vous voulez bien vous adresser à la présidence, cela faciliterait les choses.
Des voix: Oh, oh!
Le président: En fait, vous avez épuisé votre temps, monsieur Julian.
Quelqu'un d'autre a-t-il des questions à poser?
Monsieur André.
[Français]
Ma question porte sur la taxe à l'exportation et sur la remise des droits compensatoires.
Je lisais l'article 10, qui indique à quel moment les droits d'exportation s'appliqueront pour la première fois. On peut lire ceci:
10. (1) Quiconque exporte tout produit de bois d’oeuvre aux États-Unis après le 30 septembre 2006 est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada le droit déterminé sous le régime de la présente loi relativement à cette exportation.
Y aurait-il des modifications à apporter à cet article? Il y a du retard. J'aimerais plus de précisions. Si je comprends bien, si cet article s'applique, les compagnies auront à verser les taxes à l'exportation avant d'avoir reçu leur remboursement. J'aimerais avoir quelques éclaircissements à ce sujet.
[Traduction]
Pourrais-je demander ce que je dois faire? Je ne pense pas avoir pour rôle de parler maintenant des amendements au comité.
Je vous rappellerais que la date d'entrée en vigueur de l'accord avait été fixée au départ au 1er octobre. Bien entendu, elle a été reportée au 12 octobre. Il est donc raisonnable de supposer que le projet de loi tiendra compte également du fait que l'accord est entré en vigueur non pas le 1er octobre, mais le 12 octobre.
Je crois donc que les dates indiquées devront être mises à jour pour s'aligner sur la date d'entrée en vigueur.
Cela peut être fait de différentes façons, par exemple au moyen d'un amendement du gouvernement couvrant tous les changements de date nécessaires.
Continuez, monsieur André.
[Français]
Si le projet de loi est adopté prochainement, disons au plus tôt le 15 novembre, et qu'il est étudié par le Sénat pendant deux ou trois semaines, il pourrait être adopté avant la fin de l'année, et cela pourrait poser problème. Il pourrait y avoir un problème lié à ce que je disais précédemment.
[Traduction]
Je vais laisser mes collègues vous répondre, mais cela aurait sans doute posé un problème si la taxe à l'exportation avait été appliquée le 1er octobre. Néanmoins, comme nous en avons parlé ce matin, elle n'a été appliquée que le 12 octobre, si bien que ce n'est pas...
[Français]
[Traduction]
Ce n'est pas de la taxe à l'exportation dont nous parlons maintenant. En sommes-nous de nouveau à la question du remboursement?
La taxe à l'exportation, en effet.
[Français]
En ce qui a trait à la taxe d'exportation, quand serait fait le premier versement des compagnies?
[Traduction]
Oui, les entreprises ont commencé à payer la taxe à l'exportation le 12 octobre. Par conséquent, ce n'était pas le 1er octobre comme le prévoit ce projet de loi. La taxe a été appliquée à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. C'est ce qui a été prévu car cela avantage les exportateurs.
Je ne pense donc pas pouvoir en dire plus au sujet des amendements qui pourraient être proposés. Je ne pense pas que c'est à moi d'en parler...
[Français]
[Traduction]
Monsieur André, les membres du comité, tant du côté ministériel que du côté de l'opposition peuvent, bien entendu, proposer des amendements.
Continuez.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président. Messieurs, madame, bonjour.
La date officielle de l'exportation est importante en ce qui a trait aux paiements et en ce qui a trait au contrôle des quotas des exportateurs. Ainsi, le paragraphe 5(1) se lit comme suit:
5. (1) Pour l’application de la présente loi, le bois d’oeuvre exporté est réputé avoir été exporté au moment où il a été chargé pour la dernière fois sur un véhicule en vue de son exportation.
Normalement, si on le met dans le camion, le camion s'en va et c'est terminé. Toutefois, si le produit de bois d’oeuvre est exporté par chemin de fer, il est réputé avoir été exporté au moment où le wagon qui le contient a été rattaché au train en vue de son exportation.
Cela pose problème sur le plan de la gestion des quotas. Supposons que l'on exporte aujourd'hui par le train une quantité pouvant équivaloir au quota mensuel. Il est question du moment où le wagon est accroché au train, mais si le bois reste dans la gare de triage plusieurs jours et qu'il est accroché le mois suivant, la date d'exportation sera le jour où il aura été accroché, alors que le bois aura été exporté le mois précédent. Cette question de la date officielle de l'exportation est importante.
Pourrait-on traiter l'exportation par chemin de fer comme l'exportation par camion, c'est-à-dire quand la marchandise est installée dans le wagon? Si le wagon est là mais qu'il n'est pas accroché, que faire? Il faudrait que la date d'exportation soit celle où le wagon est dans la cour de triage et qu'il est prêt à partir, même s'il ne part pas.
[Traduction]
Merci beaucoup pour cette question. C'est certainement une question très importante qui se rapporte au moment où les droits sont payés.
Je vais demander à mon collègue, M. Seebach, de vous répondre.
Merci, Paul.
Ces dispositions visent à reconnaître une pratique en cours dans l'industrie et le fait que cette dernière a fait valoir que les wagons sont chargés à l'usine ou à un certain endroit et ensuite déplacés à un autre endroit pour former un train à destination des États-Unis. Il s'agissait d'accorder ce délai aux entreprises et de considérer que l'exportation a lieu à la date où le train est assemblé. Ce n'est pas la même chose que pour une livraison par camion. L'industrie nous a dit que lorsqu'on charge un camion, celui-ci part généralement aussitôt. C'est pour que cela corresponde au moment où le train part.
Les entreprises nous ont dit qu'elles savaient généralement quand les transporteurs assemblaient les trains et à quelle date les trains quittaient la province. C'est sur ce concept que repose ces deux dispositions du projet de loi.
[Français]
Vous voyez l'importance que cela peut avoir pour un exportateur. Il veut le faire parvenir à son client, mais il n'a aucun contrôle sur le moment où son wagon sera accroché au train. Cela peut occasionner des coûts sur lesquels il n'a aucun contrôle.
Il faudrait faire un certain ajustement pour que la personne puisse déclarer son exportation à la date où la marchandise est chargée dans le wagon. Il serait possible d'aménager quelque chose pour respecter les dates auxquelles sont véritablement effectuées les opérations.
[Traduction]
Merci.
Cela fait partie des dispositions de l'accord qui ont été négociées. Ce sont les critères sur lesquelles le Canada et les États-Unis se sont entendus pour établir la date de livraison. Les exportateurs des provinces qui ont choisi l'option B pourront faire un rapport prospectif ou rétrospectif d'environ 12 p. 100 de leur quota d'exportation. Si un train est retardé, ils auront le droit de reporter la partie correspondante de leur quota.
Dans les provinces qui ont choisi l'option A, il y a la disposition qui permet jusqu'à 10 p. 100 de dépassement sans surcharge. Cela laisse une certaine souplesse aux provinces visées par l'option A.
[Français]
[Traduction]
Vous sembliez regarder vers la droite. Je voulais être certain d'attirer votre attention.
Je voudrais remercier Mme Negus d'avoir mentionné les quatre lois qui contiennent le même genre de dispositions draconiennes que celles du projet de loi C-24 dont nous parlons aujourd'hui. J'aimerais que vous fassiez parvenir au comité les références exactes de chacune de ces clauses étant donné que dans chacune des quatre lois que vous citez il y a un système de freins et de contrepoids.
Le problème que nous voyons aujourd'hui est qu'il ne semble pas y avoir les mêmes freins et contrepoids dans le projet de loi C-24. Il serait utile que nous obtenions ces lois pour voir comment nous pourrions mieux équilibrer ce projet de loi.
Je sais que vous êtes à peu de distance l'un de l'autre, mais pourrais-je vous inviter tous les deux à vous adresser à la présidence?
Ces renseignements seront fournis au comité et non pas à M. Julian. Si vous vous adressez à la présidence, cela faciliterait un peu les choses.
Il serait utile d'obtenir ces mentions si les lois ne sont pas aussi épaisses qu'un annuaire téléphonique. Il nous serait utile d'obtenir le libellé exact.
[Français]
Pour l'instant, j'aimerais me pencher sur l'article 99 et sur l'article 111, dont a parlé M. André.
Dans les deux cas, cela permet au ministre de prendre des décisions sans consulter les provinces. À mon avis, il est donc clair que cet aspect de la mesure législative doit être amélioré, parce qu'il n'y a aucune obligation de consulter le Québec, la Colombie-Britannique et les provinces.
Si je me trompe, dites-le moi, s'il vous plaît.
[Traduction]
Je voudrais revenir sur la question des entreprises de seconde transformation.
J'invoque le Règlement, monsieur le président, car quelle est la clause de l'accord dont parle M. Julian?
Je veux parler du paragraphe 99(1) concernant les paiements et les frais d'administration dont le ministre peut décider de son propre chef.
J'ai mentionné le même article que M. André. Ce sera dans les bleus.
Pour en revenir aux entreprises de seconde transformation, la loi ne donne pas la définition d'une entreprise de seconde transformation du bois d'oeuvre. En fait, lorsque nous parlons des personnes liées, à l'article 6, nous avions pour coutume -- et le Canada s'est battu à ce sujet devant l'OMC et l'ALENA -- de considérer que les personnes liées n'étaient pas liées lorsqu'elles se traitaient comme si elles n'étaient pas liées. Dans cet article, aux fins de cette loi, il y a une définition qui n'est certainement pas dans l'intérêt du Canada selon laquelle: « Les personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance » peu importe qu'elles aient eu l'habitude de se traiter ou non comme si elles n'étaient pas liées. J'aimerais donc savoir ce que vous en pensez.
Également, à l'article 25, il n'y a pas de procédure d'appel pour les entreprises de seconde transformation. Comment peuvent-elles faire appel si le ministre décide de punir un grand nombre des entreprises de seconde transformation qui se sont opposées à cet accord? Quel recours ont-elles si le ministre n'accepte pas leur demande?
Je voudrais également...
Pourriez-vous permettre aux témoins de répondre à une question à la fois? Ce serait beaucoup plus facile pour tout le monde.
Si vous le permettez, monsieur le président, en ce qui concerne l'article 99 et l'absence d'obligation de consulter les provinces, mes collègues ont dit qu'elles étaient actuellement consultées au sujet de plusieurs questions, y compris les critères d'admissibilité aux quotas et les paiements éventuels. Ces consultations avec les provinces se poursuivront pendant un certain temps. Les règlements s'appliquant à ces paiements n'ont pas encore été rédigés et ils ne le seront pas avant que le gouvernement fédéral ait fini de consulter les provinces.
De toute façon, les paiements ne seront pas faits avant qu'il ne se soit écoulé au moins un an après la mise en oeuvre de l'accord. Il pourra y avoir d'autres dispositions. Je n'ai pas participé aux discussions quant à savoir si les paiements pourraient être faits plus souvent qu'une fois par année. Si nous prenons, par exemple, les dispositions qui ont été prises en vertu de l'accord de 1996 sur le bois d'oeuvre et le protocole d'entente de 1986 entre le Canada et les États-Unis, le Canada s'est engagé à faire les paiements aux provinces de la même façon.
En 1996, il n'y avait pas de loi établissant cette exigence. Cela a toutefois été fait de façon satisfaisante en consultant les provinces. Pour ce qui est de l'accord de 1996, c'est ce qui a été fait. Comme il n'y avait pas de loi, on a eu recours à des accords de contribution entre le gouvernement fédéral et les quatre provinces visées.
La loi qui assurait la mise en oeuvre du protocole d'entente de 1986 entre le Canada et les États-Unis contenait une disposition très semblable à celle de l'article 99. Cette disposition a été appliquée en consultant les provinces. Les provinces s'y attendent. Les fonctionnaires des ministères qui se chargeront de la mise en oeuvre de la loi sont parfaitement prêts à entreprendre ces consultations, même si cet article ne l'exige pas.
Tout cela pour dire que même si la loi ne dit pas qu'il faut tenir des consultations, c'est ce qui est fait habituellement. Il y en a eu pour deux accords précédents et il y en aura dans le cadre de cette nouvelle loi.
Je n'ai pas vraiment grand-chose à ajouter. Nous avons eu une discussion approfondie.
La seule chose que je répéterais c'est que les provinces ne nous ont fait part d'aucune inquiétude à cet égard. Je pense que c'est surtout parce que nous les consultons déjà. Nous faisons déjà ce que l'on cherche à assurer au moyen d'un amendement. Je ne pense pas pouvoir ajouter grand-chose d'autre.
Pour passer maintenant à la question des entreprises de seconde transformation et à la définition, je vais demander à mes collègues d'y répondre.
Merci beaucoup.
Tout d'abord, vous avez parlé de la définition de « personnes liées » dans le contexte des entreprises de seconde transformation. Cette définition n'est pas applicable.
Comme je l'ai déjà dit, nous administrons les dispositions de l'annexe 7C de l'accord. Dans les critères à remplir pour être considéré comme une entreprise de seconde transformation indépendante et certifiée il est question de « personnes associées » et non pas de « personnes liées ». Les personnes associées sont définies dans l'accord; ce n'est pas dans la loi.
Oui, monsieur le président. Je ne veux pas monopoliser le temps du comité, mais si mes collègues sont d'accord pour me laisser poser quelques questions supplémentaires, je vais le faire.
Je fais seulement de brèves visites à ce comité, mais aux autres comités où j'ai siégé... Le comité a-t-il pour habitude, lorsque les autres partis n'ont plus de questions à poser, à accorder le temps qui reste au parti qui désire continuer à poser des questions? Est-ce l'habitude du comité?
Absolument, et à tous les comités où j'ai siégé, si les autres partis n'ont plus de questions, un parti qui le désire peut continuer jusqu'à la fin ou jusqu'à ce que quelqu'un d'autre l'interrompe.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'ai une brève question à poser qui porte principalement sur l'article 12. Pour établir s'il y avait dumping ou non, les Américains prenaient le prix du bois et excluaient différentes dépenses. Cela avantageait donc probablement les États-Unis.
Pourquoi, quand on calcule la valeur FOB, la valeur franco bord, n'exclurait-on pas l'ensemble des coûts, que ce soit pour le transport, l'assurance, le courtier, la commission, et ainsi de suite? À ce moment-là, le calcul de la taxe, pour les exportateurs, se ferait sur une valeur moindre et plus représentative de la valeur du bois.
[Traduction]
Merci.
La définition de franco à bord n'exclut pas les coûts d'expédition. L'industrie nous a dit que d'autres coûts reliés à ces livraisons étaient déduits pour le calcul des droits aux États-Unis. Nous sommes en train d'examiner cette question en consultant le ministère du Commerce international et nous sommes en train d'élaborer une politique, car nous voulions que certains coûts puissent être déduits du prix d'exportation.
Pour le moment, je crois qu'il s'agit des coûts accessoires comme les frais de permis ou de courtage. Les préoccupations de l'industrie à cet égard ont été signalées à notre attention et nous les examinons.
Monsieur le président, si vous le permettez, j'ajouterais que ce qui est inclus ou exclu du calcul du prix à l'exportation est un élément important. Un grand nombre de questions très précises nous ont été posées à ce sujet et nous sommes en train de préparer collectivement un avis général au sujet de ces questions, plus un avis particulier en ce qui concerne le calcul du prix à l'exportation afin que ce soit plus clair pour les exportateurs.
Nous entrons maintenant dans les plus petits détails, dont nous reconnaissons l'importance, et la meilleure solution est d'envoyer aux exportateurs un avis dans lequel nous répondrons à leurs questions sous une forme à la fois compréhensible pour eux et conforme à la politique canadienne.
J'espère que cela répond à votre question. Nous vous fournirons plus de précisions.
[Français]
Oui, mais je voudrais quand même que vous gardiez à l'esprit que lorsque les États-Unis effectuaient des calculs pour établir s'il y avait dumping ou non, ils enlevaient du prix une multitude d'éléments qu'il serait, à toutes fins pratiques, raisonnable d'inclure dans la loi, pour faire diminuer le prix. Je pense qu'il serait équitable que cela soit conforme à la façon dont c'était calculé auparavant.
[Traduction]
Nous ne parlons pas de renégocier l'accord, n'est-ce pas? Nous parlons de la loi de mise en oeuvre.
Monsieur Robertson.
Merci, monsieur le président.
Il est certain que nous tenons compte de ce que les États-Unis font dans ce domaine pour établir notre mode de calcul du prix à l'exportation.
Il ne nous reste que trois minutes environ avant de passer au rapport du sous-comité. Je vais d'abord poser une question après quoi, monsieur Julian, si vous avez une ou deux questions, nous vous donnerons la parole.
Cette loi comporte un grand nombre de dispositions qui figurent dans d'autres lois. Il serait vraiment utile que nous obtenions un renvoi aux clauses habituelles qui sont utilisées dans le projet de loi C-24 ainsi, par exemple, que dans la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, qui est la loi concernant la TPS, et la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, si nous pouvions obtenir ces références, cela nous aiderait certainement pour l'étude article par article.
Lorsque les membres du comité verront qu'il s'agit de clauses habituelles, ils vont sans doute poser beaucoup moins de questions à ce sujet.
Vous commencerez donc par une certaine clause du projet de loi C-24. Cette clause se retrouve également dans d'autres lois.
Merci.
Maintenant, monsieur Julian, il vous reste environ deux minutes si vous voulez que nous examinions le rapport. Nous allons arrêter à moins le quart.
Oui, et pour le reste de mes questions, je vais attendre la comparution des témoins mardi prochain.
J'ai une question concernant le paragraphe 68(1) et le paragraphe 81(6). Le paragraphe 68(1) dit que toute personne qui ne présente pas ou ne remplit pas une déclaration selon les modalités et dans le délai prévu commet une infraction et est passible de pénalités.
Je voudrais savoir si cela couvre ou non les importateurs attitrés des États-Unis et, dans l'affirmative, quel serait le mécanisme d'application?
Deuxièmement, le paragraphe 81(6) porte que:
Pour l'application du paragraphe (5), la mise en demeure de livrer des renseignements ou registres étrangers qui sont accessibles ou situés chez une personne ne résidant pas au Canada qui n'est pas contrôlée par la personne à qui l'avis est signifié ou envoyé, ou qui sont sous la garde de la personne ne résidant pas au Canada n'est pas de ce seul fait déraisonnable si les deux personnes sont liées.
Ces deux articles semblent porter sur l'extraterritorialité et les importateurs attitrés des États-Unis. Je voudrais donc savoir quels sont les mécanismes d'application prévus et quelles sont les pénalités qui seront imposées à une petite entreprise canadienne qui a des registres inaccessibles aux États-Unis?
S'il s'agit d'un exportateur non résident, toutes les dispositions de cet article s'appliqueront à lui également. N'oubliez pas que cet article 68 crée une infraction pénale. Comme nous parlons d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, cela veut dire que ce sera du ressort des tribunaux. Ce n'est donc pas le ministre du Revenu national qui imposera les pénalités en premier.
Votre deuxième question concernait le paragraphe 81...
Oui, 81(6). S'il y a des renseignements qui se trouvent aux États-Unis et auxquels elle n'a pas accès, une petite entreprise de Colombie-Britannique, disons de Prince George, est passible de pénalités. Quel est le mécanisme d'application? Quelles seraient les pénalités pour cette entreprise incapable d'avoir accès aux registres de son importateur des États-Unis?
Cette disposition, qui figure également dans d'autres lois, se rapporte aux registres qui se trouvent à l'extérieur du pays et c'est pour s'assurer que les gens ne garderont pas leurs registres à l'étranger pour les soustraire aux vérifications et aux mesures d'application.
C'est la raison d'être de cette disposition.
C'est une disposition courante. Encore une fois, nous allons vous fournir la référence, mais tel est le but de cette disposition.
Cela nous sera très utile. Il faut que ce soit dans les deux langues officielles.
Très bien. Merci beaucoup à tous d'être venus une nouvelle fois. Nous l'apprécions beaucoup.
Je vais simplement vous demander de quitter la table. Nous devons étudier le rapport du sous-comité et nous allons donc commencer. Toutefois, merci beaucoup, encore une fois, à tous les témoins du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi que de l'Agence du revenu du Canada.
Nous allons maintenant passer au rapport du sous-comité.
Je crois que vous avez tous reçu le rapport du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent du commerce international. La plupart des gens l'ont eu. Monsieur Julian, nous allons vous en remettre un tout de suite.
Le sous-comité s'est réuni hier et a discuté des questions que vous voyez dans le rapport. Il y a d'abord les amendements au projet de loi C-24. Le sous-comité a convenu que le délai pour soumettre les amendements serait ce vendredi, c'est-à-dire demain. Comme nous allons recevoir des témoins mardi, le comité a accepté de prolonger le délai, surtout pour les amendements qui pourraient résulter de la réunion de mardi. En fait, nous nous attendons à ce que la plupart des amendements soient déposés d'ici vendredi afin que les greffiers puissent s'en occuper, mais il y en aura peut-être quelques autres. Tel est le but de cette partie du rapport, alors examinons-la en premier.
Il y a deux choses à considérer: premièrement, cette réunion est, bien entendu, une séance publique; deuxièmement, le comité doit approuver le rapport du sous-comité et c'est pourquoi nous l'avons sous les yeux et pourquoi nous l'examinons.
Allez-y, madame Guergis.
La majorité des membres du comité doit l'approuver. Apparemment, c'est toujours ainsi qu'on travaille ici, mais nous ne sommes pas toujours d'accord, n'est-ce pas?
Des lettres ont toutefois été envoyées pour avertir tout le monde que le délai expirait vendredi. Je me demande donc pourquoi nous le prolongeons. Je sais que les autres ne seront sans doute pas d'accord avec moi, mais je tiens à souligner que nous avons pris une décision, que nous avions fixé un délai, que des lettres ont été envoyées, mais que nous décidons tout à coup de le prolonger. Cela m'ennuie beaucoup et je me demande pourquoi nous le faisons. Je ne suis pas d'accord avec les raisons qui ont été invoquées.
M. Julian pourrait peut-être me renseigner davantage.
Monsieur le président, nous recevons des témoins mardi et il ne serait donc pas logique de fixer un délai pour les amendements si nous recevons ensuite des témoins qui vont sans doute apporter beaucoup d'éléments nouveaux au sujet du projet de loi C-24. Ce ne serait pas logique. Nous ne pouvons pas dire: « Nous apprécions votre témoignage, mais nous avons déjà renoncé à toute possibilité d'amendement ».
Nous avions fixé une date et je peux donc comprendre les objections de Mme Guergis. Les témoins comparaissent mardi et il s'agit donc de reporter l'échéance de quelques jours. Ce n'est de la faute à personne si les fonctionnaires du Commerce international ont comparu aujourd'hui plutôt que les témoins que nous avions proposés. C'est regrettable, mais c'est ce qui s'est passé.
Par conséquent, étant donné que nous avons dû changer cette date, il est logique de garder la possibilité d'apporter des amendements jusqu'à la fin de la journée de mardi pour permettre à tout député qui le désire de déposer des amendements résultant directement des témoignages. Et c'est également une marque de respect envers les témoins.
Je désire simplement vous rappeler que nous avons, bien entendu, fait preuve d'une grande souplesse en acceptant de changer la date pour la comparution des témoins. Du moment que vous le reconnaissez...
... et que tout le monde ici s'engage fermement à ne pas demander de nouvelles prolongations, je l'apprécierais étant donné que nous avons envoyé une lettre. Nous avons imposé un délai ferme et maintenant nous changeons encore la date.
Pouvons-nous nous mettre d'accord pour en tenir à cette date? Est-ce possible?
Je voudrais en parler. On nous a dit, encore une fois aujourd'hui, que cet argent ne serait pas débloqué tant que cet accord ne sera pas adopté. Et il s'agit de la loi habilitante. L'accord est en place et je ne suggère certainement pas de retarder ce projet de loi, mais plutôt de procéder le plus rapidement possible.
J'ai également une objection. Nous avions fixé l'échéance à vendredi et maintenant nous allons la reporter. Cette idée ne me plaît pas, car nous avions fixé des dates et il faut que nous avancions, monsieur le président.
Nous avons donné notre accord, monsieur Menzies. Le comité a déjà accepté de siéger plus longtemps, si nécessaire, pour l'étude article par article, jeudi.
Je pense que nous devrions essayer d'être accommodants. Évidemment, ce n'est pas à moi d'en décider. Le sous-comité a accepté de soumettre la question au comité. C'est au comité de décider, et c'est ce dont nous discutons maintenant.
Monsieur Cardin.
[Français]
Monsieur le président, le report de la date butoir pour les amendements ne change en rien la date du début de l'étude article par article.
Techniquement, cela ne retardera pas les travaux. Il n'y a aucun problème. Bien sûr, cela fera en sorte que certaines personnes disposeront de moins de temps pour les analyser, étudier leur recevabilité et les mettre au cahier. Techniquement, cela ne retarde pas l'étude du projet de loi.
[Traduction]
Pouvons-nous obtenir la confirmation qu'on ne demandera pas d'autres... afin que je puisse accepter?
[Français]
Monsieur le président, je suis absolument d'accord avec M. Cardin sur ce qu'il vient de dire.
M. Temelkovski, qui a assisté à la réunion, nous a parlé de vos discussions. De notre côté, nous proposerons deux amendements qui ne sont pas très controversés. Vous les aurez aujourd'hui ou, au plus tard, demain.
Nous sommes sensibles à ce que les représentants du gouvernement, M. Harris et M. Menzies, viennent de dire quant à l'importance de faire nos délibérations de façon responsable.
Tel que prévu, nous souhaitons commencer jeudi et nous espérons terminer l'étude article par article sans délai. De notre côté, nous essaierons de ne pas traîner, conscients de la réalité que vous venez de décrire.
Comme bien d'autres, nous avons identifié des lacunes dans l'entente, mais c'est une autre question. Je crois que nous en sommes à l'étape où il faut avancer.
[Traduction]
Nous avons accepté de siéger plus longtemps jeudi et nous aurons amplement le temps de procéder à l'étude article par article. Sur l'avis de convocation, nous avons prolongé la durée de la séance qui aura lieu de 9 heures à 13 heures. Nous pourrions même ajouter du temps plus tard, mais ce ne sera probablement pas nécessaire.
Une chose qui va vraiment nous aider c'est la référence aux dispositions courantes, qui représentent environ 90 p. 100 de ce projet de loi. Chaque membre du comité pourra comparer à l'avance les dispositions du projet de loi C-24 avec celles de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu et des autres lois où ces clauses sont utilisées. Cela devrait nous aider à étudier plus rapidement les dispositions courantes.
Oui, monsieur LeBlanc.
J'ai une question très brève, monsieur le président.
Nous avons envoyé par courriel au greffier les amendements que nous voulons présenter au comité, mais ils étaient en anglais. Est-ce qu'il y a des gens à la Bibliothèque du Parlement et ailleurs qui peuvent les traduire? Comme je les ai soumis dans une seule langue, je voulais m'en assurer.
[Français]
Je voudrais vérifier une chose. Puis-je demander au greffier s'il aura l'obligeance, quand la traduction aura été effectuée, de me retourner la version française? J'aimerais la partager avec mes collègues. Il n'y a pas de secrets. J'aimerais seulement pouvoir faire circuler les deux versions quand elles seront disponibles.
Merci.
[Traduction]
Oui, bien sûr.
Voulez-vous en discuter davantage? Pouvons-nous nous mettre d'accord maintenant?
Madame Guergis.
J'allais aborder chaque élément du rapport l'un après l'autre. Si nous pouvons nous mettre d'accord sur ce premier point, nous pouvons passer au suivant.
Très bien. La proposition suivante est que le comité se réunisse pendant une heure avec la délégation parlementaire de l'Assemblée nationale du Pakistan.
Madame Guergis, je sais que vous vouliez dire quelque chose à ce sujet.
Oui. J'étais en train de réfléchir. J'espère qu'à ce moment-là, nous n'aurons plus à nous occuper du bois d'oeuvre, que nous aurons terminé notre étude du projet de loi. Mais si ce n'est pas le cas, peut-être pourrions-nous vérifier si le Comité des affaires étrangères serait prêt à recevoir la délégation pakistanaise si notre emploi du temps ne nous permet pas de le faire. Ce serait davantage du ressort des Affaires étrangères, de toute façon.
Je demande aux autres membres du comité s'ils sont d'accord avec ma suggestion.
Je dois mentionner que si l'heure n'est pas précisée, c'est parce que l'emploi du temps de la délégation n'est pas encore définitif.
La délégation a également demandé à rencontrer le Comité des affaires étrangères. Elle veut examiner l'aspect commercial et l'aspect affaires étrangères.
Nous invitons des membres du Comité des affaires étrangères à siéger avec nous. Bien entendu, ils peuvent siéger à notre comité de toute façon. Ils pourront se joindre à nous s'ils le désirent, et déjeuner avec nous ensuite.
Nous allons avoir une réunion d'une heure qui sera suivie d'un déjeuner. Les membres du Comité des affaires étrangères et du Comité de la défense seront également invités au déjeuner.
Nous allons nous réunir de 9 heures à 11 heures pour examiner le sujet à l'étude, au cas où nous n'en aurions pas terminé avec la Loi sur le bois d'oeuvre, et nous recevrons ensuite la délégation pakistanaise à 11 heures.
C'est exact. Le comité a accepté de ne pas se laisser distraire par quoi que ce soit tant que la question du bois d'oeuvre ne serait pas réglée. C'est une chose sur laquelle nous nous sommes mis d'accord et je crois que c'est irrévocable. Ce sera en plus.
Le greffier pensait que le comité directeur avait convenu de le faire à la condition que l'étude du projet de loi C-24 soit terminée.
Nous allons donc l'ajouter. C'est ce qui avait été convenu.
Est-ce d'accord?
Nous avons l'intention de nous réunir de 11 heures à midi. Nous allons nous présenter, après quoi les membres de la délégation se présenteront à leur tour et nous échangerons quelques mots. Ensuite, nous déjeunerons de midi à 13 heures.
[Français]
[Traduction]
C'est d'accord. Très bien.
Le dernier point porte sur l'invitation de représentants au commerce d'autres pays. C'est dans le cadre de notre étude à long terme.
J'en ai parlé avec certains membres du comité et le comité directeur en a discuté. Nous avons pensé qu'il serait utile, pour notre étude, que nous examinions la situation dans des pays qui ont réussi sur le plan commercial et de faire venir des représentants de l'ambassade ou de leur mission commerciale pour nous expliquer comment ils ont fait. Cela nous aiderait pour notre étude. Voilà, en deux mots, sur quoi le comité directeur s'est mis d'accord.
Ces pays ne sont peut-être pas ceux auxquels nous aurions pensé, mais l'Australie semble certainement en faire partie.
Monsieur Menzies.
Bien entendu, cela dépend de la direction que prendra notre étude et de ce que le comité décidera.
Est-ce d'accord? Très bien.
Y a-t-il d'autres suggestions? Nous demandons à ceux qui n'étaient pas présents à la réunion d'hier de nous faire d'autres suggestions.
Pour ce qui est des pays dont nous entendrons des représentants, il semble que nous soyons d'accord sur l'Australie. Nous ne sommes pas certains pour ce qui est des autres. Nous sommes prêts à entendre vos suggestions.
Monsieur Menzies.
Je voudrais que la Nouvelle-Zélande soit ajoutée à la liste. Elle a une histoire très particulière, surtout dans le secteur agricole dont la situation s'est transformée du tout au tout après avoir nécessité des subventions exorbitantes. Je pense que maintenant, son succès ne se limite pas à l'agriculture, car tout cela a stimulé une culture de la compétitivité. J'aimerais en entendre parler également.
[Français]
J'aimerais ajouter un élément, c'est-à-dire l'entente avec les quatre pays de l'Amérique centrale. J'aurais aimé qu'on reçoive les représentants de ces pays, éventuellement. Je parle de l'entente entre le Canada et les quatre pays d'Amérique centrale. En tout cas, c'est une proposition éventuelle.
[Traduction]