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Merci, monsieur le président.
C'est avec grande fierté que je viens vous parler du projet de loi C-241 visant à éliminer le délai de carence dans les prestations d'assurance-emploi. C'est un dossier qui me touche car dans mon comté, il y a beaucoup de gens qui manquent de travail. Aussi, depuis des années, au Bloc québécois, je m'occupe du dossier du logement, des démunis et des gens dans la rue. C'est souvent ce qu'on retrouve chez les chômeurs et les chômeuses. C'est donc un projet de loi près de mes préoccupations sociales de toujours.
Le projet de loi est très simple, comme vous l'avez constaté. Il élimine purement et simplement les deux premières semaines de carence actuellement prévues par la loi. Au début, il était de neuf jours, et depuis 1940, il est de deux semaines. Ce n'est pas parce que ce délai a toujours existé qu'il devrait être maintenu. Certaines choses peuvent changer sur la terre, et cette mesure est l'une d'elles.
J'aimerais relever les aspects un peu plus cachés du projet de loi. Le reste, vous l'avez lu dans le projet de loi. Il est important de supprimer le délai actuel pour recevoir les premières prestations. Il s'applique toujours. S'il n'y avait aucun délai pour recevoir des prestations, forcément, cela accélérerait la remise des prestations aux chômeurs et chômeuses.
J'ai ici une lettre très récente, datée du 27 octobre, du Mouvement des Chômeurs et Chômeuses de l'Estrie. Entre autres choses, cet organisme dit constater et déplorer les effets dramatiques des délais de traitement des dossiers. Le projet de loi C-241 aiderait à supprimer ces délais, qui sont très préjudiciables aux chômeurs. La plupart des chômeurs, sinon tous, sont assez démunis, ont des responsabilités et ont souvent des enfants. Dans mon comté, que ce soit à Farnham ou à Magog, j'ai souvent vu les deux membres d'un couple perdre leur emploi en même temps. Imaginez-vous un couple qui perd tous ses revenus et qui doit attendre presque un mois avant de recevoir des prestations. Pendant ce temps, il doit continuer à payer sa maison et la nourriture pour ses enfants. C'est réellement une lacune qui change le tissu social de notre société
L'une des critiques fréquentes du gouvernement par rapport à ce projet de loi est la franchise. Les assurances ont toujours comporté une franchise. Je voudrais rappeler d'où vient le mot « assurance ». Étymologiquement, il vient du latin « assecurare », qui vient des racines « securus », qui veut dire sûr, et « cure », qui veut dire encadré, certifié. Cela veut dire mettre dans un état de sécurité, de garantie. C'est pour cela qu'on a appelé la Sécurité de la vieillesse ainsi. On pourrait l'appeler l'assurance-vieillesse: mettre à l'abri du danger et sécurité sociale. Le mot « sécurité » est donc synonyme du mot « assurance ». Les deux mots sont interchangeables. « Assurer », dans un sens plus privé, par exemple une assurance privée, veut dire « se prémunir ».
Or, le projet de loi C-241 parle d'une mesure sociale et non d'une mesure économique rentable. Je trouvais important de faire cette distinction.
Revenons sur les franchises du secteur privé.
Les assurances privées ont une franchise afin d'éviter les abus, dit-on, mais c'est surtout pour réduire les indemnités à payer par l'assureur, soyons clairs là-dessus.
Quand on a affaire à un service public, comme la Société de l'assurance automobile du Québec, il n'y a pas de franchise pour les accidents corporels. Du moment qu'on fait affaire avec le secteur public, il n'y a pas de franchise, tout comme pour une assurance-vie.
Il n'y a donc aucune comparaison qui tienne entre une assurance privée, qui a pour but de faire des profits, et un système de sécurité en cas de chômage. Cela pourrait s'appeler la sécurité du chômage, ou sécurité du revenu en cas de chômage. Malheureusement, cela porte le nom politiquement correct d'assurance-emploi, alors que cela n'a rien à voir avec ce qu'elle fait, parce qu'elle n'assure pas l'emploi. La preuve est que les gens continuent à perdre leur emploi.
En conclusion, je vous dirais qu'on parle d'une mesure sociale. Se servir d'un argument commercial pour ne pas répondre à leurs besoins est mépriser les démunis. C'est l'argument principal qui est invoqué pour dire qu'il est normal qu'il y ait deux semaines de carence. Nous disons que ce n'est pas normal et nous voulons l'éliminer. Ce n'est pas normal car, comme je le disais plus tôt, c'est une mesure qui donnerait aux gens la capacité de survivre à un emploi. Ils n'ont pas choisi de perdre leur emploi.
Dans le passé, les gens pouvaient recevoir des prestations d'assurance-chômage — c'était le nom, à l'époque — lorsqu'ils décidaient eux-mêmes de laisser leur emploi. Souvent, ils trouvaient un emploi au bout d'une semaine ou deux. Il y avait peut-être des arguments pour ce délai de carence, mais maintenant, les gens qui laissent leur emploi n'ont pas droit à l'assurance-emploi. D'autre part, les gens qui perdent leur emploi actuellement ne trouvent pas un emploi aussi facilement.
Vous me répondrez qu'on ne sera pas toujours en crise et que ce sera alors plus facile de trouver un emploi. C'est exact, mais alors, l'abolition du délai de carence coûtera moins cher qu'actuellement. Ce ne sera pas quelque chose de secondaire, ce sera toujours important pour que les gens soient réellement soutenus lors d'une perte d'emploi.
Je suis prêt à répondre à vos questions, mais je tenais à soulever ces deux points.
Merci, monsieur le président.
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Bonjour, monsieur le président.
Merci de l'invitation faite à notre organisation, le Conseil national des chômeurs et chômeuses. Merci aux membres du comité de nous inviter à échanger avec vous sur la question du projet de loi C-241 qui vise à supprimer le délai de carence.
On a préparé un court texte de trois pages, d'environ 1 000 mots. Il est traduit vers l'anglais. Je présume que vous en avez une copie. Vous aurez aussi deviné que nous sommes favorables à ce projet de loi. Il s'agit d'une mesure qu'on réclame depuis très longtemps.
En effet, on croit que l'imposition d'un délai de carence est une vision et une méthode qui appartiennent au passé. Faire porter le poids des deux premières semaines de chômage au travailleur qui perd son emploi, c'est-à-dire au chômeur, c'est non seulement malheureux mais cela impose des sacrifices assez importants à une famille qui, trop souvent, ne bénéficie pas d'épargnes personnelles pour combler ce passage à vide. Il y a passage à vide à cause du délai de carence.
Pour illustrer ce que nous pourrions considérer comme étant quelque chose d'un peu plus porteur et moderne, je vous parlerai des réalités qui nous sont les plus proches. Je viens du Québec et je vais donc vous parler de l'application de deux lois sociales québécoises.
La première que j'évoquerai est le Régime québécois d'assurance parentale. C'est un rapatriement qu'on a fait d'une partie de la Loi sur l'assurance-emploi. Effectivement, la Loi sur l'assurance-emploi est un accord constitutionnel conclu en 1940 entre le gouvernement fédéral et les provinces qui prévoit qu'on peut rapatrier, en tout ou en partie, l'application de cette loi dans une province. C'est ce que nous avons fait avec la partie qui traite des prestations parentales et de maternité, en créant — c'est devenu officiel le 1er janvier 2006 — le Régime québécois d'assurance parentale. On y a même ajouté une autre catégorie de prestations qui s'appellent les prestations de paternité. Il y a donc des prestations de maternité, de paternité et parentales.
Ce régime, bien sûr, a dû s'arrimer au fonctionnement de l'assurance-emploi, puisqu'il était un rapatriement de la Loi sur l'assurance-emploi. Mais il en a simplifié l'application, par exemple quant au calcul du taux, à la façon de calculer les prestations. D'ailleurs, le taux de prestations est plus élevé.
Ce régime québécois d'assurance parentale, qui est un rapatriement du fédéral au provincial d'une partie de la Loi sur l'assurance-emploi fédérale, est d'un accès universel. Ce ne sont pas des heures de travail qu'on doit accumuler pour se qualifier, mais il faut plutôt faire la démonstration qu'on a touché un revenu minimum de 2 000 $ dans la dernière année. C'est un régime qui protège les travailleurs et les travailleuses autonomes — je le répète depuis le 1er janvier 2006, depuis près de quatre ans — et, dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, qui a aboli le délai de carence. Le Régime québécois d'assurance parentale n'a pas de délai de carence. Dans le reste du Canada, les femmes et les hommes qui demandent des prestations de maternité ou des prestations parentales doivent passer par ce délai de carence.
En d'autres mots, on a eu une approche globale et moderne visant à assurer une véritable sécurité de revenu pour les nouvelles mamans et les nouveaux papas. Ce régime est assumé par les seules cotisations des employeurs et des travailleurs, selon la même formule que le régime d'assurance-emploi: 60-40.
Monsieur le président, je vais prendre l'exemple d'une autre loi sociale. Je parlerai de la CSST, la commission qui doit régir la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Ce genre de loi sociale existe dans chacune des provinces canadiennes. Par contre, je ne connais pas l'application des lois de santé et de sécurité dans les autres provinces, mais je peux vous parler de celle du Québec. Au Québec, il n'y a pas de délai de carence. Mieux encore, les deux premières semaines d'un arrêt de travail qui résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont payées par l'employeur et, par la suite, remboursées par la Commission de la santé et de la sécurité au travail. Il n'y a pas de délai de carence.
Je vous invite aussi à sortir de nos frontières. Vous allez voir ce qui se passe dans le reste du monde. Si l'on se compare avec le reste du monde sur la question précise du délai de carence, on va se désoler un peu. En effet, de tous les pays développés qui possèdent un régime d'assurance-chômage, le Canada est celui qui impose le plus long délai de carence, soit deux semaines. Plusieurs pays n'ont pas de délai de carence: la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, le Portugal, l'Espagne et les Pays-Bas. D'autres pays comme la Finlande, la France, l'Italie, la Norvège, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni imposent un délai de carence de cinq jours et de sept jours. Ce n'est pas plus d'une semaine, monsieur le député.
Si on fait un tour chez nos voisins du Sud, c'est-à-dire les États-Unis, on constate que le délai de carence ne dépasse jamais une semaine, dans tous les États des États-Unis. Parfois, le délai de carence n'existe pas, parfois il est de cinq jours, mais il n'est jamais de plus d'une semaine. Qu'attendons-nous — c'est la question qu'on pose — pour nous mettre au diapason du reste du monde?
Une telle mesure implique-t-elle des dépenses? Bien sûr que oui. En effet, dans une période calendrier de chômage, il y a actuellement un délai de carence de deux semaines non payées. Le nombre de semaines de prestations qui sont payées est, en moyenne au Canada, de 17 semaines.
Si on abolit le délai de carence, la période calendrier de chômage restera la même, sauf qu'il faudra payer le délai de carence, c'est-à-dire deux semaines de plus. En 2007, nous voulions chiffrer un certain nombre de nos revendications. Nous avions retenu les services d'une recherchiste professionnelle qui nous avait dit qu'abolir le délai de carence coûterait à peu près un milliard de dollars. Une étude, qui a été établie le 30 avril 2009 par la Banque Toronto-Dominion, fait le tour d'un ensemble de possibilités d'améliorations au Régime d'assurance-emploi et a évalué le coût de l'abolition du délai de carence à environ un milliard de dollars. Cette évaluation a été faite au plus fort de la crise, au printemps dernier.
Que représente ce milliard de dollars de dépenses de plus? Il représente 10 ¢ de cotisation, pour un milliard de dollars supplémentaire à la caisse de l'assurance-emploi. Pouvons-nous nous payer une telle mesure? C'est bien évident. Par contre, nous payons actuellement une cotisation qui est fixée à 1,73 $. C'était le cas d'ailleurs en 2008. Cette cotisation a été gelée, pour 2009, à 1,73 $ et, pour l'année prochaine, en 2010, encore à 1,73 $. Rappelons qu'en 1996, nous payions une cotisation de 3,08 $.
Pour nous, il s'agit d'une préoccupation fort importante. En effet, l'actuaire en chef, qui vient de publier son rapport pas plus tard que la semaine dernière, nous dit que pour couvrir les dépenses estimées de 2010 — l'actuaire en chef se trompe rarement —, il faudrait que le taux de cotisation soit établi à 2,43 $. Cette différence de 70 ¢ pour l'année prochaine veut dire qu'on nous annonce un manque à gagner d'environ 7 milliards de dollars. Comme le dirait Gabriel Garcia Marquez: chronique d'un déficit annoncé.
Il y a fort à parier d'ailleurs que pour 2009, la caisse soit aussi déficitaire de quelques milliards de dollars. Le gouvernement actuel agit comme s'il planifiait le prochain déficit de la caisse de l'assurance-emploi pour justifier son refus d'améliorer le régime ou, pire, pour justifier de possibles nouvelles compressions à venir, comme on en a vu au début des années 1990.
Pour comprendre la mécanique quand il y a un déficit dans la caisse de l'assurance-emploi, je citerai le rapport de l'actuaire en chef. En effet, on peut lire dans son rapport, à l'annexe 8, et je cite:
Depuis le 23 octobre 1990, les coûts du régime sont entièrement couverts par les cotisations patronales et ouvrières. Le gouvernement fournit au besoin des avances temporaires et remboursables avec intérêt, ou dispose des excédents sur la même base.
Je réponds donc à l'avance à cet argument qu'on va nous servir l'année prochaine à l'effet que le gouvernement doit renflouer le déficit de la caisse.
À titre de conclusion, nous croyons qu'il est possible de simplifier le Régime d'assurance-emploi, de l'améliorer, de le moderniser, et que dans cette vision de la modernité, il y a l'abolition du délai de carence. Cette même vision de modernité améliorera aussi l'admissibilité au Régime d'assurance-emploi, question essentielle s'il en est une.
Je le disais la semaine dernière et je vais le répéter: tous les premiers ministres des 10 provinces canadiennes ont réclamé à l'unanimité, cet été, à la fin juillet, lors de la rencontre du Conseil de la fédération, du gouvernement fédéral qu'il règle la question de l'admissibilité.
C'est sans compter toutes les autres voix qui se sont exprimées à ce sujet, que ce soit des municipalités, des instituts, des syndicats, des groupes comme nous, l'Église ou nombre d'observateurs de la scène politique. Il faut régler cette question.
Sincèrement, nous croyons que la politique doit servir à trouver des solutions aux problèmes. L'abolition du délai de carence est une solution qui est proposée pour régler le problème. Nous croyons que l'action politique implique cette volonté de rassembler. Nous posons la question suivante: est-il possible d'obtenir l'unanimité au sein de ce comité parlementaire et d'appuyer le projet de loi C-241 dans une perspective non partisane?
Merci.
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Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie également M. Ouellet et M. Céré.
Nous parlons du délai de carence de deux semaines. Je crois que nous serons tous d'accord pour dire que cette expression ne décrit pas exactement la période de deux semaines que doivent attendre les chômeurs avant de recevoir leurs prestations d'emploi. Les gens attendent beaucoup plus que deux semaines avant d'obtenir un chèque. La norme de RHDCC par l'intermédiaire de Service Canada stipule que 80 p. 100 des réclamations sont traitées dans les 28 jours. Plus tôt cette année et à la fin de l'année dernière, l'attente était beaucoup plus longue, et elle l'est encore peut-être. Lorsqu'on parle du délai de carence de deux semaines, il ne s'agit pas vraiment d'une période d'attente; il s'agit d'une période de deux semaines de malchance, une période de deux semaines sans salaire et une période de deux semaines où les gens qui ont perdu leurs emplois n'ont pas de revenu.
Il ne faut pas oublier que certains ont l'impression que ces deux semaines de prestations ne sont pas nécessaires parce que les gens passent d'un emploi à l'autre tellement rapidement. Mais généralement, les gens qui procèdent ainsi ont déjà un autre emploi en vue et quittent d'eux-mêmes leur emploi. Vous n'êtes pas admissible à l'assurance-emploi si vous quittez votre emploi volontairement. Les gens admissibles à l'assurance-emploi le sont justement parce qu'ils ont perdu leur emploi. Cette mesure nuit à leurs familles. Ce délai de carence de deux semaines nuit considérablement aux familles.
Plusieurs réformes à l'assurance-emploi ont été proposées. Certains d'entre nous avons parlé d'une norme nationale de 360 heures pour éliminer l'inéquité entre les régions. Notre comité a été saisi de projets de loi émanant de députés auparavant et le sera encore à l'avenir, projets de loi demandant une augmentation de 55 à 60 p. 100 du taux de prestations. Certains projets de loi ont demandé l'augmentation de la rémunération assurable maximale afin que les gens puissent obtenir 55 p. 100 d'un montant supérieur. Certains ont demandé le prolongement des prestations et un examen de la façon dont les prestations de départ devraient être traitées aux fins du système d'assurance-emploi. Il y a de nombreuses façons différentes de procéder.
De façon générale, selon mon expérience, lorsque nous sommes saisis de projets de loi, ceux-ci demandent toute une gamme de mesures. M. Lessard en a présenté un, tout comme M. Godin; il y en a un autre du Bloc, le projet de loi C-269, et il y en a eu d'autres qui ont demandé toute une gamme de mesures.
Je vous félicite d'avoir présenté cette motion et d'être arrivé à ce stade. J'ai l'intention d'appuyer le projet de loi, parce que je crois qu'il faut faire davantage en matière d'assurance-emploi. Je ne peux pas vous dire exactement quoi, mais je crois qu'il faut examiner toutes les options. En voilà une qui a du sens, mais il y en a d'autres.
Monsieur Ouellet, je sais que vous examinez les infrastructures sociales de notre pays et que vous vous souciez des gens qui sont peut-être les plus vulnérables. Pourquoi avez-vous choisi précisément de vous attaquer au délai de carence de deux semaines, la période de malchance de deux semaines, et seulement le délai de carence de deux semaines?
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Merci, monsieur le président.
Je veux aussi remercier mon collègue M. Ouellet, député de Brome-Missisquoi, qui fait un travail assez exceptionnel. Je suis content que ce soit lui qui parraine ce projet de loi. C'est un projet de loi qui touche l'assurance-emploi, sujet pour lequel je suis le porte-parole du Bloc avec ma collègue Mme Beaudin.
Je veux saluer aussi la présence de M. Céré. Pour les gens qui nous écoutent, j'aimerais rappeler jusqu'à quel point le travail que vous faites est non seulement extraordinaire, mais combien il est essentiel pour défendre les gens qui ont le malheur de perdre leur emploi. Vous avez été constant, vous avez été très pertinent par rapport aux analyses et dans les propos que vous êtes venu partager avec nous.
Un des éléments que vous soulevez, et que je partage tout à fait, est qu'il n'y aura pas d'améliorations à l'assurance-emploi s'il n'y a pas ici un consensus, sinon au moins une majorité des députés qui s'entendent pour qu'il y en ait.
Vous avez entendu M. Savage. Même si j'ai été très critique des politiques du Parti libéral dans le passé, je dois aussi dire que ça m'encourage beaucoup de voir une personne comme M. Savage prendre fait et cause pour les gens qui perdent leur emploi et faire partager cette opinion par ses collègues. Je pensais que c'était important de le dire parce que cela explique pourquoi les parlementaires doivent faire l'effort d'en arriver à une majorité, afin de modifier l'assurance-emploi.
J'ai deux questions. L'une s'adresse à M. Ouellet, et l'autre, à M. Céré.
Monsieur Ouellet, vous avez dit, dans votre propos, que cette mesure n'est pas rentable économiquement, en ce sens qu'on ne voit pas sa rentabilité. Par ailleurs, à mesure que votre propos se développe, on s'aperçoit qu'économiquement, dans les régions où des familles ou des gens perdent leur emploi, c'est très rentable dans le sens où l'argent continue d'alimenter l'économie locale et permet d'éviter que les gens cherchent d'autres moyens, de source provinciale ou de la part d'organismes de charité, de se faire aider. Ils utilisent leur propre argent. J'aimerais vous entendre davantage à ce sujet.
Il y a des aspects à retenir, monsieur Céré, du témoignage que vous avez livré sur le projet de loi C-50 et de celui que vous livrez aujourd'hui sur le projet de loi C-241. Toutes proportions gardées, le projet C-50 va coûter 930 millions de dollars, ou un milliard de dollars selon les calculs du NPD — c'est un projet de loi NPD et Parti conservateur —, et va toucher 6 p. 100 des chômeurs.
Par ailleurs, le projet de loi C-241 touche tous les chômeurs, pour un coût égal. Ai-je bien saisi qu'à votre avis, toute évaluation faite, entre les deux projets de loi, c'est le C-241 qui devrait être privilégié?
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Oui, bien sûr, d'autant plus que nous doutons fortement des chiffres avancés par le gouvernement au sujet du projet de loi C-50.
On a parlé de 935 millions de dollars, et le chiffre qui est sorti dans les médias est d'un milliard de dollars. On a fait la démonstration que ces chiffres ne tiennent pas la route, si on vise une population de 190 000 bénéficiaires. L'évaluation qui a été faite par la Banque Toronto-Dominion et par d'autres visait à savoir combien coûterait l'abolition du délai de carence. C'est une évaluation très sérieuse. Ça va coûter un milliard de dollars ou 500 millions de dollars par semaine. Nous doutons des chiffres qui ont été avancés au sujet du projet de loi C-50. Nous nous opposons à ce projet de loi, comme le font l'ensemble du mouvement syndical québécois et d'autres parties du mouvement syndical canadien.
Il y a deux jours, j'étais aussi à Ottawa, et nous avions des rencontres avec des représentants des syndicats ontariens qui sont, eux aussi, opposés au projet de loi C-50. Une notion très pernicieuse est introduite dans le projet de loi C-50 par la création de ces classes de méritants et de non-méritants. Ceux qui n'ont pas touché beaucoup de prestations au cours des cinq dernières années et qui ont travaillé longtemps en payant des plafonds de cotisation y auraient droit, alors que les autres n'y auraient pas droit. Il y a quelque chose de très malicieux, de très pernicieux dans cette formule.
Il y a deux semaines, j'étais avec les travailleurs de Kruger mis à pied. Kruger est le principal employeur privé de la région de Trois-Rivières. On s'est assis avec les gens pour leur expliquer comment fonctionne l'assurance-emploi. Tout le monde avait à l'esprit le projet de loi C-50. Les gens disaient qu'ils allaient recevoir 20 semaines de prestations supplémentaires. On leur posait la question à savoir s'ils avaient reçu des prestations au cours des dernières années. Dans la plupart des cas, la réponse était oui. Pourquoi? Parce que Kruger, avant de procéder à une mise à pied massive, vit des hauts et des bas et met des gens au chômage pendant quelques semaines ou quelques mois, les reprend, les renvoie et les reprend de nouveau. La plupart de ces gens avaient reçu 35 semaines de prestations. Ce sont des gens qui ont payé des cotisations toute leur vie. Ils ont 25 ans ou 30 ans d'ancienneté. On s'oppose vraiment au projet de loi C-50 pour les raisons que je viens d'invoquer.
Par ailleurs, l'abolition du délai de carence serait immédiate. C'est déjà difficile de perdre son emploi, lorsqu'on est habitué à recevoir un salaire chaque semaine ou aux deux semaines et à vivre de cela. Lorsque quelqu'un perd son emploi, il perd son salaire et sa sécurité. La personne se retrouve au chômage, il y a le délai de carence, mais il y a surtout, avant cela, des délais administratifs. On a parlé du délai de 28 jours, mais 28 jours, c'est quand ça va bien. Généralement, ça prend à peu près deux mois avant d'avoir une réponse. Imaginez une personne qui a perdu son emploi et le revenu dont elle a besoin pour vivre, et qui fait une demande d'assurance-emploi. Si elle est chanceuse, elle a pu immédiatement faire sa demande d'assurance-emploi car elle a obtenu son relevé d'emploi. Elle obtiendra sa réponse seulement deux mois plus tard, parfois pour se faire dire qu'elle n'a pas accumulé assez d'heures pour être admissible. Imaginez! Si elle est admissible, une période de deux semaines de carence s'impose. C'est un passage à vide.
Personnellement, je ne suis pas très riche, je vis de mon salaire et je n'ai pas beaucoup d'épargnes personnelles. Je vis de mon salaire. Si je perds mon salaire et que je n'ai aucun revenu pendant deux semaines, il y a un passage à vide difficile, qui impose des sacrifices à ma famille. C'est la réalité pour de nombreuses personnes qui perdent leur emploi et à qui on impose ce délai de carence. L'abolir serait bénéfique pour l'économie locale. Que fait-on avec un chèque d'assurance-emploi? On paie les factures et l'épicerie. L'argent est remis immédiatement dans l'économie locale.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie les témoins, et M. Savage de parler du délai de carence, car il n'est pas de deux semaines. Vous avez absolument raison.
Ayant traité d'assurance-chômage dans le mouvement syndical depuis 1990, je sais qu'avec un peu de chance, on obtient un paiement la cinquième semaine, toutes choses étant égales par ailleurs. La règle du 80 p. 100 signifie simplement que votre réclamation est approuvée. Ça ne veut pas dire que la prestation est versée. Il y a une différence distincte entre cette statistique et le versement des prestations. Une demande approuvée signifie simplement que toutes les cases ont été cochées et que la demande a été acheminée au responsable des versements. Quelqu'un doit ensuite s'occuper de cette étape du processus, qui peut prendre une, trois ou six semaines de plus.
Alors il ne s'agit pas seulement d'attendre deux semaines, puis soudainement, la troisième semaine, miraculeusement, la prestation est versée. Le versement se fait au plus tôt la cinquième semaine. Si toutes les données sont à 100 p. 100 justes, si elles sont toutes transmises à la personne compétente une après l'autre, il faut attendre la cinquième semaine avant d'obtenir le premier chèque par la poste. C'est la réalité du système, point à la ligne. Il n'y a aucune autre façon.
Je vous félicite d'avoir présenté ce projet de loi. Il s'agit certainement de quelque chose que l'Ontario, d'où je viens, et les Travailleurs et travailleuses canadien(ne)s de l'automobile, avec qui j'ai travaillé et que je représente, demandent depuis longtemps. Alors je vous remercie, monsieur Ouellet, d'avoir présenté ce projet de loi.
Vous savez, sur toute cette question voulant que le délai de carence soit d'une façon ou d'une autre une franchise, je vous dirais qu'il y a déjà une franchise qui est intégrée à l'assurance-chômage.
Je préfère le terme assurance-chômage à l'assurance-emploi, pour être honnête. En disant assurance-emploi. on a l'impression de payer des cotisations pour garder un emploi. C'est un peu comme un genre de fonds de protection plutôt qu'une assurance-chômage versée parce que vous êtes chômeur. Parce que c'est la raison pour laquelle vous l'obtenez. Mais je suis de la vieille garde du système d'assurance-chômage.
Vous obtenez 55 p. 100 en prestations. Voilà votre franchise. Vous perdez une partie. Cette assurance — et il s'agit d'assurance — ne remplace pas ce qui est perdu de la même façon que les autres assurances. Si j'ai un accident, j'obtiens une assurance pour remplacer mon salaire. Dans la plupart des cas, il s'agirait d'une couverture à 100 p. 100, selon ce que j'ai choisi d'acheter. Si j'achète cette assurance, la meilleure couverture que je puisse obtenir est de 55 p. 100, et ce, si je gagne seulement le maximum. Si je gagne au-delà du maximum, la couverture pourrait être de 40 ou de 35 p. 100. Il s'agit en fait des revenus que j'obtiendrai de cette assurance, parce qu'elle est dotée d'un plafond.
À mon avis, voilà la franchise qui est déjà payée. Et ensuite le système devient punitif, parce que je dois attendre deux semaines pour recevoir l'argent qui est le mien. Je reconnais que l'employeur paie également, mais j'ai cotisé au système. Il m'appartient. Je crois que l'argent devrait me revenir. C'est ma façon de voir les choses.
J'ai lu avec intérêt la partie énonçant les pays qui avaient une soi-disant période de délai de carence et ceux qui n'en avaient pas et les durées les plus communes. Je crois qu'il est ironique que le mouvement syndicaliste négocie les régimes de prestations supplémentaires d'assurance-chômage. Le délai de carence est d'une semaine dans presque tous les cas. Dans certains cas — très peu, mais dans certains cas — il n'y a pas de délai de carence. Les prestations sont versées dès le premier jour de chômage. Mais presque tous les régimes versent des prestations au plus tard le septième jour. Toutefois nous avons ici un programme d'assurance qui ne verse rien avant au moins 14 semaines; cette façon de faire est vraiment punitive.
D'après moi, vous avez tout expliqué en détails suffisants jusqu'à maintenant. J'aimerais que l'un de vous deux réponde à ma question. J'ai participé à un programme de formation il y a un certain nombre d'années dans le cadre de l'assurance-chômage. L'objectif était d'informatiser les systèmes afin que vous puissiez traiter vous-même votre demande, parce que c'est votre demande — pas la leur, c'est la vôtre. C'était le but énoncé de la technologie si vous aviez un ordinateur. Je ne parle pas de ceux qui n'en ont pas, qui n'ont pas de téléphones à clavier et qui n'ont pas les compétences.
Certains font valoir qu'en éliminant les délais de carence, en plus des coûts, il sera encombrant d'inscrire et de sortir les gens du système rapidement s'ils trouvent un emploi en deux semaines et demie ou en trois semaines. L'objectif énoncé était de permettre aux gens de s'inscrire et de se retirer.
Le fait est qu'il s'agit simplement d'une mesure punitive. Les gens qui sont au chômage veulent des prestations dès le premier jour. C'est ce qu'ils me disent depuis au moins 20 ans. Et le système s'oriente clairement vers une pratique qui nous permettrait d'ouvrir et de fermer le dossier nous-mêmes. La mesure a-t-elle vraiment une incidence sur le système, ou est-ce simplement une mesure punitive contre les travailleurs qui perdent leur emploi?
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Vous avez raison, monsieur le député, de faire la distinction entre le délai de carence et les délais administratifs.
En effet, le fameux délai de carence, cet espèce de passage à vide, ne sera jamais payé, même si on a traité un dossier, qu'on l'a réglé et qu'on a payé rétroactivement. Quand il a été conçu, en 1940, il y avait cette notion, cette vision un peu punitive: les deux premières semaines appartiennent au bénéficiaire, c'est de sa faute, il doit l'assumer. Cependant, la société a évolué. J'évoquais, tout à l'heure, le Régime québécois d'assurance-parentale ou les lois de santé et de sécurité qui n'ont pas de délai de carence. Il faudrait enlever cette notion punitive du délai de carence.
Quant aux délais administratifs, il me semble normal qu'il y ait des gens qui fassent le traitement d'une demande quelque part. Il faut qu'il y ait une administration, que des gens vérifient les papiers et s'assurent que tout est en bonne et due forme, mais il y a un niveau de désorganisation, présentement dans les bureaux de chômage, qui est assez impressionnant.
Je vous parlerai, par exemple, des conseils arbitraux, qui sont une instance administrative d'appel où, normalement, à l'intérieur d'un délai de quatre semaines, on est entendu devant un conseil arbitral. Présentement, ce délai, pour le moins dans la grande région montréalaise, est passé à trois mois. Le traitement des dossiers à l'assurance-emploi a fait l'objet d'un petit scandale ou, du moins, d'une couverture de presse, le printemps dernier dans l'ensemble du Québec. Je présume que dans les autres provinces, la situation est similaire. Il faut deux mois, trois mois, parfois plus pour recevoir ne serait-ce qu'une décision qui dise si la demande est acceptée. Il y a quelque chose qui ne marche pas.
Pourtant, cette machine a des milliers d'agents, de fonctionnaires. Elle regorge d'argent. On dirait qu'il y a quelque part des gens qui administrent mal et qui s'organisent mal, c'est sûr.
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Pour l'année prochaine, en 2010, on parle d'un déficit appréhendé de 7 à 8 milliards de dollars. Où prend-on l'argent? Il faut augmenter les cotisations. Le régime d'assurance-emploi doit établir un taux de cotisation qui soit à la mesure des dépenses. C'est ce que l'on faisait auparavant. Actuellement, le gouvernement a tout gelé pour 2008, 2009 et 2010 et fait en sorte qu'un déficit soit créé dans cette caisse, afin de pouvoir nous dire qu'il n'y a pas d'argent. S'il y a un milliard de dollars, que va-t-on faire? Va-t-on abolir le délai de carence ou donnera-t-on cinq semaines de plus? Non.
Il y a des mesures temporaires pour confronter la crise. Les cinq semaines de prestations qui ont été accordées dans le budget du printemps dernier en étaient une. Une mesure temporaire qui sert à confronter la crise et à aider les gens, c'est correct, mais il y a aussi d'autres mesures qui pourraient bénéficier aux travailleurs dans une situation de crise. D'autres mesures devraient aussi être établies pour réparer le régime d'assurance-emploi, réparer la question de l'admissibilité.
Messieurs les députés du gouvernement, l'ensemble des premiers ministres des provinces vous disent de régler la question de l'admissibilité. Combien cela va-t-il coûter? Un milliard de dollars? Deux milliards de dollars? Qui va financer ça? Ce sont nos cotisations, messieurs les députés. Les travailleurs canadiens sont-ils prêts à payer 10 ¢ ou 20 ¢ sur le 1,73 $? Bien sûr que oui, messieurs les députés. Pourquoi? Parce qu'on payait 3,08 $, il y a 13 ans. Le niveau de cotisation doit être nivelé en fonction des dépenses du régime.
Parfois, en situation de crise, le régime d'assurance-emploi doit dépenser davantage. En situation économique plus florissante, il y a moins de dépenses au niveau du régime d'assurance-emploi et plus d'entrées d'argent. C'est ce qui s'est produit pendant plusieurs années durant les années 1990 et 2000. C'est ce qui a provoqué le surplus que l'on connaît dans la caisse de l'assurance-emploi.
Par contre, quand on a mis en place l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, à propos duquel nous sommes venus témoigner en 2008, nous avons tous dit que la réserve doit être supérieure aux 2 milliards de dollars qu'on a laissés à l'Office de financement. La réserve de 2 milliards de dollars est totalement insuffisante, en ce moment, pour confronter les dépenses du régime.
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Merci, monsieur le président.
Effectivement, j'avais tenu compte de ce que vous aviez dit plus tôt, soit que ce n'était pas un rappel au Règlement. C'est ce qui m'a permis de pouvoir aborder la réforme globale.
C'est dans un contexte, dans une philosophie politique... Nos deux témoins ont aussi abordé cette philosophie politique plus tôt. Actuellement, on a tellement limité les entrées d'argent dans la caisse qu'on veut maintenant justifier le fait qu'on n'est pas capable de payer selon les mesures qui, normalement, devraient apparaître dans le régime d'assurance-emploi. M. Céré l'a très bien dit: ce n'est pas une question de coût des cotisations, c'est une question de l'usage qu'on en a fait.
Au cours des 13 dernières années, 57 milliards de dollars ont été détournés de la caisse de l'assurance-emploi. C'est de l'argent qui n'appartient qu'aux travailleurs et aux employeurs, puisque ce sont eux qui y ont cotisé. Si les deux gouvernements qui se sont succédé s'en étaient tenus à la vocation première de ce régime, on n'en serait pas là aujourd'hui. Globalement, on n'aurait qu'à disposer du projet de loi — le délai de carence. Voilà où on en serait aujourd'hui.
Pourquoi en fait-on une telle montagne et trouve-t-on que cela coûte très cher? Parce qu'on ne peut pas le prendre isolément. On dit maintenant — M. Ouellet l'a soulevé — qu'on prend une mesure. On s'était alors demandé s'il y avait une mesure qui aurait pu tout de suite être bénéfique pour tous les chômeurs, qui n'aurait pas ajouté nécessairement deux semaines à leurs prestations. Or, c'est celle-là.
L'opposition, qui est majoritaire, a effectivement reconnu la pertinence de ce projet de loi, et en raison de la philosophie que je décrivais plus tôt, les conservateurs s'accrochent à des mesures qui n'aident pas les chômeurs, au contraire.
En ce qui concerne la préoccupation soulevée par nos deux témoins, je veux aussi indiquer que je ferai un discours à la Chambre dans une heure et demie — et d'autres collègues en feront un aussi — sur le projet de loi .
On va dans votre direction, monsieur Lobb, car vous avez parlé plus tôt des mesures d'accessibilité. Tout l'été, vous avez formé avec les libéraux un comité que nous avons appelé un comité bidon. Selon moi, les libéraux y ont cru et ont travaillé fort en ce sens. Il s'est quand même avéré que c'était un comité bidon, mais sur l'accessibilité! Enfin, vous aurez l'occasion de vous prononcer sur l'accessibilité, puisque vous avez semblé vous en soucier. D'ici à la semaine prochaine, on devrait pouvoir se prononcer, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi .
Monsieur le président, je n'ai pas nécessairement de questions à poser à nos deux invités, mais j'aimerais qu'ils puissent profiter de mon intervention — pour ce qu'il en reste — pour ajouter des arguments, s'ils le jugent à propos.