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Merci, monsieur le président, de l'invitation qui m'a été faite de venir comparaître devant le comité en vue d'en faciliter les délibérations concernant le projet de loi .
M'accompagne aujourd'hui, comme l'a indiqué le président, Mary Campbell, qui est la directrice générale de la Direction générale des Affaires correctionnelles et de la justice pénale au ministère de la Sécurité publique.
[Français]
Le projet de loi déposé devant vous aujourd'hui est important. Il respecte l'obligation que nous avons tous, je crois, d'assurer la protection, la sûreté et la sécurité des Canadiens, plus particulièrement du bien le plus précieux du Canada, à savoir les jeunes.
[Traduction]
Ce projet de loi s'inscrit dans le genre de travail important auquel nous tous qui entreprenons d'être des représentants élus souhaitons oeuvrer. Nous voulons changer les choses dans la vie des gens, veiller à ce que les hommes, femmes et enfants que nous représentons vivent au quotidien en confiance et en sécurité. C'est précisément là ce que fait ce genre de projet de loi.
[Français]
Le projet de loi exige une réforme grandement nécessaire en vue de renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque de données génétiques. Il est fondé sur des consultations approfondies avec les responsables de l'application de la loi, les représentants des provinces et des territoires et les organismes voués à la défense des droits des victimes.
[Traduction]
Nous avons en effet, dans le cadre du projet de loi, la possibilité de bénéficier des résultats du registre existant, bien sûr, et de ceux des registres de diverses provinces.
Je songe tout particulièrement à ma propre province, celle de l'Ontario, où David Turnbull, le procureur général, a instauré un registre des délinquants sexuels bien avant la création de son pendant fédéral, et qui englobe en fait déjà certains des changements que nous proposons ici, dont l'inclusion obligatoire. Cela a bien fonctionné dans la pratique, ce qui nous fournit des exemples de l'application concrète de certaines de ces dispositions. Cela nous aide dans notre examen des différentes considérations même si ce registre est, bien sûr, antérieur au registre fédéral.
Je sais que nous pouvons travailler ensemble ici dans un esprit de collaboration et de désir commun de veiller à ce que le registre soit véritablement un outil efficace pour la police en vue de son travail d'enquête et de prévention de crimes sexuels graves. C'est ce que cherchent à faire les modifications que nous avons devant nous. Comme le savent les honorables membres du comité, la loi sur le registre d'identification des délinquants sexuels propose plusieurs réformes fondamentales à l'actuelle loi.
Y figurent, premièrement, l'inclusion automatique dans le registre de toute personne jugée coupable d'une infraction sexuelle. À l'heure actuelle, comme vous le savez, il faut qu'un juge ordonne, sur demande par la Couronne, l'inclusion d'une personne dans le registre.
Il se peut qu'il y ait des débats quant au nombre de personnes qui ne sont pas incluses, mais ce qui est indiscutable est qu'un nombre considérable de personnes ne le sont pas. Il y a à cela différentes raisons. Cela résulte parfois d'une négociation de plaidoyer. Souvent, nous dit-on, il s'agit tout simplement d'un oubli. Les procureurs de la Couronne, occupés qu'ils sont à passer à travers leurs piles de dossiers au jour le jour, peuvent omettre, voire oublier de demander l'inclusion lorsqu'ils reçoivent l'ordonnance du juge, ou encore ne même pas y songer.
Il s'agit là de quelque chose qui serait réglé. Comme je l'ai dit, cela fonctionnerait à la manière de ce qui est prévu dans la loi ontarienne, en vertu de laquelle l'inclusion est automatique sur condamnation, et ce problème serait donc réglé grâce à la nouvelle loi.
Un autre élément est que la prélèvement d'échantillons d'ADN serait obligatoire dans le cas de délinquants sexuels condamnés visés par une ordonnance automatique d'inscription au registre national des délinquants sexuels.
Un autre changement, demandé par la police et par des groupes de victimes, est que la police soit autorisée à utiliser proactivement le registre pour non seulement enquêter sur les crimes sexuels, mais bien les prévenir.
Certains d'entre vous savent qu'il y a dans la collectivité un élément conséquent qui fait du lobbying auprès de moi, et peut-être auprès de nombre d'entre vous, au sujet de la notion que le registre des délinquants sexuels devrait être accessible non seulement par la police, mais également par le public. J'ai décidé, et le gouvernement a décidé, que cela ne serait peut-être pas sage.
Nous croyons que les actuelles mesures de protection, qui laissent en l'espèce à la police locale le soin de décider de la divulgation publique d'information, sont la bonne approche. Nous ne proposons donc pas de changement en la matière, bien que cela ait été demandé par certains.
En ce qui concerne l'enregistrement de contrevenants retournant au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, ceux-ci seraient inscrits automatiquement s'ils ont été déclarés coupables d'une infraction sexuelle à l'étranger et reviennent au Canada après avoir purgé leur peine ou pour finir de la purger. Dans l'un ou l'autre cas, le délinquant qui revient au Canada serait visé.
Le problème, bien sûr, est qu'à l'heure actuelle ce n'est pas le cas. Comme nous le savons, du fait de l'évolution du monde, certains pays connaissent une plus forte incidence de crimes sexuels à l'endroit d'enfants. Nous relevons des industries d'exploitation sexuelle d'enfants à l'étranger. Nous constatons une augmentation du tourisme axé sur cette industrie. D'aucuns pensent qu'ils peuvent à l'étranger échapper aux conséquences de la commission de telles infractions. Nous tenons à veiller à ce qu'il ne soit pas possible d'échapper ici aux conséquences de tels actes et à ce que la collectivité soit protégée contre les personnes présentant ce genre de risque.
Pour ce qui est du transfèrement, le projet de loi propose qu'il y ait inclusion automatique de l'intéressé. Cela peut être automatique du fait que les décisions en matière de transfèrement de contrevenants soient prises par le ministre de la Sécurité publique. Ces décisions sont bien sûr documentées, et il peut donc y avoir inclusion automatique effective.
Le scénario se corse, bien sûr, dans le cas d'une personne qui n'a jamais été transférée et qui ne cherche jamais à obtenir un transfert, d'une personne qui finit de purger sa peine dans un autre pays et qui a été visée par une condamnation dont nous ignorons même l'existence. Bien sûr, la réponse offerte dans le projet de loi est de créer une exigence d'enregistrement et une infraction pour défaut d'enregistrement pour les personnes correspondant à ce cas de figure et revenant au Canada. La chose ne sera bien sûr pas absolument sûre à 100 p. 100, mais il sera au moins créé une loi devant être respectée, comme c'est le cas de toute autre loi, et la possibilité de poursuivre les personnes qui ne s'y plient pas.
À l'échelle internationale, nous avons un très bon échange d'information avec nombre de nos partenaires en maintien de l'ordre, comme Interpol et d'autres. Il se fait de vastes échanges d'informations qui permettront à la police d'appliquer cette loi une fois adoptée. Je sais en tout cas que les forces de répression criminelle sont très en faveur de ces changements.
Un autre changement proposé s'inscrit dans la même veine, mais est réciproque: il s'agit de l'exigence de l'envoi d'un avis aux autres autorités policières canadiennes ou étrangères lorsqu'un délinquant sexuel inscrit présentant un risque élevé se rend dans une autre région. Ceci témoigne de l'intérêt que nous portons au tourisme sexuel. Une personne condamnée ici pourrait décider de se rendre dans un autre pays pour s'adonner au même type de comportement inacceptable. La nouvelle loi créerait une obligation et un mécanisme pour protéger les jeunes gens à l'étranger. Nous devons nous préoccuper non seulement des conséquences ici au Canada, mais également du bien-être des jeunes partout dans le monde.
Figurent également dans le projet de loi des modifications à la Loi sur la défense nationale, ce afin que les réformes s'appliquent au système de justice militaire, aux délinquants déclarés coupables d'une infraction sexuelle devant la cour martiale.
Je pense que le projet de loi que nous avons devant nous envoie à tous les Canadiens un message ferme, soit que nous les avons entendus. Les Canadiens souhaitent que les personnes jugées coupables de crimes reçoivent des peines qui reflètent la gravité de ces crimes. Ils veulent savoir que les personnes coupables de crimes sexuels graves seront identifiées comme il se doit au sein de la collectivité, car ils reconnaissent qu'une personne avertie est mieux protégée. Il est important pour la police de disposer de tous les outils dont elle a besoin pour jouer son rôle dans la protection de la communauté. La police sait qu'il ne suffit pas d'enquêter sur les crimes une fois qu'ils ont été commis: elle souhaite être en mesure d'assurer la protection des collectivités.
Ces mesures procureront aux Canadiens un plus grand sentiment de sécurité chez eux, dans la rue et dans leur milieu. Les Canadiens veulent savoir que quelqu'un est en train de faire des efforts pour protéger leurs enfants et ils comptent sur nous pour prendre tout de suite des mesures en ce sens. C'est pourquoi je suis heureux que nous ayons déposé ce projet de loi.
Depuis 2006, notre gouvernement a pris des mesures pour contrer les crimes violents et rendre nos collectivités plus sécuritaires pour tous. Nous avons sévi contre les gangs et le crime organisé. Nous avons instauré de nouvelles règles plus sévères en ce qui a trait aux peines infligées, des peines d'incarcération obligatoires pour les crimes impliquant des armes à feu et ainsi de suite. Nous avons fourni aux services de police davantage d'outils et de ressources pour faire leur travail, et nous continuerons de faire cela. Nous avons mis en place des mesures visant à s'attaquer aux trafiquants de drogue et à aider nos jeunes à ne pas contrevenir à la loi. Nous avons augmenté les fonds consacrés à la prévention de la criminalité. La prévention, la réduction de la criminalité, l'augmentation de l'activité de répression et des conséquences pour les contrevenants — ce sont tous là des éléments essentiels d'une approche globale visant à améliorer la sécurité dans nos collectivités et à réprimer la criminalité.
Nous avons pris des mesures pour que nos jeunes soient en sécurité lorsqu'ils naviguent sur Internet. Je sais que les membres du comité appuient ces efforts destinés à sauvegarder la sûreté et la sécurité des Canadiens, et je compte que les dispositions du projet de loi jouiront elles aussi de votre appui.
J'envisage avec plaisir de travailler avec les membres du comité pour veiller à ce que le projet de loi soit adopté rapidement, comme je pense qu'il le mérite.
Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions — et de laisser Mary répondre à toutes les questions difficiles.
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En ce qui concerne la question de l'inclusion des numéros de plaque d'immatriculation de véhicules et de la description des véhicules dans le registre, il y a deux perspectives légitimes. Je pense que les deux sont légitimes. L'une est celle que vous évoquez, en vue d'une inclusion dont la police dit que cela lui serait utile. L'autre veut qu'en passant par le biais de l'immatriculation des véhicules, il y ait un risque de ratisser trop large.
L'immatriculation des véhicules et leur conduite, comme vous le savez, ne sont pas limitées à la personne inscrite. La propriété n'y est elle non plus pas limitée. Nous demandons, grâce aux modifications proposées, l'autorisation d'un usage plus proactif du registre pour empêcher la commission de crimes, ce qui veut dire qu'une personne peut se faire arrêter et interroger sur ce qu'elle est en train de faire et ainsi de suite dans le contexte des efforts policiers pour assurer la sécurité dans nos collectivités. Vous élargissez cela d'une manière telle que cela pourrait en définitive englober des personnes qui ne sont pas propriétaires des véhicules.
D'autre part, vous signifiez aux contrevenants qu'il leur faut faire enregistrer leur véhicule et leur description de véhicule de manière régulière. Si donc l'intéressé est un délinquant sexuel calculateur, il pourrait choisir de veiller à ce que son véhicule soit, sur papier, inscrit comme étant le véhicule de sa mère ou d'un autre parent, évitant ainsi de pouvoir être retrouvé par le biais de l'immatriculation. La police a déjà accès aux conducteurs grâce aux renseignements de permis de conduire et, de manière générale, grâce au registre des délinquants sexuels. Voilà donc l'argument d'un côté.
L'argument légitime de l'autre côté, que vous entendez de la part de policiers et d'autres, est que la disponibilité de ces renseignements réunis en un seul endroit pourrait leur être très utile, leur permettant en même temps dans certaines circonstances de traiter rapidement d'une situation, au moment même où elle se profile.
Je considère que les deux arguments ont du mérite. La décision que j'ai prise lors de la préparation du projet de loi, ayant entendu les témoignages, en étant au courant, et sensible que j'étais aux arguments de toutes parts, a été de ne pas inclure cela. Je peux comprendre que d'autres au comité aient une opinion différente. Je sais que les membres conservateurs du comité m'ont entretenu de leur vif désir d'avoir un amendement qui inclurait des renseignements du genre sur le véhicule.
Cela est très bien. C'est là l'un des rôles de tout comité parlementaire. L'étude article par article du projet de loi, comme je l'ai expliqué à ces membres du comité, leur offre la possibilité de proposer un amendement du genre, s'ils jugent cela important. Le gouvernement serait très heureux de recevoir un amendement du genre, si c'est là la volonté des membres du comité. Comme je l'ai dit, je sais que les membres du parti au pouvoir, , , , ont tous été très proactifs en mettant ces questions de l'avant auprès de moi, et ont fait avancer ce processus.
Vous disposez de ce mécanisme. C'est ainsi que fonctionnent les comités parlementaires. Je ne pense pas qu'il aurait été bon pour nous d'attendre une année de plus pour entériner ces mesures dans une loi, car vous n'avez toujours pas terminé votre rapport.
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Eh bien, c'était un examen parlementaire, et non pas un examen ministériel. C'est là la première chose que j'aimerais dire.
Deuxièmement, comme je l'ai indiqué, mon prédécesseur a en fait écrit au comité demandant que cet examen ait lieu. Cette lettre est datée du 13 novembre 2007. J'en ai justement ici le texte:
La présente a pour objet de demander que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale entreprenne l'examen de deux lois importantes: la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LEIDS) et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
Au point où nous en sommes, donc, la chose attend déjà depuis trop longtemps. Le ministre écrit pour rappeler au comité ses obligations, demandant que l'étude ait lieu.
Comme je l'ai dit, le 20 novembre, à titre de suivi, Dave MacKenzie a dit au comité
Monsieur le président, je tiens à indiquer que c'est là un des sujets de discussion que nous aimerions proposer au comité: la banque nationale de données génétiques, et aussi l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Vous avez donc là un exemple des efforts déployés par le gouvernement, par l'intermédiaire du secrétaire parlementaire, par l'intermédiaire du ministre, en vue d'obtenir que le comité fasse son travail.
Quant à la gestion des affaires par le comité, comme vous le savez, les priorités sont fixées par l'ensemble des membres du comité. Le parti au pouvoir ne compte que pour une minorité de ces membres. Je sais que les membres du parti au pouvoir poussaient pour que cette étude se fasse plus tôt.
Je vous recommanderais donc d'interroger votre prédécesseur au comité, ainsi que les autres députés membres de l'opposition, quant aux raisons pour lesquelles d'autres sujets ont été examinés.
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L'espoir et la théorie sous-tendant le registre des délinquants sexuels est que cela accomplira plusieurs choses. Cela permettra à la police de savoir où peuvent se trouver les personnes posant un risque de récidive. Comme vous le savez, le meilleur indicateur prévisionnel de votre risque de commettre un délit à l'avenir est le fait que vous ayez commis une infraction par le passé, et cela vaut, malheureusement, pour tout un éventail de crimes.
Nous espérons que nos services de réadaptation et autres interventions réduisent ce risque et que l'intégration communautaire sera efficace, mais l'on ne peut pas toujours en être certain. Le registre constitue une autre mesure de sensibilisation de la police aux personnes représentant un risque.
Dans les cas les plus dangereux, lorsque la personne a été incarcérée, dans le cadre de notre système, elle se voit tôt ou tard, même si elle est considérée comme posant un risque élevé de récidive, mise en liberté dans la collectivité. Il y a des gens comme cela. Ce qui est prévu ici offre à la police la possibilité de surveiller ces personnes et de suivre leurs mouvements. Dans des cas exceptionnels — cela arrive à l'occasion, mais seulement dans des cas exceptionnels —, il est possible de donner un avis public à la communauté elle-même, afin que celle-ci soit au courant des risques qui existent.
Voilà quel est l'objectif. Où se trouvaient les lacunes au préalable? Eh bien, si la personne réussissait à échapper à l'enregistrement du fait d'une négociation de plaidoyer ou d'un oubli, lorsqu'elle finissait par être relâchée, elle n'était pas assujettie à ce genre de surveillance. Le projet de loi cherche à corriger cela. Les personnes ayant délibérément, ou par pur hasard, commis leurs délits à l'extérieur du pays peuvent, en l'état actuel des choses, échapper à ce genre de surveillance. Le projet de loi cherche à résoudre ce genre de problème.
Il vise en réalité à faire en sorte que le mécanisme que nous mettons en place pour atteindre cet objectif comble de manière plus efficace les lacunes qui existent.
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Merci, monsieur le président.
Merci au ministre et aux fonctionnaires d'être ici aujourd'hui.
Le projet de loi est important. Je conviens avec le ministre que les députés de ce côté-ci de la table ont plus d'une fois demandé que cette étude soit effectuée, car nous étions bien au courant de la période d'examen prévue dans la loi originale, non seulement dans ce projet de loi mais également dans celui portant sur la banque de données génétiques.
Certains d'entre nous, de ce côté-ci, sommes ici depuis un peu plus longtemps, mais nous avons également traité d'autres questions que le calendrier nous imposait, notamment les certificats de sécurité et ainsi de suite.
Le comité, pour quelque raison, a lui-même décidé de ne pas entreprendre rapidement cet examen, et je ne prétendrais certainement pas le contraire, mais cela a résulté en un certain nombre d'accusations, qui ne sont pas nécessairement fondées.
Cela étant dit, nous avons le projet de loi. Je pense que c'est un bon projet de loi et je crois que le ministre a été très clair quant au fait qu'il était peut-être attendu que le comité propose des amendements au projet de loi et que ceux-ci pourraient être adoptés. Je pense donc que ce qu'il nous faut tous faire c'est veiller à ce que nous ayons un très bon projet de loi à déposer à la Chambre.
J'aimerais pousser un peu plus loin le commentaire de M. McColeman au sujet de l'inclusion automatique. Certains d'entre nous, de ce côté-ci de la table, ont peut-être eu davantage affaire à... mais pas seulement de ce côté-ci; je pense que M. Kania a eu affaire à des personnes impliquées dans de tels incidents, tant des victimes que des auteurs de crimes. Je pense que la plupart d'entre nous conviendraient que l'inclusion automatique est très importante et que, dans un sens plus large, les criminels qui sont des délinquants sexuels ne commencent pas en haut. Ils commencent en bas et remontent. Certains disent que ces infractions ne sont pas des crimes graves, mais sont les précurseurs de crimes plus graves. L'inclusion automatique comme outil dans la boîte à outils des enquêteurs est donc extrêmement importante.
Monsieur le ministre, si vous pouviez nous éclairer sur l'une quelconque de ces questions relativement à l'importance de l'inclusion automatique des délits figurant sur la liste.
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Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, vous êtes ministre de la Sécurité publique et vous avez dit que certains des travaux entrepris par le comité, depuis cet examen dont vous estimez qu'il aurait dû être fait, sont triviaux et de nature partisane. J'aimerais savoir quels sont les travaux effectués par le comité au cours des deux dernières années et demie que vous considérez comme étant triviaux. Est-ce le projet de loi , Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés? Est-ce notre travail sur la contrebande du tabac, sur le programme de protection des témoins, sur les questions de sécurité concernant l'ex-ministre des Affaires étrangères, l'étude du Taser, la sécurité des produits agrochimiques et du commerce de détail agricole, l'armement des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada? Est-ce le projet de loi , Loi concernant la gestion des urgences? Est-ce le projet de loi , Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques? Et je pourrais en énumérer d'autres encore.
Il s'agit là d'études importantes dont le comité parlementaire s'est chargé, et dont aucune n'a été triviale, mais toutes pourraient être dans une certaine mesure partisanes. Mais je maintiens qu'il est injuste pour vous de considérer les travaux du comité comme étant triviaux ou partisans.
Je sais que vous pourriez jouer la montre avec cette déclaration-là, alors je vais vous poser la question que voici: saviez-vous que le comité en était rendu à l'étape finale pour son rapport, et nous avons en fait modifié notre programme, lorsque vous avez déposé le projet de loi le 1er juin afin de ne pas bénéficier de notre intérêt et de notre compétence en la matière?
Ce n'était pas pour dans un an, comme vous venez de le laisser entendre.