Passer au contenu

JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 65 Séance no 65
Wednesday, May 2, 2007 Le mercredi 2 mai 2007
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 705, La Promenade Building   Pièce 705, édifice de La Promenade
(613-943-0023)   (613-943-0023)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments)
 
1. Projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Rob Nicholson, Minister of Justice L'hon. Rob Nicholson, ministre de la Justice
 
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Anouk Desaulniers, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section		 Anouk Desaulniers, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Marc Tremblay, General Counsel and Director
Official Languages Law Group		 Marc Tremblay, avocat général et directeur
Groupe du droit des langues officielles
 
  
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
• Twelfth Report of the Subcommittee on Agenda and Procedure • Douzième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2007/05/02 8:53 a.m.   2007/05/02 8 h 53