Je me chargerai de la déclaration préliminaire, puis Sylvain et moi répondrons tour à tour aux questions.
Avant tout, j'aimerais remercier le comité de s'être accommodé à nos horaires. Sylvain a un fils qui a peur que son père l'oublie après sa journée d'école, donc nous avons dit au comité que nous pourrions être ici à condition que Sylvain puisse partir au plus tard à 16 h 30. Merci beaucoup. Je crois qu'il est tout à l'honneur du comité d'avoir fait preuve d'une telle considération à notre égard.
Au nom du Congrès du travail du Canada et de nos trois millions de membres qui sont répartis d'un bout à l'autre du pays, nous vous remercions de nous permettre de vous parler une fois de plus de l'assurance-chômage — ou de l'assurance-emploi, comme certains l'appellent. Nous rassemblons des personnes de toutes les régions du pays, qui proviennent de fédérations de travailleurs, de nos groupes et de nos conseils du travail.
Pendant longtemps, la campagne sur l'assurance-chômage du CTC a reposé sur trois piliers. Nous savons qu'il y a beaucoup à faire en ce qui concerne l'assurance-emploi, mais comme nous l'avons dit, il y a trois choses que nous devons absolument régler. La première est l'accès. La deuxième est le niveau des prestations. La troisième est la période de prestations.
Pendant mon exposé, je ne passerai pas beaucoup de temps sur la question de l'accès aux prestations et du niveau des prestations, parce que je souhaite plutôt m'attarder sur la question de la période de prestations. Mais laissez-moi vous dire que l'accès est d'une importance capitale: ça n'a aucun sens d'avoir un super programme auquel personne ne peut avoir accès. Nous nous sommes longtemps battus en disant que nous avions besoin d'une période de référence de 360 heures, ce que prévoit le projet de loi.
Ce n'est pas au hasard que nous avons choisi le nombre 360; nous sommes partis du concept d'une semaine de 30 heures, pendant 12 semaines. Concrètement, la période de référence qui est maintenant requise est encore plus longue qu'elle ne l'était avant que l'on passe du « cumul des semaines » au « cumul des heures ». En effet, la période exigée était plus courte lorsque l'on appliquait le cumul des heures; je crois que c'était 15 heures pendant 12 semaines. Donc, chose certaine, nous appuyons la prolongation de la période de référence à 360 heures, pour tous les prestataires.
De façon similaire, en ce qui concerne le niveau des prestations, le projet de loi accroîtrait légèrement les prestations d'assurance-emploi, les portant à 60 p. 100 de la rémunération des 12 « meilleures semaines » de l'année précédente. Nous devons garder en tête que les 12 meilleures semaines ne sont pas toujours les 12 dernières semaines, donc la notion de « meilleures » est très importante. Nous voyons d'un bon oeil cette proposition du passage à 60 p. 100 de la rémunération des 12 meilleures semaines.
Les prestations moyennes actuelles sont très faibles. En ce moment, personne ne se paie du bon temps sur l'assurance-emploi — j'ignore même si ça a déjà été possible... La moyenne est d'environ 350 $ par semaine, ce qui permet à peine à une personne célibataire de vivre au-dessus du seuil de la pauvreté et, assez clairement, si vous êtes une femme en position de recevoir de l'assurance-emploi, la moyenne est encore plus basse; c'est le cas dans tous les domaines pour les femmes. Soit dit en passant, là encore, les taux étaient plus élevés avant: 70 p. 100 et 66 p. 100. Donc, nous ne sommes même pas revenus au point où nous en étions avant.
Nous souhaitons consacrer la plupart du temps dont nous disposons cet après-midi à la question de la période de prestations et de l'épuisement des prestations, parce que cela devient de plus en plus problématique. Actuellement, les nouveaux prestataires ont droit, en moyenne, à 38 semaines ou 9 mois de prestations. C'est la somme de la moyenne de 31 semaines d'avant la récession, des 5 semaines ajoutées par le budget, ainsi que des 2 semaines supplémentaires que garantit en moyenne une augmentation de 2 p. 100 du taux de chômage national.
Nous savons qu'il est encore très difficile de trouver un emploi. Entre le début de la récession et septembre 2009, la durée moyenne des périodes de chômage est passée de 13,6 à 17 semaines.
En février 2010, plus d'une personne sans emploi sur cinq avait passé plus de six mois en chômage. Il s'ensuit que les personnes qui touchent des prestations d'assurance-emploi risquent de les épuiser dans un très proche avenir, si ce n'est déjà fait. Ainsi, bien qu'il y ait une diminution des conditions d'accès et une augmentation du niveau des prestations, nous continuons de croire que la période de prestations est une préoccupation qui doit être prise en main.
La récession est un « test de tension » pour l'actuel régime d'assurance-emploi, la première épreuve associée à l'augmentation rapide du chômage depuis l'adoption du nouveau régime fondé sur les heures de travail vers le milieu des années 1990.
Depuis le début de la crise, en octobre 2008, il y a eu une légère augmentation de la proportion des personnes sans emploi qui reçoivent des prestations régulières d'assurance-emploi sous l'effet de deux principaux facteurs.
Premièrement, les phases initiales du ralentissement économique ont été marquées par d'importantes mises à pied de personnes dont les emplois avaient habituellement été stables auparavant. Avant la récession, une plus forte proportion des personnes sans emploi étaient des personnes devenant ou redevenant membres de la population active, qui devaient avoir accumulé 910 heures de travail pour avoir droit à des prestations. Cette condition rendait inadmissibles de nombreux jeunes travailleurs et travailleuses, ainsi que les parents, presque tous des femmes, qui retournaient au travail après un congé, et les nouveaux immigrants et immigrantes.
Deuxièmement, le régime d'assurance-emploi répond automatiquement aux ralentissements économiques, bien que ce soit avec un important retard. Il ne s'en occupe pas tout de suite, parce que les conditions d'admissibilité et la période de prestations dépendent du taux de chômage régional. Au milieu de 2009, la condition d'admissibilité à l'assurance-emploi avait baissé par rapport à octobre 2008 dans environ 40 des 58 régions de l'assurance-emploi, ces 40 régions comptant pour plus de 80 p. 100 des travailleurs et travailleuses.
Pourtant, le fait est que de nombreux travailleurs et travailleuses ont été laissés en plan. Et là encore, il s'agit principalement de femmes et de jeunes travailleurs et travailleuses. Depuis octobre 2008, le nombre de personnes sans emploi qui ne reçoivent pas de prestations régulières d'assurance-emploi a augmenté rapidement. La proportion des personnes sans emploi qui reçoivent des prestations a augmenté de façon marquée dans le cas des hommes, mais a à peine augmenté pour les femmes. Entre juillet 2008 et juillet 2009, la proportion des personnes sans emploi recevant des prestations est passée de 37 à 45 p. 100 pour les hommes, et pour les femmes, ce taux est passé de 44,7 à 45,2 p. 100 — ce qui est vraiment minime.
La proportion des personnes sans emploi recevant des prestations demeure très faible dans de nombreuses parties du pays. Cela tient particulièrement au fait qu'il est difficile d'avoir droit à des prestations quand les emplois disparaissent subitement dans des régions où le taux de chômage était auparavant bas.
La condition d'admissibilité en heures de travail continue d'empêcher de nombreux travailleurs et travailleuses de recevoir des prestations. Des études estiment que cela revient à environ 160 000 personnes au cours de tout mois et à un nombre beaucoup plus élevé au cours d’une année. Une étude de RHDCC a porté sur une proposition visant à ramener temporairement à 360 heures la condition d'admissibilité et a montré que cela aurait permis à environ 184 000 personnes de plus d'avoir droit à des prestations d'assurance-emploi au cours d'une année — une facture de 1,14 milliard de dollars.
Comme il est proposé dans le projet de loi, le CTC croit que le seuil de 360 heures devrait remplacer également la condition de 910 heures imposée aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, parce que cela exclut de nombreux immigrants et immigrantes et parce que cela est peut-être la raison pour laquelle un si grand nombre de personnes sans emploi de Toronto et de Vancouver n'ont pas droit à des prestations.
Outre les personnes sans emploi qui n'ont jamais droit à des prestations, de nombreux travailleurs et travailleuses touchent des prestations pendant un certain temps mais les épuisent avant de trouver un nouvel emploi. Un grand nombre de travailleurs et de travailleuses qui ont commencé à recevoir des prestations pendant le début de la crise, en 2008, les avaient épuisées à l'automne de 2009. Nous prédisons que le nombre de personnes qui auront épuisé leurs prestations ne cessera de croître pendant les prochains mois. Vous avez là les pourcentages pour ce qui est des personnes qui ont épuisé leurs prestations avant la récession et après.
Actuellement, on peut s'attendre à ce qu'un nouveau prestataire d'assurance-emploi ait droit en moyenne à environ 38 semaines ou 9 mois de prestations. C'est la somme de la moyenne de 31 semaines d'avant la récession, des 5 semaines ajoutées par le budget et des 2 semaines supplémentaires, selon les modalités que vous connaissez. Nous croyons que le nombre total des nouveaux bénéficiaires de prestations régulières atteindra environ deux millions en 2009. Si le taux d'épuisement demeurait le même, nous risquerions de voir plus de 500 000 personnes et leurs familles épuiser leurs prestations pendant la dernière partie de 2009 et le début de 2010.
Au stade actuel de la récession, comme je l'ai dit, les emplois sont encore très difficiles à trouver. Du début de la récession à septembre 2009, la durée moyenne des périodes de chômage est passée de 13,6 à 17 semaines, et plus d'une personne sans emploi sur cinq était en chômage depuis plus de six mois en septembre. Je sais qu'on a traité de cela plus tôt, mais je crois que ça vaut la peine de mettre l'accent sur ce point.
Le CTC a appelé à l’amélioration de l’accès par l’établissement d’une période des prestations régulières de 50 semaines. Que l'on nous comprenne bien: si la majorité des députés s’entendent pour approuver le projet de loi, nous ne voudrions pas que notre position sur la période de prestations empêche d’améliorer l’accès et le niveau des prestations, soit les deux autres aspects dont j'ai parlé plus tôt.
Nous croyons quand même qu’il y a lieu de verser des prestations pendant une plus longue période, afin de mieux protéger les Canadiens et l’économie canadienne contre les conséquences d’un ralentissement économique comme celui que nous vivons actuellement.
Nous vous recommandons avec insistance d'appuyer cet important projet de loi progressiste. Quand il aura été adopté, je crois qu'il faudra revenir à la question de la durée et que nous nous occupions de toutes ces personnes qui sont actuellement exclues.
J'ai parlé très rapidement, et je m'en excuse auprès des interprètes. Ils ont la version anglaise de mon exposé, et nous vous transmettrons la traduction en français d'ici quelques jours.
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Merci, madame la présidente.
Bienvenue à vous deux. Je vous assure que je ne vous retiendrai pas assez longtemps pour vous empêcher d'aller chercher votre fils; c'est la priorité numéro un. J'aimerais bien être chez moi pour pouvoir aller chercher mon fils moi aussi.
J'aimerais que nous discutions un peu de certaines initiatives qui sont proposées dans le projet de loi, qui a été déposé par un de nos parlementaires les plus éminents, que nous ne nommerons pas pendant la séance d'aujourd'hui. Comme on le dit souvent au sujet de l'assurance-emploi, beaucoup de choses peuvent être faites pour rendre le régime plus solide et mieux adapté aux besoins d'un plus grand nombre de travailleurs. J'imagine qu'on pourrait également apporter des changements qui seraient profitables aux employeurs; je crois qu'il faut tenir compte des deux côtés de la médaille. Le projet de loi propose un certain nombre de changements.
J'aimerais revenir sur une étude que les gens de la Bibliothèque du Parlement ont réalisée pour nous en mars — je crois que c'était pour nous, ou alors c'était pour moi. Ils ont comparé notre régime d'assurance-emploi à ceux de certains autres pays, en particulier des pays d'Europe.
En ce qui concerne le délai de carence, par exemple, nous avons, comme vous le savez, un délai de deux semaines au Canada. On appelle cela le « délai de carence », mais il s'agit plutôt d'une « période de vaches maigres » pour les gens qui se retrouvent sans emploi. Il n'y a pas de délai de carence au Danemark; le délai, en Finlande, est de sept jours, et de huit jours en France; il n'y a pas de délai en Allemagne, et en Suède, le délai est de cinq jours. Nous faisons attendre les sans-emploi beaucoup plus longtemps que d'autres pays avant de leur verser des prestations.
Pour ce qui est de la durée, si l'on ne tient pas compte des mesures de relance des différents pays, au Canada, comme vous le savez, la période de prestations dure de 14 à 45 semaines. Au Danemark, elle peut durer quatre ans. En Finlande, c'est 500 jours. En France, des prestations sont versées pendant au moins six mois. En Allemagne, la période de prestations dure de 6 à 18 mois, et en Suède, les sans-emploi peuvent toucher des prestations pendant 300 jours, mais cette période peut être prolongée de 150 jours de plus.
Il y a toutes sortes de manières d'envisager la question. Par exemple, si l'on considère le niveau des prestations, nous versons 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire moyenne. Et vous avez raison: ce chiffre s'établissait à 70 p. 100 dans les années 1970 et, probablement, au début des années 1980. Au Danemark, ce taux s'établit à 90 p. 100; en Allemagne, c'est 67 p. 100 pour une personne qui a un enfant, et 60 p. 100 pour quelqu'un qui n'en a pas; en Suède, on verse 80 p. 100 de la rémunération pour les 200 premiers jours, et 70 p. 100 par la suite.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que nos prestations d'assurance-emploi... Bien souvent, nous ne nous comparons qu'aux États-Unis, et en particulier à certains États où le niveau des prestations est peu élevé. D'autres États font meilleure figure. Il y a bien des manières de défendre l'idée qu'il faut investir, en particulier dans un contexte de relance, mais ce serait vrai même si la situation était différente; quand on parle de mesures de relance, il faut faire des investissements.
En ce qui concerne la question de la relance, on dispose de beaucoup de données qui indiquent que l'assurance-emploi est la meilleure mesure qui soit, qu'elle fait en sorte que l'on donne de l'argent à des gens qui a) en ont besoin et b) vont le dépenser. Selon la fameuse étude qui est citée un peu partout, on réalise un bénéfice de 1,61 $ pour chaque dollar investi, alors je crois qu'on aurait pu faire beaucoup mieux au chapitre de l'assurance-emploi.
La première question que j'aimerais vous poser serait de savoir si votre organisation dispose d'estimations à jour en ce qui concerne les coûts liés à ces différents éléments.
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Le maximum s'élève à environ 440 $; nous ne parlons donc pas d'un énorme montant d'argent.
Je suis ce qui se passe aux États-Unis. Ils ont prolongé la période de prestations dans certains domaines. On commence à entendre certains législateurs faire les mêmes commentaires que nous avons parfois entendus ici, au Canada: c'est-à-dire que le régime de l'assurance-emploi est en train de devenir trop lucratif et que l'on paye les gens pour qu'ils restent à la maison, etc. Je pense que ces paroles sont souvent très insultantes pour les gens qui ne touchent presque jamais de prestations d'assurance-emploi parce qu'ils le veulent, mais parce qu'ils n'ont pas le choix. Ils n'ont pas demandé à se retrouver dans cette situation.
On a laissé entendre l'an dernier que, si on adoptait un nombre d'heures standard pour l'ensemble du pays, des gens voudraient alors présenter une demande au titre de l'assurance-emploi, des gens seraient prêts à tout pour le faire, ce qui est ridicule puisque la première condition à satisfaire pour toucher des prestations, c'est d'avoir été congédié. Vous ne pouvez pas quitter votre emploi et toucher des prestations; ce n'est tout simplement pas possible. Alors, pour présenter une demande d'assurance-emploi, pour tirer profit de ce qu'on appellerait la libéralisation de l'assurance-emploi, il vous faudrait attendre d'être congédié pour recevoir un misérable montant de prestations pendant une courte période.
J'aimerais vous poser une question difficile. Je sais que vous n'aimez pas qu'on vous la pose, et je vous l'ai peut-être déjà posée. Pour ce qui est de l'assurance-emploi, il y a un certain nombre de choses qu'on peut faire.
On peut éliminer le délai de carence, ce qui n'est pas prévu dans ce projet de loi, mais je pense que le projet de loi de le proposait. On prévoit ici de prolonger la période de prestations. D'augmenter le taux. On pourrait le calculer en fonction des 12 semaines les mieux payées, mais cela ne figure pas dans le projet de loi.
Harmoniser le taux à l'échelle nationale pour éliminer les taux régionaux, éliminer les distinctions entre les personnes qui deviennent membres de la population active et les personnes qui redeviennent membres de la population active, accroître le maximum annuel de la rémunération assurable, et augmenter le montant des gains qu'une personne peut obtenir sans que ses prestations d'assurance-emploi ne soient réduites: il y a bien des choses qu'on peut faire.
Et il y a un équilibre ici entre les coûts et les avantages. Sans vous obliger à vous en tenir à ce que vous allez répondre, j'aimerais savoir dans quel ordre vous feriez ces changements si seulement un tel montant d'argent était disponible. Sans tenir compte des 57 milliards de dollars, dont nous n'allons pas parler si je comprends bien...
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Non, je ne meurs pas d'envie de répondre; j'espère que j'y survivrai.
En premier lieu, pour trouver un emploi vous devez bien sûr avoir des ressources. Vous devez [Note de la rédaction: difficultés techniques]... pour payer votre facture de téléphone. Vous devez pouvoir aller à la bibliothèque publique afin d'avoir accès à Internet et de consulter les offres d'emploi. Vous devez être en mesure d'acheter le journal.
Si vous ne recevez plus de prestations d'assurance-emploi et si vous n'êtes pas vraiment admissible à l'aide sociale dans votre province, quels types de ressources avez-vous pour chercher un emploi aujourd'hui?
En ce moment, les nombreux Canadiens qui sont en train d'épuiser leurs prestations sont une grande préoccupation. Nous sommes allés dans des collectivités et nous avons parlé à des travailleurs dans le cadre de nos projets de recherche et de nos activités en cours. Lorsque nous leur disons: « d'accord, vous êtes sans emploi » et que nous leur demandons ce qui s'est passé, ils nous disent chaque fois qu'ils ont été forcés de toucher des prestations d'assurance-emploi; c'est la première chose qu'on entend. La deuxième, c'est: « Que vais-je faire ensuite? »; n'oubliez pas qu'il n'y a pas d'emploi dans leur région.
L'été dernier, j'étais à Miramichi, où l'assise manufacturière a été détruite. Il y avait quatre ou cinq usines importantes. L'une des grandes usines de pâtes et papiers est en train d'être complètement démolie. La ville a perdu 3 000 emplois. Les gens savent qu'ils épuiseront leurs prestations. Ils savent qu'il n'y a pas d'emploi en ville, ni dans la province. L'option d'aller en Alberta n'est plus ce qu'elle était autrefois.
Qu'allons-nous faire pour eux? Ils ne pourront plus profiter de la prolongation des versements de prestations, à laquelle les réformes adoptées leur donnaient droit. Ils ne disposeront pas des ressources nécessaires pour chercher un emploi.
Nous insistons sur le fait que la reconstruction doit s'accompagner d'une politique industrielle. Comment faire pour créer les prochains emplois? Où allons-nous les créer? Allons-nous y arriver? Nous avons des idées; nous savons quoi faire.
Des idées sont proposées actuellement dans cette ville. L'une d'entre elles vise à trouver des façons d'utiliser les ressources disponibles pour un nouveau départ, pour transformer les ressources locales en énergie, par exemple. Des propositions sont faites, mais personne les examine parce qu'il n'y a aucune stratégie industrielle.
Nous avons fait d'autres propositions: des politiques d'approvisionnement qui permettraient de créer des emplois au Canada, et des politiques vertes qui créeraient des emplois dès maintenant et qui offriraient une meilleure économie, axée sur l'écologie, dans l'avenir.
Ce ne sont pas les idées qui manquent. Nous devons seulement les mettre en application.
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Bonjour. J'ai donné au greffier un exemplaire de ma déclaration et j'en ai aussi fourni un aux interprètes.
Je suis désolé de mon retard. Je devais régler plusieurs problèmes d'ordre familial aujourd'hui.
Je m'appelle John Farrell et je suis le directeur administratif des Employeurs des transports et communications de régie fédérale. Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le comité.
L'ETCOF est une organisation qui représente des associations d'employeurs et des employeurs importants à l'échelle fédérale dans les secteurs des transports et des communications.
Il y a une liste des membres de l'ETCOF à l'annexe A de notre document, que vous n'avez pas. Alors, pour le compte rendu, voici les entreprises représentées par l'ETCOF: Air Canada; la BC Maritime Employers Association; Bell Canada; la Société canadienne des postes; le Conseil des aéroports du Canada; l'Association canadienne des radiodiffuseurs; la Société Radio-Canada; la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada; le Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée; l'Alliance canadienne du camionnage; FedEx; l'Association des employeurs maritimes; Nav Canada; Purolator; Telus; la Western Grain Elevator Association; WestJet; et VIA Rail Canada.
L'ETCOF compte environ 586 000 employés, dont 212 000 sont syndiqués.
Le projet de loi propose de prolonger la période de référence pour les prestations d'assurance-emploi d'une durée équivalente à la période d'arrêt de travail dû à un conflit de travail, c'est-à-dire une grève ou un lock-out. Actuellement, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, cette période, d'une durée indéfinie, ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la période de référence.
Les grèves et les lock-out sont autorisés par les lois et règlements sur le travail de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada comme moyens pour les parties qui négocient une convention collective d'exercer une pression économique afin d'atteindre leurs objectifs et de déterminer les conditions d'emploi. Lorsqu'une grève ou un lock-out a lieu, l'une des deux parties ne consent pas à accepter les conditions d'emploi proposées. La grève est considérée comme un droit fondamental par les syndicats.
Les grèves sont beaucoup plus fréquentes que les lock-out. Selon des données que j'ai obtenues de RHDCC, au cours des 15 dernières années, 83 p. 100 des arrêts de travail étaient des grèves alors que 17 p. 100 étaient des lock-out. Les lock-out sont rarement utilisés par les employeurs, essentiellement parce que les employeurs veulent poursuivre l'exploitation de leur entreprise; ils ne veulent pas que les activités cessent.
Les employés qui participent à des grèves le font de leur plein gré. Ils cessent de fournir des services pour exercer une pression économique sur leur employeur afin d'atteindre leurs objectifs de négociation collective. Les syndiqués ont un choix. Ils passent au vote pour autoriser leur syndicat à aller en grève; pour rejeter ou accepter une proposition de l'entreprise en vue d'un règlement; pour déclencher une grève ou non.
En situation de grève, les syndiqués peuvent se prévaloir de leur droit de ne plus fournir leurs services et de ne pas toucher de rémunération. Lorsqu'ils sont en situation de grève ou de lock-out, les employés ont normalement droit à une indemnité de grève, qui n'est pas imposable. Les cotisations, comme les cotisations syndicales des employés, sont déductibles d'impôt, et puisque l'indemnité de grève n'est pas imposable, c'est comme si les employés recevaient un revenu exempt d'impôt.
Dans certains cas, les employés peuvent toucher jusqu'à 400 $ ou 500 $ par semaine en indemnité de grève, ce qui représente beaucoup puisque libre d'impôt. Ça n'arrive pas dans tous les cas, mais ça arrive avec certains syndicats qui, pour des mouvements de grève, ont l'habitude d'octroyer des sommes par rotation à des unités de négociation, comme dans le cas du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier. L'indemnité de grève peut alors atteindre 400 $ ou 500 $ par semaine.
Les employés ont également le droit de chercher un emploi lucratif chez d'autres employeurs en situation de grève ou de lock-out.
Dans le cas d'un lock-out, il est évident que c'est l'entreprise qui en est à l'origine. Un lock-out a habituellement lieu parce qu'un employeur doit satisfaire à des exigences économiques ou opérationnelles pour le bien de son entreprise, et que le syndicat et les employés ne consentent pas à accepter les conditions d'emploi.
Dans certains cas, les lock-out sont nécessaires pour neutraliser des tactiques syndicales perturbatrices, comme des grèves tournantes coûteuses ou des menaces à l'entreprise si une grève qui risque de se produire à un moment inopportun est susceptible d'avoir de graves conséquences économiques pour l'entreprise. En d'autres mots, le lock-out est généralement utilisé par les employeurs en réaction à des grèves possibles; il s'agit d'une tactique de défense pour gérer l'entreprise de la manière la plus appropriée.
Le déclenchement d'un lock-out découle d'un choix, tout comme les grèves. C'est indéniable. Les lois du travail autorisent le déclenchement de lock-out — et de grèves aussi.
Le fait de prolonger la période pendant laquelle les employés en grève ou en lock-out sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi ne les encourage aucunement à tenter de trouver un compromis lorsque la grève traîne en longueur.
L'actuelle Loi sur l'assurance-emploi prévoit des situations où la période de référence peut être prolongée, par exemple — vous les connaissez probablement déjà — lorsqu'une personne est malade, blessée, mise en quarantaine, enceinte, détenue en prison ou si elle reçoit une aide financière en vertu d'un programme d'emploi ou d'une loi provinciale parce qu'elle a dû cesser de travailler du fait que son travail aurait présenté un danger pour un enfant à naître, un enfant allaité ou une autre personne.
Ces situations surviennent sans que personne n'en ait décidé ainsi, contrairement aux grèves. Il est donc logique que la loi prévoit la prolongation de la période de référence dans ces circonstances.
De plus, le programme d'assurance-emploi est financé par les employeurs et les employés, qu'ils soient syndiqués ou non. Les employeurs versent 58 p. 100 des cotisations. Le régime d'assurance-emploi verse des prestations aux employés qui se retrouvent malgré eux pour un certain temps sans emploi, et non parce qu'ils prennent part à un conflit de travail qui porte sur les conditions d'emploi. Ce serait injuste pour les employeurs et les employés non syndiqués, qui cotisent tous deux au fonds d'assurance-emploi.
Il est bien que la période de référence soit de 52 semaines et qu'il y ait un délai raisonnablement court entre le moment où une personne occupe un emploi rémunérateur et celui où il touche des prestations. Les employés en grève ou en lock-out ne sont plus sur le marché du travail parce qu'ils sont mêlés à un conflit de travail, et non parce qu'ils sont au chômage et cherchent activement un emploi. Qui plus est, les employés en grève ou en lock-out sont libres de chercher un autre emploi et ils ont droit à une indemnité de grève exempte d'impôt pendant la durée de la grève ou du lock-out.
Il serait injuste pour les employeurs de prolonger indéfiniment la période de référence pour qu'elle couvre toute la durée de la grève ou du lock-out. Ce serait contraire au principe de longue date selon lequel le régime d'assurance-emploi ne doit favoriser aucune partie dans les conflits de travail.
Madame la présidente, j'ai terminé mon exposé.