:
Je déclare la séance ouverte, chers collègues.
Mesdames et messieurs les témoins, je vous demanderais d'être patients, car nous devons régler rapidement quelques questions relatives aux travaux du comité avant de poursuivre.
Vous avez devant vous, chers collègues, le 18e rapport du sous-comité. Le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son 18e rapport.
Nous nous sommes réunis hier, le 16 février, pour examiner les travaux du comité, et nous nous sommes entendus pour faire les recommandations suivantes. Vous les avez devant vous.
Y a-t-il des commentaires ou des questions à leur sujet?
Dois-je comprendre que nous sommes tous d'accord et que les recommandations sont adoptées telles quelles?
Des voix: Oui.
Le président: Ainsi soit-il.
:
J'aimerais donner des informations à jour aux membres du comité. Je vous avais dit que j'allais parler avec l'avocat qui représente Mme Ouimet. Nous avons fait plusieurs tentatives pour entrer en communication, ce que nous avons réussi à faire ce matin.
Nous en sommes arrivés à une entente verbale sur les suites à donner. Je lui ai demandé de m'envoyer quelque chose en premier. Je lui ai dit que si je pensais que cela satisfaisait aux voeux du comité, je lui répondrais pour que nous ayons les éléments de confirmation, conformément à notre entente; et nous travaillons là-dessus en ce moment. D'accord?
Une voix: C'est très bien.
Le président: Alors merci de m'avoir donné la latitude nécessaire pour ajuster les choses en fonction des désirs du comité.
C'est tout.
Nous recevons aujourd'hui plusieurs témoins. Du Bureau du vérificateur général du Canada, nous avons M. John Wiersema, sous-vérificateur général; Mme Nancy Cheng, vérificatrice générale adjointe; et M. Richard Domingue, directeur principal.
Du ministère des Finances, nous recevons M. Michael Horgan, sous-ministre; et Mme Diane Lafleur, directrice générale, Direction de la politique du secteur financier. Soyez les bienvenus.
De la Société d'assurance-dépôts du Canada, nous avons Mme Michèle Bourque, présidente et première dirigeante. Bienvenue.
Et du Bureau du surintendant des institutions financières, nous recevons M. Gary Walker, surintendant auxiliaire, Secteur des services intégrés. Bienvenue à vous également.
Chacun des quatre groupes fera un bref exposé. Certaines allocutions seront plus courtes que d'autres, mais comme vous connaissez tous notre façon de fonctionner dans les comités, je ne m'attarderai pas davantage sur la nécessité de respecter les limites de cinq à sept minutes. Ensuite, nous passerons à la période de questions. Mais pour commencer, nous allons vous entendre à tour de rôle.
Monsieur Wiersema.
:
Je vous remercie de nous donner l'occasion de rencontrer le comité cet après-midi pour discuter du chapitre sur la réglementation et la surveillance des grandes banques, publié dans notre rapport de l'automne 2010.
Comme vous l'avez indiqué, je suis accompagné de Nancy Cheng et de Richard Domingue, qui étaient tous deux chargés de l'audit.
Nous avons réalisé cet audit à la suite d'une période où le secteur financier canadien avait subi des pressions importantes au pays et sur les marchés internationaux. Notre objectif, en réalisant cet audit, était de déterminer si le ministère des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières et la Société d'assurance-dépôts du Canada disposaient des processus appropriés pour réglementer et surveiller les plus grandes banques du pays.
L'audit a porté sur ces grandes banques parce qu'elles jouent un rôle essentiel pour assurer la stabilité du système financier canadien.
[Français]
L'audit a permis d'examiner quatre grandes questions: premièrement, la façon dont les organisations fédérales échangent des informations; deuxièmement, la façon dont elles réglementent les six grandes banques; troisièmement, la façon dont elles surveillent ces banques et, finalement; la façon dont elles leur demandent de l'information.
Lors de notre audit, nous avons constaté que, comparativement à beaucoup d'autres pays, les banques canadiennes ont maintenu le cap durant la récente tourmente des marchés financiers mondiaux. Le cadre de réglementation et de surveillance des banques du Canada s'est révélé robuste et efficace. Aucune banque canadienne n'a échoué.
[Traduction]
La réglementation des banques vise à instaurer un système financier stable et efficient. Dans le monde entier, la réglementation et les pratiques exemplaires évoluent à toute vitesse. Le cadre réglementaire des banques doit demeurer à jour, de façon à refléter les questions émergentes au pays et sur la scène internationale. Nous avons constaté que les organisations fédérales surveillaient de près les nouvelles tendances. Ainsi, le ministère des Finances surveille de près les enjeux nationaux et internationaux, et le Bureau du surintendant des institutions financières surveille et analyse les données économiques du marché. Les organisations fédérales échangent régulièrement des renseignements et des données sur les enjeux émergents. Ces échanges ont certainement été un facteur qui a aidé le Canada à traverser la crise.
Nous avons constaté que le Bureau du surintendant des institutions financières s'employait à instaurer une exigence, selon la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, présentée en 2007, pour intégrer des examens de l'efficacité à son processus réglementaire. Toutefois, même si le ministère des Finances examine de façon ponctuelle l'efficacité de la réglementation des banques, l'efficacité des principaux volets du cadre réglementaire n'est pas soumise à des examens périodiques. Ces examens pourraient servir à la mise à jour de la Loi sur les banques, qui se fait tous les cinq ans et qui permet au gouvernement de déterminer si les modifications successives n'ont pas de conséquences négatives inattendues.
[Français]
La surveillance des banques vise à évaluer leur sécurité et leur solidité et à intervenir au besoin. Nous avons constaté que le Bureau du surintendant des institutions financières surveillait adéquatement les six grandes banques canadiennes et qu'il était estimé de celles-ci. Nous avons aussi constaté que le volume croissant et la complexité de ses travaux exerçaient des pressions sur ses ressources humaines. Dans ce contexte, il devra mettre à jour ses pratiques salariales et sa formation afin de pouvoir attirer et garder plus facilement du personnel qualifié.
[Traduction]
Les organismes de réglementation doivent recevoir des banques réglementées des rapports et des statistiques pour pouvoir s'acquitter de leurs responsabilités. Chaque grande banque soumet maintenant des statistiques et de l'information en très grande quantité. La collecte de données pertinentes à moindre coût intéresse autant les organisations fédérales que les banques. Il faudrait donc examiner périodiquement les demandes d'information afin de déterminer si l'information recueillie est pertinente, exacte et suffisante.
Le ministère des Finances et le Bureau du surintendant des institutions financières ont accepté nos recommandations. Nous avons étudié le plan d'action qui, si j'ai bien compris, a été déposé devant ce comité. Le plan d'action du Bureau du surintendant des institutions financières, s'il est mis en oeuvre avec succès, devrait tenir compte de nos recommandations. Bien que le ministère des Finances ait étudié notre recommandation, il a toutefois décidé de ne pas la mettre en oeuvre. Le comité pourrait vouloir en discuter avec le ministère.
[Français]
Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d'ouverture.
Nous serons heureux de répondre aux questions du comité. Merci.
:
Je vous remercie, monsieur le président.
Je suis ravi d'être ici aujourd'hui. Vous avez présenté ma collègue, Mme Diane Lafleur, qui est directrice générale à la Direction de la politique du secteur financier.
[Français]
Je suis heureux d'être ici pour discuter du rapport du Bureau du vérificateur général concernant la réglementation et la surveillance des grandes banques. Je tiens à féliciter le bureau pour la qualité du rapport définitif qu'il a présenté.
[Traduction]
De façon générale, le rapport souligne clairement les forces de l'approche canadienne en matière de réglementation et de surveillance, une approche qui a contribué au résultat favorable qu'a obtenu le Canada durant le récent repli économique.
[Français]
L'approche canadienne au chapitre de la réglementation du secteur financier met à contribution cinq organismes fédéraux de réglementation du secteur financier ayant des mandats distincts et complémentaires: le ministère des Finances du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société d'assurance dépôts du Canada, la Banque du Canada et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
[Traduction]
Le ministre des Finances est investi d'une autorité déterminante en ce qui a trait aux lois qui touchent le secteur financier sous juridiction fédérale, et il est responsable de la stabilité globale du système financier. Chacun des organismes a des pouvoirs et des devoirs particuliers. Ceux-ci sont consignés dans leurs lois habilitantes respectives et dans les quatre lois qui encadrent les institutions financières sous réglementation fédérale: la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés d'assurances.
Comme en fait état le rapport de la vérificatrice générale, la collaboration entre ces organismes est assurée par la présence de mécanismes bien établis. En outre, les exigences en matière de partage de l'information et les dispositions législatives sur la confidentialité permettent la circulation efficace de l'information entre ces organismes.
Le Comité de surveillance des institutions financières, ou CSIF, que préside le surintendant des institutions financières, veille à la collaboration sur les questions de prudence. Le Comité consultatif supérieur, ou CCS, donne des conseils au ministre des Finances au sujet des enjeux stratégiques qui ont eu une incidence sur le secteur financier. En ma qualité de sous-ministre des Finances, c'est moi qui préside ce comité.
Ces mécanismes de coordination ont permis de soutenir la collaboration entre les organismes canadiens de réglementation, ce qui a facilité la mise au point d'une approche réceptive pour assurer le suivi et la gestion de la vaste gamme d'enjeux stratégiques propres au secteur financier et d'en suivre l'évolution. Nous convenons avec la vérificatrice générale que « cet échange d'information régulier a aidé le Canada à bien réagir face à la récente crise financière mondiale... »
Le rapport de la vérificatrice générale recommande qu'un mandat officiel soit donné à l'un de ces comités, le Comité consultatif supérieur, et que ce mandat comprenne l'élaboration de plans pour la mise en oeuvre d'examens sur l'efficacité du cadre réglementaire et législatif, afin de garantir que des pans importants de ce cadre seront évalués de manière périodique.
En tant que président du CCS, j'ai une expérience directe de la contribution que ce forum apporte en faisant en sorte que le ministre soit tenu au courant des transformations clés du secteur financier et qu'il reçoive des conseils sur la façon de s'assurer que le cadre réglementaire législatif s'ajuste adéquatement à ces transformations.
[Français]
Comme vous le savez, nous avons récemment vécu des heures difficiles en raison des problèmes du secteur financier. Nous avons traversé une crise financière mondiale qui a mis en évidence un certain nombre de lacunes et de faiblesses quant à la surveillance du secteur financier dans certains pays. Nous sommes désormais dans une période de changements jamais vue auparavant, découlant des efforts investis à l'échelle internationale pour corriger ces faiblesses de façon concertée.
[Traduction]
Le CCS a joué un rôle névralgique durant toute cette période, se réunissant tous les mois ou plus souvent s'il y avait lieu, particulièrement pendant la crise financière, et canalisant les liens importants entre les organismes canadiens de réglementation du secteur financier, liens qui ont été d'une importance capitale pour les résultats plutôt favorables qu'a obtenus le Canada malgré la crise. Une des grandes constatations du rapport de la vérificatrice générale est que le cadre de partage de l'information du Canada s'avère efficace et que ses mécanismes de coordination fonctionnent bien.
Le CCS a joué un rôle primordial en informant le ministre des problèmes qui ont surgi durant la crise, et ses conseils ont souvent porté sur les aspects auxquels on ne se serait pas attendu. Le CCS a aussi joué un rôle clé dans l'élaboration de la réponse du Canada au programme de réforme du secteur financier du G-20, en conseillant le ministre sur les priorités éventuelles d'une telle réforme, ainsi qu'au sujet des répercussions des propositions internationales sur l'approche du Canada en matière de réglementation et de surveillance. Le CCS continue d'ailleurs de jouer ce rôle.
Dernièrement, le CCS a invité, par exemple, la Société canadienne d'hypothèques et de logement à participer à l'élaboration de conseils visant à assurer la stabilité à long terme du marché canadien de l'habitation. Grâce à ces conseils, le gouvernement fédéral a modifié l'assurance hypothécaire garantie par le gouvernement afin d'appuyer la stabilité à long terme du marché de l'habitation au Canada.
Nous avons cherché à déterminer si le fait de donner un mandat officiel au CCS allait en améliorer le fonctionnement et l'efficacité. Comme je l'ai fait remarquer précédemment, le CCS a prouvé qu'il était un forum très efficace pour gérer les réponses aux transformations du secteur financier, et il a été mis à l'épreuve par une période de gestion de crise sans précédent et une réforme en profondeur. Ce comité a la latitude qu'il faut pour faire face à des enjeux en constante évolution, ainsi que la portée nécessaire pour conseiller le ministre sur toute une série d'enjeux susceptibles d'affecter le secteur financier.
L'étendue de la portée du mandat du CCS permet au ministère de répondre favorablement à la deuxième partie de la recommandation, soit de procéder à l'évaluation périodique de l'efficacité du cadre réglementaire et législatif.
Il est important de souligner que le cadre réglementaire et législatif du secteur financier fait déjà l'objet d'examens périodiques. Les lois régissant les institutions financières s'accompagnent d'une date limite à partir de laquelle s'enclenche, tous les cinq ans, un processus de révision. Cet examen quinquennal des lois donne lieu à de vastes consultations publiques auprès des parties concernées. Dans les faits, il a entraîné des modifications tant législatives que réglementaires, ainsi que des changements dans les lois habilitantes des organismes de réglementation. Comme l'indique le rapport de la vérificatrice générale: « L'examen quinquennal prévu par la loi permet le maintien à jour du cadre réglementaire et offre aux banques toute la flexibilité dont elles ont besoin pour réagir aux changements ».
Le prochain examen quinquennal se fera d'ici le mois d'avril 2012. Dans cette optique, le ministre des Finances a lancé un appel pour la tenue, en septembre prochain, de consultations sur l'examen législatif de 2012. Le fait de procéder tous les cinq ans à l'examen des lois qui encadrent nos institutions financières sous réglementation fédérale nous permet de nous assurer que le Canada reste un chef de file mondial en matière de services financiers et qu'il se démarque d'à peu près tous les autres pays au monde.
Il y a également des examens internationaux et, dans la foulée des récents engagements pris lors du G-20, des examens par les pairs au sujet d'enjeux précis. Le Canada participe au Programme d'évaluation du secteur financier du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, qui évalue tous les cinq ans dans quelle mesure le Canada respecte l'esprit des principes internationaux de réglementation et de surveillance du secteur financier. Le Canada a aussi été un des principaux proposants de l'amélioration du processus d'examen par les pairs du Conseil de stabilité financière, qui porte sur les constatations faites dans le cadre du Programme d'évaluation du secteur financier du FMI et sur les leçons tirées de la crise financière. Nous nous sommes portés volontaires pour être parmi les premiers candidats à un examen par les pairs, prévu pour cette année.
Le CCS joue un rôle proactif soutenu pour veiller à l'efficacité du cadre législatif et réglementaire: il discute des risques et des enjeux émergents; il cerne les priorités; il analyse les répercussions et il discute des options possibles pour la modification des lois et règlements. Le CCS a discuté du renforcement des nouveaux règlements et des nouvelles lois adoptés pour répondre à la crise financière et pour appuyer les efforts du G-20 dans la réforme du secteur financier.
Le CCS a également servi de forum de discussion des initiatives législatives et réglementaires visant à répondre aux intérêts des parties concernées telles que: un cadre législatif pour les banques coopératives fédérales; le renforcement de la protection du consommateur; et un code de conduite relatif aux cartes de débit et de crédit.
[Français]
En résumé, le rythme des changements dans le secteur financier appelle un examen proactif régulier axé sur le risque du cadre législatif et réglementaire. La flexibilité actuelle du CCS nous a permis de mener à bien ces examens en temps opportun et de faire des recommandations éclairées au ministre des Finances au sujet de la nécessité de mettre au point de nouvelles lois et de nouveaux règlements, ou des lois et règlements plus efficaces dans les secteurs clés prioritaires.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
:
Merci. Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour.
[Traduction]
Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour. Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de comparaître devant vous.
Comme il est rare que la Société d'assurance-dépôts du Canada s'adresse à votre comité, j'aimerais vous résumer, pour commencer, le travail que nous faisons. Je commenterai ensuite le rôle de la SADC à la lumière du rapport de l'automne 2010 de la vérificatrice générale sur la réglementation et la surveillance des grandes banques. Je vais essayer d'être brève, et je vous invite à consulter notre mémoire pour de plus amples renseignements.
La SADC est une société d'état indépendante qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Elle compte actuellement 84 institutions membres: des banques, des sociétés de fiducie et de prêt, ainsi qu'une association de détail. La SADC est financée au moyen des primes que lui versent ses institutions membres et ne reçoit aucun crédit du gouvernement.
La SADC protège les dépôts assurables détenus auprès de chacune de ses institutions membres jusqu'à concurrence de 100 000 $ par déposant, et ce, pour chacun des sept types de dépôts assurables. J'entends par là les dépôts assurables détenus au nom d'une seule personne, de plusieurs personnes, en fiducie, dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite, des fonds enregistrés de revenus de retraite ou des comptes d'épargne libres d'impôts. En avril 2010, nous assurions l'équivalent de 602 milliards de dollars en dépôts.
[Français]
En plus de protéger les dépôts assurables, la SADC encourage la stabilité du système financier au Canada. Pour mener à bien cette partie de notre mandat, nous travaillons en étroite collaboration avec tous nos partenaires fédéraux du filet de sécurité financier. Le rapport de la vérificatrice générale atteste de ce travail de collaboration très efficace avec mes confrères du ministère des Finances et du BSIF, présents ici aujourd'hui, et de la Banque du Canada et de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Je peux ajouter que d'un point de vue international, le modèle canadien — c'est-a-dire tous les intervenants du filet de sécurité financier travaillant ensemble — fait l'envie de nombreux assureurs-dépôts à travers le monde.
La SADC a été heureuse de participer à l'examen de la vérificatrice générale au sujet des organismes fédéraux responsables de la réglementation et de la surveillance des grandes banques.
[Traduction]
Des trois recommandations formulées dans le rapport de l'automne 2010, la première et la troisième touchent indirectement la SADC. La première recommandation porte sur le travail du Comité consultatif supérieur, ou CCS, présidé par le ministère des Finances. Du point de vue de la SADC, ce comité et ses nombreux groupes de travail permettent des échanges précieux et pertinents sur des sujets d'importance dans le secteur des services financiers. Des instances de coordination du secteur financier comme le CCS, le CSIF, présidé par le surintendant des institutions financières, et le conseil d'administration de la SADC se sont révélées indispensables pour demeurer au fait des nouveaux enjeux et coordonner les mesures durant la crise financière.
La troisième recommandation formulée dans le rapport vise les demandes de données et d'autres informations auxquelles doivent répondre les institutions financières. Étant donné la taille restreinte de la SADC, je peux assurer le comité qu'il n'y a aucune redondance dans les demandes d'information adressées à nos institutions membres. Nous nous fondons principalement sur les données recueillies par le BSIF et dans le cadre des activités du Comité de l'information financière pour mener à bien l'essentiel de notre travail d'évaluation des risques. Certaines demandes de données bien précises découlent de la Loi sur la SADC et de nos règlements administratifs et concernent particulièrement la perception des primes auprès de nos institutions membres.
Ceci conclut ma déclaration liminaire. Je répondrai volontiers à toutes vos questions.
[Français]
En terminant, je vous remercie de votre attention et répondrai volontiers aux questions qui me seront posées.
:
Merci de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui pour parler du rapport de la vérificatrice générale.
Je crois que des copies de mon allocution ont été remises à la greffière; par conséquent, afin de ne pas abuser du temps des membres du comité, je ne vais couvrir que les points essentiels, mais m'assurer qu'ils feront bien partie du compte-rendu.
J'aimerais brièvement remercier le Bureau du vérificateur général pour son travail. Nous nous réjouissons de savoir que le rapport confirme que les grandes banques canadiennes sont bien surveillées. Nous mettons en oeuvre les recommandations faites dans le rapport. Le BSIF avait relevé des problèmes semblables à ceux indiqués dans le rapport de la vérificatrice générale dans le cadre de ses propres vérifications et processus de gestion des risques. Nous pensons avoir des processus nous permettant d'atténuer les risques potentiels identifiés.
Afin de vous situer davantage dans le contexte, il serait peut-être utile que je vous donne un aperçu du BSIF et de son mandat. Le BSIF est chargé du contrôle prudentiel de quelque 450 institutions financières au Canada et d'environ 1 400 régimes de retraite. À l'heure actuelle, notre effectif compte près de 570 employés en poste à Ottawa, Toronto, Vancouver et Montréal. Le BSIF a pour mandat de surveiller la solvabilité des institutions financières fédérales dans l'intérêt des déposants, des souscripteurs et des participants aux régimes de retraite fédéraux.
Le rapport de la vérificatrice générale indique que le BSIF s'acquitte de son mandat et que nous devrions mettre à jour notre planification des ressources humaines pour être mieux en mesure d'attirer et de retenir une main-d'oeuvre qualifiée. Nous répondons à cette recommandation en nous assurant que nos programmes de formation et de planification des ressources humaines sont conformes aux objectifs des plans opérationnels, et qu'ils permettront de faire face aux risques émergents; et en revalorisant notre régime de rémunération.
La formation compte beaucoup pour le BSIF. Des plans de formation annuels sont mis au point et priorisés, dans le cadre de notre planification annuelle des ressources humaines et de notre processus d'établissement des plans opérationnels. Le Comité de direction du BSIF surveille les progrès accomplis et fournit des directives à l'égard des priorités de formation au moyen de bilans trimestriels. Chaque division et unité a accès à des budgets pour la formation spécialisée.
De plus, nous avons des plans pour revaloriser notre régime de rémunération, afin de nous assurer que nos salaires demeurent concurrentiels par rapport à ceux offerts dans l'industrie des services financiers, le marché dans lequel nous puisons la majorité de nos talents. Cela donnerait au BSIF une plus grande marge de manoeuvre pour embaucher et retenir les employés qualifiés et expérimentés dont nous avons besoin.
Pour répondre à la recommandation de la vérificatrice générale au sujet de la collecte des données auprès des banques, le BSIF, ainsi que d'autres membres du Comité d'information financière, en partenariat avec l'association de l'industrie, envisagent de profiter de l'exercice administratif annuel pour confirmer de manière plus précise la pertinence et l'utilité continue des données recueillies.
Comme l'a souligné M. Wiersema dans ses remarques, notre plan d'action, une fois mis en oeuvre, devrait répondre adéquatement aux recommandations figurant dans le rapport de la vérificatrice générale. Nous croyons que notre plan permettra au BSIF de demeurer un organisme de réglementation et de supervision de classe mondiale, de sorte que nous pourrons continuer de protéger les intérêts des déposants, des souscripteurs et des participants à des régimes de retraite privés au Canada.
Je vous remercie de m'avoir écouté et je serai maintenant ravi de répondre à toutes vos questions concernant le BSIF.
:
Merci, monsieur le président.
Merci à vous tous d'être ici aujourd'hui.
Je reviens aux commentaires de M. Horgan, qui a vanté les mérites de ce rapport. Je suis d'accord avec lui. C'était un bon rapport. Je suis toutefois étonné que nous ayons décidé ensemble d'entreprendre une telle étude. Nous n'avons pas beaucoup de temps, et il y a beaucoup de problèmes à régler. Quand les choses vont bien, le gouvernement a toute une panoplie de techniques et de moyens pour faire savoir au monde entier à quel point le rapport de la vérificatrice générale était positif. Notre travail est de se pencher sur ce qui va moins bien. Je suis donc réellement surpris que nous ayons pris cette décision ensemble. Je ne suis pas persuadé que ce soit la meilleure façon d'utiliser le temps dont nous disposons.
Cela dit, le rapport est excellent, et la plupart des Canadiens, et je ne toucherai même pas aux avantages fiscaux... Je veux me concentrer sur ce rapport, et dans ce contexte, les choses sont de bonne augure; je pense que les Canadiens sont heureux de savoir que notre système bancaire est aussi solide. Le gouvernement s'attribue une bonne partie du mérite, mais en réalité, il faut aussi remercier le gouvernement précédent, qui a également su le maintenir. Soyons justes et donnons à chacun le mérite qui lui revient.
Il y a cependant deux ou trois petites choses dont nous pouvons discuter. Rien de bien faramineux. Je vais probablement être à court de question avant d'être à court de temps, et c'est très rare que cela m'arrive. C'est parce que je ne sais pas quoi faire avec un rapport positif. J'ai l'habitude de brandir les armes, mais dans ce cas-ci, je ferai de mon mieux avec ce que nous avons.
J'ai une question simple pour commencer. Madame Bourque, à la page 3 de la version anglaise, vous dites que votre collègue Michael Horgan parlera de cette recommandation en particulier, et plus tard vous ajoutez que les observations écrites de votre collègue Gary Walker parlent notamment du suivi assuré à l'égard de cette recommandation.
Par curiosité, puis-je vous demander dans quelle mesure vous coordonnez vos exposés?
:
Merci, monsieur le président.
J'en profite pour répondre aux commentaires faits plus tôt concernant nos recommandations sur le CCS, son mandat et les plans d'examen de l'efficacité du cadre réglementaire.
J'aimerais dire tout d'abord, monsieur le président, que le système doit assurément offrir une certaine souplesse, et je suis tout à fait d'accord avec M. Horgan là-dessus. Nous l'avons d'ailleurs indiqué dans le rapport. Cette souplesse s'est en effet avérée primordiale à la bonne gestion de la crise financière que nous avons traversée il y a quelques années.
Nous croyons néanmoins qu'il est de mise d'établir le mandat d'un comité aussi important que le CCS, le Comité consultatif supérieur. Le mandat lui-même devra prévoir une certaine marge de manoeuvre, mais nous sommes d'avis qu'il serait utile que le CCS ait un mandat clair.
M. Horgan a vu juste en disant que ce n'était pas nécessairement la recommandation la plus importante jamais formulée par le Bureau du vérificateur général. Tout cela dans le contexte d'un bilan des plus positifs. Je ne sais pas, Michael, mais...
:
Merci, monsieur le président.
Merci également aux témoins.
Nous sommes tous Canadiens. Il est toujours bon de prendre connaissance de rapports constructifs, parce que nous, Canadiens, nous nous instruisons à leur lecture; nous apprenons de bonnes nouvelles. Je suis toujours à l'affût de ce que l'on peut retirer d'un rapport comme celui-là, qui peut inspirer utilement d'autres ministères, d'autres organismes, sans nécessairement être aussi constructif.
Madame Lafleur, en ce qui concerne le cadre réglementaire canadien, il est sûr que nous aimerions nous en attribuer le crédit, mais nous sommes bien conscients que le système bancaire canadien s'est révélé d'une très grande solidité pendant de nombreuses années. C'est excellent. Il semble aux Canadiens qu'il en ait toujours été ainsi. C'est bien. Et c'est effectivement comme ça.
Un peu plus tôt, vous avez parlé un peu de l'intérêt manifesté par d'autres pays pour notre cadre réglementaire. Est-ce que ça va plus loin? D'après les discussions que vous avez eues, sont-ils en fait intéressés à l'appliquer?
:
Nous savons — tous savent — qu'il subsiste beaucoup d'incertitude dans le monde. Nous tenons à accorder toute l'aide possible pour restaurer la certitude, parce que le Canada n'est pas une île. Malgré notre solidité, nous n'échappons pas à...
J'aimerais aller au paragraphe 5.71, dans la conclusion du rapport. J'y lit ce qui suit: « Selon certaines organisations internationales, si les banques canadiennes ont été moins touchées » — nous venons d'aborder cette question — « que celles de la plupart des pays au cours de la récente crise financière, cela s'explique en partie par l'efficacité du cadre réglementaire et de l'approche de surveillance en vigueur au Canada, notamment la communication entre les organisations fédérales ». D'après moi, tous ces éléments sont tellement importants. Je poursuis: « Récemment, la crise financière et un examen mené par des pairs ont permis de constater que le cadre réglementaire canadien était robuste ».
Nous comprenons également, je pense, que le défi, pour nous, au Canada, c'est la complexité qui augmente, comme à peu près partout ailleurs. Grâce à l'innovation, l'évolution rapide des marchés financiers s'accompagne d'une augmentation de la complexité, et l'incertitude s'installe dans les marchés.
Je me demande ce que nous devrions faire pour procurer aux organismes de surveillance et de réglementation des marchés les outils nécessaires à leur travail. L'organisme national de réglementation des valeurs mobilières est-il le mécanisme qui permet de mettre ces moyens en place?
Je m'en tiendrai à cette question. J'en ai d'autres, mais je pense que je manquerai de temps.
:
Si j'ai bien compris, il y avait deux volets à votre question. L'un portait sur les normes de capitalisation pour les produits complexes et les produits dérivés. Dans le nouvel accord de Bâle, qu'on appelle « Bâle III », il y a évidemment des normes plus strictes pour la capitalisation lorsque les institutions financières détiennent de tels produits. Le Bureau du surintendant des institutions financières et le gouvernement du Canada se sont pleinement engagés à mettre en vigueur les nouvelles normes de Bâle qui vont s'appliquer aux institutions canadiennes.
Plus récemment, le BSIF a émis un document de consultation sur l'échéancier qu'il propose pour mettre les normes en place. C'est un échéancier qui est même un peu accéléré. Nous avons entièrement l'intention de mettre cela en vigueur.
En ce qui a trait aux divulgations, qui était l'autre volet de votre question, je pourrais vous ramener en avril 2008. À ce moment-là, le Financial Stability Forum, qui est maintenant le Financial Stability Board, avait émis un rapport qui contenait, je crois, 63 recommandations sur les moyens d'agir sur les causes de la crise économique.
Il y avait une série de recommandations sur les divulgations, particulièrement sur les divulgations liées aux produits dérivés et aux produits complexes. Il y avait une recommandation sur la manière de faire plus de divulgations. Il y avait même un template — je m'excuse du terme anglais — qui était suggéré pour les divulgations. Il s'agit de nouvelles normes que le Canada a été le premier à adopter. L'année financière des banques canadiennes est du 1er novembre au 31 octobre. Elles se trouvaient donc à faire leurs divulgations du troisième trimestre avant toutes les autres institutions internationales, soit en août 2008. Donc, le Canada a commencé à adopter les nouvelles normes en premier, bien avant tous les autres pays. Ce sont maintenant des normes d'application générale.
:
Voici comment fonctionne maintenant le système: le FMI a créé le programme d'évaluation du secteur financier, ou PESF. Le Canada a été un des premiers pays à participer au projet, alors qu'il n'était encore qu'un projet pilote, en 1999. Nous avons fait une mise à niveau en 2007-2008. L'engagement consiste maintenant, pour les secteurs financiers importants, dont des pays comme le Canada, de procéder à une évaluation par le biais du PESF tous les cinq ans environ, en plus des révisions périodiques prévues à l'article IV.
Environ à mi-parcours du cycle de cinq ans, le Conseil de stabilité financière, par l'intermédiaire de son Comité permanent de la mise en oeuvre des normes, procédera à une évaluation par les pairs, non pas pour coter les pays, mais pour vérifier ce qu'ils ont fait pour mettre en oeuvre les recommandations du PESF. Nous en sommes rendus là; notre évaluation par les pairs commencera en mai ou en juin et se terminera d'ici la fin de l'année. L'accent sera mis sur les recommandations du PESF. Donc, on se penchera sur ce que nous avons fait depuis qu'on nous a fait ces recommandations, pour savoir quelles mesures nous avons adoptées. Puis, on examinera les moyens que nous avons pris pour sortir de la crise, en fonction des forces et des faiblesses que nous avons cernées, et nous aurons une discussion entre pairs avec nos collègues.
Trois pays sont déjà passés par ce processus. Les évaluations par les pairs de l'Italie et de l'Espagne viennent d'être publiées, ce qui tombe à point, parce qu'on a beaucoup à apprendre de ces expériences.
En réalité, c'est un échange de renseignements, mais cela maintient la pression sur les pays. On ne dispose plus de cinq ans pour mettre en oeuvre les recommandations. On veut pouvoir avoir son mot à dire pendant le processus d'évaluation par les pairs, ce qui oblige tout le monde à redoubler d'ardeur.
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En raison du degré de spécialisation de l'industrie, nous devons chercher un équilibre entre la formation du personnel en place et le recrutement de gens de l'extérieur expérimentés et au fait des connaissances les plus récentes.
En ce moment, par exemple, les domaines de spécialisation clés seraient le risque de crédit, le risque opérationnel et la modélisation stochastique, en raison de la création et de la supervision de modèles d'évaluation du risque. Ce genre de personnes est difficile à trouver.
Cependant, un des avantages que nous avons, à titre d'organisme de réglementation — particulièrement en ce moment —, c'est la bonne réputation du BSIF. Ces gens sont talentueux, mais rares, et ils considèrent le BSIF comme l'endroit idéal pour apprendre.
Pour ce qui est de la formation, nous devons nous assurer que les gens qui travaillent au BSIF depuis plus longtemps se maintiennent à jour. Nous engageons donc des spécialistes. Ces nouvelles recrues, qui nous apportent les connaissances les plus récentes, nous donnent une formation à l'interne. De plus, nous engageons d'autres spécialistes, qui peuvent venir de n'importe où.