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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 73 Séance no 73
Thursday, May 31, 2007 Le jeudi 31 mai 2007
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 heures à 11 heures
Room 209, West Block   Pièce 209, édifice de l'Ouest
(613-996-1817)   (613-996-1817)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
1. Committee Business
 
1. Travaux du Comité
 
  
 
 
(Public) (Publique)
 
2. Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments)
 
2. Projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Anouk Desaulniers, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section		 Anouk Desaulniers, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Renée Soublière, Senior Counsel and Litigation Coordinator Renée Soublière, avocate-conseil et coordonnatrice du contentieux
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2007/05/30 2:29 p.m.   2007/05/30 14 h 29