;

JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 46

Séance n^o 46

Tuesday, February 6, 2007

Le mardi 6 février 2007

9:00 a.m. to 11:00 a.m.

9 heures à 11 heures

Room 209, West Block		Pièce 209, édifice de l'Ouest
((613) 996-1817)		((613) 996-1817)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence

Clause by Clause Consideration

Étude article par article

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

William C. Bartlett, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section

William C. Bartlett, avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal

Julie Besner, Counsel
Criminal Policy Section

Julie Besner, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal

Le greffier du Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Clerk of the Committee

2007/02/05 2:20 p.m.

2007/02/05 14 h 20