PACP Réunion de comité

Le Comité permanent des comptes publics se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'hon. Joseph Volpe, président.

Le président présente le dix-septième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure.

Il est convenu, — Que le rapport du Sous-comité, tel que modifié, soit adopté.

Le rapport se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le mercredi 9 février 2011, pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que, conformément aux motions adoptées le jeudi 3 février et le mardi 8 février 2011, le légiste soit invité à comparaître le mardi 15 février 2011 dans le cadre de l’étude du rapport de la vérificatrice générale du Canada au sujet de la commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada et de la question de l’assignation de l’ex-commissaire à l’intégrité de la fonction publique du Canada.

Meili Faille propose, — Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, dans le cadre du rapport de la Vérificatrice Générale sur la commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, le Comité demande au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au Bureau du Conseil Privé, à la Commission canadienne des droits de la personne et à Condition féminine Canada de déposer toutes les correspondances entre le Bureau du commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada et les organismes mentionnés ci-haut pour la période allant du 30 avril 2009 au 8 février 2011; et que ces documents et dossiers lui soient remis dans les deux langues officielles avant le 24 février 2011.

Il s'élève un débat.

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la motion proposée.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Meili Faille.

Jean-Claude D'Amours propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « 8 février 2011 », de ce qui suit : « de plus, qu'une copie de la lettre de démission et qu'une copie de toute entente entre le gouvernement du Canada et Madame Ouimet suite à sa démission »

et par substitution, aux mots « 24 février 2011 », des mots « 19 février 2011 ».

Après débat, l'amendement de Jean-Claude D'Amours est mis aux voix et adopté.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, dans le cadre du rapport de la Vérificatrice Générale sur la commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, le Comité demande au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au Bureau du Conseil Privé, à la Commission canadienne des droits de la personne et à Condition féminine Canada de déposer toutes les correspondances entre le Bureau du commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada et les organismes mentionnés ci-haut pour la période allant du 30 avril 2009 au 8 février 2011; de plus, qu'une copie de la lettre de démission et qu'une copie de toute entente entre le gouvernement du Canada et Madame Ouimet suite à sa démission; et que ces documents et dossiers lui soient remis dans les deux langues officielles avant le 19 février 2011.

Daryl Kramp dépose un document intitulé « Formulaire de divulgation d'actes répréhensibles à l'attention de l'ensemble des employés du secteur public ».

À 16 h 26, la séance est suspendue.

À 16 h 44, la séance reprend.

Il est convenu, — Que les témoins soient excusés.

Il est convenu, — Que la présidence soit autorisée à diriger le débat afin que la motion puisse être mise aux voix à 17 h 25 au plus tard.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Meili Faille, tel que modifiée.

Daryl Kramp propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « 19 février 2011 », de ce qui suit : « et que la commissaire à la protection de la vie privée soit invitée à donner des conseils et des éclaircissements concernant tout problème de confidentialité que pourrait rencontrer le Comité à la suite de la divulgation des documents demandés, notamment les droits indiqués dans le « Formulaire de divulgation à l’intention de l’ensemble des employés du secteur public » du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

Il est convenu, — Que la commissaire à la protection de la vie privée soit invitée à comparaître concernant l'étude du Rapport de la vérificatrice générale du Canada - La commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada.

À 17 h 20, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.