JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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HOUSE OF COMMONS | CHAMBRE DES COMMUNES | |||||||
1st Session, 39th Parliament | 1re Session, 39e législature | |||||||
NOTICE OF MEETING | AVIS DE CONVOCATION | |||||||
Standing Committee on Justice and Human Rights | Comité permanent de la justice et des droits de la personne | |||||||
AMENDED | MODIFIÉ | |||||||
Meeting No. 25 | Séance no 25 | |||||||
Wednesday, October 25, 2006 | Le mercredi 25 octobre 2006 | |||||||
3:30 p.m. to 5:30 p.m. | 15 h 30 à 17 h 30 | |||||||
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Orders of the Day | Ordre du jour | |||||||
Bill C-17, An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts | Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux | |||||||
Witnesses | Témoins | |||||||
Canadian Bar Association | Association du Barreau canadien | |||||||
Robert W. Leurer, Member Judicial Compensation adn Benefits Committee | Robert W. Leurer, membre Comité permanent chargé des questions de rémunération des juges | |||||||
Tamra L. Thomson, Director Legislation and Law Reform | Tamra L. Thomson, directrice Législation et réforme du droit | |||||||
As an individual | À titre personnel | |||||||
Patrice Garant, Professor University of Montreal | Patrice Garant, professeur Université de Montréal | |||||||
Le greffier du Comité | ||||||||
Diane Diotte ((613) 996-1553) | ||||||||
Clerk of the Committee | ||||||||
2006/10/25 9:33 a.m. | 2006/10/25 9 h 33 |