SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Il s'agit de la trentième réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous étudions aujourd'hui une loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.

    Nous accueillons, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Mme Mary Donaghy, M. Clifford Yumansky et Mme Agnès Levesque. Du ministère de la Justice, nous recevons M. Douglas Hoover et, du ministère de la Défense nationale, MM. Glen Rippon et Alex Weatherston.

    Nous vous souhaitons à tous la bienvenue au comité. Normalement, nous laissons les témoins faire une déclaration liminaire, mais je ne crois pas que ce soit indispensable pour la séance d'aujourd'hui. Je pense que vous êtes ici principalement pour répondre aux questions des députés concernant le dossier à l'étude, à moins que vous ayez un commentaire pressant dont vous voulez nous faire part.

    Nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Non, nous n'avons pas préparé de déclaration liminaire en vue de la réunion de ce matin. Nous avons cru comprendre que les députés avaient quelques questions au sujet du projet de loi. Comme vous le savez, nous sommes ici pour y répondre.

    Merci beaucoup.

    Bien.

    Le comité est-il prêt à procéder à l'étude article par article, ou avez-vous tout d'abord des commentaires ou des questions pour les témoins d'aujourd'hui?

    Vous en avez.

    Une voix: Oui.

    Le président: D'accord.

    Nous allons commencer par le Parti libéral.

    Qui...?

    Je pense que nous nous partagerons le temps de parole, monsieur le président.

    Nous allons donc accorder aux intervenants sept minutes...

    D'accord. Je pensais que vous pourriez peut-être accélérer le processus, mais c'est à vous de décider.

    Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais commencer par soulever quelques éléments qui manquent dans ce que le comité va recommander et dans ce que nous avons entendu de la part des témoins.

    On nous a parlé notamment de l'importance d'avoir des renseignements sur les véhicules — permis de conduire, marque, modèle, année — et de veiller à ce que l'on signale un changement de véhicule. Cet élément est visiblement absent du rapport, et je me demande pourquoi. Vous pouvez peut-être nous expliquer la raison pour laquelle il n'a pas été inclus et s'il y a une raison particulière. Et si nous voulons l'incorporer dans le projet de loi, comment recommanderiez-vous de le faire?

    Dans le cadre des discussions qui ont eu lieu en vue de la préparation du projet de loi, permettez-moi de dire que l'enregistrement des véhicules a fait partie des questions qui ont été examinées. Le gouvernement a évidemment envisagé de nombreuses options pour ce qui est de la version finale du projet de loi. On a décidé qu'à ce moment-là, il ne serait pas approprié d'apporter des amendements en vue d'inclure l'enregistrement des véhicules dans le projet de loi ou de permettre de le faire.

    La parole est à vous, Robert.

    Merci.

    J'imagine que le fonctionnaire le plus haut placé parmi nous aujourd'hui, c'est la sous-ministre adjointe par intérim. La sous-ministre n'a pas pu venir aujourd'hui?

    Je me pose la question, car nous avions invité le ministre, et nous avons la sous-ministre adjointe par intérim.

    Le ministre n'a pas pu se libérer ce matin, et ni la sous-ministre ni le sous-ministre adjoint n'étaient disponibles.

    D'accord.

    Pouvez-vous me dire si les travaux de notre comité — nous avons travaillé environ deux semaines sur le projet de loi — ont été pris en considération par le ministère au moment de restructurer le projet de loi? Nous n'avons pas publié notre rapport final, mais nous avons entendu des témoins. De nouvelles informations ont été fournies et plusieurs déclarations ont été faites par des sources du comité. Je me demande simplement si vous en avez tenu compte dans vos travaux.

    Certains députés ou représentants de ministère qui étaient présents aux délibérations précédentes du comité sur le projet de loi sont ici de nouveau. Je vais les inviter à parler de cette question plus particulièrement, mais toutes les discussions et tous les avis et conseils sont pris en considération dans l'élaboration du projet de loi.

    J'inviterais juste mes collègues à ajouter ce qu'ils ont à dire à ce sujet, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    Je dirais simplement que la plupart, sinon la totalité, des points que les témoins ont soulevés devant le comité et des questions posées par les députés étaient bien connus, à la lumière de consultations précédentes avec des provinces, des corps policiers et des groupes de victimes. Je ne pense pas qu'il y ait eu de surprise en ce qui concerne certaines des orientations proposées par le comité. Et nous n'avions pas votre rapport pour voir quel était le consensus.

    Avez-vous terminé?

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]

    Le président: Oui, vous pouvez.

    Pour m'assurer que tout le monde comprenne — et M. MacKenzie le sait —, je pense que le projet de loi devrait être le plus solide possible, car nous avons des statistiques épouvantables sur ce qui arrive, plus particulièrement à des enfants qui sont kidnappés. Je pense que nous devons vraiment le renforcer. J'ai donc des questions en ce sens.

    La première question porte sur les criminels étrangers qui reviennent et qui sont tenus de s'inscrire au registre. Une disposition énonce qu'ils devraient seulement être obligés de s'inscrire au registre après que le projet de loi soit adopté. Ces criminels qui sont actuellement au Canada n'ont pas à faire quoi que ce soit. J'aimerais que vous m'en expliquiez la raison.

    Là encore, j'inviterais l'un de mes collègues qui participe plus étroitement à la rédaction de commenter là-dessus.

    Les considérations avaient certainement à voir en partie avec les détails pratiques pour faire en sorte que lorsque ces modifications seront apportées à la loi, elles pourront être appliquées et gérées de manière appropriée.

    Agnès, voudriez-vous répondre à la question portant sur le retour des délinquants internationaux?

    Eh bien, je crois que la question concernait davantage ceux qui purgent leur peine à l'étranger, ou ceux...?

    M. Hoover devrait peut-être répondre.

    Je dirais seulement que ce serait un choix stratégique. En tant que fonctionnaires, nous suivons les directives du gouvernement au pouvoir. Il appartient au gouvernement en poste de décider si ce devrait être un scénario prospectif ou rétroactif. S'il y avait une orientation pour explorer la rétroactivité envers les délinquants internationaux qui viennent au Canada, je pense qu'il faudrait mener une analyse soignée de la Charte; des questions seraient clairement soulevées. Mais on ne nous a pas demandé d'envisager ce point dans cette proposition donnée.

    On ne vous a pas demandé d'envisager si c'était une possibilité?

    Là encore, tout ce que je peux dire, c'est que les directives que j'ai reçues pour cette proposition étaient à des fins prospectives.

    Pour ce qui est de protéger les Canadiens et de sévir contre la criminalité, seriez-vous d'accord avec moi pour dire qu'il serait préférable d'inclure de telles dispositions?

    Je ne tirerais pas cette conclusion sans avoir fait une analyse plus poussée.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Vous avez encore deux minutes.

    Le projet de loi renferme un certain nombre de dispositions... Vous commencez par une inscription obligatoire, ce qui est une amélioration. J'appuie l'idée. Mais il y a un certain nombre de dispositions concernant des ordonnances de révocation et d'exemption, telles que celles que l'on retrouve aux articles 490.14 et 12 respectivement. De plus, on trouve une révocation automatique quant à la durée des obligations, qui figure à l'article proposé à la disposition 490.027. Je présume d'abord que dans l'article 490.02905, « demande d'extinction de l'obligation » —, il y a plusieurs possibilités et exceptions pour qu'une personne qui est tenue de s'inscrire au registre obligatoire puisse se soustraire de cette obligation d'une façon ou d'une autre.

    Premièrement, je présume que vous conviendriez — et je pense que c'est évident — qu'il serait préférable pour la population si une telle situation ne se produisait pas, si ces individus ne pouvaient pas se soustraire de leurs obligations, plus particulièrement les délinquants dangereux. Deuxièmement, pourquoi y a-t-il toutes ces façons de se soustraire de cette obligation dans le projet de loi?

    Eh bien, dans un premier temps, je ne pense pas qu'il soit approprié de présumer automatiquement que les dispositions de révocation et d'exemption vont à l'encontre de la sécurité publique.

    À mon avis, il est important de comprendre le contexte de l'élaboration des politiques pour cette mesure législative. Elle a été déposée pour la première fois en décembre 2002; il s'agissait du projet de loi C-23. Elle était le fruit d'une directive du ministre de la Sécurité publique de l'époque en vue de consulter l'ensemble des provinces et des territoires afin d'élaborer un modèle de consensus pour un registre des délinquants sexuels.

    Le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les délinquants à risque élevé, composé de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, s'est réuni sur une longue période pour examiner les cadres existant pour les registres des délinquants sexuels partout dans le monde afin d'examiner quels sont les meilleurs choix stratégiques et les politiques les plus efficaces pour protéger les Canadiens par l'entremise d'un tel registre. Les membres du groupe sont parvenus à un consensus. Ils ont formulé des recommandations pour le modèle qui a été déposé en tant que projet de loi C-23. Puisque tous les partis à la Chambre et au Sénat l'ont appuyé, le projet de loi a été adopté.

    Il y a eu peu de déclarations, voire aucune, jusqu'à présent, mis à part celles d'aujourd'hui, voulant que la révocation et les exemptions qui font actuellement partie du projet de loi allaient à l'encontre de la sécurité publique. D'après moi, la mesure législative est très efficace.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer au Bloc québécois; allez-y, monsieur Ménard.

    Monsieur le président, je croyais que votre question visait à savoir si nous avions des représentations à faire et s'il valait la peine de s'attaquer à l'étude article par article. Pour ma part, je crois que non. Ce projet de loi n'est pas facile à lire. Je rappellerai toujours aux juristes fédéraux que les lois mal écrites sont mal comprises, avant d'être mal appliquées. C'est le cas d'un bon nombre de lois qu'on voit ici. Une fois qu'on a commencé à comprendre, on s'aperçoit qu'il y a des lacunes inexplicables. Le ministre aurait évidemment pu les combler s'il avait reçu notre rapport avant de faire rédiger le projet de loi.

    L'exemple le plus frappant est celui qu'a donné M. Holland au sujet de l'automobile. Quiconque connaît la façon d'opérer de bien des délinquants sexuels dangereux reconnaît que ce registre, s'il doit être utilisé, doit comporter ces renseignements. Ce ne sont vraiment pas des questions politiques dont on devrait normalement débattre. En effet, nous serions tous d'accord pour qu'il y ait des indications sur le modus operandi ou pour pallier des oublis, par exemple le fait que les responsables du registre ne sont pas avertis du décès d'un délinquant sexuel. On dit que ce genre d'information remplit un registre et que celui-ci devient moins utile quand il est trop plein.

    Nous aurions certainement recommandé qu'il y ait sur le plan informatique une représentation géographique des délinquants sexuels dangereux, comme c'est le cas en Ontario. J'aurais bien voulu discuter aussi de la pertinence d'inscrire de nouveaux délinquants dans le registre de données génétiques. À l'heure actuelle, on ne peut même pas y inclure les données reliées aux deux dernières lois que nous avons adoptées. Combler ces retards prendrait au moins deux ans. En effet, c'est le temps qu'il faudrait pour former le personnel qu'on aurait engagé à cet effet.

    Il y a beaucoup de suggestions. On en avait désigné au moins cinq sur lesquelles tous les partis auraient normalement dû être d'accord. Or, elles ne se trouvent pas dans le projet de loi, et la seule explication qui me vient à l'esprit est qu'il s'agit non pas d'une décision ministérielle mais d'un oubli. Bien des consultations ont eu lieu, et celles que nous avons nous-mêmes effectuées nous ont amenés à constater que certaines carences n'avaient pas été comblées.

    Je n'ai pas d'objection à ce qu'on commence l'étude article par article, mais à plusieurs reprises, quand j'ai présenté des amendements pour modifier des dispositions, on a fini par me dire

    ... elles débordent du cadre du projet de loi.

    Le meilleur exemple, j'en suis convaincu, est l'ajout de la représentation géographique. Ça permettrait sûrement aux policiers d'améliorer leurs enquêtes. Je crois que nous ne sommes pas prêts à nous attaquer à l'étude article par article. Je croyais que c'était l'objet de votre question, au départ. Nous devrions peut-être en discuter tout de suite.

    À cette fin, je vais présenter une motion voulant que l'étude article par article de ces dispositions soit reportée à l'automne. Ça nous permettrait entre autres de parler au ministre, qui, à ce moment-là, serait peut-être informé du contenu de notre rapport.

    Vous avez entendu M. Ménard présenter une motion qui, essentiellement, suspend nos délibérations d'aujourd'hui et qui permet au ministre de comparaître devant le comité.

    En tant que président, je me demandais si les témoins avaient des commentaires à faire concernant les préoccupations soulevées par M. Ménard — au sujet de la représentation géographique et ce genre de choses. Voulez-vous faire un commentaire? Nous devrons discuter de la motion et ensuite prendre une décision, mais en tant que président du comité, je me demandais si vous aviez des observations à cet égard.

    Je peux faire quelques commentaires sur deux des questions que M. Ménard a soulevées, l'une étant que l'information concernant le décès d'un délinquant sexuel ne peut pas être inscrite au registre. En fait, dans l'une des réformes proposées, on demande qu'il y ait essentiellement un changement qui permettrait d'inclure dans la base de données de simples éléments de données, comme le décès d'un délinquant sexuel.

    En ce qui concerne la représentation géographique... Je ne suis pas sûr que c'était l'expression qui a été utilisée. Je suis familier avec les mots « cartographie géographique ». Je crois comprendre qu'il s'agit d'une question technique qui n'a vraiment pas besoin d'être incorporée dans la mesure législative. Il s'agit d'une amélioration au système quant au fonctionnement du registre et non pas quelque chose qui serait contenu dans la mesure législative.

    Quelqu'un veut-il ajouter quelque chose?

    Monsieur Ménard, M. Yumansky vient de dire qu'il n'est pas nécessaire d'inclure la cartographie ou la représentation géographique dans la mesure législative. Je crois comprendre que le registre règle ce point déjà d'une façon ou d'une autre, n'est-ce pas?

    Non, je pense que l'on devrait imiter la loi ontarienne.

     De toute façon, il reste encore d'autres choses. Le modus operandi, ainsi que la voiture ne sont pas inclus. Ce sont des informations capitales, si on veut donner à cette loi, comme elle le prétend dans son introduction, une fonction de prévention.

    Savez-vous si des amendements ont été présentés pour régler certains de ces problèmes?

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    M. Holland fait un rappel au Règlement.

    Je me demande simplement si nous ne devrions pas terminer la période des questions pour régler ce point. Nous pourrions ensuite poursuivre à huis clos et discuter des travaux futurs et de la meilleure façon de traiter ce dossier.

    Monsieur Ménard, seriez-vous d'accord pour attendre que nous passions à huis clos pour discuter de votre motion et ainsi permettre aux autres partis de poser des questions aux témoins?

    Ça me convient.

    Je vais donc poser mes questions; je n'en ai pas beaucoup.

    D'accord. Puisque je n'ai pas surveillé le temps, je vais vous accorder encore trois ou quatre minutes.

    Je peux quand même avoir des explications.

    D'accord.

    Pourquoi la description de la voiture n'est-elle pas inscrite dans le projet de loi? Pourquoi le modus operandi du délinquant sexuel ne sera-t-il pas dans le registre des délinquants sexuels dangereux?

     Je voudrais obtenir d'autres explications. Je ne suis pas sûr qu'on doit mentionner dans le registre le fait que la personne est incarcérée ou, par la suite, libérée.

     Si vous n'avez pas besoin de loi pour la représentation géographique, comment se fait-il que cela n'ait pas encore été fait?

    Je vais tenter de vous répondre.

    En ce qui concerne la géocartographie, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est une question qui concerne directement le registre des délinquants sexuels plutôt que la loi. J'imagine que c'est une décision que la GRC, le groupe responsable de tenir à jour et d'administrer la base de données, doit prendre conjointement avec les provinces et les territoires, puisque le registre national des délinquants sexuels relève d'eux.

    Je ne veux pas simplifier la réponse, mais je dirais sans hésitation que les ressources sont une grande source de préoccupation. La province de l'Ontario a décidé de mettre en oeuvre un système de géocartographie. C'est une décision stratégique qu'elle a prise. D'autres provinces sont libres de faire ce qu'elles veulent. Au bout du compte, c'est une décision qu'il faudrait prendre lorsque viendra le temps d'examiner le type d'opération que vous voulez en ce qui concerne le...

    Mais d'après ce que je comprends, la GRC serait la mieux placée pour prendre cette décision.

    Il ne vous reste plus de temps, mais quelqu'un veut-il répondre à la première question que le député a posée?

    En ce qui concerne le modus operandi, je ne sais pas de quoi vous parlez au juste. Dans le corps de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, à l'article 2, on traite de l'objectif énoncé de la sécurité publique en ce qui concerne les délinquants sexuels, les enquêtes policières sur les crimes sexuels et la protection de la société conformément à la nouvelle modification. Cela a peut-être à voir avec votre préoccupation. Je ne suis pas certain si ce dont vous parlez se trouve dans le Code criminel. Là encore, aux termes de la loi, la discrétion judiciaire ne sera plus nécessaire pour déterminer si l'on ajoute un individu au registre. Je ne sais pas trop si le modus operandi est pertinent dans le Code criminel. Vous voudrez peut-être clarifier ce que vous entendez par là.

    En ce qui concerne l'information sur le registre lorsque l'individu sort de prison, elle le demeure pendant la durée pour laquelle l'individu est tenu de se conformer. Lorsque sa peine est expirée, l'obligation de se présenter n'a plus lieu d'être pour le fonctionnement du registre.

    La parole est à vous, monsieur Davies.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Sans vouloir m'en prendre au messager, je ferai remarquer que l'un des problèmes qui se posent, c'est que le projet de loi a été rédigé pendant que nous mettions la dernière main à un rapport. Il est évident qu'une bonne partie des observations et des témoignages n'ont pas été pris en compte pendant la préparation de ce projet de loi.

    Je veux mettre l'accent sur l'information relative aux véhicules. On ne m'a toujours pas expliqué de façon satisfaisante pourquoi il n'est pas nécessaire d'inclure cette information — le numéro d'immatriculation, la marque, le modèle, l'année, la couleur et la description du véhicule motorisé qu'un délinquant sexuel possède, loue ou utilise. J'aimerais qu'on m'explique précisément pourquoi ce n'est pas nécessaire.

    Madame Donaghy, vous nous avez dit qu'après avoir étudié la question, vous aviez jugé qu'il n'était pas nécessaire d'inclure cette information. J'aimerais savoir pourquoi.

    J'ajouterais, au demeurant, que la question ne relève pas de la GRC. L'inspecteur Pierre Nezan nous a dit que le registre ne facilite pas l'application de la loi dans le cadre d'enquêtes sur les crimes de nature sexuelle quand la police ne dispose pas de la description du véhicule du suspect. Ce n'est pas du ressort de la GRC. On a clairement indiqué au comité que la loi ne permet pas d'utiliser cette information et qu'il fallait que cette dernière figure dans le projet de loi.

    Pourriez-vous me dire pourquoi le ministre n'a pas cru bon d'inclure cette information dans le projet de loi?

    Permettez-moi de clarifier mes propos.

    Il a en effet été question, au sein de ce comité et de nombreux autres tribunes, de l'importance de l'immatriculation des véhicules. On en a discuté dans le cadre des travaux préparatoires qui ont précédé le dépôt du projet de loi. Le gouvernement a décidé à l'époque de ne pas inclure l'information sur l'immatriculation des véhicules dans le registre. Notre rôle de fonctionnaire consiste, bien sûr, à exécuter ces directives et à suivre les instructions.

    Avec tout le respect que je vous dois, je ferais remarquer, une fois de plus, que ce n'est pas une réponse. Je sais qu'on l'a décidé, car je peux lire le projet de loi; mais cela ne me dit rien que je ne sache déjà. Je veux savoir pourquoi le gouvernement a pris cette décision, si vous le savez.

    Je ne suis pas en mesure de formuler d'autres commentaires à ce sujet. C'est une décision qui a été prise.

    Donc, vous l'ignorez ou vous ne voulez pas le dire, n'est-ce pas?

    Oui, je crois que vous avez raison. En tant que fonctionnaires, nous suivons les instructions et nous exécutons la volonté du gouvernement au pouvoir, comme vous le savez.

    Je veux passer à l'enregistrement automatique, une question que nous avons scrutée à la loupe. Le comité a entendu dire qu'il y avait quelques difficultés à cet égard, principalement parce que les procureurs des diverses régions du pays omettent ou oublient de présenter une demande, ou concluent une entente relative au plaidoyer. Évidemment, nous avons l'exemple de l'Ontario, dont le modèle repose sur une liste d'infractions plus longue que celle que comprend la loi, à moins que projet de loi n'ait changé la donne.

    Je comprends également que l'agression sexuelle figure parmi les infractions prévues par la loi fédérale. Il s'agit d'une infraction mixte, qui peut donner lieu à une mise en accusation ou à une procédure sommaire. M. Rathgeber a fait des observations intéressantes en proposant de séparer les deux types d'infractions, une possibilité qui vaut la peine d'être examinée. Dans ses recommandations préliminaires, que le ministre n'avait évidemment pas en main, le comité allait recommander, du moins dans l'ébauche, l'enregistrement automatique des délinquants sexuels sauf dans de très rares circonstances justifiant une dérogation à la règle. Nous nous apprêtions à déterminer ces circonstances.

    J'aimerais savoir, avant d'aller à l'enregistrement automatique absolu sans exception, si cette possibilité avait été envisagée et quelle attention y avait été accordée.

    Ici encore, je ferais remarquer que ces dernières années, l'enregistrement automatique a fait l'objet de moult discussions, d'échanges entre les hauts cadres provinciaux et territoriaux et d'un examen interne au sein des ministères de la Justice, de la Sécurité publique et de la Défense nationale.

    On a une fois encore examiné attentivement les diverses propositions. C'est le gouvernement au pouvoir qui a décidé d'inclure à la loi la proposition figurant dans le projet de loi et les modification au registre des délinquants sexuels.

    Tout ce que je peux dire, c'est que les choses sont comme elles sont. J'ignore ce que vous aviez en tête concernant vos propositions et votre rapport, que je n'ai pas vu. Je serai toutefois heureux de vous répondre si vous avez des questions précises.

    J'ai vu des membres faire signe que non quand j'ai indiqué qu'en Ontario, la liste des infractions entraînant l'enregistrement automatique est plus courte. Dois-je comprendre que vous n'êtes pas d'accord? Je crois qu'il s'agissait de M. Yumansky.

    Tout d'abord, je ne crois pas que la loi ontarienne comprenne les 13 supposées infractions « non sexuelles », contrairement à la loi fédérale.

    À mon avis, les deux lois se ressemblent beaucoup au chapitre des infractions. Tout ce que prévoit la loi ontarienne figure dans la loi fédérale. En fait, cette dernière comprend maintenant quelques nouvelles dispositions que la loi ontarienne n'a pas.

    Je ne cherche pas la querelle, mais en êtes-vous certain, parce que...

    Je sais que les 13 infractions « non sexuelles »...

    C'est vrai, mais pour les infractions primaires désignées, je suis presque certain que la liste de la loi fédérale est plus longue que celle de l'Ontario.

    Oui.

    Je suis désolé. J'ai dit le contraire, ce qui porte à confusion.

    Vous avez tout à fait raison.

    La liste fédérale est plus longue. Autrement dit, l'enregistrement est automatique en Ontario parce que cette province a une liste plus courte d'infractions régies plus strictement. Évidemment, la seule qui me préoccupe est l'infraction mixte d'agression sexuelle. Même si toutes les agressions sexuelles sont graves, il existe divers degrés en ce qui concerne l'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Je donnerai comme exemple un jeune de 18 ans qui s'adonne à des attouchements inappropriés sur sa petite amie de 16 ans. Le père de cette dernière, furieux, porte des accusation contre le jeune, qui est reconnu coupable et se retrouve inscrit dans le registre pendant 10 ans.

    À mon avis, il existe des circonstances extrêmement rares où il ne convient pas d'inscrire quelqu'un dans le registre pendant 10 ans, même si c'est approprié le reste du temps.

    Voilà un des points qui me préoccupent. En a-t-on parlé?

    Tout ce que je peux dire, c'est qu'on en a discuté en long et en large avec les provinces et au sein du gouvernement fédéral. On a examiné la possibilité d'opter pour l'enregistrement automatique sans exception, comme en Ontario, et celle de ne le pas le faire. Chose certaine, on a envisagé diverses variantes de l'enregistrement automatique.

    Je ferais remarquer qu'en ce qui concerne l'infraction mixte d'agression sexuelle, la liste comprend un certain nombre d'infractions mixtes. Si l'on retire celles qui donnent lieu à une déclaration sommaire de culpabilité, la majorité des délinquants sexuels ne seraient pas automatiquement enregistrés. Au Canada, la majorité des infractions font en fait l'objet de procédures sommaires.

    Je crois qu'il s'agit là d'un aspect qui a compté pour beaucoup quand on a déterminé la structure. Si le gouvernement — et finalement, le Parlement — décide de mettre en oeuvre un système d'enregistrement automatique des délinquants sexuels, je ne crois pas que le registre équivaudra au système de l'Ontario si la majorité des délinquants font l'objet de mesures discrétionnaires.

    Une fois de plus, c'est un choix de politique et une décision du gouvernement en place.

    Brièvement, avez-vous quelque chose à ajouter?

    À cet égard, êtes-vous bien certain que la majorité des infractions donnent lieu à des procédures sommaires? Des infractions comme l'enlèvement, l'exploitation sexuelle de personnes handicapées, l'administration de stupéfiants ou de soporifiques à des fins sexuelles, l'achat de services sexuels auprès de mineurs, la tentative de viol et le viol ne feront pas l'objet de procédures sommaires.

    Je peux certainement vous fournir ultérieurement une liste et des chiffres, mais je suis assez certain que la majorité des infractions à caractère sexuel font l'objet de procédures sommaires au Canada.

    Je vous saurais gré de nous remettre cette information par écrit. Merci.

    Monsieur MacKenzie, je vous prie.

    Je ne crois pas que nous ayons des questions, monsieur le président. Mais une motion a été proposée, il me semble, et nous devrions nous en occuper.

    Je voulais laisser à tous l'occasion de poser des questions à ce sujet pendant que les témoins sont là.

    Plaît-il au comité d'examiner la motion?

    Nous n'avons à aller à huis clos, à moins que vous le souhaitiez.

    Une voix: C'est ce que je souhaite.

    Le président: Vous voulez aller à huis clos.

    Une voix: Oui.

    Le président: D'accord.

    Nous allons sortir de la pièce et suspendre la séance.

    [La séance se poursuit à huis clos.]

    [La séance publique reprend.]

    Nous reprenons la séance. M. MacKenzie m'a signifié qu'il voulait soulever une question.

    En effet.

    Monsieur Rathgeber.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai le regret de vous annoncer, monsieur le président, qu'il y a eu violation du privilège parlementaire par suite de la publication du rapport du Comité permanent sur les constats émanant des enquêtes Iacobucci et O'Connor.

    J'ignore si les membres du comité le savent, et je tiens certainement à porter cette affaire à votre attention, monsieur le président, pour vous demander d'en informer la Chambre, ce rapport a fait l'objet de fuites dans le Toronto Star. L'information est parue dans un article de M. Jim Bronskill, de la Presse canadienne, qui cite un membre du comité.

    Je demanderais que cette violation du privilège parlementaire soit portée à l'attention du Président de la Chambre des communes et que toutes les démarches et enquêtes appropriées soient entamées. Je vais également demander aux membres faisant partie de ce côté de la Chambre d'indiquer, pour que l'information figure dans le compte rendu, qu'ils n'ont pas divulgué d'information à qui que ce soit sur cette affaire.

    Pour ma part, j'affirme, pour le compte rendu, ne pas avoir divulgué le contenu de ce rapport du comité permanent, daté de juin 2009, intitulé Examen des constats et recommandations émanant des enquêtes Iacobucci et O'Connor, à l'extérieur de cette salle de réunion.

    Un membre a demandé que je rapporte cette violation du privilège parlementaire à la Chambre et que je demande au Président de faire enquête. Je comprends que c'est clairement la teneur de cette demande.

    Est-ce que quelqu'un souhaite commenter?

    Monsieur Kania.

    Je suis heureux de discuter de cette affaire, mais si nous voulons en parler, ne faudrait-il pas que nous sachions au moins de quoi il est question? Avez-vous une copie de l'article? En avez-vous suffisamment pour tout le monde? Ce n'est pas pour moi que je le demande, mais pour le comité.

    Plaît-il au comité que l'on distribue cet article?

    Monsieur Ménard, vous objectez-vous à ce que l'article soit distribué?

    Non. Je peux peut-être aussi vous en donner un autre; il y a une version française.

    Je comprends que la réponse est non et qu'il n'a pas d'objection.

    On est en train de faire des copies.

    Monsieur Norlock.

    Pour le compte rendu, sachez que je n'ai pas parlé de ce rapport à qui que ce soit, et à ce que je sache, mon personnel n'en a pas parlé non plus.

    L'information est parue dans plus d'une publication. C'est dans le Journal of International Criminal Justice, le Federal Politics Journal et le Chronicle-Herald. Je n'ai pas tout dépouillé, mais il semble que l'information ait été diffusée à grande échelle.

    Monsieur le président, pour que tout soit clair, j'aimerais qu'il soit consigné au compte rendu que je n'ai personnellement pas parlé de ce rapport à qui que ce soit et que mon personnel n'a pas parlé non plus.

    J'affirme, pour le compte rendu, que je n'ai parlé de cette affaire à personne et qu'à ce que je sache, mon personnel n'en a pas parlé non plus.

    Bien.

    J'aimerais également indiquer, pour le compte rendu, que ni moi ni mon personnel n'avons divulgué d'information, et je voudrais bien que l'autre côté dise la même chose.

    Monsieur Ménard, vous avez levé la main.

    Je n'ai aucunement communiqué avec les journalistes concernant ce rapport et je suis convaincu que mon personnel ne l'a pas fait non plus. C'est relativement limité.

    Y a-t-il d'autres commentaires ou questions avant que je parte?

    Monsieur Davies, je vous prie.

    Pour le compte rendu, j'indiquerai également que ni moi ni mon personnel n'avons divulgué d'information à ce sujet à qui que ce soit.

    Monsieur Holland.

    J'indique également, aux fins du compte rendu, qu'à aucun moment je n'ai communiqué avec un journaliste au sujet de ce rapport.

    Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite faire un commentaire?

    J'aimerais faire consigner mes propos, mais par principe, en tant qu'avocat, je ne fais aucun commentaire avant d'avoir lu le document en question.

    Vous n'avez pas de copie? D'accord.

    Monsieur Oliphant.

    Je serai heureux également de faire noter mes propos au compte rendu. Les gens ont tendance à ne pas m'appeler, et j'essaie de ne pas m'en formaliser.

    En ma qualité de président, j'aimerais également déclarer, pour le compte rendu, que jamais je n'ai parlé à qui que ce soit de ce rapport, et qu'en fait, aucun membre de mon personnel n'était présent lorsque nous en avons discuté.

    Bien. Je vais donc faire part de cette affaire à la Chambre. Je devrai m'absenter.

    Oui, monsieur Rathgeber.

    Monsieur le président, je ferais remarquer — et c'est une affaire sérieuse — qu'un membre du comité a divulgué des informations sur ce rapport. Que ce soit directement ou indirectement, l'information s'est retrouvée entre les mains des médias. Certains membres du personnel assistent à nos délibérations. L'information peut se transmettre de manière indirecte. Chaque membre du comité a formulé une opinion, parfois avec certaines réserves, d'ailleurs. Je demanderais néanmoins au président de rapporter cette violation du privilège au Président de la chambre, pour que ce dernier prenne ensuite les mesures qu'il considère appropriées.

    Il devra mener une enquête. Il semble que nous ne pourrons pas dire grand-chose sur la manière dont cela s'est produit.

    Y a-t-il d'autres commentaires avant que je lève la séance?

    J'aimerais faire consigner ma déclaration une fois que j'aurai lu l'article. Je vous demanderais donc de m'accorder quelques minutes.

    Simplement pour que tout soit clair, monsieur Rathgeber, que demandez-vous au président de faire concernant cet article paru le 17 juin 2009 dans le Toronto Star?

    Comme c'est toujours le cas avec les questions de privilège, lorsqu'une violation alléguée se produit au sein d'un comité et non à la Chambre, ce qui semble être le cas présentement, le président du comité est tenu de rapporter cette violation au Président dès que possible et de lui demander de prendre les mesures qu'il juge appropriées.

    Je vais répondre en deux parties. Tout d'abord, à aucun moment, je n'ai parlé à ce journaliste et je n'ai divulgué d'information sur les délibérations à huis clos de notre comité. Je suis donc tout à fait d'accord sur ce point.

    Mais voici ce qui me préoccupe le plus, maintenant que j'ai lu l'article. L'auteur parle d'une « source clé » et, au dernier paragraphe, cite M. Holland. Ce dernier aurait prononcé le mot « staggering » à l'époque.

    Pour être juste, donc, le mieux que vous puissiez faire, c'est proposer au Président de chercher une source clé — qui aurait dit quelque chose; mais rien n'indique dans cet article que cette source fasse partie du comité. Et je veux que ce soit clair. Qui est cette « source clé »?

    Monsieur Kania, nous nous sommes réunis à huis clos pendant quatre heures mardi. Or, les recommandations émanant de cette séance ont été publiées dans les médias. Quelqu'un qui assistait à cette réunion a violé le privilège de cette Chambre. J'ignore qui est cette source clé. Je ne laisse pas entendre que c'est un membre du comité. Il pourrait s'agir d'un membre de notre personnel. La fuite peut être indirecte.

    Tout ce que je demande — et je veux que ce soit bien clair —, c'est que l'on rapporte cette violation du privilège. Je ne fais aucune allégation.

    Bien, c'est parfait. Je crois que c'est ce que nous devrions faire. Je ne suis donc pas en désaccord avec vous. Je veux simplement que l'on soit clair sur la teneur de l'article.

    Je crois que nous convenons tous que je dois rapporter cette affaire à la Chambre. Il y a de toute évidence une violation du privilège.

    L'article parle de lui-même, tout comme ma demande, monsieur le président.

    D'accord, je m'exécute. C'est mon obligation de le faire, en ma qualité de président du comité.

    La séance est levée.