SECU Réunion de comité

    Je déclare ouverte cette 21^e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous poursuivons notre étude de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Il s'agit d'un examen prévu par la loi.

    Nous accueillons Kate Lines, surintendant principal de la Police provinciale de l'Ontario. Je tiens également à souligner que nous avons invité des représentants de la GRC, et l'Inspecteur Pierre Nezan est avec nous aujourd'hui. Bienvenue, monsieur. Vous êtes accompagné de Stéphanie Gauthier, qui est responsable du registre ou de la base de données. Nous sommes heureux de vous accueillir comme observateurs ce matin.

    Je demanderais à Mme Lines de nous présenter le reste de son personnel et de commencer son exposé. Bienvenue, madame. La parole est à vous.

    Merci beaucoup. C'est un plaisir pour moi d'être avec vous encore aujourd'hui. Le surintendant Dave Truax, aussi de la Police provinciale de l'Ontario, et moi-même avons témoigné devant vous le 21 avril. Le Sergent Jim Mascola, qui travaille au registre des délinquants sexuels de l'Ontario, nous accompagne également aujourd'hui. Pouvons-nous commencer?

    Je vous en prie.

    Je sais que Jim et Anna Stephenson, les parents de Christopher Stephenson, qui a donné son nom à la loi ontarienne, sont venus témoigner quelques jours après nous. Il s'agit du projet de loi qui a été adopté le 21 avril 2001.

    Quelques-unes de nos conclusions ont été citées dans des recherches menées aux États-Unis en 2002. Elles démontrent à quel point il est important pour les corps policiers de détenir de l'information à propos des délinquants sexuels enregistrés dans une région donnée, et pourquoi la lenteur de la transmission des données est si dangereuse. Nous savons que 44 p. 100 de ces enfants sont tués dans l'heure qui suit l'enlèvement. Holly Jones a été assassinée le 12 mai 2003, il y a six ans aujourd'hui. D'après l'enquête, Holly a été tuée durant la première heure, probablement 20 minutes après avoir été enlevée. Il faut également savoir que 74 p. 100 des victimes sont tuées dans les trois heures suivant leur enlèvement, et que 91 p. 100 sont tuées dans les 24 heures. Joseph Fredericks, le meurtrier de Christopher Stephenson, a déclaré que Christopher était mort moins de 24 heures suivant son enlèvement.

    Je ne répéterai jamais assez à quel point il est crucial d'utiliser ces renseignements. C'est-à-dire que les données contenues dans le registre des délinquants sexuels ne doivent pas seulement servir à faire appliquer la loi dans le cas de crimes de nature sexuelle. C'est que nous ne connaissons pas toujours le motif du crime dans les premières heures, particulièrement dans les cas d'enlèvement d'enfants. Le crime peut être perpétré dans un but sexuel ou en vue d'obtenir une rançon. Ce n'est pas toujours évident.

    Je demanderai maintenant au surintendant Truax de poursuivre la présentation.

    Bonjour, tout le monde.

    Voici qui doit se présenter: un délinquant condamné au Canada pour une infraction sexuelle critère et qui réside en Ontario ou déménage dans cette même province; un délinquant qui a reçu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle pour une infraction sexuelle, s'il a été déclaré criminellement non responsable de l'infraction pour cause de troubles mentaux; quiconque reçoit une formule 52 en vertu de la loi applicable au Registre national des délinquants sexuels et qui réside en Ontario.

    Quelles sont les infractions critères? Vous avez une liste devant vous et je veux souligner, sous l'article 162 du Code criminel, l'infraction de voyeurisme. Je veux parler du cas de M. Paul Bernardo. Après avoir commis plusieurs meurtres, ce dernier est retourné commettre l'infraction de voyeurisme et a continué à commettre des meurtres. Pour cette raison, nous avons inclus l'infraction de voyeurisme dans la province d'Ontario.

    Je ne veux pas discuter en détail de ce qui se trouve à la prochaine page, parce que nous sommes pressés par le temps.

    La dernière fiche que je veux mentionner porte sur les infractions critères. Vous en avez une liste devant vous.

    Je crois que nous avons maintenant les moyens techniques pour continuer la présentation à l'aide de diapositives PowerPoint.

    Vous pouvez y aller, Jim.

    Le registre des délinquants sexuels de l'Ontario se trouve au grand quartier général de la Police provinciale de l'Ontario, à Orillia. Il contiendra les noms, dates de naissance et adresses des délinquants, ainsi que les infractions sexuelles qu'ils ont commises, et tout autre renseignement prescrit par la législation provinciale.

    Permettez-moi de préciser que nous avons construit un site de formation dans le cadre du registre des délinquants sexuels de l'Ontario, qui est le reflet exact du vrai site. Le site de formation ne contient pas de renseignement sur les délinquants, alors vous n'y verrez aucune donnée confidentielle.

    Les policiers reçoivent une formation avant de pouvoir accéder au registre, et le site est protégé par une infrastructure à clés publiques. Ils reçoivent également une formation pour apprendre à se servir du système correctement.

    Lorsqu'un agent d'un corps policier de l'Ontario accède au registre, une fenêtre s'affiche automatiquement à l'écran pour indiquer le nombre de délinquants qui se trouvent dans son secteur. Il peut ensuite sélectionner ce secteur pour connaître l'identité des délinquants en question afin d'entamer une enquête.

    Il s'agit de la première page de recherche dans le registre des délinquants sexuels. Il est possible d'effectuer des recherches dans chacun de ces secteurs. Si un délinquant est connu sous un pseudonyme ou un autre nom, il est possible de faire une recherche à partir de ces renseignements, car le registre contient aussi ce genre de données. Chacune de ces cases bleues permet à l'agent de lancer des requêtes.

    Nous utilisons le nom fictif de « Zoolander » sur le site de formation. Nous avons cherché ce nom dans la base de données, et voici les résultats que nous avons obtenus. Tous les délinquants enregistrés, ou non, qui ont déjà utilisé le nom « Zoolander » et dont les renseignements figurent dans la base de données vont paraître dans la liste de résultats. Vous constaterez que la première entrée des résultats donne la photo, le numéro d'identité, l'adresse, le nom et la date de naissance du délinquant. S'il s'agit bel et bien de la personne que vous cherchez, vous pouvez cliquer sur l'icône « select ». Les prochaines diapositives vous montreront ensuite ce qui se passe.

    J'invoque le Règlement. Ne devrions-nous pas poursuivre à huis clos?

    Non. Monsieur vient de nous dire qu'il s'agit de données fictives.

    Je suis désolé, ce détail m'avait échappé.

    Ce sont des renseignements fictifs. En fait, ma propre photo se trouve dans le registre. Ma mère est très fière.

    Des voix: Oh, oh!

    Serg. Jim Mascola: Sur la première page du registre, toutes les coordonnées du délinquant en question s'affichent à l'écran, de même qu'une carte détaillée indiquant le lieu de résidence du délinquant, ainsi qu'une photo et tous les renseignements prescrits.

    Sur les prochaines diapositives, vous verrez ce que contient la base de données sur ce délinquant. On voit tous les noms qu'il a utilisés. On sait également s'il doit s'enregistrer ou s'il ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées. On peut également connaître les adresses antérieures du délinquant, ce qui est aussi très important, car les agents qui font enquête sur des crimes qui ont eu lieu il y a un certain temps peuvent entrer ces adresses et déterminer si un délinquant a déjà habité ou non dans le secteur. On nous donne son numéro de téléphone actuel et les précédents. Il y a aussi l'historique des vérifications effectuées, dont est chargé le corps policier responsable du délinquant. L'historique des vérifications permet de déterminer si l'adresse et les différents renseignements ont été vérifiés par un corps policier.

    Dans la prochaine diapositive, on nous donne une description physique du délinquant. Chacun de ces descripteurs physiques, comme vous le verrez dans les diapositives suivantes, peuvent faire l'objet d'une recherche. Si le délinquant est rasé de près ou présente un début de calvitie, ou même des cicatrices, des marques distinctives et des tatouages, tout est inscrit dans la base de données, de même que dans son dossier personnel. Le dossier personnel du délinquant fait mention du corps policier qui a porté des accusations contre lui, de la date de début des procédures et d'un résumé de l'affaire, qui ressemble beaucoup au jargon utilisé pour consigner dans le SALCV des données sur un crime commis par un contrevenant. Chaque mot de l'exposé des faits peut faire l'objet d'une requête — vous le verrez dans certaines diapositives —, de même que les condamnations antérieures.

    Voici quelques avantages qu'offre le registre des délinquants sexuels de l'Ontario aux fins des enquêtes: c'est une base de données sur les délinquants ayant commis des infractions sexuelles critères; il permet une relation plus étroite entre la police et le délinquant, car la loi exige que des policiers se rendent au domicile du délinquant pour vérifier qu'il y habite toujours; il donne une adresse actuelle fiable; et les corps policiers de l'Ontario ont accès à la base de données en tout temps.

    Les corps policiers sont responsables de la mise à jour de leurs dossiers sur les délinquants. Il n'y a pas d'avis public, mais des dispositions prévoient de mettre la population en garde si la sécurité de cette dernière est menacée.

    Trois situations peuvent justifier l'émission d'un avis proactif à l'endroit du délinquant. La police est tenue de signifier un avis au contrevenant au moment de l'accusation, car le contrevenant ne sait pas qu'il doit s'enregistrer quand il est déclaré coupable de l'une de ces infractions critères. Cette question est devant les tribunaux. On lui signifie l'avis une fois qu'il a été inculpé. Puis, si le délinquant est incarcéré, l'équipe responsable du registre lui signifie également l'avis.

    Nous disposons par ailleurs d'un logiciel proactif pour déceler la non-conformité. Encore là, c'est uniquement dans le cadre du registre, car nous pouvons savoir quand cette personne a été remise en liberté ou quand elle était tenue de s'enregistrer. Nous avons aussi une connexion électronique au SGO, au niveau provincial et fédéral, qui transmet à la base de données les dates de libération des délinquants, ce qui est primordial pour déceler les cas de non-conformité.

    Pour ce qui est des autres fonctions du registre, il nous permet de faire des recherches juridictionnelles sur les délinquants, des recherches par rayon, que nous verrons dans quelques instants, ainsi que des recherches par code postal. Grâce au système d'accumulation des données, un outil très utile, les forces policières peuvent faire des recherches à partir d'un ensemble de descripteurs lorsqu'elles détiennent une description du délinquant. Nous y reviendrons dans un moment.

     Nous pouvons aussi faire des recherches par texte. Notons également que le registre contient les photos des délinquants, un élément très important. Nous conservons les anciennes photos, en plus des nouvelles. Je signale encore une fois que le registre est accessible en tout temps. Le quartier général de la Police provinciale de l'Ontario est aussi le centre du RNDS pour l'Ontario. Il est en outre possible de faire des recherches par véhicule et par tatouage.

    Le système d'accumulation des données offre 196 options que peut choisir un corps policier en vue de retracer ou d'identifier un délinquant sexuel potentiel. La diapositive montre un exemple d'une page du système d'accumulation des données. Ici, on a choisi comme descripteurs l'âge, la corpulence, le poids, la couleur des cheveux, le genre de tatouage et la couleur des yeux; nous pouvons même entrer une couleur différente pour l'oeil gauche et l'oeil droit si c'est le cas. D'après ces critères, cinq délinquants correspondent à la description, et les résultats de recherche s'affichent avec la photo des délinquants en question.

    Dans la diapositive suivante, nous avons supprimé le tatouage; nous sommes dans la même recherche. Elle nous permet d'identifier 43 délinquants. Il est donc très facile d'en circonscrire le nombre, grâce aux renseignements supplémentaires que les témoins ou la victime peuvent fournir à la police.

    Voici une fonction capitale du registre des délinquants sexuels de l'Ontario. Il s'agit de la recherche à l'intérieur d'un rayon. Celle que nous effectuons est centrée sur le 77, avenue Memorial, le quartier général principal d'Orillia. Il s'agit encore d'un cas fictif. Dès que ce renseignement, puis un rayon de 5 000 mètres — c'est-à-dire de cinq kilomètres — sont inscrits dans le système, une carte apparaît, avec l'indication de l'adresse à partir de laquelle on veut effectuer la recherche. Si, par exemple, une agression sexuelle a lieu à cet endroit et si on veut identifier les délinquants vivant dans les environs, on le précise sur la carte; l'information apparaît sur la carte et on les localise avec précision. On a accès aux adresses actuelles ou au nom de tous les délinquants ayant vécu dans ce secteur. Les délinquants sont mis en évidence; on obtient leurs adresses, leurs photos, un plan détaillé de l'endroit où ils vivent par rapport à l'endroit où l'infraction a été commise, ainsi que la distance entre les deux. Cette information est très importante.

    Voici un secteur, dans la province, où une infraction pourrait avoir été commise. On voit le nombre possible de délinquants repérés dans les environs. Faute de posséder ces renseignements, il est très difficile d'essayer d'identifier quelqu'un comme personne d'intérêt, parce que chacune de ces marques rouges représente un délinquant.

    Nous avons aussi les recherches par véhicule. Une nouvelle loi nous permet d'inscrire les véhicules associés à des délinquants, non seulement les véhicules qu'ils possèdent ou qu'ils louent, mais ceux aussi qu'ils utilisent fréquemment pour leur travail, s'ils sont chauffeurs de taxi ou camionneurs. Nous pouvons entrer ici ces données et fournir une description du véhicule. Qu'arrive-t-il si, d'après la victime, l'agresseur conduisait une fourgonnette bleue, par exemple? Avant l'adoption de cette loi, il était impossible d'obtenir ce genre de renseignements. Nous pouvons désormais effectuer une recherche visant toutes les fourgonnettes bleues, lesquelles apparaîtront à l'écran du système.

    Revenons de nouveau rapidement aux recherches approfondies menées à l'aide de descripteurs. Voici un exemple de recherche d'un suspect par secteur. Chaque descripteur sera recherché dans le système et permettra d'identifier un délinquant.

    Nous avons parlé de photographies. La prochaine série de photos représente un de nos hommes, en 1974, en 1984 et en 2004. Mais nous avons aussi des photos de délinquants prises à des intervalles d'un an. Vous aurez peine à croire à quel point ils peuvent changer. Certains se font tatouer le visage, se laissent pousser la moustache ou se rasent le crâne. Il est très important de disposer d'un suivi photographique. En voici un exemple.

    Les recherches sur des paramètres techniques. Souvent, la victime va dire à la police qu'elle ignore tout du suspect, mais qu'elle sait comment il a commis son crime. Autrement dit, la victime a subi une agression sexuelle dans une maison dont elle ne connaît pas l'adresse, mais elle se souvient que l'agresseur a utilisé un oreiller ou un couteau. Nous pouvons accéder à l'exposé détaillé des faits, inscrire le mot « oreiller », et connaître le nom de tous les délinquants ayant déjà utilisé un oreiller dans le cadre d'une agression en Ontario ou ailleurs qu'en Ontario et qui vivent dans la province. Dans le présent cas, qui est fictif, nous avons le nom de deux personnes. Vous allez voir, dans la prochaine diapositive, que le mot « oreiller » apparaît dans l'exposé détaillé des faits.

    Actuellement, le registre des délinquants sexuels de l'Ontario permet de surveiller les dates d'emménagement et de déménagement des délinquants assignés à résidence. C'est très important, parce que, chaque fois, cela signale une infraction. Nous savons quand ces renseignements sont vérifiés et par qui. La police est donc responsable de la vérification de ces données.

    Autre caractéristique importante du registre des délinquants sexuels de l'Ontario: toutes les personnes qui y sont fichées le sont également au Centre d'information de la police canadienne, dans la catégorie « intérêt particulier pour la police », ou IPP. Si un policier arrête l'une de ces personnes sur la route, il peut obtenir l'adresse où cette personne pourrait avoir emménagé et la transmettre au registre des délinquants sexuels de l'Ontario.

    Quotidiennement, 2 500 utilisateurs accèdent au système.

    On voit ici combien de femmes sont fichées dans le système. Il y en a 95 dans le registre des délinquants sexuels de l’Ontario.

    D'après notre dernière diapo, et je répondrai ensuite à vos questions, 5 169 délinquants ont été déclarés coupables d'infractions critères, en Ontario, entre décembre 2004, date d'entrée en vigueur de la LERDS, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et mai 2009. De ce nombre, seulement 3 007 ont reçu la formule 52 sous le régime national et sont tenus de s'inscrire au registre. Cela veut dire que 58,17 p. 100 des délinquants sexuels déclarés coupables doivent s'inscrire au registre national. Tous ces délinquants sont fichés dans le registre des délinquants sexuels de l'Ontario.

    Ceci dit, si vous avez des autres questions...

    Peut-être pourrais-je ajouter quelques observations en guise de conclusion, maintenant que j'en ai fini avec le diaporama.

    Vous vous rappellerez sans doute que le 21 avril, je vous ai fourni des statistiques très à jour, actualisées à cette date même, sur le registre des délinquants sexuels. Le 21 avril, le nombre de délinquants inscrits était de 11 963. Ce matin, il est de 12 027. Le 21 avril, 278 de ces délinquants étaient qualifiés de récalcitrants. Ce matin, on en dénombre 251.

    Je suis heureuse de vous annoncer que si le 1^er avril le taux de conformité était de 96,84 p. 100, il est, ce matin, de 97,16 p. 100.

    Je voulais simplement vous donner une mise à jour des statistiques.

    Merci beaucoup. Passons immédiatement aux questions et aux commentaires. La séance va durer plus longtemps de prévu, et j'espère que les témoins ne s'en formaliseront pas. Avec un peu de chance, nous pourrons abattre plus rapidement le travail qui nous reste.

    Monsieur Holland, vous avez sept minutes.

    Je remercie infiniment les témoins d'être venus nous rencontrer. J'ai trouvé votre exposé intéressant.

    L'une des questions avec lesquelles nous nous débattons — elle a été soulevée à maintes et maintes reprises — est l'inscription automatique des délinquants sexuels. On a certainement souligné, et de façon très claire, l'importance d'établir une liste sur laquelle figureraient les noms de tous les délinquants qui doivent s'y trouver.

    Certains se sont dit préoccupés par le fait que l'exercice du pouvoir judiciaire discrétionnaire avait permis de ne pas inscrire un certain nombre de noms sur la liste — vous nous avez montré les statistiques. Cela crée des trous. Inversement, d'autres ont exprimé des craintes pour la protection de la vie privée. Dans certains cas, le pouvoir judiciaire discrétionnaire doit être exercé. Je me demande ce que vous pensez de l'efficacité de l'inscription automatique. Y a-t-il des cas, à votre avis, où il vaudrait mieux ne pas inscrire le nom de certaines personnes sur cette liste? Pourtant, leur nom s'y retrouve parce qu'elles ne peuvent pas profiter du pouvoir judiciaire discrétionnaire.

    Ensuite, peut-être en relation particulière avec une infraction telle que le voyeurisme, que je considère vraiment comme une infraction très grave qui exige l'inscription du délinquant sur la liste, pouvez-vous imaginer une infraction de cette nature, mais moins grave, où cette inscription peut ne pas convenir? Comment tracer la ligne, sans pouvoir judiciaire discrétionnaire?

    Au nom de l'Association canadienne des chefs de police, nous appuyons très fortement le principe de l'inscription automatique. Le processus d'inscription annuelle se déroule dans un cadre privé et il prend peu de temps. Cependant, il met à la disposition des organismes policiers des renseignements très détaillés, comme vous pouvez le voir, une fois par année, et permet aussi des vérifications.

    Ces renseignements peuvent aider à accélérer les enquêtes et, dans une grande mesure, à éliminer les personnes d'intérêt. Leur existence dans la base de données, grâce à l'inscription automatique, contribue pour beaucoup au déroulement des enquêtes. C'est pourquoi nous sommes en faveur de l'inscription automatique.

    Je comprends cela; j'appuie le concept.

    On a exprimé des inquiétudes à ce sujet, et je crois que je cherche à me faire rassurer. Prenons l'exemple que j'ai donné sur le voyeurisme. Sans pouvoir judiciaire discrétionnaire, comment tracer la ligne lorsque, à l'évidence, il y a des exemples qui démontrent que cette infraction justifie l'inscription? Il peut exister d'autres cas de voyeurisme moins graves. Sans vouloir en minimiser la gravité, ils ne nécessitent cependant pas l'inscription de la personne dans un registre, ce qui est préoccupant. Les défenseurs de la vie privée ont fait état de leurs préoccupations à cet égard. Comment tracer la ligne en l'absence de pouvoir judiciaire discrétionnaire?

    Eh bien, j'allais vous donner un exemple bien connu, l'affaire Paul Bernardo. La connaissant bien, ayant participé à l'enquête, je peux vous dire, d'après les renseignements que l'on peut trouver dans les transcriptions des débats judiciaires, que le voyeurisme de M. Bernardo ne se manifestait pas seulement lorsqu'il commettait ses agressions sexuelles et ses meurtres. Parfois, il redevenait simple voyeur après certains de ses crimes les plus odieux.

    Les délinquants oscillent souvent entre ces deux activités, dont certaines pourraient être perçues comme plutôt inoffensives. Nous détestons toujours utiliser le qualificatif « de moindre importance », mais ces délinquants ont souvent ces comportements lorsqu'ils commettent aussi des infractions les mettant en contact avec leurs victimes, et c'est pour cette raison que nous voulons cerner ce comportement. Si M. Bernardo avait commis une infraction de voyeurisme et si son nom avait été inscrit dans un registre de délinquants sexuels à cette époque, cela aurait pu suffire à le désigner comme personne d'intérêt aux enquêteurs. Sa façon de procéder a très peu dévié dans le temps.

    D'accord. Permettez-moi de vous donner un autre exemple, pour clarifier ma pensée. Supposons qu'un individu habite dans un appartement ayant vue sur un autre. Une fenêtre a été laissée ouverte, ce qui lui permet de voir ce qui s'y passe, chose qu'il ne devrait pas faire. Pris sur le fait, il est accusé de voyeurisme. Il n'aurait clairement pas dû faire cela. Toutefois, ce n'est peut-être pas le type d'infraction qui justifierait son inscription dans le registre.

    Comment tirer la ligne? Voilà ce que je cherche à dire. Cet exemple est très différent de celui du rôdeur nocturne qui regarde par les fenêtres. L'infraction n'est pas la même. Je me demande seulement comment tirer la ligne, s'assurer que... Lorsque nous inscrivons, dans le registre, des personnes qui ne devraient pas y figurer, nous ralentissons les choses, parce que cela, en quelque sorte, détourne le registre de son objectif. Il faut ensuite interroger des gens qui ne sont pas prioritaires. J'essaie seulement de voir un peu comment on tire cette ligne.

    Je comprends la chose telle que vous l'avez décrite. Peut-être pourriez-vous simplement donner un exemple comme celui dont je viens de parler.

    Dans votre exemple, la police aurait le pouvoir d'agir selon son gré. Si la ligne entre la nécessité d'accuser ou non cette personne de voyeurisme est ténue, connaissant l'existence du registre et sachant que le nom de la personne pourrait y figurer pendant x années, la police peut user de discrétion dans sa décision de porter une accusation, notamment de voyeurisme.

    La discrétion serait exercée sur-le-champ. Ensuite, pour porter l'accusation, il faut passer par le procureur de la Couronne. La police peut ne pas vouloir aller jusque-là. Certaines étapes doivent être franchies avant la condamnation effective, avant de faire inscrire quelqu'un dans le registre.

    Serait-il juste de dire que la police, sachant que l'accusation de voyeurisme aboutirait à l'inscription du nom du coupable dans le registre des délinquants sexuels, pourrait, dans le cas d'une accusation, exercer une discrétion plus grande qu'elle ne le ferait autrement, s'il n'y avait pas d'inscription automatique?

    Pour porter cette accusation, la police a besoin de connaître les faits; elle a besoin de toutes les preuves pour trouver le coupable. Je ne peux pas parler à la place des autres policiers, mais, dans notre profession, la discrétion est de mise.

    D'accord. Y a-t-il des éléments du registre de l'Ontario qui ne fonctionnent pas? On nous cite souvent le registre de l'Ontario comme exemple ou modèle. Si vous aviez la possibilité de modifier ou d'améliorer le registre ou de corriger un aspect préoccupant de celui-ci, que changeriez-vous?

    Vous avez le temps pour une courte réponse. Allez-y.

    Je pense que l'élément que l'Ontario pourrait modifier serait la disposition concernant la réhabilitation ou le pardon. Actuellement, l'obtention d'un pardon permet de retirer le nom d'une personne du registre de l'Ontario, mais pas du registre national. Dans le registre national, le nom n'en est pas retiré uniquement parce que l'on a obtenu le pardon. Si nous avions à modifier quelque chose, ce serait cette mesure-là.

    Merci.

    Est-ce la seule modification? Pouvez-vous penser à quelque chose d'autre? D'accord.

    Passons maintenant au Bloc québécois, avec M. Ménard, je vous prie.

    Merci.

    J'ai d'abord été très sceptique quant à l'utilité d'un tel registre, mais je dois avouer qu'au cours des audiences que nous avons tenues, les représentations au sujet du fonctionnement de celui de l'Ontario m'ont rassuré jusqu'à un certain point. Cependant, j'aimerais bien qu'on comprenne pourquoi je suis sceptique. Ce n'est pas parce que je suis, a priori, contre le registre, mais parce que je pense qu'il ne devrait y avoir qu'un seul registre dans lequel il y aurait des catégories et qui serait utile aux policiers dans la conduite de leurs enquêtes.

    Je remarque que votre registre a été créé à la suite d'un événement extrêmement traumatisant, le meurtre du jeune Christopher. Cela dépend des expériences que nous vivons. Nous avons eu, au Québec, un autre événement extrêmement traumatisant, celui de la mort du jeune Livernoche, tué par un dénommé Bastien. C'est l'histoire la plus difficile que j'aie eu à régler lorsque j'étais ministre de la Sécurité publique, donc responsable de sa libération. Il avait été libéré en vertu d'un programme d'emploi dans le cadre duquel il devait garder des enfants alors que, dans le dossier des institutions fédérales, il y avait un rapport psychiatrique établissant qu'il était pédophile. Il a effectivement tué, après en avoir abusé sexuellement, un enfant dont on lui avait confié la garde. Il a même participé, pendant une semaine au moins, aux recherches pour retrouver cet enfant. Finalement, il a avoué.

    J'ai appris à l'époque — et je n'ai rien entendu de différent depuis — qu'il n'est pas inhabituel que les incendiaires soient aussi des pédophiles. C'était le cas de Bastien, qui avait un long dossier judiciaire, mais pour de petites infractions: menaces, méfaits, petits incendies dans des poubelles, etc. Toutefois, il n'avait reçu qu'une seule condamnation importante, de trois ans, pour un crime d'incendie et pour lequel il n'a pas obtenu de libération conditionnelle. Au cours de l'examen psychiatrique qu'il avait passé, le psychiatre avait noté des tendances pédophiles, mais quand il est revenu en prison provinciale pour, encore une fois, de petites infractions, en attendant d'être obligés de le libérer, on espérait. C'était un type à l'intelligence bien inférieure à la moyenne, un mésadapté social, comme on en a tant, d'ailleurs, dans les prisons provinciales. Une famille était prête à s'occuper de lui, probablement ne connaissant pas cet antécédent. On avait décidé de le libérer quelques jours avant sa libération obligatoire, de façon à lui donner au moins un endroit où aller, une occupation quelconque, et il a commis ce crime.

    Je me dis que dans un cas semblable, un tel registre n'a été d'aucune espèce d'utilité. Le pire, c'est que les gens de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, n'ont pas eu accès au dossier fédéral parce qu'à l'époque, il paraît qu'on pouvait y accéder mais à condition d'obtenir le consentement de la personne, de l'envoyer par écrit, de se faire donner un rendez-vous dans une institution fédérale. Alors, il est évident que les gens qui ont à gérer, dans les prisons provinciales, 10, 20 ou 30 sorties par jour, n'ont pas le temps de faire ce travail. Depuis ce temps, on a créé dans la loi — puisque j'y tenais — le dossier unique, complet et informatisé avec des avertissements de catégories: pédophilie, problèmes de drogue, violence conjugale, fraude, etc.

    Je sais aussi que la pédophilie est une perversion sexuelle qui ne se traite pas, dans le sens où la personne gardera cette perversion pour le reste de ses jours. Cela ne veut pas dire qu'elle va passer à l'acte, mais l'important est que cette personne se contrôle elle-même, ce que réussissent à faire la plupart des pédophiles dans nos sociétés. Il y a même un empereur romain — je crois que c'était Marc Aurèle — qui était pédophile. La personne n'est absolument pas responsable de cet état. C'est pourquoi je suis contre toute publication d'un tel registre autre qu'à des fins policières, parce que si vous stigmatisez quelqu'un, vous découragez les efforts qu'il fait pour se contrôler.

    Vous nous dites bien que ce registre ne peut être utilisé que par des policiers lorsqu'ils ont de bonnes raisons de le faire, et c'est une des choses favorables qui me rassurent par rapport à ce registre.

    Je pense qu'un jour, il faudrait au moins une commission d'enquête, ou une étude plus sérieuse que celle dont j'ai eu connaissance à l'époque, pour savoir si ce lien qu'on m'avait dit possible entre les incendiaires et les pédophiles existe. Je ne parle pas de ceux qui déclenchent des incendies pour toucher une prime d'assurance, je parle de ceux qui mettent le feu pour le plaisir. S'il y a effectivement une relation avec des problèmes sexuels, il est évident qu'un tel élément devrait faire partie de ce registre. Il s'agit d'une chose qui va, je pense, au-delà des enquêtes.

    Pour le reste, je n'ai pas vraiment de questions à vous poser. Je suis satisfait des réponses que vous nous avez données sur l'utilisation judicieuse et utile du registre de l'Ontario, qui, selon les témoins que nous avons entendus, est le plus complet et le plus efficace au Canada.

    Je vous remercie, à moins que vous ayez quelque chose à dire, car il me reste peut-être un peu de temps. Il est rare que j'aie assez de temps.

    Il reste à peu près une minute. Quelqu'un veut répondre à l'argument?

    Je ne me souviens pas si on l'a mentionné, mais l'Ontario a conservé son registre en raison de son utilité pour les enquêtes, le registre national des délinquants sexuels étant, d'après nous, inutile à cette fin. Telle est l'opinion de l'Association canadienne des chefs de police.

    L'Ontario pourrait améliorer un certain nombre d'éléments de son registre, selon l'association. Elle serait très heureuse de pouvoir compter sur l'utilité du registre national des délinquants sexuels pour les enquêtes, et de ne plus être obligée d'utiliser le registre provincial, un outil à part. Comme nous estimons que le registre national ne permet pas d'assurer suffisamment la sécurité des habitants de notre province, nous avons choisi de conserver le nôtre, mais nous envisagerions volontiers de le supprimer s'il existait une loi et un registre national qui remplissaient nos critères.

    Merci.

    On a laissé entendre qu'il existe peut-être un lien entre le crime d'incendie et le registre des délinquants sexuels. J'ignore si vous voulez qu'on aborde cette question.

    Je crois qu'une étude — veuillez m'excuser, je ne me souviens plus de la source — a été effectuée par le FBI dans le milieu des années 1970. Elle révélait l'existence d'une relation triangulaire dans les homicides en série, entre l'incendie criminel, l'incontinence urinaire et la cruauté à l'égard des animaux. C'est pourquoi la recherche, comme la recherche sur le meurtre à laquelle j'ai fait allusion au début, est si importante. Peut-être est-il utile, mais faute de preuve de la présence d'une corrélation ou d'un dénominateur commun, nous n'inclurions pas l'incendie criminel comme élément. S'il avait une certaine valeur, nous envisagerions certainement de l'utiliser.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Comartin, s'il vous plaît. Bienvenue au comité.

    Merci, monsieur le président. Je remplace temporairement un collègue.

    Merci de votre présence.

    Sur l'efficacité du registre de l'Ontario par rapport à celle du registre national — peut-être pour exercer une pression supplémentaire sur nous pour que nous fassions le ménage dans le registre national afin de le rendre plus efficace —, possédez-vous des données qui font état d'une réduction des agressions sexuelles par habitant en Ontario par rapport au reste du pays, qui montrent que le registre a un effet positif en amont, grâce à la prévention, et non pas simplement en aval, une fois les crimes commis?

    Nous ne disposons d'aucune étude statistique, et, en ce qui concerne l'assurance qualité, nous ne possédons pas de données. Nous y travaillons. Il est encore trop tôt pour voir l'influence à long terme du registre sur la baisse des agressions.

    Comme vous pouvez très bien vous l'imaginer, beaucoup de délinquants seraient incarcérés et réincarcérés. Nous entendons dire, dans le contexte de leur thérapie, qu'ils savent que leur nom figure dans le registre et que la police sait où les trouver. Ils savent que l'on peut frapper à leur porte. Les gens connaissent leur visage, ils possèdent leur description. Comme nous l'avons mentionné, on ne les harcellera pas, parce que les détails de ce qu'ils ont fait sont déjà connus et n'intéressent pas les enquêteurs affectés à un dossier. Mais il n'y a pas encore eu d'études sur la question.

    Savez-vous si quelqu'un fait une étude longitudinale actuellement au niveau collégial ou universitaire?

    Nous ne connaissons qu'une étude de ce genre qui soit en cours actuellement. Cependant, lors de notre comparution devant le comité en avril, et encore aujourd'hui, nous avons reçu des suggestions de types de recherche. Lors de notre dernière comparution, des commentaires ont été faits relativement au récidivisme. Des questions ont été posées. C'est une recherche que nous allons aussi entreprendre, sur le sujet du récidivisme.

    Pour ce qui est de l'autre question, toutefois... En tant qu'agents de police, nous sommes tout à fait conscients et convaincus de l'effet dissuasif du registre. Le sergent Mascola a fait allusion à la relation qui est établie entre l'organisme d'application de la loi et le délinquant lors de l'enregistrement annuel, avec les documents de vérification de l'adresse, etc., et nous estimons que l'interaction a elle aussi un vif effet dissuasif.

    Nous n'avons pas pour vous de données statistiques sur la caractéristique de prévention du crime du registre.

    Au sujet de l'effet dissuasif, puisque — comme M. Ménard l'a souligné — ce traitement, particulièrement pour les pédophiles, est tellement difficile, je me demande s'il serait utile que nous puissions démontrer statistiquement qu'il y a effet dissuasif. Peut-être rien que la surveillance suffit-elle comme facteur de dissuasion.

    Sergent Mascola, j'ai une autre question à vous poser.

    Pour ce qui est de l'accès au registre, est-il possible d'y accéder au moyen d'un BlackBerry?

    Non.

    Donc, vous ne pouvez pas y accéder sur le terrain. Il faut absolument un ordinateur.

    Et est-ce possible avec un ordinateur à la maison?

    Un agent de police peut y accéder s'il a une ligne directe de communication avec son poste de police.

    Je ne suis pas sûr de vous comprendre.

    Si je suis chez moi et je veux me connecter au système de mon bureau à la direction générale au moyen d'un réseau sécurisé, je peux entrer dans le système et avoir accès à l'information.

    Est-ce que c'est courant?

    Pour nous, oui, parce que nous sommes sur appel. Les gens qui travaillent sur le registre des délinquants sexuels de l'Ontario à la direction générale, parce qu'ils sont sur appel 24 heures sur 24, sept jours sur sept, doivent pouvoir accéder au système. Nous recevons souvent des appels après les heures ouvrables pour aider les services policiers, alors nous pouvons y accéder de chez nous.

    Combien de personnes le peuvent?

    Nous sommes dix.

    Il y a une chose que j'aimerais dire, monsieur, c'est que j'ai personnellement remis ces avis à plus de 2 000 de ces délinquants, pour leur dire qu'ils sont inscrits au registre. La première question qu'ils posent, c'est qui saura où ils vivent. Nous leur disons que c'est seulement la police. Ils ont accepté ce système. Il semble fonctionner. Notre taux de conformité en témoigne. Je pense vraiment que les délinquants préféreraient avoir un système comme le nôtre plutôt que celui des États-Unis, avec avis au public et autres choses du genre.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Nous passons au député du parti au pouvoir. Monsieur Norlock, vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    Je remercie les témoins d'être venus ce matin.

    Ma première question s'adresse au surintendant principal.

    Je soupçonne que bien d'autres provinces vont s'intéresser au registre des délinquants sexuels de l'Ontario. L'une des choses qu'elles voudront savoir, c'est bien évidemment le coût de l'opération. Est-ce que vous saviez combien coûte le registre des délinquants sexuels de l'Ontario? Est-ce que ce coût est seulement celui du matériel et des logiciels? Avez-vous une ventilation de ces coûts?

    Notre budget annuel, pour le fonctionnement de la direction générale du registre des délinquants sexuels de l'Ontario, l'unité d'Orillia, dont le sergent a parlé, est de 4,1 millions de dollars. C'est pour le soutien, la formation, toutes les mises à jour et les changements technologiques. Dès qu'il y a une modification législative, bien évidemment, elle a des répercussions sur la base de données aussi. Tout cela est financé au moyen des fonds que nous verse le gouvernement provincial.

    Pour être aussi précis que possible, les 4,1 millions de dollars englobent le personnel, l'équipement, les locaux, etc.

    Oui, monsieur, et au début il n'y avait pas de financement en tant que tel de la police provinciale de l'Ontario pour mettre ce programme sur pied. Il y a eu un financement initial pour fournir des caméras, etc. Nos agents se promènent encore dans tous les organismes de la province, les organismes municipaux et provinciaux, pour fournir cette aide. Mais il n'y avait pas de financement.

    Comme vous pouvez certainement l'imaginer, à l'époque où le registre a été créé, c'était un problème. Je sais la valeur que revêt le registre pour les enquêtes de la police provinciale de l'Ontario. J'imagine qu'un petit nombre seulement d'entre eux ont reçu une formation, et que ce sont leurs fonctions à temps plein.

    Peut-être puis-je laisser le sergent vous parler des questions pratiques relativement à ces bureaux, et vous dire comment ils font, puisqu'il sait cela mieux que moi.

    Ce que nous avons fait, c'est que nous avons divisé la province en régions. Il y a un coordonnateur pour chaque région, qu'il soit de l'OPP ou du service de police municipal, et c'est le coordonnateur qui assure la liaison avec nous. Donc, ils ont une formation approfondie sur n'importe quelle partie du registre, mais ils ont des gens qui continuent de faire les enregistrement ou qui peuvent faire des recherches ou qui ont un accès limité, selon le type de formation qu'ils ont reçue.

    Je vous remercie.

    Une des questions concernait l'inclusion d'autres infractions, pas nécessairement des infractions de nature sexuelle. Est-il vrai que lorsqu'il y a une enquête sur une infraction sexuelle, toutes les techniques d'enquête sont employées, de même que le registre des délinquants sexuels? Est-il vrai, aussi, que vous, l'enquêteur, envisageriez probablement, à tout le moins, de recourir à un profileur qui pourrait alors, puisqu'il est expert en la matière, établir un lien entre certains éléments relevés dans l'enquête pour déterminer s'il faudrait peut-être consulter le registre, même si ce n'est pas une infraction sexuelle, ou vice versa?

    Oui, monsieur, ce lien dont vous parlez est la raison pour laquelle notre registre de délinquants sexuels en Ontario est logé avec le module des sciences comportementales de la police provinciale de l'Ontario. J'ai été profileuse criminelle dans le passé et j'aurais bien aimé avoir ces renseignements supplémentaires. Un profileur tente à s'engager plus profondément dans l'analyse du comportement, sur une scène de crime. Comme vous le verrez, il y a des éléments d'information dans le registre sur le comportement ou l'interaction du délinquant avec une victime. Mais outre ce profileur criminel, d'autres membres du bureau ont une formation en évaluation des risques. Maintenant, je parle du registre de l'Ontario.

    Comme je le disais, c'est un regroupement de personnes aux vues et à la formation similaires, mais elles ont aussi leurs compétences particulières. Et dans les organismes qui utilisent le registre des délinquants sexuels dans une enquête en cours, ils consultent souvent les autres services des sciences comportementales.

    Je vous remercie.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste deux minutes et demie.

    Très bien.

    L'un des principaux facteurs, ou des plus importants pour nous à notre époque, c'est la sécurité d'un site, parce que le registre renferme des renseignements très préjudiciables, comme le disait M. Ménard, sur des gens qui sont capables de garder le contrôle de leurs tendances sexuelles aberrantes. L'une des préoccupations, comme je le disais, c'est la sécurité du site.

    Pourrait-on dire que le site est aussi sécuritaire que le Centre d'information de la police canadienne? Est-ce qu'il serait également, moins ou plus sécuritaire? Et sans trop entrer dans les détails, bien entendu, avez-vous la capacité de déterminer si quelqu'un essaie d'y pénétrer?

    C'est exact. L'accès au registre des délinquants sexuels en Ontario est régi au moyen d'un certificat Entrust PKI, alors c'est une clé de chiffrement. L'accès au registre est contrôlé, et il est aussi surveillé. Nous pouvons suspendre le droit d'accès d'un agent de police, et nous surveillons les consultations faisons des vérifications de suivi relativement à l'accès des utilisateurs, etc.

    Nous pouvons contrôler tout cela, alors c'est limité à la police à des fins d'application de la loi seulement. Grâce à la clé de chiffrement qui est fournie, le code d'accès, etc., c'est très très limité et contrôlé.

    Alors n'importe quel agent qui fait enquête sur une plainte, disons, d'infraction sexuelle pourrait facilement y accéder de sa voiture de patrouille de la police? Est-ce qu'il appellerait la direction générale ou un centre de communication et y accéderait, ou est-ce qu'il faut que ce soit fait à un endroit particulier par une personne particulière?

    Il ne serait pas possible d'accéder au registre des délinquants sexuels de l'Ontario de la voiture de patrouille elle-même. Cependant, cet agent de police pourrait communiquer avec des agents de son organisme qui ont la formation nécessaire et qui ont accès au registre, qui pourraient l'aider dans son enquête. Cela se ferait au poste de police. En plus de cela, s'il arrivait qu'un agent ait besoin d'aide immédiate dans la voiture de patrouille elle-même, il pourrait accéder au registre des délinquants sexuels de l'Ontario par l'entremise de son réseau de communication et l'un de nos experts, comme le sergent Mascola, pourrait lui fournir de l'aide 24 heures sur 24, sept jours sur sept, 365 jours par année.

    Il n'y aurait pas accès automatique au registre au moyen d'une vérification du RDSO?

    C'est exact. Ils sont signalés sur le RDSO comme on l'a dit plus tôt. En Ontario, tout délinquant qui est inscrit dans le registre de l'Ontario est signalé comme une personne d'intérêt spécial pour la police. Donc, un avis d'inscription au RDSO est émis pour aviser l'agent qu'une personne est un délinquant sexuel enregistré en Ontario.

    Je vous remercie.

    J'ai une autre dernière question, très rapidement, et je reviens sur ma première question, au sujet des coûts. Est-ce que le coût du registre est fondé sur le nombre d'entrées ou est-ce simplement une question du nombre de personnes qu'il faut pour entrer l'information dans le système? Autrement dit, est-ce que le système énorme coûte beaucoup plus? Disons que je compare un registre de l'Ontario à un registre central pour tout le Canada. Pourriez-vous me donner une idée approximative du coût?

    Je m'attendrais à ce que le coût soit supérieur. Actuellement, nous avons un peu plus de 12 000 délinquants enregistrés en Ontario. Bien évidemment, la capacité informatique devrait être ajustée au fur et à mesure que le registre grandit, etc. Il y aura ce genre de problèmes, ainsi que des améliorations technologiques et des interfaces électroniques entre les organismes. Alors les coûts pourraient en fait augmenter.

    Bien évidemment, nous fonctionnons selon le budget que nous donne le gouvernement provincial. Je dirais que la possibilité se présentera certainement à l'avenir d'augmenter ce budget particulier pour d'autres améliorations, ou pour couvrir les coûts technologiques.

    Je vous remercie.

    Monsieur Kania, vous avez la parole.

    J'ai quatre principaux domaines d'intérêt, mais j'aimerais commencer avec la recherche sur le délai entre le moment de l'enlèvement d'une personne et celui où elle est tuée. Je pense que c'est l'une des principales motivations pour nous d'avoir un système vraiment efficace, parce que le temps est primordial. Alors j'aimerais me concentrer là-dessus.

    Je pense que ce qui va arriver ici — et je ne parle pas pour le comité — c'est que nous allons recommander d'aller dans le sens d'un modèle du genre de l'Ontario et de régler les problèmes du système fédéral. Que vous faudrait-il de plus pour le système de l'Ontario? Souhaiteriez-vous autre chose pour vous aider à prévenir justement ce genre d'enlèvements éclairs, suivis de meurtres?

    Il y a une chose que je sais — et je rappelle que je parle au nom de l'ACCP — c'est ce que nous devrions avoir un registre national pour pouvoir accéder aux renseignements sur les délinquants sexuels de partout au pays. Bien évidemment, en Ontario, nous nous ne sommes renseignés que sur les délinquants qui, dans le cadre de la procédure judiciaire, ont été inscrits au registre. Mais nous sommes aussi conscients de la mobilité des délinquants, particulièrement des délinquants sexuels, alors il est certain que ce registre national serait utile. C'est pourquoi l'Ontario soutient le concept d'un registre national qui pourrait s'inspirer du sien. Les communications électroniques sont certainement importantes pour que nous puissions savoir le plus rapidement possible quand des délinquants sont libérés des institutions. Je répète que n'avons ces communications qu'au sein de notre propre province.

    Je laisserai le sergent fournir le reste de la réponse.

    Je comprends que le système fédéral a ses lacunes. Le système ontarien est meilleur, selon moi, mais la question est de savoir comment il devrait être amélioré — et peut-être qu'il ne devrait pas l'être — pour éviter cela, pour que nous puissions faire de notre mieux s'il y a un enlèvement, qu'on puisse trouver la victime aussi rapidement que possible. Y a-t-il autre chose qu'il vous faut, d'après le système ontarien?

    Comme je le disais tout à l'heure, les pardons seraient un très gros problème pour nous, que nous aimerions beaucoup pouvoir résoudre. Il y a d'autres enjeux, comme les avis aux voyageurs et les gens qui viennent d'autres pays. Des Américains qui viennent vivre au Canada peuvent déjà avoir fait l'objet de condamnations similaires. Nous aimerions pouvoir les inscrire à notre registre aussi, parce qu'ils habitent en Ontario, et nous ne pouvons pas le faire. Ils doivent avoir été condamnés au Canada. Donc, s'il y avait une loi permettant de savoir quand quelqu'un vient d'un autre pays, nous aimerions pouvoir verser ces renseignements dans le système.

    Donc, vous aimeriez pouvoir y verser les condamnations à l'étranger?

    C'est exact.

    Et les voitures de patrouille? Avez-vous accès au système dans les voitures de patrouille? Je pense que vous avez parlé d'ordinateur au domicile, et évidemment il y a des ordinateurs aux postes de police, mais qu'en est-il des voitures de patrouille? Ne serait-ce pas mieux de le pouvoir?

    L'accès à partir de la voiture de patrouille serait idéal la plupart du temps, selon le type d'enquête. Cependant, si c'est une enquête sur un enfant disparu, beaucoup de travail peut se faire simultanément au poste de police, où le registre est accessible aux agents sur le terrain. L'accès à partir de la voiture serait idéal, mais la technologie ne le permettrait peut-être pas tout à fait maintenant.

    On nous dit que 44 p. 100 des enfants enlevés sont assassinés dans l'heure qui suit. Je ne veux rien suggérer. Je ne connais pas le domaine. Je demande seulement s'il serait mieux de pouvoir accéder au système dans la voiture de patrouille, si cela vous aiderait.

    Absolument.

    Pour ce qui est des autres vérifications que fait la police, disons, quand elle arrête quelqu'un sur le bord de la route ou mène une enquête, il y a l'élément immédiat de la situation. Certains agents pourraient avoir accès au système de leurs voitures. Dans d'autres cas, les détectives n'y ont pas accès. Bien des voitures de police ne sont pas équipées de la technologie nécessaire, parce que souvent, ce sont des véhicules secrets. Mais il suffit d'un appel téléphonique. Quelques minutes suffisent pour leur communiquer les renseignements.

    Mais pour les voitures de patrouille elles-mêmes, ce serait une amélioration.

    Vous avez parlé des pardons. Je suppose que le même raisonnement s'appliquerait — pas de radiation du système après, par exemple, 10 ans. Vous avez des catégories différentes pour les radiations automatiques. Est-ce que cela ne s'appliquerait pas aussi?

    La radiation automatique ne s'applique pas aux pardons. De plus, si un condamné fait appel de la décision et la sentence est annulée, son nom est enlevé du registre.

    Je ne pense pas que les radiations automatiques soient des pardons. Je pense que le pardon, c'est quand quelqu'un présente, de fait, une demande de pardon pour l'infraction. Mais il y a aussi une disposition qui stipule qu'un nom est automatiquement radié du système après une certaine période, selon le type d'infraction.

    Est-ce que je peux poser une autre question?

    D'accord, mais permettez-leur de répondre aux dernières.

    Je pense que ce que vous voulez savoir c'est si, à un certain moment, un délinquant serait radié du registre. Est-ce bien cela?

    Ce que nous essayons de faire ressortir, pour l'Ontario, c'est la question des pardons. Nous avons constaté une montée en flèche des demandes de radiation des noms de certaines personnes du registre de l'Ontario à la suite de l'obtention d'un pardon. Ce n'est pas le cas du registre national. Bien entendu, en Ontario, nous aimerions bien pouvoir en venir là.

    Vous avez parlé de statistiques sur le nombre de personnes qui, actuellement, ne sont pas conformes. Que faites-vous à leur sujet, et y a-t-il quelque chose que nous puissions faire pour vous aider?

    Actuellement, aussitôt qu'un délinquant n'est plus conforme, le service de police est responsable de ce délinquant. Il prend autant de mesures qu'il le peut pour essayer de déterminer où le délinquant se trouve. S'il n'y arrive pas, il tente d'obtenir un mandat en vertu de la Loi de Christopher en Ontario. C'est un mandat provincial, mais ce n'est qu'à des fins de conformité, alors aucune accusation n'y est liée. Si la personne relevait de la responsabilité du service de police de Toronto et on la trouve à Thunder Bay, elle peut être enregistrée à Thunder Bay, si on la retrouve. Ce sont les dispositions que nous avons.

    Nous aimerions qu'il puisse exister une infraction mixte pour quelqu'un qui n'est plus conforme. Ainsi, si nous trouvons quelqu'un qui n'est pas conforme dans la rue, nous pouvons vérifier son identité sur le RDSO, procéder immédiatement à son arrestation, et l'amener au poste à des fins de conformité.

    Merci.

    Monsieur Rathgeber.

    Merci, monsieur le président et je remercie tous les témoins.

    Ces infractions m'intriguent. Je reviens sur le commentaire qu'a fait M. Ménard à propos des incendies criminels. Peut-être faudrait-il que je parle à un sociologue ou un criminologue, mais j'ai un peu de difficulté, intuitivement, à comprendre en quoi la pyromanie et le fait que quelqu'un mouillait son lit quand il était petit en fait quelqu'un qui est plus susceptible de commettre une infraction sexuelle. Je me demande si l'un de vous peut m'aider à surmonter cette difficulté intuitive à comprendre ce concept.

    Je pense que probablement, pour utiliser une expression psychologique, la corrélation n'est pas l'égale du lien de causalité. Ainsi, je sais que cette étude a établi une corrélation entre ces comportements et les délinquants récidivistes quand ils sont jeunes, mais ce n'était pas pour dire qu'ils en étaient la cause. C'était seulement une observation qui a été faite dans le cadre d'un projet de recherche.

    Je vous présente mes excuses. Je ne cherchais pas à ce qu'on interprète mes propos comme signifiant qu'ils sont plus susceptibles de commettre une infraction; c'est seulement un élément commun qui a été observé dans une étude.

    Quel est le titre de cette étude que vous citez?

    Je suis désolée, cela fait probablement déjà 15 ou 18 ans que je l'ai consultée. Par contre, si vous en voulez une copie, je vous la ferai volontiers parvenir. Le document doit être au bureau du FBI à Quantico, en Virginie, mais je peux prendre les dispositions pour vous l'obtenir.

    Il me semble que ce serait très intéressant.

    De toute évidence l'énurésie n'est pas une infraction, mais êtes-vous d'avis que l'incendie criminel devrait être inclus dans cette liste des infractions pour l'enregistrement obligatoire?

    Non, monsieur, ce n'est pas ce que je pense.

    D'accord.

    Vous avez dit que vous estimez que le registre fédéral pourrait s'inspirer de votre système pour s'améliorer. Je suis curieux de savoir ceci. Si le gouvernement fédéral devait rendre obligatoire l'enregistrement des infractions énumérées, est-ce que cela rendrait le registre ontarien superflu? Je sais que vous n'êtes pas des responsables de politiques, mais pensez-vous qu'à ce moment-là, il devrait être progressivement éliminé?

    Comme je l'ai dit, si le registre national avait les capacités d'enquête et l'accès pour les agents, ainsi que bien des caractéristiques dont nous avons parlé dans le document — dans lequel, je crois, on énumère les principales différences entre les deux systèmes — c'est à ce moment-là qu'il me semble qu'on devrait envisager sérieusement d'éliminer le registre de l'Ontario. Du moment où nous aurions un registre national qui protégerait nos citoyens de la même manière que le faisait notre loi provinciale, il suffirait.

    À part l'enregistrement obligatoire, que faudrait-il d'autre à votre avis, sergent?

    Il y a une chose que nous avions, et c'était le lien de SCC relativement aux délinquants fédéraux et provinciaux — les avis aux voyageurs, l'accès pour les agents de police, et l'élargissement des modalités permettant aux agents de police d'entrer dans le système, la définition, non seulement du crime de nature sexuelle, mais d'un motif raisonnable de croire... On permet l'enquête sur un crime.

    Les commissaires à la protection des renseignements personnels se sont toujours inquiétés de l'ampleur du filet qui est jeté sur ces choses. Je suis curieux de savoir ceci. Nous avons entendu le commissaire fédéral, mais pas celui de l'Ontario. Je me demandais — il ne me reste que quelques secondes — si vous avez souvent des prises de bec avec le commissaire à la protection des renseignements personnels de l'Ontario, ou si vous avez une relation de travail saine?

    Nous recevons des demandes d'accès aux renseignements du registre de l'agent des opérations concernant l'accès à l'information et à la protection de la vie privée. Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas eu à communiquer de renseignements, à ce que je sache.

    Je pense me souvenir particulièrement que nous recevons de temps à autre des demandes des médias et de citoyens. Mais je ne pense pas que la liberté de l'information... Disons, par exemple, que c'est pour la divulgation de codes postaux, peut-être pas forcément d'où vivent des gens, mais la divulgation de codes postaux de délinquants sexuels. On pourrait penser aux municipalités, mais si on pense à des endroits plutôt isolés, la divulgation de codes postaux pourrait permettre d'identifier le délinquant, s'il n'y a qu'un délinquant qui vit dans cette région, ou qui vit dans la région de ce code postal. Cela poserait des problèmes de protection des renseignements personnels, alors je sais que ces demandes n'ont pas été fructueuses.

    Peut-être puis-je ajouter quelque chose aussi. Vous avez vu la démonstration de l'application informatique de l'Ontario. Nous offrons de fournir au registre national l'application logicielle que nous utilisons pour le registre de l'Ontario, s'ils veulent le mettre à niveau et s'inspirer du registre ontarien. Puisque ce système informatique a déjà été conçu et cette application logicielle s'est révélée opérationnelle, on se demanderait pourquoi réinventer la roue si le logiciel existe déjà?

    Est-ce que vous êtes propriétaire des droits d'auteur? Est-ce qu'il n'y aurait aucun problème de droits d'auteur pour les inventeurs?

    Non, pas à notre connaissance.

    Je vous remercie.

    J'ai une question au sujet de la protection des renseignements personnels. Quelqu'un a exprimé la crainte, il y a peut-être deux ans, que le fait d'être inscrit au registre puisse influer sur les possibilités d'emploi. Si ce n'est accessible qu'à la police, comment cela serait-il possible?

    Si vous vous souvenez bien, le 21 avril, j'ai donné l'exemple de renseignements sur un délinquant qui étaient fournis à un employeur parce que ce dernier ne les aurait peut-être pas autrement. C'était pour des emplois auprès de personnes âgées dans un cas et d'enfants dans un autre, et ce sont les seuls cas. La Loi sur les services de police de l'Ontario autorise la police à divulguer ces renseignements dans ces circonstances.

    Mais vous avez tout à fait raison, ce serait la seule occasion où l'employeur serait averti; quand il y a des préoccupations pour la sécurité.

    D'accord. Nous tenons à vous remercier. Nous apprécions les renseignements que vous avez fournis. Comme toujours, c'est très, très utile.

    Nous allons suspendre la séance pour un moment avant de nous réunir à huis clos.

    Encore une fois, merci beaucoup.

    [La séance se poursuit à huis clos]