HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
CANADA
Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 22 mars 2011
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Silence, je vous prie.
Nous voici de retour en séance publique. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous poursuivons notre étude des procédures et des pratiques du Conseil arbitral de l’assurance-emploi.
Quelques personnes m’ont interrogé sur cette étude particulière et sur sa portée. Je tiens à vous rappeler que la motion vise à ce que le comité « étudie le fonctionnement des procédures et des pratiques des contestations administratives entourant une décision du Conseil arbitral de l’assurance-emploi et qu’il fasse rapport à la Chambre de ses observations et recommandations ».
Nous avons le plaisir d’accueillir aujourd’hui deux représentants du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada, Paul Thompson et Éric Giguère.
Monsieur Thompson, si vous le voulez bien, je vous invite à faire votre déclaration, après quoi nous enchaînerons avec la période de questions
[Français]
Madame la présidente et membres du comité, je suis heureux d'avoir l'occasion de témoigner devant vous.
On m'a demandé d'expliquer au comité les procédures permettant de porter en appel devant le juge-arbitre la décision du Conseil arbitral de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Je suis désolée, mais pourrais-je vous interrompre un instant? Nous avons quelques problèmes de traduction.
Allez-y, monsieur Thompson.
[Français]
Comme je le disais, on m'a demandé d'expliquer au comité les procédures permettant de porter en appel devant le juge-arbitre la décision du Conseil arbitral de l'assurance-emploi.
Aujourd'hui, je suis accompagné de mon collègue Éric Giguère, directeur de la Division des appels à l'assurance-emploi, qui sera en mesure de traiter des différents éléments du processus d'appel.
[Traduction]
J’aimerais commencer par une brève description du processus général des appels de l’AE.
La Loi sur l’assurance-emploi prévoit deux paliers d’appel pour les prestataires de l’AE et les employeurs qui ne sont pas d’accord avec une décision de la Commission de l’assurance-emploi concernant le versement des prestations. Le premier palier est constitué d’un conseil arbitral.
Il s’agit d’un tribunal administratif indépendant et Impartial, siégeant à temps partiel et formé localement de trois membres de la collectivité dans 83 centres partout au Canada, pour entendre les causes d’appels d’assurance emploi. Le président est nommé par le gouverneur en conseil, alors que le représentant de l’employeur et celui de la personne assurée sont nommés par leurs commissaires respectifs. On y compte actuellement 900 membres actifs.
[Français]
L'avis de décision de la commission informe les clients de l'assurance-emploi de leur droit d'appel au conseil arbitral. Les appels doivent être soumis par écrit à Service Canada dans un délai de 30 jours, bien que ce délai puisse être prolongé par la commission pour des raisons spéciales.
Dès réception d'un appel, Service Canada examine la lettre d'appel et la décision qui en fait l'objet afin de déterminer si on peut l'annuler. Si la décision initiale est erronée, on l'annule et les prestations sont versées ou le trop-payé est supprimé, selon le cas. Autrement, l'appel est acheminé au conseil arbitral.
Lorsqu'un appel est acheminé au conseil, Service Canada vise à ce qu'il soit prêt à être entendu pour que l'audience ait lieu dans les 30 jours suivant la réception de la lettre du client.
[Traduction]
Le juge-arbitre constitue le deuxième palier d’appel pour les prestataires ou les employeurs et le premier palier pour la Commission. Le juge-arbitre constitue un tribunal administratif qui fonctionne sans lien de dépendance avec RHDCC et relève du juge-arbitre en chef, lui-même nommé par le gouverneur en conseil. Les juges arbitres sont des juges ou d’anciens juges d’une cour supérieure, d’une cour de comté ou de district, d’une cour provinciale ou de la Cour fédérale du Canada. Les juges-arbitres entendent des appels partout au Canada.
Lorsque les clients reçoivent la décision du conseil arbitral, on les informe de leur droit d’appel au juge arbitre. Les appels doivent être soumis par écrit à Service Canada dans un délai de 60 jours, bien que ce délai puisse être prolongé par le juge-arbitre pour des raisons spéciales.
[Français]
Il est important de noter que le Bureau du juge-arbitre fonctionne sans lien de dépendance avec Service Canada et relève directement du juge-arbitre en chef en matière de gestion des dossiers et de mise au rôle. On m'informe que le Bureau du juge-arbitre vise à entendre les appels dans un délai de six mois pour les grands centres et de 12 mois pour les régions éloignées.
[Traduction]
J’ai mentionné que la Commission a également un droit d’appel au juge-arbitre. II incombe à la Commission de veiller à ce que les personnes assurées reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit. Parallèlement, la Commission a également la responsabilité envers les payeurs de cotisations de s’assurer que le programme de l’AE est bien administré.
La Commission respecte le rôle et l’autorité du conseil arbitral. Lorsque la Commission vérifie une décision du conseil favorable au client, elle doit clairement établir la présence d’au moins un des motifs d’appel valables prévus par la loi. Cette décision découle d’un examen approfondi du dossier.
[Français]
Finalement, il arrive relativement peu souvent que les décisions du conseil arbitral soient portées en appel devant le juge-arbitre. Au cours des cinq dernières années, la commission n'a porté en appel que 9 p. 100 des décisions du Conseil arbitral qui lui étaient défavorables.
En conclusion, je dirai que le processus d'appel de l'assurance-emploi démontre de longue date qu'il procure constamment à nos clients un mécanisme de recours rapide et efficace. Mais nous cherchons toujours à nous améliorer. Je suis heureux de vous informer que nous avons pris un certain nombre d'initiatives en vue d'améliorer la qualité et la rapidité de notre service.
[Traduction]
Parmi celles-ci, il y a une unité nationale temporaire centralisée de traitement des appels destinée à répondre à l’accroissement de la charge de travail causée par le ralentissement économique. Nous avons créé des centres d’expertise partout au pays. Nous sommes en train de réviser et de simplifier les processus relatifs aux appels et de trouver des moyens d’orienter plus facilement le travail là où les ressources sont disponibles. Nous avons élaboré des plans en vue d’utiliser une technologie d’imagerie qui facilitera également la distribution et d’améliorer notre système de présentation et de suivi des appels pour nos clients.
[Français]
Le processus d'appel de l'assurance-emploi contribue de façon importante à fournir un bilan de santé du programme de l'assurance-emploi et influence certainement l'orientation des programmes et des politiques. Mais le plus important est qu'il constitue un service extrêmement important pour les Canadiens.
Je serai ravi de répondre à vos questions.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Nous allons entamer la première série de questions. Il s’agira d’échanges de sept minutes.
Monsieur Savage, c’est vous qui allez ouvrir le bal.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci, messieurs.
Monsieur Thompson, cela fait plaisir de vous revoir devant le comité.
Certaines personnes nous ont dit avoir eu des problèmes avec le processus d’appel de l’assurance emploi. D’autres personnes nous ont parlé du pourcentage de causes portées en appel, des causes gagnées et des causes perdues. Vous nous avez dit que depuis les cinq dernières années, la Commission n’a porté en appel que 9 p. 100 des décisions du conseil arbitral qui lui étaient défavorables.
Avez-vous des statistiques sur le nombre de causes qui sont portées en appel devant le conseil arbitral? Devant le juge-arbitre? Quel est le pourcentage des causes gagnées?
Des statistiques figurent dans le Rapport de contrôle et d’évaluation qui est produit chaque année par la Commission. Le prochain rapport devrait être publié dans les semaines à venir et faire état de certains indicateurs, notamment du volume d’appels et de quelques uns des principaux indicateurs de rendement.
Au cas où un ou plusieurs membres du comité n’aient pas examiné le rapport de l’an dernier en profondeur, pourriez-vous nous en faire un résumé?
Pour l’année 2008-2009, le nombre total d’appels interjetés devant le conseil arbitral s’élevait à un peu plus de 50 000, ce qui représentait 1,6 p. 100 de toutes les demandes d’assurance-emploi.
Quelques-unes des plaintes que nous avons reçues proviennent de gens qui travaillent généralement avec des travailleurs souvent dépassés par le processus d’appel. La nomination des membres du conseil a suscité certaines réserves, mais je ne crois pas que cette question relève de notre étude. Je vais donc la laisser de côté pour l’instant, mais sachez qu’on a soulevé des préoccupations à l’égard du délai du processus et de la formation offerte aux gens qui siègent, par exemple, à un conseil arbitral.
Pourriez-vous nous dire qui sont ceux qui forment les membres avant et après leur nomination, et avant qu’ils ne prennent part au processus?
La stratégie de formation est la responsabilité de la Commission, et on a embauché un consultant indépendant pour élaborer la stratégie et la mettre en œuvre. Service Canada s’occupe de certains aspects du plan de formation, comme les aspects les plus techniques qui touchent la loi, mais le plan de formation relève de la Commission. Il a été approuvé par le commissaire des travailleurs et des employeurs, et il est offert et coordonné indépendamment l’un de l’autre.
À votre avis, serait-il possible d’examiner ce processus pour voir si, en fait, on offre à ces gens la formation adéquate dont ils ont besoin pour faire correctement leur travail?
Comme je l’ai dit, la stratégie incombe à la Commission. Selon moi, c’est à elle que reviendrait cette décision. Le Rapport de contrôle et d’évaluation dont j’ai parlé plus tôt permet d’assurer un suivi continu du processus, y compris du système d’appels. La Commission pourrait donc se fonder sur ce rapport pour arriver à cette conclusion.
La Commission est composée d’un commissaire qui représente les travailleurs, d’un commissaire qui représente les employeurs et du sous ministre du ministère…
Dans ce cas, ne pourriez-vous pas recommander à la Commission d’offrir une formation plus rigoureuse?
S’il y avait des problèmes évidents, on pourrait formuler une recommandation, mais comme je l’ai mentionné, au bout du compte, c’est une décision qui appartient à la Commission.
Le sous-ministre occupe le poste de président de la Commission. Les deux autres commissaires représentent les travailleurs et les employeurs.
D’accord, mais j’essaie de comprendre. Nous menons une étude et nous allons formuler des recommandations. Je présume que nous allons les transmettre à la Commission, mais la Commission est elle une entité qui relève du ministère?
Elle ne relève pas du ministère. C’est une entité légale distincte qui a délégué certaines de ses responsabilités au ministère.
Je me demande simplement pourquoi nous nous penchons là-dessus et pourquoi nous vous avons fait comparaître si c’est avec la Commission que nous devons nous entretenir. Vous me dites que vous êtes réellement indépendants l’un de l’autre.
Nous assumons des responsabilités administratives à l’appui du processus d’appel, par conséquent, un certain nombre des indicateurs de rendement…
D'accord.
On nous a également parlé de la durée du processus. Vous avez un peu abordé cet aspect, mais pouvez-vous nous donner des statistiques sur le temps qu’il faut pour se rendre jusqu’au bout du processus et si cela varie d’une région à l’autre?
Je n’ai pas de statistiques régionales pour le moment; parlez-vous d’une audience devant le conseil arbitral ou le juge-arbitre? La motion, comme je…
Expliquez-nous simplement le processus que doit suivre une personne qui veut appeler d’une décision reliée à l’assurance-emploi.
Permettez-moi de vous interrompre un instant.
Une fois que le Conseil arbitral de l’assurance-emploi a rendu sa décision, monsieur Savage, l’appel est porté devant le juge-arbitre, n’est-ce pas?
Lorsqu’un conseil arbitral rend une décision, si cette décision n’est pas favorable au client, le client dispose de 60 jours pour interjeter appel devant le juge-arbitre.
D'accord.
Pensez-vous que le travail des conseils arbitraux — il s’agit d’une recommandation qui avait été faite au comité — pourrait être amélioré par une meilleure préparation des dossiers, qui sont souvent incomplets? Il y a des taux de roulement élevés, des retards, etc. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
Nous avons des normes de service à l’appui des audiences. C’est au ministère que revient le rôle de préparer les dossiers afin que le conseil puisse arriver à une décision; le ministère doit faire en sorte que le conseil soit prêt à tenir une audience. J’ai mentionné certaines des mesures que nous avons prises pour nous assurer que le processus est opportun.
[Français]
Je vous remercie d'être présents aujourd'hui afin de nous éclairer.
J'imagine que si vous êtes ici, c'est parce que vous êtes en mesure de répondre à la plupart des questions posées par des témoins le 3 mars dernier. Parmi ces questions, il y en a un certain nombre auxquelles on doit essayer de répondre.
Prenons l'exemple d'une situation où un conflit de travail est réglé, mais où certains employés ne retournent pas au travail à la date donnée en raison de ce qui est prévu dans l'entente de retour au travail. Selon une norme qui a été établie — on ne sait pas vraiment par qui —, tant que 85 p. 100 des travailleurs ne sont pas retournés au travail, le conflit est considéré comme étant encore actif. C'est pourquoi la commission refuse d'octroyer des prestations. D'où vient cette norme?
Je pense que vous parlez de la décision initiale de la commission relativement à l'admissibilité aux prestations.
On a des lignes directrices pour appuyer la prise de décision des gens qui travaillent en première ligne.
La ligne directrice prescrit que le conflit n'est pas considéré réglé tant que 85 p. 100 des travailleurs ne sont pas retournés au travail.
J'imagine que c'est plutôt une question liée aux politiques de l'assurance-emploi; ce n'est pas une question sur l'administration des appels.
Ça, vous pourriez le vérifier. Cependant, pour le chômeur, pour la personne qui n'est pas retournée au travail, c'est plus qu'une question administrative, c'est une question de survie.
On a vu dans certains cas que lorsqu'une décision est rendue en faveur du salarié par le conseil arbitral, parfois la commission interjette appel devant le juge-arbitre.
On sait que lorsque cet appel survient après 21 jours de la date de la décision, le prestataire peut recevoir ses prestations. Si on le fait avant 21 jours, il n'y a pas droit. Est-ce exact? Êtes-vous au courant que la commission interjette appel avant 21 jours dans plusieurs cas? Et lorsque arrive le moment de l'audition auprès du juge-arbitre, elle retire son appel, ce qui a pour effet de priver le prestataire de ses prestations pendant toute cette période.
Êtes-vous au courant de ça? Trouvez-vous qu'il faudrait corriger cette chose?
En partie, on pourrait retirer un appel pour trois raisons. Souvent, ça pourrait être dans des cas où de nouvelles informations sont connues entre la prise de décision par le conseil arbitral et le moment de l'audience devant le juge-arbitre. À ce moment, il se peut que, sur la base de ces nouvelles informations, nous retirions notre appel.
Ces choses ne pourraient-elles pas être vérifiées plus tôt, pour éviter que le chômeur n'attende autant de mois? Souvent, ce retrait arrive dans les jours qui précèdent l'audition devant le juge-arbitre.
Il y a aussi d'autres occasions où on est confrontés à un changement à la loi. Par exemple, la loi peut dire une certaine chose au moment où on prend une décision, mais dire autre chose après le changement. Dans ce cas, c'est indépendant de notre volonté.
Une autre situation possible aussi, c'est lorsqu'une décision de la Cour fédérale ou une autre décision d'un juge-arbitre fait jurisprudence. Ça peut modifier la façon dont on appliquait certaines décisions.
Si d'aventure vous avez des réponses pour limiter ces dommages, il serait bon que le comité le sache, afin que nous en tenions compte dans notre rapport.
Par ailleurs, il est arrivé une chose qui a été portée à notre attention. Parfois, on a dû reprendre des auditions devant le conseil arbitral parce que l'équipement d'enregistrement était désuet. Des gens se présentent devant le juge-arbitre, l'avocat ou le procureur a préparé sa cause, mais on se retrouve avec des témoignages inaudibles.
Êtes-vous au courant de ça? Prenez-vous les mesures? Ce n'est pas arrivé qu'une seule fois.
Les situations où il y a enregistrement sont limitées. Peut-être que M. Giguère pourrait en parler. Je ne suis pas au courant de ces situations.
Nous avons peu de temps pour intervenir ici, et j'aimerais vous entendre parler d'un autre volet, avant la fin de nos travaux.
La nomination des arbitres, c'est politique; c'est dévolu à la ministre et c'est bien ainsi. Toutefois, on se rend compte que certains arbitres sont très bons et que d'autres ne font pas le poids. Des témoins qui ont comparu ici ont dit qu'ils allaient jusqu'à remettre en question les facultés cognitives d'un arbitre à pouvoir agir — on ciblait un arbitre en particulier.
Avez-vous un mécanisme pour vérifier la capacité des présidents des conseils arbitraux d'assumer correctement leurs fonctions?
[Traduction]
[Français]
Je dirais simplement que ce facteur serait pris en considération lors du renouvellement du mandat d'un arbitre.
[Traduction]
J’aimerais revenir sur la question de M. Lessard. À mon bureau de circonscription, on fait beaucoup de travail d’assurance-emploi. Nous avons un bureau à Sault-Sainte-Marie qui fait de son mieux pour fournir des renseignements et répondre à la population. Étant donné que ce travail est maintenant centralisé, il n’y a aucune chance qu’on puisse entrer dans un bureau de Service Canada et y rencontrer quelqu’un qui comprenne les conditions et les problèmes locaux auxquels on doit souvent remédier. Par conséquent, les gens reviennent nous voir et nous intervenons en leur nom.
Tout d’abord, nous leur expliquons, le plus simplement possible, le processus et la réglementation en vigueur, afin qu’ils puissent décider de porter ou non leur cause en appel. Si l’information était plus clairement indiquée et s’il y avait des gens à l’échelle locale qui comprenaient les conditions de la main-d’œuvre et les circonstances de l’emploi dans notre région, on se retrouverait avec beaucoup moins d’appels, mais au bout du compte, les gens interjettent appel même s’ils ne reçoivent pas toujours leur demande à temps.
Lorsqu’ils trouvent enfin un endroit où ils peuvent loger un appel, à qui s’adressent-ils? M. Lessard a demandé quelles étaient les exigences. Quels sont les critères auxquels doivent satisfaire les arbitres, soit les vice présidents ou les présidents locaux? Le seul qui est évident, à mon avis, depuis les sept ans que je siège ici…
Lorsque le présent gouvernement est arrivé au pouvoir, il avait promis de nommer un commissaire aux nominations pour veiller à ce que les nominations soient faites correctement…
Je suis désolée, monsieur Martin, mais on s’éloigne du sujet. Pourriez-vous essayer de vous en tenir au sujet à l’étude, c’est-à-dire aux procédures et pratiques des contestations administratives entourant une décision du Conseil arbitral de l’assurance-emploi. C’est en fait cette décision qui…
Le contexte est assez vaste, étant donné que nous traitons tous de ces questions quotidiennement à nos bureaux. Nous pensions que le gouvernement allait mettre en place un processus indépendant de ces nominations. Ce sont les arbitres et les critères auxquels ils doivent répondre qui me préoccupent. Avant qu’on ne m’interrompe, j’allais dire que le seul critère était qu’auparavant, les arbitres devaient être libéraux, alors que maintenant, ils doivent être conservateurs. Ça m’inquiète.
Oui. Je veux apporter quelques précisions.
Tout d’abord, la motion de M. Lessard porte sur l’étude des procédures et des pratiques des contestations administratives entourant une décision du Conseil arbitral de l’assurance-emploi, et c’est ce que vous nous avez présenté. Pourtant, nous ne nous sommes pas du tout penchés sur cet aspect dans le cadre de notre étude. Nous nous sommes plutôt concentrés sur les dispositions relatives aux appels de la Commission jusqu’aux conseils arbitraux. Si c’est ce que nous voulions étudier, il aurait fallu formuler la motion autrement.
La motion limite notre examen au processus allant du conseil arbitral au juge-arbitre, comme vous l’avez indiqué dans votre déclaration. Il est question de pratiques, de procédures et de processus. Il ne s’agit pas de nominations. Lorsque la décision d’un conseil arbitral est portée en appel devant le juge-arbitre, c’est lui qui tranche…
Arrêtez le temps.
Une voix: Je suis désolé; puis-je...?
La présidente: C’est un rappel au Règlement.
Je ne sais pas ce qui se passe ici, mais je posais des questions. Je faisais valoir un point de vue.
Je sais, et c'est le problème. J'essayais de composer avec directement.
Vous allez peut-être soulever une question qui se rapporte directement au sujet de notre discussion. Si c'est le cas, je vous donne évidemment la possibilité de le faire. Je voulais seulement vous le rappeler et je sais que vous avez considéré mon rappel...
Un peu de silence, s'il vous plaît. Merci.
Monsieur Komarnicki, présentez rapidement votre rappel au Règlement.
Il faut que j'explique ce que j'allègue dans mon rappel au Règlement afin que M. Martin comprenne mes propos.
Il s'agit des décisions rendues par le conseil arbitral et portées en appel par les juges-arbitres. Ces nominations sont faites par je ne sais qui, parce qu'elles ont fait l'objet d'un processus judiciaire qui lui-même a son propre processus. Votre question est légitime, mais elle porte sur des nominations politiques au conseil arbitral ce qui n'a rien à voir avec la motion. La question est donc irrecevable, sort du cadre de la motion et ne devrait pas être autorisée.
Très bien. Selon les raisons de votre rappel au Règlement, il est hors de propos de parler de la façon dont les membres du conseil arbitral sont nommés mais ça ne l'est pas en ce qui concerne la façon dont les juges-arbitres sont nommés.
Monsieur Martin, vous avez entendu, et j'espère que c'est ce dont vous allez parler. Je le crois. Il vous reste encore...
Invoquez-vous le Règlement, monsieur Lessard, ou pouvons-nous continuer avec la question de M. Martin? Il lui reste encore trois minutes et j'aimerais les lui accorder.
Vous voulez intervenir? Très bien.
[Français]
Oui, je serai bref.
Notre collègue M. Komarnicki a raison sur un point: on n'étudie pas la façon dont les présidents, ou les arbitres, sont nommés. Il faut quand même voir si ceux qui le sont font partie d'un rouage et si on doit examiner cela en même temps. En effet, il arrive que ça ait une incidence sur le fonctionnement des tribunaux. C'est ce qu'il faut examiner avec M. Martin.
[Traduction]
C'est exact. Je pense que nous nous y perdons tous. Je sais qu'il a fallu que j'y revienne plusieurs fois. Il y a le conseil arbitral et il y a les juges-arbitres. Ce sont deux entités tout à fait distinctes, et je dois parfois faire attention pour ne pas les confondre. C'est probablement la cause de nos désaccords parce que nous parlons des juges-arbitres.
De toute façon, il vous reste un peu plus de trois minutes, monsieur Martin.
Merci.
Ce serait peut-être comme arbitre dans certains sports et juge-arbitre dans d'autres.
J'en viens à ce que je voulais dire, mais je vous remercie de votre intervention, de vos explications et de votre aide, monsieur Komarnicki; c'est quelque chose que j'apprécie toujours.
Il faut que vous sachiez que cela nous préoccupe vraiment, parce que c'est l'un des plus importants dossiers dans mon bureau. En donnant à des gens des postes dans le système, nous devons nous assurer qu'ils seront traités équitablement. Je disais qu'en me fondant sur mon expérience — et je vais voir si je vais pouvoir le dire correctement —, l'affiliation politique des arbitres est la seule qualification que l'on a toujours vue d'abord avec les libéraux et maintenant les conservateurs, alors...
Désolée. Quelqu'un invoque le Règlement et je dois lui donner la parole.
Allez-y, monsieur Komarnicki.
Le rappel au Règlement porte sur le fait que les nominations pour n'importe lequel des deux conseils — oublions la confusion qui règne quant à déterminer s'il s'agit du conseil arbitral ou des juges-arbitres — n'entrent pas dans le cadre de l'étude. Par conséquent, toute discussion sur des nominations, qu'elles soient politiques ou non, n'a rien à voir avec cette étude et ne devrait pas être autorisée.
Eh bien, en toute honnêteté, je pense que les qualifications des arbitres et, finalement, des juges-arbitres sont un élément pertinent.
Je sais, en me fondant sur mon expérience, que les qualifications sont pour les arbitres, mais comment les juges-arbitres sont-ils nommés et quelles qualifications leur demande-t-on? D'après votre expérience, ces nominations sont-elles tout aussi politiquement motivées que les nominations des juges-arbitres?
Je ne suis pas ici pour parler du processus des nominations, et ce n'est pas de mon ressort de le faire. Je voudrais seulement souligner que le conseil arbitral est composé de profanes alors que les juges-arbitres constituent un tribunal judiciaire autonome formés d'anciens juges de tribunaux de divers échelons du système judiciaire. Par conséquent, les compétences et l'expérience des juges-arbitres sont différentes de celles des arbitres.
Les juges-arbitres sont des anciens juges de tribunaux de divers échelons du système judiciaire — cour de comté, cour provinciale ou fédérale.
Il est donc possible de nommer des juges qui auraient des affinités avec un parti politique ou un autre.
Ce qui me préoccupe, c'est que ceux que nous plaçons dans le système soient traités équitablement lorsqu'ils deviennent finalement des arbitres ou des juges-arbitres. Êtes-vous convaincu qu'ils seront traités de manière équitable et qu'aucune motivation politique n'entrera en compte dans le but d'améliorer les statistiques? Je pense aux statistiques que vous avez citées plus tôt à l'intention de M. Savage.
Nous n'avons aucune raison de croire que leur nomination ne soit pas justifiée. Et cela est en partie dû au fait que le bureau d'un juge-arbitre est un organisme autonome. Le juge-arbitre en chef est la personne qui, avec le juge en chef, nomme les juges-arbitres. Nous ne participons pas à ce processus, je ne suis donc pas en mesure de parler d'affiliation politique ni de quoi que ce soit de la sorte.
Merci beaucoup.
Ma première question a déjà été soulevée dans des réunions précédentes. Elle porte sur le fait qu'un client n'a parfois pas suffisamment de temps pour se préparer — du moins, c'est ce qui a été sous-entendu. Je crois comprendre qu'un client peut demander que l'audience soit remise à plus tard s'il n'a été averti que quelques jours à l'avance et qu'il n'a donc pas eu le temps de bien se préparer. C'est ma première question.
J'ai trois questions l'une après l'autre, mais pouvez-vous répondre à celle-là? Il était sous-entendu que les gens ne pouvaient pas bien se préparer. Ce qui, évidemment, n'est pas juste. Pouvez-vous commencer par répondre à cette question?
Nous avons des dispositions très généreuses qui permettent de reporter une audience en fonction des circonstances. Éric, pouvez-vous énoncer les circonstances particulières qui permettent de remettre à plus tard une audience?
En fait, M. Vellacott a mentionné qu'une audience peut être remise à plus tard. Un client peut en faire la demande C'est le président qui prend la décision finale, mais, en principe, la première demande de renvoi d'une audience est acceptée.
À combien de temps peut-on remettre à plus tard une audience? Une semaine, dix jours? Combien de temps?
Dans 45 jours au plus tard, donc elle n'est pas remise au lendemain ou un jour plus tard. Serait-ce un minimum de sept jours ou...?
Les dates des audiences sont fixées longtemps à l'avance, nous essayons donc de trouver une date durant les 45 jours qui suivent.
Mais le nombre minimal de jours de renvoi de l'audience ne sera pas inférieur à, disons, sept jours; les sept prochains jours.
C'est peu probable. D'accord.
Je passe à la question de la formation, parce qu'elle a aussi été soulevée et nous en avons également un peu parlé ici plus tôt. Une accusation a été faite, touchant particulièrement les délégués syndicaux, etc., selon laquelle toute la formation était donnée avec un parti pris de la part de la commission. C'est ce que je pense avoir compris.
Pouvez-vous nous parler un peu plus de la formation « neutre » assurée par un cabinet d'avocats externe? Est-ce que la formation est uniquement assurée par un cabinet d'avocats externe ou est-ce que la commission offre également des cours de formation? Est-ce qu'un syndicat, par exemple, a la possibilité de présenter un plus grand nombre d'arguments quand il interjette appel au nom des appelants?
La formation est un exercice conjoint et dure quatre jours pour le premier niveau. La commission dispose de quelques jours pour examiner la loi, résumer son application et utiliser les outils affichés dans notre site Web pour aider les appelants — et, bien sûr, les syndiqués — à consulter la jurisprudence afin de prendre une décision. Puis, les experts de l'extérieur interviennent pour parler des pratiques du tribunal administratif telles que les principes de la justice naturelle, la façon de tenir une audience, de rédiger des décisions, ce genre de choses.
Donc, un syndicat ou des organismes qui travaillent au nom des syndiqués et d'autres personnes peuvent obtenir la formation qu'ils veulent à l'extérieur. Ils peuvent aussi, bien sûr, recevoir une formation appropriée ici, s'ils préfèrent, n'est-ce pas? Peuvent-ils recevoir aussi une telle formation?
Le conseil arbitral se veut être impartial. Le fait que le commissaire pour les employés nomme un représentant de l'employeur ne signifie pas qu'il est supposé défendre l'employeur. Il est supposé être impartial. Il est membre du conseil arbitral et son travail consiste à rendre une décision au sujet de l'appel dont le conseil est saisi. Peu importe que ce soit le président, le représentant de l'employeur ou celui de l'employé...
C'est mis en vigueur. D'accord.
L'autre chose qui a été mentionnée peut varier selon la région du pays. On a entendu, dans des témoignages précédents, que les gens sont parfois intimidés ou se sentent un peu menacés parce que les audiences ont généralement lieu dans les bureaux de la commission à Saskatoon ou ailleurs. C'est ce qu'il me semble avoir compris chez les gens qui ont soulevé cette question.
Pouvez-vous nous en parler un peu? Je suppose, ayant parlé avec un ancien membre du conseil arbitral, qu'ils ont des ordinateurs et des copieurs en cas de besoin urgent. Pouvez-vous aussi nous dire à combien s'élèveraient les coûts si nous commencions à tenir ces audiences partout dans le pays, dans l'arrière-salle ou un endroit à l'arrière du restaurant de Sam Wong ou ailleurs? Quels problèmes surviendraient si nous tenions les audiences ailleurs afin que les gens se sentent plus à l'aise?
Les audiences sont tenues dans les centres pour diverses raisons. Il y a définitivement un facteur coût, mais aussi le facteur de la confidentialité. Il s'agit de renseignements confidentiels que le système doit protéger. Les audiences ont lieu dans des locaux protégés.
Nous atténuons la situation. Au début de chaque audience, la pratique courante veut que le président du conseil arbitral souligne que l'impartialité est de rigueur à l'audience et que le conseil arbitral fonctionne indépendamment de la commission et du ministère. L'insistance sur l'impartialité de la décision rendue par le conseil arbitral, qui a, en même temps, un accès facile à la documentation et à l'utilisation de locaux rentables, est un élément important de la pratique courante.
Bien. Je vais probablement la réserver pour la deuxième série de questions, mais je me demandais comment se fait-il qu'il n'y a pas beaucoup de juges néo-démocrates à la retraite et qui ont travaillé dans des tribunaux différents.
Encore une fois, ça sort du cadre de l'étude.
Nous avons beaucoup de temps, nous allons donc passer à une deuxième série de questions de cinq minutes.
Commençons par Mme Minna.
Merci, madame la présidente.
Bienvenue.
À titre de confirmation, les juges-arbitres sont-ils nommés par la commission? Qui nomme les juges-arbitres?
Je comprends, mais est-ce que le juge-arbitre en chef est nommé par le gouvernement ou par le juge en chef en consultation avec le gouvernement? Je veux simplement savoir.
Qu'une affaire demeure pendant 12 mois au niveau du juge-arbitre me semble long surtout si quelqu'un attend de recevoir de l'argent. Est-ce normal et pourquoi faut-il attendre si longtemps?
Ce n'est pas une mesure du rendement que nous évaluons puisque l'organisme judiciaire qui tient les audiences de ces cas est autonome. On nous dit que 12 mois est la durée moyenne, mais je ne suis pas en mesure de parler de...
Il faudrait que je vérifie. Je ne suis pas certain si nous avons les statistiques avec nous, mais nous pouvons fournir cette information.
Pouvez-vous nous la faire parvenir? Et quel serait le pourcentage de décisions favorables à l'appelant?
Cela ne relève pas de nous. Comme je l'ai dit, le Bureau du juge-arbitre est un organisme indépendant qui fait rapport de ses... Nous n'avons pas ces données.
Il y a des renseignements sur le volume d'appels dans le rapport de surveillance et d'évaluation qui, comme je l'ai dit, sera rendu public dans les prochaines semaines.
Les renseignements pour 2008-2009 figurent dans le rapport de surveillance et d'évaluation actuel. Ceux pour l'année suivante se trouveront dans le prochain rapport sur les volumes d'appels déposés devant le juge-arbitre.
Renferme-t-il aussi le pourcentage de décisions rendues qui sont favorables à l'appelant et toutes les données relatives...?
C'est ce que je veux avoir. C'est ce que je souhaite savoir — le nombre de causes, le nombre de demandes et le pourcentage de décisions favorables à l'appelant.
Non, mais je pense que ce qu'il dit, c'est que ces données ne figurent même pas dans le rapport de surveillance et d'évaluation.
Je ne crois pas que le rapport de surveillance et d'évaluation présente les résultats puisque cette responsabilité n'incombe pas à la commission. Comme il s'agit d'un organisme judiciaire, ce n'est pas sa responsabilité. Toutefois, la commission connaît le nombre de décisions qui relèvent d'elle qui sont acheminées au juge-arbitre.
J'imagine que la commission devrait savoir combien des causes qui sont portées en appel devant le juge-arbitre sont jugées en faveur de l'appelant.
Vous n'avez pas cette information? J'imagine que vous aimeriez l'avoir.
Parlez-vous du pourcentage des décisions rendues qui sont favorables à l'appelant, au client qui a interjeté appel?
Oui, c'est environ 20 p. 100 des causes portées en appel par le client et, comme je l'ai indiqué plus tôt, le pourcentage est à peu près le même pour les causes portées en appel par le client devant le conseil arbitral, qui se situe entre 22 et 24 p. 100 en moyenne.
Je vois.
Dans votre déclaration, monsieur Thompson, vous avez dit essentiellement que la commission a aussi la responsabilité envers les payeurs de cotisations de s'assurer que le programme de l'AE est adéquatement administré, protégé et durable.
J'ai trouvé cela curieux. Cette responsabilité ne devrait-elle pas incomber à la commission, au gouvernement ou à une autre entité? Votre responsabilité première ne serait-elle pas de protéger les droits de l'appelant, plutôt que de vous préoccuper de savoir si vous protégez le système dans son ensemble? C'est un processus d'appel. Cela me paraît curieux.
La commission a la responsabilité d'administrer le programme de l'AE et la responsabilité envers les payeurs de cotisations de gérer de façon légitime et appropriée le programme. C'est une double responsabilité, à savoir protéger les droits du prestataire et préserver l'intégrité de...
Peut-être.
J'ai une question brève. Le conseil arbitral est composé de représentants de l'employeur, des employés et de la commission, n'est-ce pas?
... et deux personnes nommées. Il y a une liste de conseils arbitraux dressée par le commissaire aux employés et une autre, par le commissaire aux employeurs. Le conseil compte toujours trois membres: un représentant des travailleurs, un représentant de l'employeur et un président neutre.
Donc les travailleurs nomment une personne, les employeurs font de même, et il y a un président neutre. Merci beaucoup de cette clarification.
Vous avez la parole, monsieur Komarnicki, pour cinq minutes, s'il vous plaît.
Merci.
Le problème qui se pose ici en partie, c'est qu'aux termes de la motion, nous devons étudier la pratique et les procédures à suivre pour interjeter appel d'une décision du conseil arbitral devant le juge-arbitre, et nous nous sommes écartés dans bien des directions différentes. La plupart des preuves fournies dans les témoignages présentés devant le conseil arbitral dans certains litiges avaient trait à cela. Je ne sais pas trop si ce point cadre dans notre étude, mais comme nous avons entendu bien des témoignages là-dessus, j'aimerais vous poser quelques questions à ce sujet.
L'une des sources de préoccupation concerne l'assignation des causes. Un prestataire pourrait se présenter devant le conseil arbitral et être sans l'ombre d'un doute en conflit d'intérêts avec soit le représentant de l'employeur, soit celui des employés, ce qui signifie que le représentant serait tenu de se retirer de l'affaire et qu'il faudrait recommencer à zéro. Il faudrait trouver quelqu'un d'autre en raison du conflit d'intérêts.
Il me semble que ce serait relativement simple à régler en faisant valoir des arguments et en informant les personnes concernées beaucoup plus tôt. À qui incomberait cette responsabilité? Cela relève-t-il du ministère, où est-ce un problème que la commission devrait régler pour apporter des améliorations à ce niveau? Le savez-vous?
Le ministère aide le président du conseil arbitral à l'établissement du calendrier. Ils tentent de le faire dans les plus brefs délais. Dans la majorité des causes, je pense que nous serions en mesure de déceler un conflit d'intérêts à l'avance et de simplement remanier le calendrier pour assurer que les membres du conseil sont impartiaux et qu'il n'y a aucun conflit d'intérêts. Cela fait partie des obligations des membres de signaler les conflits d'intérêts.
Il y a eu quelques problèmes à cet égard, et s'il existe une meilleure façon de les régler par rapport à que ce qui se fait actuellement, je pense que cela les aiderait certainement.
J'aimerais ajouter que nous essayons de sortir les dossiers d'appels et de les remettre aux divers membres du conseil qui vont entendre la cause une dizaine de jours avant l'audience; donc en théorie, ils auraient vu le nom des personnes.
Serait-il possible de découvrir ces conflits d'intérêts plus tôt pour que les parties puissent être mises au courant plus tôt dans le processus? Je sais que c'est un problème qui a été soulevé, et vous pourriez le prendre en considération.
Un autre point qui a été évoqué, c'est le fait que lorsque des gens se préparaient en vue de leur audience, pour une raison ou une autre, on ne pouvait pas entendre l'affaire parce qu'il manquait quelque chose et que tout est tombé à l'eau. Je sais que dans le processus juridique, du moins dans le système judiciaire, on tient des conférences de gestion préalables au procès, où toutes les parties sont convoquées avant l'audience pour résoudre tout problème possible. On simplifie le processus et on écourte l'audience pour qu'elle s'étale sur beaucoup moins de jours.
Existe-il une pratique semblable au processus de gestion préalable à l'audience au moyen de laquelle on pourrait tenter d'éliminer bon nombre des difficultés auxquelles se heurtent les parties autrement?
Je vais mentionner deux choses. Comme je l'ai signalé dans mes remarques, quand nous recevons l'appel, la première étape consiste à examiner le litige. Dans bien des cas, on conclut immédiatement qu'une décision erronée a été rendue et on résout l'affaire immédiatement. Il s'agit de la première étape de révision, que nous trouvons très utile.
C'est avant que le conseil arbitral soit saisi de l'affaire. Nous pouvons réviser et réévaluer la décision qui a été prononcée. C'est la première étape.
Le processus d'audience du conseil arbitral est généralement assez informel comparativement aux audiences plus officielles devant le juge-arbitre. Il y a l'idée de cette approche informelle dont vous parlez.
Là où je veux en venir, c'est qu'il faudrait une audience de gestion où le conseil arbitral ou un représentant parle à l'appelant et à l'employé pour régler les questions liées au manque de documentation, aux dates, et ce genre de difficultés qui peuvent survenir. Un processus est-il en place préalablement à l'audience pour s'assurer de faire accélérer les procédures le jour de l'audience?
Nous nous efforçons avant tout de tenir des audiences dans des délais raisonnables. Nous craignons que si nous ajoutons des étapes, nous retarderons la date de l'audience. Ce n'est pas une option que nous avons envisagée activement.
Oui, mais vous aurez probablement le temps d'intervenir de nouveau.
J'ai une brève question complémentaire.
Concernant le dossier que le conseil arbitral reçoit environ 10 jours avant la tenue de l'audience, le prestataire reçoit-il les mêmes renseignements?
Les renseignements sont reçus en même temps dans une certaine mesure, car le dossier est envoyé par la poste, alors...
D'accord. Les renseignements sont mis à la poste en même temps, et le moment de la réception dépend des délais de livraison.
Monsieur Lessard, vous avez cinq minutes.
[Français]
Je vais poursuivre au sujet du conseil arbitral. On sait à quel point chaque personne siégeant à un Conseil arbitral est importante. Il y a donc un arbitre pour les employeurs et un pour les syndicats ou le salarié. S'il y a une divergence d'opinion entre les deux, le président tranche.
Il est donc très important de connaître les qualifications du président. Or, lorsqu'on peut prendre une demi-heure, voire une heure pour résumer la situation au président, comme on l'a vu ici, par exemple, il y a un problème. Y a-t-il une façon de procéder, autre que par les deux arbitres, pour que ça se rende jusqu'à vous et que vous puissiez intervenir? Si un des arbitres ou les arbitres interviennent, ça joue souvent contre eux, parce qu'eux aussi doivent être ratifiés.
Je dirai plusieurs choses. Tout d'abord, la plupart des décisions des conseils arbitraux sont unanimes. Ça n'arrive pas souvent qu'il y ait une divergence de points de vue parmi les arbitres.
Comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas à moi de parler du processus de nomination. On a un rôle dans la stratégie de formation. De temps en temps, s'il y a un enjeu sérieux touchant le fonctionnement d'un conseil, comme lors du processus de renouvellement d'un arbitre, il y aurait pour nous une occasion de souligner cette question.
Je comprends bien votre opinion. Cela ne relève pas de vous. Si la personne est nommée pour trois ans, comme c'est l'habitude, on est pris avec cette personne pendant trois ans, peu importe le degré de compétence.
[Traduction]
Monsieur Lessard, je suis désolée, mais il y a un petit problème à l'interprétation. Pour la gouverne des interprètes, je veux répéter que lorsque nous faisons allusion aux « arbitres », dans la mesure du possible, nous devrions les appeler « arbitres », et les interprètes pourraient les nommer « arbitres », et lorsque nous parlons des « juges-arbitres », nous les appellerons « juges-arbitres », et les interprètes pourront les nommer « juges-arbitres ».
Les interprètes mélangent les termes « arbitres » et « juges-arbitres », si bien que je ne sais pas trop de qui nous parlons. J'ignore si c'est le même mot en français.
[Français]
[Traduction]
Merci. Je préciserai clairement si nous parlons des arbitres ou des juges-arbitres, et nous le ferons tous.
Merci beaucoup de cette clarification.
[Français]
M. Komarnicki a fait une distinction dans la procédure sur laquelle je veux revenir. Il y a deux choses à distinguer, soit le moment où on est avisé du procès et le moment où on reçoit la documentation pour le procès.
La personne qui défend le prestataire éventuel va souvent recevoir la veille ou l'avant-veille les documents nécessaires à la défense. Si vous n'avez pas la réponse à ce sujet maintenant, j'aimerais l'avoir avant que nous ne rédigions le rapport.
Par ailleurs, je veux revenir sur un autre aspect de la procédure qui a été soulevé plus tôt, soit le lieu. On sait que souvent on va associer une personne à un parti politique ou quoi que ce soit. On a même vu le président d'un conseil arbitral se présenter sous la bannière des conservateurs lors de la dernière élection. Je voudrais que vous nous fournissiez une réponse à ce sujet.
Je reviens sur la question du lieu. Les auditions se tiennent dans des locaux de la commission, comme un collègue conservateur l'a soulevé plus tôt. N'y aurait-il pas une possibilité, par exemple, de faire une entente avec les municipalités concernées pour pouvoir tenir les audiences au conseil municipal? Les membres des conseils municipaux se font souvent un plaisir de mettre à notre disposition ces locaux.
C'est une suggestion qu'on pourrait examiner. Il s'agit de mettre tout le monde à l'aise à cet égard.
J'ai mentionné les facteurs qui sont pris en considération lorsqu'on décide de tenir les audiences dans les centres de Service Canada. Les coûts de location d'une salle, par exemple, sont souvent très élevés. La protection de la vie privée et la protection de l'information qu'on a à la commission sont parmi les facteurs considérés.
J'ajouterais qu'on peut avoir un soutien administratif et technique dans un centre de Service Canada qu'on n'aurait pas nécessairement ailleurs.
C'est un point important. Il y a des liens administratifs entre le fonctionnement de Service Canada et les conseils arbitraux. Il faut avoir ces liens.
[Traduction]
Je suis désolée, votre temps est écoulé, mais nous aurons suffisamment de temps pour une autre série de questions et vous pourrez intervenir de nouveau.
Nous allons maintenant entendre M. Vellacott.
Je voulais obtenir une clarification quant à l'envoi de la documentation 10 jours à l'avance. Est-elle mise à la poste 10 jours à l'avance? Est-ce bien ce dont on parle? Le cas échéant, les parties ne recevraient évidemment pas le dossier 10 jours à l'avance alors.
Il y a peut-être un petit problème alors, car comme vous l'avez laissé entendre, Éric, les parties ne le recevront pas tout à fait au même moment. Parfois la personne le recevra cinq jours à l'avance; elle le reçoit un vendredi et elle a le samedi et le dimanche. Si les parties ont des relations avec un travailleur ou un organisme qui vont les aider en prévision de l'audience et qu'il y avait une longue fin de semaine ou peu importe, elles pourraient le recevoir deux ou trois jours à l'avance. Je ne sais pas si c'est un point que nous devrions examiner brièvement, mais il se peut que ces 10 jours ne suffisent pas, surtout lorsque le délai de livraison est plus long. Vous est-il possible de surveiller cela? Je présume que c'est envoyé par poste régulière. Le délai de livraison est-il de quelques jours ou pourrait-il se prolonger à quatre ou cinq jours?
C'est quelque chose que nous surveillerions. Je dirais cependant que j'ai parlé des mesures de modernisation que nous comptons mettre en oeuvre qui, nous l'espérons, aideront dans tous les aspects de l'administration du processus, y compris la distribution des documents. Nous comptons énormément sur les dossiers sur papier en ce moment et nous espérons que ce ne sera pas le cas dans l'avenir et que nous nous convertirons à une technologie d'imagerie sûre.
Bien. Cela pourrait certainement aider.
On a également évoqué dans le passé la question des régions rurales. Je vis à Saskatoon. Ce n'est pas une ville énorme, mais elle est assez grande pour qu'on n'entende pas ordinairement parler des soi-disant conflits d'intérêts, mais je pense que c'est différent pour plusieurs de mes collègues dans certaines régions rurales du pays. Y a-t-il davantage de conflits d'intérêts dans des régions du pays où se trouve peut-être un grand employeur, et que cet employeur siège au conseil arbitral, ou peut-être quelqu'un qui connaît tout le monde ou qui est parent avec tout le monde? Le problème des conflits d'intérêts est-il plus fréquent dans les milieux plus ruraux, par rapport aux milieux urbains ou semi-urbains?
Nous ne consignons pas ce type de données. Nous connaissons seulement la pratique à suivre. En présence d'un conflit d'intérêts, le membre se retire de l'audience publique.
Ces renseignements, qui ne sont pas conservés par le ministère, le sont-ils par la commission? La commission aurait-elle ces données? Qui les a?
... ni qu'elles soient surveillées. On ne fait que reporter l'audience, et les résultats sont pris en compte dans le...
Donc, on demande un ajournement lorsqu'on n'a pas eu suffisamment de temps ou s'il y a un conflit d'intérêts. Ce serait les indicateurs. Il se peut qu'ils jouent un rôle.
Je pense que quelqu'un devrait surveiller cela. Je présume que c'est davantage un problème dans certaines régions rurales, où il y a de gros employeurs ou une seule industrie, par exemple. J'entends moins parler de ces problèmes de conflit d'intérêts que certains députés d'en face, d'après ce qu'ils disent.
Quoi qu'il en soit, voilà qui résume mon intervention.
Merci beaucoup.
Très bien, merci.
Il nous reste quelques minutes. Y a-t-il d'autres questions de ce côté?
Monsieur Martin, avez-vous une autre question?
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je suis heureuse, car ça va me permettre de saisir une des informations que vous nous avez transmises.
Si quelqu'un fait une demande d'assurance-emploi et qu'on lui refuse les prestations, ça se passe à la Commission de l'assurance-emploi. Comme c'est refusé, la personne fait appel devant le conseil arbitral. À cette étape, vous me dites que lorsqu'il y a des dossiers d'appel, on les envoie par courrier régulier. La personne ne reçoit pas son dossier par courrier spécial.
C'est donc par poste prioritaire. Quand on parlait du délai de 10 jours tout à l'heure, on parlait de l'envoi des documents par poste prioritaire.
Alors, la personne a 30 jours pour interjeter appel devant le conseil arbitral. Qui l'appelle pour lui donner la date de l'audience qu'elle aura devant le conseil arbitral? Est-ce la greffière du comité?
La personne rencontre un agent d'assurance-emploi et on refuse sa demande. À ce moment-là, qui prépare le dossier d'appel, le document qui va servir à la défense devant le conseil arbitral?
C'est l'information qu'on a dans le dossier de la personne, en ce qui concerne le refus de lui verser des prestations. C'est la commission seule qui prépare ce document.
Normalement, il y a le formulaire de demande, le relevé d'emploi de l'employeur et les notes de présentation.
La commission nomme les gens qui font partie du conseil arbitral. Elle nomme le président, qui représente la commission. La commission prépare également toute l'information. C'est elle qui transmet l'information au conseil arbitral pour le dossier de l'appelant.
Par conséquent, cette personne est seule à défendre son appel une fois en présence de ces trois arbitres.
La dernière fois, des témoins nous ont dit qu'il y avait souvent des retards dans la réception du dossier. Normalement, il y a un délai de 10 jours afin de se présenter devant le conseil arbitral. Or, le délai est diminué: les gens n'auraient plus que six ou sept jours pour préparer un dossier avec le salarié plutôt que 10 jours. Ce n'est pas la faute de la greffière, puisqu'elle attend que l'information provienne de la Commission de l'assurance-emploi. Ça réduit le délai. Ça, c'est un problème. Prévoyez-vous des solutions pour régler ce fait?
Également, beaucoup de salariés ne se présentent pas seuls devant le conseil arbitral. Ils n'ont ni l'information ni la compétence pour le faire. Ils doivent donc faire appel à l'aide juridique pour avoir un avocat. Il y a aussi des délais de ce côté.
Prend-on tout ça en compte lorsqu'on tente de faciliter la défense d'un salarié, pour que quelqu'un puisse le représenter?
Le greffier envoie-t-il le dossier d'appel aussi aux représentants du salarié, ou bien n'appelle-t-on que le salarié? Appelle-t-on son avocat ou son représentant pour que cette personne soit également informée?
... le représentant ou le prestataire. Je pense que c'est avec le prestataire, mais il faudrait que je le confirme.
Alloue-t-on plus de temps dans certains cas? On veut être justes, donc c'est le même délai pour tout le monde, qu'il y ait un représentant ou pas. On ne veut favoriser personne, alors on ne tient pas nécessairement compte du fait qu'une personne a un représentant ou pas.
Par contre, si le prestataire vous dit qu'il a un avocat, qu'il vous donne un nom ou des coordonnées, ou que quelqu'un le représente, comment se fait-il que vous ne communiquiez pas avec cette personne?
Je vous en serais reconnaissante.
Dans le cas d'un prestataire qui n'a pas suffisamment de connaissances pour se défendre et qui fait appel à quelqu'un pour le représenter, il faut informer cette dernière personne rapidement.
Quand je parle de délais, il est question de six ou sept jours de délai pour préparer un dossier. Croyez-vous pouvoir apporter des solutions?
Quand on prépare des dossiers, on tente de le faire le plus rapidement possible, en fonction de la complexité des dossiers. On a mis en place la norme de 10 jours pour s'assurer d'être en mesure de fixer une date pour l'audience et pour essayer de donner le plus de temps possible à une personne.
Au pire, on pourrait demander d'ajourner le tout, pour donner plus de temps.
Étant donné que ces salariés n'ont pas de revenus, ils veulent régler cela le plus rapidement possible.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Puisque les membres du comité n'ont plus de questions à poser, je tiens à remercier les témoins de leur présence et d'avoir répondu à nos questions.
J'aimerais vous parler brièvement de nos deux prochaines réunions.
Nous sommes censés planifier notre étude sur la condition des personnes handicapées. Durant la première heure, c'est ce dont nous discuterons et ce que nous planifierons. Le rapport provisoire sur l'adoption est prêt; je propose donc, si le comité est d'accord, que nous l'examinions durant la deuxième heure de la séance de mardi. Puis, jeudi, j'aimerais que nous commencions l'étude sur la condition des personnes handicapées, même si nous ne disposerons pas de tous les paramètres.
Une voix: Parlons-nous de la semaine prochaine?
La présidente: Oui, de la semaine prochaine.
Mardi, donc, nous discuterons des paramètres de l'étude sur la condition des personnes handicapées durant la première heure.
Le comité est-il d'accord pour que nous examinions le rapport provisoire sur l'adoption durant la deuxième heure? Je pense qu'il ne nous faudra qu'une heure pour le faire. Puis, le jeudi suivant, nous entamerons notre étude sur les personnes handicapées, si vous êtes d'accord. C'est ce qui était prévu.
Oui, ce jeudi, la ministre sera ici pour discuter du budget des dépenses.
Une voix: Sommes-nous en séance publique?
La présidente: Oui.
J'ai une petite question.
La ministre sera ici jeudi. La séance sera-t-elle télédiffusée, comme c'est habituellement le cas?
[Français]
[Traduction]
Elle sera ici durant la première heure pour répondre aux questions concernant la motion de M. Savage, et durant la deuxième heure, pour parler du budget principal des dépenses.
[Français]
[Traduction]
Oui, Mme Finley sera ici durant deux heures jeudi.
Une voix: La séance aura-t-elle lieu à l'édifice du Centre?
La présidente: Vous devrez vérifier le lieu de la réunion de jeudi.
Très bien, nous allons planifier le programme pour la semaine prochaine.
Y a-t-il autre chose?
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication