HUMA Réunion de comité

    La séance est ouverte. C’est la 14e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

    Nous sommes heureux d’accueillir aujourd’hui deux représentants de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et deux autres du Conseil des Canadiens avec déficiences.

    Bendina Miller est la présidente de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, et Michael Bach est le vice-président à la direction de l’Association.

    John Rae est le vice-président du Conseil des Canadiens avec déficiences, et Laurie Beachell est le coordonnateur national du Conseil.

    Nous vous souhaitons tous la bienvenue. Je vous remercie d’avoir pris le temps de comparaître devant le comité.

    Comme vous le savez sans doute, nous avons l'intention d'entreprendre une étude sur les personnes handicapées. Nous sommes donc très heureux de vous avoir ici pour obtenir des renseignements en tenant en quelque sorte une table ronde avec vous.

    Je crois savoir que vous partagerez votre temps de parole. Chacun des deux groupes disposera de sept minutes. J’invite maintenant notre premier témoin, John Rae, à présenter son exposé pendant les sept premières minutes.

    John, voulez-vous commencer, s’il vous plaît?

    Merci, madame la présidente.

    Comme je suis aveugle, vous avez un avantage par rapport à moi parce que vous pouvez voir nos insignes nominatifs tandis que je ne peux pas voir les vôtres. Puis-je vous demander de faire le tour pour me permettre de savoir qui est présent?

    John, est-ce que cela vous conviendrait si chacun donnait son nom au moment de prendre la parole? Trouveriez-vous cela utile?

    Oui, s’il vous plaît, ce serait très utile.

    Préférez-vous que nous fassions un tour rapide?

    Si c’est possible, oui, un tour rapide en premier.

    Très bien. Nous commençons donc par Mme Folco.

    Voulez-vous vous présenter, s’il vous plaît?

    Je m’appelle Raymonde Folco. Je suis députée libérale de la circonscription de Laval—Les Îles, qui se trouve juste au nord de Montréal.

    Mon nom est Maria Minna. Je suis députée de la circonscription de Beaches—East York, à Toronto. Je suis la porte-parole libérale pour le travail.

    Bonjour, messieurs dame. Merci d’être venus au comité.

    Je suis Mike Savage, député de Dartmouth—Cole Harbour, en Nouvelle-Écosse, d’où vient Sidney Crosby. Je suis le porte-parole libéral pour les ressources humaines, le développement des compétences et la condition des personnes handicapées.

    Je m'appelle Yves Lessard. Je suis le député de Chambly—Borduas et le porte-parole du Bloc québécois en matière de ressources humaines et de développement des compétences.

    Je m'appelle Josée Beaudin. Je suis députée de la circonscription de Saint-Lambert, pour le Bloc québécois également, et porte-parole adjointe, avec M. Lessard, en matière de ressources humaines, de développement des compétences et de développement social.

    Je m’appelle Maurice Vellacott. Je suis le député conservateur de Saskatoon—Wanuskewin, en Saskatchewan.

    Je suis Rick Casson, député de Lethbridge, en Alberta.

    Et je suis Ben Lobb, député de Huron—Bruce.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Monsieur Rae, nous allons maintenant brancher votre micro pour écouter votre exposé.

    Merci beaucoup.

    Madame la présidente, puisque nous avons sept minutes par délégation, pourrions-nous combiner nos 14 minutes et les répartir entre nous quatre dans un ordre un peu différent? Est-ce que cela vous conviendrait?

    Oui. N’importe lequel d’entre vous peut commencer.

    D’après le programme, vous étiez censé commencer, mais si un autre témoin souhaite prendre la parole maintenant, nous n’y voyons aucun inconvénient.

    Non, je vais commencer moi-même.

    Très bien.

    Merci, madame la présidente et membres du comité, tant pour avoir accepté de vous présenter que pour nous avoir invités à comparaître devant le comité aujourd’hui.

    Nous tenons à vous dire tout d’abord à quel point nous sommes heureux que le gouvernement du Canada ait ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Nous remercions les députés de tous les partis, de tous les côtés de la Chambre, pour cette décision multipartite. Car c’est ainsi qu’à notre avis, les questions et les droits des personnes handicapées devraient être considérés: en commun et d’une manière exempte d’esprit partisan.

    Nous croyons que cela a été une date importante pour le Canada, une date importante pour notre réputation dans le monde et certainement une date importante pour nous, personnes ayant différents handicaps et déficiences, d’un océan à l’autre.

    La convention apporte non seulement plus de précisions que n’importe quel autre document antérieur au sujet des droits des personnes handicapées, mais elle définit aussi les obligations du Canada, en partie au niveau fédéral et en partie au niveau des provinces et des territoires. Elle crée en outre de nouvelles attentes dans l’esprit de notre communauté et de vos électeurs. Nous nous attendons à ce que la convention ait une influence concrète sur nos vies.

    Comme vous le savez, la communauté des personnes handicapées compte le plus grand nombre de chômeurs et de pauvres de notre société. Je sais que vous vous efforcez actuellement de mettre la dernière main à votre rapport sur la pauvreté. Nous attendons avec impatience la publication de ce document dans un proche avenir. Nous espérons y trouver des idées concrètes pour remédier aux difficultés chroniques de nos frères et sœurs de la communauté des personnes handicapées.

    Nous sommes actuellement réunis à Ottawa. Nous célébrons ce soir la ratification de la convention et espérons que vous et certains autres de vos collègues vous joindrez à nous ce soir à l’hôtel Delta, une fois que vous aurez fini de voter à la Chambre.

    À vous, Bendina.

    Merci beaucoup, John.

    Je suis enchantée d’être ici cet après-midi. Merci beaucoup de nous avoir invités.

    L’Association canadienne pour l’intégration communautaire est très encouragée par le travail de votre comité. Nous apprécions ce que vous faites et l’importance que vous accordez à l’inclusion sociale des personnes handicapées et de leurs familles au Canada.

    L’ACIC a comparu devant votre comité lors de ses audiences sur la pauvreté. Nous sommes enchantés de revenir aujourd’hui et d’avoir l’occasion de vous parler plus particulièrement des problèmes que connaissent les personnes handicapées et leurs familles.

    Comme l’a dit John, nous aimerions également vous rendre la pareille en vous invitant à vous joindre à nous à 18 h 45 à l’hôtel Delta pour célébrer la ratification par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

    Nous avons eu l’honneur d’aller aux Nations Unies pour participer à la ratification de la convention le 11 mars. La convention constitue à la fois un point de départ et un point de convergence des efforts en vue d'inclure pleinement les personnes handicapées de notre pays.

    Je cède maintenant la parole à Laurie Beachell, qui présentera un exposé plus étoffé.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour.

    Pendant toute la journée, nous avons eu d’excellentes discussions avec différentes personnes au sujet de la convention. Nous connaissons également le travail que fait votre comité, mais nous voulons quand même vous rappeler quelques-uns de nos grands problèmes liés à votre étude sur la pauvreté. Je vais le faire très brièvement parce que je suis sûr que vous connaissez ces problèmes. Nous tenons aussi à féliciter le Sénat pour le rapport de son comité intitulé Pauvreté, logement, itinérance. Ce rapport a repris la quasi-totalité des recommandations que nous avions formulées au sujet de la pauvreté, de la participation au marché du travail, etc.

    L’une des étapes suivantes à franchir pour s’attaquer au taux disproportionné de pauvreté parmi les personnes handicapées du Canada consistera à rendre remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées dans le cas de ceux qui n’ont pas de revenu imposable. Vous devez vous rendre compte que, sur les listes de l’aide sociale de la plupart des provinces, 45 à 60 p. 100 des gens inscrits sont handicapés et ont un revenu inférieur à 10 000 $ par an. À l’heure actuelle, même si ces gens sont admissibles au crédit, ils n’obtiennent rien parce qu’ils n’ont aucun revenu imposable. Par conséquent, si nous voulons combattre la pauvreté, nous devons rendre ce crédit remboursable pour que les personnes à faible revenu puissent profiter de cette mesure fiscale attendue depuis longtemps.

    Nous sommes reconnaissants de l’initiative du ministre Flaherty concernant les régimes enregistrés d’épargne-invalidité. C’est une mesure très utile que nous appuyons fortement. Toutefois, dans l’optique de la lutte contre la pauvreté, c’est un programme à long terme, qui n’aura qu’une influence négligeable aujourd’hui, puisqu'il s'agit d’un régime d’épargne à longue échéance.

    Nous exhortons également le gouvernement à se fixer des objectifs précis au chapitre de la formation des personnes handicapées, dans le cadre de ses négociations avec les provinces sur les ententes relatives au marché du travail. Je vous rappelle encore une fois que si les gens ne font pas actuellement partie de la population active, ils ne sont pas admissibles à la plupart des programmes parce qu’ils ne sont pas couverts par l’assurance-emploi. Par conséquent, si l’admissibilité à la formation au niveau provincial se fonde exclusivement sur les dispositions de l’assurance-emploi, la communauté des personnes handicapées n’est pas bien servie. Nous avons besoin de mesures qui permettent de combattre le chômage des gens qui n’appartiennent pas à la population active.

    Je crois qu’il n’y a eu aucun changement des prestations de maladie de l’assurance-emploi depuis 1973. Ces prestations sont versées pendant une quinzaine de semaines alors que nous avons un nombre croissant de personnes souffrant d’incapacités épisodiques — maladie mentale, syndrome de fatigue chronique, etc. — qui devraient être admissibles à des prestations de maladie allant au-delà de 15 semaines.

    Ce sont quelques-unes des initiatives particulières que nous avons recommandées dans le passé. Je veux juste vous les rappeler.

    Il y a de nombreuses autres initiatives relevant de la compétence fédérale qui ont particulièrement trait à l’accès: normes d’accès aux nouvelles technologies de communication et aux modes de transport sous réglementation fédérale, normes assurant aux personnes handicapées le plein accès aux services bancaires et normes assurant le plein accès aux bureaux de scrutin. C’est vraiment très étrange, mais nous avons encore des difficultés à cet égard. Si vous voulez en apprendre davantage à ce sujet, vous pouvez consulter la récente décision Hughes du Tribunal des droits de la personne. M. Hughes a été incapable, à l’occasion de deux élections fédérales consécutives, de se rendre sans aide aux bureaux de scrutin du centre-ville de Toronto. Cela est inacceptable en 2010. Nous pouvons sûrement faire mieux. Il y a aussi d’autres problèmes d’accès liés aux élections dont nous pourrions vous parler.

    Je cède maintenant la parole à Michael qui vous en dira davantage sur ce que nous faisons. Nous reviendrons ensuite à votre étude.

    Je vous remercie.

    Madame la présidente et membres du comité, je vous remercie de nous avoir invités à comparaître aujourd’hui.

    Nous sommes particulièrement reconnaissants que cette invitation vienne à ce premier stade de votre étude, tandis que vous en examinez le mandat et les principaux aspects.

    Nous sommes conscients du fait que c’est un moment très spécial puisque le Canada vient tout juste de ratifier la convention. C’est là un important point de départ, qui influera sur toute étude de l’invalidité menée par votre comité.

    Cela étant dit, c’est à la fois une occasion et un défi pour nous. La convention compte 50 articles dont beaucoup se composent de nombreux paragraphes. C'est le document international le plus complet que nous ayons jamais vu sur les droits civils, politiques, sociaux et économiques des personnes handicapées. Différents groupes que nous rencontrons aujourd’hui et que nous avons rencontrés dans le passé ont reconnu ce fait.

    C’est un programme énorme et complet sur la façon d’affronter les problèmes touchant les personnes handicapées. Le Canada a assumé un rôle particulier et important en faveur de cette convention à cause de son expérience et de l’expérience de ses personnes handicapées dans le domaine. Il y a d’importants exemples liés à la désinstitutionnalisation, à l’éducation inclusive, au marché du travail, au droit à la capacité juridique et à la reconnaissance du droit des personnes handicapées à l’autodétermination.

    Nous croyons que toute étude devrait aborder ces thèmes d’une manière ou d’une autre. Il faut cependant tenir compte du fait que certaines des questions que notre communauté juge prioritaires ont déjà fait l’objet d’études approfondies au Canada. Laurie vient d’énumérer quelques-unes des recommandations formulées dans ces études.

    L’élimination des obstacles qu’affrontent les Canadiens handicapés a commencé d’une façon systématique après la publication du rapport Obstacles en 1981. Une décennie plus tard, nous avons eu Pleine participation 92. Le Comité permanent des personnes handicapées et des droits de la personne et votre comité ont procédé à différentes études et consultations au fil des ans. Nous ne sommes pas convaincus qu’une étude générale sur les personnes handicapées ou les obstacles qu’elles affrontent nous permettrait de réaliser des progrès.

    Qu’est-ce qui peut nous faire avancer? Pourquoi, après toutes ces études et consultations, devons-nous encore faire face à une réalité dans laquelle la majorité des personnes handicapées n’ont pas d’emploi ou ne font pas partie de la population active, dans laquelle seulement un tiers des enfants ayant des déficiences intellectuelles sont pleinement intégrés dans le système d’éducation et dans laquelle les taux de violence, d’abus, d’analphabétisme, de mauvaise santé, etc. dans ce groupe se situent parmi les plus élevés de la société canadienne? À notre avis, nous n’avons pas reconnu comme société... ou nous n’avons pas trouvé un moyen d’agir en fonction des recommandations qui ont été formulées.

    Nous souhaitons attirer votre attention sur l’article 33 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette disposition impose aux États parties de désigner des points de contact et de créer des dispositifs de coordination et de suivi chargés de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la convention, avec la pleine participation de la communauté des personnes handicapées. À notre avis, le problème central réside dans le fait que nous ne disposons pas de mécanismes efficaces au niveau fédéral ou dans une perspective nationale pour suivre la mise en œuvre des différentes recommandations formulées pas votre comité et différents autres comités de la Chambre et du Sénat au sujet des Canadiens handicapés.

    Nous savons ce qu’il y a à faire. Ce qui nous manque, c’est un mécanisme clair et établi pour coordonner les efforts gouvernementaux et intergouvernementaux au niveau le plus élevé et pour faire rapport au Parlement sur les progrès réalisés par les différents gouvernements en faveur des personnes handicapées. Nous croyons qu’une étude centrée sur les mécanismes nécessaires pour agir ainsi serait la plus efficace. Quels sont les modèles? Devrions-nous avoir un Comité permanent des ressources humaines et des droits de la personne? Faudrait-il établir un bureau chez la vérificatrice générale? La Commission canadienne des droits de la personne est-elle la mieux placée pour jouer le rôle d’organisme de suivi, ou bien y a-t-il des limites structurelles qui l’empêcheraient de le faire? Notre communauté a l’impression que c’est peut-être le cas.

    Nous devons examiner sérieusement le genre de mécanisme à établir pour progresser de la manière la plus efficace.

    Nous savons ce qu’il faut faire, mais nous avons besoin d’un mécanisme fédéral pour coordonner les efforts, préciser les responsabilités, faire le suivi et présenter au Parlement et aux Canadiens des rapports sur les progrès réalisés. Nous vous encourageons à choisir, dans la gamme des options qui s’offrent à vous pour cette étude, de concentrer votre attention sur l’article 33 et sur la nature des options à privilégier.

    Je vous remercie.

    Pour conclure mes observations initiales, je voudrais noter que l’article 33 est important. Cette disposition exige notamment que des organisations de la société civile comme les nôtres participent davantage à l’élaboration des politiques et des programmes. Nous croyons que cette participation doit commencer, non à mi-chemin ou en bout de course, mais dès les premiers pas effectués par le gouvernement ou les bureaucrates. Autrement dit, nous devons être davantage associés au travail qui se fait.

    Comme Michael l’a mentionné, de nombreuses recherches utiles ont été faites et ont abouti à beaucoup de recommandations destinées à renforcer notre égalité. Il est maintenant temps d’agir davantage et de se servir de la convention afin de réaliser une plus grande égalité pour tous les citoyens handicapés.

    Je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de présenter ces observations. Nous serons maintenant heureux de répondre aux questions.

    Merci beaucoup. Nous avons également apprécié cette occasion.

    Les membres du comité vont maintenant poser des questions. Nous ferons un premier tour à sept minutes, période qui comprend les questions et les réponses. Je dois minuter les interventions pour que chacun ait une chance équitable de participer. Si vous dépassez de beaucoup votre temps de parole, je serai obligée de vous interrompre. J’espère cependant que vous arriverez à vous maintenir dans les limites.

    Nous allons commencer par M. Savage.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie encore une fois les témoins de comparaître devant le comité.

    J’ai mentionné tout à l’heure que Sidney Crosby est l’un de mes électeurs. J’ajouterai que j’ai un autre électeur bien connu parmi beaucoup d’autres. Vous connaissez tous Steven Estey, qui travaille fort avec vous aujourd’hui pour appuyer vos efforts. J’espère bien le voir ce soir à la réception.

    C’est par suite d’une discussion avec lui et grâce à l’appui de la présidente et à l’indulgence du comité que nous vous avons invités à comparaître aujourd’hui. Je crois que vous avez bien précisé ce qu’il convient de faire maintenant que nous avons convenu d’entreprendre une étude sur les personnes handicapées, à savoir que nous devons choisir le type d’étude voulu.

    Quelques membres du comité — Mme Folco, j’en suis sûr, M. Lessard et peut-être d’autres — ont participé à certaines des études sur les personnes handicapées. Ce sera vraiment utile pour nous.

    Michael, votre suggestion concernant l’article 33 compte probablement parmi les choses que nous devrions convenir de cibler. Il appartiendra au comité de décider.

    Il y a une question que nous avons abordée aux tout premiers stades, au cours de nos discussions concernant cette étude. C’est la possibilité de mieux intégrer les personnes handicapées dans la population active, de façon à maximiser leur potentiel et celui du pays. Nous gaspillons énormément de potentiel humain.

    Je répète encore une fois qu’il y a beaucoup de gens qui pourraient avoir un emploi plus lucratif dans leur propre intérêt comme dans celui de la société. Par ailleurs, il y a des personnes qui auront besoin d’aide pendant le restant de leur vie. Je pense à une conversation que j’ai eue avec un couple de ma circonscription que je connais depuis longtemps. Ces gens m'ont appelé au sujet de leur fille, qui a maintenant 22 ans. À l’âge de 21 ans, il faut quitter l’école secondaire. On nous signale constamment ce problème des enfants qui vont à l’école secondaire, qui se débrouillent bien, qui tirent parti de leur présence à l’école avec d’autres enfants, tout comme les autres enfants tirent parti de leur présence. Puis ils sont tout à coup obligés, en Nouvelle-Écosse, à quitter l’école à 21 ans et ne peuvent ensuite aller nulle part. C’est comme si la société les abandonnait. Nous devons veiller à intégrer ces gens dans la population active. C’est une entreprise très difficile.

    Par ailleurs, il y a des gens envers qui nous avons des obligations. Je voudrais vous demander ce que vous pensez de l’une des recommandations du rapport du Sénat qui préconise un revenu annuel de base pour les personnes handicapées. La pension de vieillesse et le supplément de revenu garanti assurent ce revenu de base aux aînés. L’idée de Hugh Segal est d’étendre le principe du revenu de base, mais je crois que le rapport cible particulièrement les personnes ayant de graves déficiences. Je me demande ce que vous pensez de cela.

    Tout d’abord, au sujet des personnes handicapées de 18 à 25 ans — c’est une étape critique dans la vie des gens —, il arrive souvent que les services dispensés aux enfants soient nettement supérieurs à ceux qui sont mis à la disposition des personnes handicapées qui atteignent l’âge adulte. C’est au cours de cette phase critique de transition que les gens commencent à mener une vie indépendante, à faire des études postsecondaires et à entrer sur le marché du travail. Pourtant, dans le cas des personnes handicapées, c’est le stade qui marque la diminution des services offerts.

    Si nous envisageons une étude sur le marché du travail — je dis bien « si » parce que je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure initiative à envisager —, nous pourrions cibler le groupe d’âge des jeunes qui font la transition entre les services à l’enfance et les services aux adultes parce qu’il y a d’énormes lacunes dans ce domaine.

    Pour obtenir des résultats, il faut assurer aux gens une bonne formation, de bonnes études et une bonne intégration dans le marché du travail pendant qu’ils sont jeunes. S’ils sont écartés de la population active pendant 15 ans, le recyclage et la réintégration du marché du travail à l’âge de 40 ans peuvent être extrêmement difficiles car les gens sont alors devenus dépendants de différents systèmes d’aide sociale. Si nous pouvons trouver des moyens de mieux aider ce groupe entre 18 et 25 ans, ce serait déjà très bien.

    Il y a quelques autres aspects. Si vous envisagez une étude de ce genre — je ne suis pas moi-même trop sûr que ce soit indiqué —, il ne faut pas perdre de vue que beaucoup de questions sont examinées indépendamment les unes des autres: l’emploi, les transports, la formation, l’accès aux accessoires fonctionnels, etc. Ça ne marche pas. C’est en fait une partie du problème.

    Si vous envisagez de mener une étude, il y a des questions telles que le transport et la province de résidence. À titre de résident de l’Ontario, j’ai droit à 75 p. 100 du prix d’une foule d’accessoires fonctionnels dont j’ai besoin ou que j’utilise. Si, dans l’exercice du droit à la liberté de circulation et d’établissement que me confère la Charte, je quitte l’Ontario pour l’une des nombreuses autres provinces du pays, mon accès aux accessoires fonctionnels ne me suivra pas.

    Le gouvernement fédéral devrait intervenir davantage pour nous aider à obtenir ce genre de choses. Il faut considérer la situation dans une optique holistique si nous voulons vraiment nous attaquer au chômage et au sous-emploi chroniques de beaucoup de personnes handicapées.

    Pour revenir à la question du revenu de base pour les personnes gravement handicapées, nous avons collaboré avec le Conseil des Canadiens avec déficiences et d’autres pour appuyer cette proposition parce que le groupe des personnes gravement handicapées vit dans une extrême pauvreté. Voilà pourquoi nous avons fait des efforts en faveur de cette initiative.

    Nous sommes heureux de constater que le sous-comité du Sénat appuie cette proposition concernant un revenu de base... Ces gens devraient avoir un revenu garanti qui ne devrait pas les priver de l’aide accordée par les provinces pour aider les gens à entrer sur le marché du travail, ne serait-ce qu’à temps partiel.

    La difficulté, dans le cas des personnes gravement handicapées qui vivent de l’aide sociale, c’est qu’elles sont prises au piège de cette aide. Si elles réintègrent le marché du travail, elles perdent leurs appuis, leurs médicaments d’ordonnance, etc. Nous savons que l’appartenance au marché du travail, dans le cas des personnes handicapées, est tellement faible qu’elles peuvent, du jour au lendemain, se retrouver sans emploi ou voir leur employeur perdre la subvention qu’il reçoit. Elles doivent alors attendre pour redevenir admissibles à l’aide sociale.

    Dans le cadre de cette proposition, le gouvernement fédéral assurerait un revenu aux personnes sérieusement handicapées. Cela épargnerait des sommes importantes aux provinces, au chapitre de l’aide sociale, ce qui leur permettrait d’investir davantage dans des programmes destinés à favoriser l’intégration de ces personnes dans le marché du travail.

    La recherche établit clairement que le problème de la participation à la population active des personnes handicapées tient moins à l’importance du handicap qu’à la mesure dans laquelle les besoins d’aide sont satisfaits. Il y a des gens sérieusement handicapés qui peuvent continuer à faire partie de la population active parce qu’ils reçoivent l’aide dont ils ont besoin. Il y a en même temps des gens relativement moins handicapés qui restent chômeurs parce que leurs besoins d’aide ne sont pas satisfaits.

    Cela peut se produire dans le cas de ce jeune homme de la Nouvelle-Écosse qui a un handicap sérieux s’il obtient l’aide nécessaire. Nous croyons qu’il a droit à un revenu de base et que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à cet égard.

    C’est aussi en partie la mesure dans laquelle...

    Je regrette, mais je dois passer au membre suivant du comité. Nous avons largement dépassé les sept minutes prévues.

    Je vous remercie.

    À vous, monsieur Lessard.

    Merci.

    Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui. Je veux aussi vous féliciter pour le travail assez exceptionnel que vous avez accompli. Vous avez réussi à faire en sorte que le gouvernement canadien reconnaisse ou accepte la convention de l'ONU. Même si nous ne vous voyons pas souvent, nous suivons à distance ce que vous faites, dans le cadre de nos travaux, notamment.

    En ce qui concerne l'étude que nous allons faire — et ça a été adopté par le comité — sur les obstacles auxquels font face les personnes handicapées, j'aimerais entendre vos commentaires. Monsieur Bach, si j'ai bien compris vos propos, vous n'êtes pas convaincu qu'une étude sur ce sujet puisse faire avancer les choses. Pourtant, les commentaires de M. Rae et les derniers propos que vous avez tenus m'ont donné l'impression que ça pourrait être utile.

    Je crois qu’il serait très utile que le comité réalise une étude qui reconnaisse les grands obstacles que doivent affronter les personnes handicapées.

    Comme ce n’est là qu’une discussion initiale, nous ne tenons pas à nous engager résolument dans une direction ou dans une autre. Nous nous rendons cependant compte du fait que les obstacles ont fait l’objet d’un bon nombre d’études. En ce qui concerne l’emploi, l’accès à l’éducation et l’aide aux personnes handicapées, nous comprenons très bien la nature des problèmes et les recommandations à mettre en œuvre pour les régler. Cela étant, pourquoi ne pouvons-nous pas constater des progrès? En fait, avons-nous un moyen de déterminer si des progrès ont été réalisés? Voilà une question que nous jugeons utile de poser tout de suite. Au niveau fédéral, avons-nous mis en place les mécanismes nécessaires pour suivre les progrès, les mesurer et en faire part aux Canadiens?

    Nous croyons que cet aspect pourrait bien constituer l’un des principaux obstacles à la mise en œuvre de recommandations comme celles que le comité a formulées dans le passé. Nous avons l’impression qu’il y a peut-être un problème à régler au niveau de l’appareil gouvernemental pour faire avancer le dossier des personnes handicapées. Nous n’avons jamais réalisé d’études visant à solliciter des suggestions et des points de vue sur les mécanismes gouvernementaux les plus indiqués pour concrétiser l’influence de la convention dans la vie des gens. Or, de toute évidence, les mécanismes actuels sont insuffisants.

    Il y a beaucoup de choses que le gouvernement fédéral pourrait faire tout de suite sans avoir à adopter de nouvelles mesures législatives. Il pourrait par exemple recourir à des programmes plus dynamiques d’action directe et de recrutement dans la fonction publique. Il pourrait inscrire des normes volontaires de transport dans la réglementation, permettre à des gens comme moi de vérifier leur vote ou rendre les sites Web du gouvernement vraiment accessibles. Le gouvernement s’était engagé à le faire à la fin de l’année dernière. L’affaire est maintenant devant la Cour fédérale.

    Il est possible de prendre toutes ces mesures indépendamment de la convention. Maintenant que la convention est ratifiée, nous nous attendons à voir le gouvernement agir. Les nouvelles recherches ont bien sûr une certaine valeur, mais nous voudrions plutôt voir le gouvernement fédéral user des pouvoirs dont il dispose déjà pour améliorer nos vies.

    Le fait que vous soyez ici alors que nous nous apprêtons à commencer cette étude est tout à fait opportun. Vous avez entièrement raison. Dans le cadre d'autres travaux, nous avons étudié la situation des personnes handicapées, notamment lorsque nous avons fait une étude sur l'employabilité de ces personnes et sur les conditions qu'elles doivent remplir pour obtenir et maintenir un emploi. Vous avez soulevé un point très pertinent.

    Je reprends un propos de Mme Miller en disant que nous allons célébrer aujourd'hui le fait que le Canada devient signataire de la convention de l'ONU. Je comprends bien l'article 33 et les valeurs qu'on veut défendre, entre autres l'inclusion des personnes handicapées. Fondamentalement, j'ai l'impression qu'à votre avis, on va atteindre quelque chose de plus avec cette convention. Est-ce que je me trompe? Sinon, j'aimerais que vous me disiez ce que cette convention va nous permettre d'atteindre.

    La ratification de la convention représente en fait pour nous la preuve que le gouvernement du Canada respecte et comprend les droits de tous ceux qui vivent dans notre pays. C’est une convention sur les droits de la personne. Ce n’est vraiment rien d’autre.

    Pour nous, le problème réside dans l’écart entre ce que nous savons et ce que nous faisons. En d’autres termes, nous savons ce qu’est l’inclusion sociale, nous savons comment appuyer les gens pour qu’ils aient une vie inclusive qui vaille la peine d’être vécue, mais nous ne disposons pas des mécanismes de suivi pouvant nous permettre de prévoir des interventions là où il manque d’inclusivité et là où les gens n’ont pas les occasions qu’ils devraient et pourraient avoir. Je répète que le problème, pour nous, réside dans l’écart entre ce que nous savons et ce que nous faisons. Nous savons ce qu’il y a à faire, nous savons comment agir, mais nous ne disposons pas des mécanismes de suivi nécessaires.

    M. Savage a parlé tout à l’heure du problème des jeunes qui, ayant fini l’école, ne trouvent pas un endroit inclusif où ils peuvent aller dans nos collectivités. Ces jeunes finissent par se retrouver dans un milieu collectif, comme chômeurs ou dans un atelier protégé où ils manquent de stimulation. Cela n’est pas inévitable. Nous savons ce qu’il faut faire, mais nous avons besoin de mécanismes de suivi pour nous assurer que le milieu est bon et que le gouvernement fédéral et les provinces font ce qu’ils peuvent pour appliquer la convention des Nations Unies.

    Nous considérons que la convention confirme un changement de paradigme. Au cours des siècles, la société a considéré les personnes handicapées de différentes façons. La convention situe nos problèmes dans le contexte que nous souhaitons, celui des droits de la personne, plutôt que dans un contexte médical ou de bienfaisance. La convention confirme ce que nous recherchions, la transition vers une perspective exclusivement axée sur les droits de la personne. Nous avons maintenant besoin de programmes et de politiques correspondant à ce qui, je l’espère, constitue un changement de la façon dont nous serons désormais considérés.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Wasylycia-Leis.

    Je voudrais vous souhaiter la bienvenue au comité. Nous croyons savoir, puisque vous venez d’annoncer que vous quittez la politique fédérale, que ce sera votre dernière séance de comité. Nous sommes extrêmement heureux de votre présence ici. Vous avez la parole pour sept minutes.

    Je vous remercie. C’est vraiment un honneur pour moi d’être ici. Je suis très heureuse de consacrer mes dernières heures sur la Colline à la discussion de questions qui ont occupé une grande place dans ma carrière politique et ma vie personnelle pendant très longtemps.

    Je suis vraiment enchantée que le comité entreprenne cette étude. Je sais que mon collègue, Tony Martin, a beaucoup insisté là-dessus, de concert avec d’autres. Je suis très contente de vous voir commencer ce travail.

    Je voudrais remercier tous les témoins qui ont présenté des exposés aujourd’hui pour le leadership qu’ils ont manifesté et pour le rôle essentiel qu’ils ont joué afin d’amener finalement le Canada à ratifier la convention des Nations Unies. Je sais que nous célébrerons un peu plus tard cette réalisation remarquable.

    Si j’ai bien compris, vous avez dit aujourd’hui — et je suis bien d’accord avec vous — qu’il y a déjà eu beaucoup d’études. Je les ai toutes dans mon bureau. Je ne sais pas ce que je vais en faire. Je vais peut-être vous les donner, Tony. La pile ira probablement jusqu’au plafond.

    Vous venez de nous dire que vous connaissez la nature des problèmes et la situation des personnes handicapées. Nous devons cependant trouver un moyen d’inciter tous les gouvernements à adopter un plan d’action pouvant transformer toutes ces recommandations en mesures concrètes.

    Je crois que votre recommandation visant à insister sur l’article 33 est très sensée. Je voudrais cependant vous demander ce que cela représente précisément pour vous. Vous parlez d’un point de convergence au sein du gouvernement fédéral — considérons d’abord le gouvernement fédéral — ainsi que d’un mécanisme de coordination. Devrions-nous renforcer ce qui existe déjà ou bien envisager quelque chose de différent? Où faudrait-il placer ce point de convergence? En quoi devrait-il consister, à votre avis? Quelles recommandations lui donneriez-vous pour qu’il s’acquitte efficacement de ses fonctions?

    Nous avons passé notre journée avec différents autres groupes à examiner les instruments internationaux et les moyens de s’en servir pour améliorer notre situation au Canada. C’est une discussion vraiment ardue, de sorte que nous n’avons que des observations très préliminaires à présenter à ce sujet.

    Nous nous sommes interrogés sur l’opportunité d’avoir un comité permanent sur la condition des personnes handicapées. Bien entendu, il y a votre comité, qui fait du bon travail, mais, avec la ratification de la convention, une étude sur les personnes handicapées tous les deux ans, ce serait probablement tout à fait insuffisant. Nous croyons qu’il serait peut-être temps d’envisager la nomination d’un ministre responsable de la condition des personnes handicapées. Nous avons bien un ministre chargé de la condition féminine. Nous avons des ministres chargés de responsabilités particulières à l’égard des aînés, et ainsi de suite. Que faut-il faire pour cela?

    Nous avons évoqué la possibilité d’examiner tous les nouveaux programmes dans l’optique des personnes handicapées. Par exemple, si on discute de la réforme des pensions, comme c’est actuellement le cas, on considérerait aussi les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Je crois savoir que l’examen des pensions ne portera que sur l’aspect retraite. Il y a cependant un aspect invalidité qui représente 20 p. 100 du programme. Comment aborder le départ à la retraite et la pension des gens qui doivent quitter la population active par suite d’une invalidité?

    Prenons l’exemple de Nortel. Comment aborder la question des gens qui sont en congé d’invalidité de longue durée après avoir travaillé pour une entreprise qui est en faillite? En fin de compte, ces gens ne peuvent réclamer aucune prestation. Ils passeront directement d'un régime décent d’invalidité de longue durée, pour lequel ils ont versé des cotisations, à l’aide sociale. Comment aborder toutes les questions liées à l’invalidité? Je regrette de dire qu’une seule étude ne suffira certainement pas. Un seul dialogue serait tout à fait insuffisant.

    Le gouvernement et les comités parlementaires doivent écouter la communauté des personnes handicapées. En toute franchise, les comités parlementaires ont dans le passé secoué les ministères, les sommant de dire ce qu’ils faisaient pour remédier au problème. Dans le passé, les comités parlementaires ont convoqué des fonctionnaires pour leur demander des explications sur la situation des personnes handicapées par rapport à l’assurance-emploi. Avez-vous examiné les prestations de maladie de l’assurance-emploi dans le cas des personnes handicapées?

    Je pense à toute une série de mécanismes. Je ne crois pas que nous ayons encore une solution, mais nous avons hâte d’avoir une discussion à ce sujet.

    Permettez-moi d’ajouter un commentaire personnel. Je viens de Winnipeg. Je suis père d’un enfant handicapé. J’ai des liens étroits avec notre communauté et je la comprends. À ce titre, je connais Judy depuis longtemps, et je sais quels efforts elle a déployés en faveur des personnes handicapées. C’est donc avec tristesse que j’ai appris son départ hier. Toutefois, comme résident de Winnipeg, j’ai encore de l’espoir. Je voudrais juste souligner son extraordinaire contribution et l’excellent travail qu’elle a fait sans le moindre esprit partisan pour faire progresser la cause des personnes handicapées.

    Merci beaucoup.

    Je voudrais certainement m’associer à cela au nom de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire. Judy, vous avez été l’un des champions de notre cause. Vous nous manquerez beaucoup au niveau fédéral et national... en tout cas au niveau fédéral. Je suis sûr que nous entendrons parler de vous au niveau national dans les prochaines années.

    Pour ce qui est de l’étude, l’article 33 aborde quatre questions. La première concerne les points de contact. Les notes explicatives publiées par le gouvernement du Canada précisaient que l’organisme responsable serait le Bureau de la condition des personnes handicapées. C’est une possibilité. Est-ce que le Bureau peut vraiment gérer la coordination interministérielle? Je crois qu’il faudra examiner cet aspect. Devrions-nous faire comme la Norvège, qui a créé un comité relevant du Cabinet et l’a chargé de la coordination et de la mise en œuvre de la convention? Un tel modèle établit une structure de haut niveau dotée des pouvoirs nécessaires qui, à notre avis, pourra beaucoup mieux gérer la coordination interministérielle que la mise en œuvre de la Convention nécessitera. Les quatre points de l’article 33 sont donc les points de contact, la coordination, le suivi ainsi que la société civile et l’engagement.

    Vous pourriez examiner l’article 33 et considérer les options qui s’offrent. Qu’est-ce qui s’est fait à l’étranger dans ce domaine? Que pense la communauté? Quelle expérience avons-nous acquise au Canada dans la mise en œuvre d’autres traités internationaux, comme la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels? Qu’avons-nous appris au sujet de l’application de ces instruments qui puisse nous servir pour que la mise en œuvre de cette convention soit aussi efficace que possible? Voilà les questions auxquelles nous n’avons pas encore répondu et qui mériteraient d’être étudiées.

    Merci beaucoup.

    C’est maintenant au tour de M. Vellacott.

    Merci beaucoup.

    C’est un grand privilège d’accueillir vos deux groupes au comité aujourd’hui. Nous apprécions beaucoup le travail que fait l’Association canadienne pour l’intégration communautaire dans nos villes partout dans le pays, par exemple à Saskatoon et dans les villes et collectivités des autres personnes présentes, ainsi que les efforts déployés par le Conseil des Canadiens avec déficiences.

    Je voudrais vous poser des questions liées au régime enregistré d’épargne-invalidité ou REEI, mais j’aimerais d’abord présenter quelques observations. Nous savons d’expérience... En fait, il se trouve que, sans que personne n’ait rien fait pour le mériter, notre fils aîné, qui a 30 ans, est marié et a six enfants, est atteint de schizophrénie. Il va raisonnablement bien maintenant, mais c’est pour nous un sujet d’inquiétude permanent car nous nous demandons toujours s’il retombera encore dans ce gouffre au cours de sa vie. Ensuite, nous avons dû prendre conscience du fait qu’il s’agit d’une maladie génétique, ce qui fait que nous nous posons des questions sur la possibilité que nos six petits-enfants puissent connaître les mêmes troubles. Vous comprendrez donc que le REEI présente pour nous un grand intérêt et que nous faisons partie des 26 000 participants qui se sont prévalus de ce programme particulier.

    Nous avons un autre fils de 16 ans qui se trouve actuellement à l’Hôpital Royal Ottawa par suite d’une psychose survenue en décembre-janvier derniers. Nous avons eu la chance de l’avoir à la maison la semaine dernière, l’hôpital lui ayant accordé une permission d’une journée. Il a le syndrome d’Asperger, une névrose obsessionnelle et nous avons appris avec une grande tristesse, il y a un mois et demi ou deux mois, qu’il est également atteint de schizophrénie.

    Il y a donc eu chez nous beaucoup de larmes — ce fut une triste journée — et beaucoup de prières et de questions adressées à Dieu: Pourquoi? Je n’obtiendrai sans doute pas de réponse bientôt, mais j’en aurais peut-être un jour... probablement à un moment où cela n’aura plus d’importance de toute façon.

    Bien sûr, surtout en ce qui concerne notre fils de 16 ans, nous nous rendons compte qu’il aura en permanence besoin de soins et d’appui. Il est probable qu’il ne pourra jamais avoir un emploi stable. J’aimerais avoir un jour l’occasion d’en discuter plus longuement avec vous. Je suis sûr qu’il y a des choses qu’il peut faire. C’est un garçon très brillant, mais nous essayons de nous résigner au fait qu’il ne pourra pas travailler d’une façon stable et que, pour l’essentiel, nous allons devoir le soutenir, l’appuyer et l’encourager pendant toute sa vie, tant que nous serons là.

    Cela me ramène au REEI. Comme vous le savez, le gouvernement a introduit en 2007 ce régime qui permet aux Canadiens d’économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d’un enfant handicapé. Plus de 26 000 régimes ont été établis jusqu’ici. Le budget 2010 assure plus de souplesse, permettant aux gens d’épargner encore plus facilement. Il élargit les règles régissant le transfert des REER en autorisant le versement des fonds accumulés dans le REER d’une personne décédée dans le REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant invalide financièrement indépendant. Cette disposition nous intéresse beaucoup parce que nous pourrions en avoir besoin selon les troubles dont pourraient être atteints nos huit petits-enfants.

    De plus, comme les familles d’enfants handicapés peuvent ne pas avoir les moyens de contribuer régulièrement à leur régime, le budget 2010 propose, comme vous le savez probablement, de modifier la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité pour permettre de reporter pendant 10 ans les droits liés à la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et aux bons canadiens pour l’épargne-invalidité.

    À titre de député, comme je parle avec des gens de ma collectivité qui ont des troubles mentaux, etc., que je fais partie de groupes de soutien et que j’ai souvent des conversations à ce sujet, je suis personnellement encouragé par ces changements. J’aimerais cependant savoir si vous avez connaissance de réactions positives ou autres ou de commentaires concernant les changements nécessaires. Quel est le point de vue du Conseil des Canadiens avec déficiences et de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire sur les changements annoncés dans le budget 2010?

    Le régime enregistré d’épargne-invalidité est un excellent programme, qui revêt une grande importance. Je faisais partie des trois personnes chargées par le ministre Flaherty de participer à la mise au point du programme.

    Il se fonde sur de nombreuses sources. C’est un très bon programme qui aidera les familles — comme vous venez de le mentionner dans le cas de la vôtre — de bien des façons, je l’espère, et à long terme.

    Comme vous le savez, c’est un régime d’épargne dans lequel les fonds sont bloqués.

    Je suis très satisfait de la réaction des gens. Le nombre de participants a largement dépassé les prévisions du ministère des Finances. J’ai en outre l’impression que beaucoup d’autres établiront de nouveaux régimes dans un proche avenir pour toutes sortes de raisons.

    Je vois cependant deux difficultés dans le programme actuel. Premièrement, qui est admissible? Pour pouvoir établir un REEI, il faut être admissible au CPIH, ou crédit d’impôt pour personnes handicapées. Autrement dit, il faut satisfaire à la définition prévoyant une déficience grave et prolongée qui influe d’une façon marquée sur les activités de la vie quotidienne.

    Pour les gens qui ont des troubles sensoriels, auditifs, visuels, de mobilité, etc., il est relativement facile de satisfaire à la définition et de fournir des preuves d’invalidité. C’est beaucoup plus difficile dans le cas des gens qui ont des troubles épisodiques et particulièrement des problèmes mentaux, des troubles d’apprentissage, etc.

    Michael et moi avons fait partie d’un comité fiscal du gouvernement précédent, qui a examiné, sous la direction du ministre Manley, la situation des deux communautés, celle des handicapés sensoriels et de mobilité et celle des handicapés cognitifs, pour déterminer les critères d’admissibilité.

    Je crois que nous devrons revoir dans un proche avenir la définition du CPIH sur laquelle se fondent beaucoup de nos programmes et prestations. C’est le cas, par exemple de la prestation pour enfants handicapés, du REEI, du CPIH lui-même, du crédit d’impôt aux aidants naturels et des dispositions concernant le logement pour les gens des domaines de l’éducation et de l’emploi. Par conséquent, si on satisfait aux conditions d’admissibilité, on peut avoir accès à toute une gamme de programmes, mais si on n’y satisfait pas, on risque d’avoir des difficultés parce que nous avons défini un seul critère d’admissibilité à tous ces programmes.

    L’autre difficulté, que Michael pourrait expliquer beaucoup mieux que moi, est liée à la réticence des institutions financières à établir des régimes au nom de personnes qui, selon elles, n’ont peut-être pas la capacité de les gérer.

    Je vous remercie.

    Monsieur Bach, les sept minutes sont écoulées, mais vous voudrez peut-être donner quand même une brève réponse.

    Très brièvement, c’est un grand problème pour nous. Les personnes qui ont des troubles intellectuels, psychosociaux ou mentaux ont beaucoup de difficulté à établir elles-mêmes un régime plutôt que de laisser quelqu’un d’autre — un parent, par exemple — le faire à leur place pour cause d’incapacité.

    Nous travaillons actuellement avec le secteur financier pour en arriver à une interprétation plus inclusive des personnes ayant un handicap intellectuel et psychosocial. Nous nous attendons à ce qu’une institution financière publie sous peu — peut-être le mois prochain — un énoncé de principe à ce sujet. Cela est prometteur.

    Je vous remercie.

    Je crois savoir que vous ne pouvez rester que jusqu’à 16 h 30, ce qui fait qu’il ne nous reste que 9 ou 10 minutes. Nous essaierons de faire un autre tour à trois minutes. Nous verrons ensuite ce qu’il convient de faire.

    Comme nous avons reporté la réception, nous pourrions peut-être rester un peu plus tard. Nous avions l’intention de commencer à 17 h 15, mais il y a un vote à la Chambre. Nous avons donc une certaine marge, si cela peut vous être utile.

    Je vous remercie. Nous devons examiner des questions liées aux travaux du comité, mais il serait certainement utile que vous puissiez rester un peu plus longtemps.

    [Note de la rédaction: inaudible]

    Très bien, je vous remercie. Nous essaierons donc de nous en tenir à trois minutes chacun.

    À vous, monsieur Savage.

    Je vous remercie.

    Nous, Canadiens, sommes fiers de notre infrastructure sociale, mais nous nous rendons compte parfois qu’elle n’est peut-être pas aussi solide que nous le pensons.

    Pour ce qui est des personnes handicapées, c’est en fait un domaine où nous aurions des choses à apprendre de nos cousins américains. D’ordinaire, leur infrastructure n’est pas aussi forte que la nôtre, mais ils ont quand même fait adopter une loi intitulée Americans with Disabilities Act, qui exige que 1 p. 100 de l’ensemble des marchés publics fédéraux profite à des personnes handicapées. Je crois que c’est une très bonne idée.

    Vous avez parlé des prestations de maladie de l’assurance-emploi. De notre côté, plusieurs témoins nous ont dit que beaucoup des éléments de notre infrastructure sociale ne sont pas adaptés aux personnes handicapées. Au sujet des maladies mentales, par exemple, Michael Kirby nous a dit que les troubles épisodiques — que vous avez vous-même mentionnés — s’inscrivent mal dans l’infrastructure que nous avons.

    Il y a environ deux ans, Mark Eyking avait déposé un projet de loi d’initiative parlementaire visant à faire passer de 15 à 50 semaines la période de versement des prestations de maladie. Il faudrait aussi songer à assouplir les conditions. Qu’il s’agisse de personnes ayant des problèmes mentaux ou de gens atteints de sclérose en plaques, il est difficile de les mettre tous dans le même moule.

    Qu’avez-vous à dire à ce sujet? Nous devrions peut-être non seulement enrichir notre infrastructure sociale, mais aussi l’adapter aux besoins particuliers des personnes handicapées.

    C’est une question à laquelle il est très difficile de répondre dans l’environnement actuel. Je dirais que la raison pour laquelle notre communauté célèbre la convention, c’est qu’elle a été appuyée par tous les gouvernements. Le gouvernement fédéral et les gouvernements de toutes les provinces et de tous les territoires ont dit que c’était bien ce qu’ils envisageaient pour les personnes handicapées. C’est l’objectif que nous visons. En toute franchise, notre communauté se soucie peu de savoir qui dispensera les services, tant que les services sont dispensés. Nous sommes vraiment fatigués de solliciter 13 gouvernements distincts pour trouver un moyen d’avancer et d’améliorer les programmes sociaux du pays.

    Nous sommes très fatigués d’entendre les membres de notre communauté nous dire qu’ils doivent aujourd’hui « magasiner » en quelque sorte pour trouver le genre de services dont ils ont besoin. Ceux qui veulent de bons accessoires techniques doivent aller en Ontario. Ceux qui souhaitent un bon programme de soutien du revenu doivent se rendre en Alberta. Pour de bons soins à domicile, c’est le Manitoba. Pour de bons services en dehors des grands centres urbains, il faut s’adresser au Québec. Pour trouver l’environnement le plus accessible, c’est en Colombie-Britannique qu’il faut aller.

    Les gens sont actuellement obligés de faire le tour des provinces parce qu’il n’y a pas de coordination. Il n’y a pas aujourd’hui de discussions fédérales-provinciales sur la politique sociale du pays et, pour tout dire, cela ne nous convient pas du tout. Si chaque gouvernement agit de son côté, les gens sont isolés et doivent dépendre de ce qu’offre Brandon, au Manitoba, par rapport à ce qu’ils peuvent trouver à Kingston, en Ontario. Nous avons des étudiants qui ne peuvent pas passer d’une université d’une province à une université d’une autre province parce qu’ils savent qu’ils n’obtiendront pas les mêmes services. Pour nous, ce n’est pas le Canada que nous souhaitons avoir.

    Je voudrais donc dire au comité et dire aux parlementaires de tous les partis que l’invalidité n’est pas une question partisane. L’invalidité devrait constituer un problème auquel s’attaquent tous les gouvernements. Pour faire avancer la cause des personnes handicapées, il faut de la collaboration. Si chacun travaille de son côté, nous serons probablement encore là dans 10 ans — peut-être pas moi, mais quelqu’un d’autre — pour vous dire la même chose.

    Je vous remercie.

    À vous, monsieur Cannan.

    Merci, madame la présidente.

    Je voudrais également remercier les témoins. Très brièvement — je sais que M. Lobb a une petite question à poser —, je crois que chacun d’entre nous, autour de cette table, partage vos préoccupations. Nous avons tous une histoire à raconter. J’ai été pendant neuf ans conseiller municipal à Kelowna et pendant six ans membre d’un comité de planification sociale. Nous nous sommes occupés du comité de l’accès des personnes handicapées. Je me souviens encore de ma rencontre mémorable avec M. Rae. Je m’étais présenté comme député de la circonscription de Kelowna—Lake Country, dans la vallée de l’Okanagan. J’avais eu l’occasion de travailler avec quelqu’un qui appartenait à l’époque à l’Institut national canadien pour les aveugles. J’avais alors mis des lunettes à coques et j’avais marché dans la rue pour me rendre compte de ce que c’était que d’avoir une déficience visuelle. On acquiert ainsi une perspective très différente de la vie, et on comprend un peu mieux les limites.

    Comme vous le savez, nous venons d’entreprendre cette étude et, comme on l’a dit, il y en a eu beaucoup d’autres. Nous avons fait quelques investissements, qu’il s’agisse des ententes sur le marché du travail ou du supplément pour invalidité faisant partie de la prestation fiscale pour le revenu de travail. Je voudrais vous demander de me dire très rapidement si vous pensez que ces investissements sont efficaces. Avez-vous eu des réactions de la part de vos membres? Je sais que vous avez avancé quelques autres idées allant au-delà de ces investissements. Nous essayons simplement de déterminer si c’est une bonne base qu’il nous suffirait de renforcer ou bien s’il faut tout reprendre à zéro parce que, comme vous l’avez dit, notre Constitution occasionne des difficultés. Comme beaucoup de ces questions relèvent de la compétence provinciale, nous aurions à modifier beaucoup des dispositions de la Constitution, mais nous devons travailler à l’intérieur du cadre que nous avons. Pour ce qui est la coopération avec les provinces, je sais que le ministre collaboré étroitement avec ses homologues provinciaux et territoriaux et qu’il a été possible, comme vous l’avez mentionné, de réaliser certaines choses, par exemple la ratification de la convention des Nations Unies. Bien entendu, il reste encore beaucoup à faire. Pouvez-vous nous en parler dans les quelques instants qui restent?

    Le gouvernement fédéral dispose d’un certain nombre d’instruments relativement efficaces pour agir sur l’accès au marché du travail et le soutien dont les personnes handicapées ont besoin: ententes sur le marché du travail, ententes sur le développement du marché du travail, cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, etc. Tout cela a du potentiel, mais, pour répondre aux attentes suscitées par la convention, il faudra que le gouvernement fédéral fasse preuve d’un plus grand leadership. Il devra reconnaître qu’il exerce son pouvoir de dépenser dans le cadre de ces instruments. Nous croyons qu’il peut agir d’une manière plus proactive auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’établir une série de points de repère, qui n’existent pas actuellement, pour l’aide et les services liés à l’emploi et l’accès au marché du travail des personnes handicapées.

    Les 200 millions de dollars accordés par l’entremise du cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail en sont un exemple. Ce fonds est tout à fait insuffisant pour remédier à l’exclusion des personnes handicapées du marché du travail. De plus, l’argent servira à financer des services liés à l’emploi inspirés d’un très vieux modèle, comme les ateliers protégés et les programmes de dynamique de la vie qui n’offrent pas vraiment aux gens la possibilité d’accéder à la population active.

    Il y a quelques bons exemples et quelques bons programmes, mais il est évident depuis assez longtemps que le gouvernement fédéral peut faire preuve d’un plus grand leadership à cet égard, de même que dans la négociation des objectifs des ententes sur le marché du travail et des ententes sur le développement du marché du travail destinées à faciliter l’accès des personnes handicapées.

    Allez-y, monsieur Rae.

    Le gouvernement pourrait également mieux utiliser ses dépenses. Dans ses marchés publics visant l’achat de produits de la technologie, il pourrait déclarer qu’il n’achètera rien qui ne soit pas utilisable par tous les employés actuels et futurs. Cela encouragerait les fabricants à rendre leurs technologies plus accessibles. Il serait également avantageux d’utiliser les fonds d’infrastructure en exigeant que les projets réalisés ne créent aucun nouvel obstacle aux personnes handicapées.

    Le gouvernement fédéral dépense de l’argent de différentes façons qui seraient susceptibles de contribuer à l’élimination des obstacles qui entravent encore notre participation à la société et qui pourraient influencer positivement notre vie.

    Merci beaucoup.

    Nous venons tout juste de dépasser 16 h 30. Je vais donc mettre fin à cette partie de la réunion du comité.

    Je voudrais vous remercier encore de votre présence et des renseignements que vous nous avez donnés. Nous vous demanderons peut-être de revenir nous voir lorsque nous aurons commencé notre étude. Encore une fois, merci beaucoup.

     [La séance se poursuit à huis clos.]