JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 62

Séance n^o 62

Thursday, April 19, 2007

Le jeudi 19 avril 2007

9:00 a.m. to 11:00 a.m.

9 heures à 11 heures

Room 371, West Block		Pièce 371, édifice de l'Ouest
(613-992-1192)		(613-992-1192)

Orders of the Day

Ordre du jour

1.	Bill C-22, An Act to amend the Criminal Code (age of protection) and to make consequential amendments to the Criminal Records Act

1.	Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence

Clause by Clause Consideration

Étude article par article

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Carole Morency, Acting General Counsel

Carole Morency, avocat général intérimaire

(In Camera)

(À huis clos)

2.	Judicial Appointment Process (drafting instructions for the report)

2.	Processus de nomination des juges (directives pour la rédaction du rapport)

Le greffier du Comité

Diane Diotte (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2007/04/18 8:38 a.m.

2007/04/18 8 h 38