HUMA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, tenue d'une séance d'information sur les mesures budgétaires.

    Je voudrais d'entrée de jeu remercier les représentants du ministère. Le préavis que nous donnons est à l'occasion très court. Nous vous avons demandé d'organiser cette séance d'information mardi, sans doute tard dans la journée, et vous voilà ici, jeudi. Je vous remercie de n'avoir ménagé aucun effort pour être ici aujourd'hui.

    Nous accueillons Mme Karen Kinsley, présidente, Société canadienne d'hypothèques et de logement. Vous aurez la parole dans un instant. Je vous remercie.

    Nous entendrons ensuite M. Paul Thompson, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l'emploi de RHDCC. Les autres personnes ici présentes sont là pour les aider à répondre à nos questions au besoin.

    Merci encore de vous être libérés pour pouvoir nous rencontrer aujourd'hui.

    Vous avez tous deux une brève déclaration préliminaire à faire. Nous vous écouterons, après quoi il y aura la période de questions normale.

    Monsieur Savage.

    Je suis heureux que les représentants du ministère soient ici. Vous avez raison de dire que nous leur donnons parfois un très court préavis.

    Est-il normal que les représentants du ministère fassent une déclaration préliminaire? Nous n'avons pas beaucoup de temps, et je voudrais pouvoir leur poser des questions. Cette séance fait suite à la comparution de la ministre qui a déjà fait une déclaration préliminaire.

    Je me demande si nous ne pourrions pas passer directement aux questions.

    Les représentants du ministère ont trouvé du temps pour nous. Je crois que leurs déclarations préliminaires ne dureront pas plus de cinq minutes chacun. Je crois que nous pouvons donc les entendre.

    Je vais cesser de parler et je vais vous céder la parole. Qui veut commencer?

    Paul.

    Je vous remercie, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité permanent des ressources humaines. Je suis heureux de pouvoir m'adresser à vous aujourd'hui.

    Comme il a été dit, je m'appelle Paul Thompson et je suis le sous-ministre adjoint de la Direction générale des compétences et de l'emploi des Ressources humaines et Développement des compétences (RHDCC).

    Avant de commencer, j'aimerais vous présenter les gens qui sont ici avec moi à la table et qui discuteront avec vous du budget de 2009 et de sa loi d'exécution.

    David MacDonald est sous-ministre adjoint de la division de l'apprentissage à RHDCC. Il pourra répondre aux questions portant sur le Programme canadien de prêts aux étudiants.

    Scott Streiner est sous-ministre adjoint du Programme du travail. Il répondra aux questions sur les mesures relatives au Programme de protection des salariés qui figuraient dans le budget de 2009.

    À mes côtés se trouve Liliane Binette, sous-ministre adjointe de la région du Québec à RHDCC. Elle pourra répondre à vos questions sur le rôle de Service Canada à l'égard de la mise en oeuvre des mesures contenues dans le budget et sur la prestation de services en général.

    Alors que mes collègues sont ici pour traiter de plusieurs enjeux, je vais limiter mes remarques à la Stratégie canadienne de transition et d’acquisition de compétences, au principe qui sous-entend sa mise en oeuvre ainsi qu'aux prochaines étapes que nous suivrons dans le cadre de cette stratégie.

    Bien que je ne sois pas en mesure de formuler des commentaires sur les décisions de politiques qui entourent ces mesures, comme mes collègues, je vais tâcher de vous brosser un portrait de ces mesures ainsi que des plans en vue de leur mise en oeuvre.

    Comme la ministre Finley vous l'a dit, le budget de 2009 propose une série de moyens pour faire face à la récession économique actuelle. Dans le plan d'action économique, le gouvernement a annoncé que la Stratégie canadienne de transition et d'acquisition de compétences ciblerait les travailleurs touchés par le ralentissement économique. Plus précisément, en vertu de cette stratégie, le gouvernement débloquera 8,3 milliards de dollars en vue de financer diverses initiatives qui aideront les Canadiens à faire face aux défis actuels et à développer des compétences qui leur seront utiles à long terme.

     La stratégie repose sur une approche à trois niveaux dont je peux vous parler brièvement: améliorer les prestations pour les travailleurs canadiens; élargir l'accès à la formation; et geler les taux de cotisation d'assurance-emploi.

    La première section du budget porte surtout sur des améliorations au régime d'assurance-emploi en vue d'aider les Canadiens et leurs familles. Les principales mesures budgétaires à cet égard comprennent la prolongation du droit aux prestations d'assurance-emploi. Cette prolongation qui s'appliquait déjà dans les régions à chômage élevé s'appliquera désormais dans l'ensemble du pays. Cette mesure fera passer la durée maximale des prestations de 45 à 50 semaines. Elle devrait coûter 1,15 milliard de dollars sur deux ans et sera mise en oeuvre à l'aide de la loi d'exécution du budget.

    La mesure suivante est une prolongation du droit à l'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date qui suivent une formation. Cette mesure fera l'objet d'un projet-pilote entre le fédéral, les provinces et les territoires. Elle donnera aux travailleurs admissibles jusqu'à 104 semaines de prestations d'assurance-emploi lorsque ceux-ci suivent une formation de longue durée. Ces travailleurs auront jusqu'à 12 semaines de prestations pour la recherche d'un emploi. Cette initiative comprendra également une mesure connexe qui permettra un accès plus rapide à l'assurance-emploi aux travailleurs qui choisissent d'investir une partie de leur prime de départ dans leur formation. Ces mesures coûteront environ 500 millions de dollars sur deux ans.

    Cette mesure devrait venir en aide à 40 000 personnes.

    La mesure suivante est la prolongation de 14 semaines de la durée des accords de travail partagé. La durée maximale de ces accords sera désormais de 52 semaines et la mesure permettra d'assouplir les règles entourant l'admissibilité aux accords de travail partagé. Cette mesure devrait empêcher des mises à pied même si les employeurs font face à un ralentissement temporaire de leurs activités. Le coût prévu de la mesure est 200 millions de dollars sur deux ans.

    La mesure suivante est la bonification du Programme de protection des salariés pour qu'il donne, selon la définition de la Loi sur l'assurance-emploi, quatre semaines d'assurance-emploi au maximum aux travailleurs dont les indemnités de départ et de cessation d'emploi ne sont pas payées. Ces mesures s'ajoutent à celles qui sont déjà contenues dans le Programme de protection des salariés et qui couvrent les salaires et indemnités de vacances des salariés dont les employeurs sont en faillite. Cette mesure coûtera 50 millions de dollars sur deux ans. Mon collègue, Scott  Streiner, pourra au besoin vous en dire plus à ce sujet.

    À l'égard de cette dernière section, je ferai remarquer qu'il est question de former un comité d'experts qui sera chargé de consulter les Canadiens sur la meilleure façon de donner accès aux travailleurs autonomes, aux prestations parentales et de maternité.

    La prochaine section thématique du budget porte sur l'élargissement par divers moyens de l'accès à la formation pour les Canadiens. Cette mesure prévoit l'augmentation de un milliard de dollars sur deux ans du financement, de la formation dispensée par les provinces et territoires par l'entremise des ententes sur le développement du marché du travail. Cette mesure devrait être assez simple à mettre en oeuvre étant donné qu'il s'agit d'augmenter le financement d'ententes déjà en place avec les provinces et les territoires et vise à leur permettre de concevoir et de mettre en oeuvre des programmes de formation. On prévoit que 100 000 personnes sur deux ans bénéficieront de cette mesure.

    La mesure suivante appartenant à cette catégorie est la création d'un nouveau fonds de transition et de formation stratégique pour répondre aux besoins des personnes touchées par le ralentissement économique. Cette mesure souple vise à tenir compte des circonstances propres à chaque région et on pourra y avoir recours, que les clients soient ou non admissibles à l'assurance-emploi. Ce fonds sera géré au moyen des ententes existantes sur le marché du travail, qui comportent déjà des mécanismes d'imputabilité et de transparence. Le coût prévu de la mesure est 500 millions de dollars sur deux ans. On s'attend à ce que 50 000 prestataires en bénéficient.

    À ces mesures s'ajoute aussi la bonification du programme Emplois d'été Canada pour permettre aux organismes sans but lucratif d'embaucher des étudiants. Le coût prévu de la mesure est 20 millions de dollars sur deux ans.

    Nos budgets comportent une subvention ponctuelle au YM et au YWCA afin de financer des stages pour les jeunes au sein d'organismes à but non lucratif et de services communautaires. La somme réservée à cette mesure est 15 millions de dollars.

    Le budget comporte aussi un investissement supplémentaire envers l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, dont la portée est élargie aux travailleurs des petites villes de moins de 250 000 habitants. Le coût prévu de cette mesure est 60 millions de dollars sur trois ans.

    Il y a aussi la création de la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti de 2 000 $ pour les gens qui terminent une formation dans le cadre de n'importe quel programme Sceau rouge. Cette subvention s'ajoute à la subvention incitative à l'apprentissage de 1 000 $. La mesure coûtera 40 millions de dollars par année et 20 000 apprentis par année y seront admissibles.

    Le budget comporte aussi une mesure en vue de l'élaboration d'un cadre d'action nationale pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers en partenariat avec les provinces et les territoires. Le coût prévu de la mesure est 50 millions de dollars.

    Il y a ensuite une combinaison de deux mesures de soutien à l'acquisition de compétences et à la formation des Autochtones. La première mesure prend la forme d'investissements supplémentaires dans le Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones. Ce programme cherche à créer des partenariats entre les organisations autochtones, les employeurs et les gouvernements des provinces et des territoires. Le coût prévu de la mesure est 100 millions de dollars sur trois ans pour créer environ 6 000 emplois pour les Autochtones. La deuxième mesure visant la formation des Autochtones est la création d'un fonds d'investissements stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones. Ce fonds servira à former des Autochtones dans des domaines précis et à préparer un nouveau programme relatif au marché du travail pour les Autochtones. Le coût prévu de la mesure est 75 millions de dollars sur deux ans. Elle devrait permettre de créer 6 000 emplois pour les Autochtones. Ces deux mesures s'adressent aux premières nations, aux Métis et aux Inuits.

    Le troisième et dernier thème du budget est de geler les taux de cotisation d'assurance-emploi. Les taux de cotisation à l'assurance-emploi seront maintenus à 1,73 $ par tranche de 100 $ pour 2009 et 2010. Le taux de 2009 a été établi en novembre dernier; le taux de 2010 sera établi par la Loi d'exécution du budget. L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada fixera les taux de cotisation en fonction des coûts du programme d'assurance-emploi dès 2011, taux qui devrait assurer l'autosuffisance de la Caisse d'assurance-emploi.

    Nous nous appuierons sur un certain nombre de principes directeurs pour mettre ces mesures en oeuvre, le premier de ces principes étant la rapidité. Comme la majorité des engagements sont temporaires, nous utiliserons des instruments existants pour les respecter et reconnaissons que l'argent doit être disponible rapidement.

    Le deuxième principe est celui d'une mise en oeuvre ciblée vers les travailleurs les plus touchés par le ralentissement économique — notamment les travailleurs qui oeuvrent au sein d'une industrie depuis longtemps et qui ont besoin de mettre à jour leurs compétences ou de faire la transition vers un nouvel emploi ou des travailleurs peu qualifiés qui travaillent depuis peu dans un certain secteur.

    Pour ce qui est de la mise en oeuvre temporaire, la majorité des engagements pris dans le cadre du budget de 2009 sont limités dans le temps et s'appuient sur les initiatives fédérales, provinciales ou territoriales déjà en place. Les gouvernements provinciaux et territoriaux conçoivent et administrent plusieurs programmes pour le marché du travail. Nous travaillerons de concert avec eux pour que les investissements fédéraux parviennent rapidement aux Canadiens.

    Enfin, en ce qui concerne la gestion de risque calculé, nous sommes pleinement conscients de l'importance d'une responsabilité et d'une reddition de comptes efficace. Nous ferons rapport au sujet de ces programmes dans le cadre de la reddition de comptes générale du gouvernement du Canada.

    Plusieurs des mesures que j'ai abordées aujourd'hui requièrent toujours des instruments de mise en oeuvre législatifs réglementaires. Nous prévoyons aller de l'avant rapidement, de sorte que ces mesures soient en place d'ici à la fin du printemps.

    En conclusion, j'espère vous avoir présenté les principaux éléments de la Stratégie canadienne de transition et d'acquisition de compétences qui donnera aux travailleurs canadiens l'appui dont ils ont besoin en cette période de ralentissement économique.

    Je céderai maintenant la parole à Karen Kinsley, présidente de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui vous donnera un aperçu des initiatives de logement incluses à la Loi d'exécution du budget.

    Je vous remercie, monsieur Thompson.

    Madame Kinsley, vous avez maintenant la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité.

    Je suis heureuse d'être parmi vous aujourd'hui pour vous parler du rôle que joue la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le soutien aux Canadiens et aux Canadiennes par l'entremise du plan d'action économique du Canada.

    Je vous présente tout d'abord mon collègue, Doug Stewart, vice-président des politiques et de la planification à la SCHL.

    Au Canada, les besoins en matière de logement de 80 p. 100 des Canadiens sont satisfaits grâce aux lois du marché. À l'intention des Canadiens qui ont besoin d'aide pour se trouver un logement abordable, le gouvernement du Canada, par l'entremise de la SCHL, verse 1,7 milliard de dollars par année, afin de soutenir quelque 630 000 ménages habitant un logement social.

    En septembre 2008, le gouvernement a engagé plus de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans en vue d'améliorer et de construire des logements abordables et de lutter contre l'itinérance. Faisant fond sur ces mesures, le plan d'action économique du Canada investira 2 milliards de dollars de plus sur deux ans dans la construction et la réparation de logements sociaux, et dans l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements sociaux actuels.

    Ces investissements sont ciblés sur les ménages à faible revenu, les Autochtones, les aînés, les personnes handicapées et les habitants des régions nordiques.

    Les mesures annoncées dans le plan d'action économique du Canada prévoient un investissement ponctuel d'un milliard de dollars visant à soutenir la rénovation d'anciens logements sociaux. Cela permettra de rendre ces logements conformes aux normes actuelles d'efficacité énergétique et d'accessibilité. Le coût de ce financement sera partagé à parts égales avec les provinces et les territoires.

    Avoir un logement sûr et abordable, c'est aussi important pour les aînés et les personnes handicapées. Le Plan d'action économique du Canada investira 475 millions de dollars dans la création de logements sociaux neufs pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées. Ces fonds permettront aux Canadiens ayant un revenu fixe d'être autonomes et de rester dans la collectivité près de leur famille et de leurs amis. Ces fonds aideront aussi les personnes handicapées à trouver un logement accessible qui réponde à leurs besoins.

    Le Plan d'action économique du Canada alloue également 600 millions de dollars à la construction de logements sociaux, ainsi qu'à la réparation et à la modernisation de ceux qui sont situés dans les collectivités des premières nations et dans le Grand Nord. De ce montant, 400 millions de dollars sont destinés aux logements dans les réserves, et 200 millions, aux trois territoires. Le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest recevront 50 millions chacun, tandis que le Nunavut, où les besoins en logements sociaux sont les plus grands, en aura 100 millions.

    La SCHL et les Affaires indiennes et du Nord travailleront avec les premières nations pour faire progresser cette importante initiative. On se servira des mécanismes existants pour affecter les fonds. Les travaux de construction et de rénovation pourront ainsi commencer rapidement.

    Nous savons que le logement est source de vitalité dans les collectivités. Des collectivités qui ont besoin d'infrastructures solides pour se développer. Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, jusqu'à deux milliards de dollars, sous forme de prêts à faible coût, seront accordés directement aux municipalités pendant deux ans, par l'entremise de la SCHL, pour des travaux d'infrastructures liés aux logements dans les villes, petites et grandes, d'un bout à l'autre du pays.

    Les efforts de financement seront concentrés sur les travaux qui sont prêts à démarrer, car il s'agit d'une mesure ciblée temporaire, à court terme, qui vise à créer des emplois rapidement. Les travaux admissibles sont, par exemple, ceux qui visent les réseaux d'égouts ou d'eau, ou encore l'amélioration des quartiers.

    Le Plan d'action économique du Canada prévoit aussi des mesures qui favoriseront le marché de la propriété et le secteur de l'habitation. Grâce au Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, la SCHL fera d'autres démarches pour garantir que l'offre de fonds à long terme soit stable, pour que les prêteurs puissent continuer de prêter des fonds aux consommateurs et aux entreprises canadiennes.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

    Je vous remercie, madame Kinsley.

    J'ouvre maintenant la première série de questions de sept minutes. C'est le Parti Libéral qui posera la première question.

    Madame Minna, vous avez la parole pour sept minutes.

    Je voudrais aborder toute la question de l'équité salariale. Monsieur Streiner sera peut être le mieux placé pour nous donner de l'information et des précisions à ce sujet.

    Le nouveau projet de loi comporte essentiellement trois principales mesures restrictives. Même si le gouvernement voudrait que nous croyions qu'on nous propose un système pareil à celui de l'Ontario, ce n'est absolument pas le cas.

    Première restriction. Pour qu'un groupe soit considéré comme un groupe à prédominance féminine ayant droit à l'équité salariale, il faudra que les femmes composent 70 p. 100 de la main-d'oeuvre de ce groupe. La norme actuelle est 55 p. 100. Soit dit en passant, cela ne s'applique qu'aux employés gouvernementaux et non aux employés des sociétés de la Couronne. Ces employés sont complètement exclus.

    Le gouvernement propose aussi le critère visant à évaluer si le travail des femmes est de valeur égale à celle des hommes. Je ne vois pas en quoi les forces du marché auraient quelque chose à voir avec le fait de rémunérer de façon égale un travail de valeur égale. La comparaison sera limitée à certaines catégories, mais c'est une autre affaire. L'équité salariale sera aussi un élément de négociation comme les autres lors des négociations collectives.

    Le projet de loi n'oblige pas non plus l'employeur à procéder à des évaluations en matière d'équité salariale. L'employeur n'est pas tenu de communiquer l'information pertinente au syndicat. Il n'est pas non plus tenu de combler les écarts dans la rémunération. Il ne s'agit pas d'un projet de loi qui défend l'équité salariale. Il ne comporte aucune mesure contraignante.

    Le projet de loi soustrait également l'équité salariale du cadre des droits de la personne. Les travailleurs de la fonction publique ne pourront plus déposer de plaintes auprès de la CCDP. Des travailleurs individuels pourront déposer une plainte auprès de la Commission des relations de travail, mais cette commission n'est pas vraiment spécialisée dans ce domaine. Les plaintes collectives ne seront plus possibles. Si un syndicat intervient, il devra payer 50 000 $.

    Toutes ces dispositions, au lieu d'améliorer la situation, l'empire. Elles ne sont d'aucune aide.

    J'aimerais savoir sur quoi s'appuient ces changements. Sur quoi s'appuie-t-on pour soutenir qu'il s'agit du même modèle que celui de l'Ontario alors qu'il ne lui ressemble en rien? Pourquoi est-on passé d'un taux de représentation de 55 p. 100 à 70 p. 100 sur le marché du travail et tout ce que j'ai mentionné?

    Le nouveau modèle qu'on nous propose nuit aux femmes. Il est moins bon que le système actuel. Quelqu'un peut-il m'expliquer ce changement de cap et me dire en quoi le nouveau modèle est meilleur que l'ancien?

    Les changements apportés au régime de l'équité salariale que vous avez soulevés s'appliquent au secteur public; vos questions doivent s'adresser directement au président du Conseil du Trésor et ses fonctionnaires. La ministre du Travail a le mandat de légiférer sur la question de l'équité salariale concernant les employeurs du secteur privé. Cependant, ces employeurs ne sont pas touchés par les modifications actuelles qui figurent dans le budget.

    Je vois.

    Monsieur le président, avec le consentement de ce comité, il faudrait convoquer les représentants du Conseil du Trésor afin de discuter de ces questions. Ces modifications sont de grande envergure. Ces changements ne visent aucunement à améliorer les conditions de travail des femmes, ni par l'entremise de l'équité salariale, ni par l'élargissement de son accessibilité. En fait, ces amendements aggravent la situation.

    À la Chambre des communes, on nous dit souvent qu'il y a une période d'attente de 25 ans qui est causée par les contentieux juridiques en matière de droits de la personne, qui sont toujours en cour. Malheureusement, le régime proposé n'apporte absolument rien en tant qu'amélioration et en fait, aggrave la situation. Le régime exclut les gens, il exclut les employés des sociétés d'État, et ne s'applique qu'à un seul groupe.

    Si aucun de nos témoins est à même de me donner une réponse, ou du moins une explication, je vous demande, monsieur le président, que vous demandiez aux représentants du Conseil du Trésor de venir comparaître devant le Comité. C'est une question importante qui doit être discutée. Il nous faut des précisions.

    D'accord. Je vous propose que sous la rubrique de travaux futurs, vous présentiez une motion pour qu'elle soit discutée par le Comité dans son ensemble. Est-ce que cela vous convient?

    D'accord. Je ne peux pas déposer la motion tout de suite, je ne désire pas interrompre ces délibérations. Je m'en remets à mes collègues. Je propose donc à mes collègues qu'on présente une motion visant à convoquer le président du Conseil du Trésor, ou ses représentants, à notre prochaine réunion. Il est absolument impératif que nous traitions de cette question. Les femmes sont énormément touchées. On est en train de faire un grand pas qui n'améliorera pas la situation.

    D'accord. Nous allons nous pencher sur la question au point Travaux futurs.

    Il vous reste encore une minute.

    Merci. J'aimerais partager mon temps avec mon collègue.

    Une minute? Merci, monsieur le président. Vous faites preuve de générosité.

    Je vais peut-être poser ma première question et y revenir plus tard. J'aimerais parler de l'assurance-emploi. Je m'interroge sur le volume de recherches effectuées jusqu'à date.

    Que pourriez-vous nous dire à propos de l'introduction des modifications apportées au programme d'assurance-emploi, en guise de mesures de relance. Le gouvernement ajoute cinq semaines à la fin de la période de prestations, plutôt d'éliminer la période de carence ou l'élargissement de l'admissibilité? Pourriez-vous nous justifier pourquoi le gouvernement a-t-il opté pour la prolongation de cinq semaines parmi toutes les autres solutions qui pourraient éventuellement améliorer le régime d'assurance-emploi?

    Je ne suis pas en mesure d'offrir des commentaires sur les choix qui ont été faits parmi toutes les mesures politiques. Pourtant, je tiens à vous indiquer que le coût prévu associé à la prolongation de cinq semaines est de 1,15 milliard de dollars sur deux ans. Il s'agit du montant de cette mesure de relance, si vous voulez, et qui y est attribué.

    Merci. Je ne cherche pas un avis. Je vous comprends.

    Que signifie cette cloche?

    Oui.

    M. Michael Savage: J'y reviendrai.

    Le président: Vous aurez un autre tour.

    Monsieur Lessard, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux aussi remercier le personnel du ministère d'être ici ce matin pour répondre à nos questions.

    La question budgétaire ou des chiffres relève particulièrement de votre domaine. Quel budget avait-on prévu pour l'ICTA au cours des deux dernières années?

    Je pense que vous parlez du programme pour les travailleurs âgés.

    Oui, je parle de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, qu'on appelle communément l'ICTA.

    Le budget contient une augmentation du financement pour l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.

    Combien d'argent y accordait le budget des deux dernières années?

    Le niveau actuel de financement est de 50 millions de dollars par année. Il était auparavant de 30 millions de dollars, mais avec le nouvel investissement, il est de 50 millions de dollars par année.

    On a donc augmenté le financement de 20 millions de dollars. Auparavant, il y avait 30 millions de dollars par année.

    Oui, 30 millions de dollars par année.

    Ce montant de 30 millions de dollars a-t-il été utilisé au complet?

    Il faudra que je consulte le directeur financier pour connaître le niveau de dépenses.

    J'aimerais que vous puissiez trouver la réponse.

    Quel montant d'argent a-t-on dépensé pour la formation dans le cadre de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés? Combien de projets a-t-on mis sur pied et à quel endroit? Combien de travailleurs y ont participé? Qu'est-il advenu des personnes qui ne pouvaient pas y participer?

    Cette initiative comptait plus de 90 projets, et le budget était de 30 millions de dollars par année. Comme je l'ai mentionné, je pourrai vous confirmer plus tard le niveau de dépenses actuel.

    J'aimerais bien que vous puissiez nous donner ces détails par écrit, s'il vous plaît. Je parle des sommes utilisées, du nombre et du genre de projets qui ont été adoptés, de ceux qui ont été refusés et des travailleurs qui y ont participé.

    Ce programme fonctionne selon les recommandations de chaque province. Ce sont les propositions des provinces qui sont soumises.

    On se comprend, mais ce que je veux, ce sont les données factuelles. Je comprends que les provinces sont soumises à des règles bien établies par le fédéral. Le fait que toutes les provinces se conforment à ces règles donne des résultats, et je veux connaître ces résultats.

    Nous pourrions faire parvenir ces renseignements au comité.

    D'accord, vous êtes bien aimable.

    Maintenant que le budget a été adopté, l'office a reçu ou recevra instruction de ne pas combler le déficit qui découle des dépenses additionnelles du budget, qui s'élèvent à 2,9 milliards de dollars. Doit-on comprendre que ce déficit sera comblé par le fonds du Trésor?

    Comme indiqué dans le budget, le gouvernement s'est engagé à investir 2,9 milliards de dollars. Les coûts sont liés aux investissements supplémentaires dans l'assurance-emploi.

    D'où provient cet argent?

    L'argent vient du revenu général du gouvernement.

    Est-ce vous qui avez recommandé de geler les cotisations d'assurance-emploi? Si oui, pourquoi?

    Il n'est pas approprié pour moi de parler de recommandation. La politique fiscale du gouvernement relève du ministère des Finances.

    S'il n'est pas approprié de nous donner la raison de la décision, pouvez-vous nous dire ce qui la motive? Vous y avez sûrement participé.

    Le but de la mesure de maintien des cotisations est d'éviter une augmentation qui aurait un impact sur l'économie.

    Alors, c'est pour aider les employeurs?

    Et les employés.

    De quelle façon le gel des cotisations peut-il aider les employés, puisqu'il empêche de bonifier le régime?

    Sans cette mesure de gel des cotisations, les revenus de l'assurance-emploi seraient de 4,5 milliards de dollars de plus. Alors, il y a beaucoup plus de revenus pour financer le régime.

    Vous me reprendrez si je fais erreur. Chaque cent représente 100 000 $ dans le budget. Le gouvernement a dit que ce budget avait été préparé sur la base de consultations. J'imagine que vous avez aussi participé au processus. Les salariés ont-ils été consultés avant qu'on gèle les cotisations?

    La ministre et des membres de son personnel ont tenu plusieurs séances de consultation.

    Ont-ils consulté les ouvriers avant d'en arriver à cette décision?

    Je n'y étais pas.

    D'accord. Je ne veux pas vous embêter avec des choses auxquelles vous n'avez pas participé. Je voulais savoir si vous y aviez participé, et vous me dites que non.

    Merci, monsieur Lessard.

    Nous passons maintenant à M. Martin. Monsieur, vous avez sept minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je m'inquiète de plus en plus de l'évolution de la situation dans tout le pays, et en particulier dans ma collectivité.

    Mon bureau a reçu un appel le 11 février d'une dame qui avait présenté une demande d'assurance-emploi le 12 janvier. On lui a dit qu'elle recevrait son chèque dans un délai de 28 jours. Elle nous a rappelé hier pour nous dire qu'on mettrait 10 jours de plus à traiter sa demande en raison d'un arriéré de demandes.

    La ministre nous a dit mardi que le ministère recrutait davantage d'employés pour le traitement des demandes. Nous savons depuis Noël qu'il existe un arriéré et qu'on met de 40 à 45 jours pour traiter les demandes de prestations. La ministre nie l'existence de cet arriéré. Nous avons un exemple concret à lui donner et il y a de plus en plus de gens qui ont maintenant vraiment besoin d'aide pour pouvoir payer leur loyer et pour pouvoir nourrir leurs enfants. Cette dame est chef de famille monoparentale. Sa situation est difficile. On lui a dit qu'elle devait attendre au moins 38 jours, mais rien ne nous assure que le ministère lui fera parvenir son chèque dans ce délai.

    Pourriez-vous nous indiquer comment le ministère compte recruter tous ces employés? La ministre a dit hier que certains employés feraient peut-être du temps supplémentaire. Où en est-on au niveau de l'engagement pris afin de pouvoir émettre ces chèques dans un délai de deux semaines?

    Je vais demander à ma collègue, Mme Liliane Binette, de répondre à cette question.

    Je vous remercie.

    Nous nous efforçons évidemment toujours de faire parvenir le chèque au client le plus rapidement possible. À la fin décembre, nous nous conformions à notre principal indicateur de rendement qui est que 80 p. 100 de nos clients touchent leur chèque dans un délai de 28 jours. Il arrive qu'à l'occasion, pour diverses raisons — demandes incomplètes, documents manquants, etc. —, le traitement de la demande dépasse 28 jours. Dans un cas comme celui-ci, je suggère que nous ayons une ligne réservée aux parlementaires afin de fournir des renseignements précis et que nous puissions répondre à une question particulière.

    Je répète qu'à la fin décembre, nous respections notre engagement de payer 80 p. 100 de nos clients dans un délai de 28 jours. Nous avons pris tout un ensemble de mesures pour faire face à un accroissement de notre charge de travail. Nous avons procédé à une réorganisation interne pour faire en sorte que tous les employés pouvant traiter des demandes soient affectés à cette tâche. Nous avons aussi fait appel à un grand nombre de personnes qui étaient déjà à la retraite. Beaucoup d'employés font des heures supplémentaires. Nous suivons aussi la situation de très près dans tout le pays.

    Je le comprends bien. Le problème, c'est que les paiements ne se font pas assez rapidement et on commence à avoir des gens qui nous appellent à nos bureaux à ce sujet.

    Maintenant, quand je vous dis que les gens nous appellent nous, ça veut dire qu'il y en a beaucoup qui ne prennent tout simplement pas contact avec vous parce qu'ils ne savent pas que c'est possible de le faire ou qui ne savent pas à qui s'adresser. Quand ils se présentent dans vos bureaux, ils se heurtent à une bureaucratie lourde, constatent que les gens doivent faire la queue pendant longtemps et se sentent tout simplement découragés.

    J'ai bien peur qu'il y ait un grand nombre de personnes ayant travaillé, s'étant levé tous les matins pour aller au travail, et ayant véritablement perdu leur emploi en raison du ralentissement de l'économie qui vont faire une demande pour se rendre compte que le traitement risque de prendre une éternité. Les Canadiens concernés veulent voir la fin du processus parce que, actuellement, ils ne savent pas quand ils vont toucher leur chèque.

    Vous avez suggéré qu'une ligne soit établie pour permettre aux députés d'avoir un accès privilégié aux informations recherchées. C'est vrai que ça serait utile pour nous et pour ceux qui viennent nous voir dans nos bureaux. Par contre, pour les autres, ça ne va pas beaucoup les avancer.

    Vous faites face maintenant à un énorme problème qui a été identifié bien avant Noël et le problème, c'est qu'on ne s'y attaque pas assez rapidement. Et si, tout à coup, on est inondé de demandes... Ce matin, il y a encore un des grands employeurs dans ma communauté qui m'a appelé pour me dire que dès lundi il y aurait 130 mises à pied supplémentaires. Ces gens vont se retrouver dans vos bureaux aussitôt que la période de carence de deux semaines sera écoulée. J'espère qu'ils seront admissibles à l'assurance-emploi, mais en tout cas ils se rajouteront au grand nombre de personnes qui attendent avec impatience de toucher leur chèque.

    Je voulais que vous sachiez ce que je pense de cette question. Malheureusement, je ne suis pas sûr que les réponses qu'on m'a données me convainquent que les choses vont être réglées et les chèques envoyés.

    Ma deuxième question porte sur la période de carence de deux semaines: Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas réformé cette disposition? À votre connaissance, y a-t-il eu des études sur les coûts/avantages, l'effet sur les travailleurs, le nombre d'entre eux qui seraient touchés ainsi que les répercussions positives et négatives qu'une telle réforme aurait, d'abord sur les travailleurs, et ensuite quels seraient les coûts de mise en oeuvre que le gouvernement devrait assumer?

    Permettez-moi de répondre.

    Je ne pourrais pas vous dire s'il y a eu une analyse comparative à proprement parler, mais je sais que des études ont été faites sur la période de carence de deux semaines. Une des préoccupations exprimées portait sur l'impact opérationnel qu'aurait un changement potentiel sur l'organisation. Vous avez mentionné le nombre important de demandes que nous recevons actuellement. Il faut savoir qu'il y a un nombre significatif de travailleurs qui trouvent de l'emploi au cours de cette période de deux semaines et que si on modifiait la période de carence, il y aurait un nombre accru de demandes à traiter ce qui augmenterait les pressions au niveau de l'organisation. Voilà donc un des facteurs qui a été pris en ligne de compte.

    A-t-on pris en compte...

    Votre temps est écoulé, Tony. Nous tenterons de vous donner la parole à nouveau plus tard.

    Nous allons maintenant passer à M. Komarnicki. Je ne me suis pas trompé, cette fois-ci. Au bout de cinq ans, j'ai finalement compris comment ça marche.

    Pas mal. Merci, monsieur le président.

    Vous n'êtes pas sans savoir que 20 millions de dollars par année, sur trois ans, ont été débloqués dans le cadre de l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés et pour rallonger la liste des villes et communautés admissibles, en ciblant celles qui sont le plus vulnérables. J'espère que M. Lessard appuiera le budget, et je l'y encourage, même si ce n'est que pour montrer son enthousiasme à l'égard de cette mesure, parce que c'est vraiment une idée qui l'a défendu corps et âme.

    Il est encourageant de constater que vous avez abordé la question des pertes d'emplois et des mises à pied sur trois fronts: les pertes d'emplois, le recyclage et la mise à niveau des compétences. Il me semble que le financement total, y compris ce qui figure dans le budget, se chiffre à plus de huit milliards de dollars, ce qui n'est pas négligeable.

    Je sais que des préoccupations ont été exprimées au sujet de la période de carence de deux semaines. À l'issue de consultations de grande envergure menées auprès de diverses personnes intéressées à l'échelle du pays, le gouvernement a choisi d'ajouter cinq semaines supplémentaires de prestations, ce qui ne coûte pas rien, répondant ainsi au souhait des Canadiens. Pour revenir à la période de carence, j'ai entre les mains une déclaration faite par quelqu'un qui prétend qu'il y a beaucoup de mouvement sur le marché du travail pendant cette période de deux semaines. De plus, près de 2 p. 100 des emplois changent tous les mois en temps normal.

    De bonnes raisons sous-tendent donc l'existence de cette période de deux semaines. Si l'intention est de dénicher les prestations, il serait sans doute plus opportun d'agir à d'autres niveaux, comme les Canadiens nous l'ont dit. Êtes-vous d'accord avec cette analyse? Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Thompson?

    Merci.

    Le roulement sur le marché du travail dont vous avez parlé existe effectivement. C'est un facteur dont il faut tenir compte.

    De plus, toujours relativement à la période de carence de deux semaines, il faut penser à ce que signifierait au niveau opérationnel l'augmentation du volume de demandes visant une période potentiellement très courte. Le gouvernement a effectivement décidé de rallonger la période de prestations plutôt que de modifier la période de carence.

    Bien évidemment, les préoccupations dont on a parlé ne s'appliqueraient pas de la même façon au rallongement de la période de prestations.

    En allongeant la période de prestations, on vise les personnes qui touchent déjà l'assurance-emploi. Ainsi, les demandeurs, qui autrement ne toucheraient plus rien, reçoivent des prestations pendant plus longtemps.

    J'ai également été heureux de vous entendre dire que le Programme de protection des salariés, créé par l'adoption d'un projet de loi et traitant d'un certain nombre de questions importantes relativement à la faillite, serait bonifié. D'après la déclaration que j'ai là, il s'agirait d'assurer les indemnités de départ non payées pendant un maximum de quatre semaines en vertu de l'assurance-emploi.

    Quel est l'impact de cette mesure sur la période de carence de deux semaines? Y a-t-il un cumul entre ces prestations et les prestations d'assurance-emploi? Y a-t-il un cumul? Comment cela cadre-t-il avec l'assurance-emploi de façon générale?

    Je demanderai à mon collègue Scott de répondre à votre question, mais vous dirais tout de même qu'il y a référence à l'assurance-emploi pour ce qui est des calculs en vertu du Programme de protection des salariés. Scott pourrait vous en dire davantage.

    Oui, c'est exact. En fait, l'un n'influence pas l'autre. Les paiements effectués en vertu du programme de protection du salarié sont basés sur le salaire qui n'a pas été payé à l'employé pour son travail, sur la paie de vacances ou même, sur l'indemnité de départ ou de cessation d'emploi que l'employé n'a pas touchée, tel que le propose le budget. On prend ainsi en compte l'argent dû à l'employé par l'employeur qui a déclaré faillite.

    Le fait de recevoir des paiements en vertu du programme de protection du salarié n'affecte aucunement l'admissibilité à l'assurance-emploi, ni pour ce qui est du montant des prestations, ni pour ce qui est du moment où une personne devient admissible.

    Est-ce que les prestations d'indemnité de départ ou de cessation d'emploi doivent venir à échéance avant que la période d'attente ne commence?

    Non. La période d'attente pour les prestations d'assurance-emploi n'a rien à voir avec les paiements faits en vertu du programme de protection du salarié.

    Donc, il y a une période d'attente de deux semaines avant que quelqu'un puisse toucher des prestations d'assurance-emploi, puis, au moment de la cessation d'emploi, la personne pourrait également toucher des paiements de cessation d'emploi.

    En vertu du programme de protection du salarié, une personne qui en fait la demande va toucher un paiement pour le travail effectué, sa paie de vacances impayée et, tel qu'on le propose, l'indemnité de départ ou de cessation d'emploi impayée lorsque sa demande a été traitée. Cela ne se produirait vraisemblablement pas dans les deux semaines suivant la cessation d'emploi après qu'un employeur eut déclaré faillite, par exemple. Les fiduciaires ont besoin de temps pour évaluer les éléments d'actif d'une organisation.

    On essaie toujours de s'assurer que l'employé est payé à même les actifs de la compagnie en faillite. Si par contre ce n'est pas possible et que l'employé choisit de faire une demande en vertu du programme de protection du salarié, la demande sera traitée et évaluée par les employés du gouvernement du Canada, qui détermineront si elle est fondée et s'il y a lieu de dédommager l'employé. Normalement, une personne ne reçoit pas d'indemnisation en vertu du programme de protection du salarié pendant la période d'attente de deux semaines. Les paiements sont versés plus tard.

    J'aurais aussi une question pour Mme Kinsley sur les allocations pour le logement social contenues dans le budget. Évidemment, il y a toujours l'entretien et les réparations, mais il y 600 millions de dollars prévus pour la construction de nouveaux logements sociaux, puis encore deux milliards de dollars pour un fonds de prêts pour les projets communautaires. Les collectivités pourront ainsi avoir des prêts à des taux d'intérêt très bas pour des projets d'infrastructure et de logement social, y compris les usines de traitements des eaux, les égouts, etc.

    Comment tout cela va-t-il fonctionner? Lorsque les entrepreneurs ou les collectivités veulent se lancer dans la construction de logements sociaux, peuvent-ils également construire des logements pour aînés ou d'autres types de logement? Pourront-ils agrandir leurs projets en contractant des prêts pour les services publics ou pour de nouveaux projets d'infrastructure ou est-ce la responsabilité des municipalités? Pouvez-vous nous expliquer la relation entre ces deux choses et ce à quoi le public pourrait s'attendre?

    Oui. Merci.

    Pour ce qui est de l'argent alloué à la construction de nouveaux logements sociaux pour les aînés, les personnes handicapées, les autochtones vivant sur des réserves ou à la construction de logements dans le Grand Nord, tout ça, ce sont de nouveaux logements. S'il y a des besoins d'infrastructure liés aux services publics dans la construction de logements sociaux, s'il faut construire des conduites d'égouts, des routes ou autre chose pour un lotissement résidentiel, par exemple, il incombe à la municipalité de faire une demande de fonds pour dépenses en capital à cette fin, qu'il s'agisse de logements sociaux ou commerciaux.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant commencer le deuxième tour, qui sera de cinq minutes par intervenant. Nous allons commencer avec M. Savage du Parti libéral.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi de revenir à l'assurance-emploi. J'aimerais vous lire quelques citations portant sur les mesures touchant l'assurance-emploi dans le budget.

    D'après Armine Yalnizyan du Centre canadien de politiques alternatives, « six Canadiens sur dix n'ont pas droit aux prestations de l'assurance-emploi. Nous sommes tous d'accord pour dire que c'est problématique et pourtant le gouvernement a, sans raison, décidé de faire comme s'il n'y avait pas de problème. Beaucoup de Canadiens en pâtiront. »

    Susan Riley, du quotidien Ottawa Citizen déclare: « Si le gouvernement voulait véritablement venir en aide aux personnes les plus fortement touchées par la crise, il aurait assoupli les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi en plus de rallonger la période de versement de prestations. »

    On retrouve, dans le quotidien Montreal Gazette la citation suivante: « C'est en matière d'assurance-emploi que le budget se révèle le plus lacunaire. Les mesures annoncées n'aideront en aucun cas à régler les problèmes fondamentaux du système d'assurance-emploi. »

    Finn Poschmann, de l'Institut C.D. Howe, qui n'a pas pour habitude de proposer qu'on assouplisse les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi, a pour sa part, dit: « Il est surprenant de constater, étant donné les sommes d'argent dépensées dans le cadre de telle ou telle initiative, que le gouvernement n'ait rien fait pour permettre à un plus grand nombre de travailleurs mis à pied d'avoir droit aux prestations d'assurance-emploi... ».

    Dans le budget, on a vraiment mis l'accent sur les mesures de relance et c'est pour cette raison que je vous ai demandé de classer les différentes mesures permettant de stimuler l'économie. Ian Lee, économiste et directeur du programme MBA de la Sprott School of Business a parlé, à la radio de CBC, d'un sondage dont le but était de classer les différentes mesures de relance, notamment les réductions d'impôt visant les entreprises et les particuliers, les mesures temporaires au lieu de mesures permanentes, l'infrastructure, l'assurance-emploi, et ainsi de suite. Pour ce qui de leurs effets multiplicateurs, ou l'investissement le plus efficace, l'assurance-emploi était en première place à un taux de 1,61, ce qui veut dire que chaque dollar investi crée 1,61 $ de croissance économique.

    Il semble donc que tout le monde s'accorde à dire que l'AE est probablement le moyen idéal de stimuler l'économie et aussi d'aider ceux qui ont le plus besoin d'aide. Je vous demande votre avis car je suis un peu inquiet; j'aime votre organisme, j'aime Service Canada. Les gens les plus compétents travaillent à Service Canada à Dartmouth, à Cole Harbour, je les adore et il me peine de savoir qu'ils ont tellement de mal à traiter les demandes, car ce sont des gens très honnêtes et qui travaillent dur. Ce qui m'inquiète c'est la raison pour laquelle cette décision a été prise pour l'assurance-emploi.

    Le gouvernement va-t-il se rendre compte de la situation et annoncer qu'il prendra des mesures à un certain moment. Je ne vous demande pas d'être Kreskin et de prédire l'avenir, mais je m'inquiète d'entendre dire que la suppression de la période de carence de deux semaines ne serait pas pratique pour le ministère. Nous cherchons la solution la plus efficace, la meilleure qui soit pour aider les gens, pas le ministère, mais la mesure la plus efficace, la plus pratique et celle qui est absolument nécessaire pour les bénéficiaires des prestations.

    Avez-vous des informations à ce sujet? Avez-vous étudié la question, cherché ce qui stimulerait l'assurance-emploi en supprimant la période de carence de deux semaines, en élargissant l'accès partout au pays, pour tous les groupes et aussi la période de carence de cinq semaines?

    Monsieur Thompson.

    À ce sujet, la stimulation des investissements en assurance-emploi fait l'unanimité. Les bénéficiaires ont tendance à avoir ce que les économistes qualifient de grande propension à consommer. En fait, l'argent...

    Autrement dit, ils n'ont pas le choix.

    Oui... L'argent fait tourner l'économie. C'est en partie la raison pour laquelle cette mesure est incluse en tant que stimulant dans le budget, et par la même occasion, cela répond aux besoins des prestataires.

    Les prestations d'assurance-emploi en tant que stimulants de l'économie, c'est une chose. Nous n'avons pas fait d'analyse comparative pour déterminer quels types de mesures étaient les plus stimulantes. Toutefois, le gouvernement a pris la décision de prolonger le droit aux prestations afin de donner aux prestataires plus de temps pour trouver un autre emploi essentiellement.

    J'ai une question à vous poser. L'autre jour, la ministre a dit — et j'essaie de me rappeler ses propos exacts — que 82 p. 100 de ceux qui cotisent à l'assurance-emploi peuvent recevoir des prestations quand ils en ont besoin. Je sais bien que c'est une question d'interprétation, mais d'après un tableau fourni par l'Institut Caledon et intitulé « Pourcentage des Canadiens sans emploi touchant des prestations ordinaires d'assurance-emploi, 1976-2007 », en 1976, 84 p. 100 des chômeurs pouvaient recevoir des prestations alors qu'aujourd'hui ils ne sont que 44 p. 100. Pouvez-vous ajouter quelque chose à cela?

    Je n'ai pas cette étude sous la main mais je peux vous dire que le ministère mesure régulièrement l'accès à l'assurance-emploi. Tous les ans, la Commission d'assurance-emploi produit un rapport d'évaluation et de mesures, qui porte sur les incidences et l'efficacité du régime d'assurance-emploi dans son ensemble — à la fois pour les prestations en remplacement du revenu et pour la partie II sur les prestations en cours d'emploi — ce rapport contient annuellement une analyse de la question de l'accès.

    Les observateurs et les chercheurs utilisent diverses mesures pour tirer des conclusions sur l'accès. L'une d'entre elles est celle dont vous avez parlé, essentiellement le ratio bénéficiaire/chômeur, c'est-à-dire combien de gens touchent des prestations par rapport à la population totale des sans-emploi. C'est une mesure en effet, mais pas nécessairement la plus appropriée pour évaluer l'efficacité du régime car une forte proportion de la population au chômage n'est pas admissible à des prestations en raison des exigences.

    Par exemple, seulement 70 p. 100 des chômeurs en 2007 avaient effectivement versé des cotisations d'assurance-emploi. Par définition, les autres ne sont pas admissibles à toucher des prestations. Seuls 54 p. 100 des chômeurs respectaient les exigences concernant la cessation d'emploi, à savoir qu'ils avaient été mis à pied ou qu'ils avaient démissionné pour un motif valable. Ainsi, il y a une forte proportion de chômeurs qui ne sont pas admissibles à des prestations et pour qu'ils le soient il faudrait des modifications majeures aux exigences fondamentales. Le chiffre cité par la ministre, 82 p. 100, correspond à la proportion de ceux qui sont admissibles à recevoir des prestations parmi le groupe de clients que le régime vise à servir.

    Merci, monsieur Thompson.

    M. Cannan a la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins. Je vous suis reconnaissant d'être venus aujourd'hui nous donner des explications sur le budget.

    Monsieur Thompson, dans vos remarques liminaires, vous avez évoqué le programme très ambitieux qu'on vous a confié à vous et à votre équipe. Je vous remercie d'avance du travail que vous accomplirez et je remercie tous les employés à l'échelle du pays qui seront inondés, comme on nous l'a dit, par un flot de nouvelles demandes.

    Nombre de mes collègues et moi-même avons rencontré nos commettants dans nos bureaux, au café, à l'occasion de tables rondes organisées dans les chambres de commerce. La question qui a le plus retenu l'attention dans ma circonscription est celle de l'option Travail partagé. Je comprends qu'il y a une prolongation de 14 semaines.

    À la page 6 de votre exposé, monsieur Thompson, vous évoquez le programme des travailleurs âgés. Vous citez des villes plus vulnérables que les autres. Je me demande si cela tient à une définition. Se sert-on dans ce cas-là du taux de chômage? Comment définissez-vous une ville vulnérable?

    La définition de l'admissibilité au programme excluait, auparavant, les villes qui faisaient partie du recensement des régions métropolitaines. En effet, en vertu de la nouvelle définition, un plus grand nombre de villes sont admissibles, même si elles font partie de la grande région métropolitaine du recensement. Le programme est conçu de manière à cibler les collectivités qui sont les plus vulnérables. Ce programme cherche en particulier à cibler les collectivités qui dépendent d'une seule et unique industrie ou employeur. Même si ces villes se trouvent à proximité d'une plus grande région métropolitaine du recensement, elles sont maintenant admissibles au programme, alors que dans le passé, elles auraient été exclues. Essentiellement, il s'agit du changement principal qui a été apporté au critère de l'admissibilité.

    J'apprécie cette précision. Je représente la région de Kelowna—Lake Country, qui est la région métropolitaine qui a la plus grande population des personnes âgées, selon le recensement de 2006. C'est une bonne nouvelle à cet égard-là.

    J'ai un seul problème en ce qui concerne l'accessibilité. Il y avait un fonds pour l'accessibilité. Je me demande si la reconduction de ce fonds est prévue dans le budget.

    Ce fonds-là ne fait pas partie du budget de 2009. Je ne suis pas le mieux placé pour parler de ce programme. Si vous avez des questions précises, nous pourrions faire un suivi.

    Pourriez-vous préciser, par exemple, si une personne cherche à réaménager son camion, y a-t-il un volet permettant aux personnes handicapées de recevoir une indemnité afin de défrayer une partie des coûts? Il s'agirait d'une contribution à la fois fédérale et provinciale.

    Ce n'est pas un programme dont je suis responsable; peut-être mes collègues qui sont présents auraient des renseignements.

    Karen, voulez-vous prendre la parole?

    Si vous pouviez résumer encore une fois votre question, je pourrais y répondre.

    Par le passé, dans les budgets précédents, il y a le fonds pour l'accessibilité, à l'intention des personnes handicapées. Alors, par exemple, si ces personnes cherchaient à acheter un camion et par la suite le modifier afin de faciliter l'accès par chaise roulante, les personnes faisant la demande en avaient la possibilité. Je me demande si le fonds sera reconduit.

    Oui, il y a un financement de trois ans pour le fonds pour l'accessibilité. Il n'y avait pas de fonds supplémentaires alloués dans le budget de 2009 pour ce programme en particulier. Le programme est en place, et nous allons bientôt lancer un appel d'offres pour les projets à financer.

    C'est une bonne nouvelle. Merci.

    J'aurais dû vous présenter ma collègue, Karen Jackson. Elle est la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social.

    Merci, monsieur Thompson.

    Madame Kinsley, je vous remercie de tout le bon travail que vous faites au pays au nom de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

    En Colombie-Britannique, nous avons l'entente sur le logement social, entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique. Cette entente a été signée par la ministre Finley en 2006. Il s'agit d'une entente de 30 ans. Vous avez dit que les provinces seront des participantes. Est-ce que l'argent sera transféré et administré en partenariat, tout comme le partenariat entre le ministère du Logement de la Colombie-Britannique et la SCHL?

    Les dépenses prévues au Plan d'action économique du Canada seront des dépenses à coûts partagés, 50-50, entre les provinces et les territoires et la SCHL. Nous avons l'intention d'exploiter des mécanismes existants afin de verser cet argent et mettre en oeuvre des projets de logement immédiatement.

    En ce qui concerne la majorité du financement aux provinces, nous nous servirons du programme existant, soit l'initiative sur le logement abordable. La province de la Colombie-Britannique a signé cette entente, et est en fait un partenaire pour partager des coûts. Le nouveau financement pour la nouvelle construction se fera par l'entremise de ce programme-là.

    C'est tout le temps que nous avons, monsieur Cannan. Vous aurez une autre occasion pour prendre la parole.

    Pour ma gouverne, est-ce que le programme d'accès pour personnes handicapées coûte 30 millions de dollars par an? Je sais qu'il n'y a pas de nouveau financement, mais vous avez dit qu'il s'agit d'un programme de trois ans. Vous rappelez-vous le chiffre exact?

    Si je me souviens bien, il s'agit de 45 millions de dollars sur trois ans. Je peux le vérifier et vous le confirmer par écrit.

    Pouvez-vous également nous dire combien a déjà été dépensé au cours de la première année et combien il reste?

    Oui.

    Très bien.

    Passons à Mme Beaudin, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Merci beaucoup à nos invités d'avoir accepté notre invitation.

    J'aimerais d'abord demander des éclaircissements sur le dossier de l'assurance-emploi. Quand vous dites que 82 p. 100 des cotisants sont admissibles à l'assurance-emploi, parlez-vous des cotisants qui en font la demande ou voulez-vous dire que 82 p. 100 des cotisants pourraient en faire la demande?

    Cela signifie que 82 p. 100 des travailleurs mis à pied ayant contribué à l'assurance-emploi étaient admissibles aux prestations.

    Ces 82 p. 100 de cotisants ont-ils fait clairement une demande d'assurance-emploi?

    Oui, tel est le résultat: parmi les gens qui contribuent à la caisse de l'assurance-emploi et dont la cessation d'emploi les rend admissibles, 82 p. 100 reçoivent des prestations.

    Cotiser, c'est une chose. On peut cotiser et être admissible au programme d'assurance-emploi, mais ne pas faire de demande parce qu'on n'a pas accumulé suffisamment de semaines de travail.

    Quand vous parlez de 82 p. 100 des cotisants, ceux-ci ont-ils fait une demande et reçoivent-ils des prestations d'assurance-emploi?

    C'est l'inverse: 18 p. 100 des gens qui ont contribué n'étaient pas admissibles, peut-être parce qu'ils n'avaient pas accumulé assez d'heures de travail ou pour d'autres raisons.

    Ce pourcentage de 82 p. 100 correspond au taux de cotisants qui ont reçu leurs prestations.

    Parfait, merci.

    Le logement social est un autre dossier qui me préoccupe beaucoup. Quand vous dites qu'il y a un nouvel investissement sur deux ans, j'aimerais vérifier qu'il s'agit bien de nouveaux fonds. N'est-ce pas?

    Oui, c'est bien cela.

    Quels besoins en nouveaux logements sociaux avez-vous évalués au Canada et au Québec? Avez-vous fait une telle recherche?

    Oui. Nous avons une mesure nationale intégrée au recensement en matière de besoins impérieux de logement, ce qu'on appelle en anglais core housing need. C'est une mesure nationale et provinciale qui indique le nombre de personnes présentant des problèmes d'accessibilité au logement. Cette mesure est en place depuis des années.

    À combien de nouveaux logements sociaux avez-vous évalué la demande? Selon votre évaluation, combien de nouveaux logements sociaux doivent être construits au Canada et au Québec?

    En effet, nous avons en place des mesures pour les personnes présentant un besoin qui nous permettent d'estimer la demande d'assistance.

    D'accord, mais combien de nouveaux logements sociaux ont été construits dans la dernière année?

    Grâce à notre Initiative en matière de logement abordable, 41 000 logements ont été aménagés jusqu'à la fin de décembre 2008. Ce programme se terminera en mars 2009.

    Parfait.

    Au Québec seulement, on évalue à 450 le nombre de ménages ayant un besoin impérieux de logement social. En Montérégie, région où se trouve mon comté, en janvier seulement, 37 maisons ont été délaissées à cause de la crise économique.

    Vous dites qu'on a construit 41 000 nouveaux logements sociaux et que l'investissement supplémentaire est réparti sur deux ans. Comment allez-vous fonctionner, en respectant le délai que vous donnez aux municipalités, pour répondre aux demandes en nouveaux logements sociaux? Si jamais les constructions ne sont pas terminées ou si vous n'avez pas répondu à la demande dans le délai prescrit, qu'allez-vous faire de l'argent qui restera?

    Je vais tenter de préciser la question. En plus du montant d'argent annoncé dans le plan économique et que vous avez mentionné en septembre dernier, le gouvernement a annoncé un autre montant, cette fois de 1,9 milliard de dollars, pour le logement social. Au total, des nouveaux fonds de près de 4 milliards de dollars sont destinés au logement social.

    Comment allez-vous fonctionner en respectant le délai de deux ans? On ne construit pas un logement social en trois semaines. Compte tenu des besoins et des délais très courts, comment allez-vous répondre aux demandes?

    Comme je l'ai mentionné, on aura recours aux programmes qui existent présentement. Pour le Québec, il s'agit d'un programme conçu et exécuté par la province. On est capable de réagir rapidement grâce au réseau maintenant en place. Dans presque toutes les provinces, il existe un processus pour déterminer quels projets sont prêts à aller de l'avant. Nous estimons qu'on pourra avancer très vite dès que ces nouvelles sommes d'argent seront approuvées.

    Vous dites qu'il y a eu 41 000...

    Merci. C'est tout le temps que nous avons.

    En fait, vous avez même dépassé votre temps, mais merci de votre réponse.

    Passons à M. Lobb, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, j'aimerais vous remercier, vous et votre équipe, d'être venus au Comité pour la deuxième fois en une semaine. Je sais que cela témoigne de votre dévouement, parce que les heures que vous passez ici s'ajoutent à vos journées de travail. Pour ce qui est du reste de votre personnel, je les remercie de leur travail et de leurs longues journées. Je suis sûr que c'es du temps qu'ils ne peuvent pas passer avec leurs familles, du temps de leur fin de semaine, également.

    Encore une fois, mon personnel traite directement avec Service Canada et j'apprécie leur aide et leur courtoisie au téléphone. C'est un gage de leur bonne formation. Je ne parle qu'au nom de mon bureau, mais je dois dire que neuf fois sur dix, nous avons des problèmes avec les formulaires de demande d'assurance-emploi et nous pouvons aider les commettants pour qu'ils reçoivent leurs prestations.

    J'aimerais parler de ce que j'ai entendu aux dernières réunions du Comité au sujet du gel des cotisations d'assurance-emploi. Je crois que mes collègues s'interrogent sur l'avantage d'une telle mesure, à la fois pour les employeurs et pour les employés. J'aimerais faire part à mes collègues d'une citation de mon ancien directeur financier. Elle porte sur le plan de relance:

    Nous avons dit que le Plan d'action économique avait fait l'objet de collaboration et de consultation et le gel des cotisations d'assurance-emploi aide incontestablement les entreprises ainsi que les employés, car nous savons que ces cotisations sont directement prélevées sur les chèques de paye des employés. Pour tout cela, nous sommes très reconnaissants.

    J'ai une question pour vous qui concerne la page 2 du rapport de la SCHL, au sujet des rénovations et de l'amélioration de l'efficacité énergétique. On ne dit pas ici que les provinces et les territoires devront assumer 50 p. 100 des coûts de ces initiatives. Or, certains comtés et municipalités sont propriétaires de logements sociaux. Pour contourner le processus, je me demande si ces municipalités peuvent partager les coûts à 50/50 avec le gouvernement fédéral? C'est ma question.

    Je vous remercie de votre question.

    En fait, selon les ententes actuelles, les provinces sont tenues d'assumer une partie des coûts. Elles peuvent, si les municipalités le souhaitent, permettre à celles-ci de couvrir une portion des 50 p. 100 que les provinces doivent assumer. Cependant, nous imposons un plafond sur leurs contributions. Aujourd'hui, il arrive souvent que, même lorsque les provinces ont versé leur 50 p. 100, nous acceptions encore du financement. Donc, si des groupes communautaires ou des municipalités veulent contribuer également au projet, évidemment, nous sommes ravis d'accepter.

    C'est une très bonne nouvelle.

    Suite à cette question, à la page 3 du même document, à l'avant-dernier paragraphe, on parle de travaux qui sont prêts à commencer, par exemple ce qui vise les réseaux d'égout, canalisations, etc. Est-ce que ces travaux visent la construction d'ensembles de logements à prix abordables, de sorte que cet argent servira à fournir des canalisations d'eau et d'égout à ces ensembles de logements à prix abordable?

    Cela sera certainement le cas, mais le financement ne s'arrête pas là. Il s'agit, effectivement de prêts qui seraient disponibles aux municipalités pour leurs infrastructures de logement. Alors, comme je l'ai déjà dit, s'il y a un projet de construction de logement social qui est prêt à commencer et si l'on a besoin de fonds pour l'infrastructure et si la municipalité veut emprunter ces fonds à cet effet, ce plan pourra certainement leur rendre service. Mais les prêts seraient aussi disponibles à d'autres projets de construction de logements dans un contexte commercial, si l'on a aussi besoin de ce type d'infrastructure. Bien entendu, il faudrait que la municipalité soit d'accord.

    D'accord.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Vous avez environ 30 secondes.

    D'accord, environ 30 secondes.

    Alors, soyons bref. Pourriez-vous m'expliquer en bref le Fonds de transition et de formation stratégique?

    Monsieur le président, je peux répondre à cette question.

    Ce fonds a été conçu pour fournir un instrument plus souple que celui que nous utilisons actuellement dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail pour acheminer les fonds vers les provinces. Toutefois, tout comme l'instrument actuel, la livraison sera assurée par les provinces et par les territoires. Le mécanisme actuel pour effectuer les transferts sera certainement avantageux, mais les critères seront plus souples. Il ne s'agira pas tout simplement d'admissibilité ou de non-admissibilité à l'assurance-emploi. Il y aura de la souplesse à ce niveau et on visera surtout à trouver des solutions face au ralentissement.

    Merci.

    Merci, monsieur Lobb.

    Maintenant, revenons chez les libéraux et M. Savage a cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Un dernier mot au sujet de l'assurance-emploi. Quand on parle d'admissibilité, d'inadmissibilité et d'accessibilité on entend toujours des chiffres différents. La ministre a mentionné 82 p. 100 en termes de ceux qui contribuent et de ceux qui sont admissibles. Mais voici le problème: ce programme est conçu de manière à exclure autant de personnes que possible, me semble-t-il. Beaucoup de personnes partagent cette responsabilité, mais voici le problème. Au bout du compte, beaucoup de gens au Canada ne peuvent pas recevoir de prestations même s'ils ont effectivement contribué au programme. Je pense que cette seule injustice est au fond des problèmes des chômeurs au Canada en ce moment. Ils ont contribué au programme et ils ne peuvent pas recevoir de prestations. Le programme est conçu de manière à les exclure, et je pense que nous devons changer cela.

    Je voudrais vous demander une question au sujet d'un de mes projets préférés que le gouvernement a subventionnés au cours de ces dernières années. Il s'agit d'Emploi été Canada. Le budget prévoit 10 millions de dollars additionnels pendant deux ans. Est-ce juste? Combien d'emplois peut-on ainsi créer?

    J'ai le chiffre ici. Je peux confirmer qu'en 2008 on a aidé 20 000 organisations et on a créé 36 000 emplois d'été. Alors, je pense que le rendement devrait être proportionnel à la quantité d'argent investi.

    Vous n'avez pas le chiffre exact?

    Je n'ai pas le chiffre exact, mais nous pourrons nous le procurer facilement pour vous en se fondant sur... Nous nous attendons à voir le même coût par intervention et donc la même incidence proportionnelle des dollars.

    Certaines organisations, la FCEE, notamment, ont préconisé que ce programme soit doublé. Pour moins de 100 millions de dollars — je pense que c'était 97,5 millions de dollars — nous aurions pu créer environ 40 000 emplois pour venir en aide aux étudiants qui auront de plus en plus de mal à trouver du travail. Cela aurait aidé également — et on l'oublie trop souvent — les organisations sans but lucratif. Dans ma circonscription, et je pense que c'est vrai dans celles de la plupart des membres du Comité, ces emplois profitent aux organisations sans but lucratif, aux garderies, aux gens qui aident les personnes âgées, les personnes handicapées et les jeunes joueurs de soccer, etc.

    Je donne ce conseil gratuitement au gouvernement: doubler ce programme et je prendrai la parole à la Chambre pour féliciter très brièvement le gouvernement. Je pense que ce programme est remarquable.

    Je voudrais vous poser une question sur le Conseil canadien de l'apprentissage. Mardi, la ministre a annoncé que le financement du Conseil serait reconduit une année. J'avais pour ma part l'impression que le Conseil ne serait plus financé dès la fin du mois de mars. Le président avait posé la question. Qu'en est-il? Le Conseil sera-t-il financé une autre année, jusqu'en 2010?

    David, êtes-vous prêt...?

    C'est exact.

    D'accord. Autrement dit, le Conseil n'a pas à se contenter de l'argent qu'il a déjà en main pendant une autre année. Il peut compter sur une année supplémentaire de financement, n'est-ce pas?

    Si je ne m'abuse, le financement d'origine a été reporté jusqu'en 2010.

    Suivant qui gouverne, le report peut signifier diverses choses. Cela signifie-t-il que le financement va être étalé? Cela signifie-t-il ajouté?

    Cela signifie qu'il n'y a pas eu d'augmentation de financement d'origine versé au Conseil.

    Autrement dit, il n'y a pas eu d'augmentation, n'est-ce pas?

    Le financement a été reporté jusqu'en 2010 mais les fonds reçus au départ seront utilisés...

    D'accord. Si en tant qu'être humain j'étais reporté, est-ce que je vivrais plus longtemps ou est-ce je mourrais plus facilement? Voilà ce que j'essaie de comprendre ici.

    La même quantité d'argent injecté au départ — est-ce qu'on y a ajouté quoi que ce soit afin de prolonger le Conseil une année supplémentaire ou a-t-on demandé au Conseil de faire durer ce qu'il avait déjà, encore une année?

    Je ne suis pas généticien mais on a demandé au Conseil de faire durer son financement une année supplémentaire.

    D'accord. Reporté... bien. Pas mal.

    On entend souvent la ministre parler des 60 000 places en garderie financées par son gouvernement. Pouvez-vous m'expliquer ce chiffre? S'agit-il également d'un report?

    Je vais devoir faire appel à un autre de mes collègues, Frank Fedyk, le sous-ministre adjoint associé à la Direction de la recherche et des politiques stratégiques.

    Frank peut-il s'approcher de la table?

    Je me souviens de M. MacDonald que j'ai rencontré lors de la séance d'information. Vous êtes impeccable. J'ai bien aimé la séance d'information avec vous et je me souviens à cause de votre sens de l'humour.

    Le budget de 2007 prévoit un financement supplémentaire versé aux provinces et aux territoires pour appuyer la création de places en garderie si bien que ce financement a été mis à disposition. Depuis, les provinces ont annoncé que plus de 60 000 places avaient été créées. La Colombie-Britannique, 2 200, l'Alberta, 20 314, la Saskatchewan 1 550, le Manitoba 9 000, l'Ontario 7 266, le Québec...

    D'accord, je comprends.

    Avez-vous la preuve que c'est l'argent versé par le gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux qui a permis la création de ces places?

    C'est par le biais du transfert social canadien que les provinces et les territoires ont reçu ce financement. Il vise à aider les provinces à créer des places en garderie et je viens de vous donner les chiffres annoncés par les provinces.

    Oh, vous savez, on fait beaucoup d'annonces publiques. Ce n'est pas cela qui manque. Voici où je veux en venir: l'argent est versé sous forme de transfert global mais je voudrais savoir si une reddition de comptes permettant de déterminer qu'il a bien servi à la création de places en garderie?

    S'agissant du transfert social, les provinces font un rapport public à l'intention de leur propre population pour expliquer à quoi les fonds ont servi. Je vous ai donné les chiffres des annonces publiques concernant les places en garderie, les provinces respectant ainsi leur engagement à révéler l'utilisation des fonds.

    Il s'agit donc d'annonces faites par une province qui signale la création de places en garderie — ou le report de places en garderie, n'est-ce pas?

    Votre temps est écoulé. Je vous ai vu venir.

    Nous allons maintenant passer à M. Vellacott, pour cinq minutes.

    Merci.

    Je vais poser quelques questions au nom de ma collègue Dona Cadman, de Surrey-Nord, qui a dû s'absenter. Une de ses questions s'adresse aux fonctionnaires.

    Quand Mme Finley a comparu l'autre jour — et c'était mardi après-midi, comme vous le savez —, elle a expliqué que le gouvernement investirait deux milliards de dollars dans le logement social, ce qui permettrait de créer environ 40 000 nouvelles unités pour des Canadiens à faible revenu, et ce en sus de milliers d'autres logements qui seraient rénovés.

    Karen voudra sans doute répondre à cette question.

    Dona dit que dans sa circonscription, il n'y a presque pas de logement social et voilà pourquoi cette mesure l'intéresse au plus haut point. Pouvez-vous me dire combien de ces 40 000 unités sont réservées à la Colombie-Britannique, et plus particulièrement dans sa circonscription de Surrey-Nord? Avez-vous cette ventilation par province ou par région?

    Je l'ai par province, mais je ne pourrais pas vous donner des chiffres par région. Je pourrais certainement les obtenir.

    J'aimerais bien les avoir pour la Saskatchewan également en même temps, si possible.

    Pour la province, donc.

    Je tiens à préciser que les 40 000 unités dont la ministre a parlé portent sur notre initiative actuelle en matière de logements abordables, dont le financement total est d'un milliard de dollars. Il faut distinguer cela des deux milliards de dollars prévus dans le plan d'action économique du Canada.

    En Colombie-Britannique, à la fin du mois de septembre, il y avait 4 306 unités et je pense que nous avons une mise à jour jusqu'à la fin de décembre 2008. En Saskatchewan, c'était 1 328 unités.

    D'accord.

    J'ai une autre question à vous poser au nom de ma collègue Mme Cadman. Elle dit que dans son exposé, mardi, la ministre a affirmé que le gouvernement avait gelé les cotisations d'assurance-emploi jusqu'en 2010. Elle se félicite de cette bonne nouvelle pour les PME. Elle ajoute cependant que la ministre a affirmé que son ministère a pris des mesures pour réduire les temps d'attente et traiter l'accroissement des demandes en « redistribuant les charges de travail, embauchant des ressources supplémentaires, notamment des employés fraîchement retraités qui retournent au travail, etc. »

    Mme Cadman veut savoir — et je veux savoir la même chose pour la Saskatchewan, combien de ces employés supplémentaires seront affectés à l'intérieur de la province de la Colombie-Britannique et plus particulièrement, dans Surrey-Nord. Encore une fois, si vous avez les chiffres par province, j'aimerais en savoir autant pour la Saskatchewan. Si vous envisagez donc des effectifs plus considérables, si donc vous ferez une nouvelle répartition des charges, du recrutement, le rappel d'employés récemment partis à la retraite, etc., avez-vous une idée de ce que cela représente quantitativement à l'échelle du pays?

    Merci de cette question.

    Je vais devoir vous répondre plus tard pour ce qui est des chiffres précis par province. Quand nous disons surveiller la charge de travail à l'échelle nationale et la répartir de nouveau, cela signifie que nous considérons l'ensemble de la capacité au Canada. Par exemple, s'agissant d'embaucher de nouvelles ressources, de rappeler des gens à la retraite et d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires, nous évaluons la charge de travail à l'échelle nationale et toute demande est traitée là où nous en avons la capacité. C'est ainsi que nous considérons la charge de travail à l'échelle nationale pour nous assurer que nos clients sont bien des Canadiens et que les prestations leur parviennent dans 80 p. 100 des cas dans les 28 jours.

    Outre ces mesures, quand il y a des mises à pied massives, par exemple, nous adoptons une approche très proactive et nous avons recours à une capacité de proximité pour prendre contact avec l'employeur et appuyer les employés. Par exemple, nous pouvons ouvrir un bureau un samedi afin de recevoir les demandes des employés touchés. Nous aidons l'employeur à remplir les relevés d'emploi en temps utile afin de pouvoir mettre sur ordinateur autant de demandes que possible pour que le client obtienne ses prestations très rapidement. Celles qui ne peuvent pas être mises sur ordinateur sont confiées à du personnel qui les traite. Le processus est simplifié quand nous pouvons répondre à des demandes précises dans des collectivités précises et nous assurer que nous prenons toutes les dispositions possibles, outre un effectif renforcé, pour respecter l'objectif de verser les prestations dans les 28 jours.

    D'accord. Vous essayez donc d'être proactifs et d'aller au devant des mises à pied imminentes ou possibles, n'est-ce pas?

    Nous oeuvrons à plusieurs niveaux, tout à fait.

    Merci, monsieur Vellacott.

    La parole est à M. Martin pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je voudrais aborder un instant l'aspect formation et recyclage de l'annonce. Mardi, la ministre en a parlé: elle a laissé entendre que certains des travailleurs de l'acier à Sault Ste. Marie qui sont en train de perdre leurs emplois pourraient devenir des travailleurs de la santé. Il est difficile dans certains cas d'imaginer comment cela pourrait se faire, surtout quand on songe au cadre que l'on s'attend à instaurer à cette fin.

    Je voudrais que vous m'expliquiez tout d'abord ce que vous entendez par travailleurs permanents de longue date. Vous parlez de projets pilotes — combien y en aura-t-il? Étant donné qu'il faut que ces projets soient menés à bien avec la collaboration des provinces et des territoires, combien de temps faudra-t-il attendre avant qu'ils soient mis sur pied? À Sault Ste. Marie, nous avons perdu 270 emplois dans le secteur de l'acier depuis un mois.

    Quand j'ai fait des consultations prébudgétaires, on m'a posé une question et la voici: qu'adviendra-t-il de quelqu'un qui déciderait de s'inscrire dans un des programmes de sciences infirmières dispensés à l'université, ces programmes menant à l'obtention d'un diplôme universitaire en Ontario? Donc, si un travailleur de l'acier souhaite devenir infirmier, il faudra qu'il s'inscrive à l'université. D'après ce que j'ai pu comprendre, un prestataire de l'assurance-emploi peut compter sur une aide jusqu'à concurrence de deux ans.

    Je peux vous répondre en ce qui concerne le recyclage prévu dans le budget.

    Comme je l'ai dit dans mes remarques préliminaires, il existe deux principaux programmes de transfert aux provinces: dans un cas, les ententes sur le développement du marché du travail qui représentent un milliard de dollars sur deux ans, et par ailleurs ce nouveau fonds de transition et de formation stratégique qui vise à donner aux provinces plus de souplesse pour l'approfondissement des compétences, la formation à long terme, et l'augmentation des travailleurs souhaitant obtenir une formation. Ainsi, ces deux aspects relèvent des provinces qui, selon les accords actuels, retiennent les clients potentiels, évaluent leurs besoins et déterminent l'admissibilité à ce genre de programmes.

    Ainsi, cet aspect est couvert par les provinces et les territoires.

    Qu'entendez-vous par travailleur permanent de longue date?

    Pour ce qui est des travailleurs permanents de longue date — j'y venais tout de suite. Voilà une autre mesure qui fait appel à la collaboration entre les deux paliers de gouvernement. On prévoit que... Pour l'heure, certaines provinces, et ce n'est pas très systématique, offrent un appui financier supplémentaire aux prestataires qui intègrent une formation à long terme. En l'occurrence, la mesure que nous envisageons nivelle les choses à l'échelle du pays selon la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, et les prestations sont versées à des travailleurs permanents de longue date.

    Nous avons l'intention de prévoir des dispositions législatives à l'égard de ce projet pilote. Nous songeons à des critères d'admissibilité minimums qui seraient fixés par règlement. Ensuite, l'admissibilité étant établie, les provinces seraient en mesure d'aiguiller les personnes vers cette formation à plus long terme, qui pourrait se prolonger pendant deux ans et aboutir aux compétences approfondies dont vous parliez si quelqu'un est forcé de prendre un virage plus marqué dans sa carrière ou dans son métier.

    Autre aspect intéressant et qui a sans doute plus de conséquences: l'indemnité de départ quand quelqu'un perd son emploi. Il y a une question d'équité là-dedans. Les travailleurs ont gagné le droit à cette indemnité qui est prévue dans certains cas dans les conventions collectives, mais pour être admissibles aux prestations d'assurance-emploi, il leur faut épuiser cette indemnité avant de toucher des prestations. Est-ce que je me trompe?

    Pourquoi n'a-t-on pas envisagé de modifier cela? Selon moi, c'est fondamentalement injuste de demander aux gens de toucher à cette petite somme qu'ils auraient peut-être voulu utiliser pour payer les frais de scolarité de leurs enfants. On leur demande de se servir de cette somme pour soulager le gouvernement et on s'attend à ce qu'ils la dépensent avant d'obtenir des prestations d'assurance-emploi.

    Voilà que vous nous dites que si des travailleurs mis à pied choisissent d'investir leur indemnité de départ en entier ou en partie pour leur propre formation, ce serait autorisé. Pouvez-vous expliquer cela également?

    Volontiers. Je vais commencer par expliquer la pratique actuelle en ce qui concerne les indemnités de départ et j'expliquerai ensuite ce que la mesure budgétaire ajoute à cela.

    Actuellement, les indemnités de départ sont traitées comme des gains et aux fins de l'assurance-emploi, on les répartit sur un certain nombre de semaines. La somme est donc attribuée à un nombre de semaines équivalent et la demande commence à courir une fois cette période terminée.

    Le budget prévoit une nouvelle disposition qui supprime cette exigence et permet aux intéressés de toucher des prestations plus vite qu'autrefois. S'ils choisissent d'investir une partie ou la totalité de cette indemnité, comme je l'ai dit, ils devront respecter certaines exigences fixées par règlement quant au seuil autorisé. On peut s'attendre à ce que quiconque utiliserait une part considérable de cette indemnité pour investir dans une formation serait admissible immédiatement à des prestations et n'aurait pas à attendre la fin de cette période d'affectation, comme on l'appelle dans le cas d'une indemnité de départ.

    Merci.

    Nous allons revenir à M. Vellacott.

    Merci.

    Étant donné que je ne parle pas au nom de Dona Cadman, je vais prendre une voix un peu plus grave.

    J'ai une petite question à vous poser. Dans votre exposé, monsieur Thompson, vous parlez de la création d'un fonds de transition et de formation stratégique, dont la ministre Finley nous a parlé l'autre jour également. Étant donné que le budget n'a pas été adopté, je suppose que les choses ne sont pas encore fixées. S'agira-t-il d'un projet pilote? À quoi cela ressemblera-t-il? Je suis assez fasciné par le fait qu'il pourra servir également à des gens qui n'ont jamais touché de prestations d'assurance-emploi ou qui ne sont pas admissibles à de telles prestations.

    Quelle forme prendra cette mesure? Je crois savoir que nous avons eu une expérience semblable par le passé ici au Canada. Comment cela se concrétisera-t-il dans les diverses provinces du pays?

    Je parlerai volontiers de cette mesure.

    Comme je l'ai dit, ce sera concrétisé dans le cadre des ententes actuelles sur le marché du travail que nous avons signées avec les provinces et les territoires et qui prévoient un transfert annuel de fonds aux programmes qui visent ceux qui ne sont pas admissibles à des prestations d'assurance-emploi. On a cerné un besoin auquel on ne pouvait pas répondre étant donné les exigences de l'assurance-emploi moyennant quoi les ententes sur le marché du travail ont été introduites pour diversifier l'admissibilité.

    Cette mesure budgétaire crée un fonds supplémentaire temporaire pour une période de deux ans. Il n'est pas nécessaire d'instaurer un mécanisme complètement différent en l'occurrence. Le fonds vient s'ajouter, pour ainsi dire, à ce qui est prévu dans les ententes sur le marché du travail sur le plan administratif et pour garantir une mise en oeuvre rapide. Toutefois, la détermination de l'admissibilité bénéficiera d'une plus grande souplesse. Ainsi, les limites prévues dans les ententes actuelles sur le marché du travail et dans le financement accordé au titre de l'assurance-emploi n'auront plus cours si bien que nous disposerons d'un instrument souple pendant une période de temps limitée pour les provinces qui doivent répondre aux besoins de travailleurs ou de collectivités particuliers.

    Il s'agit de 500 millions de dollars sur deux ans, n'est-ce pas? C'est une somme supplémentaire avec prolongation. D'habitude, ces ententes sur le marché du travail ont cours un an à la fois. Est-ce que je me trompe?

    Il s'agira d'un supplément ajouté à l'entente existante pendant deux ans. C'est un financement temporaire qui sera injecté pour être ensuite retiré au bout de deux ans.

    Je vois. Combien de temps ont cours les ententes régulières sur le marché du travail? Quelle est la durée du contrat?

    Elles sont conclues pour une période de six ans.

    Six ans. Mais cette mesure vient s'ajouter à cela, n'est-ce pas?

    Y a-t-il de ces ententes qui sont sur le point d'expirer?

    Quant à leur date d'expiration... Ces ententes sont encore relativement récentes.

    Karen, pouvez-vous me venir en aide à cet égard?

    Les ententes actuelles en sont encore à leur première année si bien qu'elles se prolongeront encore un bout de temps.

    Autrement dit, cette mesure leur donne une durée de vie de sept ans, en fait, puisque les ententes durent six ans.

    Je ne parle ici que du fonds de transition et de formation stratégique. C'est une mesure budgétaire limitée dans le temps pour une durée de deux ans. Après cela, le financement normal prévu dans l'entente sur le marché du travail reprendra pour la durée de l'entente.

    D'accord, je vois.

    Il s'agit d'un supplément temporaire qui vient s'ajouter au financement de base établi en vertu des ententes existantes.

    Autrement dit, cette mesure s'enclenchera immédiatement, pour les deux premières années, n'est-ce pas?

    La mesure s'applique au prochain exercice financier.

    Après quoi, les ententes sur le marché du travail seront maintenues pendant les cinq ans restants, n'est-ce pas?

    Oui, en effet, c'est cela.

    D'accord.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Nous avons fini nos tours de table. Je sais que Mme Beaudin avait une petite question rapide qu'elle voulait pour terminer, avec l'indulgence du ministère, et M. Savage avait une petite question rapide aussi, comme moi d'ailleurs, et ensuite nous pourrons conclure la séance.

    Madame Beaudin, je sais que vous étiez justement en train d'essayer de poser une question. Je vous permets de finir cette question, mais seulement cette question-là, et ensuite nous continuerons.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Vous avez dit que 41 000 logements ont été construits grâce au dernier budget. Dans les limites du prochain budget, combien de logements prévoyez-vous construire?

    Nous n'avons pas les chiffres maintenant parce que la responsabilité du programme relève des provinces. On est en pourparlers avec les provinces au sujet des processus administratifs. Les provinces attendent le budget pour décider dans quelles initiatives elles veulent investir. On n'a donc pas de chiffres pour l'instant, mais si le budget est accepté, dans quelques mois, on saura ce que prévoit la province pour la prestation.

    D'accord, merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Savage, une petite question rapide.

    C'est à la fois une demande et une question.

    Hier, dans le Toronto Star, il y avait un excellent article sur l'alphabétisation par Carol Goar, intitulé « Le réseau de l'alphabétisation lutte pour sa survie ». Je crois qu'à présent, on accorde un traitement minable à l'alphabétisation au Canada. Lors de ma séance d'information ministérielle, j'avais demandé des renseignements sur le financement de l'alphabétisation accordé aux provinces sur une base annuelle. Je ne l'ai pas encore reçu. Je me demande si quelqu'un aurait la bonté de m'obtenir ces renseignements aussi rapidement que possible, car beaucoup de gens m'ont dit qu'on a coupé leur financement.

    J'ai une petite question très rapide, et elle est facile aussi, je crois. Si le budget est adopté avec une augmentation de 10 p. 100 pour le programme canadien d'emplois d'été, est-ce que tous les députés recevront alors une augmentation de 10 p. 100 de l'allocation pour les emplois pour les étudiants dans leur circonscription. Est-ce ainsi que cela va fonctionner?

    Tous les détails de l'allocation de cette nouvelle somme d'argent n'ont pas encore été réglés, mais ça se réglera au cours des semaines prochaines, sans doute dans l'intention de rendre cela accessible aussi rapidement que possible pour les...

    Toutefois, est-ce que cet argent sera alloué, et non pas reporté?

    Justement.

    D'accord.

    J'ai une petite question rapide, et je me rends compte que les choses changeront probablement si le taux de chômage doit changer. En ce qui concerne les dépenses ou les économies pour les entreprises ou les particuliers pour ce qui est du gel du mécanisme de la fixation des taux à 1,73 $, avez-vous une idée des économies qui seront réalisées par les entreprises et les employés au cours de 2010? Là aussi, je comprends qu'un changement de 1 p. 100 du taux de chômage entraînera des changements substantiels de ces chiffres.

    Certainement, je peux vous répondre. Dans le budget, on estime que le gel des taux pendant deux ans aura une incidence de 4,5 milliards de dollars. Ce chiffre est calculé relativement aux taux rémunérateurs. Si on avait fixé le taux en fonction du taux rémunérateur, on aurait eu besoin de 4,5 milliards de dollars de revenus additionnels provenant des cotisations au cours de cette période de deux ans, et bien entendu, tout cela est partagé entre les employeurs et les travailleurs.

    D'accord, c'est formidable.

    C'est un partage de 1,4 sur 1 entre les employeurs et les travailleurs.

    Merci.

    Monsieur Lessard, je sais que vous avez une petite question rapide, mais avant cela, nous allons terminer l'autre point.

    Tony vient justement de me demander, et je pense que Mme Beaudin en avait parlé, au sujet des agents responsables de la livraison d'une partie des fonds destinés au logement de personnes à faible revenu, est-ce que cela ressemble à ce qui s'est déjà produit dans le passé, comment l'argent parviendra-t-il à sa destination, quelles agences vont participer? Qu'en pensez-vous?

    Oui, le financement sera utilisé pour des programmes dont le coût est actuellement partagé avec les provinces. Les provinces seront chargées de la conception et de la réalisation des programmes de concert avec plusieurs autres agents dans la province choisis par celle-ci. Dans le cas des communautés des premières nations, l'argent sera livré directement par le gouvernement fédéral de concert avec des comités de liaison régionaux, y compris nous-mêmes, les Affaires indiennes et du Nord, et l'Assemblée des Premières Nations. Ainsi, nous sommes trois groupes qui nous occupons des besoins régionaux sur une base régionale et nous allons déterminer comment répondre à ces besoins avec le budget dont nous disposons. Ces comités existent déjà, et nous suivons actuellement cette procédure.

    D'accord.

    M. Lessard voulait tout simplement glisser une dernière question, et ensuite nous aurons fini.

    Monsieur Lessard, je vous permets de poser une question.

    Merci, monsieur le président. Je serai bref.

    Si je comprends bien, les cinq semaines supplémentaires de prestations renferment le montant de 1,5 milliard de dollars et touchent aussi les régions à haut taux de chômage qui bénéficiaient déjà des projets-pilotes.

    Le but de cette mesure est de fournir cinq semaines supplémentaires aux prestataires de toutes les régions du Canada qui ne les reçoivent pas déjà.

    D'accord. Le montant de 1,5 milliard de dollars touche toutes les régions, y compris celles où les prestataires recevaient déjà ces semaines dans le cadre des projets-pilotes.

    Non, il s'agit d'un investissement supplémentaire afin de financer les cinq semaines pour le reste du pays.

    Pour ceux qui n'en recevaient pas.

    Oui.

    Quel était le coût du projet-pilote, tel qu'il existait?

    Je n'ai pas ce montant maintenant, mais je pourrai vous le faire parvenir après la séance.

    Merci.

    Je veux vraiment remercier encore une fois les fonctionnaires du ministère d'avoir pris le temps de nous rencontrer aussi promptement. Merci beaucoup.

    Et encore une fois, merci. La séance est levée.