JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 39

Séance n^o 39

Monday, December 11, 2006

Le lundi 11 décembre 2006

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 308, West Block		Pièce 308, édifice de l'Ouest
((613) 992-1147)		((613) 992-1147)

Orders of the Day

Ordre du jour

1.	Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition)

1.	Projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)

Witnesses

Témoins

3:30 p.m. to 4:30 p.m.

15 h 30 à 16 h 30

Rick Casson, M.P.

Rick Casson, député

4:30 p.m. to 5:30 p.m.

16 h 30 à 17 h 30

Department of Justice

ministère de la Justice

Lise Lafrenière-Henrie, Senior Counsel
Family Law Policy

Lise Lafrenière-Henrie, avocate-conseil
Politique en matière du droit de la famille

Claire Farid, Counsel
Family Law Policy

Claire Farid, avocate
Politique en matière du droit de la famille

(In Camera)

(À huis clos)

2.	Committee Business

2.	Travaux du Comité

• First Report of the Subcommittee on Solicitation Laws

• Premier rapport du Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage

Le greffier du Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Clerk of the Committee

2006/12/07 11:02 a.m.

2006/12/07 11 h 2