CHPC Réunion de comité

    Bienvenue à la 44^e séance du Comité permanent du patrimoine canadien, en ce mercredi 2 mars 2011. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous procédons à l'étude de la mise en oeuvre de la transition à la télévision numérique au Canada.

    Nous recevons aujourd'hui deux témoins: Mme Milligan, présidente de Media Access Canada, et Mme Edwards, porte-parole de CACTUS, la Canadian Association of Community Television Users and Stations.

    Nous allons d'abord entendre une déclaration préliminaire de Mme Milligan.

    Bonjour et merci.

    Avant de commencer mon exposé, j'aimerais vous présenter des excuses au nom d'Yves Séguin, qui n'est pas à mes côtés aujourd'hui. Il vous aurait présenté le point de vue des consommateurs. Cela étant dit, j'aimerais vous dire que mes parents étaient atteints de surdité, que j'ai donc grandi au sein de la communauté des personnes sourdes, et que je joue un rôle très actif au sein de cette communauté. Je ferai de mon mieux pour répondre à toutes les questions concernant les consommateurs, puisque je suis très près d'eux.

    Je m’appelle Beverley Milligan, et je suis la directrice exécutive de l’organisme sans but lucratif Media Access Canada, ou MAC, qui a pour mandat d’exécuter un plan d’activités visant à obtenir la pleine accessibilité d’ici 2020.

    MAC dirige l’association Access 2020 Coalition, qui est appuyée par tous les grands organismes voués à la promotion de l’accessibilité au Canada, par exemple la Société canadienne de l'ouïe, l'Institut national canadien pour les aveugles et l'Association des malentendants canadiens.

    L’Access 2020 Coalition représente un groupe toujours plus nombreux de personnes et d’organismes qui appuient le mandat de Media Access Canada, soit d’atteindre, en une décennie, l’objectif d’obtenir un contenu pleinement accessible sur toutes les plates-formes de distribution.

    Les outils nécessaires pour fournir l’accessibilité existent depuis des années. Des sous-titres décrivent le contenu audio des émissions de télévision, tandis que le service de description vidéo offre la narration des éléments visuels importants, afin de répondre à la question « Que se passe-t-il maintenant? », que les Canadiens aveugles doivent autrement poser aux membres de leur famille ou à leurs amis. La technologie est disponible, mais pour que l’accessibilité devienne entière, un engagement fondamental du CRTC sera nécessaire.

    MAC et Access 2020 ont été les chefs de file d’une campagne proposant un investissement de 1 p. 100 pour 100 p. 100 d’avantages tangibles, pour le financement du modèle d’activités nécessaires à l’atteinte de l'accessibilité entière. Jusqu’à présent, le financement n’a pas été obtenu, mais nous attendons avec impatience une décision du CRTC au cours des prochaines semaines. Dans la récente décision du CRTC au sujet de l’acquisition de CanWest par Shaw, le CRTC a accepté la proposition de Shaw de dépenser 38 millions de dollars en avantages tangibles afin que 100 000 foyers ne perdent pas l'accès aux signaux radio analogiques en 2011. Shaw a été autorisée à dépenser 21 p. 100 des avantages tangibles qu’elle proposait afin que plusieurs centaines de milliers de Canadiens ne perdent pas l’accès aux stations de télévision de CanWest lors de la transition du signal analogique au signal numérique, mais il n’a jamais été question de prendre des mesures pour les millions de Canadiens qui n'ont jamais eu accès aux émissions de télévision canadiennes et qui en sont toujours privés.

    Comment peut-il être justifié de dépenser 38 millions de dollars pour que quelque centaines de milliers de foyers conservent leur accès au réseau de diffusion mais de ne rien offrir à plus de 4,3 millions d'autres Canadiens qui n’y ont jamais eu accès?

    Le CRTC devra être clair et transparent relativement à ses priorités en matière de financement pendant la transition à venir. Nous reconnaissons que tous les Canadiens ont le droit d'avoir accès au réseau de radiodiffusion national, mais nous désirons tout de même comprendre le cadre dans lequel le Conseil et les autres autorités responsables affecteront les ressources afin de réduire au minimum les perturbations. Il semblerait que, jusqu’à présent, aucun fonds n’ait été engagé, et il n'y en a certainement aucun pour les Canadiens handicapés.

    La transition vers la télévision numérique risque d’empirer la situation pour les millions de Canadiens qui utilisent les sous-titres et le service de description. À compter du 31 août, les Canadiens qui possèdent un téléviseur à tube cathodique ne pourront plus recevoir de signaux de télédiffusion, à moins d’acheter un téléviseur numérique, de souscrire un abonnement auprès d’une entreprise de distribution de radiodiffusion, ou d’acheter un convertisseur vidéo numérique-analogique dans un magasin de matériel électronique. Je souligne qu'il n'y a qu'un nombre limité de ces appareils sur le marché, ce qui pourrait entraîner une hausse des prix au cours de la période de transition.

    Aux États-Unis, où la transition vers les signaux numériques a eu lieu en 2009, il a été estimé que dans le tiers des ménages possédant un vieux modèle de téléviseur, au moins une personne avait besoin des sous-titres. La proportion de Canadiens dans cette situation est probablement semblable; une importante proportion des ménages qui seront touchés par la transition vers le signal numérique sera donc composée de ménages dans lesquels au moins une personne utilise les sous-titres ou le service de description.

    Imaginez un citoyen âgé sourd, vivant seul et subvenant à ses besoins grâce à un revenu fixe, qui allume son téléviseur le 1^er septembre pour constater qu'il ne reçoit aucun signal. Cette personne pensera peut-être que son téléviseur est défectueux et elle devra, d’une façon ou d’une autre, découvrir ce qui s’est réellement passé. S'il ne lui a pas été possible de prévoir les dépenses nécessaires dans son budget, comment cette personne âgée surmontera-t-elle les difficultés très réelles auxquelles elle-même et les autres personnes handicapées devront faire face — et qui, à nous, pourraient ne sembler qu'un inconvénient mineur?

    Aux États-Unis, on a utilisé un système de coupons pour faciliter la transition. Le coût des convertisseurs numériques a été couvert par des coupons fournis par le gouvernement. De plus, un programme d’information détaillée, ciblant les communautés, les organismes de services et les associations de consommateurs, a été élaboré, financé et mis en place. Aucune mesure de ce genre n’a été prise pour faciliter la transition au Canada. Le gouvernement devrait prévoir des fonds pour aider les nombreux Canadiens qui devront assumer des dépenses en raison de la transition.

    Certaines mesures devraient être prises pour alléger les conséquences économiques du processus. Puisque les Canadiens handicapés devront maintenant s’abonner à la télédiffusion par câble ou par satellite, cet abonnement devrait leur être offert gratuitement, ou à un taux considérablement réduit, pour deux raisons: premièrement, tous les Canadiens devraient bénéficier d’un accès minimum au réseau de télédiffusion canadien sans frais; deuxièmement, étant donné que le réseau de télédiffusion n’est pas entièrement accessible, les Canadiens handicapés ne devraient pas avoir à payer le coût entier de services qu’ils ne peuvent utiliser. Par exemple, seulement 4 heures d’une semaine de télédiffusion de 126 heures sont couvertes par le service de description vidéo, ce qui représente un accès inférieur à 3 p. 100.

    La transition vers la télédiffusion numérique rendra aussi plus complexe l’activation de la fonction des sous-titres et de la description dans le convertisseur numérique. Même si une personne possède l’appareil nécessaire, il pourrait lui être pratiquement impossible de le faire fonctionner sans aide. Il peut être nécessaire d’effectuer jusqu’à 27 clics pour activer les sous-titres au moyen d'un convertisseur numérique.

    Comme le révèle la simple existence de ses politiques sociales, le CRTC reconnaît que certains Canadiens, et les Canadiens handicapés en particulier, ont besoin de moyens de substitution pour accéder au contenu. Privées des sous-titres ou du service de description, ces personnes comptent parmi les plus isolées du Canada. Le réseau de diffusion n’étant pas entièrement accessible, il ne constituera pas un moyen efficace pour informer les Canadiens handicapés au sujet de la transition vers la télévision numérique. Le réseau de télédiffusion lui-même ne sera pas suffisant pour communiquer aux Canadiens l'information concernant la transition vers le numérique. Nous devons élaborer d’autres moyens pour joindre les citoyens handicapés du Canada afin de nous assurer qu’ils seront prêts pour les changements à venir. Si des efforts concertés et coordonnés ne sont pas déployés avant la transition, ce groupe de 4,3 millions de Canadiens déjà marginalisés devra faire face à un isolement encore plus grand.

    Compte tenu de l’étendue du problème et du fait que la transition est prévue depuis des années, il est préoccupant de constater qu’aucun effort n’a été fait dans cette optique. En septembre 2010, un groupe de 40 organismes, universitaires et chercheurs, y compris Media Access Canada et l'Access 2020 Coalition, ont envoyé au premier ministre une lettre dans laquelle ils demandaient qu'une campagne nationale soit menée pour informer le public, et plus particulièrement pour joindre les Canadiens handicapés. Ils n’ont jamais reçu de réponse à proprement parler.

    Il est essentiel que le gouvernement joue un rôle de chef de file dans les efforts pour informer les Canadiens, et plus particulièrement les Canadiens handicapés, au sujet de la transition à venir. Il serait insensé de laisser cette tâche aux télédiffuseurs, puisqu'ils appartiennent en grande partie à des EDR et que leurs intérêts commerciaux les inciteraient à maximiser le nombre de leurs abonnements, sans égard à la situation financière des citoyens touchés. Un programme de sensibilisation financé par le gouvernement devrait être lancé dès que possible, et il devrait être mis en oeuvre en collaboration avec des groupes communautaires, des centres pour personnes âgées et des organismes de défense des droits des personnes handicapées. Nous avons besoin d’une stratégie communautaire pour informer et préparer les citoyens. La tâche ne sera toutefois pas facile: non seulement les Canadiens handicapés ont un accès limité à la télédiffusion, mais ils ont également un accès limité à Internet. Cela signifie que les initiatives d’un télédiffuseur ou d'une EDR qui utiliserait son site Web pour informer la population et les organismes au sujet de la transition n’auraient qu’une très faible incidence, voire aucune, sur les Canadiens handicapés.

    MAC travaille en étroite collaboration avec les organismes de défense des droits des personnes handicapées du Canada. Ces organismes sont bien placés pour contribuer à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’une stratégie pour joindre les Canadiens handicapés et pour les soutenir au cours de la transition prévue. Nous ne pouvons cependant pas demander encore une fois aux organismes sans but lucratif et aux organisations caritatives de fournir leurs services bénévolement, ni de financer un plan de communication dont la responsabilité revient entièrement à Patrimoine Canada et au CRTC.

    Nous sommes impatients de contribuer à la solution, et nous nous tournons vers le gouvernement, en espérant qu’il fera preuve de leadership et qu’il prendra un engagement financier relativement à cet important dossier.

    Merci de nous avoir donné l’occasion de participer à ce processus. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci, madame Milligan.

    Allez-y, madame Edwards.

    Avant de commencer, j'aimerais signaler que l'exposé que je m'apprête à vous présenter dure une douzaine de minutes. Nous avons tenu à écouter vos délibérations de lundi et, en plus de nos observations, nous avons voulu vous présenter une perspective légèrement différente de celle du CRTC relativement à certaines de ces questions.

    Je souligne également qu'une vingtaine d'organismes nous ont aidés à préparer nos observations. Puisque seulement deux représentants de groupes de défense de l'intérêt public comparaissent devant vous, j'espère que vous me donnerez un peu de latitude.

    Eh bien! je vais vous demander de vous en tenir à dix minutes, car nous voulons que le plus grand nombre possible de membres puissent poser des questions et formuler des observations. Vous aurez l'occasion, en répondant aux membres du comité, de mettre l'accent sur des éléments que vous n'aurez peut-être pas eu le temps d'approfondir pendant vos dix minutes.

    Je m'appelle Cathy Edwards et je suis la porte-parole de la Canadian Association of Community Television Users and Stations. CACTUS est une tribune pour ceux et celles qui estiment que la participation des Canadiens ordinaires au système de radiodiffusion est un aspect fondamental de notre démocratie.

    En septembre, CACTUS et une vingtaine d'autres organismes ont écrit au premier ministre pour demander qu'une campagne d'information gouvernementale coordonnée soit lancée avant la transition vers le numérique. Il y avait, parmi les signataires, l'Association Friends of Canadian Broadcasting, la Conférence canadienne des arts, le Conseil des Canadiens, la Guilde canadienne des médias, OpenMedia, le Centre pour la défense de l'intérêt public, Documentaristes du Canada, et des universitaires de York, Ryerson, McMaster et Concordia. Chacun d'eux, de même que des représentants d'autres groupes, ont contribué à l'exposé aujourd'hui.

    J'ai écouté les délibérations de lundi et j'applaudis aux questions pertinentes que chacun de vous avez posées. La majorité de ces questions concernaient le nombre de Canadiens qui seront touchés par la transition vers le numérique, que ce soit parce qu'ils devront engager des dépenses pour se procurer de nouveaux téléviseurs ou des convertisseurs, dans les régions où les signaux passeront au numérique, ou parce qu'ils pourraient perdre leur accès à des services de télédiffusion gratuits. Quelques questions ont porté sur la campagne publique d'information visant à informer les Canadiens des changements à venir.

    La première partie de mon exposé portera sur ces questions, puisque notre optique sur certaines d'entre elles diffère de celle qui vous a été présentée par le CRTC. Ensuite, bien que la continuité des services soit un enjeu majeur, puisqu'un si grand nombre de Canadiens dépendent de la télévision pour s'informer et se divertir, le CRTC a abordé dans son exposé d'autres questions qui, d'après nous, auront d'importantes répercussions à long terme sur la diversité des médias et des communications au Canada.

    En ce qui concerne le nombre de Canadiens que pourraient toucher les changements qui surviendront le 31 août dans le domaine de la télédistribution, Mme Lavallée a touché au coeur du problème lorsqu'elle a cité la recherche du Consortium canadien de recherche sur les médias. La majorité des personnes qui bénéficient de services de télédiffusion gratuits — et à titre de mère célibataire, je fais partie du nombre — ne peuvent s'offrir le câble ou la télévision par satellite, mais peuvent au moins acheter un nouveau téléviseur ou un convertisseur numérique. Ce groupe de personnes comprend notamment les personnes âgées, les immigrants, les personnes handicapées et les Canadiens des régions rurales, pour qui les possibilités économiques sont rares. Par exemple, 90 p. 100 des membres de certaines communautés des Premières nations bénéficient de la télédiffusion gratuite.

    Les services Internet à large bande sont également déficients dans beaucoup de ces régions rurales et, comme Bev l'a mentionné, bon nombre de ces groupes — les personnes âgées, les personnes handicapées et les immigrants — sont susceptibles de ne pas avoir accès à l'information provenant d'autres sources, comme Internet. Bien qu'on ait demandé à Shaw de fournir gratuitement de l'équipement de télévision par satellite et une sélection de chaînes locales aux utilisateurs de la diffusion directe, par suite de l'achat de Canwest, l'accès gratuit durera seulement jusqu'à l'échéance de la prochaine licence de radiodiffusion directe de Shaw. Ensuite, quand Shaw renouvellera cette licence, elle sera libre de fixer le prix qu'elle jugera convenable pour la région où elle offre ses services, dans l'Ouest du Canada. Cette mesure est donc une étape intermédiaire, qui fera passer à des services payants les Canadiens à faible revenu qui bénéficiaient auparavant de la télédiffusion gratuite. Il est à noter que, s'il est vrai qu'une solution similaire pour la diffusion par satellite a été proposée par Bell, dans son ensemble initial d'avantages tangibles pour l'achat de CTV, cette offre a depuis été retirée, tout comme l'offre de Bell de convertir aux signaux numériques les transmetteurs de CTV dans les marchés tenus de procéder à la conversion.

    Nous remarquons également que, dans les chiffres qu'il a cités relativement au nombre de Canadiens qui perdront l'accès gratuit aux services de télédiffusion directe, le 31 août, le CRTC a seulement pris en compte les Canadiens qui perdront l'accès immédiatement. Comme M. Angus l'a mentionné lundi, il est improbable que la diffusion analogique se poursuive pour toujours. La SRC a indiqué que d'ici trois ans, le réseau de satellites qui alimente ses transmetteurs analogiques sera mis hors service. La SRC ne sera donc plus accessible par diffusion directe à l'extérieur des 31 marchés à conversion obligatoire. Ainsi, en 2013, Radio-Canada ne sera par exemple plus diffusée par signaux directs à l'Est de Rimouski, et il n'y aura plus de CBC à Terre-Neuve, excepté à St. John's.

    Nous soupçonnons que d'autres télédiffuseurs procéderont à des mises hors service similaires et que, dans les régions rurales, la télédiffusion directe gratuite connaîtra probablement une mort lente, qui s'étirera sur de nombreuses années et qui touchera beaucoup plus de Canadiens que les chiffres actuels ne l'indiquent. Comme M. Angus l'a également affirmé lundi, ce sera en fait la pagaille dans les régions où certains services de télédiffusion directe continueront d'être offerts.

    Dans la circonscription de M. Del Mastro — Peterborough —, CTV sera offert en numérique, tandis que la CBC continuera de diffuser en analogique. Pour passer d'un canal à l'autre, l'utilisateur devront d'abord éteindre leur convertisseur numérique au moyen de sa télécommande, puis utiliser la télécommande de leur téléviseur pour sélectionner la CBC. Ce sera encore plus compliqué pour les personnes dont le convertisseur numérique ne pourra pas être branché en passerelle. Ces personnes devront chaque fois débrancher l'antenne à l'arrière de leur convertisseur, puis la rebrancher dans leur téléviseur. Mais comment les habitants de Peterborough pourront-ils savoir cela si les campagnes d'information des différents télédiffuseurs ne sont pas coordonnées?

    L'annexe C fait la synthèse des répercussions sur chacune de vos circonscriptions. Le greffier m'a assuré que des copies des annexes vous seront remises après la séance.

    Mme Crombie a raison: le CRTC, qui a initialement recommandé au gouvernement de mettre en oeuvre, à l'échelle nationale, un programme coordonné d'information et de sensibilisation à l'intention des consommateurs, est revenu sur sa position. Nous avons appuyé la recommandation initiale du CRTC à chaque occasion qui s'est présentée.

    Récemment, en tant qu'intervenant dans le transfert de propriété entre Bell et CTV, nous avons recommandé, conjointement avec plusieurs autres groupes de défense de l'intérêt public, que 10 millions des quelque 200 millions de dollars qui seront dépensés en avantages publics tangibles soient alloués à une campagne d'information nationale, pour financer un centre d'appels national, un site Web de Patrimoine canadien plus complet et plus convivial, ainsi que la production de messages d'intérêt public neutres, qui seraient diffusés à la télévision afin d'orienter les téléspectateurs vers le site Web et le centre d'appels.

    Comme Bev l'a mentionné, le problème que présente une campagne dirigée par l'industrie est que, si les télédiffuseurs appartenant à des intérêts privés auront tout intérêt à ce que les téléspectateurs reçoivent leurs signaux après la conversion, les EDR qui sont propriétaires des télédiffuseurs privés du Canada ont quant à eux des intérêts opposés, soit d'inciter les Canadiens à souscrire des abonnements au câble, à la télévision par satellite et à des services de télécommunications.

    Un de mes collègues a récemment reçu un appel d'un proche voisin de Mme Crombie et de M. Chong, à Oakville. Cette personne était insatisfaite du prix exigé par Cogeco. Quand elle a téléphoné pour annuler son abonnement, on lui a dit qu'après le 31 août, elle ne pourrait plus recevoir de signaux de télédiffusion directe. Mon collègue lui a expliqué que, grâce à la transition vers le numérique, et parce qu'elle habitait près des États-Unis, elle recevrait plus de signaux directs gratuits qu'elle n'en avait jamais reçus auparavant, et des signaux de meilleure qualité. Cette personne s'est donc acheté une antenne.

    En ce qui concerne la question de M. Armstrong concernant les répercussions de l'intégration verticale sur la transition vers le numérique, l'intégration verticale est une des principales raisons pour lesquelles il est essentiel qu'une campagne d'information neutre soit mise en oeuvre par le gouvernement.

    L'annexe D est une capture d'écran du site Web de l'autorité indépendante qui supervise la transition en France. Les usagers peuvent y saisir leur code postal pour savoir exactement ce qui se passe là où ils habitent. Cette information est disponible au Canada et pourrait être rendue accessible tout aussi facilement.

    En ce qui concerne le site Web sous-financé de Patrimoine canadien, on y recommande aux Canadiens de téléphoner à leurs télédiffuseurs locaux. Dans mon cas, il y avait 15 liens distincts. Il n'y a par ailleurs aucun avertissement concernant le fait que, si vous vous trouvez à l'extérieur des marchés à conversion obligatoire, vous vous retrouverez presque assurément dans un obscur micmac.

    Notre première recommandation consiste à répéter la demande que nous avons déjà formulée afin qu'une campagne d'information nationale coordonnée soit entreprise dans les meilleurs délais, sous la direction du CRTC, et que cette campagne soit mise en oeuvre par un groupe de travail qui inclurait divers intervenants de l'industrie et du public.

    Je vais maintenant passer à la question fondamentale: le fait qu'en tant que pays, nous risquons de ne pas tirer profit au maximum des avantages du numérique.

    Nous avons recommandé qu'une information complète et conviviale soit mise à la disposition des membres de la population canadienne en tant que téléspectateurs, mais il est peut-être encore plus important qu'une information exhaustive soit fournie aux autorités municipales.

    Plus de 100 localités éloignées, qui n'ont jamais eu accès aux réémetteurs de la SRC, de Global ou de CTV, offrent à leurs habitants des services de rediffusion par signaux directs pour aussi peu que 40 $ par foyer par année. Ces municipalités négocient leurs propres ententes avec des télédiffuseurs par satellite pour obtenir des chaînes offertes ailleurs, elles construisent leurs propres tours de transmission et elles peuvent offrir tous les autres services locaux qu'elles souhaitent, comme un canal communautaire, des services Internet sans fil gratuits, des services de téléphonie et de télévision mobiles, et toutes sortes d'autres services qui restent à inventer, et tout ça pour moins d'un dixième du prix des services par satellite.

    L'avantage des transmetteurs numériques est leur capacité de comprimer les signaux. Auparavant, les localités devaient se procurer un système pour chaque canal. Aujourd'hui, elles peuvent n'en acheter qu'un, pour une fraction du prix, et elles peuvent regrouper les canaux de télévision et d'autres services. Notre deuxième recommandation est donc qu'une campagne d'information nationale sur la transition vers le numérique, quelle qu'en soit la forme, doive informer les autorités des communautés rurales et éloignées des options qui s'offrent à elles; il faut qu'elles soient conscientes que de nouveaux horizons s'ouvrent à elles, plutôt que de penser qu'il y aura moins de possibilités qu'avant. Nous incitons vivement chacun d'entre vous à exiger ces informations pour vos circonscriptions.

    Nous craignons qu'au fur et à mesure que les diffuseurs mettront tranquillement hors service les tours et les transmetteurs analogiques, au cours des prochaines années, les communautés rurales perdront les bénéfices que leur procuraient ces infrastructures. À l'inverse, des communautés bien informées, qui auront pris des mesures pour sauvegarder leurs infrastructures de transmission, bénéficieront d'un avantage dans la nouvelle économie du numérique.

    Par ailleurs, ce ne sont pas que les Canadiens et les régions rurales qui seront perdants. Alors que, dans d'autres pays, la transition vers le numérique présentera l'avantage d'accroître la concurrence et de multiplier le nombre de canaux de télévision accessibles par signaux directs, la situation qui se dessine au Canada est à l'opposé. Lundi, le CRTC a indiqué qu'un grand nombre de canaux numériques peuvent être contenus dans la bande de fréquences qu'occupait précédemment un seul canal analogique. Bien que ce soit vrai en théorie, Industrie Canada a attribué à chaque télédiffuseur canadien existant une bande de fréquences entière de six mégahertz par canal numérique. C'est la même bande de fréquences qui leur était allouée pour la télévision analogique — une « voie pleine capacité », selon la répartition du spectre —, mais c'est pour la diffusion en haute définition.

    La haute définition ne nécessite pas six mégahertz. L'annexe F du document qui vous sera remis est un exposé que Canwest a présenté à Spectrum 20/20 à Ottawa l'année dernière. Selon ce document, Canwest projette de n'utiliser que les deux tiers des six mégahertz qui lui ont été attribués pour la télédiffusion en HD.

    Dans les faits, les radiodiffuseurs, qui sont la propriété collective d'un nombre de plus en plus petit d'EDR, se voient attribuer l'espace déjà limité, qui pourrait être offert de façon concurrentielle ou être attribué à un nouveau service proposé par un secteur sous-représenté comme le nôtre. À cela s'ajoute le fait que les canaux 52 à 69, autrefois accessibles pour la télévision, sont maintenant destinées à la vente aux enchères du spectre, et il pourrait s'avérer encore plus difficile pour les nouveaux radiodiffuseurs d'avoir leur place, plus particulièrement dans les grands centres près de la frontière américaine.

    D'autres pays ont adopté une approche différente. L'annexe G contient un guide récent des émissions de télévision pour la ville de Los Angeles, dans lequel pas moins d'une douzaine de canaux de définition standard sont multiplexes, ce qui permet l'ajout de toute sorte de contenu. À l'annexe H, vous verrez un article sur le passage au numérique au Kenya, où beaucoup plus de services de télédiffusion gratuits seront bientôt accessibles, et où il y aura plus d'espace pour la production locale et régionale en définition standard. Au Canada, par conséquent, l'accent accordé à la haute définition semble nuire à la diversité.

    Troisièmement, nous recommandons au CRTC de faire en sorte que tous les services de télédiffusion directe partagent leurs allotissements de six mégahertz de canal numérique dans les marchés urbains où la concurrence est très forte ou avec d'autres services appartenant au même propriétaire.

    Merci, madame Edwards. Si vous avez d'autres éléments à ajouter, vous pourrez le faire en répondant aux questions des membres. Par ailleurs, quand nous aurons reçu votre exposé, nous allons le faire traduire et le distribuer aux membres du comité pour qu'ils puissent en prendre connaissance.

    Oui.

    Merci pour votre déclaration préliminaire.

    Nous allons commencer par M. Simms.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins. C'est toujours un plaisir de vous revoir, puisque nous avons appris à nous connaître en discutant de nombreux sujets.

    Pour ce qui est de l'intégration verticale — et nous ne parlons pas d'un aussi grand nombre de joueurs — j'ai de sérieuses préoccupations à l'égard de ce que la population sait à propos de ce qui va se produire relativement aux services de télédiffusion directe. Je crains qu'ils disparaissent, tout simplement. Quand l'ouragan Igor a frappé la côte est de Terre-Neuve, les gens ont demandé du lait, des produits alimentaires de base et des fournitures médicales; mais la chose qu'on a le plus demandée, c'est de l'information. Personne n'avait d'information. Les gens ne savaient pas quand le navire de ravitaillement allait venir, alors le système de radiodiffusion d'urgence est devenu le sujet de l'heure.

    Depuis quelque temps, nous entendons parler de Pelmorex, ou de Météomédia, mais malgré leur plan et leurs nobles aspirations, il y a encore un petit nombre de gens qui n'ont pas la câblodistribution. Cela nous met dans une situation. Je suis heureux que vous ayez utilisé l'exemple de la France, parce que j'ai déjà vu cette idée d'utiliser le code postal. À l'extérieur de St. John's, il va y avoir des problèmes; dans d'autres régions du Nord-Ouest, ce sera encore pire.

    Pour ce qui est de l'intégration verticale, les joueurs ne sont pas aussi nombreux. Êtes-vous en train de dire que nous devons mener une énorme campagne, à plus forte raison maintenant, compte tenu du nombre peu élevé de joueurs concernés et des intérêts qu'ils représentent?

    Est-ce que cette question m'est adressée?

    Madame Edwards, je vais commencer par vous. En fait, je veux savoir la mesure des efforts que nous allons devoir déployer pour aller du point A au point B en peu de temps.

    Comprenez ceci: nous pensons que les émetteurs analogiques seront lentement mis hors service d'ici un certain nombre d'années. Il n'est donc jamais trop tard. Ce n'est pas nécessairement très compliqué. Le ministère du Patrimoine canadien a lancé un site Web. Je constate qu'ils ont un numéro 1-866. Je n'ai pas encore vérifié les renseignements qu'on peut y obtenir, mais il pourrait s'agir là des débuts d'un centre d'appels.

    Les messages d'intérêt public doivent être neutres pour inciter tout le monde à faire appel à ces centres, et pour éviter que les EDR contraignent les Canadiens à plus faible revenu à adhérer à des plateformes payantes qui ne sont pas nécessaires.

    Il y a une lacune criante, à savoir les trousses d'information destinées aux autorités responsables de la planification municipale dans les régions rurales. Celles-ci leur indiqueraient comment combler les vides laissés par les diffuseurs qui se retirent. Rien n'a encore été fait à cet égard. De nombreuses collectivités rurales offrent depuis plus de 20 ans des solutions de rediffusion, mais la plupart des régions rurales ignorent que ces possibilités existent. Certaines le savent, mais pas la majorité. Tout ce qu'il manque, c'est l'information.

    Il ne s'agit pas forcément d'un projet à grand déploiement. Les données sont ventilées dans un de nos appendices. Nous croyons qu'il faut environ 10 millions de dollars pour financer ce projet. Les 20 groupes dont j'ai parlé ont estimé les coûts à 10 millions de dollars, et c'est peu. Cette somme correspond à 5 p. 100 des avantages publics totaux engendrés par la transaction Bell-CTV; nous avons d'ailleurs proposé que le financement provienne de cette transaction. Si vous pensez aux sommes que produiront les enchères du spectre à la base de cette transition, 10 millions de dollars, ce n'est pas grand-chose; s'ils en retirent 5 milliards de dollars, ce n'est qu'une fraction d'un pourcentage.

    Je ne pense pas qu'il faille déployer de très vastes efforts; l'important, c'est que la démarche soit concertée et ciblée.

    Pour en revenir à ce que vous avez dit plus tôt, il n'y a pas que les obstacles ou les limites géographiques; il y a aussi les entraves créées par les revenus. Je pense que les gens ne sont pas tout à fait conscients de cet aspect; ils se disent: « Suffit de poser les oreilles de lapin et tout va fonctionner. » Les choses ne sont plus aussi simples. L'avènement du numérique rend les choses plus complexes.

    Madame Milligan, dans votre texte, il est question de la transition entreprise aux États-Unis. Pouvons-nous tirer des leçons de cette situation?

    À mon avis, la principale leçon, du moins la plus évidente, c'est qu'il y a eu là-bas une vaste campagne et d'importantes mesures de sensibilisation. La question des disparités économiques a également été prise en considération. Il fallait trouver une solution à ce problème et communiquer l'information ensuite.

    Je suis d'accord avec Cathy. C'est d'abord et avant tout une question d'information. Les personnes ayant des revenus fixes doivent pouvoir planifier en conséquence. Il est important de garder à l'esprit que les personnes handicapées n'ont pas forcément accès aux formes traditionnelles de communication; il faut donc sensibiliser les organisations communautaires, celles venant en aide aux personnes handicapées, etc. Le sous-titrage des messages d'intérêt public n'est pas obligatoire; si nous comptons là-dessus...

    Que font les EDR dans tout ce tableau? Assument-elles leur juste part des responsabilités, comme on le voit ailleurs, ou accusent-elles un retard à ce chapitre?

    Parlez-vous du sous-titrage?

    Allez-y, madame Edwards.

    Vous voulez savoir si les EDR prennent sur elles d'informer le public à propos des événements à venir? Non. Les EDR ne font absolument rien. Elles s'en remettent aux diffuseurs, qui, aujourd'hui, leur appartiennent pour la plupart. Si ces diffuseurs étaient véritablement indépendants, ils s'activeraient sans doute à vous laisser savoir à quel canal les trouver après la transition et à demeurer en ondes. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, parce que les EDR en sont propriétaires.

    Merci beaucoup.

    Allez-y, madame Lavallée.

    Merci beaucoup. Bonjour mesdames et merci d'être ici aujourd'hui.

    Vos présentations sont extrêmement intéressantes. Toutefois, en les entendant et en lisant les documents que vous nous avez fait parvenir, on a l'impression que le gouvernement conservateur tente d'échapper à toutes ses responsabilités, notamment sur le plan de la coordination. Quand on regarde ce qui s'est fait ailleurs dans le monde, il y a un exemple immensément intéressant, soit celui de la France. Non seulement on a adopté une stratégie de transition numérique, mais on a mis au point un plan de communications pendant au moins deux ans pour s'assurer de rejoindre tout le monde. Les États-Unis ont eu leur système de coupons et, malgré tout, ils ont eu beaucoup de cas problèmes lors de la transition. L'Italie, la Grande-Bretagne et beaucoup de pays ont fait cette transition. Ils l'ont fait plus ou moins en douceur, mais ils avaient déjà pris leurs responsabilités et avaient déjà prévu non seulement une coordination dont le leadership était assumé par le gouvernement, mais aussi une aide financière aux plus démunis et une campagne d'information multimédia, qui n'était pas limitée aux radiodiffuseurs, avec trois pages d'information sur la manière de faire une annonce. C'est ce qu'ils ont fait.

     Ma première question s'adresse à chacune d'entre vous. Avez-vous l'impression que le gouvernement conservateur se dérobe à toutes ses responsabilités?

    Je suis d'accord avec votre évaluation de la situation. Une chose revient d'une fois à l'autre: les conservateurs s'imaginent que si on occupe une bonne place au sein du marché et qu'il y a beaucoup de joueurs, tous les problèmes vont se régler. Cependant, le fait est que nous n'avons pas vraiment un marché libre et ouvert. Il y a trop peu de joueurs et c'est pourquoi il faut avoir d'autres méthodes pour disséminer l'information.

    Madame Milligan, qu'en dites-vous?

    Je pense que nous devons également reconnaître que, dans ce genre de cadre où le marché est roi, il demeurera toujours des secteurs qui ne sont pas axés sur les forces du marché. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités, accepter cette situation et appliquer des mesures proactives à cet égard, très certainement dans le présent contexte.

    Avez-vous un portrait assez exact de la situation? Au début de la semaine, on a essayé d'obtenir du CRTC un portrait de la situation, mais on ne l'a pas eu. Ils ont commencé par 900 000 personnes et, finalement, ils sont tombés à 31 500. De plus, au cours de la discussion, on s'est aperçu qu'il y avait quand même des villes où on devait débourser 30 $ pour un décodeur. Ils disent que c'est 30 $. Il n'y a pas de place dans leur plan pour toutes les exceptions qui vont nous tomber sur la tête et des exceptions auxquelles on ne peut pas penser aujourd'hui.

    Avez-vous un tableau sur toutes les personnes qui vont être touchées et de quelle façon on va régler leur problème? Avez-vous des chiffres à ce sujet?

    Je pense que c'est le groupe dont vous avez parlé lundi, le Consortium canadien de recherche sur les médias, qui a réalisé les travaux de recherche les plus précis. Même si certaines d'entre elles ne m'étaient pas inconnues, je ne sais pas d'où proviennent les données de lundi. Si 10 p. 100 des Canadiens en moyenne ne sont pas abonnés au câble ni à un service de télévision payante, il y a là environ trois millions de Canadiens. Je n'ai jamais compris d'où viennent les 900 000.

    Ils parlaient de 900 000 ménages.

    Les ménages, d'accord.

    Comme je l'ai dit, les 31 000 ménages sont peut-être ceux qui n'auront plus accès au service dès le 31 août. Ces ménages se trouvent dans les régions où nous savons que les émetteurs analogiques seront mis hors service sans être remplacés. Nous croyons que ces émetteurs seront progressivement mis hors service d'ici un certain nombre d'années. La CBC a déjà confirmé que c'était bel et bien le cas. À l'extérieur des marchés obligatoires, après 2013, la SRC et la CBC n'existeront que dans le monde numérique. Voilà.

    Vous abordez un point très intéressant dans votre question, celui de l'insuffisance de la recherche. Je pense qu'il se produit la même chose du côté de nombreuses autres activités qui touchent les gens aux prises avec un handicap limitant leur capacité de communiquer. Je le répète: il faut de la recherche dans ce domaine et dans bien d'autres.

    Nous communiquons régulièrement avec des gens et des organisations partout au Canada. Nous avons uni nos voix dans ce dossier par l'entremise de la coalition Access 20/20, mais nous sommes prêts à aider et à travailler dans les limites d'un plan.

    Trouvez-vous que le gouvernement banalise le fait que des citoyens devront dorénavant payer pour la télévision? Il en coûte tout de même 30 $ pour un décodeur. On sait à quel point ce montant de 30 $ pour une personne à faible revenu pourrait être difficile à trouver. Je trouve que certains disent avec une espèce d'arrogance que c'est seulement 30 $ et que le gens vont s'organiser. En fait, 30 $, c'est beaucoup d'argent pour quelqu'un qui a de la difficulté à payer son loyer ou qui doit vivre de l'aide sociale et dont 80 p. 100 des revenus servent à payer son loyer. Ne trouvez-vous pas que le gouvernement banalise le fait que des gens à faible revenu n'ont pas les moyens d'acheter ces décodeurs et même, éventuellement, de les remplacer?

    Dans une optique réaliste, les coûts se limiteront-ils vraiment à 30 $? Il est là, l'enjeu prépondérant. C'est une question d'offre et de demande. Si, dès le départ, personne n'est au courant de ce qui s'en vient, les gens vont faire la file aux portes des magasins d'électronique le 1^er septembre. Les 30 $ seront vite dépassés. Les quantités sont déjà limitées.

    Si je ne m'abuse, le prix aux États-Unis a doublé pendant la transition, n'est-ce pas?

    Merci, madame Lavallée.

    Allez-y, madame Edwards.

    Je tiens à répéter qu'on insiste beaucoup, à mon avis, sur le fait que la transition vers le numérique pourrait laisser certains Canadiens sans service, et c'est vrai. Par ailleurs, je trouve dommage que nous n'en fassions pas davantage pour que le Canada puisse tirer le maximum de la transition numérique du point de vue des nouveaux services.

    Toute l'infrastructure de transmission est installée dans les régions rurales. Rien ne justifie que ces collectivités perdent ce service. Elles ont tout en main pour agir. En plus de maintenir le service existant, elles peuvent se servir de ces tours pour obtenir de nouveaux services, comme l'accès sans fil à large bande et toutes ces autres choses qui n'existent pas dans les collectivités rurales.

    En même temps, dans les secteurs urbains, tout ce nouvel espace qui devait se créer pendant la transition numérique pour de nouveaux services télévisuels gratuits est monopolisé par tous les mêmes diffuseurs. Nous ne verrons aucun de ces nouveaux services à moins de changer de cap. Les autres pays n'ont tout simplement pas pris la même orientation que nous.

    Merci beaucoup, madame Edwards.

    Nous passons à M. Angus.

    Merci aux deux témoins de nous avoir fait des exposés fort intéressants.

    Madame Edwards, vous comparaissez si souvent devant notre comité que c'est presque comme si vous en faisiez partie.

    Des voix: Oh, oh !

    M. Charlie Angus: Je tiens à vous féliciter, car ce que vous nous avez dit est vraiment matière à réflexion. Le CRTC nous a fait un excellent exposé, dont le message général était de ne pas nous inquiéter, que tout allait bien aller, et c'est ce que je pensais sincèrement. Mais maintenant, plus je prends du recul, plus je suis inquiet. Ça arrive de temps à autre.

    Ce que je crains, c'est qu'on se retrouve avec tout un salmigondis, Shaw faisant telle chose, la CBC en faisant une autre, etc. Sur le plan pratique, les consommateurs qui n'ont plus de télé du jour au lendemain, qui vont-ils appeler? Certainement pas CTV. C'est nous qu'ils vont appeler. C'est cela qui m'inquiète. En plus d'une campagne d'information nationale, je pense qu'il va falloir songer à informer les députés, car ce sont eux que les gens vont appeler, et ils seront furieux. C'est ce qui m'arrive chaque fois que le signal de la CBC disparaît et que les gens ne peuvent plus regarder les parties du Canadien de Montréal. Ils m'appellent.

    Ils ne pourront pas appeler la CBC, ils ne pourront pas appeler Shaw, alors ils vont nous appeler pour savoir ce qui se passe, et nous, nous n'en aurons pas la moindre idée. Nous allons leur expliquer qu'au départ, il était question d'un convertisseur, mais qu'ensuite, les plans ont changé. Comment se fait-il qu'on ne puisse pas avoir des explications cohérentes et une stratégie nationale, plutôt que tout ce salmigondis dans lequel on ne se retrouve pas? Il faudrait quand même que les gens sachent à quoi s'attendre.

    C'est l'une des raisons pour lesquelles nous pensons que cette campagne d'information doit être préparée au niveau des municipalités et des circonscriptions. Il faut que les informations données soient précises et que les municipalités et circonscriptions sachent vraiment quelles sont les options. Il ne faut pas qu'elles attendent sans rien faire que certains de leurs résidents subissent des coupures de services.

    J'aimerais revenir sur l'utilisation de la bande à 6 MHz. L'une des différences fondamentales qui séparent les néo-démocrates et les conservateurs est que, même si nous croyons nous aussi au marché, nous ne pensons pas que le marché existe simplement parce que l'industrie le veut. La concurrence nécessite parfois certaines règles. Pour autant que je sache, aucune entreprise n'aime la concurrence; chacune veut avoir le marché pour elle toute seule.

    Nous n'avons pas de marché au Canada. Nous avons un pacte de famille qui devient de plus en plus important, qui contrôle de plus en plus le marché et cherche continuellement à nous convaincre des bienfaits de la rareté, alors que nous vivons à une époque d'abondance. Ce qui me préoccupe dans la vente à bas prix des bandes du spectre et le passage à la télévision numérique, c'est qu'on se retrouve avec une poignée de très grosses entreprises qui ont tout intérêt à accaparer le maximum de spectre, même si elles ne savent pas comment l'utiliser. C'est ce qui se produit constamment dans le secteur minier. Les grandes entreprises accaparent les terres parce qu'elles ne veulent pas que les petits entrepreneurs viennent les exploiter. Elles ne songent pas forcément à en faire quelque chose, elles veulent tout simplement éliminer les concurrents potentiels.

    Le CRTC n'est-il pas censé représenter l'intérêt public et reconnaître qu'il existe beaucoup d'autres options tout à fait possibles? Comment pouvons-nous nous assurer que la population aura un rôle à jouer ?

    Comme je l'ai dit, cet accaparement se fait à deux niveaux. Premièrement, sur les chaînes de télévision qui restent, soit les chaînes 2 à 51, qui vont continuer à être utilisées pour la télévision. J'ai indiqué que tous les télédiffuseurs actuels devaient se partager une de ces chaînes pour la HD, alors qu'ils n'avaient pas vraiment besoin de tout ça pour la HD, et que c'était un problème.

    Deuxièmement — et c'est ce que je n'ai pas eu le temps de vous dire dans ma déclaration —, la vente aux enchères des chaînes de 52 à 69, le fameux « dividende numérique », va être définitive. Nous savons déjà qu'une plus grande largeur de bande est nécessaire pour les applications Internet dites riches, comme les applications vidéo, qui seront offertes aux Canadiens sur leur téléphone cellulaire.

    À notre avis, nous sommes simplement en train de quitter l'environnement non réglementé du spectre de la télédiffusion qui sert pour les émissions télévisées, et nous nous retrouvons avec moins d'espace pour ces émissions et moins de chaînes disponibles pour les nouveaux arrivants. Ça va être essentiellement des émissions de variétés, des émissions étrangères, sans aucune réglementation. Pour le moment, il n'est pas question de réglementer ce genre d'émissions.

    Ce que nous demandons — et c'est notre quatrième et dernière recommandation, dont vous pourrez prendre connaissance lorsque vous aurez le texte de notre déclaration —, c'est qu'un certain pourcentage du spectre qui sera vendu aux enchères soit réservé à des utilisations publiques.

    J'aimerais ajouter une précision importante, à savoir que, si vous voulez utiliser une partie du spectre qu'ils accaparent actuellement, vous devez devenir leur partenaire. Sinon, vous ne pouvez pas y accéder, alors comment faire? Comment voulez-vous qu'il y ait de l'innovation quand vous êtes obligé d'être le partenaire d'un télédiffuseur? C'est eux, les télédiffuseurs, qui décident pratiquement quelles innovations pourront se faire.

    Madame Milligan, j'aimerais passer…

    Excusez-moi, puis-je ajouter quelque chose?

    Il est impossible de savoir combien de personnes préfèrent ne pas intervenir dans les audiences du CRTC ou d'Industrie Canada parce qu'elles ont peur de se mettre à dos les grands télédiffuseurs et qu'il n'y a pas d'autres options qui s'offrent à elles. Il n'y a qu'un tout petit nombre de voix qui se font entendre, pour dénoncer ce genre de situation.

    Oui, nous en avons entendu parlé.

    Madame Milligan, j'aimerais passer à la question de l'accessibilité. Je l'ai déjà soulevée, et je veux parler des sous-titres, mais j'aimerais savoir si vous sous-titrez des films canadiens?

    C'est un problème à la maison. Nous ne regardons jamais un film qui n'est pas sous-titré codé. Nos enfants ont grandi avec des films américains et des films québécois, car les producteurs de ces films les sous-titrent toujours pour se tailler une part du marché anglophone. Mais les grands films et documentaires de langue anglaise n'étaient jamais sous-titrés codés, même si ça aurait pu être payé par les deniers publics, par l'entremise de Téléfilm Canada, etc. Savez-vous si c'est toujours...?

    Eh bien…

    Merci, monsieur Angus.

    Allez-y, madame Milligan.

    C'est vraiment regrettable, car si Téléfilm ou le FCM a de l'argent dans son budget pour payer le sous-titrage et le service de description, il est regrettable que vous ayez ce genre de problème.

    La seule recherche qui ait été faite à ce sujet récemment — et on va tout juste en commencer la publication à la fin du mois — concerne le sous-titrage, jusqu'au code temporel, et porte sur plus de 1 800 heures d'émissions achetées par le Canada, en première diffusion, etc., sous l'angle de l'accessibilité. C'est la première fois en 19 ans environ que nous allons avoir des statistiques vraiment pertinentes, dont les autorités compétentes vont pouvoir tenir compte dans leurs décisions en matière de politiques.

    Merci beaucoup, madame Milligan.

    Monsieur Del Maestro, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de comparaître devant nous aujourd'hui.

    Je pense avoir déjà fait la preuve que je ne suis pas toujours d'accord avec le CRTC. En fait, si l'on remonte aux discussions sur le tarif de distribution ou sur la valeur du signal, on se souviendra que j'avais dit clairement combien j'étais déçu par la position adoptée par le CRTC, et que les Canadiens allaient se faire arnaquer.

    Cette semaine, un tribunal a rendu une décision qui ouvre justement la porte à ce genre de choses, et cela me déçoit énormément. Très franchement, je pense que les Canadiens en ont assez de se faire soutirer de l'argent de tous les côtés, et ce genre de décision risque de provoquer un tollé dans la population, qui a déjà manifesté son mécontentement sur un certain nombre d'enjeux, mais j'espère qu'on n'en arrivera pas là.

    Cela dit, pour en revenir à cette décision, je pense que le CRTC se débrouille pas mal du tout. Il a calculé, selon une répartition par région et par circonscription, le nombre de foyers qui pourraient être touchés, et identifié les télédiffuseurs et les tours de transmission qui desservent ces secteurs. Il a donc rassemblé pas mal de données là-dessus. J'estime qu'il a pris une décision novatrice en permettant à Shaw d'acheter Global, et j'espère qu'il en sera de même pour l'achat de CTV par Bell.

    Je sais bien, vous l'avez dit, que c'est pour une période limitée, et que rien ne dit que le CRTC renouvellera le permis, mais je continue de penser que, comme c'est lui qui leur a imposé ces conditions au départ, il va certainement les obliger à continuer de les respecter s'ils veulent que leur permis soit renouvelé. Il n'y a certainement pas beaucoup d'EDR qui aiment bien le CRTC. Même si elles ne le vouent pas aux gémonies, ellent redoutent toujours de comparaître devant lui car il est bien souvent peu tendre à leur égard.

    Dites-moi un peu. Si on procède de la même façon que lorsque Shaw a acheté Global, et on se souvient que Shaw avait distribué des antennes paraboliques, avec le signal et l'installation, à tous ceux qui risquaient de ne plus avoir de signal, et si, comme on l'anticipe, la même chose se passe avec Bell — qui a d'ailleurs dit à notre comité qu'elle était prête à offrir un programme appelé « satellite gratuit » —, alors si c'est le cas, et que les permis sont renouvelés, où est le problème?

    Dans ce cas, n'hésitez pas.

    Revenons sur ce que Shaw s'est engagé à faire. Il a proposé 38 millions de dollars pour venir en aide à 200 000 foyers. Que peut-on faire avec 38 millions de dollars quand on a un plan global qu'on veut appliquer à tous les Canadiens de façon stratégique, plutôt que de réserver cette somme à 200 000 foyers, avec un délai précis, des conditions bien déterminées, etc.?

    Tout ce que nous demandons, c'est que quelqu'un mette de l'ordre dans tout ce salmigondis, et quand on aura un dispositif qui tient debout, on pourra alors s'occuper des Canadiens qui risquent d'avoir des problèmes.

    Je suis d'accord avec vous. Le CRTC essaye vraiment de prendre les bonnes décisions, mais il ne faut pas qu'il soit le seul à en prendre.

    Vous avez dit qu'il s'agissait seulement de 200 000 foyers, mais en fait, il s'agit de tous les foyers qui ne peuvent pas recevoir un signal numérique, pour quelque raison que ce soit. Ils se trouvent dans un secteur que le CRTC a déterminé. Celui-ci leur a annoncé qu'il ne ferait pas installer de transmetteur numérique dans ce secteur, ce qui signifie que ces foyers ne recevront pas le signal numérique, mais il leur a dit qu'il ne les laissera pas sans service. Le problème, c'était ceux qui ne recevraient plus du tout de signal, et c'est pour cela, je pense, qu'une approche très ciblée a été retenue.

    Il faut plutôt voir ça comme une façon de s'assurer que les gens qui seront directement touchés continueront quand même d'avoir le service, alors que si nous adoptions une vision plus pancanadienne et décidions d'appliquer le système uniformément à l'ensemble du Canada, il est évident que plus de 90 p. 100 des foyers qui regardent la télévision ne vont pas être touchés par la transition. Je ne comprends pas pourquoi vous critiquez cette approche ciblée, puisque, en fait, c'est vraiment ce qu'il faut.

    Merci, monsieur Del Maestro.

    Madame Edwards, vous avez la parole.

    Je ne suis pas sûre que le CRTC, simplement parce qu'il l'a exigé de Shaw cette fois-ci, lui imposera la même condition la prochaine fois. Nous faisons de la télédiffusion communautaire depuis un certain temps, et nous avons constaté que les exigences très élevées qu'on impose aux câblodiffuseurs en matière d'émissions communautaires s'assouplissent beaucoup au fil du temps. En plus, si ce n'est pas une priorité du gouvernement, rien ne se fait, par conséquent, je ne suis pas d'accord avec vous pour ce qui est de Bell et de CTV; quant à Shaw...

    Nous ne disons pas que les fameux avantages tangibles sont tirés d'un chapeau. Nous pensons au contraire qu'ils sont le résultat de conversations informelles entre le CRTC et ces entreprises. Lorsque Shaw a présenté son bloc d'avantages tangibles, le CRTC semblait à l'époque nettement favorable au multiplexage, le même genre de choses dont je parlais au sujet des télédiffuseurs communautaires, pour que les collectivités locales puissent partager des chaînes dans un spectre étroit. C'était prévu dans la transaction Shaw, y compris le satellite gratuit. Bell et CTV avaient au départ offert les mêmes avantages, mais elles les ont retirés par la suite. Je ne suis donc pas sûre que ça se passera de la même façon cette fois-ci. Prenez un autre exemple: l'été dernier, le CRTC prônait une campagne d'information pilotée par le gouvernement; aujourd'hui, ce n'est plus le cas.

    Bien. Merci, madame Edwards.

    Madame Crombie, vous avez la parole.

    Je remercie moi aussi les témoins de comparaître devant notre comité.

    Madame Edwards, je suis alarmée par la piètre performance des équipes de communication du premier ministre pour ce qui est de répondre aux questions. Il vous a fallu six mois pour obtenir une réponse à la lettre où vous recommandiez de mettre sur pied, à l'avance, une campagne d'information nationale. Quelqu'un vous a-t-il donné une réponse? Le ministre a-t-il dit quelque chose?

    Oui, et nous vous avons envoyé à tous une copie de notre lettre, pour que vous puissiez en prendre connaissance. Nous avons reçu une réponse indiquant que la campagne d'information allait être pilotée par l'industrie.

    Merveilleux.

    Madame Edwards, vous avez dit que vous n'aviez pas les moyens d'acheter un convertisseur. Ça va être un problème pour beaucoup de familles monoparentales, de personnes âgées, de personnes handicapées et d'Autochtones. Avez-vous fait une évaluation de ces coûts? Êtes-vous d'accord avec les évaluations du CRTC? Vous avez certainement lu la transcription de nos délibérations, et vous savez que le CRTC estime à 30 $ le coût d'un convertisseur numérique et à 300 $ le coût de l'installation d'une antenne parabolique dans les collectivités éloignées. On nous a dit que le coût total s'élevait à environ 64 millions de dollars, mais qui sait, ça pourrait être beaucoup plus que ça. Avez-vous fait des calculs, et pensez-vous toutes les deux que ceux du CRTC sont exacts? À votre avis, ces coûts sont-ils prohibitifs?

    Aux États-Unis, le tiers des ménages comptent une personne handicapée, et le CRTC nous dit, de son côté, que 300 000 ménages au Canada comptent une personne handicapée, qui est parfois le chef de la famille. C'est un chiffre important. J'estime que la transition au numérique va grandement toucher les personnes souffrant d'un handicap.

    Si j'ai décidé, personnellement, de ne pas avoir de câble ou de satellite, c'est en partie parce que ça coûte cher. Aujourd'hui, je comparais devant vous en qualité de bénévole. Comme tout le monde, je dépense mon argent en fonction de mes priorités. J'estime que le système de télédiffusion canadien présente toutes sortes de problèmes structurels, si bien qu'il n'y a pas grand-chose qui m'intéresse, que ce soit avec le câble ou par satellite. Ils sont tous en train de donner une nouvelle orientation à leur programmation parce qu'ils se sont débarrassés de la spécificité des genres. Ils ont supprimé les sources de financement pour la programmation locale, si bien qu'il y en a très peu. Pour toutes sortes d'autres raisons, je suis satisfaite des chaînes gratuites que je reçois. À Ottawa, il y a à peu près 15 chaînes de télévision gratuites, en anglais et en français; nous sommes donc relativement bien servis.

    J'ai déjà posé la question lundi, mais j'aimerais vous demander si vous trouvez qu'il est juste que le gouvernement tire plus de 4 milliards de dollars de la vente du spectre et qu'il n'offre aucune subvention au consommateur canadien pour compenser l'achat d'un convertisseur numérique ou d'une antenne parabolique. Qu'en pensez-vous? Pensez-vous que le gouvernement devrait, lui aussi, offrir une subvention?

    Je suis convaincue qu'avec tout l'argent qu'il va tirer de cette vente aux enchères, le gouvernement pourrait piloter une meilleure campagne d'information nationale assortie de la distribution d'équipements gratuits. Ça me semblerait logique. Je reconnais avec vous que c'est une somme considérable.

    Ce que nous proposons, c'est d'imposer à l'acheteur un supplément de 10 p. 100, en plus des 400 millions de dollars. C'est ce qui se fait dans toutes les ventes aux enchères, dans le monde entier, et avec cet argent, on pourrait régler ce genre de problème.

    J'aimerais savoir si le signal numérique comprendra le sous-titrage, et sinon, quel en sera le coût.

    Le signal numérique comprend le sous-titrage. C'est Industrie Canada qui établit ce genre de normes techniques. La transmission sera numérique. Il reste encore des questions à régler, notamment au niveau de la rémanence sur l'écran, mais pour l'essentiel, la distribution du contenu se fera normalement.

    Reste à savoir si l'émission aura le sous-titrage ou le service de description au départ.

    Le sort des Canadiens des zones rurales me préoccupe moi aussi. À l'heure actuelle, ils ont accès à la retransmission télévisée pour environ 40 $ par an par ménage. Il me paraît évident que ce sont eux qui seront les plus gravement touchés, car ils auront un minimum d'accès pour un coût supérieur.

    Ont-ils d'autres solutions? Que pensez-vous des coûts qui leur sont imposés?

    Le chiffre que vous venez de mentionner, je l'ai indiqué dans ma déclaration. En effet, dans les années 1970 et 1980, avant l'avènement de la télévision par satellite, et à une époque où le câble n'était pas disponible dans les zones rurales, un grand nombre de collectivités rurales ont eu le bon sens de conserver leurs tours de transmission et de négocier avec les fournisseurs de signaux des grandes villes pour qu'ils leur distribuent certaines chaînes. Par exemple, à Valemont, en Colombie-Britannique, où il y a d'ailleurs une chaîne communautaire, un de nos membres redistribue trois stations de radio et six chaînes de télévision toutes télécommandées, qu'il retransmet à partir d'une tour, et il se fait payer à partir de l'assiette fiscale. Ça représente à peu près 40 $ par an, et ça comprend le salaire d'un coordonnateur pour faire fonctionner la chaîne communautaire. Cette collectivité de 1 500 habitants a donc une chaîne de télévision communautaire. C'est sans doute un modèle dont on pourrait s'inspirer pour assurer le service sans fil à large bande dans les collectivités rurales, car là encore, ces dernières vont certainement être négligées par le système commercial.

    Oui.

    Ce sera votre dernière question, madame Crombie.

    Vous recommandez que 10 p. 100 du spectre qui aura été libéré par la transmission numérique soit réservé, lors des enchères, à des utilisations et des innovations publiques. Pourriez-vous nous en dire un peu plus?

    Voici ce qui est en train de se passer: Industrie Canada nous a demandé comment la vente devrait se faire. À l'heure actuelle, il y a toutes sortes d'utilisateurs publics qui doivent racheter du spectre au secteur privé. Je vais vous donner un exemple, dans la circonscription de Timmins de M. Angus. Autour de Timmins, et même à Timmins, il y a beaucoup de secteurs isolés qui n'ont pas accès à l'Internet à large bande, et, sur certaines autoroutes éloignées, ils n'ont même pas accès au téléphone cellulaire, ce qui est dangereux. Les services publics et les municipalités ont voulu faire quelque chose, et finalement, ils ont été obligés de faire des demandes de propositions à des vendeurs privés pour savoir combien il en coûterait d'installer un réseau Internet sans fil et des services de téléphone cellulaire dans ces secteurs. Ces vendeurs vont leur faire une proposition et leur demander telle somme, de sorte que les municipalités devront combler la différence. En fait, ce qu'elles vont devoir faire, c'est racheter au secteur privé une partie du spectre qui avait déjà été vendu aux enchères.

    Au départ, c'était une ressource publique. Nous recommandons donc que, lors des prochaines ventes aux enchères, une partie du spectre soit réservée à des utilisations publiques. Ça se fera certainement au niveau local, afin que les autorités locales puissent s'assurer que les Canadiens reçoivent un service juste et équitable. De cette façon, Internet à large bande serait intégré à l'infrastructure de transmission des zones rurales.

    Bien.

    Merci, madame Edwards.

    Madame Lavallée ou monsieur Pomerleau.

    Ma question s'adresse à d'abord à Mme Edwards et ensuite à Mme Milligan.

    Tout à l'heure, j'écoutais mon ami M. Angus nous dire que la transmission télévisée va s'arrêter pour certains au mois d'août. Je n'y avais pas pensé, mais le téléphone va sonner, non pas aux bureaux du CRTC, mais à mon bureau.

    C'est exact.

    J'aurai donc un grave problème.

     Sérieusement, je pense avertir d'avance les gens de ma circonscription. Madame Edwards, j'aimerais savoir ce que vous écririez dans un message envoyé à mes commettants. Est-ce que ce pourrait être, par exemple, les premiers principes, les endroits où appeler, les pages Web à consulter et ainsi de suite.

    On a déjà préparé un petit document de deux pages pour informer la population avec les données de base. Plus encore, nous en avons parlé avec la Fédération canadienne des municipalités, le CRTC et d'autres organismes. Nous encourageons l'idée de produire une brochure indiquant ce que peuvent faire les municipalités s'il y avait une interruption de service.

    Cette brochure pourrait d'abord indiquer ce qui va arriver aux chaînes de télévision dans leur région. Vont-elles être diffusées en mode numérique, analogique et quel équipement faudra-t-il acheter? Ensuite, si les gens ne reçoivent plus le service, la brochure pourrait indiquer ce que la municipalité ou le canton peut faire pour boucher les trous du système commercial. C'est ce que nous voulons offrir. La brochure comprendrait 15 ou 20 pages d'information et indiquerait aux gens où aller pour en savoir plus par la suite.

    Vous rencontrez des municipalités ou l'Union des municipalités du Québec.

    Le problème est le manque de fonds. Un de nos membres, Valemount Community Television en Colombie-Britannique, offre déjà ce type de services. Il est possible de recueillir toutes ces informations auprès des membres de notre organisme. Cependant, je suis bénévole, il faut y consacrer temps et efforts.

     Par la suite, il faut trouver une manière de les diffuser. J'ai mentionné la Fédération québécoise des municipalités. Il y a une autre association de municipalités au Québec. On me dit que si je prépare les informations, on est prêt à travailler avec nous pour les diffuser. Toutefois, il reste peu de temps pour pouvoir offrir un autre service par l'entremise d'une tour de transmission.

    C'est exact.

    Il ne faut pas oublier que le passage au numérique signifie qu'il va falloir aller voir les gens chez eux. Ils ne vont pas tous pouvoir le faire tout seuls. C'est donc quelque chose qui va devoir se faire au niveau communautaire.

    C'est tout un travail.

    Oui.

    C'était ma question.

    Allez-y, madame Lavallée.

    Une chose me dérange un peu dans la suggestion de mon collègue Roger. En effet, les députés vont faire le travail du gouvernement conservateur. C'est au gouvernement de coordonner la transition, de payer pour cela et pour les dépliants, comme l'ont fait tous les autres pays à travers le monde. Je suis un peu gênée qu'en tant que députée, je doive investir mon temps, mon argent et mon énergie pour faire le travail que le gouvernement ne fait pas. Ce n'était qu'un petit commentaire. De temps à autre, un éditorial me fait du bien.

    Madame Edwards, vous avez dit plus tôt qu'à partir du 1^er septembre, la Société Radio-Canada n'émettra plus de signal à l'est de Rimouski. Pouvez-vous me confirmer cela? Sur quoi vous basez-vous pour dire cela?

    Oui, je peux le confirmer. Radio-Canada a indiqué qu'après 2013, son réseau satellitaire transmettant le signal à toutes ces tours de transmission ne sera probablement plus en service. En dehors des 31 marchés principaux et obligatoires, CBC ou Radio-Canada n'émettra plus. Des gens de la Guilde canadienne des médias et le syndicat de CBC me l'ont mentionné.

    Cela m'étonne un peu, car comme vous le savez, Radio-Canada...

    Oui, il le faut.

     ... est en train d'installer à Rimouski un site complètement numérique et de haute technologie. La SRC investit beaucoup de temps, d'énergie et de ressources dans cette nouvelle station, qui devrait être située à Rimouski. Je ne peux pas croire qu'on installe cette station et que, par la suite, les gens ne pourront jamais recevoir de signal.

    L'ironie pour le Québec est que Télé-Québec, votre diffuseur provincial, va mettre...

    Vous pouvez utiliser l'expression « national ».

    En effet, il s'agit de notre diffuseur national. Il y a notre Assemblée nationale et notre diffuseur national.

    M. Royal Galipeau: Le verre d'eau national. Tout est national!

    Je m'excuse. C'est ma faute, je le savais, mais j'ai oublié.

    Une voix: Le Québec mon pays.

    Le Québec est mon pays. Bravo, vous commencez à comprendre! C'est bon.

    Télé-Québec a promis de modifier toutes leurs tours de transmission pour pouvoir diffuser en mode numérique. Il est ironique que Radio-Canada ne compte pas le faire. C'est un problème de ressources financières. Radio-Canada espère que le gouvernement fournira les fonds.

    Merci, Madame Lavallée. Merci, Madame Edwards et Madame Milligan.

    Je pense que nous en avons terminé avec les questions et les observations.

    Puis-je ajouter quelque chose d'important?

    Je vous en prie, soyez brève.

    Madame Lavallée, si Télé-Québec, par exemple, modifiait son transmetteur numérique, il serait possible de transmettre les signaux de différents diffuseurs. Si Télé-Québec voulait coopérer avec Radio-Canada, elle pourrait offrir ses services dans toutes ces communautés. C'est notre option communautaire.

    Merci.

    Allez-y, madame Milligan.

    Ce que vous avez dit au sujet du service que vous devez payer, et les limites de votre budget, ressemble tout à fait à la situation des personnes souffrant d'un handicap, et des organisations qui s'en occupent car leurs budgets ont été réduits. Il s'agit d'organisations bénévoles, à but non lucratif ou caritatives, et elles vont connaître des temps difficiles.

    Merci beaucoup.

    Je voudrais faire certaines précisions, pour que tout le monde comprenne bien. Tous les téléviseurs cathodiques achetés au cours des dernières années vont s'adapter automatiquement au numérique. Il est inutile d'acheter un convertisseur, car celui-ci est intégré. Tous les téléviseurs à écran plat ont un convertisseur numérique intégré. En fait, la plupart des nouveaux téléviseurs à écran plat ne reçoivent même plus le signal analogique. Vous devez donc vérifier si votre téléviseur à écran plat reçoit encore le signal analogique, car la plupart ne le reçoivent plus. Voilà pour le premier éclaircissement que je voulais apporter.

    Je souhaiterais maintenant informer mes collègues que le comité a été saisi du budget principal des dépenses du ministère du Patrimoine canadien, conformément au Règlement 81(4), et qu'il doit en faire rapport à la Chambre des communes d'ici au 31 mai de cette année. Si vous désirez examiner ce budget, je vous prie de m'en informer afin que nous puissions y consacrer du temps d'ici la fin du mois de mai.

    J'aimerais maintenant remercier nos témoins. Il ne nous reste plus qu'une seule séance sur la question, et elle aura lieu lundi, avec des représentants du Ministère.

    Cela dit, je déclare que la séance est levée.