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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 66 Séance no 66
Thursday, May 3, 2007 Le jeudi 3 mai 2007
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 heures à 11 heures
Room 371, West Block   Pièce 371, édifice de l'Ouest
(613-992-1192)   (613-992-1192)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments)
 
1. Projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
 
9:00 a.m. to 10:30 a.m. 9 heures à 10 h 30
 
Witnesses Témoins
 
Office of the Commissioner of Official Languages Commissariat aux langues officielles
 
Graham Fraser, Commissioner of Official Languages Graham Fraser, commissaire aux langues officielles
 
Johane Tremblay, Director
Legal Affairs Branch		 Johane Tremblay, directrice
Direction générale des affaires juridiques
 
Federation of Associations of French-speaking Jurists of Common Law Inc. Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law inc.
 
Louise Aucoin, President Louise Aucoin, présidente
 
  
 
 
10:30 a.m. to 11:00 a.m. 10 h 30 à 11 heures
 
2. Notice of motion from Réal Ménard
 
2. Avis de motion de Réal Ménard
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
William C. Bartlett, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section		 William C. Bartlett, avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Matthew Taylor, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Matthew Taylor, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2007/05/02 5:33 p.m.   2007/05/02 17 h 33