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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 21 Séance no 21
Tuesday, October 17, 2006 Le mardi 17 octobre 2006
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 209, West Block   Pièce 209, édifice de l'Ouest
((613) 996-1817)   ((613) 996-1817)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment) Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
 
Witnesses Témoins
 
Barreau du Québec Barreau du Québec
 
Giuseppe Battista, Member of the Committee on Criminal Law Giuseppe Battista, membre du comité en droit criminel
 
Claire Moffet, Lawyer
Research and Legislation Service
 Claire Moffet, avocate
Service de recherche et législation
 
Aboriginal Legal Services of Toronto Aboriginal Legal Services of Toronto
 
Jonathan Rudin, Program Director Jonathan Rudin, directeur de programme
 
Marisha Roman, Vice-President
Board of Directors
 Marisha Roman, vice-présidente
Conseil d'administration
 
Assembly of First Nations Assemblée des Premières Nations
 
Richard Jock, Chief Executive Officer Richard Jock, directeur général
 
Bob Watts, Chief of Staff
Office of the National Chief
 Bob Watts, chef du bureau politique
Bureau de Chef national
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2006/10/17 12:07 p.m.   2006/10/17 12 h 7