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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 30

Séance n^o 30

Tuesday, November 7, 2006

Le mardi 7 novembre 2006

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 371, West Block		Pièce 371, édifice de l'Ouest
((613) 992-1192)		((613) 992-1192)

Orders of the Day

Ordre du jour

1.	Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act

1.	Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence

Appearing

Comparaît

Hon. Vic Toews, Minister of Justice

L'hon. Vic Toews, ministre de la Justice

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Donald K. Piragoff, Acting Senior Assistant Deputy Minister

Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal intérimaire

Julie Besner, Counsel
Criminal Policy Section

Julie Besner, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal

2.	Committee Business

2.	Travaux du Comité

• Notice of motion from Sue Barnes

• Avis de motion de Sue Barnes

Le greffier du Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Clerk of the Committee

2006/11/07 1:28 p.m.

2006/11/07 13 h 28