HUMA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 29 septembre 2009, nous procédons à notre étude du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations.

    Je souhaite la bienvenue à la ministre. Nous sommes très heureux de vous accueillir ici aujourd'hui. Je sais que vous allez parler pendant quelques minutes, après quoi nous ferons le tour des députés, comme à notre habitude, afin qu'ils puissent vous poser des questions sur le projet de loi C-50.

    Madame la ministre, encore une fois merci d'avoir pris le temps de venir, malgré votre horaire chargé. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. C'est gentil.

    Bonjour, chers collègues.

    Je suis ici aujourd'hui pour vous parler du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations. Il s'agit d'une loi importante conçue pour appuyer notre main-d'oeuvre. Cette loi représente pour nous l'occasion d'offrir une aide précieuse aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison du récent ralentissement économique.

    Il s'agit d'équité. Le projet de loi dont nous traitons aujourd'hui prolongera les prestations d'assurance-emploi régulières des travailleurs de longue date qui ont perdu leur emploi.

    Qui sont ces travailleurs de longue date? Dans le cadre de l'initiative d'aide à la transition de carrière du Plan d'action économique de notre gouvernement, nous avons défini ces travailleurs comme des gens qui ont travaillé pendant de longues périodes et qui ont peu bénéficié des prestations de l'assurance-emploi. Ils peuvent appartenir à tous les secteurs de l'économie et à toutes les régions du pays. En fait, on estime que les travailleurs de longue durée représentent environ la moitié des Canadiens qui contribuent au régime d'assurance-emploi et environ un tiers de ceux qui ont perdu leur emploi depuis la fin du mois de janvier 2009 et qui ont présenté des demandes d'assurance-emploi.

    Ce sont des Canadiens qui ont contribué à notre économie pendant des années et qui ont perdu leur emploi à cause de la récession économique mondiale. Ils ont travaillé fort, ont payé des impôts et ont suivi les règles pendant toute leur vie. Bien entendu, ils ont contribué au régime d'assurance-emploi chaque année où ils ont travaillé. Les nouvelles mesures de notre gouvernement conservateur pour les travailleurs de longue date fourniront 5 à 20 semaines de prestations régulières supplémentaires à ces personnes, selon le temps qu'elles ont passé sur le marché du travail, au cours duquel elles ont cotisé au régime.

    Par exemple, en vertu du projet de loi, les travailleurs qui ont contribué au programme pendant sept des dix dernières années recevront cinq semaines de prestations régulières d'assurance-emploi supplémentaires. Pour chaque année supplémentaire de cotisation, la durée des prestations augmenterait de trois semaines, jusqu'à un maximum de 20 semaines.

    Actuellement, le projet de loi lie la date du début des prestations à son entrée en vigueur et il prévoit que la nouvelle mesure restera en place jusqu'en septembre 2010. Cela signifie que les prestations supplémentaires continueront à être versées jusqu'à l'automne 2011. La principale préoccupation de notre gouvernement conservateur, c'est que les travailleurs reçoivent l'aide dont ils ont besoin. C'est pourquoi notre gouvernement proposera un amendement pour fixer la date de début au 4 janvier 2009. C'est ce qu'il faut faire pour s'assurer qu'aucun travailleur passe entre les mailles du filet alors que le projet de loi est étudié par les deux chambres du Parlement. En outre, notre gouvernement proposera un amendement technique qui garantira que tous les travailleurs de longue date admissibles pourront toucher le maximum des prestations. En effet, il faut tenir compte du temps qu'il faudra pour que ce projet de loi reçoive la sanction royale.

    La mesure prendrait fin graduellement par la réduction du niveau des prestations supplémentaires selon un échelon de cinq semaines. Nous fournissons l'aide dont les Canadiens ont besoin lorsqu'ils en ont besoin. En fait, le projet de loi C-50 nous permettra d'aider jusqu'à 190 000 sans-emploi qui ont travaillé fort et qui sont maintenant dans une situation de vulnérabilité.

    Dans un souci d'équité et de responsabilité, nous croyons que c'est la bonne chose à faire à ce moment-ci. La mesure aidera les travailleurs qui ont travaillé fort au fil des ans et qui se trouvent maintenant au chômage sans en être responsables. Ces travailleurs ont besoin d'aide afin de traverser cette période difficile.

    Monsieur le président, le projet de loi C-50 s'ajoute à une série d'autres mesures annoncées dans le Plan d'action économique du Canada.

    J'ai parlé un peu plus tôt de l'initiative d'aide à la transition de carrière. Par le biais de ce programme, encore une fois, nous appuyons les travailleurs de longue date mais d'une autre façon, par la formation. Les travailleurs peuvent toucher leurs prestations prolongées d'assurance-emploi pendant un maximum de deux ans pendant qu'ils suivent leur formation de longue durée. Ils peuvent également toucher plus rapidement l'AE s'ils investissent dans leur formation en utilisant une partie ou la totalité de leur indemnité de départ. Service Canada offre des séances d'information partout au pays pour s'assurer que les travailleurs de longue date connaissent les options qui s'offrent à eux.

    Dans le cadre de notre Plan d'action économique, nous avons également mis en oeuvre d'autres mesures importantes pour aider tous les Canadiens sans emploi. Le gouvernement fournit cinq semaines supplémentaires de prestations d'AE régulières et fait passer la durée maximum des prestations de 45 à 50 semaines dans les régions où le taux de chômage est élevé. Cette mesure a déjà profité à plus de 300 000 Canadiens qui cherchent du travail.

    Nous protégeons également les emplois grâce au programme Travail partagé. Ce programme connaît un succès remarquable, puisqu'il permet en premier lieu aux travailleurs de conserver leur emploi. En améliorant les accords de travail partagé, nous offrons plus de souplesse aux employeurs durant la période de reprise.

    Ce mois-ci, il y a environ 5 800 accords de travail partagé en cours au Canada, qui permettent d'aider environ 165 000 Canadiens. Quelque 8 400 familles ont reçu du soutien par le biais de notre Programme de protection des salariés. En outre, nous avons investi 1,5 milliard de dollars supplémentaires dans la formation axée sur les compétences qui sera fournie par les provinces et les territoires. Cet argent s'ajoute aux fonds que nous fournissons déjà aux provinces et aux territoires pour la formation régulière. Par le biais de notre Plan d'action économique, nous investissons encore davantage dans les travailleurs âgés pour nous assurer que notre main-d'oeuvre profite de leurs précieuses expériences et de leur mentorat.

    Comme je l'ai expliqué plus tôt, le projet de loi que nous avons sous les yeux porte sur une mesure temporaire qui fournira aux travailleurs de longue date du Canada une aide dont ils ont grandement besoin.

    L'adoption de ce projet de loi aura un réel impact dans leur vie et dans la vie de leur famille. À présent, c'est à notre tour de faire notre part et de les aider, à un moment où ils en ont le plus besoin et où ils cherchent un emploi.

    C'est une mesure équitable, pertinente et responsable. À présent, il faut garder le cap, car nous voulons fournir aux Canadiens les résultats qu'ils attendent. La dernière chose qu'ils souhaitent et la dernière chose dont ils ont besoin en ce moment, ce sont des élections.

    Merci, monsieur le président. Je suis prête à répondre aux questions des membres du comité, à présent.

    Encore une fois, madame la ministre, je vous remercie de votre présence et de vos remarques liminaires.

    Comme à l'habitude, nous procéderons à un premier tour de questions de sept minutes et nous commencerons avec les libéraux.

    Monsieur Savage, vous avez la parole.

    Monsieur le président, j'aimerais demander une précision qui pourrait peut-être ne pas être défalquée de mon temps. Nous n'avons pas reçu le discours de la ministre. Je veux m'assurer de bien comprendre ce qu'elle a dit plus tôt. A-t-elle indiqué que, quelle que soit la date à laquelle le projet de loi est adopté et reçoit la sanction royale, il entrera en vigueur le 4 janvier. Ai-je bien compris?

    C'est l'objectif de l'amendement que nous présenterons à l'étape du rapport.

    Concernant l'amendement dont nous avons parlé mardi, que nous aurions présenté, je pense que c'est un progrès.

    Merci. Vous pouvez redémarrer le chronomètre.

    Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue au comité.

    Vous ne serez pas surprise d'apprendre que j'ai quelques préoccupations au sujet du projet de loi. Vous avez dit que vous voulez fournir aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin, ces travailleurs qui ont trimé dur et qui ont besoin de l'aide du gouvernement. Or, un tiers seulement de ces travailleurs de longue date qui ont été mis à pied depuis le mois de janvier profiteront réellement de ce projet de loi. Tous ceux qui ont perdu leur emploi au début de la récession, l'année dernière, seront exclus du projet de loi. Ces travailleurs ne méritent-ils pas qu'on les aide? N'ont-ils pas travaillé dur, eux aussi?

    Il est certain qu'il y a beaucoup de gens qui ont perdu leur emploi au cours de cette récession. C'est une des pires que l'on ait connues ces dernières décennies. Nous essayons de respecter l'engagement que nous avons pris dans notre Plan d'action économique en janvier dernier, qui consiste à surveiller la conjoncture économique et la situation des travailleurs et à fournir de l'aide ciblée à ceux qui en ont le plus besoin.

    Lorsque nous avons analysé les mises à pied de ces personnes qui n'y étaient pour rien, nous avons observé un sommet à cette période. En fait, il y a eu une augmentation de 1,5 p. 100 des gens qui ont perdu leur emploi au mois de janvier. En antidatant le projet de loi au mois de janvier et en fixant à présent cette date du 4 janvier, nous pourrons couvrir la grande majorité des gens qui figurent dans cette catégorie. Ce sont ceux qui ont le plus de difficulté à se trouver un emploi parce qu'ils sont sur le marché du travail depuis longtemps. La plupart ont des compétences transférables limitées et beaucoup n'ont pas eu à chercher du travail depuis très longtemps. On observe qu'ils ont beaucoup de mal à trouver un nouvel emploi.

    Que faites-vous des gens qui ne sont pas admissibles? Est-ce qu'ils ne méritent pas aussi l'aide du gouvernement?

    Souvenez-vous que nous avons également...

    ... une aide équivalente du gouvernement?

    Souvenez-vous que nous avons fourni cinq semaines supplémentaires de prestations pour presque tous les prestataires. Nous avons également augmenté le seuil maximum, qui est passé de 45 à 50 semaines. En outre, nous avons réalisé des investissements sans précédent dans la formation pour aider tous les travailleurs, qu'ils soient prestataires ou non, même ceux qui n'ont pas travaillé depuis longtemps, par exemple.

    D'accord.

    Madame la ministre, pourquoi avez-vous décidé de ne pas financer les mesures d'assurance-emploi prévues au projet de loi C-50 à partir des recettes générales?

    Le Fonds d'assurance-emploi est un fonds indépendant. Nous nous sommes engagés à ce que certaines initiatives soient financées par les recettes générales, mais les prestations d'assurance-emploi sont généralement financées par le Fonds d'assurance-emploi. Les cotisations servent à amasser de l'argent pour aider les personnes sans emploi et leur fournir les programmes dont elles ont besoin. Ces programmes s'adressent aux chômeurs et sont régis par la loi et le Fonds de l'assurance-emploi.

    Les charges sociales sont très régressives et nuisent aux entreprises. Ne vaudrait-il pas mieux financer cette mesure par les recettes générales plutôt que de la faire payer par les employeurs et les employés?

    Nous comprenons qu'il est important que les cotisations d'assurance-emploi restent aussi basses que possible. C'est pourquoi, dans le cadre de notre Plan d'action économique, nous avons gelé les prestations à 1,73 $ pendant deux ans, pour que les cotisations ne dissuadent pas les employeurs de conserver leurs travailleurs. Nous voulions également que les employés puissent garder autant d'argent que possible dans leurs poches. Nous avons donc gelé les cotisations. Évidemment, avec le temps, il faudra changer la valeur des cotisations, mais nous ne voulions pas que ces changements aient lieu alors que la conjoncture économique est si difficile.

    Merci.

    Je vais demander à Mme Folco si elle a des questions à vous poser.

    Merci, monsieur le président.

     Madame la ministre, mardi dernier, lorsque les fonctionnaires de votre ministère se sont présentés, je leur ai posé une question sur le type d'analyse qui avait été menée, ou non, quand vous avez pris votre décision. Ils nous ont répondu qu'il n'y avait pas eu d'analyse selon les secteurs d'activité. Ainsi, 190 000 personnes devraient recevoir cet argent additionnel. Combien d'entre elles proviennent du secteur de la foresterie et combien proviennent du secteur de l'automobile?

    Ils nous ont également dit qu'ils ne savaient pas combien il y aurait de femmes parmi les 190 000 bénéficiaires. C'est ma question. Les fonctionnaires nous ont dit qu'il n'y avait pas eu d'analyse fonctionnelle relativement aux femmes ni d'analyse sectorielle. Vous êtes la ministre. Pourquoi n'y en a-t-il pas eu, quand on sait que les femmes sont souvent des travailleuses à temps partiel? Pourquoi cette analyse n'a-t-elle pas été faite?

    Le chiffre que vous avez mentionné, c'est-à-dire ces 190 000 personnes qui recevront des prestations en vertu de ce projet de loi, est un chiffre global. Nous avons établi ce chiffre en analysant certaines données, par exemple le taux de chômage ou le nombre de gens qui ont reçu des lettres concernant le programme de transition de carrière. Il s'agit d'une estimation. Vous avez raison, nous n'avons pas fait d'analyse par secteur parce que cette information n'existe pas. Nous n'avons pas la capacité d'analyser chaque demande de prestations par secteur ou avec toutes sortes de détails, c'est impossible.

    Je m'excuse de vous interrompre. Vous me dites que le ministère n'a pas les moyens d'analyser le nombre de femmes qui ont été mises au chômage, comparé au nombre d'hommes.

    Non, nous savons que, malgré le fait que les femmes représentent 48 p. 100 des personnes qui travaillent, elles ne constituent que 20 p. 100 des gens qui ont subi une perte d'emploi. Ce sont les effets de la récession. La plupart des postes perdus sont des postes occupés par des hommes. C'est la vérité.

    Cependant, vous m'avez demandé si nous avons des détails par secteur. Non, nous n'en n'avons pas. Nous savons que les femmes ne constituent que 20 p. 100 des chômeurs.

    Parmi ces 20 p. 100 de femmes, un grand nombre travaillaient à temps partiel lorsqu'elles ont perdu leur emploi. Elles ont énormément de difficulté à trouver un autre emploi correspondant à celui qu'elles occupaient, parce qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel. Ces personnes auraient énormément avantage à être parmi les 190 000 bénéficiaires de votre programme. Pourquoi n'avez-vous pas ciblé davantage cette clientèle?

    Madame la ministre, le temps est écoulé et je vous demanderais d'être brève.

    Le projet de loi C-50 est une initiative ciblée. Le but est d'aider une certaine catégorie de personnes qui ont perdu leur emploi. Les travailleurs à temps partiel ont reçu, comme tous les autres chômeurs, les cinq semaines supplémentaires que nous avons introduites en janvier dans notre Plan d'action économique.

    Merci beaucoup.

    Passons maintenant au Bloc.

    Monsieur Lessard, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, je veux vous remercier d'être ici aujourd'hui. Je remercie aussi les hauts fonctionnaires qui nous ont renseignés jusqu'ici. Je dois dire qu'on a appris un certain nombre de choses, mais qu'il nous manque encore de l'information. Nous allons peut-être l'obtenir aujourd'hui.

    D'après les chiffres qui nous ont été donnés, 190 000 chômeurs seraient touchés par le projet de loi C-50, pour un budget de 735 millions de dollars. Lorsqu'on pose des questions à cet égard, on nous explique comment on en est arrivé à ces résultats. MM. Beauséjour et Thompson, entre autres, nous ont dit qu'il était possible de déterminer le nombre de personnes qui se rendent à la limite de leurs prestations: 30 p. 100. De ce pourcentage, 21 p. 100 seraient admissibles. C'est déjà ça d'acquis. Cependant, pour arriver à des résultats aussi précis, il faut que vous ayez un certain nombre de données sur la base régionale et sur la base des secteurs d'activité, nous semble-t-il.

    Depuis maintenant trois semaines, nous vous demandons quelle méthode vous avez utilisée et les résultats auxquels vous êtes arrivés. Nous l'avons demandé aux hauts fonctionnaires il y a deux ou trois semaines. Je l'ai fait également, ainsi que des collègues à la Chambre des communes. Nous avons répété cette demande il y a deux jours et nous n'avons toujours pas obtenu cette information. Je réitère notre demande aujourd'hui.

    Madame la ministre, nous avons devant nous un projet de loi d'exclusion. Depuis quelques années, plus particulièrement depuis un certain nombre de mois, il y a consensus pour inviter le gouvernement à alléger les règles d'accessibilité à l'assurance-emploi, de façon telle que pendant tout l'été, vous avez dû travailler sur la question du 360 heures. Pourtant, le projet de loi exclut encore un maximum de gens. Dès le départ, 70 p. 100 des chômeurs cotisants sont exclus, plus les personnes qui le sont à cause du ratio que vous indiquez. S'ajoutent à ces gens les groupes — ma collègue en a fait mention plus tôt — qui sont particulièrement vulnérables: tous les travailleurs à statut précaire, en particulier les femmes et les jeunes, les travailleurs qui ont eu recours à l'assurance-emploi au cours des cinq, six ou sept dernières années, les forestiers, les pêcheurs et les gens de l'industrie touristique. Ça commence à faire beaucoup d'exclus.

    Vous avez dit avoir ciblé des clientèles. Quelles sont-elles? Nous ne le savons toujours pas, sauf si nous faisons des déductions à partir de ce que vous nous avez dit. Vous avez dit avoir considéré le nombre de chômeurs mis à pied à compter de janvier, et comme vous avez constaté qu'il y en avait beaucoup, vous avez tenté d'en cibler. Pour ce faire, vous avez établi des critères, soit le nombre d'années et les cotisations.

    Pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez exclu autant de gens, quels groupes de travailleurs ont été ciblés et dans quelles régions ils se trouvent?

    C'est très simple. Les gens ciblés par ce projet de loi sont les travailleurs de longue durée, qu'ils soient à temps partiel ou à temps plein. Ce sont les gens qui, selon ce qu'ont démontré les sondages, ont le plus de difficulté à trouver un nouvel emploi.

     Je sais que vous visez les travailleurs de longue durée. Par contre, on parle ici de gens qui ont travaillé et qui n'ont pas bénéficié de prestations d'assurance-emploi au cours des sept, huit ou dix dernières années. On parle donc principalement des travailleurs de l'industrie automobile et de l'industrie pétrolière. Les mises à pied dans ces secteurs sont quelque chose de nouveau.

    Peut-on s'entendre sur le fait que ce sont eux qui sont surtout visés?

    Les prestations seront disponibles pour tout le monde, dans n'importe quel secteur. Par contre, il y a quelques conditions. Il faut avoir travaillé pendant sept ans...

    Je m'excuse si je réagis à vos propos.

    Est-ce que je peux répondre?

    Oui, mais je ne vous contredis pas du tout sur le fait que c'est ouvert à tous les secteurs.

    Ça l'est.

    On est d'accord.

    Nous avons parlé...

    Par contre, le fait que ce soit ouvert à tous les secteurs ne signifie pas que tous les secteurs sont admissibles. À cause des critères, un ensemble de secteurs sont exclus.

    Nous avons parlé à des représentants de divers secteurs et leur avons demandé si ça fonctionnerait. Même les gens du secteur forestier ont répondu oui. Une disposition veut que les travailleurs puissent avoir reçu des prestations en moyenne pendant sept semaines par année, soit 35 semaines sur cinq ans. Les travailleurs des secteurs forestier et manufacturier peuvent donc avoir accès à ce programme. C'est la raison pour laquelle nous avons établi le seuil à 35 semaines de prestations sur cinq ans. Nous voulions reconnaître la différence qui existe entre divers secteurs. Dans certains d'entre eux, les usines ferment pendant l'été, chaque année.

    Vous avez sûrement entendu l'opinion de...

    Monsieur Lessard, c'est tout le temps dont nous disposons. Nous essaierons de vous laisser la parole lors du deuxième tour. J'aimerais qu'il y en ait autant que possible.

    Monsieur Godin, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, j'aimerais comprendre davantage votre point de vue. Plus tôt, les libéraux ont réclamé que la période allouée à l'étude du projet de loi soit prolongée et que le 4 janvier ne soit pas perdu. C'est l'un des avis de motion que j'avais proposé au comité et qui devait être débattu. Compte tenu de ce que dit le projet de loi présentement, je m'attends à ce qu'au retour de la semaine de relâche, si le projet de loi n'est pas adopté, le comité mette une semaine à terminer l'étude. Il faut pouvoir entendre les témoins. Il faut aussi que ce soit présenté au Sénat. Au début de votre présentation, j'ai cru comprendre que vous alliez soumettre un amendement de sorte que le 4 janvier prochain, les gens ne perdent pas la chance d'avoir accès à ce programme.

    Nous voulons que tous les gens ayant perdu leur emploi au cours de l'année 2009 aient accès à ces prestations. Compte tenu de la forme actuelle du projet de loi, le temps que prendront les débats à la Chambre des communes, dans le cadre de ce comité ou du Sénat risque de s'avérer trop long. Nous voulons nous assurer que les chômeurs pourront recevoir des prestations, en fait le maximum de prestations. C'est la raison pour laquelle nous allons soumettre un amendement voulant que les prestations commencent le 4 janvier de cette année et non comme c'est stipulé maintenant, c'est-à-dire neuf mois à l'avance. Le deuxième amendement est très technique. Il vise à assurer qu'il n'y aura pas d'interruption.

    Je veux seulement que les gens qui nous écoutent comprennent bien ça. Je lisais dans les journaux, aujourd'hui, que ma motion présentée au début de la semaine n'avait pas été adoptée parce que les libéraux, les conservateurs et les bloquistes avaient voté contre cela. C'était exactement ce que ma motion proposait: s'assurer que le projet de loi soit adopté à temps, de sorte que les gens, au mois de janvier, ne perdent pas les prestations auxquelles ils pourraient avoir droit.

    Je ne parle pas...

    Une seconde. Il y a un rappel au Règlement.

    Oui, j'ai un rappel au Règlement. Lors de notre dernière réunion, nous avons dit très clairement que nous allions déposer un amendement très semblable à celui dont parle M. Godin. Cela figure au compte rendu. C'est exactement la même chose. Nous ne voulons pas que quiconque perde le crédit de la chose non plus. Nous ne voulons pas non plus... Je ne suis pas sûr qu'il ait dit ça, je ne sais pas si j'ai bien compris, mais nous ne voulons pas prolonger la réunion ou faire autre chose dans ce genre, non plus.

    Je vais remettre les pendules à l'heure. Nous nous sommes tous entendus sur le fait que l'on voulait convoquer des témoins. Nous voulions également ne pas retarder le projet de loi. Nous avons réglé la question.

    Je vais vous rajouter du temps. Vous n'aurez pas 15 minutes, mais je vais vous rajouter quelques secondes.

    Je n'aurais pas agi de cette façon si quelqu'un n'avait pas essayé de se vanter, de nous enlever...

    Quoi qu'il en soit...

    J'aimerais poser une deuxième question. Vous savez qu'une étude a été faite par un de vos anciens collègues, Monte Solberg. Cette étude portait sur les travailleurs à long terme et recommandait notamment que pour une personne admissible à l'assurance-emploi, la severance pay, l'indemnité de fin d'emploi, ne touche pas les prestations d'assurance-emploi. Au début de la semaine, une fois de plus, on a demandé à vos représentants si ça allait toucher ces prestations, et ils ne connaissaient pas la réponse.

    Si la réponse est affirmative, êtes-vous prête à étudier cette position? Comme vous l'avez dit, il y a des gens qui ont travaillé longtemps, qui ont travaillé fort, et tout d'un coup, ils font face à une crise économique qu'ils n'ont pas demandée. Des négociations avec les employeurs ont permis que leur soient accordées des indemnités de fin d'emploi. Cependant, il ne faudrait pas que cette indemnité soit touchée, parce qu'ils ont souscrit à des régimes d'avantages sociaux qu'ils ont payés toute leur vie.

    Comme vous l'avez dit, madame la ministre, il y a des gens qui ont travaillé plusieurs années — vous n'avez pas parlé du nombre d'années —, voire 25, 30 ans, sans être obligés de recourir à l'assurance-emploi, sauf lorsque que l'usine fermait ses portes deux semaines pendant l'été pour effectuer des réparations à des moulins ou autres choses de ce genre. On a vécu cela, chez nous, à la mine. On a vécu cela à la fonderie de Belledune: par exemple, les réparations du moulin ont entraîné la fermeture des portes pendant quelques semaines.

    Pourquoi ces gens seraient-ils maintenant punis, en ce qui a trait à leur indemnité de fin d'emploi? J'aimerais connaître votre opinion à ce sujet, madame la ministre.

    Nous reconnaissons les défis auxquels font face les travailleurs, et surtout les travailleurs de longue date. C'est pourquoi, dans le Plan d'action économique, nous avons introduit deux choses pour ces personnes.

    Premièrement, s'ils choisissent d'investir une partie ou la totalité de leur indemnité de départ pour poursuivre leur éducation, ils pourront le faire et toucher des prestations au cours d'une plus longue période, pendant que, de leur propre chef, ils acquerront de nouvelles compétences pour un nouveau marché du travail.

    Deuxièmement, ils pourront toucher leurs prestations d'assurance-emploi plus tôt, s'ils le décident, car nous reconnaissons que beaucoup d'emplois perdus par les travailleurs de longue date ne seront pas remplacés avant longtemps.

    Oui, mais j'aimerais revenir à ma question qui porte sur le projet de loi C-50.

    En raison des changements apportés dans ce projet de loi, l'indemnité de fin d'emploi aura-t-elle une incidence sur la prolongation du nombre de semaines d'assurance-emploi?

    C'est quelque chose que nous avons déjà fait. Nous avons déjà reconnu qu'il faut leur donner des avantages s'ils emploient leur indemnité de fin d'emploi pour investir sur eux-même.

    D'autre part, nous reconnaissons que les travailleurs de longue date mettent plus de temps à trouver un emploi. Le rapport dont vous avez parlé indique que les travailleurs de longue durée, les travailleurs âgés, mettent jusqu'à 35 p. 100 plus de temps à trouver un emploi, par rapport aux autres travailleurs. C'est pourquoi nous avons prolongé la période de prestations de ces personnes. Et c'est pourquoi nous proposons ce projet de loi maintenant.

    Vous ne répondez pas encore à ma question. Je la pose de nouveau: conformément au projet de loi C-50, compte tenu des semaines ajoutées, les gens qui vont faire une demande d'assurance-emploi vont-ils devoir rendre leur indemnité de fin d'emploi pour pouvoir bénéficier de prestations d'assurance-emploi?

    Je pourrais peut-être apporter une clarification. Il n'y a pas de mesures à ce sujet dans le projet de loi parce qu'il y a déjà des critères dans le Règlement sur l'assurance-emploi qui accordent une période de prestations de 104 semaines. Ce sont deux années entières pendant lesquelles les gens doivent utiliser leurs prestations. C'est donc une période de deux ans qui...

    Si je comprends bien, ils vont être couverts.

    C'est la période d'attente.

    La mesure relative aux indemnités de départ demeure, pour la période au cours de laquelle les travailleurs perçoivent leur indemnité, mais la période de prestations comprend deux périodes, en plus de la période normale de prestations d'AE.

    Merci, monsieur Thompson et monsieur Godin.

    Madame la ministre, nous passons à la dernière question du premier tour.

    Monsieur Komarnicki.

    Merci, monsieur le président. Je vais également partager mon temps.

    Madame la ministre, bienvenue au comité. Je suis convaincu que l'amendement qui consiste à faire entrer en vigueur les mesures du projet de loi le 4 janvier sera bien reçu par les personnes sans emploi qui sont touchées et chaque parti d'opposition essaie de l'emporter sur l'autre en disant qu'il l'appuiera. Ça fait plaisir à voir.

    Vous avez signalé que vous avez pris plusieurs mesures, outre celle-ci, pour aider les chômeurs. Le projet de loi que nous avons sous les yeux est très précis. De quelle manière croyez-vous que le projet de loi est cohérent ou incohérent avec le mandat ou l'objectif d'origine de la Loi sur l'assurance-emploi?

    La Loi sur l'assurance-emploi, à l'origine, a été conçue pour aider ceux et celles qui ont eu la malchance de perdre leur emploi sans y être pour quoi que ce soit. Lorsqu'une période de récession économique grave survient, les gens sont touchés différemment. Cette fois, nous avons surtout perdu énormément d'emplois dans le domaine manufacturier. Ces emplois ne reviendront peut-être pas.

    Beaucoup de ces travailleurs ont des compétences transférables limitées, même s'ils occupent des emplois bien rémunérés. Beaucoup de personnes à qui j'ai parlé sont des travailleurs spécialisés mais ils ne se sont jamais donné la peine d'obtenir les documents officiels attestant de leur apprentissage, par exemple. Par conséquent, ils ont du mal à transférer leurs compétences à un autre emploi, si de tels emplois existent. Il y a des emplois qui vont disparaître à jamais, malheureusement, et beaucoup de ces personnes cherchent dans d'autres domaines. Il est temps de changer de carrière.

    Enfin, par définition, beaucoup de ces travailleurs de longue date n'ont pas eu à chercher du travail pendant très longtemps. Ils ne savent plus ce qui est exigé ni comment le faire. Ils doivent apprendre toutes ces nouvelles compétences et Service Canada, ainsi que de nombreux autres groupes de services, les aident à apprendre comment chercher du travail, comment rédiger un c.v. et comment passer une entrevue. Pour plusieurs raisons, il faut beaucoup plus de temps à ces personnes pour trouver un nouvel emploi. Nous voulons les aider, ce sont des gens qui ont travaillé dur toute leur vie, qui ont contribué au système et qui ont financé le régime d'assurance-emploi. Ils doivent nourrir leurs familles. Nous croyons que le projet de loi tient compte des contributions de ces travailleurs et de leur situation, qui fait que c'est souvent plus difficile pour eux. Comme je l'ai dit, dans une étude réalisée pendant le mandat de mon prédécesseur, le comité a reconnu qu'il faut parfois 35 p. 100 plus de temps aux travailleurs de longue date pour se trouver un emploi qu'aux travailleurs qui sont entrés sur le marché du travail et en sont sortis plus fréquemment.

    J'aimerais signaler que Don Drummond, économiste en chef de la Banque TD, a dit du projet de loi qu'il s'agissait d'une initiative assez puissante, surtout dans le contexte actuel et d'une mesure bien ciblée. Il a dit également

    Cette citation est tirée du Winnipeg Free Press du 14 septembre 2009.

    Il est incontestable que cette initiative d'aide à la transition de carrière, initiative entreprise par notre gouvernement que vous avez évoquée plus tôt, permet également d'aider ces secteurs.

    Qu'avez-vous à dire sur ces observations? Y a-t-il un lien entre l'initiative d'aide à la transition de carrière et la mesure axée sur les travailleurs de longue date que représente le projet de loi C-50?

    J'ai été très heureuse d'entendre les commentaires de M. Drummond. Il a mis le doigt précisément sur ce que l'on fait et sur la raison pour laquelle on le fait. Il a dit que c'était une initiative ciblée. En effet, c'est le cas, car il y a beaucoup de travailleurs qui figurent dans cette catégorie — en nombre et en pourcentage —, en fait, il y en a comme on n'en avait jamais vu avant la présente récession. Ce sont des circonstances inhabituelles qui exigent des mesures inhabituelles, ciblées, qui aideront les gens, surtout dans ces secteurs les plus touchés. Les secteurs forestier, manufacturier et automobile en sont de bons exemples. Et n'oublions pas que beaucoup d'emplois du secteur forestier sont des emplois manufacturiers.

    Au cours de nos discussions et des tables rondes que nous avons tenues à travers le pays, nous avons appris que la plupart des travailleurs de ces secteurs seront admissibles — normalement, ils seront admissibles, compte tenu du délai de grâce des 35 semaines de prestations au cours des cinq dernières années que nous avons autorisé. Nous sommes convaincus que cette mesure fournira un coup de pouce à ceux qui en ont particulièrement besoin, à cause du secteur dans lequel ils travaillent. Il faut leur tendre la main aujourd'hui afin de les aider à prendre le temps nécessaire pour trouver un emploi.

    Je vais céder le reste de mon temps à mon collègue.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, je vous remercie et je remercie votre personnel. À cette table, nous vivons tous une conjoncture économique sans précédent, la pire situation jamais connue pour beaucoup d'entre nous. Je vous remercie, vous et votre équipe, pour le travail que vous avez accompli jusqu'à aujourd'hui. Certains de vos fonctionnaires sont venus à la réunion de mardi et ont répondu à beaucoup de nos questions. Je les remercie du temps et de l'énergie qu'ils ont investis dans ce projet de loi.

    J'ai l'honneur de représenter les électeurs de la vallée d'Okanagan, une région magnifique de la Colombie-Britannique. Nous avons des entreprises agricoles et manufacturières et nos stratégies en sciences et technologie aident d'autres régions du pays à diversifier leurs activités. Évidemment, nous offrons également d'excellents vins, concurrents de ceux de la région du président, mais nous cherchons d'autres façons de diversifier nos activités.

    En Colombie-Britannique, notre bois est excellent et c'est un des plus gros moteurs économiques de notre province. Comme l'a dit M. Lessard du Québec et d'autres à cette table, le secteur forestier est un moteur économique considérable pour le Canada. Ce projet de loi représente une mesure pour aider nos secteurs forestiers.

    Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer ou nous décrire les autres programmes de soutien que notre gouvernement a mis sur pied pour aider les travailleurs forestiers?

    Nous avons mis en oeuvre un certain nombre d'initiatives au cours de la dernière année qui tiennent compte de la conjoncture économique difficile.

    Une des mesures qui a été très bien accueillie par le secteur forestier, c'est l'élargissement de notre programme de travail partagé, à ne pas confondre avec le partage d'emplois. Dans le travail partagé, une entreprise et ses employés travaillent avec Service Canada pour concevoir un programme permettant d'éviter les mises à pied. Dans un secteur donné, par exemple, les travailleurs travaillent trois ou quatre jours par semaine, et le reste du temps, s'ils ne travaillent pas, ils peuvent recevoir des prestations d'AE.

    Ce système comporte plusieurs avantages. D'abord, les employés conservent leurs emplois. Leurs salaires diminuent quelque peu, mais ce n'est pas grand-chose par rapport à la perte de son emploi. C'est aussi profitable pour les employeurs pour plusieurs raisons. Ils peuvent continuer leurs activités. En outre, pour être admissibles, ils doivent se doter d'un plan de relance, ce qui indique qu'ils réfléchissent à leur avenir. Plus important encore, ils ne perdent pas les ressources humaines dans lesquelles ils ont investi du temps et de l'argent en formation pour qu'elles aient un bon rendement au travail.

    Actuellement, il y a près de 8 500 accords de travail partagé au Canada, qui permettent de protéger les emplois de quelque 165 000 personnes, ce qui constitue un multiple important du nombre d'emplois que nous avons habituellement avec cette mesure.

    En outre, non seulement avons-nous rendu plus facile l'accès au programme pour les entreprises et pour les employés, mais nous avons également prolongé la période de prestations de 38 à 52 semaines. Il est donc plus facile de protéger ces emplois.

    Ce sont des travailleurs qui ne sont pas mis à pied. La réaction du secteur forestier à cette initiative a été extrêmement positive. C'est une initiative parmi bien d'autres.

    Merci.

    Merci, monsieur Cannan.

    Nous allons passer au deuxième tour, pour des questions de cinq minutes. Commençons avec les libéraux et Mme Minna.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame la ministre.

    D'abord, votre ministère a-t-il ventilé les chiffres pour déterminer dans quelle mesure les femmes sont touchées par la conjoncture, par rapport à la population en général?

    Comme je l'ai dit plus tôt, nous avec des chiffres extrêmement précis. Si les femmes représentent 48 p. 100 de la population active, elles représentent 20 p. 100 des travailleurs qui ont perdu leur emploi au cours de la dernière année.

    Mais avez-vous les données précises à l'appui de cette analyse? Ce serait intéressant d'avoir cette information.

    Je ne crois pas que nous ayons...

    L'Enquête sur la population active de Statistique Canada pourrait vous fournir cette information.

    Allez-y.

    Oui. L'Enquête sur la population active de Statistique Canada serait une des sources d'information qui pourrait vous intéresser. Les données sont largement tirées des études de Statistique Canada.

    Madame la ministre, avez-vous réalisé une analyse sexospécifique du projet de loi?

    Non, il n'y en a pas eu. D'ordinaire nous en faisons une, mais il était entendu que les prestations étaient accordées en fonction de la présence sur le marché du travail, de la durée de l'emploi et du montant des prestations d'assurance-emploi. Au moment d'établir cette mesure, il était entendu que les travailleurs devaient avoir été sur le marché du travail sept ans sur dix. Il peut s'agir de femmes qui se sont retirées du marché du travail pour avoir des enfants, par exemple.

    C'est pourquoi nous avons établi deux conditions. D'abord, on permettait aux travailleurs de s'être retirés du marché du travail pendant une période additionnelle de trois ans, pour quelle que raison que ce soit. Ensuite, nous nous sommes assurés que les prestations ne dureraient pas plus de 35 semaines, s'agissant ici de prestations régulières et non pas de prestations spéciales. On constate que 90 p. 100 des prestations spéciales sont versées à des femmes.

    J'ai posé la même question aux fonctionnaires l'autre jour, et ils m'ont répondu dans l'affirmative. J'ai demandé un exemplaire. Êtes-vous en train de me dire maintenant qu'aucune analyse sexospécifique n'a été officiellement réalisée dans le cadre de ce projet de loi?

    Paul?

    J'ai une autre question.

    J'aimerais apporter une précision. Une analyse des répercussions du projet de loi a été réalisée et comprenait un volet sur les incidences sexospécifiques, y compris les calculs menant aux paramètres qui...

    Pouvez-vous nous fournir une analyse sexospécifique que vous auriez réalisée d'ici à notre retour dans une semaine?

    Nous pouvons vous présenter certains renseignements au sujet de la détermination des paramètres.

    En fait, je serais intéressée à voir toute donnée que votre ministère a sur le taux d'emploi général chez les femmes dans notre contexte économique.

    Madame la ministre, votre premier niveau correspond à sept ans sur dix. Vous avez parlé beaucoup aujourd'hui de ceux qui méritent des prestations, et du fait qu'il est plus difficile pour eux de se réinsérer dans le marché du travail entre autres choses. Dans ma circonscription, il y a des immigrants qui ont travaillé pendant cinq ou six ans, ou du moins depuis qu'ils sont arrivés au Canada. Ils ont beaucoup de difficulté à se réinsérer dans le marché du travail, en fait, il leur a été très difficile de trouver un emploi au départ. Ils ont travaillé pendant six années consécutives, mais ne peuvent bénéficier de cette mesure. Comment choisissez-vous les gagnants et les perdants dans ce qui semble être un jeu de roulette russe, avec tout le respect que je vous dois? Les personnes qui ont travaillé six années consécutives n'ont pas droit à la mesure de prolongation des prestations.

    Cette initiative vise précisément un très grand groupe de travailleurs qui sont identifiables et qui partagent une expérience de changements structurels dans leurs milieux de travail et dans leurs industries. D'après un rapport réalisé sous l'égide de mon prédécesseur, cela leur prendrait 35 p. 100 plus de temps pour se trouver un emploi par rapport aux autres travailleurs.

    Je comprends cela, mais ce que j'essaie de vous dire, c'est qu'il y a des immigrants récemment arrivés qui ont travaillé de façon stable pendant cinq ou six ans et qui ont encore plus de difficulté à se réinsérer dans le marché du travail que les travailleurs spécialisés qui sont là depuis longtemps. J'en conclus qu'il s'agit d'une distinction arbitraire.

    Rien que pour clarifier les choses, je veux mentionner que d'après les bleus que nous avons en main, les fonctionnaires nous ont dit qu'une analyse sexospécifique a été réalisée.

    Je comprends que cela est difficile mais c'est tout aussi difficile, voire encore plus difficile pour ces personnes qui ont perdu leur emploi — et qui probablement avaient le même employeur — par rapport à ceux qui pourront tirer avantage de cette mesure. Je ne dis pas qu'ils ne devraient pas en tirer avantage, mais pourquoi créer une distinction et n'accorder cette mesure qu'à un groupe alors que les autres sont laissés pour compte?

    Madame la ministre, vous avez 30 secondes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma réponse porte sur deux points. D'abord, nous avons reconnu que les temps allaient être plus difficiles pour tout le monde. C'est pourquoi, dans le Plan d'action économique, nous avons prévu cinq semaines additionnelles et un nombre de prestations maximales accrues. Si nous avions prévu une augmentation de cinq semaines pour tout le monde, il y en aurait beaucoup qui auraient atteint le plafond dans les régions où le taux de chômage est élevé. Nous voulions nous assurer que tout le monde ait droit aux cinq semaines additionnelles, et la mesure en tient compte.

    Le gouvernement n'a pas à avoir de préférences. Il devrait être responsable de tout le monde.

    Merci, madame Minna.

    Nous allons revenir aux Conservateurs pendant cinq minutes. J'imagine que c'est encore le tour de M. Komarnicki.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais citer Don Drummond, l'économiste en chef de la Banque TD. Cette situation figurait dans la Presse canadienne en date du 25 août 2009:

    Il met l'accent sur la durée des prestations. Le programme d'aide à la transition de carrière porte sur la formation à long terme et définit ce qu'est un travailleur de longue durée. Vous avez repris cette définition et l'avez élargie pour l'appliquer à ce programme. Quel est le lien entre ces deux éléments et comment s'applique-t-il à la question de la durée des prestations pour les travailleurs qui se retrouvent sans emploi?

    D'une certaine façon, cela a trait à la question précédente. Dans le programme d'aide à la transition de carrière, nous avons reconnu les travailleurs de longue durée. Des mesures les ciblaient précisément, comme les prestations additionnelles d'assurance-emploi. Ces travailleurs investissaient dans leur propre recyclage. Il y avait aussi des possibilités de recyclage pour tous les travailleurs de longue durée ayant perdu leur emploi, même ceux qui ne recevaient plus de prestations, que ce soit parce qu'ils les avaient épuisées ou parce qu'ils n'avaient pas fait partie du marché du travail depuis de nombreuses années.

    Dans le programme d'aide à la transition de carrière, nous avons établi une définition des travailleurs de longue durée, et pour assurer la conformité, nous avons repris cette même définition dans le projet de loi. Une fois ce groupe défini et identifié, nous avons voulu nous assurer que la définition continuerait de s'appliquer. Même en janvier dernier, nous avons reconnu que cela allait représenter un défi, compte tenu des types de mise à pied qui avaient lieu d'un bout à l'autre du pays.

    En janvier dernier, nous nous sommes engagés à étudier la façon dont le marché du travail fonctionnait ou ne fonctionnait pas, à déterminer quels travailleurs étaient le plus touchés, à définir qui avaient les plus grands défis à relever ainsi qu'à trouver la meilleure façon d'aider ces gens. Cette initiative a été conçue en ayant ces objectifs à l'esprit.

    D'après ce que j'ai compris, ces mesures s'adressent aux personnes qui ont travaillé et versé des cotisations pendant une longue période de temps, qui ont peu eu recours au régime, qui ont terminé la période de prestations régulières et qui se trouvent sans emploi. Cette mesure leur donne le coup de main additionnel dont elles ont besoin, sur une base de cinq à 20 semaines, en fonction des cotisations. C'est bien cela?

    Oui, exactement. Les personnes qui ont occupé un emploi pendant sept ans sur 10 et qui ont très peu eu recours aux prestations d'assurance-emploi auront droit à cinq semaines additionnelles. Chaque année supplémentaire donne droit à trois semaines additionnelles, jusqu'à un maximum de 20 semaines. Cette mesure récompense les travailleurs qui ont occupé un emploi pendant une longue période de temps et qui ont longtemps cotisé au régime. On a constaté, étude à l'appui, que ce sont ces travailleurs qui ont le plus de difficulté à se trouver un nouvel emploi. Nous essayons de tendre la main à ces travailleurs et de les aider pendant qu'ils se cherchent un emploi, car nous avons compris que cela leur prendra plus de temps.

    Merci madame la ministre.

    Merci.

    Nous passons à Mme Beaudin et au Bloc pour cinq minutes.

    Je remercie Mme la ministre et ses collègues d'être ici aujourd'hui.

     J'aimerais revenir un peu à l'aide à la transition de carrière. Si je ne m'abuse, il s'agit donc de deux initiatives, l’Initiative de prolongement de l’assurance-emploi et d’encouragement à la formation et l’Initiative d’investissement des indemnités de départ pour la formation. Est-ce exact?

    L'aide à la transition de carrière constitue bien un programme temporaire, n'est-ce pas?

    Oui, c'est temporaire.

    Le projet de loi C-50 constitue également une mesure temporaire.

    Oui, exactement, c'est pour les gens qui sont touchés le plus durement.

    C'est bien. Alors si les deux sont des programmes temporaires, pourquoi ne pas avoir fait un projet-pilote avec le projet de loi C-50, comme vous l'avez fait pour l'aide à la transition de carrière?

    L’Initiative de prolongement de l’assurance-emploi et d’encouragement à la formation est un projet-pilote. Nous avons voulu faire un projet de loi pour nous assurer que ce serait vraiment bien fait.

    Tout comme l'aide à la transition de carrière, vous savez très bien que si cela avait été un projet-pilote, ces mesures auraient été en vigueur dès maintenant. En passant par la voie législative, vous saviez très bien qu'on prendrait un certain temps. Il y a la date butoir du 23 octobre. Le projet a été déposé presque à la la mi-septembre. Il est bien sûr que nous, parlementaires, devons faire un travail le moindrement sérieux, nous devons obtenir des réponses à certaines questions. Il était bien évident que le projet de loi, de toute façon, ne serait pas en vigueur à la date butoir du 23 octobre. Pourquoi ne pas avoir fait un projet-pilote?

    Si nous avions présenté un projet-pilote,

    Cela aurait pris autant de temps sur le plan opérationnel pour mettre les choses en branle. Cela n'aurait pas été plus rapide.

    Les raisons que vous venez de présenter sont les raisons précises que j'ai mentionnées plus tôt. Nous allons proposer deux amendements, un premier pour fixer la date de début au 4 janvier et un deuxième amendement technique pour faire des ajustements qui vont nous assurer que tous recevront le maximum de prestations.

    Merci, mais je crois qu'un projet-pilote aurait été en vigueur, et les travailleurs auraient ainsi profité très rapidement de cette mesure. Cela m'amène à croire que, finalement, c'est un peu faire de la politique sur le dos des chômeurs, compte tenu du fait que, justement, ça prend un certain temps quand on passe par la voie législative.

    D'autre part, vous dites depuis le début que c'est une mesure temporaire. C'est donc une mesure exceptionnelle, une mesure de crise. Dans ce cas, pourquoi avoir fait prioritaire cette clientèle, avoir prolongé les semaines de prestations pour des travailleurs qui ont déjà reçu des conditions plus favorables, par exemple, que les jeunes? En effet, on sait que les jeunes et les femmes, en particulier, vivent dans des situations très précaires. Pourquoi avoir priorisé les travailleurs de longue durée?

    Comme je l'ai déjà dit, certaines études indiquent que les travailleurs de longue date mettent 35 p. 100 plus de temps à trouver un autre emploi. Nous reconnaissons que pour les jeunes, il est très difficile de trouver un emploi en ce moment. C'est pour cette raison que notre gouvernement a bonifié le programme d'emplois d'été pour les étudiants de 10 millions de dollars, créant ainsi plusieurs milliers d'emplois pour les étudiants. C'est aussi pour ça que nous

    Nous avons mis sur pied un programme avec le YMCA et le YWCA pour créer davantage d'emplois pour étudiants. Cela s'ajoute aux changements que nous avons apportés aux programmes de financement étudiant dans le but d'aider les étudiants à financer leurs études universitaires.

    Nous avons accru de façon considérable l'embauche au sein de notre ministère et la création de programmes pour les jeunes.

    On n'a pourtant pas encore indexé, comme on le demande, le programme Emploi d'été Canada à l'intention des étudiants gagnant le salaire minimum. D'après un rapport qui vient de sortir, la situation des jeunes par rapport aux emplois d'été a été catastrophique. Les conditions d'admissibilité à l'assurance-emploi sont extrêmement difficiles pour les jeunes et les femmes. On aurait pu inclure cette clientèle de façon urgente et ciblée dans des mesures de crise, des mesures exceptionnelles.

    Vous dites avoir consulté le secteur forestier. Au Québec, qui avez-vous consulté?

    Nous participons souvent à des tables rondes partout au pays avec divers représentants du monde des affaires. Ce n'est pas une seule réunion; nous faisons des consultations. Souvent, ce sont...

    Autour de cette table ronde, qui représentait le Québec?

    Je m'excuse, mais nous n'avons pas cette information avec nous.

    Serait-il possible de l'obtenir? Nous aimerions savoir qui a été consulté au Québec.

    Nous pouvons essayer de le savoir, mais il s'agit souvent de discussions informelles.

    Vous devez connaître M. Chevrette, au Québec. A-t-il été consulté au sujet du projet de loi C-50?

    Je n'ai pas les noms, mais on va faire des recherches.

    C'est tout le temps dont nous disposions.

    Je tiens à remercier la ministre et ses fonctionnaires pour être venus aujourd'hui nous parler du projet de loi C-50.

    Nous allons suspendre la séance pendant environ cinq minutes, le temps de passer aux autres témoins.

    Je vous remercie encore.

    Pouvez-vous s'il vous plaît revenir à la table, nous allons reprendre nos travaux.

    J'aimerais d'abord accueillir nos témoins. Nous avons M.  Erin Weir, du Syndicat des Métallos. Erin, bienvenue, c'est un plaisir de vous revoir. M. Ken Georgetti, du Congrès du travail du Canada. Ken, nous sommes ravis de vous avoir parmi nous encore une fois. Enfin, Mme Rosalie Washington, qui comparaît à titre personnel.

    Vous disposerez de quelques minutes chacun pour présenter vos exposés, et nous passerons ensuite aux tours de questions le plus rapidement possible.

    Je vais commencer avec vous, Erin, si cela vous convient, et nous passerons ensuite à la personne à votre droite.

    D'accord, merci beaucoup monsieur le président.

    Je vais commencer avec ma conclusion. Le Parlement devrait adopter le projet de loi C-50 pour donner des semaines additionnelles de prestations d'assurance-emploi aux milliers de travailleurs de longue durée qui, sans cela, épuiseraient leurs prestations.

    Cependant, j'aimerais m'attarder aux forces et aux faiblesses du projet de loi et parler des réformes du régime d'assurance-emploi nécessaires qui vont au-delà de cette proposition.

    La principale force du projet de loi réside dans le fait qu'il prévoit un milliard de dollars pour accroître les prestations d'assurance-emploi versées aux Canadiens qui ont perdu leur emploi sans qu'ils y soient pour quelque chose. Dans le mouvement syndical, nous croyons fermement qu'il faut en faire beaucoup plus, mais je reconnais qu'un milliard de dollars, c'est assez considérable.

    À titre indicatif, je sais que le directeur parlementaire du budget évalue que la mise en place temporaire d'une norme nationale d'admissibilité de 360 heures coûterait environ un milliard de dollars.

    Le projet de loi C-50 est à peu près comparable à cette proposition pour ce qui est du montant total de l'aide additionnelle qui serait fournie.

    Un autre aspect positif de ce projet de loi tient au fait que, pour la première fois depuis le budget de janvier, le gouvernement reconnaît la nécessité d'améliorer l'assurance-emploi pour réagir à la détérioration rapide du marché du travail au Canada. Depuis que le projet de loi a été déposé, il y a eu des rumeurs au sujet de prestations parentales d'assurance-emploi qui pourraient être accordées aux travailleurs autonomes. Par conséquent, je ressens un optimisme prudent à l'égard de ce projet de loi, car il laisse présager d'autres améliorations importantes du régime.

    Inversement, j'espère que le gouvernement n'invoquera pas l'adoption de ce projet de loi pour affirmer que le problème de l'assurance-emploi a été réglé.

    L'une des grandes limites du projet de loi C-50, c'est le fait que la prolongation des prestations proposée ne s'appliquerait qu'aux demandes établies depuis le 4 janvier. Les membres du comité savent sans doute que les prestations d'assurance-emploi arrivent ordinairement à échéance après 52 semaines. De nombreuses demandes ont été établies à la fin de l'année 2008, mais ne sont toujours pas arrivées à échéance. Je ne vois pas pourquoi on exclurait ces demandes de la mesure de prolongation des prestations qui a été proposée.

    Pour vous donner un meilleur éclairage, je me suis penché sur les demandes qui ont été acceptées dans chaque province canadienne avant et après le 4 janvier. J'aimerais attirer votre attention sur le tableau statistique que je vous ai remis. Je tiens à faire remarquer qu'il n'est pas restreint aux travailleurs de longue durée, mais je crois néanmoins qu'il donne une bonne idée de la proportion de demandes qui seront probablement exclues de la mesure.

    À l'échelle nationale, pour trois demandes établies durant la période correspondant à la mesure de prolongation, une demande sera exclue. Toutefois, vous remarquerez qu'il y a d'importantes variations régionales. Par exemple, dans les provinces insulaires du Canada, pour trois demandes établies durant la période visée par le projet de loi, deux demandes seront exclues parce qu'elles auront été établies en dehors de la période précisée.

    Encore une fois, il est difficile de comprendre la logique derrière l'exclusion de ces demandes établies vers la fin de l'année 2008 qui ne sont toujours pas venues à échéance. Par contre, il importe de constater que, proportionnellement, il y a davantage de ces demandes établies en 2008 dont les prestations n'auraient pas pris fin qui n'auraient tout de même pas pu faire l'objet d'une prolongation dans le cadre de la mesure.

    L'autre grande faiblesse du projet de loi se constate dans l'exclusion des travailleurs qui ont épuisé leurs 36 semaines ou plus de prestations pendant les cinq ans précédant la demande actuelle. Cette disposition rappelle la tentative du gouvernement fédéral d'imposer la fixation de taux particuliers au régime d'assurance-emploi durant les années 1990. L'industrie forestière ainsi que d'autres secteurs très touchés ont eu à subir des mises à pied fréquentes, avant même la crise économique. Au cours des cinq dernières années, les employeurs canadiens ont rayé près de un million d'emplois dans le secteur manufacturier. Par conséquent, beaucoup de travailleurs ont dû avoir recours à l'assurance-emploi pendant 36 semaines ou plus, après avoir été mis à pied sans qu'ils y aient été pour quelque chose.

    J'aimerais insister sur le fait que les personnes qui quittent volontairement leur emploi ou qui font l'objet d'un renvoi justifié n'ont déjà pas droit aux prestations. Malheureusement, le fait qu'ils aient déjà été mis à pied involontairement par le passé pousse certains travailleurs de longue durée à recevoir des prestations pendant 36 semaines ou plus. Si ces travailleurs avaient la malchance de perdre encore une fois leur emploi, cela signifie-t-il qu'ils méritent moins de voir leurs prestations prolonger? Encore une fois, il n'y a, à mon avis, aucune bonne raison expliquant cette exclusion du projet de loi.

    En plus de ces limites précises, il y a d'autres domaines où une réforme de l'assurance-emploi est nécessaire qui ne sont pas abordés dans le projet de loi. Moins de la moitié des sans-emploi officiellement déclarés au Canada ont droit aux prestations d'assurance-emploi. Cette proportion devrait être plus élevée, par exemple en augmentant l'accessibilité aux prestations par un abaissement des critères d'admissibilité au régime.

    Je reconnais que le gouvernement ne s'est pas montré particulièrement enthousiaste à l'égard de cette proposition de réforme, alors je vais présenter quatre autres options qui pourraient permettre de bonifier le régime d'assurance-emploi.

    Premièrement ce serait de mettre fin à la récupération des primes de cessation d'emploi en fonction des prestations d'assurance-emploi reçues. Je crois que cette option est particulièrement pertinente, parce qu'elle a également été recommandée par le groupe de travail sur les travailleurs âgés dont on s'est inspiré pour rédiger le projet de loi C-50.

    Deuxièmement, le gouvernement pourrait prolonger la période de prestations d'un plus grand nombre de travailleurs qui répondent aux exigences du régime mais qui ne répondent pas nécessairement aux critères du projet de loi.

    Troisièmement, le gouvernement devrait accroître le niveau des prestations. En ce moment, le montant des prestations correspond à un peu plus de 50 p. 100 à peine des anciens gains assurables, 55 p. 100 en fait, auxquels on ajoute un plafonnement aussi bas que 450 $ par semaine. Manifestement, il serait censé d'accroître le montant des prestations d'assurance-emploi.

    Quatrièmement, et c'est là mon dernier point, il faudrait éliminer le délai de carence de deux semaines qui doit être écoulé avant d'avoir droit aux prestations d'assurance-emploi. J'attire votre attention sur une lettre que je vous ai remise, où il est indiqué que,rien que pour respecter les normes de l'Organisation internationale du Travail, le Canada devrait soit éliminer le délai de carence ou s'assurer qu'il ne dépasse pas une semaine.

    En conclusion, je dirais que le projet de loi C-50 est un pas en avant, mais d'autres pas doivent être franchis de toute urgence.

    Merci beaucoup de votre attention.

    Erin, je vous remercie de votre intervention et d'avoir respecté le temps accordé.

    J'aimerais préciser aux témoins à quel point le comité vous est reconnaissant d'être venus aujourd'hui malgré un très court préavis. Au nom du comité, je vous remercie.

    Ken, je vous cède la parole. Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais vous remercier, au nom des 3,2 millions de membres du CTC, de nous donner l'occasion de vous parler du projet de loi C-50.

    Mesdames et messieurs les membres du comité, je ne suis pas venu pour vous parler des aspects techniques du projet de loi C-50 ou pour vous dire s'il faudrait apporter des modifications au projet de loi.

    J'aimerais tout simplement vous donner un message: veuillez adopter le projet de loi C-50 le plus rapidement possible afin que des personnes comme Rosalie Washington, qui m'accompagne aujourd'hui, puisse jouir de l'aide dont elle a besoin. Vous leur devez bien cela, en tant que députés de la Chambre des communes.

    Puis, une fois que vous aurez adopté le projet de loi, remettez-vous au travail afin d'aider les autres Canadiens au chômage qui luttent quotidiennement pour joindre les deux bouts, qui ne sont pas admissibles à ces prestations et qui méritent tout autant votre aide. Il y a des Canadiens qui ne touchent plus de prestations et n'ont toujours pas de possibilité de travailler. Il n'y a tout simplement pas de travail. C'est précisément parce que les prestations avaient pris fin qu'il y avait moins de gens qui touchaient les prestations d'assurance-emploi en août.

    Au cours de cet été, nous avons parlé avec des travailleurs dans sept collectivités au Canada. Ils nous ont brossé un tableau sombre qui évoquait un désespoir croissant et une crise. Je vous parle de vraies personnes qui ont véritablement vécu cela.

    Je songe notamment à Tom, du Nouveau-Brunswick. Il m'a écrit plus tôt cette année, en cherchant de l'aide. Il a été mis à pied le 31 octobre 2008. Il avait tout fait correctement. Il avait accepté un emploi à temps partiel en pensant qu'il trouverait rapidement un autre emploi à temps plein. Malheureusement, cela n'a pas été le cas, et il a ensuite perdu son emploi à temps partiel. Quand il a fait une demande de prestations d'assurance-emploi, il a appris qu'il lui manquait 60 heures pour être admissible.

    Un autre jeune homme, cette fois-ci du Nord de l'Ontario, m'a écrit pour me dire qu'il croulait sous les dettes car il n'arrivait pas à trouver du travail à temps plein. Il était donc obligé d'utiliser ses cartes de crédit pour acheter de la nourriture. Il m'a dit « Lorsque j'en avais le plus besoin, on a refusé de m'accorder des prestations d'assurance-emploi. Cela m'a obligé à trouver des emplois mal payés pour pouvoir subvenir à mes besoins. Mon crédit est réduit à néant. »

    Je songe également à Tammy, d'Oshawa, une mère monoparentale de trois enfants qui travaille jusqu'à minuit dans un magasin de peinture. Lorsqu'elle a discuté avec le CTC, elle leur a dit qu'elle allait devoir bientôt déclarer faillite.

    Ces gens vivent-ils au-dessus de leurs moyens? Bien sûr que non.

    Une femme, Shannon, de Simcoe nous a dit: « Est-ce que j'ai vécu au-dessus de mes moyens? Non! J'ai tout simplement vécu. »

    Entre août 2008 et août 2009, dans la région du Miramichi au Nouveau-Brunswick, 3 100 personnes ont perdu leur emploi. Le taux d'emploi dans la région a donc chuté à cette époque de 30 p. 100. La demande est croissante pour les banques alimentaires dans la région du Miramichi. De plus en plus de citoyens dans cette région déclarent faillite. Bon nombre d'entre eux devront toucher des prestations d'aide sociale lorsqu'ils n'auront plus d'assurance-emploi.

    Depuis bon nombre d'années, le CTC sonne l'alarme concernant la crise que vivent les secteurs manufacturier et forestier. Bien avant que le tsunami financier ait frappé de plein fouet en septembre dernier, des collectivités au pays étaient détruites par une crise industrielle qui existe depuis longtemps.

    À une certaine époque, la région du Miramichi avait une des plus grandes usines de pâtes et papiers au Canada. Elle embauchait plus de 1 000 personnes. De nos jours, c'est l'hôpital qui est l'employeur le plus important de la région.

    Les travailleurs au chômage à Sault Ste. Marie connaissent des retards dans la réception de leurs prestations d'assurance-emploi. Voici ce qu'un travailleur de l'acier nous a dit. Écoutez:

    À Campbell River, en Colombie-Britannique, la scierie de Elk Falls a fermé sa production de kraft en juillet 2008. Quatre cent quarante personnes y ont perdu leur emploi. Pourquoi? La fermeture était attribuable à la forte valeur du huard et aux subventions américaines.

    L'écart régional dans le nombre d'heures de travail nécessaires pour toucher l'assurance-emploi est béant. Mitch, qui a perdu son travail à Campbell River, nous a dit:

    Même dans les régions où l'ampleur de la crise est moins visible, les effets n'en sont pas pour autant moins réels. En Saskatchewan, les revenus tirés des ressources cachent une vérité difficile. Les collectivités autochtones dans la région nous ont dit:

    Voilà les visages des Canadiens au chômage. Voilà les histoires des gens qui demandent aux parlementaires de les aider et de faire preuve de leadership.

    Cette catastrophe économique touche les collectivités de manière que l'on ne peut même pas imaginer. À Oshawa, au Simcoe Hall Settlement House, le nombre de gens qui fréquentent les banques alimentaires a augmenté de 20 p. 100 par mois. Un travailleur qualifié, un plombier, qui utilise les services des banques alimentaires, nous a dit: « Je n'aurais jamais pensé que je devrais aller à une banque alimentaire pour nourrir ma famille. »

    Notre congrès a témoigné à bon nombre de reprises devant votre comité pour indiquer ce qu'il faudrait changer dans le régime de l'assurance-emploi afin que celui-ci fonctionne pour les gens pour qui il a été conçu et qu'il devrait aider. D'exiger 360 heures partout serait une bonne amélioration. Les prestations devraient être plus longues. Il faudrait qu'elles soient d'au moins 50 semaines dans toutes les régions pour qu'il y ait moins de travailleurs au chômage qui épuisent leurs prestations, surtout dans des moments de récession économique. Les prestations hebdomadaires devraient être plus élevées et basées sur les 12 semaines de travail les meilleures avant la mise à pied. Le taux de remplacement des revenus assurés devrait être de 60 p. 100. Ce serait un bon départ.

    Le programme actuel d'assurance-emploi abandonne bien trop de Canadiens à leur sort. Je songe notamment aux femmes, aux travailleurs à faible revenu et aux travailleurs qui vivent dans l'insécurité. Nous vous demandons d'adopter le projet de loi rapidement pour qu'il puisse aider les gens pour qui il a été conçu, soit les travailleurs de longue date qui n'ont pas touché beaucoup d'assurance-emploi dans le passé. Mais il y a encore du travail en suspens et vous avez beaucoup de pain sur la planche.

    J'aimerais rappeler aux membres du comité que, depuis que cette crise financière a freiné l'économie canadienne, la Chambre des communes n'a presque pas siégé pour répondre aux besoins criants des Canadiens. Le Parlement n'a siégé que pendant deux semaines au cours des quatre premiers mois de la débâcle économique de septembre 2008. Le Parlement a été dissous le 9 septembre 2008 afin d'avoir une élection précoce et inutile et n'a repris que le 18 novembre. Cette session a été prorogée deux semaines plus tard et le Parlement n'a repris ses travaux que le 26 janvier 2009.

    J'aimerais également rappeler au comité que les travailleurs et les employés ont versé 55 milliards de dollars de plus en cotisations au régime d'assurance-emploi au cours de la dernière décennie que de prestations qu'ils en ont retirées au cours de cette même période. Il s'agit de notre fonds d'assurance. Les gouvernements successifs ont dépensé l'énorme excédent sur tout sauf sur les Canadiens au chômage. S'ils n'avaient pas volé dans ce fonds, il y aurait, à l'heure actuelle, suffisamment d'argent pour aider les travailleurs au chômage.

    Les travailleurs ont payé ces cotisations car ils croyaient que l'assurance-emploi allait les protéger en cas de besoin. C'est maintenant qu'ils en ont besoin. Il s'agit d'un besoin crucial et l'on n'aide pas des gens comme Rosalie Washington. Il est grand temps que vous prêtiez attention aux raisons pour lesquelles on vous a élus. Pour protéger des citoyens comme Rosalie.

    Merci beaucoup, Ken.

    Si j'ai bien compris, Rosalie n'a pas préparé d'exposé.

    Une voix: Oui.

    Le président: D'accord. Allez-y Rosalie. La parole est à vous.

    J'ai travaillé pendant 20 ans et, du jour au lendemain, je me suis retrouvée sans emploi. L'entreprise pour laquelle je travaillais a fermé et nous avons tous perdu notre emploi. Nous avons reçu une indemnité de départ, que nous devons épuiser avant de toucher l'assurance-emploi. C'est injuste. Nous avons des familles, des factures et des hypothèques à payer. Nous devons nous occuper de beaucoup de choses. C'est injuste.

    Adopter le projet de loi C-50 serait très utile. Il n'est peut-être pas parfait à l'heure actuelle, mais si nous continuons à l'améliorer, nous pourrons passer à la prochaine étape. Je vous demande aujourd'hui de bien vouloir adopter le projet de loi C-50 car il nous aiderait énormément. J'ai du mal à joindre les deux bouts en utilisant les prestations d'assurance-emploi que je reçois. Je reçois très peu. J'ai trois enfants à la maison. Mon mari travaille au salaire minimum. Je gagnais le salaire le plus élevé dans mon foyer. Que dois-je faire?

    J'ai très peur de ce qui va se passer au cours des prochains mois lorsqu'il n'y aura plus de prestations d'assurance-emploi et que je n'aurai pas encore trouvé d'emploi. Je suis allée voir des agences et je me suis inscrite. Je parcours les sites de recherche d'emploi. Je lis les journaux. J'ai fait tout ce que je pouvais. Je n'abandonne pas l'idée de trouver un emploi, car je ne peux pas vivre des prestations d'assurance-emploi. Ça ne me permet pas de payer les factures. Je ne me sens pas à l'aise de toucher l'assurance-emploi. Je m'en sens amoindrie. Dans le passé, j'ai toujours travaillé et contribué au fonds. Mais maintenant j'ai besoin d'aide. J'en ai besoin.

    Il existe beaucoup de personnes qui ont besoin d'aide, qui ont perdu leur emploi, qui n'ont pas assez pour subvenir à leurs besoins. Je vous demande de bien vouloir réfléchir très sérieusement à cette question et d'adopter le projet de loi C-50 pour que nous puissions être aidés. C'est très désagréable d'avoir travaillé pendant 20, 25 ou 30 ans et de ne plus avoir assez d'argent pour payer nos factures et prendre soin de nos familles. Nous voulons avoir des emplois. Nous savons que c'est très difficile d'en obtenir de nos jours. Je suis prête à travailler n'importe où. Tout ce que je veux, c'est travailler. Voilà ce que je voulais vous dire. J'ai besoin d'un travail parce qu'un travail me permettra de payer les factures. Alors, s'il vous plaît, je vous en supplie...

    J'ai trois enfants à la maison, âgés de 12, 14 et 18 ans. Qu'est-ce qu'on va devenir? Il y a beaucoup d'autres travailleurs qui ont perdu leur emploi. Aidez-nous. S'il vous plaît.

    Le projet de loi C-50 nous aidera. Ça n'accomplira peut-être pas exactement ce que nous souhaitons, mais nous pourrons ensuite améliorer le projet de loi à la longue.

    Merci.

    Merci beaucoup, Rosalie. Vous avez permis de mettre un visage sur les gens que le projet de loi tente d'aider.

    Nous allons maintenant passer au premier tour de questions. Les Libéraux ont la parole. Commençons par M. Savage. Vous disposez de sept minutes.

    Je vais en utiliser trois ou quatre et je céderai ensuite la parole à Mme Minna.

    Merci d'être venus. J'aimerais vous demander, et je m'adresse plus particulièrement aux travailleurs de l'acier ou au CTC, si vous avez analysé le projet de loi. Monsieur Weir, vous avez indiqué que le directeur parlementaire du budget avait noté que la norme nationale de 360 heures coûterait 1,2 milliard de dollars. C'est conforme aux coûts mentionnés par d'autres économistes. Le premier ministre, a indiqué hier, que cela coûtera 4 milliards de dollars. C'est totalement faux, c'est un mensonge proféré par le gouvernement.

    Voici ce qui me préoccupe: comment pouvons-nous nous fier aux chiffres donnés par le gouvernement? Comment pouvons-nous savoir que l'on versera 935 millions de dollars et que cela aidera 180 000 à 190 000 personnes? Avez-vous analysé le projet de loi, et je m'adresse aux travailleurs de l'acier et au CTC, afin de voir si les chiffres sont fiables?

    Mes homologues et moi, ainsi que d'autres syndicats, ont tenté d'effectuer ce type d'analyse. Une des difficultés auxquelles nous faisons face, c'est que les données administratives nécessaires se trouvent à RHDCC. La plupart de ces renseignements n'ont pas encore été rendus publics. Des agents gouvernementaux ont comparu devant le comité et peut-être ont-ils donné des précisions sur ces chiffres. Les chiffres que j'ai obtenus proviennent des données de Statistique Canada et je les ai mis dans le document que j'ai fait circuler. Cela permet de voir le nombre de demandes d'assurance-emploi effectuées avant et après le 4 janvier.

    Monsieur Georgetti.

    Je partage la même opinion que M. Weir. Son évaluation des coûts est la même que la nôtre. D'après les calculs que nous avons effectués et les données qui nous ont été rendues disponibles par RHDCC, cela coûterait environ 1 milliard de dollars pour 360 heures de travail.

    Madame Washington, merci de votre témoignage. Je comprends votre point de vue. Je comprends également le point de vue d'une femme que j'ai rencontrée dans ma circonscription cet automne et qui avait travaillé pendant 20 ans. Elle n'est admissible à aucune prestation car elle a travaillé 20 à 25 heures par semaine à temps partiel. Lorsqu'elle a perdu son emploi, elle n'a rien reçu. Dans ma région, il faut avoir travaillé 700 heures pour être admissible à l'assurance-emploi. Elle n'a jamais pu toucher de prestations d'assurance-emploi.

    Votre projet de loi me préoccupe. Je pense qu'il faudrait régler le fait qu'il crée une classification des travailleurs, en distinguant entre ceux qui méritent de toucher l'assurance-emploi et ceux qui ne le méritent pas. La ministre elle-même a, aujourd'hui, utilisé des expressions comme « ceux qui méritent d'être aidés » et « ceux qui travaillent fort ». Les gens qui travaillent 20 heures par semaine travaillent très fort. Il y a des gens qui travaillent 40 heures par semaine et, l'année dernière, l'entreprise leur a demandé de réduire leurs heures de service pour que la société puisse continuer à rouler. Ces travailleurs ont ensuite été mis à pied et ont appris qu'ils n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi.

    Je comprends que vous vouliez que l'on adopte le projet de loi rapidement. Le comité a entendu aujourd'hui que la ministre a agi suite à la recommandation du Parti libéral et de M. Godin, selon laquelle il faudrait établir une date fixe de façon que, peu importe le temps qu'il faudra pour adopter le projet de loi — et cela ne devrait pas prendre beaucoup de temps —, les gens puissent être admissibles au début de janvier. Voilà ce qui me pose problème. Il y a tellement de gens que l'on n'aide pas et, pour le gouvernement, il semble que ces gens ne méritent pas d'être aidés. C'est très difficile pour moi de donner mon aval à cela. Qu'en pensez-vous?

    Les gens qui travaillent à temps partiel ont également besoin de pouvoir vivre. Ce n'est pas de leur faute s'ils travaillent à temps partiel. Parfois, il n'existe tout simplement pas d'emploi à temps plein et ils doivent travailler à temps partiel. Et eux aussi ont des familles, tout comme nous.

    Et ils cotisent à l'assurance-emploi.

    Ils cotisent également à l'assurance-emploi. Alors eux aussi méritent de vivre.

    Je suis d'accord. Merci beaucoup.

    Je vais laisser le soin à Mme Minna de poser des questions.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Tout à l'heure, je parlais à Mme Washington, à M. Georgetti et à M. Weir, à propos des femmes. Je me demandais s'ils avaient des données à nous fournir. La ministre a indiqué tout à l'heure que 20 p. 100 des gens au chômage était des femmes. Ce nombre est-il vraiment aussi bas? Avez-vous des données sur le pourcentage des femmes parmi les chômeurs à l'heure actuelle au Canada? Vos organisations ont-elles analysé cette question?

    Ce serait certainement supérieur à 20 p. 100, si j'ai bien compris la question. Le taux de chômage est certainement plus élevé chez les hommes que chez les femmes en ce moment, mais il y avait davantage d'hommes sur le marché du travail, alors il est donc normal qu'il y ait davantage d'hommes au chômage que de femmes au chômage, bien que la différence soit relativement minime, comme c'est le cas dans la population générale.

    Monsieur Georgetti, avez-vous des statistiques?

    Nous n'arrivons pas obtenir ces données auprès de RHDCC. Nous les avons demandées. Nous avons demandé une ventilation par sexe et d'autres types de ventilation, mais nous n'arrivons pas à obtenir ces données.

    Je comprends, j'ai demandé la même chose.

    Monsieur le président, pourriez-vous demander au ministère de remettre au comité la ventilation ainsi que les données désagrégées? Serait-il possible de nous les procurer d'ici la semaine prochaine, avant notre retour, pour que nous puissions les étudier? Cela serait très utile. Peut-être pourrions-nous les transmettre à nos témoins également.

    Merci, je comprends, parce que j'ai essayé moi-même de les obtenir en raison du présent projet de loi mais aussi en raison de ce que nous avons dit plus tôt au sujet du nombre d'heures.

    Je comprends, manifestement, ce que M. Georgetti et Mme Washington ont dit au sujet de l'adoption du projet de loi et de l'importance du groupe de prestataires. Par contre, comme je l'ai dit plus tôt à la ministre, ce qui m'angoisse, c'est qu'il y a des gens qui travaillent à temps plein. Il y a des immigrants qui ont travaillé à temps plein pendant cinq, six ou sept ans, selon le moment où ils sont arrivés ici. Ils ont connu une période difficile. Bon nombre d'entre eux sont sans emploi, travaillent à temps partiel ou ont occupé un, deux ou trois emplois pendant plusieurs années avant d'obtenir un emploi permanent, comme nous le savons. Ces personnes sont exclues de la mesure. Si vous avez travaillé moins de sept ans, et c'est là le seuil minimal établi, vous ne faites même pas partie du programme, parce que, pour une raison quelconque, vous n'êtes pas digne ou vous n'avez pas travaillé assez fort. Je ne suis pas certaine quelle raison la ministre préfère.

    Dans une zone de ma circonscription, on compte environ de 12 000 à 18 000 personnes dont la plupart sont de nouveaux immigrants. Je ne dis pas que ce projet de loi n'aide pas les sans-emploi. En fait, il en aide quelques-uns. Mon message ici, c'est que cela m'angoisse que l'on se prenne pour Dieu et que l'on choisisse qui, dans ma circonscription, recevra de l'aide pour payer son hypothèque et qui n'en recevra pas. J'ai une question, peut-être injuste je suppose, qui s'adresse à vous tous. Qu'est-ce que vous voudriez que notre comité fasse absolument et immédiatement en plus de l'adoption du projet de loi.

    Son temps est écoulé, mais je vous permets de répondre à la question.

    Honnêtement, j'aimerais que tous les chômeurs puissent bénéficier des prestations. Il s'agit d'une caisse. C'est le seul moment dans l'histoire du Canada où les personnes qui ont cotisé à une assurance se voient refuser leurs demandes de prestations malgré les cotisations versées. L'argent était là, mais quelqu'un l'a dépensé. Si vous vous permettez de dépenser le surplus, alors vous devez vous arranger pour avoir les fonds nécessaires lorsque les gens en ont besoin. Le seul changement que je propose, c'est une amélioration du projet de loi. Le fait de ne pas adopter ce projet de loi causerait du tort à bien des gens. C'est le seul problème que nous n'arrivons pas à régler. Nous aimerions qu'il y ait un projet de loi qui prévoit une baisse du nombre d'heures, une augmentation de la période de prestations ainsi qu'un accroissement des sommes versées.

    Je pense comme Rosalie. Je n'arriverais pas à vivre avec 50 $ par jour. Je ne crois pas que ni elle ni moi n'en soyons capables. Les gens sont condamnés à la pauvreté. Lorsque l'économie reprendra du poil de la bête, il sera encore plus difficile de se sortir de cette infâme misère, et c'est là un problème qui nous touche tous, pas seulement les sans-emploi.

    D'accord, nous allons passer maintenant au prochain tour de questions.

    Monsieur Lessard, vous avez la parole pour les sept prochaines minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos amis des centrales syndicales et Mme Washington de venir témoigner ici aujourd'hui. Vous n'ignorez pas qu'à la Chambre des communes, on diverge d'opinion sur le projet de loi C-50. Lorsqu'on l'étudie en comité, c'est surtout pour l'approfondir, et ce sont des éclairages comme les vôtres qui nous guident, la plupart du temps.

    Parfois, à vouloir précipiter les choses, cela nous prive de cet éclairage. La motion qui a été présentée hier par notre collègue M. Godin aurait pu nous priver de cet éclairage. D'autres personnes apporteront aussi un éclairage. Lorsqu'il s'agit seulement d'une mesure technique visant à déterminer la mise en oeuvre du projet de loi, en toute démocratie, il vaut la peine de faire l'exercice qu'on fait présentement. Je crois que vous, qui êtes dans les centrales, travaillez aussi de cette façon.

    Monsieur Georgetti, je partage tout à fait votre opinion par rapport à la réforme globale de l'assurance-emploi qui doit se faire. Vous savez probablement que j'ai déposé, au nom de mon parti, le projet de loi C-308, qui renferme la plupart des mesures que vous mentionnez. Lors de la session de la législature précédente, nous avions réussi, avec le Parti libéral et le NPD, à faire un bon bout de chemin pour apporter certains amendements au projet de loi. Nous aurions pu le réaliser, mais à cause des règles parlementaires et de l'élection, tout est tombé.

    Je veux aussi rappeler qu'ici, nous menons des consultations en vous entendant, mais dans chacun de nos comtés, mes collègues, même ceux qui parlent et qui dérangent tout le monde, tiennent aussi des consultations. Pour un projet de loi semblable, nous avons consulté ce qu'on appelle chez nous les Sans-Chemise, les centrales syndicales, les groupes de chômeurs, et ainsi de suite. Vous savez probablement qu'ils sont d'avis qu'il ne faut pas retenir ce projet de loi.

    Monsieur le président, ça dérange beaucoup. Je ne sais pas s'ils participent à la même réunion que nous. Je ne voudrais pas que ça m'enlève du temps. Je trouve cela très dérangeant et ce n'est pas très poli à l'égard de nos invités. J'espère qu'on ne les a pas trop dérangés.

    Succinctement, ce projet de loi vient consacrer le statut de bon et de mauvais chômeur, avec tout ce que cela implique comme exclusion. Tout comme nous, vous avez fait un travail extraordinaire pour que le régime d'assurance-emploi soit modifié et pour que les chômeurs puissent y avoir accès. Or, ce projet de loi contient des mesures éliminant un maximum de gens. La ministre a dit que ce projet de loi est destiné aux travailleurs qui se retrouvent au chômage sans en être responsables. Il ne doit pas y avoir beaucoup de chômeurs qui sont responsables de se retrouver au chômage. Je crois qu'on partage cette opinion.

    Ce projet de loi est basé sur un principe semblable. J'aimerais vous entendre davantage sur ce qu'il y a de bon et de mauvais dans ce projet de loi. Je conclurais avec ceci, pour que vous saisissiez bien mon propos. Ce projet de loi exclut des gens. De plus, les hauts fonctionnaires sont venus nous dire que sur les 757 000 chômeurs qu'il y avait en juillet, seulement 30 p. 100 se rendaient à la limite de leurs prestations. De ce nombre, 21 p. 100 seraient touchés par le projet de loi C-50, ce qui donne 49 600 chômeurs dans tout le pays. On est loin des 190 000 chômeurs.

    Je voudrais surtout vous entendre, monsieur M. Georgetti, ainsi, probablement, que vous, monsieur Weir, parce que vous avez soutenu, comme le NPD, qu'il ne s'agissait pas de 935 millions de dollars mais d'un milliard de dollars. Or, pour arriver à un milliard de dollars, il faudrait que 85 p. 100 des chômeurs se rendent à la limite de leur chômage.

    J'aimerais vous entendre là-dessus.

    Qui voudrait répondre à la question?

    En fait, vous n'avez plus de temps, mais je vais vous allouer 30 secondes supplémentaires pour qu'on réponde à la question.

    Je pense que vous avez raison à propos des graves problèmes que pose ce projet de loi, mais au bout du compte, je pense que cela ajoute de l'aide pour les chômeurs qui en ont besoin, alors c'est important d'avoir cette loi. C'est notre conclusion finale.

    Merci beaucoup.

    Ken.

    Nous sommes des négociateurs, et si on nous propose quelque chose qui aidera beaucoup de gens, ce n'est pas parce que nous acceptons que nous cesserons d'aider les autres. L'autre option... comme je l'ai dit plus tôt, nous ne voudrions pas que personne ne puisse en bénéficier. Ainsi, au moins certains en profiteront. Il faut prendre ce qu'on nous donne.

    Merci beaucoup.

    Rosalie, vouliez-vous ajouter quelque chose?

    Ce projet de loi pourrait aider tous les travailleurs qui ont cotisé au régime d'assurance-emploi. C'est là-dessus qu'il faut miser. On ne peut pas laisser passer cette chance. Les cotisants au régime d'assurance-emploi devraient être en mesure de toucher des prestations.

    Madame disait que certains de ses commettants avaient travaillé pendant sept ans, mais ne pouvaient pas... parce qu'ils en étaient à des étapes différentes. Ceux qui ont cotisé au régime d'assurance-emploi devraient être en mesure de toucher des prestations, peu importe depuis combien de temps ils travaillent. L'assurance-emploi s'adresse à tous les travailleurs. C'est sa raison d'être. Ceux-ci y contribuent, et devraient pouvoir en tirer quelque chose.

    Nous devrions pouvoir présenter un projet de loi adapté aux besoins des travailleurs. Il ne sera peut-être pas parfait, mais on pourra toujours l'améliorer. Il faut continuer à peaufiner le système. Tous ceux qui travaillent ont besoin de l'assurance-emploi lorsqu'ils tombent au chômage. Ils ont besoin d'un peu d'argent pour tenir le coup jusqu'à ce qu'ils trouvent un nouvel emploi. Autrement, comment vont-ils pouvoir payer leurs factures et entretenir leur ménage?

    Merci beaucoup.

    Madame Folco.

    Je suis désolée, monsieur le président, mais ce n'est pas la première fois que vous, ou d'autres, ici ou ailleurs, faites ceci. Je sais que vous le faites sans vous en rendre compte, mais lorsque vous vous adressez aux hommes, vous les appelez « monsieur », alors que lorsque vous vous adressez à Mme Washington, vous l'appelez par son prénom. Je sais que vous ne vouliez pas manquer de respect, mais je vous serais reconnaissante de bien vouloir appeler la témoin Mme Washington, comme vous appelez les autres M. Weir, et M. Georgetti.

    Merci.

    Je vous remercie de cette information.

    Passons maintenant à M. Godin.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins.

    Pour n'offenser personne, on vous appellera madame Washington. Je peux vous garantir, madame Washington, que le NPD votera en faveur du projet de loi C-50 et que vous l'aurez. Je peux vous garantir cela. Il y a des partis politiques qui ont déjà choisi de dire ouvertement qu'ils ne l'appuieront pas, mais je suis l'un de ceux qui croient qu'il faut continuer à améliorer le système d'assurance-emploi et travailler fort pour y arriver.

    Ce n'est pas la première fois qu'on a des changements à l'assurance-emploi qui ne règlent pas tout le problème. Quand le gouvernement libéral est arrivé avec un projet de loi pour les 14 semaines les meilleures, je peux vous garantir que chez nous, on cherchait à obtenir les 12 semaines les meilleures, mais on n'a pas dit non aux 14 semaines les meilleures, parce que c'était une amélioration pour les travailleurs et les travailleuses.

    Je suis désolé, mais quelqu'un invoque le Règlement.

    Monsieur le président, on reçoit des témoins ici et on le fait de façon tout à fait convenable, je pense. Lorsque nous sommes intervenus, les libéraux et nous, nous n'avons d'aucune façon discrédité la position des autres partis. L'exercice que nous faisons, monsieur le président, n'est pas pour faire un discours politique mais pour pouvoir mieux comprendre la position des gens.

    Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.

    Merci.

    Nous n'allons pas déduire cette intervention de votre temps de parole, monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis d'accord qu'il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement: je suis encore au Canada et j'ai la liberté de parole.

    On parle des changements qui ont eu lieu. Tout à l'heure, des questions ont été posées par le Parti libéral. Je ne sais pas si, selon mon collègue M. Lessard, j'ai le droit maintenant de poser des questions à ce sujet, mais je me rappelle qu'on a dit, par exemple, que cela n'aidait pas les gens en Nouvelle-Écosse parce que ça prend 700 heures pour être admissible à l'assurance-emploi. La Loi sur l'assurance-emploi devrait être modifiée, mais il faut se rappeler que ce sont les libéraux qui ont déposé ce projet de loi, en 1996. S'il y a aujourd'hui des gens de la Nouvelle-Écosse qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi à cause des 700 heures exigées, c'est à cause de la réforme de l'assurance-emploi qui a eu lieu en 1996. C'est quand il y a eu une crise économique et que, dans les provinces Atlantique, les pêcheurs perdaient tous leur emploi qu'il y a eu le plus gros vol dans la caisse d'assurance-emploi. En effet, 57 milliards de dollars qui ont été pris dans la caisse de l'assurance-emploi pour les verser dans les fonds généraux.

    J'aimerais vous entendre, monsieur Georgetti, président de plus de deux millions de travailleurs au Canada, nous dire encore une fois de quelle façon la réforme a fait mal. Demandez-vous à tous les partis politiques de vraiment appuyer ce projet de loi, malgré que cela ne corresponde pas à la totalité des changements dont les travailleurs ont besoin? Ce sont les travailleurs qui ont contribué à l'assurance-emploi, c'est une assurance pour les travailleurs, et cela appartient aux employeurs et aux travailleurs, et non au gouvernement afin qu'il remplisse ses coffres et dise qu'il est un bon gestionnaire de budget. Ce sont les travailleurs qui ont besoin de cette caisse en temps de crise économique ou quand ils perdent leur emploi, et non le gouvernement.

    Merci.

    Il s'agit d'un bon système qui a été mis en place il y a déjà longtemps pour aider les Canadiens au chômage, surtout les travailleurs saisonniers et autres. Au fil du temps, il a été dilué, changé et modifié, à tel point que maintenant, la plupart des chômeurs ne peuvent pas toucher des prestations, même s'ils ont cotisé au régime.

    C'est scandaleux. En fait, c'est du vol, puisqu'il s'agit de salaire différé retranché de nos paies pour nous protéger en cas de besoin.

    Comme je l'ai dit, et ce, même au premier ministre, peu m'importe que le gouvernement soit libéral ou conservateur: reste que c'est le gouvernement. Celui-ci a transformé un régime conçu pour aider les simples travailleurs qui traversent une période difficile en un système qui distribue nos contributions à des gens qui n'en ont franchement pas besoin. Pendant ce temps, Rosalie Washington et tous les autres exemples que je vous ai donnés de gens qui ont grandement besoin du régime se voient refuser des prestations.

    Comme je l'ai dit plus tôt, s'il avait été question de n'importe quel autre type d'assurance, un procès spectaculaire aurait été intenté, et le juge aurait tranché en faveur de ceux qui n'ont rien, pas de ceux qui en veulent plus.

    Le projet de loi C-50 n'aide pas tout le monde, on ne se le cachera pas, pas plus que les 14 semaines les meilleures ont aidé. Quand on a accordé les cinq semaines de plus, il y a trois ans, et instauré des projets-pilotes, les libéraux étaient très satisfaites. Mais des projets-pilotes, on peut en faire dans un coin du pays mais pas dans le reste du pays, et c'est ce qui s'est produit. Il y a eu des projets-pilotes, et les cinq semaines ont duré trois ans. Après trois ans, il me semble qu'on aurait dû savoir si les travailleurs en avaient besoin ou non.

    Quand on considère les changements proposés ici, les propositions de projets-pilotes, ou même temporaires, plutôt que d'apporter les changements à l'assurance-emploi dont les gens ont vraiment besoin à long terme, ne croyez-vous que cela est inquiétant?

    Certainement. Nous sommes tout à fait d'accord avec vous. Les gens ont besoin de ce système.

    Dans les journaux, hier, on citait le maire de Toronto, dont le budget va grimper en raison d'une augmentation de 20 p. 100 de l'assistance sociale. Souvenez-vous que les électeurs que vous représentez habitent également dans une province, une municipalité. Quelqu'un d'autre règle la note.

    Le problème, monsieur Godin, c'est qu'on a créé un programme d'assurance au niveau fédéral afin que ce soit ce dernier qui le finance, mais la dette est transférée aux provinces et aux villes, qui vont devoir débourser des frais d'assistance sociale pour remplacer l'assurance-emploi.

    Bien franchement, les contribuables paient deux fois. Nous avons payé nos cotisations au régime d'assurance, sans toucher de prestations. Maintenant, nous devons payer nos impôts, aux niveaux municipal et provincial, pour assumer les coûts et les responsabilités qui incombent au gouvernement fédéral. En effet, c'est ce dernier qui devrait s'en charger.

    Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais le NPD a 12 projets de loi à la Chambre des communes présentement pour apporter des modifications à l'assurance-emploi. Une des raisons à cela est que, dans les années 2000, j'ai personnellement présenté un projet de loi qui comprenait tous les changements à l'assurance-emploi, mais à cette époque, les libéraux, qui formaient un gouvernement majoritaire, ont dit que ça coûterait trop cher. En le faisant à la pièce, peut-être qu'ils pourront accepter certains de ces projets de loi. Le NPD a 12 projets de loi, le Bloc Québécois en a six, les libéraux en ont deux, et les conservateurs en ont un. Des changements sont proposés, mais au rythme où ça va, il faudra 32 ans pour réformer l'assurance-emploi, si on en adopte un par élection.

    Franchement, vous devriez tous penser... Lorsque le fonds enregistre un surplus, la tentation est trop grande pour le gouvernement. Selon moi, il faut réformer complètement le système, sans en donner le contrôle absolu à un gouvernement majoritaire.

    Pensez-vous que cela va seulement aider les travailleurs de l'Ontario? Ce projet de loi, malgré ses limites, aidera-t-il les travailleurs de partout au Canada?

    Monsieur Godin, vous avez dépassé le temps qui vous était alloué. Je vais toutefois permettre au témoin de répondre à votre question.

    Monsieur Weir.

    Ça va aider quelques travailleurs dans toutes les provinces. Ce n'est pas uniquement pour l'Ontario, c'est pour les travailleurs de toutes les provinces, mais ce n'est pas pour tous les travailleurs de toutes les provinces.

    On est d'accord que ce ne sont pas tous les travailleurs qui en profiteront, c'est certain.

    Merci, beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à la dernière série de questions, au dernier intervenant. Monsieur Komarnicki, vous avez 10 minutes.

    Merci, monsieur le président. J'ai pris bonne note de vos réponses passionnées et déterminées, ainsi que de votre requête, soit que le projet de loi C-50 soit adopté rapidement. M. Georgetti a indiqué qu'il fallait accepter ce qu'on nous donnait et continuer à progresser. Ce n'est pas parfait, mais cela répond aux besoins d'un grand nombre de gens. Dans votre communiqué de presse du 14 septembre, vous disiez en gros que vous étiez favorable aux changements proposés par le gouvernement, mais qu'il restait du travail à faire.

    Que diriez-vous au chef du Parti libéral, l'opposition qui a voté contre cette mesure législative avant même qu'elle soit renvoyée au comité, probablement pour forcer le déclenchement d'élections en ces temps économiques difficiles alors qu'on voit bien le niveau des prestations? Que lui diriez-vous, à lui, ainsi qu'aux membres du comité qui s'opposent à cette mesure législative, même si elle peut venir en aide à certaines personnes touchées par la crise?

    Bien que nous comprenions les lacunes de ce projet de loi, et que nous partageons leurs préoccupations à cet égard, nous nous efforçons de leur faire comprendre que ce projet de loi doit être adopté, parce qu'il viendra en aide à beaucoup de gens. Toutefois, nous leur demandons, comme nous vous demandons, de continuer d'essayer d'améliorer le régime d'assurance-emploi pour qu'il puisse à nouveau respecter son mandat, soit de protéger tous les chômeurs, peu importe le nombre d'heures ou de jours qu'ils ont travaillé, et peu importe d'où ils viennent.

    Nous leur transmettons le même message que nous vous communiquons à vous ainsi qu'à tous les parlementaires, c'est-à-dire qu'il faut adopter ce projet de loi et faire davantage pour aider les chômeurs. Ils ne sont pas responsables de leur situation, et ils ont besoin d'assistance. Je pense que vous serez d'accord avec moi là-dessus.

    En gros, vous nous demandez de cesser toute manoeuvre politique et d'approuver le projet de loi tel quel.

    Je n'accuse personne ici de faire de la politique, car c'est votre travail après tout. Mais à notre avis, en tant que parti ministériel, vous n'en avez pas fait suffisamment pour les chômeurs. On vous demande donc de vous remettre au travail, de discuter avec le premier ministre, la ministre de RHDCC, et le ministre des Finances, et de faire ce pourquoi vous avez été élus, soit de représenter et d'aider vos électeurs.

    Toutefois, ne diriez-vous pas qu'il faut franchir une étape à la fois, en faisant de notre mieux avec les outils à notre disposition? Lorsque la mesure des cinq semaines de prestations additionnelles pour les chômeurs a été présentée, il me semble bien que vous étiez d'avis qu'il s'agissait d'un pas dans la bonne direction, n'est-ce pas?

    Oui.

    Les fonds investis dans le perfectionnement des compétences, la formation et le recyclage — les 1,5 milliard de dollars qui s'ajoutent aux 2,5 milliards de dollars — ont également été considérés comme étant un pas dans la bonne direction, et vous avez appuyez cette idée, n'est-ce pas?

    Absolument.

    Nous avons également élargi le programme de travail partagé qui est venu en aide à environ 168 000 personnes, leur permettant ainsi de conserver leur emploi. Considérez-vous là encore qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction?

    Absolument, nous l'avons déjà dit.

    Il ne fait aucun doute que cette mesure-ci aidera beaucoup d'autres personnes.

    Si on regarde l'ensemble des mesures prises, ne considérez-vous pas, donc, que nous sommes sur la bonne voie?

    Oui, mais ce n'est toujours pas suffisant, monsieur, et nous aimerions que vous en fassiez davantage.

    On peut toujours en faire plus, mais les mesures prises jusqu'à maintenant vous satisfont.

    Je ne dirais pas que nous sommes satisfaits; nous reconnaissons qu'il s'agit là d'améliorations, mais nous croyons qu'il reste beaucoup de pain sur la planche.

    Monsieur Erin Weir, dans l'édition du 29 septembre 2009 du Hamilton Spectator, vous dites que le nombre croissant de prestataires ayant épuisé leurs prestations d'assurance-chômage démontre l'importance d'adopter la proposition de prolonger les prestations pour certains travailleurs de longue date.

    J'imagine que vous maintenez votre position, et que vous continuez à demander qu'on adopte rapidement le projet de loi C-50, n'est-ce pas?

    Oui, absolument. J'ai entamé mon exposé aujourd'hui en incitant le Parlement à adopter cette mesure législative, et c'est la position que maintient mon syndicat.

    J'aimerais revenir à ce que Ken a dit, soit qu'il faut continuer à progresser. Bien que certaines améliorations aient déjà été apportées, et vous les avez nommées, à la base, le régime était complètement inadéquat. On part donc de loin. Pour que le régime d'assurance-emploi réponde à nos besoins, il faut continuer à l'améliorer.

    Permettez-moi de vous poser une question par rapport au chef de l'opposition libérale et aux membres de son parti. Voulez-vous qu'ils votent en faveur de ce projet de loi, est-ce ce à quoi vous vous attendez?

    Oui, nous aimerions que le Parlement adopte cette mesure législative.

    Nous avions un programme, l'initiative d'aide à la transition de carrière, qui permettait aux travailleurs de longue date de toucher des prestations pendant un maximum de deux ans s'ils suivaient une formation... il s'agissait là d'une amélioration à long terme. Ne considérez-vous pas que le projet de loi C-50 poursuit sur cette lancée en venant en aide à cette catégorie de travailleurs?

    Oui, c'est juste.

    On pourrait aussi considérer que le projet de loi C-50 vient combler une lacune, puisqu'il vient en aide aux travailleurs qui ne sont pas en mesure de profiter des occasions de formation. Je sais qu'un grand nombre de travailleurs de longue date n'ont pas été en mesure de trouver des possibilités de formation admissible. Le projet de loi C-50 aura au moins l'avantage de leur fournir certaines prestations prolongées, un revenu additionnel pour leur permettre de mieux affronter le ralentissement économique actuel.

    En terminant, j'aimerais signaler que dans les années 1990 — je pense qu'on y a déjà fait allusion —, alors que le taux de chômage était à peu près le même qu'aujourd'hui, le régime a été massacré, en quelque sorte, par le gouvernement libéral de l'époque. Les mesures que nous avons prises jusqu'à maintenant visent à renverser la vapeur.

    N'êtes-vous pas d'accord avec moi?

    Oui, absolument. Comme je l'ai dit, je pense que le régime se trouvait à un niveau très bas au début de la crise économique. En fait, de toute son histoire récente d'après guerre, le régime d'assurance-emploi du Canada n'a jamais été aussi inadéquat pour faire face à une récession. Certaines améliorations modestes ont été apportées, mais comme je l'ai déjà dit, il faut en faire davantage.

    Pour en revenir brièvement aux parallèles que vous avez établis avec les années 1990, signalons que l'un des éléments déconcertant de ce projet de loi, c'est qu'il exclut les travailleurs qui ont déjà eu recours à l'assurance-emploi pendant 36 semaines ou plus. Cela me rappelle énormément le concept de fixation de taux particuliers que le gouvernement du Canada a essayé d'inclure dans le régime d'assurance-emploi au cours des années 1990. On n'a pas encore réussi à éradiquer complètement ce problème.

    J'aimerais ajouter quelques mots.

    Au cours de la récession des années 1990, le niveau de prestations était plus élevé qu'aujourd'hui.

    Ce qui veut dire que le régime est pire aujourd'hui qu'il ne l'était au cours de la récession de 1990.

    Merci, monsieur Komarnicki.

    Je tiens à remercier M. Weir et M. Georgetti.

    Je tiens à répéter, madame Washington, que je n'avais aucunement l'intention de vous manquer de respect. Je vous remercie de nous avoir fait part de votre histoire. Vos propos étaient poignants, et montrent bien pourquoi ce projet de loi doit être adopté très rapidement. Merci d'être venue aujourd'hui.

    La séance est levée.