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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 41 Séance no 41
Wednesday, December 13, 2006 Le mercredi 13 décembre 2006
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
Room 308, West Block   Pièce 308, édifice de l'Ouest
((613) 992-1147)   ((613) 992-1147)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition)
 
1. Projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 
  
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
• Seventh Report of the Subcommittee on Agenda and Procedure • Septième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure
 
• Notice of motion from Rob Moore • Avis de motion de Rob Moore
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2006/12/12 11:52 a.m.   2006/12/12 11 h 52