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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 37 Séance no 37
Monday, December 4, 2006 Le lundi 4 décembre 2006
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 209, West Block   Pièce 209, édifice de l'Ouest
((613) 996-1817)   ((613) 996-1817)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act
 
1. Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
 
Witnesses Témoins
 
Association québécoise des avocats et avocates de la défense Association québécoise des avocats et avocates de la défense
 
Lucie Joncas, President Lucie Joncas, présidente
 
As an individual À titre personnel
 
Jean-Paul Brodeur, Professor
Criminology, Director, International Centre of Comparative Criminology, University of Montreal		 Jean-Paul Brodeur, professeur
Criminologie, Directeur, Centre international de la criminologie comparative, Université de Montréal
 
Canadian Bar Association Association du Barreau canadien
 
Tamra L. Thomson, Director
Legislation and Law Reform		 Tamra L. Thomson, directrice
Législation et réforme du droit
 
Joshua Weinstein, Secretary
National Criminal Justice Section		 Joshua Weinstein, secrétaire
Section nationale du droit pénal
 
Mennonite Central Committee Canada Comité central mennonite du Canada
 
Sandra Elgersma, Domestic Policy Analyst Sandra Elgersma, analyste des politiques domestiques
 
Eileen Henderson, Restorative Justice Coordinator
Mennonite Central Committee Ontario		 Eileen Henderson, coordonnatrice en justice réparatrice
Comité central mennonite de l'Ontario
 
  
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
• Notice of motion from Réal Ménard • Avis de motion de Réal Ménard
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2006/11/30 10:08 a.m.   2006/11/30 10 h 8